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Déliberation - 2026 198 EDUC Decision logt 22 rue des Mesanges juil. 2026 A aout 2027
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 198 EDUC Decision logt 22 rue des Mesanges juil. 2026 A aout 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
ii
RIS-ORANGIS
2026/
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
DÉCISION N°2026/198
du vendredi 10 juillet 2026
Fixant le contrat portant occupation à caractère précaire
et révocable d’un logement instituteur,
situé 22 rue des Mésanges — à Ris-Orangis
Le Maire de Ris-Orangis,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n°2026/061 en date du 29 mars 2026 relative à
la délégation de compétence au Maire, en application des articles L.2122-22 et L.2122-
23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que la Commune a la faculté de mettre à disposition des logements à titre précaire et révocable,
CONSIDÉRANT qu'il convient de conclure une convention de mise à disposition,
Hôtel de ville
Place du Général-de-Gaulle
91130 Ris-Orangis
T. 01 69 02 52 52
F. 01 69 02 52 53
Contact@ville-ris-orangis.fr
DÉCIDE
ARTICLE 1° : DE SIGNER un contrat portant occupation à caractère
précaire et révocable d'un logement d’instituteur avec GER
D) rue des Mésange, 2° étage - appartement
n°4 d'une superficie de 55,04 m? — 91130 RIS-ORANGIS pour la
période du 10 juillet au 31 août 2027.
ARTICLE 2: Dans ce cadre, D
s'engage, sur la durée du contrat, à verser mensuellement une
redevance d'occupation de 351,85 €, ainsi qu'une redevance
chauffage de 2,17 € par mois et par m°, à compter du 10 juillet 2026.
ARTICLE 3 : : La recette afférente à ce contrat sera versée sur le
budget de l'exercice en cours sous-fonction 20 — Article 70878.
Fi Ville de Ris-Orangis | © ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260710-2026198-DE en date du 17/07/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026198 2026/
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de
l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- Madame le Préfète de l'Essonne,
- Monsieur le Receveur de Grigny.
Fait à Ris-Orangis, le 10 juillet 2026.
Sonia Benameur,
Maire de Ris-Orangis
Vice-Présidente de la Communauté
d'Agglomération Grand Paris Sud
Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
ee UT 7 JUL. 2026 on
; 1 7 JUIL. 2026
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification. Le Tribunal
Administratif de Versailles
peut aussi être saisi par
l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur
www.telerecours.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260710-2026198-DE en date du 17/07/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026198