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Arrêté - Préfecture - Gers - 31 recueil spécial délég signature SDIS MEUNIER septembre 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 31 recueil spécial délég signature SDIS MEUNIER septembre 2014)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Jeunesse,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 31 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté N °2014244-0014 - Arrêté portant délégation de signature à M. le
Lieutenant- Colonel Eric MEUNIER, directeur départemental des services
d'incendie
et de secours du Gers .................................... 1
Arrêté N °2014244-0015 - Arrêté portant délégation de signature en matière de secourisme à M. le Lieutenant- Colonel Eric MEUNIER, directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Gers .................................... 4EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014244-0014
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 01 Septembre 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M. le
Lieutenant- Colonel Eric MEUNIER, directeur
départemental des services d'incendie et de
secours du Gers
Arrêté N°2014244-0014 - 02/09/2014 Page 17
| | Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
N° d’enregistrement :
PREFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
É
£
VU
Sur
Page 2
ARRÊTE
portant délégation de signature à M. le Lieutenant-Colonel Eric MEUNIER,
directeur départemental des services d’incendie et de secours du Gers
Le préfet du Gers,
La loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
laction des services de l’Etat dans les régions et les départements,
la Loi n° 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,
la Loi n° 2004-81 1 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997, relatif à l’organisation des services d’incendie et de
secours,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHÉ en qualité de préfet du
Gers,
Parrêté conjoint de M. le ministre de l’intérieur et de M. le président du conseil d’administration du
service départemental d’incendie et de secours du Gers du 1* mars 2006, nommant M. le Lieutenant-
Colonel Guy BARTHET, dans la fonction de directeur départemental adjoint des services d’incendie
et de secours du Gers, à compter du 1° mars 2006,
Parrêté conjoint de M. le ministre de l’intérieur et de M. le président du conseil d’administration du
service départemental d’incendie et de secours du Gers du 12 août 2014, nommant M. le Lieutenant-
Colonel Eric MEUNIER dans la fonction de directeur départemental des services d’incendie et de
secours du Gers, à compter du 1” septembre 2014,
proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Arrêté N°2014244-0014 - 02/09/20142
ARRÊTE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à M. le Lieutenant-colonel Eric MEUNIER, directeur
départemental des services d’incendie et de secours du Gers, à l’effet de signer :
* les documents administratifs établis par son service,
* les télégrammes officiels dans la limite de ses attributions opérationnelles,
Article 2 : Cette délégation ne s’applique pas à la signature des documents suivants :
* arrêtés et actes réglementaires,
* circulaires et instructions générales aux services,
* lettres et états destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers généraux, aux agents
diplomatiques et consulaires.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le lieutenant-colonel Eric MEUNIER, la délégation
de signature sera exercée par M. le lieutenant-colonel Guy BARTHET, adjoint au directeur.
Article 4 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2013092-0040, en date du 2 avril 2013, donnant délégation de
signature au Lieutenant-Colonel Guy BARTHET, directeur départemental des services d’incendie et de
secours du Gers par intérim, est abrogé.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des services d’incendie
et de secours du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 1 septembre 2014
Le préfet,
\ A Jean-Marc SABATHÉ
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 03620347 A8 r- hpb mm .gers.pref.gouv.fr Page 3Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014244-0015
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 01 Septembre 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature en
matière de secourisme à M. le Lieutenant-
Colonel Eric MEUNIER, directeur
départemental des services d'incendie et de
secours du Gers
Arrêté N°2014244-0015 - 02/09/20147
EX | Liberté . Egalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFECTURE N° d’enregistrement : Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTE
portant délégation de signature en matière de secourisme
à M. le Lieutenant-Colonel Eric MEUNIER
directeur départemental des services d’incendie et de secours du Gers,
Le préfet du Gers,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU La loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements modifié,
VU la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs-
pompiers,
VU la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié par les décrets n° 92-514 du 12 juin 1992, n° 92-1379 du 30
décembre 1992 et n° 97-48 du 20 janvier 1997, relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHÉ en qualité de préfet du
Gers,
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux
premiers secours,
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement " Prévention et secours civiques de niveau 1 "
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe3 »
VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement " Premiers secours en équipe de niveau 1 "
VU larrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement " Premiers secours en équipe de niveau 2 "
VU l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 »
Arrêté N°2014244-0015 - 02/09/2014 PageS2
VU l'arrêté conjoint de M. le Ministre de l’intérieur et de M. le Président du Conseil d'Administration du
Service Départemental d’Incendie et de Secours du Gers du 1% mars 2006, nommant M. le Lieutenant-
Colonel Guy BARTHET, dans la fonction de Directeur Départemental Adjoint des Services d’Incendie et
de Secours du Gers, à compter du 1° mars 2006,
VU l'arrêté conjoint de M. le Ministre de l’Intérieur et de M. le Président du Conseil d'Administration du
Service Départemental d’Incendie et de Secours du Gers du 12 août 2014, nommant M. le Lieutenant-
Colonel Eric MEUNIER dans la fonction de Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours du Gers, à compter du 1” septembre 2014,
VU les notes d’information des 23 mars 1992 et 25 avril 1994 relatives à l’application des textes régissant les
formations aux premiers secours,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. le Lieutenant-Colonel Eric MEUNIER, directeur départemental des
services d’incendie et de secours par intérim, à l’effet de signer tous documents relatifs à la mise en place et la
validation des examens de secourisme (Premiers Secours en Equipe de niveau 1, Premiers Secours en Equipe de
niveau 2 et Pédagogie Appliquée aux Emplois / Activité de classe 1) concernant les stages organisés par le Service
Départemental d’Incendie et de Secours.
Article 2 : La composition du jury et sa convocation, la délivrance des diplômes et leur notification seront
effectuées par l’autorité préfectorale pour les examens de Pédagogie Appliquée aux Emplois / Activité de classe 3.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le lieutenant-colonel Eric MEUNIER, la délégation de
signature sera exercée par M. le lieutenant-colonel Guy BARTHET, adjoint au directeur.
Article 4 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2013092-0039, en date du 2 avril 2013, donnant délégation de
signature en matière de secourisme au Lieutenant-Colonel Guy BARTHET, directeur départemental des
Services d'Incendie et de Secours par intérim, est abrogé.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des services d’incendie et de
secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 1 septembre 2014
Le préfet,
SH Jean-Marc SABATHÉ
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Page 6 Tél : 05.62.61.44.00 — F4xr08 6203247-08/5 HAMW/RAWW.gers.pref.gouv.fr