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Déliberation - 243053 règlement intérieur des stades etc
Document publié le Samedi 22 juin 2024 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 243053 règlement intérieur des stades etc)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
SAMEDI 22 JUIN 2024
TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE, le SAMEDI 22 JUIN, à 10 h 06, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 13 h 23).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Virgile KICHENIN, Fernande ANILHA, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean- Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 11 h 24 au rapport n° 24/3-010), Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Haroun GANY
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Julie PONTALBA
pour toute la durée de la séance
par Fernande ANILHA
Ibrahim DINDAR par Gilbert ANNETTE
Geneviève BOMMALAIS par Audrey BÉLIM
Karel MAGAMOOTOO à compter de l’arrivée de sa mandataire à 11 h 24 au rapport n° 24/3-010 par Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
David BELDA
pour toute la durée de la séance
par Jean-François HOAREAU
Christelle HASSEN par Claudette CLAIN
Philippe NAILLET par Brigitte ADAME
Guillaume KICHENAMA à compter de son départ à 12 h 55 au rapport n° 24/3-033 par Marie-Anick ANDAMAYE
Aurélie MÉDÉA pour toute la durée de la séance par Jean-Max BOYER
Michel LAGOURGUE jusqu’au départ de son mandataire à 12 h 44 au rapport n° 24/3-029 par Jean-Pierre HAGGAI
Faouzia ABOUBACAR
BEN VITRY pour toute la durée de la séance par Noela MÉDÉA MADEN
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (37 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
page 1 de 3 PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS
En application de l’article L. 2121-14 (alinéas 2 et 3) du code général des collectivités territoriales, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, il a été procédé à la nomination de Jean-François HOAREAU en qualité de président de séance chargé de remplacer la maire pour diriger les débats et pour mettre aux voix les Comptes administratifs 2023 : rapports n° 24/3-009 (Régie des Marchés et Droits de Place), n° 24/3-012 (Régie des Affaires funéraires) et n° 24/3-017 (Budget principal).
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de rapport n°
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 24/3-005
- Jean-François HOAREAU
(1) Julie PONTALBA (mandataire : Fernande ANILHA)
- Benjamin THOMAS
- Gérard FRANÇOISE délégué / département SIDR 24/3-006
(2) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP 24/3-021
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis 24/3-022
- Jean-Max BOYER délégué / ville SPL OPÉ 24/3-032
- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE 24/3-035
(3) Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 24/3-046
- Jean-François HOAREAU
(1) Julie PONTALBA (mandataire : Fernande ANILHA)
- Benjamin THOMAS
(4) Christelle HASSEN (mandataire : Claudette CLAIN) présidente d’honneur ARCHÉS-OI 24/3-047
(3) Gilbert ANNETTE lien de parenté Prends un Asseoir
(2) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP
- Marie-Anick ANDAMAYE lien de parenté BCD
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis
(5) Jacques LOWINSKY élu / conseil municipal protection fonctionnelle 24/3-057
CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion
ÉPF… Établissement public foncier de la Réunion
SIDR Société immobilière du Département de la Réunion
CAP Club Animation Prévention
OMS… Office municipal des Sports de Saint-Denis
SPL OPÉ Société publique locale « Oser pour l’Éducation »
CAUE Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement
ARCHÉS-OI Association réunionnaise de Coopération humanitaire, éducative et sociale - océan Indien
BCD Basket Club dionysien
(1), (2) et (4) élues absentes à la séance le (la) mandataire ayant voté en son seul nom propre (3) élu parti au rapport n° 24/3-021 à 12 h 30
(5) élu parti avant examen du rapport n° 24/3-057 à 13 h 21
page 2 de 3 DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Éricka BAREIGTS sortie à 11 h 14 avant examen du rapport n° 24/3-009 revenue à 11 h 36 au rapport n° 24/3-016
Dominique TURPIN partie à 11 h 25 au rapport n° 24/3-010
Éricka BAREIGTS sortie à 12 h 20 avant vote du rapport n° 24/3-017 revenue à 12 h 21 au rapport n° 24/3-018
Jean-Pierre HAGGAI parti à 12 h 44 au rapport n° 24/3-029
Haroun GANY sorti à 12 h 44 au rapport n° 24/3-030 revenu à 13 h 09 au rapport n° 24/3-047
Guillaume KICHENAMA parti à 12 h 55 au rapport n° 24/3-033 en laissant procuration à Marie-Anick ANDAMAYE
page 3 de 3 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VA / Sports Séance du samedi 22 juin 2024 Rapport n° 24/3-053
OBJET Règlement intérieur des stades, gymnases et salles sportives de la ville de Saint-Denis
La ville de Saint-Denis compte plus de deux-cent-quatre-vingts (280) équipements sportifs à dimension communale, régionale et internationale, la positionnant ainsi comme la première ville sportive ultramarine.
