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Arrêté - recepisse de declaration concernant le renforcement de la buse de la valoine commune de feytiat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Arrêté - recepisse de declaration concernant le renforcement de la buse de la valoine commune de feytiat)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Données personnelles,
En
|
PRÉFET
Direction
PE LA
HAUTE-VIENNE
Départementale
des
Égalité
Territoires
Fraternité
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
CONCERNANT
LE
RENFORCEMENT
DE
LA
BUSE
DE
LA
VALOINE
COMMUNE
DE
FEYTIAT
Le préfet
de
la
Haute-Vienne
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
civil,
et
notamment
son
article
640
:
Vu
les
articles
R.
214-6
à
56
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
procédures
d'autorisation
et
de
déclaration
prévues
par
l'article
en
application
du
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
;
VW
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
du
L.
214-3
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
du
28
novembre
2007
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
2141
à
L.
214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
31.2.0.
de
la
nomenclature
annexée
au
tableau
de
l'article
R
214-1
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
30
septembre
2014
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
où
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
2141
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
31.50
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.
214-1
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
du
20
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE
2022-2027)
du
bassin
Loire-Bretagne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
mars
2013
approuvant
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la
Vienne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
août
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
Nuq,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Vienne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
avril
2025
donnant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
HULOT,
chef
du
service
eau,
environnement,
forêt,
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Haute-
Vienne
;
Vu
le
dossier
de
déclaration
au
titre
de
l’article
L214-3
du
code
de
l'environnement
transmis
à
l'administration
le 10/04/2025
et
les
compléments
transmis
le
28/05/2025, jugé
complet
et
présenté
par
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Centre-Ouest
relative
au
renforcement
de
la
buse
de
la
Valoine
à
Feytiat
;
Il est
donné
récépissé
du
dépôt
de
sa
déclaration
à :
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Centre-Ouest
15 place
Jourdan
87 000
LIMOGES
concernant
le
renforcement
de
la
buse
de
la
Valoine.
1/3 Il est
prévu :
-
mise
en
place
d'un
batardeau
en
amont
et
en
aval
de
l'ouvrage
à
renforcer,
installation
de
deux
buses
temporaire
de
diamètre1
600
mm
pour
mise
en
assec
le
temps
des
travaux
;
- effacement
du
passage
à faune
existant
(gabions
et
remblai) ;
— chemisage
en
béton
armé
de
la
buse
par
béton
projeté,
piedroit
et
radier
coulé
en
place
;
-
radier
béton
et
bêche
d'ancrage
en
amont
et
en
aval
sur
5
ml,
épaisseur
de
10
cm;
-
recharge
granulométrique
50/150
en
aval
de
la
buse
sur
environ
10
ml
afin
de
rétablir
la
continuité
écologique
;
-
Une
pêche
électrique
de
sauvetage
sera
réalisée
par
un
organisme
agréé
avant
le
début
des
travaux,
le
bilan
de
la
pêche
électrique
sera
adressé
à
la
DDT
et
l'OFB
(Office
Français
de
la
Biodiversité);
-
si
sous
2
ans
le
projet
de
piste
cyclable
de
Limoges
Métropole
à
l'intérieur
de
l'ouvrage
n'est
pas
réalisé,
il conviendra
de
rétablir
le
passage
à faune
;
Ces
travaux
et
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l’article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement.
Les
rubriques
concernées
de
l’article
R.
2141
du
Code
l'Environnement
sont
les
suivantes
:
Arrêtés
de
Rubrique
Intitulé
Régime
prescriptions
générales
correspondants
3.1.2.0.
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à|
Déclaration
Arrêté
du
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
28
novembre
2007
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
31.4.0.
3.1.5.0.
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le
lit
mineur |
Déclaration
Arrêté
du
30
d'un
cours
d'eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères,
les
septembre
2014
zones
de
croissance
ou
les
zones
d'alimentation
de
la
faune
piscicole,
des
crustacés
et
des
batraciens
(destruction
de
moins
de
200
m?
de
frayères). .
Le
déclarant
ne
peut
pas
débuter
les
travaux
avant
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
lä
date
de
réception
du
dossier
de
déclaration
complet
durant
lequel
il
peut
être
fait
une
éventuelle
opposition
motivée
à
la
déclaration
par
le
préfet,
conformément à
l'article
R.
214-35
du
code
de
l'environnement.
