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Déliberation - del2025 52 habitat ppgdid
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 52 habitat ppgdid)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Libertés publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
SLG
MP
N
LS
|
COMMUNE
DES
co
ID
:074-217400852-20250417-DEL2025052-DE
eo
|
um
La
,
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
17
AVRIL
2025
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 15
Présents
: 9
Pouvoirs
:
2
Absents
excusés
: 3
Absents
: 3
Votants
:
11
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
LE
DIX-SEPT
AVRIL
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
11
AVRIL
2025,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
: M.
François
BARBIER,
Mme
Elisabeth
MOLLARD,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-Christophe
DOMINGUEZ.
ABSENTS
EXCUSES
: M.
Bertrand
DOLIGEZ
(donne
pouvoir
à
François
BARBIER),
M.
Florian
GIBIER
(donne
pouvoir
à
Elisabeth
MOLLARD),
Mme
Marie-Noëlle
LAVERTON.
ABSENTS
: Mme
Peggy
LE
BRÜCHEC,
M.
Etienne
JACQUET,
M.
Antoine
BOISSET.
OBJET:
HABITAT
:
PLAN
PARTENARIAL
DE
GESTION
DE
LA
DEMANDE
ET
D'INFORMATION
DU
DEMANDEUR
(PPGDID)
DEL2025-52
Rapporteur
: Noëlle
GRAVAUD
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(2022-2028)
les
techniciens
communaux,
bailleurs,
partenaires
institutionnels
du
logement
social
composant
le
groupe
de
travail
Habitat
de
la
CIL
ont
élaborés,
le
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
demande
et
d'Information
des
Demandeurs
de
logement
social
(PPGDID)
du
Pays
du
Mont-
Blanc. Ce
PPGDID
est
accompagné
du
:
-
Diagnostic
global
pour
la
mise
en
place
de
la
politique
d'attribution
sur
la
CCPMB,
-
Plan
intercommunal
d'attribution
(Document
cadre
d'orientation
et
convention
intercommunale
d'attribution),
-
Convention
de
mise
en
œuvre
du
Service
d'accueil
et
d'information
du
demandeur
(SAID),
-
Règlement
intérieur
de
la
commission
de
coordination
Ces
documents,
établis
pour
une
durée
de
six
ans,
ont
été
approuvés
par
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
réunie
le
26
novembre
2024
afin
de
permettre
une
gestion
concertée
et
cohérente
des
demandes
de
logement
social
sur
le
Pays
du
Mont-Blanc.
Il
s'agit
de
:
o
Garantir
des
processus
transparents
et
équitables
de
gestion
partagée
de
la
demande,
o
Satisfaire
le
droit
à
l'information
avec
un
service
d'accueil
et
d'information
des
demandeurs
de
logement
social
reposant
sur
un
réseau
de
lieux
de
proximité,
o
Mettre
en
place
un
système
de
cotation
de
la
demande
permettant
de
déterminer
les
critères
et
modalités
de
cet
outil,
o
Définir
des
objectifs
de
mixité
sociale
et
d'équilibre
entre
les
territoires
à
l'échelle
de
l’intercommunalité,
o
Fixer
des
engagements
quantifiés
et
territorialisés
d’attributions.
Les
réunions
préparatoires
ont
contribué
à
jeter
les
bases
d'un
réseau.
Ces
échanges
ont
amorcé
une
dynamique
dans
la
gestion
du
logement
social,
volet
gestion
de
la
demande
et
volet
attribution. Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Vu
les
dispositions
des
articles
L5111-1
et
suivants
du
Cod
RÉ
EFEFUR
EST
UBREL
16
Territoriales,
Publié le
Vu
la
loi
n°20214-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
logemd
ID: 074-217400852-20250417-DEL2025052-DE
(ALUR), Vu
la
loi
n°2018-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
(LEC)
et
relative
à
la
définition
d'un
nouveau
cadre
d'action
intercommunale
des
politiques
d'attributions
des
logements
sociaux,
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN),
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
Différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(3DS), Vu
la
délibération
de
la
CCPMB
n°
2021-059
du
2
juin
2021
portant
sur
le
lancement
de
la
procédure
d'élaboration
du
Plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d'information
du
demandeur,
Vu
la
délibération
de
la
CCPMB
n°2022-094
du
29
juin
2022
approuvant
le
deuxième
PLH
(2022-2028), Vu
la
délibération
de
la
CCPMB
n°2023-072
du
14
avril
2023
arrêtant
la
composition
de
Conférence
Intercommunale
du
Logement
sur
le
territoire
de
la
CCPMB,
Vu
l'avis
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement,
réunie
le
26
novembre
2024
sur
le
projet
de
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
demande
et
d'information
du
demandeur,
sur
Plan
Intercommunal
d'Attribution
(Document
cadre
d'orientation
et
convention
intercommunale
d'attribution),
sur
le
Règlement
intérieur
sur
le
Service
d'accueil
et
d'information
du
demandeur
(SAID),
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
Pour
:
11
Contre
:
Abstention
:
ARTICLE
1
: D'APPROUVER
les
documents
de
la
CIL
soit :
o
Le
Plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d'information
du
demandeur
(PPDGID),
o
Le
diagnostic
global
relatif
à
la
mise
en
place
de
la
politique
d'attribution
sur
la
CCPMB,
o
La
Plan
intercommunal
d'attribution
comprenant
le
Document
cadre
d'orientation
(DCO)
et
la
Convention
intercommunale
d'attribution
(CIA),
o
La
convention
de
mise
en
œuvre
du
Service
d'accueil
et
d'information
du
demandeur
(SAÏID),
o
Le
règlement
intérieur
de
la
commission
de
coordination
ARTICLE
2
:
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’ensemble
de
ces
documents
ARTICLE
3
:
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document,
toute
pièce
administrative
ou
comptable
s'y
rapportant,
et
plus
généralement
à
faire
le
nécessaire.
En
Mairie,
le
17
avril
2025
Le
secrétaire
de
séance,
En
Mairie,
le
17
avril
2025
Le
Maire,
François
BARBIER
T
Ps
CA
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus,
a
7
TR
Au
registre
sont
les
signatures,
/'
PA
We
2
Pour
copie
conforme,
LT
KA
Affichée le
LÉ
re)
x |
Acte
certifié
exécutoire
le
VAN
VE)
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
NA
Publié
le
f