Afin de faire mieux vivre ses équipements et d’en assurer un fonctionnement optimal pour les scolaires, les clubs, la pratique libre et les compétitions qui s’y déroulent toute l’année, la ville souhaite mettre à jour le règlement intérieur d’utilisation des stades, gymnases et salles sportives.
Ce nouveau règlement intérieur (cf. pièce jointe) a notamment pour vocation de préciser :
- les horaires de disponibilité des sites, en intégrant les interruptions nécessaires pour garantir leur entretien ou leur sauvegarde ;
- les priorités d'occupation des lieux, sachant que ces équipements sont occupés par une diversité de publics (scolaires, clubs, pratiquants libres, etc.) ;
- les modalités et conditions de mise à disposition et de bonne jouissance des équipements mis à disposition ;
- les responsabilités des utilisateurs, tant en termes de postures que de sécurité de leurs ressortissants ;
- les dispositions spéciales ayant trait à l'organisation de rassemblement de publics ;
- les prescriptions utiles pour garantir la protection, la conservation et l'usage des établissements, notamment dans un objectif de limitation des comportements individuels inappropriés, de développement d'activités à connotation mercantile ou commerciale.
Au vu des éléments exposés, je vous demande d’approuver le nouveau règlement intérieur des stades, gymnases et salles sportives de la ville de Saint-Denis, et son affichage au sein des équipements sportifs. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du samedi 22 juin 2024
Délibération n° 24/3-053
OBJET Règlement intérieur des stades, gymnases et salles sportives de la ville de Saint-Denis
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N° 24/3-053 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Stéphane PERSEE - 15ème adjoint au nom des commissions « Ville Ambitieuse » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
Approuve le nouveau règlement intérieur des stades, gymnases et salles sportives de la ville de Saint-Denis (cf. annexe), et son affichage au sein des établissements. REGLEMENT INTERIEUR STADES, GYMNASES ET SALLES SPORTIVES DE LA VILLE DE ST DENIS
TITRE I-Dispositions générales
Article 1er - Les prescriptions des règlements, arrêtés et ordonnances de police sont applicables aux stades et gymnases, gérés par la Ville de St Denis.
Article 2 - Ces établissements, dont l’accès est interdit sans autorisation régulière, sont placés sous la sauvegarde de ceux qui y sont admis
Article 3 - L’entrée sera refusée à toute personne, pratiquant ou spectateur, en état d’ivresse, ou se présentant dans une tenue incorrecte.
TITRE II-Conditions générales d’utilisation
CHAPITRE I - Périodes et horaires
ARTICLE 4 – Les établissements sont ouverts tous les jours de la semaine, ainsi que le dimanche, sauf dérogation particulière, en fonction des besoins exprimés et des nécessités du service. Leur exploitation peut être suspendue en totalité ou partiellement les jours fériés, à certaines périodes de l’année, notamment pendant les vacances scolaires, ou par suite de circonstances atmosphériques particulières rendant des aires de jeux impraticables.
