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Arrêté - 2025 AP comptage lievres
Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune d'Évran.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 AP comptage lievres)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
PRÉFET D , DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité Arrêté autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour les comptages de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement Le Préfet des Côtes-d'Armor Vu le code de l'environnement et notamment son article R 428-9 ; Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement; Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ; Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; Vu la demande du président de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor en date du 26 novembre 2024 en vue d'obtenir une autorisation pour l’utilisation de sources lumineuses pour le comptage de gibier - espèce lièvre ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer; ARRÊTE : Article 1°": Objet L'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de gibier (espèce lièvre) est autorisée les 3 - 4-5 et 6 février 2025, sous réserves du respect des conditions de sécurité fixées à l'article 2 pour les personnes listées à l'annexe 1 du présent arrêté et pour les seules communes ou territoires indiqués. L'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de gibier (espèce lièvre) est également autorisée dans les mêmes conditions, les 10 - 11 - 12 et 13 février 2025 pour la mise en œuvre de comptage(s) complémentaire(s) pour les seules équipes pour lesquelles les comptages des 3 - 4-5 et 6 février auront été annulés pour raison d'intempérie. Place du général de Gaulle BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 W Prefet22 1/2 Pour cette période complémentaire, la Fédération départementale des chasseurs adressera 48 h à l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer et au service départementale de l'Office français de la biodiversité la liste des personnes autorisées à cette période complémentaire. Article 2 : Conditions de sécurité Les personnes autorisées devront également se conformer aux contraintes élémentaires de sécurité imposées par le code de la route notamment en ce qui concerne l'obligation du port de la ceinture de sécurité, le respect de la position assise pour tous les passagers (y compris compteurs). L'utilisation d'un gyrophare orange est autorisé uniquement dans l'action de comptage (pour signalement d'une circulation lente) conformément à l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente. Elles informeront les maires et les brigades de gendarmerie concernées 48 heures avant le début des opérations. Un compte-rendu des opérations indiquant le résultat des opérations sera adressé par la Fédération des chasseurs, au plus tard le 31 mai 2025, à la direction départementale des territoires et de la mer. Article 3 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le président de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes- d'Armor, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saint-Brieuc, le 27 DEC. 202 Pour is Préfet at par délégation, 2/2