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Déliberation - 05. Designation des membres pour la CIID AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 05. Designation des membres pour la CIID AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Sélestat-Erstein
Nombre
de
conseillers
élus
: 19
Conseillers
en
fonction
: 19
Conseillers
présents
: 18
Conseillers
absents
: 1
Procuration
: 1
rc
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216702480-20260505-COMM20260605-DE Date
de
télétransmission
: 13/05/2026
Date
de
réception
préfecture
: 13/05/2026
COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
05
mai
2026
Sous
la présidence
de
M.
René
HOELT,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Laëtitia
BRUEL
Date
de
convocation
: 30
avril
2026
Membres
présents
: Mmes
et
MM.
Agathe
BECKER,
Laëtitia
BRUEL,
Jean-Michel
CHALON,
Christelle
DEMEUSOIT,
Gaël
GREULICH,
Nicolas
GUTH,
René
HOELT,
Denis
LEHMANN,
Régis
MEYER,
Damien
PFLEGER,
Michèle
RAULET,
Alice
REIBEL,
Delphine
SCHWOOB,
Bernard
STOEFFLER,
Thierry
STOEFFLER,
Aurélien
STOLL,
Célia
VELTEN,
Déborah
WACK.
Membre
absent
excusé
: Mme
Estelle
EHRHART
Membre
absent
ayant
donné
procuration :
Mme
Estelle
EHRHART
à M.
Thierry
STOEFFLER.
Monsieur
le
Maire
a
constaté
que
le
quorum
était
atteint
pour
tenir
la
séance.
Délibération
n°
COMM20260605
Objet:
Désignation
des
membres
pour
la
CIID
(Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs)
L’article
1650
A
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
prévoit
l'institution
d’une
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
(CIID)
par
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
soumis
de
plein
droit
au
régime
fiscal
prévu
à
l’article
1609
nonies
C.
Par
conséquent,
il appartient
à la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Odile
de
proposer
à
l’administration
une
liste
de
noms
en
nombre
double,
sur
proposition
des
communes
membres,
pour
constituer
la CIID.
VU
les articles
346
A
et 346 B
de
l'annexe
Ill du
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
précisant
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
(CIID)
et de
désignation
de
ses membres
;
VU
la délibération
de
l’Assemblée
Délibérante
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Odile
n°
2015/06/03
en
date
du
23
octobre
2015
adoptant
le
régime
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
(FPU)
sur
son
territoire
;
CONSIDERANT
qu’en
application
des
articles
1504,
1505
et
1517
du
Code
Général
des
Impôts,
la
commission
intercommunale
des
impôts
directs
se
substitue
à
la
commission
communale
des
impôts
directs
de
chaque
commune
membre
de
l'EPCI
en
ce
qui
concerne
les
évaluations
foncières
des
locaux
commerciaux,
des
biens
divers
et
des
établissements
industriels
;
Publié en ligne le 13.05.2026 CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l'article
1650
A
du
CGI,
la
CIID
comprend,
outre
le
Président
de
l’EPCI
(ou
un Vice-président
délégué),
dix
commissaires
;
CONSIDERANT
que
les
dix
commissaires
titulaires
ainsi
que
les
dix
commissaires
suppléants
sont
désignés
par
le
Directeur
des
Finances
Publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
dressée
par
l'organe
délibérant
de
l’EPCI,
sur proposition
de
ses
communes
membres
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
de
ce
fait à la commune
de
Krautergersheim
de
proposer
quatre
membres
titulaires
et
quatre
membres
suppléants
susceptibles
de
devenir
membres
de
la Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
;
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
1)
PROPOSE
à la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Odile
les personnes
ci-
dessous
susceptibles
de
siéger
auprès
de
la
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs :
TITULAIRES
SUPPLEANTS
NOMS
PRENOMS |
DATE
DE
ADRESSE
NOMS
PRENOMS
|DATE
DE
ADRESSE
NAISS.
NAISS.
2)
PREND
ACTE
du
fait
que
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
sera
chargé
de
désigner
10
commissaires
titulaires
et
10
commissaires
suppléants
au
sein
de
la
liste
établie
par
le
Conseil
Communautaires
après
proposition
de
l’ensemble
des
communes
membres
;
3)
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
notifier
à la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Odile
la présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Krautergersheim,
le 7 mai
2026
Le
Maire,
René
HOELT
La
Secrétaire
de
séance,
Laëtitia
BRUEL
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
M.
le
Maire
de
Krautergersheim
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
vaut
décision
implicite
de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
en
cas
de
recours
administratif
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
télérecours
à
l’adresse
internet
suivante
: https://www.telerecours.fr/