Compte-Rendu - CR+CM+23+MARS+2018

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Compte-Rendu - CR+CM+23+MARS+2018 Document publié le Vendredi 23 mars 2018 par la commune de Broze. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+23+MARS+2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, COMPTE RENDU N° 34 DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BROZE

Séance du 23 MARS 2018

L'an deux mille dix huit et le vingt trois mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Patrick LAGASSE, Maire. Présents: AUDIBERT Jacques, Adjoint.

BERCIER-PRIETO Sarah, CALMET David, TOSQUES Jean-Claude, TRENTAZ Serge, LARROQUE Anne.

Absents excusés : VIALA Alain. VEDEL Claude. BAYLE Annette. Procuration : VIALA Alain et BAYLE Annette à AUDIBERT J. VEDEL Claude à CALMET David.

Secrétaire de Séance : AUDIBERT Jacques.

Nombre de membres

Afférent au Conseil En exercice Qui ont pris part à la délibération

11 10 10

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et aborde les

différents points de l’ordre du jour.

I. Délibérations

e VOTE DU COMPTE DE GESTION 2017

Monsieur le Maire, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif. Après s'être fait présenter le Budget unique de l'exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les mandats de paiement ordonnancés et qui à procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré,

Les Membres du Conseil Municipal, à l'unanimité,

Approuvent le Compte de Gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2017. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.e VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Les membres du Conseil Municipal examinent le Compte Administratif 2017 de la

Commune qui s'établit ainsi :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 45 665.26

Recettes : 59 063.16

Excédent de clôture : +13 397.90

Section d'investissement :

Dépenses : 55 720.40

Recettes : 62 403.74

Excédent de Clôture : + 6683.34

Restes à Réaliser - 821,00

Besoin de financement : 0,00

Hors de la présence de M. Patrick LAGASSE, Maire, les membres du Conseil Municipal

approuvent à l’unanimité le compte Administratif 2017 de la commune de BROZE.

e AFFECTATION RESULTAT COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2017

Section d’Investissement : :

Résultat cumulé au 31 décembre 2016 - 5 603.06

Résultat de l'exercice 2017 : + 6683.34

Excédent de financement cumulé au 31/12/2017 + 1080.28

Ce résultat d'investissement sera repris au Budget unique 2018 à la ligne 001 recettes.

Restes à Réaliser

e Dépenses 11 888.00 e Recettes n 11 067.00

Besoin de financement : 821.00

Section de fonctionnement :

Résultat cumulé au 31/12/2016 - Intégrat’ budget CCAS — 002 Recettes 1 405.69

Résultat de l’exercice 2017 : + 13 397.90

Excédent de financement cumulé au 31/12/2017 + 14 803.59

Le résultat à affecter est positif

Sur proposition du Maire et conformément aux dispositions règlementaires, le Conseil

Municipal décide l'affectation suivante :

Couverture du besoin de financement pour l'investissement réalisé en 2017 821.00

Affectation au compte 1068 - budget 2018 : + 13 397.90

Report à nouveau pour budget 2018 ligne 002- recettes 1 405.69DUREE AMORTISSEMENT DES ATTRIBUT IONS DE COMPENSATION

Monsieur le Maire explique que suivant les normes comptables « M14 » pour les communes

de moins de 3500 habitants et afin de se mettre en conformité, il est nécessaire de définir

une durée d’amortissements pour les investissements « immobilisations incorporelles ».

204: subventions d'équipement versées, Monsieur le Maire propose une durée

d'amortissement sur 5 (cinq) ans.

Le Conseil Municipal, à F’unanimité approuve la proposition de M. Le Maire.

+ MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION -— COMPÉTENCE GEMAPI

Exposé des motifs

L'application combinée de la loi du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM, modifiant l'article L122-7 du Code de l'environnement -qui définit la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI1) comme étant premièrement, l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin Hydrographique, secondement l'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac, Plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal à ce lac ou plan d'eau, troisièmement, la défense contre les inondations et contre la mer enfin quatrièmement, la protection et la restauration des sites des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines et l'érige en compétence communale- ainsi que de la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe, qui modifiant l'article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales, transforme la GEMAPI en compétence obligatoire des Communautés d'agglomération

à compter du 1er janvier 2018, impose une mise à jour des statuts.