Durant
ce
délai,
il peut
être
demandé
des
compléments
au
déclarant
si
le
dossier
n'est
pas
jugé
régulier
sur
le fond
technique,
il peut
être
fait
opposition
à
cette
déclaration,
ou
des
prescriptions
particulières
éventuelles
peuvent
être
établies
sur
lesquelles
le
déclarant
sera
alors
saisi
pour
présenter
ses
observations. En
l'absence
de
suite
donnée
par
le
service
police
de
l’eau
compétent
à
l'échéance
de
ce
délai,
le
présent
récépissé
vaut
accord
tacite
de
déclaration.
À
cette
échéance,
conformément
à
l'article
R.214-37,
copies
de
la
déclaration
et
de
ce
récépissé,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
prescriptions
spécifiques
imposées
ou
de
la
décision
d'opposition
seront
alors
adressées
aux
communes
où
cette
opération
doit
être
réalisée,
pour
affichage
et
mise
à
disposition
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Mention
de
la
délivrance
du
présent
récépissé
sera
publiée
durant
une
période
d'au
moins
six
mois
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Vienne.
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
conformément
à
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement,
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
en
mairie
et
par
le
1 Les informations
recueillies font l'objet d'un traitement
informatique
destiné
à l'instruction de votre dossier
par les agents chargés
de
la police
de l'eau en application du
code
de
l'environnement.
Conformément à
la
loi
« informatique
et
liberté
» du
6 janvier
1978,
vous
bénéficiez
à
un droit
d'accès
et
de
restriction
aux
informations
qui
vous
concernent.
Si vous
désirez
exercer
ce
droit
et
obtenir
une
communication
des
informations
vous
concernant,
veuillez
adresser
un
courrier
au
service
instructeur
police
de
l'eau
indiqué
ci-dessus
ou
un
e-mail
à ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
2/3 déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Cette
décision
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
ci-dessus.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
vaut
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
code de justice
administrative.
Le
déclarant
est
invité
à
avertir
le
service
de
police
de
l'eau
de
la
date
de
début
des
travaux
au
moins
15
jours
avant
leur
commencement,
ainsi
que
de
la
date
d'achèvement
des
ouvrages
et,
le cas
échéant,
de
la
date
de
mise
en
service.
Le
service
police
de
l'eau
sera
associé
aux
phases
de
préparation
du
chantier,
et
les
documents
afférents
à
la
phase
travaux
lui
seront
adressés
(plans
des
travaux,
organisation
du
chantier,
protocole
de
suivi
de
la
qualité
de
l'eau
et
seuil
d'alerte...).
En
application
de
l'article
R.
214-40-3
du
code
de
l'environnement,
la
mise
en
service
de
l'installation,
la
construction
des
ouvrages,
l'exécution
des
travaux,
et
l'exercice
de
l'activité
objets
de
votre
déclaration,
doivent
intervenir
dans
un
délai
de
3
ans,
ou
dans
un
autre
délai
fixé
par
le
préfet
à .
compter
de
la
date
du
présent
récépissé,
à
défaut
de
quoi
votre
déclaration
sera
caduque.
‘ En
cas
de
demande
de
prorogation
de
délai,
dûment
justifiée,
celle-ci
sera
adressée
au
préfet
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'échéance
ci-dessus.
Les
ouvrages,
les
travaux
et
les
conditions
de
réalisation
et
d'exploitation
doivent
être
conformes
au
dossier déposé. L'inobservation
des
dispositions
figurant
dans
le
dossier
déposé
pourra
entraîner
l'application
des
sanctions
prévues
à
l'article
R.
216-12
du
code
de
l'environnement.
En
application
de
l'article
R.
214-40
du
code
de
l'environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
compétent
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
En
application
de
l’article
R.
214-40-2
du
code
de
l'environnement,
toute
transmission
du
bénéfice
de
la
déclaration
à
une
autre
personne
que
celle
mentionnée
au
dossier
de
déclaration
doit
être
déclarée
par
le
nouveau
bénéficiaire
au
préfet
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage,
de
l'installation,
des
travaux
ou
des
aménagements
ou
le
début
de
son
activité.
Les
agents
mentionnés
à
l’article
L.
216-3
du
code
de
l'environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et
activité,
objets
de
la
déclaration
dans
les
conditions
définies
par
le
code
de
l'environnement,
dans
le
cadre
d'une
recherche
d'infraction.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Limoges,
le
2
3
JUIN
2025
Pour
le préfet
et par
délégation,
Pour
le directeur,
le chef
du
service
3/3