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Déliberation - Liste des deliberations pour publication seance du 28 01 2025
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Scherwiller.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations pour publication seance du 28 01 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
DE Publié le 04 février 2025
k )
ScherWiller
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Conseil du 28 janvier 2025
La séance a fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales :
e convocation des membres du Conseil le 22 janvier 2025;
e publication sur le site internet de la Commune de l’ordre du jour et de la convocation le 22 janvier
2025;
affichage en Mairie de l’ordre du jour et de la convocation le 22 janvier 2025;
e affichage dans le village de l’ordre du jour et de la convocation le 22 janvier 2025;
e publication par voie de presse dans les quotidiens régionaux et locaux :
- Dernières Nouvelles d'Alsace (DNA)
- L'Alsace.
Le Conseil Municipal est convoqué en séance ordinaire conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
La séance est ouverte à 19 heures par M. Olivier SOHLER, Maire, en présence de M. Bruno GLOCK,
Adjoints au Maire, Mmes Régine DIETRICH, Gwenaëlle RUHLMANN, Adjointes au Maire, MM. Serge
MATHIS, Yves SCHNELL, Michel CORBIN, Conseillers Municipaux Délégués ; Mmes Anne RIFF,
Christelle HIRSCHMANN, Karine VOGELEISEN, Nadine VOLK, Estelle LEVY, Anne RINIÉ,
Delphine BIEHLER, Laurence PALMER, Conseillères Municipales ; MM. Hubert GUIOT, Guy
ENGEL, Gérald DILLENSEGER, Hervé DISTEL, Conseillers Municipaux.
M. Philippe SCHEIBLING, Adjoint au Maire, Mmes Stéphanie HUSSER, Clémentine JEHL,
Conseillères Municipales sont absents et excusés.
M. Dominique WAEGELL, Conseiller Municipal, est absent.
M. Philippe SCHEIBLING, Adjoint au Maire, a donné procuration à Mme Gwenaëlle RUHLMANN,
Adjointe au Maire.
Mme Stéphanie HUSSER, Conseillère Municipale, a donné procuration à M. Olivier SOHLER, Maire.
Mme Clémentine JEHL, Conseillère Municipale, a donné procuration à Mme Régine DIETRICH,
Adjointe au Maire.
Membres en exercice : 23 Présents:19 Absents et excusés :3 Absent:1 Procurations : 3
Vu les articles L.2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination
d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DESIGNE à l’unanimité, Mme Laurence PALMER, Conseillère Municipale, secrétaire de séance. L’ordre du jour est le suivant pour la séance N° 40 du mandat 2020-2026 :
L Approbation du procès-verbal de la Séance du 27 novembre 2024
2. SOLIDARITÉ
Soutien en faveur de la population de Mayotte suite au passage du cyclone CHIDO
3. URBANISME
Rapport triennal d’artificialisation des sols - Mission d’accompagnement technique
Approbation de la convention ATIP
4. FINANCES
Budget 2025 - Autorisation pour engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent)
5. DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE
6. COMMUNICATIONS
7. VŒUX - DIVERS
DECISIONS
Adopté à la majorité
1 Abstention
l contre
L. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 novembre 2024
2. SOLIDARITÉ
Soutien en faveur de la population de Mayotte suite au passage du
cyclone CHIDO Adopté à l'unanimité
3. URBANISME
Rapport triennal d’artificialisation des sols - Mission
d'accompagnement technique Adopté à l’unanimité
Approbation de la convention ATIP
4. FINANCES
Budget 2025 - Autorisation pour engager, liquider et mandater Adopté à l'unanimité
des dépenses d’investissement (dans la limite du quart des 1 Abstention
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)
5. DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE Acté | Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250128-DCM-2025-01-01-DE
Date de télétransmission : 03/02/2025
Date de réception préfecture : 03/02/2025
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 28 janvier 2025
Membres en exercice: 23
DCM-2025-01-1
Présents : 19 Absents et excusés : 3 Absents: 1
L Approbation du procès-verbal de la Séance du 27 novembre 2024
Le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2024 préalablement diffusé est approuvé à LA
MAJORITÉ des membres présents lors de la séance
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
sp ps 5 Par procuration à Mme CHEIBLING Phil Ad S hilippe joint au Maire Gwenaëlle RUHLMANN X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
seiller Munici MATHIS Serge Consei er Sig x
Délégué
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
SCEINELL Yves Conseiller Municipal g
Délégué
ENGEL Guy Conseiller Municipal X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal | Absent
RIFF Anne Conseillère Municipale
HIRSCHMANN Christelle | Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
CORBIN Michel BORSEIER MIHeIpal £
Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal X
LEVY Estelle Conseillère Municipale X
DISTEL Hervé Conseiller Municipal X
; . . 5 Par procuration à M. Olivier USSER Stéph Ilè H éphanie Conseillère Municipale SOHLER X
