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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 135 publié le 13 juillet 2020
Document publié le Mardi 14 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 135 publié le 13 juillet 2020)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-135
PUBLIÉ LE 14 JUILLET 2020 Sommaire
PREFECTURE
971-2020-07-13-003 - Arrêté préfectoral N° 2020-186 CAB/BSI du 13 juillet 2020
prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2020-07-13-003
Arrêté préfectoral N° 2020-186 CAB/BSI du 13 juillet
2020 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par
voie aérienne
PREFECTURE - 971-2020-07-13-003 - Arrêté préfectoral N° 2020-186 CAB/BSI du 13 juillet 2020 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 3 E
PRÉFET
Arrêté préfectoral n° 2020-186 CAB/BSI du 13 juillet 2020 prescrivant les
conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
La secrétaire générale chargée de l'administration de l’État dans le département de la Guadeloupe,
Vu
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Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique et notamment son article L.3131-17 :
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure :
le code pénal ;
le code de procédure pénale ;
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence face à l'épidémie de covid-19 :
la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux OÙ il a été prorogé ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du 1er août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le décret du 7 juillet 2020 portant cessation de fonction d'un préfet - Monsieur GUSTIN (Philippe) ;
l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant la circulation mondiale de l'épidémie de covid-19 et la circulation active de l'épidémie sur le territoire de la Guyane :
Considérant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire en Guyane jusqu'au 30 octobre 2020 :
Considérant que le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de soins ;
Considérant la période cyclonique et l'épidémie de dengue en cours, avec une forte sollicitation potentielle des services de santé, notamment des services de réanimation ;
Considérant les prévisions de trafic aérien en forte hausse pour la période estivale ;
PREFECTURE - 971-2020-07-13-003 - Arrêté préfectoral N° 2020-186 CAB/BSI du 13 juillet 2020 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 4 Considérant le fait que l'expérimentation encourageant les tests préalables à l'embarquement a conduit à ce qu'une majorité de voyageurs ait fait Un test avant d'embarquer ;
Considérant que la quasi-totalité des cas de covid-19 identifiés entre le 11 mai 2020 et le 13 juillet 2020 concernent des passagers aériens ;
ARRÊTE
Article 1- Toute personne de onze ans où plus, entrant par voie aérienne sur le territoire de la Guadeloupe, présente le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
Cette disposition est applicable à compter du 18 juillet 2020.
Les transporteurs aériens informent les voyageurs des conditions réglementaires d'entrée en Guadeloupe et s'assurent de la présentation d’un test négatif avant l'embarquement.
Les passagers présentent à l'entreprise de transport aérien, lors de leur embarquement une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne présentent pas de symptôme d'infection au covid-19 et qu'ils n'ont pas connaissance d'avoir été en contact avec Un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant le vol.
Le transporteur aérien est tenu de refuser l'embarquement à toute personne ne présentant pas l’un de ces documents, à compter du 18 juillet 2020.
Article 2 - Les déplacements de personnes par transport public aérien entre la Guadeloupe et la Guyane sont interdits sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.
Les passagers présentent à l'entreprise de transport aérien, lors de leur embarquement, outre le document prévu à l'alinéa suivant, une déclaration sur l'honneur du motif de leur déplacement accompagnée d'un ou plusieurs documents permettant de justifier de ce motif.
Toute personne en provenance de Guyane et entrant en Guadeloupe par voie aérienne doit présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
Le transporteur aérien est tenu de refuser l'embarquement à toute personne ne présentant pas l’un de ces documents.
Article 3 - Toute personne en provenance de Guyane et arrivant en Guadeloupe est soumise à une quarantaine d’une durée de sept jours.
La mise en quarantaine se déroule, au choix de la personne qui en fait l'objet, à son domicile ou dans un lieu d'hébergement adapté à la mise en œuvre des consignes sanitaires qui lui sont indiquées par l'agence régionale de santé, en tenant compte de sa situation individuelle et familiale.
Article 4 - Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux voyageurs en provenance de Martinique et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sauf en cas de transit par ces territoires depuis une autre destination.
Article 5 - Les vols commerciaux comprenant jusqu'à dix personnes sont autorisés au titre du pré- acheminement à destination de Paris, à condition que les passagers soient en possession d’un titre de transport aérien transatlantique et que la correspondance s'effectue dans les quatre heures suivant leur arrivée au sein de l'aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA : PTP ; code OACI : TFFR)
Article 6 - Tous les vols, hormis ceux en provenance du territoire hexagonal, de Martinique, ou des collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin (Grand-Case), ne seront admis que sur autorisation préalable du représentant de l'État dans le département. La demande formulée par le transporteur aérien indique les modalités d'hygiène et de distanciation sociale prévues pour les passagers durant le vol ainsi qu'à l’arrivée au sein de l'aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA : PTP; code OACI : TFFR). En outre, compte tenu des enjeux sanitaires liés à l'épidémie de Covid 19, la réponse du
PREFECTURE - 971-2020-07-13-003 - Arrêté préfectoral N° 2020-186 CAB/BSI du 13 juillet 2020 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 5 représentant de l'État dans le département tient compte des capacités d'accueil, d'orientation, de suivi et de gestion sanitaires des passagers durant leur séjour en Guadeloupe.
Article 7 - Les compagnies aériennes chargées du transport de passagers en provenance du territoire hexagonal, de Martinique, des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (Grand-Case) et de Guyane, sont tenues de communiquer au représentant au de l'État dans le département les coordonnées téléphoniques et électroniques des passagers afin que ces derniers puissent être, le cas échéant, informés de manière complémentaire par ses services ou ceux de l'agence régionale de santé.
Article 8 — La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues aux articles L3136-1, L3131-1 et L3131-15 à L3131-17 du Code de la santé publique.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant jusqu'au 10 juillet 2020 inclus l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions : conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire. Il peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous- préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, le commandant du groupement de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique et la directrice départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, les compagnies aériennes et les gestionnaires aéroportuaires de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.
Basse-Terre, le 13 juillet 2020
La secrétaire générale chargée de l'administration de l'État
PREFECTURE - 971-2020-07-13-003 - Arrêté préfectoral N° 2020-186 CAB/BSI du 13 juillet 2020 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 6 PREFECTURE - 971-2020-07-13-003 - Arrêté préfectoral N° 2020-186 CAB/BSI du 13 juillet 2020 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 7