Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 mai 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 21 juin 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 06 mai 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 mai 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 aout 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 octobre 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 aoutt 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 1 decembre 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 janvier 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 juillet 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 mai 2021
Document publié le Mercredi 12 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 mai 2021)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDETSPP 11
- DIRECTION
PREFECTURE
- DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 12 - MAI 2021
PUBLIÉ LE 25 MAI 2021 SOMMAIRE
DDETSPP
DIRECTION
Décision DDETSPP n° DIR-2021-060 portant subdélégation de
signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale,
protection des populations, commission de réforme et comité médical
départemental :
- M. Marc LAFFARGUE, directeur départemental adjoint,
- autres agents………………………………………………………………………..1
Décision DDETSPP n° DIR-2021-066 portant abrogation de la décision
DDETSPP n° DIR-2021-06 portant subdélégation de signature des
compétences régionales relevant du code du travail (VAE - Titres
professionnels)……………………………………………………………………….4
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation du projet de création de la retenue des Arques
et de la sécurisation du barrage du Ruchol porté par le Syndicat Mixte
Aude Centre (SMAC) et déclarant cessibles au profit de l’établissement
public foncier d’Occitanie (EPF d’Occitanie) les parcelles nécessaires
à la réalisation de la retenue des Arques sur le territoire de la commune de
LAURE-MINERVOIS……………………………………………………………….6 E = Direction Départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE L'AUDE et de la protection des populations
Liberté de l’Aude
Égalité
Fraternité
Arrêté DDETSPP n° DIR-2021- 060 portant subdélégation de signature des compétences départementales
(cohésion sociale territoriale, protection des populations, commission de réforme et comité médical départemental)
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Hélène SIMON en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPAT — BCI — 2021-056 portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON des compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protection des populations, commission de réforme et comité médical départemental );
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Marc LAFFARGUE en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n°DDETSPP-2021-001 portant affectation à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
DÉCIDE
ARTICLE1 :
subdélégation est donnée à Marc LAFFARGUE, Directeur Départemental adjoint, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DDETSPP au titre des
compétences départementales cohésion sociale territoriale, protection des populations, commission de réforme et comité médical départemental.
1 ARTICLE 2 :
Mme SIMON donne subdélégation de signature pour les actes et documents relevant des
attributions et compétences de leur service ou unité et en excluant les actes, décisions et documents précisés dans l'article 3 à :
Service Politiques sociales et Emploi :
pour les actes et documents cités au titre 1 (Cohésion sociale territoriale) de l’article 1 de l'arrêté préfectoral N°DPPAT-BCI-2021-056
- Mme Monique VIDAL, cheffe de service politiques sociales et emploi
- M. Firoze HAFEJJI, chef de service adjoint politique sociales et emploi
- Mme Lucille CALLEJON, Cheffe d'unité Protection des Publics vulnérables
- M. Louis GODARD, Chef d'unité Logement d’abord
Service Concurrence, consommation et répression des fraudes :
pour les actes et documents citées au Titre 1I-8 et aux alinéas 2 et 3 du II-3 de l’article 1 de l'arrêté
préfectoral N°DPPAT-BCI-2021-056:
- Mme Agnès GALY, cheffe du service concurrence,consommation et répression des fraudes
Service Vétérinaire :
pour les actes et documents cités au titre Il- 1 à 7 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral N°DPPAT- BCI-2021-056 :
- M. Thierry MATHET, chef du service vétérinaire
- Mme Marie BRUNET, adjointe au chef du service vétérinaire
ARTICLE3 :
Sont exclues des subdélégations ci-dessus , les actes, décisions et documents ci-après, réservés au directeur départemental et au directeur départemental adjoint :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics, une chambre consulaire ou une association ;
- la constitution et la composition des comités et commissions institués par les textes législatifs ou réglementaires ;
- les décisions portant déclaration d'infection, fermeture d'établissement, suspension d'agréments ou d'autorisation ou d'interdiction d'exercice ;
- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département, aux présidents des chambres consulaires, aux préfets, aux procureurs et aux directeurs de service de l'État.
- les mémoires en défense ou en réponse de contentieux administratif.
ARTICLE 4:
pour les actes et décisions individuelles prévus par :
LS articles L223-3 et L224-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux pupilles de l'État ;
- les articles L225-1 à L225-7 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'adoption des pupilles de l'État ;
_ les articles R224-1 à R224-25 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux conseils de famille ;
Mme Hélène SIMON donne subdélégation partielle aux agents suivants placés sous son autorité : - Mme Monique VIDAL, Cheffe du service Politiques Sociales et Emploi
- M. Firoze HAFEJI, Chef de service Adjoint Politiques Sociales et Emploi - Mme Lucielle CALLEJON, cheffe de l'Unité protection des publics les plus vulnérables - M. Louis GODARD, chef de l'Unité Logement d'abord
- Mme Agnès GALY, cheffe du service Concurrence, Consommation et répression des fraudes - M. Thierry MATHET, chef du service Vétérinaire ;
- Mme Marie BRUNET, adjointe au chef du service Vétérinaire
- Mme Clémentine TADIELLO, Vétérinaire
2 ARTICLE5 : Les signatures portant sur les décisions relatives à la présente subdélégation sont précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de l'Aude et par subdélégation, le .... »
ARTICLE 6: L'arrêté n°DIR-2021-04 portant subdélégation de signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protection des populations, commission de réforme et comité médical départemental) est abrogé.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE8 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
ARTICLE 9:
La directrice départementale est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le 25 mai 2021
La Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
poputations de l'Aude
2
Hélène SIMON
3 Direction Départementale
MINISTÈRE de l'emploi, du travail, des solidarités DU TRAVAIL, : :
DE L'EMPLOI et de la protection des populations
ET DE L'INSERTION de l’Aude
Décision DDETSPP n° DIR-2021-066 portant abrogation de la décision DDETSPP n°DIR-2021-06 portant subdélégation de signature
des compétences régionales relevant du code du travail
(VAE - Titres professionnels)
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi , du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Occitanie (DREETS) ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-050 du 31 mars 2021 portant création et organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aude ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de M. Christophe LEROUGE sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'empoi, du travail et des solidarités Occitanie.
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Hélène SIMON en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude;
VU la décision du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des soidarités Occitanie Aude
DECIDE
ARTICLE 1 : la décision DDETSPP n°DIR-2021-06 portant subdélégation de signature des compétences régionales relevant du code du travail (VAE-Titres professionnels) est abrogée.