RINIÉ Anne Conseillère Municipale X
Par Procuration à Mme EHL Clé ti illère Municipal X J émentine Conseillère Municipale Régine DIETRICH
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale X
PALMER Laurence Conseillère Municipale X
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 29 janvier 2025 SCHERWILLER, le 29 janvier 2025
La Secrétaire de Séance Le Maire
Laurence PALMER Olivier SOHLER
Procurations : 3 Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250128-DCM-2025-01-02-DE
Date de télétransmission : 03/02/2025
Date de réception préfecture : 03/02/2025
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 28 janvier 2025
Membres en exercice: 23 Présents:19 Absents etexcusés:3 Absent: 1 Procurations : 3
DCM-2025-01-2
2. SOLIDARITÉ
Soutien en faveur de la population de Mayotte suite au passage du cyclone CHIRO
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire,
Face au passage du cyclone CHIDO sur l’île de Mayotte, le plus dévastateur enregistré sur
l'archipel depuis 90 ans, l’Association des Maires de France (AMF) en partenariat avec La
Protection Civile, la Croix Rouge, France Urbaine, l’'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et
les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte,
ses communes et ses élus.
Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment
mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique. L'urgence est le
secours aux victimes, la fourniture de biens essentiels, le déblaiement et le rétablissement des
infrastructures d'importance vitale.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur
exceptionnelle engendre, la Commune de Scherwiller tient à apporter son soutien et sa solidarité à
la population de Mayotte.
A l'instar des précédentes actions de solidarité, il est proposé le versement d’une aide de 1 000,- € à
la Protection Civile (ou autre destinataire).
La subvention sera inscrite au budget 2025 de la Commune compte 657382 “Subvention de
fonctionnement aux organismes publics divers”.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Vu l’urgence de la situation,
Vu le présent rapport,
Sur proposition de la Municipalité,
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’ALLOUER une aide de 1 000,-€ destinée à l’aide d'urgence à la population de Mayotte
lourdement touchée par le Cyclone CHIDO ;
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif 2025, compte 657382 “Subvention
de fonctionnement aux organismes publics divers”.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250128-DCM-2025-01-02-DE
Date de télétransmission : 03/02/2025
Date de réception préfecture : 03/02/2025
DÉCIDE d’allouer une aide de 1 000,-€ destinée à l’aide d'urgence à la population de
Mayotte lourdement touchée par le Cyclone CHIDO ;
DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2025, compte 657382
“Subvention de fonctionnement aux organismes publics divers”.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
te : . Par procuration à Mme SCHEIBLING Phil Mair SC hilippe Adjoint au Maire Gwenaëlle RUHLMANN X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
MATHIS Serge Gonseîller Munieipel x
Délégué
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
SCHNELL Yves Conseiller Minieipal x
Délégué
ENGEL Guy Conseiller Municipal X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal | Absent
RIFF Anne Conseillère Municipale X
HIRSCHMANN Christelle | Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale x
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
CORBIN Michel Conseiller Municipal x
Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal X
LEVY Estelle Conseillère Municipale X
DISTEL Hervé Conseiller Municipal X
; ‘ ; 5-6 Par procuration à M. Olivier USSER Stéph seillère M H éphanie Conseillère Municipale SOFLER X
RINIÉ Anne Conseillère Municipale X
Par Procuration à Mme EHL Clé ti Conseillère Municipal » x J émentine onseillère Municipale Régine DIETRICH
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale X
PALMER Laurence Conseillère Municipale X
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 29 janvier 2025 SCHERWILLER, le 29 janvier 2025
La Secrétaire de Séance Le Maire
L PAU C6
Laurence PALMER Olivier SOHLER Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250128-DCM-2025-01-03-DE
Date de télétransmission : 03/02/2025
Date de réception préfecture : 03/02/2025
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 28 janvier 2025
Membres en exercice: 23 Présents:19 Absents et excusés: 3 Absent:1 Procurations:3
DCM-2025-01-3
3. URBANISME
Rapport triennal d’artificialisation des sols - Mission d’accompagnement technique
Approbation de la convention ATIP
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
Dans le cadre de la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets dite «loi Climat et résilience», les communes ou
intercommunalités dotées d’un document d'urbanisme doivent établir, au minimum tous les 3
ans, un rapport de lartificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés
au niveau local.
