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Déliberation - 36 02 Avis sur PPGDID logement social tampon 1
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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 43 Approbation et signature du PPGDID de logements sociaux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 43 Approbation et signature du PPGDID de logements sociaux)
Thèmes du document : Logement, Libertés publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT 2025-399
Alpes-de-Haute-Provence
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération FRERE ARR E
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION | | | | | | . | L'an deux mille vingt-cinq et le dix-huit du mois de juin à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2025 Agglomération, régulièrement convoqué le onze du mois de juin / . 2025, s'est réuni à la salle des Fêtes de Château-Arnoux-Saint- S 1 202 ? , .…. éance du 18 juin 2025 Auban, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO, Présidente N° 43
Objet : Approbation et
signature du Plan Partenarial de
Gestion de la Demande et
d’Information des Demandeurs
(PPGDID) de logements sociaux
Est nommée secrétaire de séance : Sandrine COSSERAT
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BENOIT Gérard, BERNARDINI
Patrick, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BONZI Maryse, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit
(à partir du rapport n° 13 excepté le rapport n°16), CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 3),
COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ
Nathalie, ESTIENNE Claude, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia
(excepté le rapport n°49), JOUVES Marc, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel,
OBELISCO Francine, PAIRE Marie-Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (à partir du
rapport n° 2), REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SOLTANTI Boulares,
TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD
René, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jean-Paul a donné pouvoir à DELAMARE Isabelle
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
Etaient représentés :
ARBOUX-TROMEL Corinne a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
BLANC Michel a donné pouvoir à BOULARES Soltani
DOMINICI Pascale a donné pouvoir à BONNAFOUX Jeanine
HONNORAT Michèle a donné pouvoir à CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 3)
ISOARD Christian a donné pouvoir à CAZERES Benoit (à partir du rapport n° 13 excepté le rapport n° 16)
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
SANCHEZ Pierre Bernard a donné pouvoir à SERY Marie-José
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à KUHN Francis
Etaient excusés :
AUZET Guy, BALIQUE François, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, BOURJAC Bruno, EYMARD Max,
FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain, GRAVIERE Remy, LAQUET Laura, PARIS Mireille, PELESTOR Michel,
REBOUL Childéric, RISSO Gilbert, SAVORNIN Béatrice , UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle,
Le quorum est atteint.
! REÇU EN PREFECTURE !
le 24/06/2825
L Apgris ar0un dopé Ë ka te corn |
393_DE-004-200067437-20250618-43_ 15062025 Monsieur PAUL Gérard, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu l’article L.441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ; Vu les articles R.441-2-11 et suivant du CCH :
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit et logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion (MOLLE), portant sur la création du système national d'enregistrement ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi n°2014-366 pour l’ Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ;
Vu la loi n°2017-86 Égalité et Citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 ; Vu la loi n°2018-1021 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;
Vu le décret n°2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande logement social et à l’information du demandeur ; Vu le décret n°2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d’élaboration, dévaluation et de révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) ;
Vu l'arrêté conjoint du 14 novembre 2022 n°122-202211 14 portant création et composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de PAA ; Vu la délibération N°13 du 8 février 2023 actant l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) ;
Vu la délibération N°14 du 15 octobre 2024 du conseil communautaire de PAA autorisant la signature du document cadre de la CIL et de la Convention Intercommunale d’ Attributions (CIA) des logements sociaux de PAA ; Vu l’approbation du projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) par la CIL de PAA du 19 décembre 2024 ;
Vu l'avis de l’Etat sur le projet de PPGDID de PAA en date du jeudi 20 mars 2025 ;
Vu le PPGDID de PAA, ci-annexé ;
Les lois ALUR, Egalité et citoyenneté et ELAN ont positionné puis conforté l’échelon intercommunal comme chef de file en matière d’attributions des logements sociaux et de gestion de l’information donnée aux demandeurs de logements sociaux.
C’est à l’échelle de l’agglomération que sont fixées les grandes orientations du territoire en matière de politique de peuplement, priorités locales pour les attributions et mixité sociale.
Ces lois ont imposé un nouveau cadre de pilotage des attributions et de la gestion de la demande à travers la mise en place d’une instance dédiée : la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).
Cette CIL est composée de 3 collèges: Etat et collectivités territoriales, bailleurs sociaux et acteurs professionnels du logement social, associations en lien avec le logement social.