ARTICLE2 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
4 ARTICLE3 :La directrice départementale est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le 25 mai 2021
La Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aude
Hélène SIMON
5 PRÉFET Secrétariat général DE L'AUDE Direction du pilotage des politiques Lien publiques et de l'appui territorial fgalité
Fraternité
Bureau de l’environnement et
de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation
du projet de création de la retenue des Arques et de la sécurisation du barrage du
Ruchol porté par le Syndicat Mixte Aude Centre (SMAC) et déclarant cessibles au
profit de l'établissement public foncier d'Occitanie (EPF d'Occitanie), les parcelles
nécessaires à la réalisation de la retenue des Arques sur le territoire de la commune
de Laure Minervois.
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’environnement ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité
foncière et notamment ses articles 5 et 6;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. CHASSARD Simon en
qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
la convention opérationnelle tripartite dénommée « Bassin de rétention des
Arques », signée le 17 juillet 2018 entre le syndicat mixte Aude centre, le
syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières, et l'établissement
public foncier d'Occitanie, confiant à ce dernier une mission d'acquisition
foncières des parcelles nécessaires à l'opération concernant la création de la
retenue des Arques sur le secteur de la commune de Laure-Mirnervois ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 001
www.aude.gouv.fr
6 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le plan local d'urbanisme de la commune de Laure-Minervois :
les délibérations du comité syndical du Syndicat Mixte Aude Centre (SMAC)
des 9 octobre 2019 et 04 mars 2020 approuvant le projet et sollicitant
l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité
publique avec enquête parcellaire conjointe, la déclaration d'intérêt général
et l'autorisation environnementale ;
le dossier regroupant l'ensemble des volets précités présenté par le Syndicat
Mixte Aude Centre pour être soumis à la procédure d'enquête unique ;
les plan et état parcellaires des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à
la réalisation du projet ;
le plan de situation ;
l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant ouverture d’une enquête
publique unique sur le territoire de la commune de Laure-Minervois relative
au projet de création de la retenue des Arques et de la sécurisation du
barrage du Ruchol porté par le Syndicat Mixte Aude Centre en vue de :
. déclarer l'utilité publique du projet ;
. réaliser une enquête parcellaire ;
. déclarer d'intérêt général le projet ;
. obtenir l'autorisation environnementale au titre des articles L181:1 et
suivants du code de l'environnement de réaliser les travaux correspondants
(volet loi sur l'eau et dérogation au titre des espèces protégées) ;
le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du
02 janvier 2021 à l'issue de l'enquête unique sur le volet déclaration d'utilité
publique et sur le volet parcellaire du projet ;
la délibération du 11 mars 2021 du conseil syndical du syndicat mixte Aude
centre déclarant l'intérêt général du projet de création de la retenue des
Arques et de la sécurisation du barrage du Ruchol, urgents les travaux y
afférents et sollicitant la poursuite de la procédure par la prise de l'arrêté
déclarant l'opération d'utilité publique et cessibles les parcelles nécessaires à
sa réalisation au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie :
le document annexé au présent arrêté, exposant les motifs et
considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet ;
le courrier du Président du syndicat Mixte Aude Centre en date du 03 mai
2021 sollicitant la déclaration d'utilité publique et urgente des travaux de
création de la retenue des Arques et de la sécurisation du barrage du Ruchol,
porté par le Syndicat mixte maître d'ouvrage, et la cessibilité urgente des
biens immobiliers nécessaires à sa réalisation au profit de l'établissement
public foncier d'Occitanie.
CONSIDÉRANT que l'enquête publique est close depuis le 03 décembre 2020, soit
depuis moins d'un an à la date du présent arrêté ;
7 CONSIDÉRANT que la convention d'intervention foncière conclue le 17 juillet 2018, a confié à l'EPF d'Occitanie la mission de procéder à l'acquisition, pour le compte du syndicat mixte Aude centre, par tous moyens des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de création de la retenue des Arques ;
CONSIDÉRANT qu'il convient par conséquent d'autoriser l'EPF d'Occitanie à
poursuivre la procédure d'expropriation des terrains ;
CONSIDÉRANT que le projet a pour but de protéger le village contre les risques
d'inondation ;
CONSIDÉRANT qu'il y a urgence pour le maître d'ouvrage à prendre possession
des biens ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Est déclaré d'utilité publique et urgent le projet de création de la retenue des
Arques et de la sécurisation du barrage du Ruchol sur le territoire de la commune
de Laure-Minervois au profit du syndicat mixte Aude centre.
ARTICLE 2:
L'établissement public foncier d'Occitanie, intervenant pour le compte du
Syndicat mixte Aude centre, au titre de la convention sus visée, est autorisé à
acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles bâtis ou non
bâtis nécessaires à l'opération envisagée telle qu'elle résulte du dossier soumis à
enquête et des plans ci-annexés, dans les conditions fixées par le code de
l'expropriation.
ARTICLE 3 :
L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté.
ARTICLE 4:
Conformément aux dispositions de l’article L1221 du Code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, le document de motivation exposant les motifs et
considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération est annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 5:
Sont déclarés cessibles immédiatement et en urgence, les parcelles cadastrées
E 300, E 298, E 299, et E 85 figurant à l'état et au plan parcellaires annexés au
présent arrêté, nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté, consultable sur le site internet des services de l'État dans l'Aude
http://www.aude.gouv.fr/- rubrique « publications _Les enquêtes publiques/
dossiers complets (hors ICPE) / Enquêtes diverses », fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
8 En outre, il sera affiché pendant deux mois par le maire de la commune de Laure-
Minervois.
L'accomplissement de cette formalité sera certifiée par le maire de la commune.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté fera l’objet d'une notification individuelle par l’expropriant aux
propriétaires et ayants-droits figurant à l'état parcellaire ci-annexé par lettre
recommandée avec accusé de réception. Dans l'hypothèse où un propriétaire
intéressé ne pourrait être avisé, la notification est faite au fermier, locataire gardien
ou régisseur de la propriété, ou à défaut au maire de la commune où se trouve
ladite propriété.
