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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 028 Vote du produit de la taxe GEMAPI 2026
Document publié le Jeudi 5 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 028 Vote du produit de la taxe GEMAPI 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
Pays de
4 Fontainebleau CEE) Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 05 février 2026
Délibération n° 2026-028 -— Finances - Vote du produit de la taxe GEMAPI - Année 2026
Membres en exercice 61
Membres présents 42
Membres ayant donné 11
pouvoir
Membres intéressés (se 0
retire du vote)
Votants 53
Abstentions (incluant
refus de vote) À
Suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour D3
Contre 0
L'an deux mil vingt-six, le 05 février, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 30 janvier 2026, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président
Mmes Laure AVELINE, Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE (sauf pour le vote des délibérations n° 2026-044 et n° 2026-045), Francine BOLLET, Carole CHAVANCE, Véronique FEMENIA, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Dominique L'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD (à partir de la délibération n°2026-002), Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nathalie VINOT,
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY (sauf pour le vote des délibérations n° 2026-043 et n° 2026-044) Michel CHARIAU, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUE (à partir de la délibération n° 2026-003), Pascal GROS, Francis GUERRIER, Jena HELIE, Fabrice LARCHE, Yann MOREAU, Sylvain PIESSET, Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Isabelle BOLGERT à Mme Francine BOLLET
Mme Sylvie CHANTELAUZE à M. Sylvain PIESSET
Mme Gwenaël CLER à Mme Judith REYNAUD
Page I SUT 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-028-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026 M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
M. Olivier MAGRO à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
M. Nicolas PIERRET à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD (à partir de la délibération n° 2026-002)
M. Patrick POCHON à M. Michel CALMY (sauf pour le vote des délibérations n° 2026-043 et n° 2026-044) |
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE
M. Frédéric VALLETOUX à M. Thibault FLINE
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE (pour le vote des délibérations n° 2026-044 et n° 2026-045)
Mme Françoise BOURDREUX
M. Michel CALMY (pour le vote des délibérations n° 2026-043 et n° 2026-044) Mme Anne GHYSSENS
Mme Audrey TAMBORINI
M. Romain COQUERY
M. Jean-Claude DELAUNE
M. Michaël GOUE (pour le vote des délibérations n° 2026-001 et n° 2026-002) M. Nicolas PIERRET (pour le vote de la délibération n° 2026-001) M. Patrick POCHON (pour le vote des délibérations n° 2026-043 et n° 2026-044) Mme Marie-Charlotte NOUHAUD (pour le vote de la délibération n° 2026-001) M. Daniel RAYMOND
M. Cédric THOMA
Secrétaire de Séance :
M. David DINTILHAC
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5 - Code général des impôts, notamment ses articles 1530 bis et 1639 A bis - Code de l’environnement, notamment son article L. 211-7 - Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, notamment son article 56 -_ Délibération n°2018-163 du conseil communautaire du 27 septembre 2018 instituant la taxe GEMAPI
- Délibération n°2022-190 en date du 15 décembre 2022 portant convention de mise en œuvre du contrat GEMAPI 2022-2027 dans le périmètre du SEMEA -_ Arrêté préfectoral 2025/DCRL/BLI/N°9 du 16 mai 2025 adoptant les statuts modifiés de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 21 janvier 2026.
Page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-028-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Conformément à la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale, un établissement public de coopération intercommunale peut instituer et percevoir la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dites taxe GEMAPI), sous réserve qu'il bénéficie de la compétence GEMAPI obligatoire pour les EPCI au 1" janvier 2018.
Conformément à ses statuts, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) est compétente en matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ». Elle a fait le choix d'une gestion déléguée à différents syndicats mixtes compétents sur son territoire (Syndicat mixte des 4 vallées de la Brie, EPAGE du Loing et SEMEA).
Suivant les termes de l’article 1530 bis du code général des impôts, les EPCI peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis dudit code, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, y compris lorsqu'elles ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales.
Sous réserve du respect d'un plafond fixé à 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations, ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même I bis.
Dans ces conditions, il est proposé à l'assemblée de voter un produit pour la taxe GEMAPI sur le territoire de la Communauté d'agglomération de 700 000 € pour l'année 2026, montant identique au produit voté pour 2025 et tenant compte de la convention de mise en œuvre du contrat GEMAPI 2022-2027, dans le périmètre du syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare aux Evées et leurs affluents (SEMEA), adoptée par délibération n°2022-190 du 15 décembre 2022.
Il s'agit du montant agrégé des cotisations demandées par les syndicats sur l'année 2025 et des montants prévisionnels pour l'année 2026.
o. = À.
Faye 9 SUT
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-028-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Voter un produit pour la taxe GEMAPI de 700 000 € pour l’année 2026, - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Voter un produit pour la taxe GEMAPI de 700 000 € pour l’année 2026, - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Président,
{h David DINTILHAC 2 f TS >Erne-et-W\
Certifié exécutoire le 1 2 FEV. 2026
Date de mise en ligne le
Notification le 12 FEV. 2026
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'Etat auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 4 SUT 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-028-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026