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Acte Administratif - A 132 23 Autorisation préalable de mise location du bien sis 7 rue Jean Baptiste Clément 93000 BOBIGNY
Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 132 23 Autorisation préalable de mise location du bien sis 7 rue Jean Baptiste Clément 93000 BOBIGNY)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
WBobigny N° A/7-73 GRAND PARIS
A -
ARRETE
Objet : autorisation préalable de mise location du bien sis 7 rue Jean Baptiste Clément 93000 BOBIGNY
LE MAIRE,
VU la demande susvisée;
VU la loi ALUR, notamment en son décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location ;
vu le Code de la Construction et de !'Habitation, notamment ses articles L. 635-1 à L. 635-11, R. 635-1
à R. 635-4;
VU le Code de la Santé Publique;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Saint-Denis;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5219-1, L5219-2 et L5219- 5 déterminant les compétences des établissements publics territoriaux et les conditions d'exercice des compétences précédemment transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 ;
VU fa délibération n°CM2018/12/07/01 du Conseil de la Métropole du Grand Paris sur l'intérêt métropolitain du 7 décembre 2018;
VU le décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville ;
VU l'arrêté n°2018-0827 du 11 avril 2018 fixant les statuts de !'Etablissement public territorial Est Ensemble;
VU ta délibération n°CT2019-01-22-1 en date du 22/01/2019 portant délégation du dispositif de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location aux communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré Saint Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville ;
VU la délibération n°09200219 du conseil municipal du 20/02/19 relative à la mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location de logement ;
VU le dossier de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement n° 2023/00033 remis le 07 février 2023 ;
Considérant le rapport établi après visite du bien le 31/03/2023 ;
Délai de recours auprès du tribunal adrn1rnstrat1f de Montreuil : sis 7 rue cathenne PUIG : 2 mois Le tnbunal administratif peut être saisi par l'appl1cat1on 1nformat1que Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230413-A132-23-AR
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 ARRETE
Article
1
: La
mise
en
location
est AUTORISÉE
pour
le logement
décrit
dans
la demande
susvisée.
Article
2
: La
présente
autorisation
est délivrée
sur
la
base
des
informations
jointes
à
la demande.
Elle
ne
préjuge
pas
de
la conformité
du
logement
aux
dispositions
légales
et réglementaires
en
vigueur
qu'il
appartient
au
bailleur
de
respecter.
Article
3
: Cette
autorisation
préalable
de
mise
en
location
doit
être
renouvelée
à
chaque
mise
en
location.
L'autorisation
devient
caduque
s’il apparaît
qu'elle
n'est
pas
suivie
d’une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
sa
délivrance.
Article
4
: La
délivrance
d’une
autorisation
préalable
de
mise
en
location
est
inopposable
aux
autorités
publiques
chargées
d'assurer
la police
de
la salubrité
ou
de
la sécurité
publique,
ainsi
qu'aux
droits
des
occupants
afférents
aux
mesures
de
police
administratives
édictées
à ce
titre.
Article
5
: En
cas
de
mutation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
du
logement,
une
autorisation
en
cours
de
validité
peut
être
transférée
au
nouveau
propriétaire
du
logement.
Ce
transfert
prend
effet
à compter
du
dépôt
par
le nouveau
propriétaire,
auprès
de
l'autorité
compétente,
d'une
déclaration
de
transfert,
sous
réserve
de
l'accord
du
bénéficiaire
initial
de
l'autorisation.
Article
6
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
publication
;
Article
7
: Le
présent
arrêté
devra
être
annexé
au
bail
de
location
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le Préfet
de
la Seine
Saint
Denis.
Fait
à
Bobigny,
le
M. Abdel SADI Maire
de Bobig
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
1 2
AVR.
ss
Date
de
publication
:
1 3
AVR.
2023
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230413-A132-23-AR Date de télétransmission : 13/04/2023 Date de réception préfecture : 13/04/2023