ARTICLE 8:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX
02) dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité
collective et de notification individuelle :
- en ce qui concerne l'arrêté de déclaration d'utilité publique, à compter du
premier jour de son affichage en mairie ;
- en ce qui concerne l'arrêté de cessibilité, à compter de la notification individuelle
faite aux intéressés.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice générale de
l'établissement public foncier d'Occitanie, le Président du Syndicat mixte Aude
Centre et le maire de la commune de Laure-Minervois sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
9 Envoyé en préfecture le 05/05/2021
Reçu en préfecture le 05/05/2021 =
Afiché le 05/05/2021 ER
ID : 011-200073488-20210911-DELIB_2021_02A DE
jour, ;
Carcassoe, le Àf S MA; 2021
Le prélet
Pour le par délégation
Le Secrétai al de la Préfecture
10 Envoyé en préfecture le 05/05/2021
Reçu en préfecture le 06/05/2021
Création de la retenue des Arques et sécurisation du barrdgf (2 ] ID : 011-200073468-20210811-DELIB_2021_O2A-DE
I. Présentation de l'opération soumises à déclaration d'utilité
publique
1.1 Contexte et justification
1.2 Objectifs
1.3 Descriptif des principaux aménagements projetés
1.3.1 Organisation opérationnelle
1.3.2 Coût et financement de l'opération
1.3.2 Calendrier de l'opération
Il. Information et participation
H.1 La concertation
11.2 L'enquête publique
H.2.1 Le contexte règlementaire
1.2.2 Le déroulement de l'enquête
11.3 Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
11.4 Avis des institutions
Il. Les considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération
1.1 Au regard de la justification et de la finalité de l’opération proposée à l'enquête
H.2 Au regard du parti d'aménagement retenu
111.3 Au regard de la nécessité de maitriser le foncier sur l'emprise du projet
111.4 Au regard de l’avis de l’autorité environnementale
111.5 au regard des résultats de la concertation publique
H1.6 Au regard du bilan de l’opération et de sa nécessité
11 Envoyé en préfecture le 05/05/2021
Reçu en préfecture le 05/05/2021
Création de la retenue des Arques et sécurisation du barr Ge F6 Pet Le |]
ID : 011-200073468-2021031 1-DELIB_2021_O2A.DE
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet de création de
retenue des Arques et la sécurisation du barrage du Ruchol sur la commune de Laure-Minervois,
l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et les résultats
de la concertation du public
La production du présent document est requise par l’article L.122-1 du code de lexpropriation qui
précise que « l'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d’un document qui expose les motifs
et considérations justifiant le caractère public de l’opération ».
Il réponde par ailleurs, aux prescriptions de l’article L.122-1-1 du code de l’environnement.
Ce document n’a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête, à l'avis de l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement qui seul justifie de manière
exhaustive le caractère d’utilité publique du projet ainsi que les mesures d’évitement, de réduction
et de compensation des incidences sur l'environnement dont it est prévu la mise en œuvre.
Il n’a pas plus pour objet de se substituer au rapport du commissaire enquêteur lequel détaille les
modalités et les résultats de l'information et de la participation du public.
l. Présentation de l'opération soumises à déclaration d'utilité
publique
1.1 Contexte et justification
Le village de Laure Minervois est inondable par les crues des bassins versants hydrographiques des Arques
et du Ruchol. Les dernières Inondations significatives ont été subies durant l'épisode du 12 et 13
novembre 1999. Un PPRi (Plan de Prévention du Risque inondation) « moyenne vallée de l'Aude » est
approuvé par arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2013.
L'action projetée vise à engager les travaux qui permettront de réduire pour les lieux habités existants, le
risque d'inondation de manière très significative pour une crue d’occurrence centennale. Pour ce faire,
l'action devra combiner d'une part l'aménagement d'un ouvrage de rétention en amont du bassin
hydrographique des Arques, et d'autre part assurer le niveau de protection et de sécurité joué par
l'ouvrage de rétention au niveau du bassin hydrographique du Ruchol.
Le parti d'aménagement a été entériné par le maître d'ouvrage et partenaires associés sur la base des
études préliminaires et avant-projet réalisés par le cabinet d’études ISL pour le volet technique et par le
cabinet d'études HYDRETUDES/EGEOSolutions pour l'analyse coût-bénéfices.
1.2 Objectifs
L'action 6.2 du PAPI (Programme d’Actions de Prévention des Inondations) Aude 2015-2020 comporte
donc la combinaison de deux aménagements complémentaires qui permettront de garantir la protection
du village dans son ensemble pour les crues fréquentes à rares :
- Aménagement d’un ouvrage de rétention en amont du bassin hydrographique des
Arques :
12 Envoyé en préfeciure le 05/05/2021
Reçu en préfecture le 05/05/2024
Création de la retenue des Arques et sécurisation du barrdas aeBet le ]
AD : 011-200073468-20210311-DELIB_2021_02A-DE
Le projet comprend une digue en remblai étanche compacté d’une longueur de 140m, doté d’un
évacuateur de surface et d’un pertuis de fond. Cette digue est caractérisée par une hauteur moyenne
de l'ordre de 4 à 5 m et une hauteur maximale par rapport au fond du thalweg de 9 à 10 m.
L'ouvrage permettra ainsi d’écrêter un volume de plus de 73 000 m3.
- Assurer le niveau de protection et de sécurité joué par le barrage existant au niveau du bassin hydrographique du Ruchol :
Les travaux comprendront le redimensionnement du déversoir de l'évacuateur de crues et
l'optimisation du coursier de l'évacuateur de crues, ce qui permettra d'augmenter la revanche de
l'ouvrage pour les niveaux de premiers débordements et garantir ainsi une sécurité de l'ouvrage pour
les crues exceptionnelles. Les modalités de gestion des ouvrages (notamment durant les évènements
de crise et extrêmes) seront intégrées dans le Plan Communal de Sauvegarde de la commune.
1.3 Descriptif des principaux aménagements projetés
Les travaux sont décrits par ouvrage :
A. Ouvrage de rétention des Arques
Les travaux projetés sur le ruisseau des Arques comprennent la réalisation d’un barrage en remblai
compacté doté d’un évacuateur de surface et d’un pertuis de fond, tous deux situés en rive droite.
La digue est caractérisée par une hauteur moyenne de l’ordre de 4 à 5 m et une hauteur maximale
par rapport au fond du thalweg de 9,80 m {le lit et le chemin creux le bordant sont en effet localement très enfoncés par rapport aux terrasses rive droite et rive gauche).