2025-400
l RECU EN PREFECTURE
le 24/86/2825
10 yewe | He} 2025-401
Dans le cadre de cette réforme de la gestion de la demande et des attributions des logements sociaux, les intercommunalités doivent réaliser un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID).
Le contenu de ce PPGDID est réglementé par l’article R441-2-10 du Code de la Construction et de l’Habitation, qui définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales.
Le PPGDID intègre la cotation de la demande dans l’objectif de rendre plus transparent et plus équitable le processus d’attributions.
Le PPGDID comprend notamment :
- La liste des organismes et des services participant à l’information et l’accueil des demandeurs, ainsi que leur localisation et leurs missions ;
- Les modalités locales d'enregistrement, dont la répartition territoriale des guichets enregistreurs ;
- Les modalités de mise en œuvre du système de cotation de la demande.
L'élaboration du PPGDID de PAA a fait l’objet d’un large processus de coproduction avec la participation des membres des 3 collèges de la CIL de PAA.
Entre juin et août 2024, 2 enquêtes par questionnaire, portant sur les attributions des logements et l’information des demandeurs ont permis de recueillir et d’harmoniser les pratiques locales des bailleurs et réservataires.
Le volet cotation de la demande avec l’élaboration de la grille de cotation a été travaillé lors des ateliers du 16 septembre et du 21 octobre 2024, avec un premier test factice du projet de grille de cotation sur des dossiers de demandes de logement social avec plusieurs communes réservataires de logements locatifs sociaux et bailleurs sociaux.
Le volet information des demandeurs a été travaillé lors de l’atelier du 16
septembre 2024, notamment sur la définition de la liste des points d’accueil et d’information des demandeurs et leur classement en 3 niveaux.
Enfin la réunion du 28 novembre 2024 de restitution des 3 ateliers a permis de valider tous ces éléments pour rédiger le premier projet de PPGDID en CIL.
Considérant que le projet de PPGDID a été validé lors de la CIL de PAA du 19 décembre 2024 ;
Considérant qu’une version intégrant les remarques émises en CIL a ensuite été envoyée à tous ses membres pour recueillir l’avis des communes et mettre à Jour le projet en fonction des éventuelles demandes de modifications ; Considérant que la version définitive du PPGDID a été officiellement envoyée à tous les signataires le lundi 27 janvier 2025 ;
Considérant que le PPGDID doit dorénavant faire l’objet d’une adoption en conseil communautaire ;
, RECU EN PREFECTURE
le 24/06/2025
Can M } .…t t-kehts 2025-402
Considérant que la transmission en date du lundi 27 janvier 2025 du projet de PPGDID pour avis aux communes membres de PAA n’a fait l’objet d’aucune observation dans un délai de deux mois, entraînant de fait un avis favorable ; Considérant que la transmission du projet de PPGDID pour avis et/ou observation(s) au représentant de l’Etat a également reçu un avis favorable en date du jeudi 20 mars 2025 ;
Considérant que PAA a intégré la remarque émanant de cet avis de l’Etat dans la version du PPGDID qui est soumise à approbation :
Remplacement du terme «FML» (Fichier des Mal-Logés), plus usité, remplacé par « SYPLO » (Système Priorité Logement), qui est la plateforme d’enregistrement des publics labellisés « Publics Prioritaires » par l’Etat. Les publics reconnus « Publics Prioritaires » dans les Alpes-de-Haute-Provence (inscrits sur SYPLO) comprennent bien les publics définis à l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation et les publics reconnus par le PDALHPD 2023-2028.
Considérant que PAA jouera un rôle d’interface entre tous les acteurs et une fonction de support. Elle produira notamment les outils communs de communication sur le parcours de la demande et l’offre de logement social ;
Considérant que ce PPGDID vaut pour une durée de 6 ans, pouvant être prorogé d’un an ;
Considérant qu’un bilan triennal devra être établi par PAA et soumis au représentant de l’Etat et à la CIL ;
Il est proposé :
- D’approuver le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID) de Provence Alpes Agglomération tel qu’annexé ci-joint ;
- D’autoriser Madame la Présidente à signer ledit document ainsi que tout document afférant ainsi qu’à entamer toutes les démarches afférentes ;
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
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