ARTICLE 5 - Les heures d’ouverture et de fermeture sont fixées en principe comme suit :
A – GYMNASES
De 7h30 à 22h00 (scolaires et séances
d’entraînement sportif)
Ou 24h (compétitions sportives)
B- STADES
a) Aires sportives non éclairées :
- De 7h30 à 19h00
b) Aires sportives éclairées
- de 7h30 à 22h00
Des aménagements peuvent être apportés à ces horaires en fonction de la durée du jour pour les stades et les périodes de régénération des pelouses, des activités propres à chaque établissement ou partie d’établissement, de la nature des réunions ou lorsque les besoins du service l’exigent.
C-SALLES SPECIALISEES
De 7h30 à 22h00 (scolaires et séances
d’entraînement sportif)
Ou 24h (compétitions sportives)
CHAPITRE II – Utilisation des installations sportives
ARTICLE 6 – Les installations sportives sont affectées par priorité en semaine, pendant les horaires scolaires, aux établissements d’enseignement dionysiens.
Les mercredi après-midi, elles sont plus spécialement réservées aux centres d’initiation sportive et de loisirs de la Ville de SAINT-DENIS, aux centres scolaires, puis aux Fédérations Sportives et à leurs comités locaux et aux groupements habilités à organiser des compétitions scolaires ou à y participer.
Les centres d’initiation sportive et de loisirs fonctionnent également, dans certains centres sportifs, les jours de la semaine, l’après-midi, pendant les vacances scolaires.
ARTICLE 7 - En dehors des horaires réservés aux scolaires, une priorité d’utilisation est également accordée aux groupements sportifs régulièrement constitués (Fédérations sportives et leurs comités locaux – associations sportives dionysiennes agréées ou en instance d’agrément par le Ministère des sports).
ARTICLE 8 – Après satisfaction des besoins prioritaires des établissements d’enseignement et des groupements sportifs, les installations sportives peuvent être mises à la disposition de groupement de jeunesse dionysiens régulièrement constitués et d’usagers à titre individuel dans la limite des disponibilités restantes.
Les horaires auxquels les usagers à titre individuel ont accès aux établissements sont affichés.
En aucun cas des leçons particulières ou de groupes ne peuvent être données par des professeurs, moniteurs ou autres responsables techniques à leur profit, ceux-ci doivent être rétribués directement par les groupements sportifs concessionnaires et non par les usagers.
ARTICLE 9 – L’utilisation des établissements sportifs est accordée pour l’initiation sportive, L’entraînement et le déroulement de diverses compétitions sportives. Toutefois, les gymnases municipaux peuvent exceptionnellement être utilisés, après satisfaction des besoins prioritaires des scolaires et des sportifs, par des associations légalement constituées, pour l’organisation de fêtes à caractère social.
CHAPITRE III – Demandes d’utilisation
ARTICLE 10 – Les demandes de tous les groupements utilisateurs, à l’exception des établissements d’enseignement publics et privés sous contrat dont le calendrier est établi par les services de l’enseignement, doivent être adressées à l’Administration chaque année,
Les demandes doivent être formulées par écrit et signées par le Président ou par une personne dûment habilitée à cet effet.
Doivent être précisés sur chaque demande, les jours et horaires d’utilisation, les aires sportives dont la concession est sollicitée, la date de départ et d’expiration sportives auxquelles doit participer l’association.
A l’appui de leur demande, les divers groupements pétitionnaires peuvent être invités à fournir tous renseignements utiles sur la constitution de leur association, et notamment un exemplaire de leurs statuts.
CHAPITRE IV – Redevances
ARTICLE 11 - Les tarifs de concession des établissements sportifs sont fixés par arrêté municipal, en fonction de la nature des installations concédées, du caractère de l’utilisation et des diverses catégories d’usagers, après délibération du Conseil Municipal de la ville de SAINT- DENIS.
CHAPITRE V – Dispositions concernant l’utilisation
ARTICLE 12 – Les concessionnaires doivent se conformer aux conditions particulières de leur contrat d’utilisation.