PRE
Figure 1 : Perspective du barrage des Arques
Les travaux comprennent :
ele décapage de l'emprise de l'ouvrage et des éventuelles zones d'emprunt,
e les terrassements des chenaux d’amenée et de drainage du pertuis de fond,
e la mise en œuvre de la conduite dans son berceau en béton,
13 Envoyé en préfecturele 05/05/2021
Reçu en préfecture le 05/05/2021
Création de la retenue des Arques et sécurisation du barrd gags Paule ER
ID : 011-200073468-2021051 -DELIB_2021_02A-DE
+ la réalisation des planches d'essais de compactage et pour la mise en œuvre des
enrochements,
+ la réalisation du remblai étanche compacté du corps de digue,
+ la mise en œuvre du système de drainage (géodrain incliné et tapis drainant),
+ la mise en place des protections de talus,
+ évacuateur de surface :
© blocs maçonnés 400/1300 kg sur une épaisseur minimum de 0,7 m sur le parement aval,
© blocs appareïllés 120/250 kg sur une épaisseur minimum de 0,5 m sur la crête en amont
de la poutre,
+ parement amont : rip-rap 90/200 mm sur une épaisseur de 0,4 m sur le parement amont au
dessus de la cote 92 m NGF,
+ parement aval: grillage anti-fouisseur, terre végétale puis natte coco sur les parements
amont et aval,
+ la réalisation d’un bassin de dissipation en pied aval de l'évacuateur,
+ la réalisation d’une piste en crête pour les secteurs non déversants,
+ la réalisation des différents accès.
B. Sécurisation du barrage du Ruchol
Le bassin du Ruchol a été conçu en 1985 sous la maîtrise d'œuvre de la Direction départementale de
l'Agriculture et de la Forêt de l’Aude pour la Commune de Laure-Minervois, maître d'ouvrage. Les
travaux de construction ont été réalisés en 1986.
La crue des 12-13 novembre 1999 a fortement touché le barrage. Une surverse de plus de 35 cm par
secteurs a été observée sur la crête de l'ouvrage, le déversoir de crues étant sous-dimensionné pour
cet événement. Il s’agit d’un des rares cas en France de barrages en remblai ayant subi une surverse
de plusieurs décimètres sans rompre.
Les travaux projetés sur le barrage du Ruchol ont pour objectif de sécuriser l'ouvrage, en augmentant
la capacité de l’évacuateur de crues selon les recommandations du CFBR {Comité Français des
Barrages et Réservoirs) pour un barrage de classe C.
La figure insérée ci-dessous illustre le bassin du Ruchol.
14 Reçu
Création de la retenue des Arques et sécurisation du barrd Gén Satté#fnes
1D : 011-200073468-2021091 1-DELIB_2021_02A-DE
Les travaux comprennent :
la modification du type de déversoir : PK Welr,
la rehausse de la crête du barrage de 0,50 m environ, et traitement du point bas en rive gauche,
l'abaissement de la cote du déversoir de 0,50 m,
la réalisation d’un coursier en béton armé équipé de bajoyers,
la réalisation d’un bassin de dissipation en béton et enrochements bétonnés à l'extrémité
aval du coursier,
les mises en place de recharges amont et aval avec les produits des terrassements de l’évacuateur de crue pour améliorer la stabilité du barrage,
le prolongement de la conduite de vidange de fond.
1.3.1 Organisation opérationnelle
Les travaux nécessaires à la réalisation de l'opération seront conduits sous maitrise d'ouvrage du
Syndicat Mixte Aude Centre
1.3.2 Coût et financement de l'opération
La présente opération est inscrite dans le PAPI 1! Aude pour un montant global de 2.1 millions €
{Etudes et travaux}, financé à 50% Par l'Etat, 20% Région et 10% Département de l'Aude.
13.2 Calendrier de l'opération
La sécurisation du barrage du Ruchol et la création du barrage des Arques seront exécutés consécutivement avec la priorité donnée au barrage du Ruchol pour des raisons de sécurité. Les travaux des deux ouvrages seront réalisés dans la période Printemps-Eté, la plus favorable d’un point de vue hydrologique vis-à-vis du risque de crue et pour la mise en œuvre des remblais compactés.
15 Envoyé en préfecture le 05/08/2021
Reçu en préfecture le 05/05/2021
Création de la retenue des Arques et sécurisation du barre amdsP es er/021 Le ]
1D : 011-200075468-20210311-DELIB_2021_O2A-DE
Ces travaux devront être terminés avant septembre, période sujette au risque de crues.
La durée des travaux est fixée à 5 mois pour chaque barrage, période de mobilisation comprise.
Planning prévisionnel de l'opération 2021-2022
Planning
PHASE 1 : Ruchol
PHASE 2 : Les Arques
NB : Pour limiter l'impact sur les espèces faunistiques sur le secteur des Arques, et conformément au
dossier « espèces protégées », des travaux de défavorabilisation de l'emprise (démonter et éliminer
tous les gîtes favorables aux reptiles et amphibiens + débroussaillage) devront être réalisés à
l'automne précédent les travaux des Arques, soit dès septembre-octobre 2021.
IL. Information et participation
11.1 La concertation
N'étant pas soumis à l'obligation d’une concertation réglementaire, le projet n'a pas fait l'objet d’une
concertation préalable du public.
Toutefois, afin d'informer la population locale et les usagers, une concertation publique informelle a
été réalisée sous forme de :
Réunion publique d’information sur la commune de Laure-Minervois (le 14/06/2018)
Divers articles dans la presse et Gazette communale
Rencontre de l'EPF (Etablissement Public Foncier) avec l’ensemble des propriétaires
concernés par la création du barrage sur le secteur des Arques ; du Syndicat Mixte Aude
Centre avec les propriétaires concernés par l'aménagement sur le Ruchol.
+ Rencontre avec l'association des sinistrés et participation du SMAC (Syndicat Mixte Aude
Centre) /SMMAR (Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières) à leur assemblée
générale annuelle.
