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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 258 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mardi 9 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 258 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Défense,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-258
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-09-09-00013 - AP du 09-09-2025 donnant délégation de
signature à Mme PEURIERE, sous-préfète chargée de mission,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2025-09-09-00013
AP du 09-09-2025 donnant délégation de
signature à Mme PEURIERE, sous-préfète chargée
de mission, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-09-09-00013 - AP du 09-09-2025 donnant délégation de signature à Mme PEURIERE, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-53-SG portant délégation de signature à
Madame Dominique PEURIERE
Sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Landes,
Secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes
LE PREFET DES LANDES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-16-SG du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:
Article 1er_: Délégation de signature est donnée à Madame Dominique PEURIERE , sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Landes, en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles et mémoires en défense, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L.722-2, L.733-7, L.733-8 et des articles L. 7421 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, correspondances et documents
Préfecture des Landes - 40-2025-09-09-00013 - AP du 09-09-2025 donnant délégation de signature à Mme PEURIERE, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes 4 relevant des attributions de l’État dans le département, ainsi qu'à la coordination de l'action des services de l'État.
Cette délégation exclut :
+ les décisions de réquisition du comptable public ;
+ les arrêtés de conflit ;
+ les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure du territoire ;
+ les réquisitions de la force armée.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la secrétaire générale de la préfecture des Landes et de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes, la délégation ainsi consentie sera exercée par Monsieur Eric REQUET, sous- préfet de l'arrondissement de Dax.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la secrétaire générale de la préfecture des Landes, de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe et du sous-préfet de Dax, la délégation consentie sera exercée par Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet des Landes.
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2025-16-SG du 22 avril 2025, portant délégation de signature à Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire générale adjointe la préfecture des Landes, est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax et le directeur de cabinet du préfet des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département ‘des Landes.
Mont-de-Marsan, le 9 septembre 2025
Le préfet
les CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-09-09-00013 - AP du 09-09-2025 donnant délégation de signature à Mme PEURIERE, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes 5