À tout moment et en tous les lieux les agents qualifiés de l’Administration ont le droit de procéder aux contrôles jugés opportuns, quant à la bonne utilisation des installations sportives et des annexes.
ARTICLE 13 – Les concessions d’utilisation ne sont accordées qu’à titre essentiellement précaire et révocable, l’Administration se réservant le droit par simple décision notifiée au concessionnaire, de la résilier (particulièrement en cas d’utilisation insuffisante) ou de la modifier (notamment par l’adjonction le cas échant d’autres usagers) ou de la suspendre (spécialement pendant la période des épreuves sportives, des concours et examens scolaires). La résiliation pourra être également prononcée en cas d’infraction quelconque au présent règlement ou aux clauses particulières du contrat de concession. Les décisions susvisées de résiliation, modification ou suspension pourront être prises sans préavis ou mise en demeure, à moins qu’il n’en soit disposé autrement dans le contrat de concession.
La non-utilisation d’un établissement pendant trois séances consécutives, sans que l’administration ait été informée par écrit des motifs de son absence, entrainera la résiliation de plein droit de la concession.
ARTICLE 14 - Les séances accordées pour l’entraînement ne peuvent être utilisées pour le déroulement de rencontres amicales, sauf autorisation spéciales de l’Administration. Les séances d’entraînement sont réservées aux seuls pratiquants autorisés, munis de la carte de leur groupement et accompagnés d’un dirigeant ou d’un moniteur responsable.
ARTICLE 15- Les usagers doivent respecter scrupuleusement l’horaire qui leur est imparti lequel s’entend de l’entrée à la sortie de l’établissement, et comprend le temps nécessaire au déshabillage et rhabillage.
Au début de chaque séance d’utilisation, le responsable de chaque organisme utilisateur doit se faire désigner par le personnel de l’établissement sportif les locaux à usage de vestiaires qui lui sont attribués. Il sera procédé à la remise des clés des vestiaires au responsable du groupement sportif moyennant consigne.
Les usagers ne doivent en aucun cas utiliser d’autres installations sportives que celles qui leur ont été attribuées.
ARTICLE 16- Les dispositions diverses suivantes doivent être respectées :
Le registre d’utilisation de l’établissement sportif doit être signé à chaque séance par le responsable scolaire ou sportif, avec indication obligatoire des effectifs réels de fréquentation. L’utilisation des aires éclairées ne sont permise que lorsque des effectifs suffisants sont constatés.
En ce qui concerne le tennis, un court doit être obligatoirement utilisé par 2 usagers au minimum du groupement concessionnaire, à l’heure prévue, faute de quoi, en vue d’assurer une fréquentation régulière des installations, ce court pourra être concédé par l’Administration pour une utilisation à titre individuel, par périodes d’une demi-heure.
Un minimum de deux usagers est également requis pour l’utilisation à titre individuel. Aux heures d’affluence, l’utilisation par les mêmes joueurs ou groupes de joueurs est limitée à une seule location pour l’ensemble des courts.
En ce qui concerne les disciplines de l’athlétisme ; il est précisé que les lancers longs (disque, javelot, marteau) ne peuvent s’effectuer exclusivement que sur des aires spécialisées pour éviter tout risque d’accident, et dans le cadre de groupements sportifs.
Le traçage des aires sportives de plein-air est effectué exclusivement par le personnel de l’établissement, pour les compétitions, examens et concours et sous réserve d’une demande expresse formulée au chef d’atelier ou au contremaître, au moins 4 jours avant la date prévue pour la rencontre sportive, l’examen ou le concours.
Le personnel des établissements sportifs est seule habilité à effectuer la pose et la dépose du matériel sportif ; le groupement utilisateur peut apporter le cas échéant son concours.
La pose éventuelle d’appareils de sonorisation les modification ou adjonctions aux installations existantes des établissements, ne peuvent être effectuées sans autorisation de l’Administration.
Les demandes d’autorisation doivent être présentées au moins quinze jours à l’avance et préciser (au moyen d’un plan le cas échéant) les modifications envisagées. En tout état de cause, les travaux doivent rester très limités.