11.2 L'enquête publique
11.2.1 Le contexte réglementaire
Le projet de création de la retenue des Arques et de la sécurisation du barrage du Ruchol mené par
le Syndicat Mixte Aude Centre a fait l'objet d’une enquête publique unique préalable à la
déclaration d’utilité publique de ce projet sur le territoire de la commune de Laure-Minervois:
Déclaration d'intérêt général du projet ;
Déclaration d’utilité publique du projet ;
Parcellaire ;
Autorisation environnementale au titre des article L18-1 et suivants du code de
l'environnement de réaliser les travaux correspondants {volet loi sur l'eau et dérogation au
titre des espèces protégées)
CRC
16 Envoyé en préfecture le 05/05/2021
Reçu en préfecture le 0505/2021
Création de la retenue des Arques et sécurisation du barrd ge genRétééoz ER
ID : 011-200073468-20210311-DELIB_2021_ OZA-DE
11.2.2 Le déroulement de l'enquête
L'enquête publique s’est déroulée du mardi 03 novembre 2020 au jeudi 03 décembre 2020, soit
durant 31 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Laure-Minervois.
L'avis d'ouverture d'enquête a fait l'objet des mesures de publicité prévues à l’article R.123-11 du
code de l’environnement dont la régularité est attestée par les insertions parues dans la presse {le
09/10/2020 et 04/11/2020 dans la Dépêche du Midi, le 19/10/2020 et le 05/11/2020 dans le Midi Libre), les certificats d'affichage (panneaux d'affichage sur les lieux de projet, et affichage en mairie)
et le rapport rendu par le commissaire enquêteur.
Le dossier d'enquête a été déposé, pendant toute la durée de l'enquête dans la mairie de Laure-
Minervois. Il a pu en outre être consulté et téléchargé sur le site Internet des services de l'Etat de
l'Aude.
Le dossier d'enquête était constitué de :
A- Demande de classement de l'aménagement hydraulique au titre de l’article R562-18 du code de l'environnement ainsi que le dossier d'enquête publique en vue de la demande
d'autorisation environnementale, de la déclaration d'intérêt général, de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire :
B- Demande d'autorisation environnementale au titre de l'article R181-13 du Code de l’environnement
C- Annexes
D- Mémoire en réponse à l'avis du CNPN du 11/03/2020
E- Avis des PPA
Le public a été en mesure de consigner ses observations sur les registres d'enquêtes déposés en
maire de Laure-Minervois. Il a pu en outre, rencontrer le commissaire enquêteur désigné par le
tribunal administratif de Montpellier, lors des 3 permanences qu’il a tenues à laure-Minervois et lui
adresser un courrier postal ou électronique.
11.3 Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
Après avoir relaté le déroulement de l'enquête et pris connaissance des observations du public et du
mémoire en réponse du maître d'ouvrage, le commissaire enquêteur a rendu des conclusions et avis
favorables sans réserve.
+ _Le bilan de l'enquête
La majeure partie de la population ayant adhéré à ce projet attendu depuis des années, la
participation à l'enquête a été faible. Le bilan de la consultation publique conduite par le projet
recense 1 seule observation reçue par courrier : celle de l'association des sinistrés de Laure-
Minervois.
Les réserves émises dans le courrier sont reprises ci-après avec des éléments de réponse données
par le maitre d'ouvrage (courrier adressé au commissaire enquêteur le 21/12/2020)
Y_ Création d’une nouvelle vanne de vidange avec un diamètre conséquent.
La vidange de fond assure, sans apport, la vidange du plan d’eau depuis la cote de retenue normale en 50h. Ceci est conforme aux recommandations du Comité Français des Barrages et Réservoirs.
17 Envoyé en préfecture le 05/05/2021
Reçu en préfecture ls 06/05/2021
Création de la retenue des Arques et sécurisation du bar Gide PL Eo2t Ex ]
ID : 011-200073468-20210311-DELIS_2021_02A-DE
Quant à la conduite du barrage des Arques, elle dispose d’un réducteur de section en amont,
la section d'écoulement n’est donc que de 0.25m2. Cette section a été déterminée pour la
fonction écrêtement et non vidange.
Le remplacement de la conduite existante du Ruchol par une conduite de diamètre supérieur
nécessite une déconstruction partielle de l'ouvrage. Néanmoins, le programme prévoit des
travaux autour de l’entonnement de la vidange de fond afin de réduire le risque de
colmatage de la crépine par des sédiments. Enfin, le document d'organisation du barrage (ex
consignes de surveillance et d'exploitation) prévoit des essais réguliers de la vidange de fond
pour s'assurer de son bon fonctionnement.
%_ Confortement des parements du pont de la RD 35 : cet ouvrage est de la compétence du
Département de l'Aude (service ouvrages d'arts), et n'incombe donc pas aux travaux
engagés par le syndicat Mixte Aude centre. Néanmoins, une demande peut être adressée au
service du Département concerné pour faire état des préoccupations de l'association des
sinistrés sur cet ouvrage.
Y_ Réfection du pont de la RD n°111 : idem que le paragraphe précédent
Y_ Elargissement du Ruchol en aval de l'ouvrage, compatible au nouvel évacuateur de crue.
Elargir le cours d’eau, ce qui signifie « recalibrer le cours d’eau » sur 17m de large dans toute
la traversée du village, conduirait à des travaux considérables, soumis à Autorisation au titre
de la nomenclature de la Loi sur l'Eau. Le projet avait pour objectif de sécuriser ouvrage
existant sans reprendre le profil du cours d'eau.
Cependant ces travaux de sécurisation d'ouvrage peuvent être complétés à l'avenir par des
actions « fondées sur la nature » qui viseraient notamment à redonner de la mobilité au
cours d’eau en favorisant l'érosion des berges. De manière naturelle, le lit du cours d’eau
s'élargirait,
*_ Le « bétonnage des cours d’eau » n'est absolument pas recommandé sur l’ensemble d’un
cours d'eau. || peut répondre très ponctuellement à une problématique {au droit d’un
Ouvrage par ex.) mais va à l'encontre du fonctionnement naturel du cours d’eau. Le
bétonnage revient à canaliser le cours d'eau, provoquant une accélération des vitesses et
aggravant le risque en aval. Au contraire, l'objectif visé pour sécuriser la population du risque
inondation est de ralentir les écoulements de la rivière en dissipant son énergle par,
notamment :
© letransport de matériaux dans le lit du cours d’eau ;
© la présence de végétation sur les berges jouant un rôle de « frein hydraulique
naturel »,
© L'expansion de crue en lit majeur dans des zones sans enjeux
Toutes ces actions favorables au bon fonctionnement d’un cours d’eau, soutenues par l'Agence de
l’eau (partenaire financier), sont désormais une priorité des collectivités ayant la compétence de
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations.
