Arrêté - 131 2023 brasserie des mont d or provisoire

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Arrêté - 131 2023 brasserie des mont d or provisoire Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Arrêté - 131 2023 brasserie des mont d or provisoire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or

Extrait du registre des arrêtés du Maire

Commune de SAINT CYR AU MONT D’OR

Arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public n°131-2023

Mise en place d’une terrasse sur le domaine public

Du 28 avril au 27 novembre 2023

Le Maire de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-6 et L.2224-18 ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mai 2010 approuvant la création d'un

règlement d'occupation du domaine public ;

Vu l'arrêté municipal n°109-2010 du 26 mai 2010 portant règlement de l'occupation du domaine

public par les terrasses et les étalages :

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-75 du 10 novembre 2021 relative aux tarifs

d'occupation du domaine public ;

Vu l'accord par mail de la Caisse d'Epargne par le biais de Mr OLIVIER Emmanuel le 13 avril 2023, suite au plan d'occupation transmis à leurs services le 13 mars 2023 :

Suite à la demande formulée par Mr Gérard Mérieux de la société OCKLAND CREATIVE en date du 22 avril 2023.

Considérant qu'une terrasse de la « Brasserie des Monts d'Or », va être installée devant le Crédit Agricole, il est nécessaire de règlementer son implantation afin de permettre sa mise en place, du 28 avril au 27 novembre 2023 ;

Arrête

Article 1. — Mr LAZZAROTTO Pascal, propriétaire de la brasserie des Monts d'Or est autorisé à installer une terrasse ainsi que du matériel (tables, chaises, jardinières) sur le trottoir situé devant la Caisse d'Epargne, 4 place de la République du 28 avril au 27 novembre 2023.

Sa dimension sera de 5.80 m X 3.00 m (9 tables -18 chaises-4 jardinières)

Le matériel ne devra en aucun cas être installé devant la boite aux lettres de la caisse d'Epargne, ni devant l'entrée de l'immeuble situé entre cette même banque et la Brasserie des Monts d'Or.

Le matériel ne devra en aucun cas gêner le passage sur le trottoir

Article 2. — Suite aux problèmes de nuisances soulevés par le voisinage, l'exploitation de cette terrasse ne pourra se faire au-delà de minuit.

Article 2. — Les tables, chaises et parasols vont occuper le domaine public et seront de ce fait, soumis au régime spécial des autorisations de voirie défini par l’article L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que par l'arrêté municipal n° 109/2010 du 26 mai 2010.

Article 3. — Cette autorisation est délivrée à titre précaire et pourra être retirée ou suspendue à tout moment en cas de non-respect des règles de sécurité, ou pour tout autre motif d'ordre public, de nuisances occasionnées par le commerce (notamment sonore) ou suite à l'exécution de travaux sur

le domaine public.

Article 4. — Le propriétaire devra s'acquitter d’une redevance d'occupation du domaine public de 153€ conformément à la délibération du Conseil Municipal n°2021-75 en date du 09 novembre

202.Le règlement sera à effectuer directement auprès de la mairie de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or dès réception de la facture (et de préférence par chèque à l'ordre du Trésor Public) sous peine de voir le présent arrêté municipal invalidé.

Article 5. — Copie du présent arrêté sera transmise à :

- Brasserie des Monts d'Or- 3 place de la République — 69450 SAINT CYR AU MONT D'OR - Métropole de Lyon

- Brigade de Gendarmerie de Limonest

Article 6. — Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à partir de la publicité de la décision.

Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, le 5 juin 2023