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Document publié le Mardi 23 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Issoudun - PV CCPI du 23 juin 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS D'ISSOUDUN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DÉPARTEMENTS DE L'INDRE ET DU CHER
PROCES VERBAL
Du Conseil de la Communauté de Communes du Pays d’Issoudun
Séance du 23 juin 2026 à 18h30
L'an deux mille vingt-six, le 23 juin à 18h30, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun régulièrement convoqué le 12 juin 2026 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville d'Issoudun, salle du conseil sous la présidence de M. Julien DUBOT, Président.
Etaient présents : M. Julien DUBOT, Président, Mme Marine COUSSET, M. Pascal PAUVREHOMME, Mme Alexandra DARINOT, M. Johann TRUMEAU, Mme Lucie BARBIER, Vice-Présidents, Mme Isabelle BRUNEAU, M. Thomas FEUILLET, M. Antoine GONZALEZ, Mme Caroline BAUDE, M. Michel BOUGAULT, Mme Laurence GEORGES, M. Stéphane GOURIER, Mme Marie Des Neiges CHEZE, Mme Sylviane CAGLIONI, Mme Justine CHICHERY, Mme Marie-Pierre CLOUX, Mme Adelina LAPOUGE, M. Dominique PERRIOT, M. José-Manuel CARVALHO, Mme Sandrine PAIN, M. Jean-François DUCLOS, M. Jacques PALLAS, M. Julien WASYLCZUK, Mme Nelly LANGLAIS, Mme Carole VITTE, Mme Sandra REBEYROL (arrivée à 18h35), Mme Josiane DUCARTERON, M. Philippe MALET, M. Michel MOREAU, M. Cédric THIERRY, Conseillers Communautaires.
Procurations: Monsieur François FAROCHE a donné procuration à Madame Isabelle BRUNEAU, Monsieur Arnaud MONTAGNET a donné procuration à Monsieur Thomas FEUILLET, Madame Nathalie MAUGUIN a donné procuration à Monsieur Philippe MALET.
Absents non excusés : M. Eric HERVOUET, M. Laurent DUBREU.
Nombre de présents 31
Nombre d'absents 5
Nombre de procurations |3
Quorum 19
Le quorum étant atteint la séance peut débuter.
M. Le Président ouvre la séance à 18h30 et propose de désigner M. Stéphane GOURIER comme secrétaire de séance.
Il présente ensuite les procurations :
Monsieur François FAROCHE a donné procuration à Madame Isabelle BRUNEAU,
Monsieur Arnaud MONTAGNET a donné procuration à Monsieur Thomas FEUILLET,
Madame Nathalie MAUGUIN a donné procuration à Monsieur Philippe MALET.
Il présente ensuite les dossiers inscrits à l'ordre du jour annexé au présent document.
1 - Affaires administratives, budgétaires et financières
Dossier 1.1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28 avril 2026.
Monsieur le Président soumet à l'assemblée l'approbation du dernier procès-verbal de la séance du 28 avril 2026. Il demande si un conseiller a des commentaires.
Aucun commentaire n'étant formulé, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 28 avril 2026. Dossier 1.2. Vote des comptes de gestion 2025 du budget principal de la CCPI et de ses budgets annexes (déchets ménagers et lotissements commerciaux)
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire d'approuver les comptes de gestion de l'exercice 2025 du comptable public. Il demande si un conseiller a des commentaires.
Aucun commentaire n'étant formulé, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, adopte les comptes de gestion du budget principal, du budget annexe des déchets ménagers et du budget annexe des lotissements commerciaux.
Dossier 1.3. Vote des comptes administratifs 2025 du Budget Principal de la CCPI et de ses budgets annexes (déchets ménagers et lotissements commerciaux)
Monsieur le Président rappelle qu'il doit se retirer de la salle et laisser la Présidence à la 2e Vice-Présidente, pour le vote des Comptes Administratifs. Il souhaite toutefois indiquer que n'étant pas en poste en 2025, il n'a pas à assumer ces comptes administratifs.
M. BOUGAULT informe le Conseil que, Mme BARBIER et lui-même s'étant abstenus lors de l'adoption des Budgets Primitifs de la CCPI 2025 lors de la mandature précédente, ils s'abstiendront sur le vote de ces comptes
administratifs.
M. le Président ajoute qu'un débat a eu lieu parmi les élus de la majorité d'Issoudun sur la position à adopter quant au vote de ces comptes administratifs. Il indique qu'il va laisser le vote se dérouler, et juge qu'il est vraisemblable qu'une majorité de votes favorables se dégage au titre de l'intelligence collective et de la
responsabilité de chacun.
M. le Président laisse la présidence à Madame Marine COUSSET, 2: vice-présidente, pour le vote des comptes administratifs et sort de la salle
Mme COUSSET précise que les comptes administratifs ont été transmis aux conseillers communautaires avec la convocation accompagnés d'une note de présentation. Elle précise également qu'ils sont rigoureusement conformes aux Comptes de Gestion.
Elle présente le compte administratif du budget principal qui fait ressortir un excédent global de fonctionnement de 4 120 551,60 €.
