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Arrêté - Préfecture - Gers - 21 recueil spécial juin 2014 délégation de signature
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 21 recueil spécial juin 2014 délégation de signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Armement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 21 - JUIN 2014
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté N °2014177-0003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marlène GERMAIN, sous- préfet de Condom .................................... 1
Arrêté N °2014177-0004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la préfecture .................................... 4
Arrêté N °2014177-0005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Armelle
de RIBIER, sous- préfète de Mirande .................................... 7EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014177-0003
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 26 Juin 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marlène GERMAIN, sous- préfet de Condom
Arrêté N°2014177-0003 - 27/06/2014 Page 1DX É Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFFECTURE N° d’enregistrement :
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Marlène GERMAIN,
sous-préfète de Condom
LE PREFET DU GERS,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de préfet du
Gers,
VU le décret du 09 janvier 2012 portant nomination de M. Christian CHASSAING, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Gers,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 9 août 2013 portant nomination de Mme
Armelle de RIBIER en qualité de sous-préfète de Mirande,
VU le décret de M. le président de la République en date du 29 avril 2014 portant nomination de Mme
Marlène GERMAIN, sous-préfète de Condom,
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2014 fixant l’organisation et les attributions des services de la
préfecture du Gers,
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2013 nommant M. Jacques CHEVRY, attaché d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Condom,
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2014 n°2014161-0001 portant délégation de signature à Mme Marlène
GERMAIN, sous-préfète de Condom,
Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la date de signature de l’arrête n°2014161-0001
du 10 juin 2014 publié au recueil des actes administratif le 5 juin 2014,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Page 2 Arrêté N°2014177-0003 - 27/06/20142
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2014161-0001 portant délégation de signature à Mme Marlène
GERMAIN, sous-préfète de Condom, est daté du 5 juin 2014.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la sous-préfète de Condom sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 26 juin 2014
Le préfet,
Jean-Marc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac —-BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.620 47187 php gers.pref.gouv.fr rrêté N°201 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014177-0004
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 26 Juin 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire
général de la préfecture
Page 4 Arrêté N°2014177-0004 - 27/06/2014DE At Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
N° d’enregistrement :
PREFFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant délégation de signature
à M. Christian CHASSAING,
secrétaire général de la préfecture
LE PREFET DU GERS,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité
de préfet du Gers,
le décret du 09 janvier 2012 portant nomination M. Christian CHASSAING, en qualité
de secrétaire général de la préfecture du Gers,
le décret de M. le Président de la République en date du 9 août 2013 portant
nomination de Mme Armelle de RIBIER en qualité de sous-préfète de Mirande,
le décret de M. le Président de la République en date du 29 avril 2014 portant
nomination de Mme Marlène GERMAIN, en qualité de sous-préfète de Condom,
l’arrêté préfectoral du 14 avril 2014 fixant l’organisation et les attributions des services
de la préfecture du Gers,
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2014 n° 2014161-0002 portant délégation de signature à
M. Christian CHASSAING, secrétaire général de la préfecture,
Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la date de signature de l’arrête
n°2014161-0002 du 10 juin 2014 publié au recueil des actes administratif le 5 juin 2014
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Arrêté N°2014177-0004 - 27/06/2014 Page 52
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2014161-0002 portant délégation de signature à M.
Christian CHASSAING, secrétaire général de la préfecture, est daté du 5 juin 2014.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 26 juin 2014
Le préfet,
Jean-Mart SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac —-BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref.gouv.fr
Page 6 Arrêté N°2014177-0004 - 27/06/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014177-0005
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 26 Juin 2014
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Armelle de RIBIER, sous- préfète de
Mirande
Arrêté N°2014177-0005 - 27/06/2014 Page 7EX © 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
N° d’enregistrement :
PREFFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Mme Armelle de RIBIER
VU
VU
VU
VU
Sur
sous-préfète de Mirande
Le préfet du Gers,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de préfet du
Gers,
le décret du 2 janvier 2012 portant nomination de M. Christian CHASSAING, en qualité de
secrétaire général de la préfecture,
le décret de M. le Président de la République en date du 9 août 2013 portant nomination de
Mme Armelle de RIBIER en qualité de sous-préfète de Mirande,
l'arrêté préfectoral du 14 avril 2014 fixant l’organisation et les attributions des services de la
préfecture du Gers,
proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Armelle de RIBIER sous-préfète de
Mirande, à l’effet de signer pour l’arrondissement de MIRANDE , tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents de son arrondissement à l'exception :
Page 8
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- des déférés préfectoraux
Arrêté N°2014177-0005 - 27/06/2014Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Armelle de RIBIER, sous-préfète de
Mirande, la délégation de signature sera exercée par Mme Marlène GERMAIN sous-préfète de
Condom.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Armelle de RIBIER, sous-préfète de
Mirande et de Mme Marlène GERMAIN, sous-préfète de Condom, la délégation de signature
sera exercée par M. Christian CHASSAING, secrétaire général de la préfecture du Gers.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Armelle de RIBIER, sous-préfète de
Mirande, à l’effet de signer pour l'ensemble du département :
- toutes décisions emportant obligation de quitter le territoire français ou reconduite à la frontière
prise à l’encontre d’un étranger et fixation du pays de destination, en application du code de
lPentrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
- toutes décisions emportant maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire d'un étranger faisant l'objet d’une obligation de quitter le territoire ou d'un arrêté de
reconduite à la frontière française ;
- toutes décisions ordonnant l’assignation à résidence d’un étranger en application des articles
L 561-1 et L561-2 du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire ;
- les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques des articles pris en
application des articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique ;
les arrêtés portant suspension du permis de conduire
les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
les autorisations relatives au transport de corps à l'étranger ;
: les dérogations aux délais d'inhumation et d'incinération.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre GUARDINI, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, à
l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement et sous le contrôle et la responsabilité de
Mme Armelle de RIBIER :
* les correspondances courantes :
- correspondances n’emportant pas décision
- accusé de réception des pièces,
- récépissés de déclaration d’association et la correspondance afférente,
- demandes d’extrait n°2 des casiers judiciaires,
- récépissés de déclaration d’une manifestation sportive
. les actes et les décisions suivantes :
- délivrance des carnets de forains et nomades,
- attestations de délivrance de permis de chasser
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Pierre GUARDINTI, cette délégation de
signature sera exercée par M. Eric LAURIERE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Arrêté N°2014177-0005 - 27/06/2014 Page 9Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2014031-0002, en date du 31 janvier 2014, donnant délégation
de signature à Mme Armelle de RIBIER sous-préfète de Mirande est abrogé.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la sous-préfète de Mirande sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 26 juin 2014
Le préfet,
VL. Jean-Marc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref.gouv.fr
Page 10 Arrêté N°2014177-0005 - 27/06/2014