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Déliberation - 2026 015 Conditions de depot de listes en vue de lelection des representants de la commune a la concession et de delegation de service public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 015 Conditions de depot de listes en vue de lelection des representants de la commune a la concession et de delegation de service public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le S LO y
ID : 059-215904269-20260408-20260408_015-DE
MISE EN LIGNE LE 16 AVR. 2026
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne
à de Lille
LQ VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Neuville
en Ferrain Séance du mercredi 8 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : jeudi 2 avril 2026
Secrétaire de séance : Madame Camille JOUMIER
L'An deux mil vingt-six, le huit avril à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (29) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Syivie DELPLANQUE, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Maria Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Arnaud DELCOUR, Madame Apolline ARQUIER, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Marco BALDUYCK, Madame Aurélie LAPERE, Madame Liliane DENYS, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Madame Isabelle VERBEKE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Monsieur Yann BOURGEOIS, Monsieur Benjamin HAEUW, Monsieur Gautier MIGNOT, Madame Caroline HAEUW, Monsieur Florent DECOTTIGNIES, Madame Camille JOUMIER
Excusé(s) ou Absent(s) : (4) Monsieur Robin DELPLANQUE (pouvoir donné à M. Alain RIME), Madame Céline AUBERT (pouvoir donné à M. Jimmy COUPE), Monsieur Julien DEWAELE (pouvoir donné à M Thierry VANELSLANDE), Monsieur Rémy NEIRINCKX (pouvoir donné à Mme Maryiène HEYE).
2026/015 - CONDITIONS DE DEPOT DE LISTES EN VUE DE L'ELECTION DES
REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA COMMISSION DE CONCESSION ET DE,
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC |
Rapport du Maire
Vu en commission générale le 30 mars 2026
- Vu l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant la composition de la commission habilitée à ouvrir les plis et à formuler des avis sur les candidatures et les offres remises par les entreprises concurrentes à la passation d'un contrat de concession, de délégation de service public ;
- Vu les articles D 1411-3 et D 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant les modalités d'élection des membres de ladite commission notamment leur élection au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel et la possibilité pour les listes de comprendre moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ainsi que les règles applicables en cas d'égalité.
- Vu l'article D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt de listes, Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215904269-20260408-20260408_015-DE
Il'est, dès lors, proposé au conseil municipal de fixer comme suit les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission permanente de concession et de délégation de service public :
Les listes peuvent comporter moins de noms que de postes à pouvoir (5 titulaires, 5 suppléants).
Les listes, à communiquer à Mme le Maire, peuvent être déposées au plus tard lors de l'ouverture de la séance du conseil municipal ayant inscrit ce point à son ordre du jour, préalablement à l'élection elle-même.
> Ouï l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
EE É Vo Maire de Neuville-en-Ferrain
er Vice-Présidente du Département du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne de Lille