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Déliberation - Deliberation 008 Emploi fonctionnel DGS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 008 Emploi fonctionnel DGS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
02/03/2086
1-213101385-20280224-2402008-DE
K
Page 015
DEPARTEMENT
DELA
HAUTE-GARONNE
VILLE
DE
31220
CAZERES
Délibération
n°2026-24/02-008
Présents
: 21
Procurations
: 5
Absents:
|
Exprimés
: 26
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstention
: 5
Création
d'un
emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
mardi
24
février,
le Conseil
Municipal,
dûment
convo-
qué,
s'est
réuni
en
salle
du
conseil
à
l'Hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
DEFIS,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 18 février
2026
Étaient
présents :
Raymond
DEFIS
Thierry
COSTES
Christelle
SAINTRAPT
Pierre
LANFRANCHI
Frédéric
COUASNON
Isabelle
COUZINIÉ
Jean-Michel
DELUC
Jean-Luc
RIVIERE
Ahmed
HAMADI
Katy
BAJOUE
Marie-Anne
DRIEF
Andrée
ROUSSEAU
Pascal
LABLANCHE
Jean-François
COMBES
Evgenia
LOPEZ
Valérie
LOURDE
Florence
DUC
Thierry
GRILLOU
Roland
PONTIN-MANENT
Charlène
BOUÉ
Sandy
SARROLA
Absents
ayant
donné
procuration
: Ouadie
HRITANE
à Raymond
DEFIS,
Michelle
PAOLINI
à
Andrée
ROUSSEAU,
Madame
Mathilde
RIVIERE
à
Monsieur
Thierry
COSTES,
Jean-Charles
MUNIER
à
Pascal
LABLANCHE,
Anne-Sophie
LEFEVRE
à
Flo-
rence
DUC.
Absent(s)
: Anne-Marie
MONTHUS
Secrétaire
de
séance
: Jean-Michel
DELUC
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.313-
let
L.313-4
relatifs
à la création
des
emplois
par
l’organe
délibérant
;
Vu
l'article
L.412-6
du
Code
général
de
la
fonction
publique
relatif
aux
emplois
fonctionnels
de
direction
;
Vu
les
décrets
n°87-1101
et
n°87-1
102
du
30
décembre
1987
relatifs
aux
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et
aux
modalités
de
détachement
sur
emplois
fonctionnels
;
Vu
le
décret
n°88-545
du
6
mai
1988
relatif
à
l'attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
;
Vu
la délibération
n°2022-10/12-05
du
10
décembre
2022
portant
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
;
Vu
le tableau
des
emplois
permanents
de
la collectivité
;
Considérant
que
les
emplois
fonctionnels,
également
dénommés
emplois
de
direction,
sont
des
emplois
permanents
créés
par
l'assemblée
délibérante
;
Considérant
que
la
commune
de
Cazères,
dont
la
population
est
comprise
entre
2 000
et
10 000
habitants, peut
légalement
créer
un
emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services
;
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
direction
générale
des
services
municipaux
de
manière
professionnelle
et
stratégique,
sous
l'autorité
du
Maire,
afin
de
garantir
la
coordination
des
services,
la
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
locales
et
le
pilotage
des
projets
communaux
; Envoyé en préfecure le 02/03/2026 Reçu en préfecture k 02/03/2026 Publié la 02/03/2026 ID
:a31-213101388-20260224-2402008-DE
Page
016
Considérant
que
la
création
de
cet
emploi
implique
la
modification
du
tableau
des
effectifs
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
dûment
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jean-Michel
DELUC
De
créer,
à compter
du
ler
avril
2026,
un
emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services,
à
temps
complet,
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
applicables
aux
communes
dont
la
population
est
comprise
entre
2
000
et
10
000
habitants
;
De
préciser
que
cet
emploi
sera
pourvu
par
voie
de
détachement
d'un
fonctionnaire
de
catégorie
A
relevant
de
la
filière
administrative,
titulaire
du
grade
d’attaché
territorial
ou
d’attaché
principal,
conformément
aux
dispositions
statutaires
en
vigueur
;
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
au
recrutement
et
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
;
De
modifier
le tableau
des
effectifs
en
conséquence
;
De
préciser
que
l'agent
recruté
bénéficiera
:
o
du
régime
indemnitaire
(RIFSEEP)
en
vigueur
au
sein
de
la
collectivité,
dans
les
conditions
fixées
par
la
délibération
précitée;
o
de
la nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
correspondant
à
l'emploi,
fixée
à
35
points
;
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal.
Pour
extrait
conforme,
Cazères,
le
26
février
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
par
courrier
ou
sur
le site
internet
Télérecours
citoyens
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
ou
à compter
de
la réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le Maire
si un
recours
gracieux
a été
préa-
lablement
exercé,