Ce rapport sur l’artificialisation des sols est un outil de suivi qui rend compte à la fois de
l’artificialisation des sols sur le territoire concerné au cours des années civiles précédentes et de
la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints.
Au regard des attentes relatives au contenu de ce rapport, la Commune de Scherwiller s’est
rapprochée de l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) qui propose une mission
d'accompagnement à l'élaboration de ce rapport triennal d’artificialisation des sols.
En effet, la commune de SCHERWILLER a adhéré à l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique
(ATIP) par délibération du 30 juin 2015.
En application de l’article 2 des statuts, l'ATIP peut exercer les missions suivantes :
1. Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,
L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme,
L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les 5
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cotisations auprès des organismes sOCIaux,
La tenue des diverses listes électorales,
L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,
Le conseil juridique complémentaire à ces missions,
La formation dans ses domaines d’intervention,
L'accompagnement en information géographique,
10. Le contrôle des travaux et de la conformité des autorisations d'urbanisme.
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Par délibération du 2 février 2022, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités
d'intervention de l'ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.
Les missions d'accompagnement portent sur l'assistance à la réalisation de documents
d'urbanisme et de projets d'aménagement.
Cette assistance spécialisée consiste principalement :
au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le
programme et l'enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation, Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250128-DCM-2025-01-03-DE
Date de télétransmission : 03/02/2025
Date de réception préfecture : 03/02/2025
- au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures,
suivre l'exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.
L’exécution de ces missions s'effectuera dans le cadre du programme annuel d'activités de l’ATTP.
Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en
fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution
correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’'ATIP mobilisés
pour la mission.
Pour l’année 2025, cette contribution a été fixée à 300,-€ par demi-journée d'intervention. Elle
s'applique également à l'élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces
missions.
Dans le cadre de la mission d'accompagnement technique en urbanisme de l’ATIP relative au
« Rapport triennal d’artificialisation des sols », celle-ci est scindée en deux parties :
-Missions de base :
Cette mission se décompose en 2 demi-journées d'intervention.
- Elaboration du rapport
o Production de la cartographie de la consommation des espaces naturels agricoles
et forestiers en 2021, 2022 et 2023 (en hectares, en pourcentages, différenciation
par types d'espaces consommés, identification des espaces éventuellement
renaturés)
Calcul du solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désarficialisées
o Identification d'indicateurs et données (nombre d'habitants, logements, actifs,
etc.)
o Explication des raisons des évolutions observées
o Identification des perspectives
o Confection du projet de rapport
- Echanges avec la Commune sur la validation du rapport
o Transmission du rapport
o Modification du rapport selon les remarques de la Commune
- Projet de délibération
o Elaboration du projet de délibération
o Transmission du projet de délibération
- Diffusion du rapport et de l’avis
o Assistance à la publication
o Transmission au Préfet de Région, au Préfet de Département, au Président de
Région, au Président de l'établissement en charge du SCOT et au Président de la
Communauté de Communes
-Mission optionnelle :
Cette mission est composée d’une demi-journée d’intervention.
