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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2023 37 Suppression de deux emplois permanents au grade adjoint technique territorial
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2023 37 Suppression de deux emplois permanents au grade adjoint technique territorial)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
RF
Préfecture de l'Ardèche
République française
Contrôle de légalité
: . Date de réception de l'AR: 10/03/2023
Département de l'Ardèche ||007-200072007-20230309-DE 2023 037-DE
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D'ARDECHE
Place de la Mairie - 07 470 COUCOURON
Séance du jeudi 09 mars 2023
Membres
en exercice: 37 Date de la convocation: 03/03/2023
L'an deux mille vingt-trois et le neuf mars, à 18 heures 00, l'assemblée régulièrement Présents : —— one à résents : 25 convoquée, s est réunie à Coucouron, sous la présidence de Jacques GENEST,
Votants : 32 Présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Francoise BENOIT, Sebastien BOURDELY, James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry CHAMPEL, Jerome DELDON, Francis ENJOLRAS. Jacques GENEST, POUR : 32 Bernard JACQUEMIN, Jean LINOSSIER, Emile LOUCHE, Michel LOUIS, Thierry MAILLET, Cyril MALLET,
CONTRE :0 Anne-Marie MARION, Franck MEJEAN, Marylaine MERCIER, Sebastien PRADIER, Laurence PREVOST,
Thibaut ROBERT, Christophe ROUX, Charles VALETTE, Magalie MOULIN ABSTENTIONS : O
Représentés : Serge CHARPENAY par Anne-Marie MARION, Genevieve DUNY par Thierry MAILLET, REFUS DE VOTE : 0 Elisabeth FALGON par Francoise BENOIT, Martine IMBERT par Charles VALETTE, Georges LLUIS par
Laurence PREVOST, Dominique TRIN par Christophe ROUX, Christian VIDAL par Dominique ALLIX
Absents : Patrick COUDENE, Jerome GROS, Denise LAFFARRE, Claude MONCEAU, John SERROUL
Secrétaire de séance : Sebastien PRADIER
DE_2023_037 - Objet : Suppression de deux emplois permanents au grade adjoint technique territorial
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux,
Vu le tableau des effectifs délibéré le 19 mai 2022,
Considérant que deux emplois d’adjoint technique territorial, réservés aux agents contractuels, ont été
créés sur le fondement de l’article 3-3 5° de la loi n°84-53,
Considérant que le poste d'encadrant JSP et animateur sécurité à temps complet, créé par la délibération
n°2020-80, est vacant depuis le 17 septembre 2022 et que la Cdc n'a pas l'utilité de pourvoir ledit
emploi.
Considérant que le poste d'agent polyvalent pour la collecte des déchets à temps complet, créé par la
délibération n°2018-40, est occupé par un agent contractuel depuis février 2021, qui sollicite sa mutation au sein de la Cdc ne pouvant plus bénéficier du renouvellement de sa disponibilité dans sa collectivité d'origine.
Il est proposé de supprimer les deux emplois d'adjoint technique territorial à compter du 31 mars 2023.
Il est précisé que la création d’un seul emploi au grade d'agent de maîtrise territorial à temps complet sera proposée en conséquence.
Considérant que les avis au Comité social territorial ont été sollicités le 3 mars 2023.
Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : e de supprimer au 31 mars 2023 lesdits emplois d’adjoint technique territorial créés sur le fondement de l'article 3-3 5° de Ja loi n°84-53.
de modifier en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité.
d'autoriser et de mandater le Président à,effectuer toute démarche et signer tous documents
Héré à Coucouron, le 9 mars 2023,
Le Président, Jacques GENEST
publié sur le site internet de
la collectivité le 10/03/2023