Initialement, la Communauté d'agglomération s'est déjà dotée de la compétence facultative en

matière de Rivière ainsi libellée :

« Études d'intérêt général, animation et conrdiniifent d'actions relatives à la gestion intégrée des rivières Tarn, Agout et Cérou-Vère, Tescou et Tescounet et de leurs bassins versants et notamment: Tarn : études d'intérêt général, animation et coordination d'actions relatives à la gestion intégrée de la rivière Tarn et de son bassin versant et notamment suivi, animation et réalisation du Contrat de rivière Tarn et de son programme d’action ; Agout: mise en place d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin de l’Agout, organisation d'actions globales de la gestion de l’eau, valorisation du patrimoine naturel et bâti lié à l'eau ; Cérou-Vère, Tescou et Tescounet : mise en œuvre d'une gestion intégrée et durable de l’eau dans le bassin versant des rivières Cérou et Vère et des Cours d’eau du Tescou et Tescounet ».

À compter du 1% janvier 2018, la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » dans les conditions prévues à l’article L211-7 du Code de l'environnement est exercée de plein droit, en lieu et place des communes membres, par la Communauté d'agglomération. Dans un souci de lisibilité et de-cohérence, la Préfecture a invité la Communauté d'agglomération, par courrier du 12 janvier 2018, a intégrer cette compétence aux statuts en utilisant la procédure prévue par l’article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales.Le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération a délibéré le 12 février 2018 pour modifier les statuts de la Communauté d'agglomération par:

- l'ajout aux statuts de la Communauté d'agglomération à l'article 6.1 relatif aux compétences obligatoires, d’un article 6.1.7: Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin Hydrographique ; entretien et Faménagement d’un cours d’eau, canal, lac, Plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal à ce lac ou plan d’eau ; défense contre les inondations et contre la mer ; protection et la restauration des sites des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations

boisées riveraines.

- la modification de l’article 6.3.1 des statuts comme suit : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquïifère, correspondant à une unité hydrographique, et notamment coordination des actions relatives à la gestion intégrée et durable des rivières Tarn, Agout, Cérou-Vère, Tescou et Tescounet.

Le Conseil municipal doit se prononcer sur la modification des statuts telle que présentée dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de la Communauté

d'agglomération. A défaut.de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le Conseil municipal,

Ouï cet exposé, |

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17, L5211-20 et L5216-5,

Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L211-7,

Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice. des compétences des

collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,

Vu les arrêtés préfectoraux du 26 décembre 2016, du 19 janvier 2017 et du 5 octobre 201 7, approuvant les statuts de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et leurs modifications ; Vu la délibération du Conseil de communauté de

la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet du 12 février

2018 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération -

Compétence GEMAPI, ,

Considérant que pour une meilleure lisibilité, la rédaction des statuts doit intégrer explicitement et au fur et à mesure, les modifications de compétences imposées par les lois et les règlements,

Après en avoir délibéré, à Funanimité :

Article er: Il est ajouté aux statuts de la Communauté d'agglomération à l'article 6.1 relatif aux compétences obligatoires, un article 6.1.7

: Gestion des milieux aquatiques et prévention des

inondations : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin Hydrographique ; entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac, Plan

d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal

à ce lac ou plan d'eau ; défense contre les inondations et contre la mer; protection et la restauration des sites des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Article 2 : L'article 6.3.1 des statuts est modifié comme suit : :

Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et notamment coordination des actions relatives à la gestion intégrée et durable des rivières Tarn, Agout, Cérou-Vère, Tescou et

Tescounet. |

Plus personne ne souhaiïtant-prendre la parole, la séance est levée à 22 Heures 45.