- Présentation de la loi ZAN et du rapport lors de la réunion du Conseil Municipal
o Elaboration d’un diaporama synthétisant la loi ZAN et le rapport
o Présentation du diaporama
o Réponses aux questions des élus, si besoin
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250128-DCM-2025-01-03-DE
Date de télétransmission : 03/02/2025
Date de réception préfecture : 03/02/2025
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence
Territoriale d'Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;
VU les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité syndical de l'ATIP
adoptant les modalités d'intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont
dévolues et aux contributions correspondantes ;
WU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dit « Climat et résilience » ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer à minima tous les
trois ans sur le suivi de la trajectoire de réduction de l’artificialisation des
sols sur le territoire communal ;
CONSIDERANT que l'élaboration de ce rapport triennal d’artificialisation des sols nécessite
un accompagnement technique en urbanisme ;
VU le présent rapport ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER
DE PRENDRE ACTE
DE DIRE QUE
la convention correspondant à la mission d’accompagnement
technique en urbanisme jointe en annexe de la présente délibération :
Le rapport triennal d’artificialisation des sols,
Mission correspondant à 2 demi-journées d'intervention (module de
base) et à une demi-journée d'intervention supplémentaire (module
optionnel) ;
du montant de la contribution de 2025 relative à cette mission de
300,- € par demi-journée d'intervention fixé par le comité syndical de
PATIP ;
la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant
deux mois et sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sélestat-
Erstein.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE
PREND ACTE
la convention correspondant à la mission d'accompagnement
technique en urbanisme jointe en annexe de la présente délibération :
Le rapport triennal d’artificialisation des sols,
Mission correspondant à 2 demi-journées d'intervention (module de
base) et à une demi-journée d'intervention supplémentaire (module
optionnel) ;
du montant de la contribution de 2025 relative à cette mission de
300,- € par demi-journée d'intervention fixé par le comité syndical de
PATIP ; Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250128-DCM-2025-01-03-DE
Date de télétransmission : 03/02/2025
Date de réception préfecture : 03/02/2025
, . à MT 2 À à : A DÉCIDE de dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la
mairie durant deux mois et sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet
de Sélestat-Erstein.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
fe a. ; Par procuration à Mme SCHEIBLING Phil Ad M X
RPS JOMEAUNATE | Gwenaëlle RUHLMANN
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X il ne
MATHIS Serge Consei ler Municipal &
Délégué
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X Conseil a
SCHNELL Yves SRIRe MR x Délégué
ENGEL Guy Conseiller Municipal X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal | Absent
RIFF Anne Conseillère Municipale X
HIRSCHMANN Christelle | Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
: iller Municip: CORBIN Michel Conseil er unieipal x
Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal X
LEVY Estelle Conseillère Municipale X
DISTEL Hervé Conseiller Municipal X
5 ; à Le Par procuration à M. Olivier HUSSER Stéph C llère M 1 X éphanie onseillère Municipale | Or
RINIÉ Anne Conseillère Municipale X
Par Procuration à Mme JEHL Clé ti C illère Municipal y X émentine onseillère Municipale Régine DIETRICH
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale x
PALMER Laurence Conseillère Municipale X
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 29 janvier 2025
La Secrétaire de Séance
/
L.PAUUÉ Laurence PALMER
Le Maire
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 29 janvier 2025
Olivier SOHLER ACC, ptorrenrpréfecton
See Daté de réception préfecture: 03/02/2025
Cadre réservé à l'ATIP
CONVENTION
Mission d'accompagnement technique en urbanisme
ENTRE: L'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP), représentée par Isabelle DOLLINGER, agissant en qualité de Présidente, habilitée à cet effet par
délibération du Comité Syndical en date du 7 décembre 2021,
Ci-après désignée "l'ATIP",
ET : La Commune de Scherwiller, représentée par Olivier SOHLER, agissant en
qualité de Maire, habilité par délibération du Conseil Municipal en date
du... .
Ci-après désignée "la collectivité",
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
L'ATIP est au service de ses membres dans le cadre d'une relation in house (quasi- régie) au sens des articles L.2511-1 et suivants du code de la commande publique. À ce titre, elle est un outil mutualisé, un service technique qui appartient à ses membres et qui agit sous leur contrôle.
La collectivité a adhéré à l'ATIP par délibération de son Conseil Municipal en date du 30 juin 2015.
Dans ce cadre, elle souhaite bénéficier d'une mission d'accompagnement technique en urbanisme pour :
LE RAPPORT TRIENNAL D'ARTIFICIALISATION DES SOLS
L'objet de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles l'ATIP intervient pour prendre en charge la mission.
Article 1°’ : Objet de la convention
Afin de l'assister pour la mise en œuvre de la mission mentionnée ci-dessus, l'équipe d'étude de l'ATIP est mise à la disposition de la collectivité pour une durée de 2 demi-journées correspondant à la mission de base décrite à l'article 2. Cette durée inclut la participation à 1 réunion.
Janvier 2025 Convention ATIP
1/3 Scherwiller — Rapport triennal 2024 Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250128-DCM-2025-01-03-DE
Date de télétransmission : 03/02/2025
Date de réception préfecture : 03/02/2025
Article 2 : Description de la mission de base
Les services de l'ATIP apporteront leur concours pour :
s L'élaboration du rapport
Production de la cartographie de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers en 2021, 2022 et 2023 (en hectares, en pourcentages, différenciation par types d'espaces consommés, identification des espaces éventuellement renaturés)
Calcul du solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désarficialisées Identification d'indicateurs et données (nombre d'habitants, logements, actifs,
etc.)
