Arrêté - AP.106.03.2024 visite périodique hotel atrium

Documents similaires

Arrêté - AP.15.01.2024 visite périodique hotel myositis

Arrêté - AP.52.02.2024 visite periodique hotel de leurope

Arrêté - AP.46.02.2024 visite périodique hotel mercure

Arrêté - AP.59.02.2024 visite périodique hotel du luxembour

Arrêté - AP.104.03.2024 visite periodique hotel metropole

Arrêté - AP.45.02.2024 visit périodique cinéma pax

Arrêté - AP.144.05.2024 visite hotel acropolis

Conseil Municipal - AP.135.05.124 visite périodique foyer notre dame

Arrêté - AP.47.02.2024 visite periodique institut massabiel

Arrêté - AP.48.02.2024 visite périodique complexe aquatique

Arrêté - AP.106.03.2024 visite périodique hotel atrium Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - AP.106.03.2024 visite périodique hotel atrium)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, / LOURDES L/T des Pyrénées

——— VILLE DE LOURDES -—

REFUBLIQUE FRANTA S

Nature de l'acte : 6.1

N° AP 106 03 2024 al

Mis en ligne le . O4.Lu

Transmis le ..... à] | ei [els

ARRÊTÉ PORTANT SUR LA VISITE PÉRIODIQUE DE L'HÔTEL ATRIUM

Le Maire de la ville de Lourdes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2

Vu le Code de La construction et de l’habitation, notamment Les articles R 143-1 à R 184-5 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité :

Vu l'arrêté préfectoral N°65-2023-07-24-00002 en date du 24 juillet 2023 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu le procès-verbal en date du 12 mars 2024 établi suite à la visite périodique de l’hôtel Atrium (dossier n° 286-0140), bâtiment de type O de 5° catégorie sis, 9 rue des Pèlerins à Lourdes,

Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la commission communale de sécurité a émis un avis favorable à la poursuite de l'exploitation.

ARRÊTE

Article 1

Monsieur Gérard MARRAUD, exploitant de l'hôtel Atrium sis, 9 rue des Pèlerins à Lourdes est autorisé à poursuivre l’exploitation de l'établissement.

Article 2

IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frArticle 3

L'exploitant est invité, compte tenu des observations relevées par la commission communale de sécurité incendie, à réaliser ou faire réaliser Les mesures suivantes :

1) S'assurer que l'établissement réponde aux critères suivants, car Le plancher bas du dernier niveau le plus haut accessible au public est à plus de 8 mètres du niveau d'accès des secours : - stabilité de La structure SF 1H;

- planchers CF 1H.

2) Former le personnel à l'évacuation du public, et organiser des exercices incendie. Reporter sur le registre de sécurité toutes Les formations et exercices réalisés ;

3) Replacer les poignées sur les fenêtres des couloirs. Cette disposition permettra de réaliser le désenfumage du couloir ;

4) Reboucher le trou du plafond de la lingerie du R+2 ;

5) Retirer la conduite de gaz et l'ancienne chaudière située au R-1. En effet ces éléments ne sont plus utilisés, mais placés dans un local de stockage ;

6) Assurer l'étanchéité des portes coupe-feu notamment au niveau de l'escalier. Effectivement lors du déclenchement de la fermeture des portes asservies de l'escalier, quelques portes ne se sont pas intégralement fermées ;

7) Installer un détecteur de monoxyde de carbone dans le local STYX.

Article 4

L'exploitant est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec Les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de La distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. IL en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension où de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l’établissement.Article 5

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.

Fait à Lourdes, le 28/03/2024

Le conseiller municipal délégué,

Jean-Georges CRABARIE

Notifié le 22. Mari. Zeiu.

a Par courrier recommandé envoyé le

o Par remise en main propre

© Par mail envoyé

Je soussigné(e)..….. G.:..

Signature :

Certifie avoir re

cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.