La présence d’un électricien de service, dont le paiement de la vacation est à la charge du groupement concessionnaire, est obligatoire lors des réunions spectaculaires organisées dans les gymnases municipaux. CHAPITRE VI – Responsabilité des utilisateurs
ARTICLE 17 – Les usagers sont sensés bien connaitre l’état des lieux et du matériel mis à leur disposition.
Ils ne peuvent rendre la Ville de SAINT-DENIS et le personnel des établissements sportifs municipaux responsables des vols, accident, incidents de toute nature. L’Administration entendant dégager sa responsabilité, et ne serait pas être inquiétée ou recherchée de ce chef.
Il appartient aux victimes de vols de déposer plainte, dans les meilleurs délais au commissariat de Police de la ville,
ARTICLE 18 – Les établissements d’enseignement, les groupements concessionnaires et tous les usagers sont responsable du fonctionnement de leur séances d’utilisation ; ils doivent prendre toutes dispositions utiles pour que les responsables, obligatoirement présents, assurent une parfaite surveillance, une excellente discipline, une bonne tenue, le maintien de l’ordre et le respect de la police intérieure pendant toute la durée de présence dans l’établissement sportif. Cette responsabilité incombe également aux groupements concessionnaires à l’égard du groupement visiteurs.
Les usagers doivent utiliser les installations sportives conformément à leur destination et aux règles intéressant les diverses activités sportives et avec une tenue sportive appropriée.
A cet effet, ils doivent s’assurer le concours d’un personnel d’encadrement qualifié, en nombre suffisant , chargé d’exercer pleinement une surveillance permanente et efficace de l’ensemble des installations utilisées et faire respecter les consignes prescrites par l’Administration et ses représentants.
ARTICLE 19 - Les responsables des groupements utilisateurs sont chargés de la surveillance des locaux à usage de vestiaires mis à leur disposition, ainsi que de ceux des groupements visiteurs. Ils doivent prendre toutes précautions et disposition utiles pour éliminer les risques de vols.
Il est particulièrement recommandé aux usagers de mettre les objets de valeur (portefeuille, montre, bijoux, etc..) au responsable sportif de chaque groupement.
Ces prescriptions doivent être portées à la connaissance des groupements visiteurs par le groupement concessionnaire.
ARTICLE 20- Les responsables des établissements d’enseignement et groupement concessionnaires et tous les usagers doivent s’assurer que les installations, y compris le matériel sportif, ne présentent pas de danger pour les utilisateurs.
La mise à disposition de matériels sportifs mobiles ne s’effectue qu’aux responsables sportifs et scolaires.
En cas de pertes de clés et de matériel sportif, il devra être procédé à leur remboursement à la Ville de SAINT-DENIS.
ARTICLE 21 - Les divers usagers sont responsables des détériorations de toute nature qu’ils peuvent causer aux installations des établissements sportifs et au matériel mis à leur disposition. Ainsi que des dommages qu’ils sont susceptibles de causer à des tiers.
Dans l’hypothèse ou des détériorations sont commises par un groupement visiteur les réparations sont également à la charge du groupement concessionnaire, quitte à celui-ci de se retourner ensuite, s’il le désire, contre le groupement visiteur responsable. Les réparations sont effectuées par les soins de l’Administration, aux frais de l’établissement d’enseignement, du groupement, ou de l’usager à titre individuel, qui sera tenu de procéder à première réquisition au remboursement des dépenses qui en résulteront.
ARTICLE 22- Les usagers ou les groupements dont ils font partie doivent respecter les dispositions légales ou réglementaire en vigueur ou à venir faisant obligation de contracter des assurances en matière sportive.
