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Déliberation - 2024 d 089 cession et acquisition de parcelles les marseilles consorts clavaud commune de feytiat
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 d 089 cession et acquisition de parcelles les marseilles consorts clavaud commune de feytiat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
d 8 S Publié le Leu © 2 VW ID : 087-218706505-20241219-2024 D 089-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 19 décembre à 18H30, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston
CHASSAIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 13 décembre 2024
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Laure ROUBERTIE, Dimitri NIOSSOBANTOU, Céline DUPUY-LEGRAND, Pascal BUSSIERE, Julien MORIN, Delphine GABOUTY
Étaient absents représentés :
Chantal BOUTHINAUD pouvoir à Pascal BUSSIERE
Étaient absents excusés :
Jean-Jacques MORLAY, Chantal BOUTHINAUD, Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François BATIER
N°2024/D/089 - Objet: Cession et acquisition de parcelles Les Marseilles - Consorts CLAVAUD / Commune de FEYTIAT
Monsieur Nicolas BALOT explique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la
régularisation de chemins au lieu-dit “Les Marseilles”, des négociations avaient été entreprises en
2015 avec l'indivision CLAVAUD pour un “échange” de parcelles agricoles au lieu-dit "Les
Marseilles”.
Cet “échange” consiste à céder la parcelle communale cadastrée AK n°109 (4 381 m°) qui
dessert les terrains agricoles de l'indivision CLAVAUD et qui, par conséquent, n'est d'aucune
utilité pour la commune.
En contrepartie, l'indivision CLAVAUD cède à la commune de Feytiat les parcelles cadastrées
section AK n°103, 106 et 107 pour une surface totale de 1 333 m°. Les parcelles AK n°106 et 107
ont été créées par un document d’arpentage de 2017 suite au rétablissement des limites du
chemin. La parcelle AK n°103 représente l'emprise d'une portion de chemin de randonnée créé
également suite à l'établissement d’un document d'arpentage.
Afin de procéder à la cession de la parcelle communale cadastrée AK n°109, l’avis de France
Domaine a été sollicité. L'estimation n°2024-87065-69424 en date du 1er octobre 2024 a fixé la
valeur vénale du terrain à 1 050 € soit 0.24 € le m°.
20/12/2024 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 087-218706505-20241219-2024 D 089-DE
Après entente avec l'indivision CLAVAUD, il a été convenu de procéder à un “échange de
terrain” formalisé par un acte de cession de la parcelle AK n°109 et un acte d'achat des
parcelles AK n°103, 106 et 107 au prix de 0.24 € le m°.
La rédaction des actes sera confiée à Maître Sandra YVERNAULT, notaire à Feytiat et les
frais d'acte notarié seront pris en charge par la commune.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Nicolas BALOT et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal décide de :
e donner son accord pour la cession de la parcelle AK n°109 à lindivision CLAVAUD
pour un montant de 1 050 € ;
e donner son accord pour l'acquisition des parcelles AK n°103, 106 et 107 appartenant
à l’indivision CLAVAUD pour un montant de 320 € ;
e donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
Le Conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 19 décembre
20/12/2024