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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026 S L GO
ID : 030-213003411-20260209-DE202602_0023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2026/02/023 Domaine et patrimoine — Autres actes de gestion de domaine public
Séance du 9 février 2026 OBJET: désaffectation, déclassement et Date de convocation : 3 février 2026 vente de deux portions du domaine public dans Membres en exercice : 33 le cadre d’un projet privé d'aménagement 29 présents — 33 votants d'accès, impasse Auguste Renoir
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-six, le neuf février à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents :
Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean- Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean- Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.
Absents ayant donné procuration :
Farouk MOUSSA à donné procuration à Annick CHOPARD
Elisabeth MICHALSKI à donné procuration à Jean DENAT
Jacky PASCAL a donné procuration à Frédéric DUMAS
Chantal LAIR-LACHAPELLE a donné procuration à Magali NISSARD
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Christian SOMMACAL 2 été élu par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD),) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026 T
ID : 030-213003411-20260209-DE202602_0023-DE
Suite délibération n° 2026/02/023
RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE: La SAS SOVALIO a pour projet la division de l'unité foncière privée constituée des parcelles Section BE 138 et BE 139, à Vauvert, en vue de la réalisation de deux lots à bâtir sur l'actuelle parcelle Section BE 138 et du détachement d'un lot déjà bâti correspondant à la parcelle BE 139.
Dans ce cadre, son représentant s’est rapproché de la commune en vue de l'acquisition de deux portions du domaine public communal, non cadastrées, nécessaire à la création d'accès impasse Auguste Renoir pour les futurs lots. Celles-ci figurent sur le plan projet de division ci-joint et leurs surfaces respectives ont été estimées par le géomètre à 30 m° et 67 m°.
L'espace correspondant, qui supporte des taillis, n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public depuis des années. Sa désaffection peut ainsi être constatée et son déclassement prononcé, sans atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de l'impasse Auguste Renoir.
Le service de l'Etat chargé des estimations domaniales, France Domaine, a donc été saisi et a évalué à 7 000,00 € HT avec une marge d'appréciation de 10 %, la valeur totale de l'espace concerné, sur la base d’une surface alors estimée à 86 m° environ.
Après divers échanges, la SAS SOVALIO a accepté d'acquérir les deux portions de domaine communal au prix de 8 000,00 € et de prendre en charge les frais de géomètre, habituellement
supportés par le propriétaire.
La SCP de notaires Costières Camargue, 2 rue de l’Ausselon à Vauvert, sera chargée, avec la participation du notaire de la SAS SOVALIO, d'établir l’acte authentique de vente et d'en assurer la publication, aux frais de l'acquéreur. La division cadastrale correspondante sera effectuée par un géomètre, également aux frais de l'acquéreur.
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment son article L2141-1, relatif à la sortie des biens du domaines public, ses articles L2111-1 à L2111-3, relatifs aux règles générales régissant le domaine public immobilier, son article L3211-14 relatif à la cession d'immeubles ou de droits immobiliers et ses articles R 1211-9 et R 1211-10 relatifs à la
consultation de l'Etat,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1 relatif à la cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers et ses articles L 1311-9,L 1311-10, R 1311-
3etR 1311-4 relatifs à la consultation de l'Etat,
VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques n°
2025-30341-72660 en date du 14 octobre 2025,
CONSIDERANT que l'espace communal concerné par le projet de vente n'est utilisé pour
aucun service public, ni affecté à l'usage direct du public, Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026 S L O7
ID : 030-213003411-20260209-DE202602_0023-DE
Suite délibération n° 2026/021023
PROPOSITION : Il est donc proposé au conseil municipal :
- de constater la désaffectation des deux portions de terrain, à détacher de la propriété communale non cadastrée représentée sur le plan projet de division ci-annexé, impasse Auguste Renoir à Vauvert,
- d'approuver leur déclassement du domaine public communal, pour les faire entrer dans le domaine privé communal,
- d'approuver la vente de ces espaces, au prix total de 8 000,00 £, au profit SAS SOVALIO, dans les conditions précitées,
- d'autoriser Monsieur le maire à signer l’acte de vente, ainsi que tous actes aux effets des présentes.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD), Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAIÏ, Agnès AUGUSTE).
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le maire,
7
Christion SOMMACAL Jean DENAT
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :
* son dépôt en préfecture le........................…
st HOtNCUTION Bresson
sise EMPIRE. ccm
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du
Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier
nn nm mnnnnes Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-213003411-20260209-DE202602_0023-DE