CHAPITRE VII- Dispositions spéciales relatives aux réunions avec le public
ARTICLE 23 – Le groupement concessionnaire est responsable de l’organisation et du déroulement de la réunion, tant sur les plans technique et sportif (responsabilité intéressant les participants à la réunion ainsi que les personnes y remplissant une fonction) qu’en ce qui concerne le public. A cet effet, il est tenu de contracter une assurance couvrant tous les risques d’accidents pouvant survenir pour quelque cause que ce soit, de prévoir le service d’ordre nécessaire auprès de la préfecture de Police, , d’assurer le placement et la sécurité des spectateurs , de prendre toutes les précautions et dispositions utiles pour éviter les risques d’accidents, d’assurer le fonctionnement d’un service médical et d’obtenir les diverses autorisations qui peuvent lui être nécessaires. Les frais d’organisation sont intégralement à sa charge.
Il doit se conformer aux instructions qui peuvent lui être données par l’Administration afin de faciliter aux représentants de la Ville de St Denis le contrôle des entrées et des diverses recettes et notamment munir de laissez-passer les membres des groupements participant à la réunion.
ARTICLE 24 – Conditions particulières d’accès
L’accès gratuit est accordé pour les réunions sportives spectaculaires à entrées payantes : - Aux grands invalides porteurs de la carte à double bande bleue délivrée par l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre, ainsi qu’à la personne l’accompagnant.
- Aux grands invalides porteurs de la carte blanche de pensionné d’invalidité à 100% délivrée par les Directions régionales des Anciens Combattants et Victimes de Guerre - Aux personnels des établissements sportifs pour raison de service.
1) Le tarif réduit pour l’entrée dans les stades et gymnases est accordé : - Aux grands invalides porteurs de la carte à double bande rouge délivrée par l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre, ainsi qu’à la personne les accompagnants.
- Aux invalides porteurs de la carte à simple barre bleue ou rouge délivrée par l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
ARTICLE 25 - MM. Les Députés et Sénateurs de la Réunion et les Conseillers de SAINT- DENIS ont droit, sur justification de leur qualité, à une place gratuite réservée
ARICLE 26– Un service d’invitation, devra en outre être assuré par le groupement concessionnaire, conformément aux clauses du contrat qui lui est accordé.
TITRE III- Prescriptions pour la protection, la conservation et l’usage normal des établissements sportifs.
ARTICLE 27 – il est interdit :
1) De former aucun groupe ou rassemblement de nature à gêner la circulation 2) De marcher ou de s’asseoir sur les bordures de gazon, dans les massifs plantés ou fleuris, ou sur les pelouses interdites,
3) De franchir les clôtures et d’enfreindre les défenses affichées,
4) D’allumer du feu
5) De faire usage de la fronde, de tirer même à blanc, avec une arme quelle que soit sa nature, sauf le cas échéant, pour donner les départs de course, de tirer ou brûler des pièces d’artifice 6) De jouer d’un instrument de musique quelconque, sauf autorisation de l’Administration, 7) D’abandonner ou de jeter des ordures, papiers, débris ou objets quelconques sauf aux endroits réservés à cet effet
8) De détériorer ou d’effeuiller des arbres ou arbustes, de cueillir des fleurs, d’enlever quoi que ce soit : matériel sportif, bois, herbes, plantes, fleurs, etc.…, et d’endommager tout ouvrage dépendant des établissements sportifs
9) De grimper aux arbres ou de les secouer, de monter sur les bancs, balustrades ou rampants d’escalier d’installer des jeux prenant appui sur les arbres ou les constructions, 10) De dénicher les oiseaux et d’employer des pièges, appât ou instruments quelconque pour s’n emparer
11) De faire des inscriptions et d’apposer des affiches sur les murs, grilles de clôture, arbres, bancs, statues, édifices et sur tout ouvrage.
12) De faire des inscriptions et d’apposer des affiches sur les murs, grilles de clôture, arbres, bancs statues, édifices et sur tout ouvrage
12) De distribuer ou faire distribuer des imprimés, réclames ou prospectus, même manuscrits 13) De déplacer le matériel sportif, sauf autorisation du personnel des établissements sportifs et exclusivement pour le matériel mobile
14) De fumer dans les stades et gymnases ainsi que les vestiaires et locaux annexes de tous les établissements sportifs
15) De circuler en voiture à moteur ou bicyclette dans l’enceinte des établissements sportif (sauf voiturette d’handicapés physique, ambulances, voiture de police, voiture de service et engins pour l’entretien et seulement dans les parties spécialement aménagées à cet usage et à allure très réduite)
16) D’introduire des animaux quelconques même tenus en laisse.