Après en avoir délibéré et par 28 voix (M. Julien DUBOT étant sorti de la salle et M. Julien WASYLCZUK, Mme Nelly LANGLAIS, M. Michel BOUGAULT, Mme Lucie BARBIER et M. Dominique PERRIOT s'abstenant), le Conseil Communautaire adopte le compte administratif du budget principal 2025.
Il poursuit avec le compte administratif du budget annexe des déchets ménagers qui fait ressortir un excédent global de fonctionnement de 486 798,36 €.
Après en avoir délibéré et par 28 voix (M. Julien DUBOT étant sorti de la salle et M. Julien WASYLCZUK, Mme Nelly LANGLAIS, M. Michel BOUGAULT, Mme Lucie BARBIER et M. Dominique PERRIOT s'abstenant), le Conseil Communautaire adopte le compte administratif 2025 du budget annexe déchets ménagers.
Il conclut avec le CA du budget annexe lotissements commerciaux qui ne fait pas ressortir d'excédent de fonctionnement (0 €).
Après en avoir délibéré et par 28 voix (M. Julien DUBOT étant sorti de la salle et M. Julien WASYLCZUK, Mme Nelly LANGLAIS, M. Michel BOUGAULT, Mme Lucie BARBIER et M. Dominique PERRIOT s'abstenant), le Conseil Communautaire adopte le compte administratif 2025 du budget annexe lotissements commerciaux.
Le Président reprend la présidence de l'assemblée.
Dossier 1.4. Vote de l'affectation des résultats 2025 du budget principal de la CCPI et de ses budgets annexes (déchets ménagers et lotissements commerciaux)
Monsieur le Président propose l'affectation des résultats de l'exercice 2025 pour le budget principal comme suit : 2 100 799,03 € en investissement et 2 019 752,57 € en fonctionnement. Il précise que, en dehors du fonctionnement, les crédits ouverts ne financent pas de dépenses nouvelles et que par conséquent, aucun transfert supplémentaire de la section de fonctionnement vers la section d'investissement n'est nécessaire pour couvrir les besoins d'investissement.
Il demande si un conseiller a des commentaires. Personne n'en a.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Communautaire approuve cette affectation.
M. le Président présente ensuite le budget annexe déchets ménagers et suggère d'affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2025 (486 798,36 €) en report de fonctionnement et le résultat d'investissement (48 847,89 €) en report d'investissement.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Communautaire approuve cette affectation.
Il présente enfin le budget annexe lotissements commerciaux et propose l'affectation comme suit :
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté : — 2 531 715,21 € ;
Excédent antérieur reporté en section de fonctionnement : 0,00 €..
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Communautaire approuve cette affectation.
Dossier 1.5. Approbation des budgets supplémentaires 2026 du Budget Principal de la CCPI et de ses budgets annexes (déchets ménagers et lotissements commerciaux)
M. le Président introduit son propos en précisant qu'il sera bavard sur ce sujet, puisqu'il s'agit du premier budget du mandat actuel et qu'il souhaite faire preuve de pédagogie. Il explique que les choix budgétaires présentés dans le budget supplémentaire du budget principal de la CCPI ont été guidés par certaines priorités nouvel- lement identifiées. Il souhaite insister sur plusieurs points, notamment les pénalités liées à l'arrêt du projet d'extension du conservatoire et de la Boîte à Musique. Il précise que ces pénalités sont toujours en cours de né- gociation, pour un montant estimé à 80 000 € à ce stade et qu'il souhaite les réduire autant que possible. Il in- forme le conseil que, comme annoncé, il a été mis fin aux marchés de travaux et qu'un nouveau marché sera relancé afin de réaliser des travaux mieux adaptés aux besoins identifiés.
Sur la section investissement, M. le Président insiste sur plusieurs éléments qui lui paraissent saillants, notam- ment deux études de faisabilité. La première portera sur une salle multisport de raquettes, faisant l'objet d'une analyse afin d'en déterminer les conditions de réalisation, les modalités de mise en œuvre, l'implantation ainsi que le coût. Il précise que cet équipement bénéficiera à l'ensemble de la communauté de communes.
La deuxième étude concernera la faisabilité de la mise en place d'une restauration collective 100 % locale. Il in- forme le conseil que ce projet a fait l'unanimité en bureau communautaire. || rappelle le calendrier initialement envisagé, à savoir deux ans de réflexion, deux ans de conception et deux ans de réalisation. Il se dit conscient de l'ampleur du projet, qui présente une forte valeur sociale et répond à des enjeux de territoire ainsi qu'aux besoins des enfants, des aînés et, plus largement, de la population.
M. le Président poursuit en présentant plusieurs dépenses supplémentaires identifiées, en premier lieu l'amélioration des outils de travail des agents de la CCPI, notamment ceux mutualisés entre la ville d'Issoudun et la CCPI. Il prend exemple de l'acquisition d'un camion-benne pour le service espaces verts.
