Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 287 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 289 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 245 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 248 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 256 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 237 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 273 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 330 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 238 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 328 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 305 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 305 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-305
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-10-14-00001 - Delegation de signatures SGC St Sever au 14/10/2025
(4 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
40-2025-10-14-00001
Delegation de signatures SGC St Sever au
14/10/2025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-10-14-00001 - Delegation de signatures SGC St Sever au 14/10/2025 3 REPUBLIQUE
FRAN CAIS E | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
Service de gestion comptable de SAINT-SEVER
3 PLACE DU TRIBUNAL
40500 SAINT-SEVER
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de SAINT-SEVER
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portant
diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation générale de signature est donnée à Madame Françoise DUCLOS, Inspectrice divisionnaire
HC des Finances publiques, principale adjointe au comptable chargé du SGC de Saint-Sever, et.
Madame Alexiane VERRON, Inspectrice des Finances publiques à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable SOUSsigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées ci après ;
b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; oo
c) d'acquitter tous mandats € et d' exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements ;
1/3
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-10-14-00001 - Delegation de signatures SGC St Sever au 14/10/2025 4 d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée ;
e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances
et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
f) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ;
g) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque de
France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant pour les délais
PRIOLET CATHERINE CONTROLEUSE PRINCIPALE 12 MOIS ET 3000 EUROS
GANOOTE XAVIER CONTROLEUR 12 MOIS ET 3000 EUROS
VIGNES LISE | _ AAFIP | 12 MOIS ET 3000 EUROS
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ; |
d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ; ee
e) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ;
f) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | Grade
GATELIER MIREILLE _ CONTROLEUSE PRINCIPALE FIP
MOREAU AURORE | CONTROLEUSE FIP
THIEVENAZ ALICE CONTROLEUSE FIP.
COUCHOURON ANNE ‘ CONTROLEUSE FIP
2/3
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-10-14-00001 - Delegation de signatures SGC St Sever au 14/10/2025 5 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de
, à) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
b) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est _ confiée ; |
c) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
FOURCADE GRAZIELLA | CONTROLEUSE FIP
DUVIGNAU ARMELLE | AAP FIP
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes. Il prendra
effet au 15/10/2025 et annule tout arrêté antérieur.
À Saint-Sever , le 14/10/2025
Le comptable, responsable du service de gestion comptable
3/3
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-10-14-00001 - Delegation de signatures SGC St Sever au 14/10/2025 6 Direction départementale des finances publiques - 40-2025-10-14-00001 - Delegation de signatures SGC St Sever au 14/10/2025 7