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Déliberation - 2024 037 Convention de partenariat entre Villemur et la Region Organisation accompagnement transport scolaire
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 037 Convention de partenariat entre Villemur et la Region Organisation accompagnement transport scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le 17/04/2024
ID : 031-213105844-20240408-DELIB2024037-DE
Conseil Municipal du 08 avril 2024
Salle du Conseil Municipal à Villemur-sur-Tarn
| VILEMUR-SUR-TAIN | Extrait du Registre des Délibérations
Délibération 2024-037
Convention de partenariat entre la Commune de Villemur et la Région Occitanie relative à l'organisation de l'accompagnement du transport scolaire
L'An deux mille vingt-quatre et le lundi 08 avril à 19 heures, les membres du conseil municipal de la Commune de Villemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Jean- Marc DUMOULIN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 29 mars 2024.
Présents
M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Aurore DUQUENOY, Mme Agnès PREGNO, M. Georges CHEVALLIER, Mme Florence DELTORT, M. Daniel REGIS, Mme Corine BRINGUIER, M. Jean-Michel MICHELOT, M. Marc SENOUQUE, Mme Nadine RIAL, M. Claude CAUSSE, Mme Bernadette BALAGUE, Mme Christiane RASCAGNERES-PLAZA, Mme Hélène BOURRUST, M. Philippe VIGUIE, Mme Christine POMMEREUL, M. Philipe SANCHEZ, M. Franck MORENO, Mme Danielle FOLLEROT, M. Jérôme NORTIER, Mme Caroline VILLA, M. Alain BALLO, Mme Louise MICHARD, Mme Pierrette BRINGUIER.
Conseiller ayant donné pouvoir
Mme Virginie DOS SANTOS a donné pouvoir à M. Philippe VIGUIE M. Dominique MARIN a donné pouvoir à Mme Agnès PREGNO
M. Michel SANTOUL a donné pouvoir à Mme Caroline VILLA
Mme Brigitte BERTO a donné pouvoir à Mme Louise MICHARD
Conseiller absent
M. Patrice BRAGAGNOLO
Secrétaire de séance
Mme Danielle FOLLEROT
Membres en exercice - 29 | Membres présents - 24 | Pouvoirs - 04 | Membres absents — 01
Mairie de Vilemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 : contact ämairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-vilemur-sur-tarn.fr Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Conseil Municipal du 08 avril 2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024
Délibération 2024-037 Publié le 17/04/2024
ID : 031-213105844-20240408-DELIB2024037-DE
Exposé
Avant 2022, le Département organisait le transport scolaire dans le département de la Haute-Garonne. A ce titre, et conformément au règlement du transport scolaire départemental, l'accompagnement des élèves de maternelle était obligatoire à partir de 1 enfant de maternelle inscrit sur le service du premier point de montée concerné jusqu'à l'établissement dès lors que le véhicule dispose de plus de 9 places assises.
Depuis le 1° janvier 2022, la Région Occitanie organise les transports scolaires dans le département de la Haute- Garonne. À ce titre, et conformément au règlement du transport scolaire régional, l'accompagnement des élèves de maternelle est obligatoire à partir de 4 enfants de maternelle inscrits sur le service du premier point de montée concerné jusqu'à l'établissement dès lors que le véhicule dispose de plus de ? places assises.
La Région s'engage en faveur de la formation et d'une participation financière au coût du personnel d'accompagnement, la commune conservant la responsabilité du recrutement des accompagnateur.trice.s. en vertu du partage des responsabilités entre les divers niveaux de collectivité sur la globalité du cheminement de l'élève, de son domicile à l'établissement, et dans un souci d'efficacité et de confrontation de l'emploi local, il est proposé de mettre en œuvre cet accompagnement dans le cadre d'une convention de partenariat. Deux services (circuits) sont toujours éligibles au dispositif (S6145 et Sé147).
Décision
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DECIDE : " D'approuver la convention entre la Commune et la Région Occitanie telle présentée et jointe en
annexe ;
" De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de
l'Etat.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Résultats du vote
Votants - 28 | Pour-28 | Contre - 00 | Abstention - 00
La Secrétaire de séance,
Däüniéllè FOLLEROT
Mairie de Vilemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 - contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr