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Déliberation - DEL06 BIS tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL06 BIS tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240201-DELO6_01022024-DE
=
d
2
:
[-
©)
Q
|
| {
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air
qu'il
vous
faut
!
SÉANCE
DU
JEUDI
1°’
février
2024
L’An
Deux
Mil
Vingt
Quatre,
le jeudi
1°" février
2024
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
25
janvier
2024
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
M.
Philippe
MONNIER,
Conseiller
municipal,
a
été
désigné
Secrétaire
de
Séance.
an
Mois |
Jour
!
QN° |
Subd
CONTRAT
DE
MIXITE
SOCIALE
(CMS)
2024 |
02 |
O1
06 |
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
25-01-2024
PRÉSENTS
MAXI
20
RÉUNION
01-02-2024
MANDANTS
4
AFFICHAGE
02-02-2024
ABSENTS
2
TRANSMISSION
06-02-2024
APTES
A
VOTER
24
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2 |
£
PROCURATIONS
©
SisS
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
5
£
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
x
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X
y
LHERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
&
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
© |
HUET Jean-Marie
cmDi
x
S
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
à
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
&
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
< | DURAND
Philippe
cMD2
x
S
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X |
Bruno
HERNOT
MANIS
Cécile
Conseillère
X |
Brigitte
GUINARD
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
|
Philippe
MONNIER
MORIN
Yannick
Conseiller
X |
Maryvonne
CHALVEZ
tu | CHALVET
Maryonne
Conseillère
X
&
DETREZ
Nicole
Conseillère
x
| È
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
|
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
X
LE
BRICON
Bruno
Conseiller
x
A | DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
20
12
|4 Erquy,
Conseil
municipal
du
1°
février
2024
5
2-212200547-20240201-DELO6_G1022024-DE
06
- CONTRAT
DE
MIXITÉ
SOCIALE
(CMS)
La
loi
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
dite
«
3DS
»
a
créé
un
nouvel
outil
pour
le dispositif
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
{SRU)
: le
Contrat
de
Mixité
Sociale
(CMS).
Le
CMS
est
signé
par
l'Etat,
l'EPCI,
chaque
commune
soumise
au
dispositif
SRU
volontaire
et
tout
acteur
partie
prenante
à
la
politique
de
production
des
logements
sociaux.
Il est
conclu,
pour
une
durée
de
3 ans
renouvelable,
Conformément
à
l'article
L.802-8-1
du
Code
de
la
construction
et
de
fhabitation,
le
CMS
est
un
cadre
d'engagement
de
moyens
permettant
aux
communes
d'atteindre
leur
objectif
de
rattrapage
SRU.
Au
vu
des
difficultés
rencontrées
pour
réaliser
du
iogement
social,
le
Préfet
a
proposé
aux
communes
d'ERQUY,
de
Lamballe-Armor,
de
Pléneuf-Val-André
et
de
Quessoy
d'adhérer
à
un
Contrat
de
Mixité
Sociale
pour
la
période
2023-2025.
Ce
contrat
regroupe
toutes
les
communes
dans
un
document
unique.
La
situation
de
chacune
sera
examinée
spécifiquement
et
les
objectifs
de
rattrapage
individualisés.
Le
CMS
doit
évaluer
l'impact
des
moyens
déjà
mobilisés
et
identifier
ceux
pouvant
être
actionnés
à
court
et
moyen
terme
par
chaque
partenaire.
Cet
engagement
des
communes
ne
réduit
pas
leur
obligation
mais
leur
accorde
d'y
satisfaire
dans
un
délai
de
3 ans
soit
entre
2023
et 2025.
Dans
sa
mise
en
œuvre,
le
CMS
est
également
un
moyen
d'échanges
continus
entre
les
différents
partenaires
tout
au
long
de
cette
période
triennale.
L'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
ainsi
que
les
bailleurs
implantés
sur
le
territoire
de
Lambaile
Terre
et
Mer
sont
signataires
de
ce
Contrat
de
Mixité
Sociale.
Les
engagements
et
actions
à mener
pour
la dite-période
concernent
:
-__
Paction
foncière,
-
l'urbanisme
et
l'aménagement,
-__
l'intervention
sur
le
parc
de
logements
existants,
-
la
programmation
et
le financement
du
logement
social.
VISAS
REGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
55
de
la
Loi
relative
à
la solidarité
et au
renouvellement
urbain,
VU
l'article
L302-5
et
L302-8
et suivants
du
Code
de
la Construction
et de
PHabitation,
VU
la
loi
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(loi
3DS)
du
21
février
2022, VU
le
courrier
de
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
à
la
commune
d'Erquy
du
25
janvier
2023,
VU
le courrier
en
réponse
de
la commune
d’Erquy
du
1° février
2023
émettant
un
avis
de
principe,
|
_
.
|
.
VU
la présentation
du
projet
de
CMS
et l'avis
de
la commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement
en
date
du
18
janvier
2024,
VU
le
projet
de
Contrat
de
Mixité
Sociale
2023-2025
annexé,
Considérant
la
préoccupation
de
la
commune
de
rendre
compatibles
les
spécificités
de
la commune
avec
la volonté
de
combler
le déficit de
logements
sociaux,
Considérant
la
transmission
du
projet
de
Contrat
de
Mixité
Sociale
aux
Conseillers
municipaux, Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240201-DELO6_01022024-DE
Erquy,
Conseil
municipal
du
1°’
février
2024
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D’APPROUVER
le
Contrat
de
Mixité
Sociale,
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
Contrat
de
Mixité
Sociale,
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
cette
délibération.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
24
-
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00 ERQUY,
le
1°' février
2024
Le
secrétaire.de
séance
Le
Maire,
Philippà
MO
Henri LABBEG
/
À