* Entretien du Ruchol en traversée urbaine assurée par la collectivité : Nous rappelons que le
cours d'eau (également en traversée urbaine) est de la propriété privée. L'entretien des berges
incombe au propriétaire (jusqu’à la moitié du lit).
L'article L215-14 du code de l’environnement indique que : « le propriétaire riverain est tenu à un
entretien régulier du cours d’eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau
18 Envoyé en préfecture le 05/05/2021
Reçu en préfecture le 05/05/2021
Création de la retenue des Arques et sécurisation du barrl gg Paréhes (rx ]
ID : 011-200073488-20210311-DELIB_2021_ 024 DE
dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon
état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement
des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la
végétation des rives. »
Face à un constat généralisé de non-respect du devoir des propriétaires riverains, le syndicat
mixte Aude Centre, ayant la compétence « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations » (GEMAPI) assure l’entretien des principaux cours d’eau de son territoire de façon
à sécuriser la population face au risque inondation. Cette intervention de la collectivité est
autorisée par le Préfet par le biais d’une déclaration d'intérêt Général.
Compte-tenu des enjeux forts dans la traversée de Laure-Minervois, le SMAC intègre l’entretien
des deux cours d’eau de Laure-Minervois dans son plan pluriannuel de gestion de la ripisylve
(assurant un entretien régulier des tronçons concernés).
A noter que le traitement du Ruchol (en amont de la retenue puis en aval dans la traversée du
village) est prévu en Mai 2021.
11.4 Avis des institutions
Les avis des institutions ont bien été pris en compte et la plupart des remarques ont d'ores et déjà
été intégrées au dossier soumis à enquête publique.
Concernant plus précisément les remarques de la DREAL-— Service Sécurité Ouvrages Hydrauliques,
les éléments de réponse ci-dessous se réfèrent aux articles du projet d'arrêté préfectoral autorisant
les travaux :
Art. 2: Le Syndicat Mixte Aude centre réalisera un rapport d’auscultation du barrage du
Ruchol. Le cabinet ISL, retenu pour la maitrise d'œuvre de la phase travaux, est agréé pour
cette prestation. Le diagnostic de stabilité sera actualisé en phase EXE (réalisé par
l'entreprise retenue) sur la base des caractéristiques des matériaux déterminées dans le
cadre des reconnaissances effectuées par l’entreprise.
Y_ Art. 3: Une modélisation hydraulique fine de l'écoulement au niveau de déversoir PKW
projet sera réalisé par le cabinet ISL
Art. 4: Le rapport de PROJET indique que les évacuateurs de crues sont peu sensibles aux
embâcles (page 68/78). De plus, il est mentionné que le tirant d’air sous la passerelle suffit
au passage de corps flottants. Des éléments issus de la littérature pourront être fournis.
Ÿ Art. 7 : Le syndicat Mixte Aude centre fournira un document spécifique d'organisation pour
chacun des deux barrages en phase travaux (Réaliser en interne ou par ISL).
Ÿ Art. 8: le Syndicat Mixte Aude centre justifiera de la conformité du projet (Réaliser en
interne ou par ISL).
ll. Les considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération
H1.1 Au regard de la justification et de la finalité de l'opération proposée à l'enquête
Considérant que l'événement hydrologique de novembre 1999 à Laure Minervois a généré
linondation de près de 70 bâtiments (habitations ou bâtiments publics) avec des hauteurs d’eau qui
ont localement dépassé 1,5 m. D'autres dommages ont également été observés notamment sur les
voiries et les berges du cours d'eau.
19 Envoyé en préfecture le 05/05/2021
Reçu on préfecture le 06/05/2021
Création de la retenue des Arques et sécurisation du barr. anale PET b21 = ]
ID : 011-200073468-20210311-DELIB_2021_02A-DE
Entre 2010 et 2015, le maître d'ouvrage a mandaté ISL ingénierie pour la réalisation :
+ des études hydrauliques et hydrologiques des ruisseaux des Arques et du Ruchol,
+ de l’avant-projet de création de la retenue des Arques,
+ du diagnostic et de l’avant-projet de la sécurisation du barrage du Ruchol.
Ce programme de travaux avait pour objectif de protéger le village de Laure-Minervois contre les
inondations.
En 2015, ISL a été mandaté pour la réalisation d’une étude d'optimisation ayant permis de réduire le
coût global des travaux dans une enveloppe estimée entre 1 835 000 € et 1 920 000 €.
Le Syndicat Mixte Aude Centre a confié à ISL en 2017 la mission de maîtrise d'œuvre pour :
+ les travaux de création d’une retenue au lieu-dit les Arques,
+ __les travaux de sécurisation de l’ouvrage existant du Ruchol.
Ils s'inscrivent dans le Plan d'Action des Prévention des Inondations Aude 2015-2020 {PAPI 11} signé le
27 octobre 2015 par l'Etat, la Région, le Département, le SMMAR et notamment le Syndicat Mixte
Aude Centre. Plus précisément, cette opération y est référencée dans l'axe 6.2 « aménagements
d'ouvrages de régulation à Laure Minervois ».
111.2 Au regard du parti d‘’aménagement retenu
Considérant que sans ouvrage d’écrêtement des crues, le passage de la crue centennale aurait
nécessité :
+ la création d’un système d'endiguement en amont pour empêcher tout débordement pour
Q100,
+ la création d’un déversoir de sécurité pour des débits supérieurs à Q100,
+ le recalibrage du cours d’eau dans la traversée du village (1 km environ) avec une
augmentation de sa capacité hydraulique d'environ 50%.
Le coût des travaux, d’expropriation et de compensation n'auraient pas permis de rendre l'opération
économiquement acceptable,
De plus, le recalibrage du lit mineur du cours d’eau et la création des digues sur les berges du
ruisseau auraient nécessité d’altérer un linéaire de ruisseau et de ripisyive plus important que la
solution actuellement proposée. Les sections concernées par le recalibrage abritent des habitats
favorables à une grande diversité d’amphibiens (grenouilles, crapauds et tritons), zones actuellement
non affectées par le projet proposé.
Cette alternative a donc été écartée pour des raisons techniques, économiques, mais aussi
environnementales.
Dès lors que le transit d’une crue à travers d’une zone d’enjeux ou sa dérivation ne sont pas
possibles, il ne reste que la solution de stockage de cette crue en amont.