Explication des raisons des évolutions observées
Identification de la consommation en 2024
Identification des perspectives
Confection du projet de rapport
» Les échanges avec la Commune sur la validation du rapport o Transmission du projet de rapport pour validation
o Finalisation du rapport suivant les éventuelles observations de la Commune + Le projet de délibération
o Elaboration et transmission du projet de délibération
e La diffusion du rapport et de l'avis
o Assistance à la publication
o Transmission au Préfet de Région, au Préfet de Département, au Président de Région, au Président de l'établissement en charge du SCOT et au Président de la Communauté de Communes
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2 demi-journées
Si un dépassement significatif des temps prévus apparaît nécessaire au bon accomplissement de la mission, il sera proposé un avenant à la présente convention.
Article 3 : Description de la mission optionnelle
Pour assurer sa réalisation, la mission optionnelle doit préalablement être activée par la collectivité.
Mission optionnelle n°1: présentation du ZAN et du rapport au Conseil Municipal
Si la collectivité a décidé d'activer cette mission, les services de l'ATIP apporteront leur concours pour :
+ La présentation d'un diaporama synthétisant l'objectif du ZAN ° L'élaboration d’un diaporama synthétisant le rapport
° La présentation du diaporama
+ Les réponses aux questions des élus, si besoin
1 demi-journée
Si un dépassement significatif des temps prévus apparaît nécessaire au bon accomplissement de la mission, il sera proposé un avenant à la présente convention.
Convention ATIP Janvier 2025 2/3 Scherwiller — Rapport triennal 2024 Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250128-DCM-2025-01-03-DE
Date de télétransmission : 03/02/2025
Date de réception préfecture : 03/02/2025
Article 4 : Contribution
La collectivité Versera la contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l'ATIP sur la base du nombre de demi-journées mobilisées (temps
de déplacements non compris).
La contribution est déterminée pour chaque année civile par le Comité Syndical de l'ATIP. Le montant à payer sera calculé en fonction de la contribution en vigueur à la date à laquelle chaque demi-journée aura été effectuée. La contribution à la demi-journée s'établit actuellement à 300 €.
Cette contribution ne couvre pas les frais suivants qui sont à la charge de la collectivité :
Frais d'insertions légales,
Reprographie des dossiers.
Le paiement interviendra en une fois à l'achèvement de la mission. En cas d'interruption de
la mission à la demande de la collectivité, les éléments de missions réalisés seront facturés.
Article 5 : Durée
La présente convention prendra fin à l'achèvement de la mission ou sur demande expresse
de la collectivité.
La présente convention est caduque à compter du retrait de la collectivité en tant que
membre de l'ATIP.
Article 6 : Propriété des documents et données - utilisation des résultats
La collectivité sera propriétaire de l'ensemble des documents élaborés (recueil de données, cartes, supports informatiques contenant données et fichiers textes, plans, etc).
Ces données, documents et résultats pourront être librement réutilisés par l'ATIP, qui bénéficiera des mêmes droits que la collectivité.
Fait à Obernai, le Et à Scherwiller, le
Pour La Présidente de l'ATIP, Le Maire,
La responsable du territoire Sud,
Paulette ALBERT Olivier SOHLER
Janvier 2025 Convention ATIP
3/3 Scherwiller —- Rapport triennal 2024 Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250128-DCM-2025-01-04-DE
Date de télétransmission : 03/02/2025
Date de réception préfecture : 03/02/2025
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 28 janvier 2025
Membres en exercice : 23 Présents : 19 Absents et excusés:3 Absent:1 Procurations : 3
DCM-2025-01-4
4 . FINANCES
Budget 2025 - Autorisation pour engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent)
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Article L 1612-1
Modifié par Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 -art.37 (VD)
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°’ janvier de
l’exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant de l'affection des crédits.
