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Déliberation - 2025 2 5 Budget annexe Batiment budget cloture au 31 12 2024 – correction derreurs subventions Anomalies comptables a regulariser
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 2 5 Budget annexe Batiment budget cloture au 31 12 2024 – correction derreurs subventions Anomalies comptables a regulariser)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Extrait du registre des délibérations
COMMON AUTA DE COMMUNES
: LIMOUSIN
ince du|l3 mars 2025
2025-2-5
DORDOGNE
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
St Priest les Fougères
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
03/03/2025
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 34
Pouvoirs : 3
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette,
LARRIEUX Isabelle, MAGNE Muriel, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, DESGRAUPES Maryline (suppléante de P.Démarthon),
Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel, DUSSUTOUR Bernard, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, SEDAN Francis,
Absents ou excusés : DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. DESGRAUPES), VAURIAC Bernard (excusé, pouvoir à M. Faure), WARNEZ Fabienne
(excusée, pouvoir à P Privat), DUTHEIL Frédéric (excusé, pouvoir à | Hyvoz) -
COUTURIER Pierre-Yves (absent),
M. Philippe BRUN est désigné secrétaire de séance.
Budget annexe Bâtiment (budget clôturé au 31/12/2024) — correction d’erreurs (subventions) -
Anomalies comptables à régulariser
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu l'instruction M14,
Selon l'avis n° 2012-05 du 18/10/2012 du Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CnoCP),
relatif, notamment, aux corrections d'erreurs dans les collectivités territoriales (erreur de calcul dans
un plan d'amortissement, d’omission d’une dotation aux amortissements...), les corrections d'erreurs
sur exercices antérieurs s'enregistrent en situation nette par opération d'ordre non budgétaire,
Considérant que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de
l'exercice,
Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger
les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le
compte 1068,
présent acte compte tenu de 5g SA Le Président, publication et de sa transmiski@n g ;
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20250313-2025_2_5-DE
Reçu le 18/03/2025 1) Pour la partie « MSP » : subventions amorties à tort
Amortissements :
cpte 13913 & cpte 777 :
mandat 85 + titre 162 de 8903.20 € de 2021
mandat 48 + titre 101 de 17 806.40 € de 2022
mandat 36+ titre 101 de 22 640.54 € de 2023
cpte 139361 & cpte 777 :
mandat 85+ titre 162 de 9 424,52 € de 2021
mandat 48+ titre 101 de 14 424.52 € de 2022
mandat 36+ titre 101 de 14 424.42€ de 2023
Il faut donc annuler ces écritures par correction d'erreur.
- crédit au c/13913 pour 49 350.14 € et c/139361 pour 38723.46 €
-_ débit au c/1068 pour 88 073.60 €
2) Pour la partie « MSP » : subvention encaissée sur c/1311 et à amortir
Une DETR titre 91/2016 ( 61 664,70 €) compte 1311 jamais reprise , donc à rattraper 10 067 € ( débit 13911 crédit 1068)
Il faut donc modifier ces écritures par correction d’erreur.
- débit au c/13911 pour 10 067 €
-_ crédit au c/1068 pour 10 067 €
3) Pour la partie « Maison médicale » : subventions encaissées sur des comptes « non
amortissables » à tort et reprise des subventions à faire
DDR/Etat 2011 cpte 1321 pour 150 000.00 €
devient cpte 1311 cpte d’amortissement 13911 n°2016/2142 MM
Région 2011 cpte 1322 pour 150 000.00 €
devient cpte 1312 cpte d'amortissement 13912 n°2016/2142 MM
C.Départemental24 2011 cpte 1323 pour 21 800.00 €
devient cpte 1313 cpte amortissement 13913 n°2016/2142 MM
FEADER 2011 cpte 1327 pour 200 000.00 €
devient cpte 13173 cpte amortissement 139173 n°2016/2142 MM
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 14 mars 2025
présent acte compte tenu de sa Le Président,
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
KE EE)
EN
SUSS Ne ES à ES £
La présente dé : LA Là d'8884" A récours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa) dyEs
AR Prefecture
024-242400752-20250313-2025_2_5-DE
Reçu le 18/03/2025 Il y a un rattrapage à prévoir (subv / 20 ans x8) ; il faut donc modifier ces écritures par correction
d'erreur. | - Débitau c/13911: 60 000 €
c/13912 : 60 000 €
c/13913 : 80 000 €
c/13973 : 8 728€
- Créditau c/1068: 208 728 €
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE le comptable public à mouvementer sur le budget annexe bâtiments (clôturé au
31/12/2024), le compte 1068 par opération d’ordre non budgétaire, pour correction
d’erreurs tel que présenté ci-dessus. |
Fait à Thiviers, le 14 mars 2025
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20250313-2025_2_5-DE
Reçu le 18/03/2025