Le stockage de la crue nécessite d’une part, un ouvrage limitant le débit pour éviter ainsi tout
débordement en aval et d’autre part une zone permettant de stocker temporairement le volume
excédentaire de la crue.
10
20 (Envoyé en préfecture le 05/05/2021
Création de la retenue des Arques et sécurisation du barrd agé: Fésrééoer Rogu en préfecture le 06/06/2021
= ]
10 : 011-200075468-20210311-DELIB_2021_ O2A-DE
Le retour d'expérience montre que la remobilisation de zone d'expansion de crue est une mesure
« naturelle » pouvant avoir un impact significatif sur la réduction du risque inondation. Il s’agit de
rétablir les écoulements dans des zones soustraites du lit majeur d’un cours d’eau par
anthropisation.
Par exemple, la suppression ou la mise en transparence de remblais routiers ou de digues rend
disponible un volume de rétention autrefois inaccessible.
Dans le cas actuel, la mise en place d’une nouvelle zone d'expansion de crue en amont permet de
rétablir celle perdue au niveau de la traversée du village liée au développement urbain progressif
depuis plusieurs décennies.
Dans le cadre du ruisseau des Arques, aucun champ naturel d'expansion de crue n'est mobilisable,
Le bassin versant du ruisseau des Arques reste petit, étroit et présente des pentes importantes (Cf.
carte de situation en page 12 du dossier CNPN-Conseil National de Protection de la Nature). Le cours
d’eau est bordé de terrasses cultivées (vignes, oliviers) ou bien des prairies perchées. 1l n'existe pas
de surfaces planes, de zones humides (existantes ou à restaurer), de prairies inondables sur ce
bassin versant, mobilisables pour ce projet.
La mobilisation d’un volume de rétention à la hauteur du niveau de protection recherché ne peut
être obtenue sans la création d’une retenue artificielle.
I1.3 Au regard de la nécessité de maitriser le foncier sur l'emprise du projet
Considérant que l'acquisition foncière par le SMAC et l’EPF pour la réalisation de l’opération, s'est
limitée au minimum permettant les aménagements et la compensation des impacts liés au projet.
Considérant que tous les propriétaires concernés ont été rencontrés par le porteur de projet : le
projet leur a été exposé et les prix de vente négociés ; seule une parcelle (n°300) fait l’objet d’un
refus catégorique (Succession non régularisée),
Ce refus de signature par 2 parmi les 4 héritiers, n’est pas directement lié au projet: pas
d'observation de ces deux personnes lors de l'enquête publique.
Les 3 autres parcelles non acquises à ce jour vont être régularisées :
+ n°E 085: procédure en cours par la Mairie de Laure-Minervois pour acquérir ce bien
« présumé sans maitre »
+ n°298 et 299: signature de l'acte notarié en cours
I.4 Au regard de l'avis de l'autorité environnementale
Un dossier de demande d'autorisation environnementale a été constitué au titre de l’article R181-13
du code de l’environnement, accompagné de son étude d'incidence environnementale prévue par
l'article R.181-14,
Considérant que, à l'issue de l'examen au cas par cas, la DREAL Occitanie a adressé un courrier de
décision, en date du 8 aout 2018, pour définir l'absence d'évaluation environnementale pour ce
projet. L'approche environnementale s'inscrit donc dans une étude d'incidence environnementale
proportionnée au projet.
11
21 Envoyé en préfecture le 05/05/2021
Reçu en préfecture le 08/05/2021
Création de la retenue des Arques et sécurisation du barri aide Les e221 ER
(D : 011-200073468-20210311-DELIB_2021_02ADE
Un bureau d'expert a été mandaté par le porteur de projet pour étudier la sensibilité naturelle du
site des Arques, et déterminer les mesures à prendre pour éviter, réduire et compenser les incidences
potentielles.
Considérant que les inventaires ont révélé la présence d'espèces protégées, le projet a fait l'objet
d’une consultation du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN).
A l'issu d'un avis défavorable de ce dernier, le maitre d'ouvrage a fourni un mémoire en réponse,
justifiant les points suivants :
- Absence de solution alternative
— Détail des conditions d’inventaires et justification d'absence d'inventaire piscicole
— Précisions sur les mesures compensatoires et suivis proposés
111.5 au regard des résultats de la concertation publique
Considérant que la gouvernance du projet a été partagée et structurée avec l'ensemble des
partenaires et acteurs locaux, au sein d’un dispositif de concertation administrative qui a permis de
valider collégialement le projet et d'amender successivement son partl d'aménagement comme le
contenu de l'évaluation environnementale ;
Considérant que les modalités de l'enquête, par une adaptation des moyens déployés à la nature et
à la consistance du projet, ont assuré l'information et la participation du public ;
Considérant qu'en ayant relaté le déroulement de l'enquête, examiné les observations recuelllies
dont les contre-propositions et énuméré les motifs et considérations qui motivent le sens favorable
de des conclusions, le commissaire enquêteur s’est conformé aux prescriptions de l’article R.123-19
du code de l’environnement ;
Considérant que, dans son ensemble, la consultation du public a confirmé la nécessité du projet de
création de retenue des Arques et la sécurisation du barrage du Ruchol sur la commune de Laure-
Minervois
Considérant que le dispositif de suivi et d'accompagnement associé permettra de s'assurer de
l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des espèces impactées.
11.6 Au regard du bilan de l'opération et de sa nécessité
Considérant au regard de ce qui précède, que le cout financier de l'opération et les atteintes à la
propriété ou aux enjeux public d’ordre environnemental, social ou économique ne sont pas
excessives eu égard à l'intérêt général que présente l'opération ; l'analyse coût bénéfices est positive
à 50 ans.
Considérant que les travaux de création de la retenue des Arques et de la sécurisation du barrage du
Ruchol sur la commune de Laure-Minervois seront réalisés entièrement sur les propriétés du
Syndicat Mixte Aude Centre, incluant également la superficie nécessaire à la compensation
environnementale.
Considérant que ce projet est inscrit au PAPI Aude 2015-2020 et a obtenu un avis favorable de la
Commission Mixte Inondation confirmant l'intérêt général du projet
12
22 Envoyé en préfecture le OS/08/2021
Reçu en préfecture ls 08/05/2021
Création de la retenue des Arques et sécurisation du barrd agé Pésiéétet ER
ID : 011-200073468-20210911-DELIB_ 2021_O2A-DE
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante pour la protection du village
de Laure-Minervois contre les crues, et que toutes les parcelles visées dans la négociation foncière
sont indispensables à la réalisation du projet.
