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Arrêté - arrete a2024 026 numerotation du macrolot 5 tranche 1 zac lots 50 a 56 et 62 a 63
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete a2024 026 numerotation du macrolot 5 tranche 1 zac lots 50 a 56 et 62 a 63)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N°A2024-026
PORTANT SUR LA NUMEROTATION DU MACROLOT 5
DE LA TRANCHE 1 DE LA ZAC ST URSIN
(LOTS 50 À 56 ET 62 À 63)
Courseulles La ctation hien-être SUIr-Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, et L2212-2 et L. 2213-28
Vu la délibération en date du 1° avril 2022 du conseil municipal validant le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et autorisant l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre,
Vu l'arrêté A2023-271 de permis de construire PC 014 191 22 ROO025 délivré le 31 mars 2023 à la SAS SEDELKA NORMANDIE pour la construction de 9 maisons individuelles groupées sur le Macrolot 5 de la ZAC St-Ursin,
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant qu'il est nécessaire de numéroter les maisons individuelles groupées du Macrolot 5 de la tranche 1 de la ZAC St Ursin et que celui-ci est composé des lots 50 à 56 et 62 à 63,
Considérant que ce Macrolot est desservit par la rue Louis-Edouard GARRIDO), l'allée Félix AMIOT et l'allée Lucie DELARUE-MARDRUS,
ARRETE:
ARTICLE 1: Le numérotage des maisons est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2: llest prescrit la numérotation suivante sur le Macrolot 5 :
Numéro de Référence Cadastrale Adresse Lot
Lot 50 ZC 488 2 rue Louis-Edouard
Garrido
ZC 488 et ZC 509 4 rue Louis-Edouard Lot 51
Garrido
Lot 52 ZC 488 et ZC 509 6 rue Louis-Edouard
Garrido
ZC 488 et ZC 509 8 rue Louis-Edouard Lot 53 .
Garrido
ZC 488 et ZC 509 10 rue Louis-Edouard Lot 54 | Garrido
Lot 55 ZC 488 2 allée Félix Amiot
Lot 56 ZC 488 4 allée Félix Amiot
ZC 488 3 allée Lucie Delarue- Lot 62 Mardrus
Lot 63 ZC 488 1 allée Lucie Delarue- Mardrus
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240112-A2024-026-AI
Date de télétransmission : 18/01/2024
Date de réception préfecture : 18/01/2024 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9:
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série de numéros, à raison d'un seul numéro par immeuble caractérisé par l'entrée principale.
La série des numéros d'une rue régulièrement numérotée est formée de nombres pairs d'un côté de la rue et de nombres impairs de l’autre avec numérotation continue.
Le numérotage est matérialisé par lapposition d'une plaque en aluminium plat de 10 centimètres de haut sur 15 centimètres de large, portant en chiffres arabes blancs sur fond bleu, le numéro de limmeuble.
La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l'accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boîte aux lettres.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Les frais de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge de la commune.
Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières.
Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Préfet
- au Centre des Impôts Fonciers (Service du Cadastre) de Caen
- à VEOLIA Assainissement de Colombelles
- à La Poste de Courseulles-sur-Mer
- à ENEDIS de Caen
- à la Direction Régionale ORANGE Basse-Normandie de Caen
- à la Direction de la SAUR Centre Normandie de Grentheville
- aux Service Techniques de la ville
- à la Police Municipale de la ville
FAIT A COURSEULLES-SUR-MER, le 12/01/2024
Signé le ÿ 6 JAN. 02 Publié le
Le Maire
(e*
Anne-Marie PHILIPPEAU
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240112-A2024-026-AI
Date de télétransmission : 18/01/2024
Date de réception préfecture : 18/01/2024