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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - recueil 39 2023 08 012 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2023-08-012
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2023 Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2023-08-25-00002 - DSC-BSIPA-20230825-003 (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Jura
39-2023-08-25-00002
DSC-BSIPA-20230825-003
Préfecture du Jura - 39-2023-08-25-00002 - DSC-BSIPA-20230825-003 3 E = | Direction -__ des Services
: PRÉFET |
DU JURA du Cabinet Liberté.
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DSC-BSIPA-20230825-003
portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné
M'BALA M'BALA du 25 au 27 août 2023 dans le dé-
partement du Jura
Le Préfet du Jura
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac- tion des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29juillet 2023 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura;
VU le code pénal, notamment son article R 610-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L121-2 ;
VU les arrêtés d'interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA pris par la Préfecture de Police ‘de Paris le 9 août 2023, par la ville de Besançon le 21 août 2023, et par le Préfet du Doubs le 25 août 2023;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre toute mesure pour pré- vénir Une atteinte à l’ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des compo- santes de l'ordre public ; que l'autorité investie de police peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une manifestation qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne hu- maine ; que, dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s’apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter. Pour apprécier la nécessité d'inter- dire la représentation d'un spectacle, cette autorité peut tenir compte d'éléments tels que l'existence de condamnations pénales antérieures sanctionnant des propos identiques à ceux susceptibles d'être tenus à l'occasion de nouvelles représentations de ce spectacle, l'importance donnée aux propos incriminés dans la structure même du spectacle, la publicité à laquelle ils donnent lieu, leur caractère répétitif et délibéré, ainsi que les atteintes à la dignité de la personne humaine qui pourraient en résulter ;
CONSIDÉRANT que l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est interdite et réprimée par la loi pénale ;
CONSIDÉRANT que le contenu des représentations données par M. Dieudonné M'BALA M'BALA depuis 2014, notamment celles de son dernier spectacle « Atomic Power » produit jusqu'en novembre 2022 qui présente Un caractère antisémite et incitant à la haine raciale et fait l'apologie des discriminations, est de nature à porter atteinte à la dignité humaine et à troubler gravement l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la représentation du nouveau spectacle « Dieudonné Sous Bracelet » de M. Dieudonné M'BALA M'BALA est annoncée par le site internet « www.dieudosphere.com » dans la ville de Besançon (25), et considérant la possibilité de report de cette représentation dans le département du Jura ;
CONSIDÉRANT que les propos et gestes contenus dans le spectacle « Dieudonné Sous Bracelet », qui vise à mettre en scène un détenu, en l'occurrence M. M'BALA M'BALA, pendant son placement en surveillance sous bracelet électronique à la suite de la décision du juge d'application des peines en mai dernier, avec un personnage de confession juive, présente également Un caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, dans le prolongement des précédents spectacles ; qu'il n'y a pas lieu de penser que le contenu de cette représentation ne sera pas différent des précédentes ; que par la suite, le
Préfecture du Jura
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - CS 60648
Tél: 03 84868400
courriel : prefecture@iura.gouv.fr 1/2
Préfecture du Jura - 39-2023-08-25-00002 - DSC-BSIPA-20230825-003 4 spectacle porte atteinte à la dignité de la personne humaine constituant un trouble à l’ordre public, indé- pendamment de l'existence de troubles matériels ;
CONSIDÉRANT que les spectacles et prises de position de M. M'BALA M'BALA donnent lieu de façon régu- lière et constante à des condamnations pénales ;
CONSIDÉRANT que les derniers spectacles de M. M'BALA M'BALA continuent de susciter une contestation et mobilisation importante au sein de la population, en raison des propos et gestes antisémites et discrimi- natoires qui les composent ; qu'au regard de l'hostilité particulière de certaines associations et de certains mouvements de la communauté juive, la tenue et le maintien du spectacle « Dieudonné Sous Bracelet » est de nature à porter gravement atteinte à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT enfin les risques pour la sécurité des spectateurs liés au placement du département'en vigi- lance orange « orage » ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Les représentations du spectacle « Sous Bracelet : un spectacle hors du commun » de M. Dieudonné M'BALA
M'BALA, produites par la SARL Les Productions de la Plume, annoncées sur le site internet
www. dieudosphere.com, sont interdites en tout lieu du territoire du département du Jura du vendredi 25 août
au dimanche 27 août 2023 inclus.
ARTICLE 2:
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant de groupement de gendarmerie
nationale et le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ministres de la pré-
fecture du Jura et diffusé par voie de presse.
Fait à Lons-le-Saunier, le 25/08/2023
Serge CASTEL -
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. A cet effet, le tribunal administratif de Besançon peut être saisi d'un recours contentieux. Il peut l'être par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
L'auteur de la décision peut également être saisi dans ce délai, d’un recours gracieux (Préfecture du Jura -— 8 rue
de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
2/2
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