Le caractère d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du projet de création de
retenue des Arques et la sécurisation du barrage du Ruchol sur la commune de Laure-Minervois est
justifié.
13
23 >
Dnrene MT
Demande de classement de l'aménagement
hydraulique - Dossier d'enquête publique en vue de la
demande d'Autorisation Environnementale, de la
Création de la retenue des Arques et sécurisation du Déclaration d'Intérêt Général et de la Déclaration d'Utilité
Publique barrage du Ruchol
de sécurisation du
barrage du Ruchol et de création du barrage des
Argues
Localisation des projets
47F-005-RM-14 C
12/08/2020 “te pr par détégation
Éecré féral de la Préfecture
24 Paisereh °3
Demande classement de aménagement
Création de 1 retenue des Arques ct sécuiseion du Déclarer On
barage Auch Pabique
Figure 8 : Zona des emprunts pour a réalisation du barrage de Arques
ATEaOS-Rat4eC Page2s
1amen020
Bt par délégation
Hfiéral de la Préfecture
25 [124
(1)
annossvom € #961/80/10 21 2PN
(D sLomaN aunvr e 0961/20/62 e1 s9N (HT) stonwaNIM aunvr € 6S61/60/ET ai N CD) sIoAaNN uni e EEST/OT/0T 21 PN (IT) aNNOSSYONND € 8002/80/T€ 21 epp>29r|
“SS6T 2190P0 pT np OSET-SS F9 NP 28] 1“eluuepqueueuep) 21endeuSS6T1B1AUeÿnpFLPPnp$Ar| “ap suonisodsip sap su2s ne ‘UOReyAUSpI,] juop aueaudoud| SIOA#ANIHuv00871] sneueodnponu+ uorssayoudsues| aurmequp)) SGQuvIIvwepem| HDZLunsST06199] RIMANVNTLSVO € ER6T auquerdes #3 a sul ueuue9 PAPA HOOAIG INPISUOM ap 8Sn0} puontoerauvorowepey| SIOANIN FANVI 008TT PRqAepuenes| ANNOSSYOWYD € 8007 atauef 67 21 (eoou 2urision ue) spuen| PILEATREKAneISUON8p21043 SINauvorewepen| FSIHNSAUd SLIOWA SANVAV| SIOAMNIANVOO8TT Sanemdoc ane ej ap enuene 91 er SH auu 2SU2Q LHABIHO Suepeus ap na quouaavorAnorsuou| HNVAIAUNSLNTOENOD| 26eueuu ap Jequo sues 6561 soiuef #2al spueul JU GYVII inaIsuOU ep 2SnOd3|
“LTOuinu*€967uno‘Z96T1uAe+21
en Jed nes ape jueANs LORISINbOY
QD sis €
zu0 00€ 4 |zlu 060€00€ 3 Ob6T/80/0€ 21 2N‘0 NOISS399n5| zu 0E0€| eue 00€ 3| Sno2zy,p uno 27] 11 au [eee | ai TERSepeS SOUESSIEN SP MONT ai Eu] TT æeuns | omunn | sens aœunn Para HO PudaId ep auBuO ooeuns | MN | ou apr N Sivnonen EST SRMLRON STMALSVOND SNOLNOIANT 0202/90/81: ne vopenys| Sanduv SadANNALIY V1 30NOLLVIND = 7000 :4neNl (FT) SIOAMANINzunvi _: en) XNVAVAL S1QNOLLVN9ISAQ ETC 14IV11394Vd 1V13 béMFHUW4 26 Stormunior
Gr)annoss vou €
sameauol
VESTE SPA Pneuy {ueRabLD NVAUSANVH
An peuon| As1o%9 ous Pauap one go ansbesded iauaxtemue| Z00ù Auf 2 21 LONIONVS PAP au 6 nas ne un pl Sa à sq 9p uoDRARG) 0 P SIL a Amod np do ur 10“oeepudbeueu3pRUE2pV0€NÉDEDpeu129] Su 31003 96ET 08 O1 3 (FTANNOSSVONND 9P vue 0 pue
(0 sruva € SRG ‘opeH * ac) ZaOD aurepeu op mod] S961/11/0€ a19n snbonc sddiianvauaanva snoruou| ssins)araso] auuesne3pau| s6s1 aanGaaan€amongpueangdr.aveu] AUD FI D SI Me SUD 0 Los an au ne eu | 661 PEN 5731 GSSINE) ARNO 9 OUR SU] LL un “concu EU 6 ANNCESVONO QD amossvau e Ana UD Aou ap sou sand usa] 9 2TRANGAU 2 MEME ad pee has ousus ae RON D pen 9 eD ùn EM LDuN anosson sr m0 6673LL 442 6673 (EH) NNOSSVONND € umeqmp)| Li au 6673 emo 8673 L173 S6z a HÉGL/EO/LO 01 29 2snoT BRAY SION ‘PIPUY NVIMIONVH o1psowe pe | su sepue7 8672 |snoszy,p uynouw 97] z CNE CERN. Di ; = —— ce Rp cpunn sc à SAUNN LE more Pipidoud ap aubuO Deuns ET N EE ETS = rames 0202/90/87 : ne onenags| Sanduv 30 aNNALIY V1 30 NOLLVRO + z000 : an NI TE) SIOMIENINBUNVT AUTO] XNVAVEL S3Q NOLLVNOIS2G ET) 341VT11194Vd 113
27 AA
jaiEl8P1219174 erpiedLE|:
CD)stonENI-AnvI€ SST/ET/00oispps2
6561 ao #1 np 0SET-S5 1999 np29
apr DSOUDMEREDDA8LR0Sa QD)stomem-manvnover| snueyudosocnOGANO2pas Simesy#siosuessDVHAVATYDouepen| QDanexoma€:opuofssenans
ao sa au on sea 68/90/02 1 ooû 9667 ven os ne sea | super € ru DE] ur D] URSS DD Fan pr En]r evns osun uns oœumx aa ro udond ap auto sens U en “ EE ET] nano ETMAISVOND SNOLION Oxo: re vous] sanduv S3QANNALHI VI 30 NOLVAID -£000 :anoN XNVAVAL $3QNOLLVNSIS2Q ÉTÉ) AUIVTI98Vd1V13 28