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Déliberation - 2.7 mars Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Dhuizon. Lien du pdf (Déliberation - 2.7 mars)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 MARS 2019

L’an deux mil dix-neuf le sept du mois de Mars à Dix-Neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Dhuizon, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Michel BUFFET, Maire.

Date de la convocation : 28 Février 2019

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Michel BUFFET, Raymond BEY, Yves TOUCHAIN, Johanna CLAUZEL Patrick COCHON, Jean-Louis FRANCHET, Daniel FUSIL, Carole LE BRETON, Michelle MANCEAU, André VANNEAU

Absente excusée : Mme Evelyne FOUCHER ayant donné procuration à Monsieur TOUCHAIN, Absents non excusés : Mesdames Manuela CIZEAU, Sandra GAUTHIER, Marine RABIER Monsieur Thierry TOUTAIN.

Secrétaire de séance : Madame Johanna CLAUZEL

1 – Ouverture de crédits délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2019

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui autorise le maire, par délibération, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget. Il propose au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 141 000 € (<25% de 567 000 € [dépenses .d’investissement N-1 hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »]. Les dépenses concernées sont les suivantes :

N°compte Désignation Montants € 21318

2184

Immobilisation corporelle

autres bât. Publics

acquisition de mobilier

13 000

2 000

Le conseil municipal, après en avoir délibéré:

 DECIDE, à l’unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci- dessus ;

 DIT que cette ouverture de crédits sera reprise au budget primitif 2019, lors de son adoption. Votants : 11 dont 1 procuration Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

2. Taxe de raccordement aux réseaux Eau et Assainissement

Monsieur le Maire rapporte qu’une délibération en date du 1er décembre 2005, instaure une taxe de raccordement aux réseaux Eau et Assainissement (650 €) « pour les constructions neuves dont le permis sera déposé à compter du 1er janvier 2006 »

Cette décision exclut les raccordements dans le cas de réhabilitation d’habitat, aussi il suggère de modifier la délibération et d’étendre ces dispositions pour tous les bâtiments se raccordant aux réseaux. Le Conseil Municipal, entendu le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - D’appliquer une taxe de 650 € pour tout raccordement (bâtiment neuf ou existant) au réseau Eau et/ou Assainissement.

- Donne tous pouvoirs à Monsieur pour appliquer cette décision

Votants : 11 dont 1 procuration Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

3. Contribution eaux pluviales

Monsieur le Maire rappelle les éléments suivants :

- La gestion des Eaux pluviales est de la compétence des communes Dans le cas d’un réseau unitaire, la participation financière de la commune au profit du budget Assainissement se situe entre 20% et 35% des charges de fonctionnement du réseau et 30 à 50 % des amortissements et intérêts d’emprunts (J.O 1979)

- Actuellement le calcul est fait sur 35 % des charges de fonctionnement et 50 % des amortissements et intérêts d’emprunts du budget Eau (délib de 1990 – un budget commun Eau- Assainissement). Considérant l’existante de budgets distincts (budget annexe Eau et budget annexe Assainissement), il est proposé au conseil municipal d’actualiser le mode de calcul.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide d’appliquer le mode de calcul relatif la contribution de la commune au titre des eaux pluviales de la façon suivante :

- 20 % des charges de fonctionnement et 30 % des amortissements et intérêts d’emprunts du budget Assainissement (Année N-1)

4. Travaux construction centre de secours – Pénalités de retard Ent. MILLET Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 17 Janvier 2019 décidant d’appliquer les pénalités de retard telles que prévues au CCAP (Marché pour la Construction d’un centre de secours) à l’entreprise MILLET, titulaire du lot n° 4 – Menuiseries extérieures –

Il précise que selon le décompte établi par le Maître d’œuvre, le montant des pénalités de retard s’élève à 1 632,11 € sur un marché de 14 275 € HT.

Compte-tenu de cette information, il demande aux membres présents de se prononcer sur l’application desdites pénalités.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 MARS 2019

- MAINTIENT l’application des pénalités de retard telles que prévues au CCAP (Marché pour la Construction d’un centre de secours).

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de cette décision. Votants : 11 dont une procuration Pour : 8 Contre : 3 dont 1 procuration Abstention : 0

5 – Création d’un emploi non-permanent.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de l’effectif croissant bénéficiant des services de la garderie périscolaire, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique territorial 2è classe à temps non complet à raison de 10 heures hebdomadaires (10/35è) dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De créer un emploi non permanent d’Adjoint technique territorial 2è classe pour un accroissement

temporaire d’activité à temps non complet à raison de 10 heures hebdomadaires (10/35è). - Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial 2è classe.

Votants : 11 dont une procuration Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

6. Frais de déplacement des bénévoles de la bibliothèque

Monsieur le Maire rappelle que la Bibliothèque municipale est gérée et animée par une équipe de bénévoles qui sont amenés, dans le cadre de ce service public, à effectuer des déplacements pour le compte de la Commune, en particulier pour leur formation, leurs relations avec la Bibliothèque Départementale. Il demande aux membres présents de se prononcer sur le remboursement de ces frais de déplacement, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur et après en avoir délibéré, - AUTORISE le remboursement par la commune des frais de déplacements des bénévoles, y compris ceux effectués avec leur véhicule personnel, selon les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux

- PRECISE qu’une liste des bénévoles concernés devra être fournie et qu’un ordre de mission devra être établi pour chaque déplacement.

Votants : 11 dont 1 procuration Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

7. Mise en place du compte épargne temps

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des modalités du Compte Epargne Temps, donne un accord de principe sur l’instauration de ce dispositif au sein de la collectivité, sans monétisation des jours épargnés, et précise qu’une délibération entérinera cette décision après avis du Comité Technique.

Informations et questions diverses

 Tirage au sort des jurés d’assises

NOM - Prénom Date et lieu de

naissance

Adresse

CHATELIN Pascal

28/08/1957

91161 CHILLY-

MAZARIN

21 Rue de Thoury

41220 DHUIZON

DURICKX Erika

14/12/1997

77470

TOURNAN-en-

BRIE

5 Allée de la Belle Etoile

41220 DHUIZON

RAGOUA Maryse 09/06/1957 41237 SASSAY

14 Rue de Chambord

41220 DHUIZONCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 MARS 2019

 Aménagements sécuritaires Rte de Thoury et la Ferté St Cyr – résultat consultation Ent MARMION – Vendôme – 37 678,65 € HT

Début des travaux en Avril pour une durée de 35 jours.

 M. FRANCHET demande l’état d’avancement des travaux de réfection des toilettes du groupe scolaire → Les devis de réparation établis par l’entreprise FOUCHER ont été transmis pour validation auprès de l’expert [Assurance décennale ent. UNI-GNCB].

 M. BUFFET précise que la porte d’entrée de la Médiathèque présentant un défaut, va être changée prochainement.

 Mme MANCEAU précise qu’une porte au Centre de Secours présente aussi un défaut → ce local étant mis à disposition du SDIS, il lui appartient de signaler le problème auprès de l’architecte.

 Dates des prochaines réunions du conseil municipal

 Jeudi 28 Mars 19H – commission générale : Finances

 Jeudi 4 Avril 19H – Conseil Municipal : approbation des comptes de résultats 2018 – vote des BP 2019

Les questions inscrites à l’ordre du jour étant épuisées, la séance est levée à 19H45 Compte rendu validé par J. CLAUZEL le 15 Mars 2019