Les crédits correspondants, visés à l’alinéa ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de
cet article pour un montant total à hauteur de 1.076.571,60 € selon détail ci-dessous ; Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250128-DCM-2025-01-04-DE
Date de télétransmission : 03/02/2025
Date de réception préfecture : 03/02/2025
Nomenclature M57 - BUDGET 2024
Crédits pouvant
Chapitre/Compte BP DM Total être ouverts par le
Conseil Municipal
20- Immobilisations incorporelles 170 454.00 € 170 454.00 € 42 613.50 €
2031- Frais d'études 166 350.00 € 166 350.00 € 41 587.50 €
2051- Concessions et droits similaires 4 104.00 € 4 104.00 € 1026.00 €
21- Immobilisations corporelles 601004.12€ ” 531600.00€ 1132 604.12 € 283 151.03 €
2111- Terrains nus 146 684.80 € 146 684,80 € 36 671.20 €
2112 - Terrains voirie 11 563.00 € 11 563.00 € 2 890.75 €
2115 - Terrains bâtis 55 000.00 € 55 000.00 € 13 750.00 €
2121- Plantations d'arbres et d'arbustes - € 3 000.00 € 3 000.00 € 750.00 €
2128 - Autres agencements et aménagements 124 542.32 € 477 000.00 € 601 542.32 € 150 385.58 €
21311 - Bâtiments administratifs 13 000.00 € - € 13 000.00 € 3 250.00 €
21312 - Bâtiments scolaires 48 500.00€ - 3 900.00 € 44 600.00 € 11150.00 €
21318- Autres bâtiments publics 42 344,00 € - € 42 344,00 € 10 586.00 €
2151- Réseaux de voirie 52 820.00 € 52 820.00 € 13 205.00 €
21538 - Autres réseaux 25 000.00 € 25 000.00 € 6 250.00 €
21568 - Autres matériels et outillages d'incendie et de défense civile 8000.00 € 8 000.00 € 2 000.00 €
215731 - Matériel roulant - Voirie + Æ € - €
21831- Matériel informatique scolaire 5 500.00 € 2 500.00 € 8 000.00 € 2000.00 €
21838 - Autre matériel informatique 29 700.00 € 6 550.00 € 36 250.00 € 9 062.50 €
21841- Matériel de bureau et mobilier scolaires 1400.00 € 1400.00 € 350.00 €
21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 2 000.00 € 2 000.00 € 500.00 €
2188- Autres immobilisations corporelles 36 350.00 € 45 050.00 € 81 400.00 € 20 350.00 €
23- Immobilisations en cours 3213678.28€ - 210450.00€ 3 003 228.28 € 750 807.07 €
2312 - Agencements et aménagements de terrains €” - € - €
2313 - Constructions 2364206.28€ - 162 214.00 € 2 201 992.28 € 550 498.07 €
2315- Installations, matèriel et outillage techniques 781972.00€ - 48236.00€ 733 736.00 € 183 434.00 €
238 - Avances et acomptes versées sur commandes d'immobilisations corporelles 67 500.00 € 67 500.00 € 16 875.00 €
TOTAL 398513640€ 321150.00€ 4 306 286.40 € 1 076 571.60 €
D’ACCEPTER les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-
dessus ;
DE VOTER les montants par chapitre, soit
20 - immobilisations incorporelles 42.613,50 €
21 - immobilisations corporelles 283.151,03 €
23 - immobilisations en cours 750.807,07 €
Pour un montant total de 1.076.571,60 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
7 ; . . .
DÉCIDE d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions
exposées ci-dessus ;
VOTE les montants par chapitre, soit
20 - immobilisations incorporelles 42.613,50 €
21 - immobilisations corporelles 283.151,03 €
23 - immobilisations en cours 750.807,07 €
Pour un montant total de 1.076.571,60 €
ADOPTE A L’'UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre APAentons
SOHLER Olivier Maire
DIETRICH Régine Adjointe au Maire
Par procuration à Mme
SCHEIBLING Phili Adjoint au Mai SC ilippe IRC AR RTE Gwenaëlle RUHLMANN |
» ||
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20250128-DCM-2025-01-04-DE
Date de télétransmission : 03/02/2025
Date de réception préfecture : 03/02/2025
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
MATHIS Serge Conseiller Muneinel g
Délégué
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
SCHNELL Yves Conseiller Municipal x
Délégué
ENGEL Guy Conseiller Municipal X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal | Absent
RIFF Anne Conseillère Municipale X
HIRSCHMANN Christelle | Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
CORBIN Michel Conseiller Municipal x
Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal X
LEVY Estelle Conseillère Municipale X
DISTEL Hervé Conseiller Municipal X
: â ii : Par procuration à M. Olivier HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale SOLLER X
RINIÉ Anne Conseillère Municipale X
à ï TS s Par Procuration à Mme JEHL Clémentine Conseillère Municipale Régine DIETRICH X
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale X
PALMER Laurence Conseillère Municipale X
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 29 janvier 2025
La Secrétaire de Séance
|. Pan Laurence PALMER
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 29 janvier 2025
Le Maire TS
Olivier SOHLER