ARTICLE 28 – En cas d’impossibilité d’utilisation de certaines aires sportives (travaux – pluie – importante etc.…) les usagers doivent respecter scrupuleusement les interdictions édictées par les représentants de l’administration, afin d’éviter des déprédations qui peuvent entraîner la mise hors service des aires de jeux pendant un délai plus ou moins long.
Les usagers ne peuvent prétendre à aucune indemnité du fait des interdictions d’utilisation.
TITRE IV – Usages spéciaux des établissements sportifs
ARTICLES 29- Commerce- Industrie – Publicité- Loteries et
Tombolas
A moins d’autorisation spéciale de Me la Maire de SAINT-DENIS, sont interdits :
- L’offre gratuite ou louage de service au public
- Les quêtes et collectes pour les œuvres de bienfaisance ou autre
- La vente de fleurs, comestibles et rafraichissement, journaux, portraits et photographies ou quelque objet que ce soit
- L’exercice d’un commerce ou d’une industrie quelconque
- Les loteries et les tombolas, y compris les tombolas dites gratuites quand le nombre figure sur le billet d’entrée ou le programme de la manifestation
ARTICLE 30 – Peintres, photographes, opérateurs cinématographiques, de rediffusion et de télévision.
Les peintres, photographes, opérateurs cinématographiques, de radiodiffusion et de télévision ne sont admis dans les établissements sportifs que sous réserves d’une autorisation spéciale de Me la Maire de SAINT-DENIS.
Ils ne doivent gêner en rien l’exploitation normale des lieux et ils doivent se conformer aux invitations qui leur sont faites par les agents de l’Administration chargés de la surveillance.
La photographie commerciale ambulante est formellement interdite.
ARTICLE 31 – Jeux
Les jeux de cartes, les jeux de hasard et les paris sont formellement interdits dans l’enceinte des établissements sportifs.
Il est interdit aux spectateurs des réunions publiques de se livrer à des exercices ou à des jeux dans l’enceinte des établissements sportifs. Les parents doivent assurer tout particulièrement la surveillance des enfants pouvant les accompagner, afin d’éviter les risques d’accidents.
TITRE V- Dispositions diverses
ARTICLE 32 - Objets trouvés
Les objets trouvés doivent être remis au responsable de l’établissement sportif. Il sera fait mention de ce dépôt sur le registre affecté à cet usage en présence de l’inventeur. Ces objets, après un délai de 24 heures, seront dirigés sur le commissariat de Police ARTICLE 33 – Toutes propagande et discussion politique, philosophique ou religieuse sont interdites à l’intérieur des établissements.
ARTICLE 34 – Les infractions au présent règlement, pourront faire l’objet de procès- verbaux dressés par les agents de l’Administration. En outre, en cas d’incident grave, de conduite scandaleuse, de tenue, gestes ou propositions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, d’incorrections, de menaces ou de brutalités à l’égard du personnel attaché aux établissements sportifs, le responsable de l’établissement ou, à défaut, son représentant pourra faire procéder immédiatement à l’expulsion du ou des contrevenants et recourir si besoin est à l’assistance de la force publique.
Les contrevenants ou les groupements concessionnaires pourront être exclus temporairement ou définitivement du bénéfice des installations sportives de la Ville de SAINT-DENIS.
ARTICLE 35- Le présent règlement sera imprimé, publié, affiché.
ARTICLE 36 – Le Directeur Général Adjoint de la Ville Ambitieuse et le Directeur des Sports sont chargés en ce qui le concerne de l’exécution du règlement intérieur.
SAINT-DENIS le
LA MAIRE DE ST DENIS