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Arrêté - 153 2023 le palais d or
Document publié le Mardi 18 mai 2010 par la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Arrêté - 153 2023 le palais d or)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Commune de SAINT CYR AU MONT D'OR
Arrêté d’autorisation d'occupation du domaine public N°153-2023
Mise en place d’une terrasse
ANNEE 2023
Le Maire de Saint-Cyr-au-Mont-d’'Or
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-6 et L.2224-18 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mai 2010 approuvant la création d'un
règlement d'occupation du domaine public ;
Vu l'arrêté municipal n°109-2010 du 26 mai 2010 portant règlement de l'occupation du domaine
public par les terrasses et les étalages ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-75 en date du 09 novembre 2021 relative aux tarifs d'occupation du domaine public :
Considérant qu'une terrasse va être mise en place devant le restaurant « Le Palais D'Or », il est nécessaire de règlementer son implantation afin de permettre sa mise en place,
Arrête
Article 1. —- Mme PAYAM Léa est autorisée à installer une terrasse, sur les emplacements de stationnement situés en face de son restaurant, « Le Palais D'Or », 22-24 route de Lyon, du 1° avril au 31 octobre 2023 (dimension : 12m x 4,85m).
Article 2. — Mme PAYAM Léa est également autorisée à installer une seconde terrasse le long de la façade du restaurant du 1° janvier au 31 décembre 2023 (dimension : 7,80m x 2,00m).
Article 3. — le stationnement de tous les véhicules sera interdit sur le périmètre défini à l’article 1. Tout véhicule en infraction sera verbalisé pour stationnement gênant et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.
Article 4. — Les tables, chaises et parasols vont occuper le domaine public et seront de ce fait, soumis au régime spécial des autorisations de voirie défini par l’article L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que par l'arrêté municipal n° 109/2010 du 26 mai 2010.
Article 5. — Cette autorisation est délivrée à titre précaire et pourra être retirée ou suspendue à tout moment en cas de non-respect des règles de sécurité, où pour tout autre motif d'ordre public, de nuisances occasionnées par le commerce ou suite à l'exécution de travaux sur le domaine public.
Article 6. — Mme PAYAM Léa devra s'acquitter d’une redevance d'occupation du domaine public de 743 euros conformément à la délibération du Conseil Municipal n°2021-75 en date du 09 novembre 2021et qui sera à transmettre à la mairie de St Cyr Au Mont D'Or dès réception du présent Arrêté sous peine de le voir invalidé.
Article 7. — Copie du présent arrêté sera transmise à :
- Mme PAYAM Léa — 22-24 Route de Lyon — 69450 SAINT CYR AU MONT D'OR - Métropole du Grand Lyon Article 8. — Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à partir de la publicité de la décision.
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, le 14 juin 2023
Le Marre,
Patrick GUILLOT