M. le Président ajoute qu'une enveloppe de 60 000 € supplémentaire est proposée pour la mise en conformité des bâtiments communautaires. Il informe le conseil avoir constaté que plusieurs bâtiments publics relevant de la communauté de communes ont fait l'objet d'avis défavorables de la commission de sécurité, certains depuis plu- sieurs années, d'autres plus récemment. M. le Président dit avoir fixé un délai d'un an aux services pour résorber l'ensemble des non-conformités relatives à la sécurité des bâtiments, afin de garantir l'accueil du public sans qu'il soit mis en danger. Il indique trouver préoccupants ces avis défavorables de la commission de sécurité, notam- ment au regard d'enjeux essentiels tels que les dispositifs de désenfumage, la formation des agents aux procé- dures incendie ou encore la réalisation de travaux et de locaux sans autorisation préalable. 11 conclut en disant qu'il n'assumera pas la responsabilité pénale de ces non-conformités. M. le Président fait ensuite part de sa surprise concernant l'état du patrimoine historique, comme il a déjà eu
l'occasion de l'évoquer dans la presse. Il souhaite insister en informant le conseil que l'architecte en charge du programme de rénovation du patrimoine historique a été de nouveau sollicité, ce programme étant encore à ses débuts, en raison de la situation préoccupante du beffroi, considéré comme proche de l'état de péril.
Il rappelle que le bâtiment avait déjà fait l'objet d'importantes mesures de sécurisation, mais que l'état intérieur demeure très dégradé, comme en témoignent notamment les constats effectués lors des visites sur site. Il ajoute être en mesure de mettre à disposition les photos de l'intérieur du beffroi, notamment des couches épaisses de fientes de pigeon ou d'une poutre de la tour descendue de 40 centimètres en deux mois.
Il précise que certains désordres structurels relevés ont nécessité une réévaluation urgente de la situation, le passage étant devenu difficile voire quasiment impossible à l'intérieur de l'édifice. À la suite de la visite de l'architecte intervenue récemment, un bureau d'études de contrôle a été mandaté afin de réexaminer la structure et de prévoir un renforcement significatif du bâtiment. ll conclut en rappelant que cette situation concerne le bef- froi, ainsi que la Tour Blanche, qui nécessite des opérations importantes de mise en sécurité et de rénovation.
À ce titre, M. le Président remercie le bureau communautaire d'avoir fait le choix de rajouter 800 000 € aux mon- tants prévus. Il reconnaît que des crédits avaient été inscrits par la précédente mandature, mais pour un montant qu'il estime insuffisant, celui-ci ne permettant que la mise en sécurité du beffroi et non sa rénovation et son em- bellissement. M. le Président indique s'interroger sur les conditions ayant pu conduire à un tel état de délabre-
ment du patrimoine concerné. Il précise qu'un montant total de 1 100 000 € sera exclusivement consacré à la mise en sécurité du beffroi. Il indique que l'anticipation évoquée par l'ancienne équipe est prise en considération, mais que la situation actuelle dépasse désormais le simple entretien du patrimoine. Il estime qu'il ne s'agit plus d'entretien, mais bien d'une opération de sauvetage du patrimoine.
Au sujet du budget annexe des déchets ménagers, M. le Président souhaite revenir sur les travaux inscrits au
budget primitif 2026 qui portaient notamment sur l'aménagement, la sécurisation et l'agrandissement de la dé- chetterie, en lien avec la création d'un quai de transfert. Il explique que, historiquement, la CCPI dispose d'un marché de transfert et d'enlèvement des déchets dont le titulaire est le SICTOM de Champagne Berrichonne, pour le site de la déchetterie, route de Migny. Il indique que, de l’autre côté de la route, le SICTOM assure une
fonction de quai de transfert, pour laquelle la collectivité verse des prestations. S'il reconnaît que ces dernières années, dans le cadre des derniers marchés qui ont été passés, ces prestations ont significativement augmenté, à hauteur de 82 %, il considère néanmoins que le choix de créer un quai de transfert sur le site de la déchetterie de la CCPI, pour un montant conséquent de 1,5 million d'euros, n'est pas le bon. Il juge le projet trop important et estime qu'il est plus raisonnable de poursuivre les échanges avec le SICTOM.
Il explique que ce projet de quai de transfert devait en partie être financé par une hypothétique subvention de la DETR de 500 000 euros, c'est-à-dire une part importante de la DETR à laquelle la CCPI pouvait prétendre, et par 750 000 euros d'autofinancement. Il informe le Conseil que le gain hypothétique annuel à l'issue des travaux était estimé à 42 443 euros par la société Australe, ingénierie et environnement, qui a fait l'étude de programmation
sur ce projet de quai de transfert.
M. le Président estime que ce gain annuel attendu ne justifiait pas un investissement de 1,5 million d'euros. Il considère par ailleurs que ce projet risquait de ne pas améliorer les relations avec le SICTOM et les
communautés de communes voisines, la CCPI représentant environ 50 % des recettes du SICTOM.
IL souligne qu'un investissement de cette ampleur ne garantissait ni la stabilité des coûts à l'avenir ni
l'amélioration des conditions de fonctionnement du quai de transfert.
Il indique avoir pris la décision de rencontrer le SICTOM afin d'échanger sur les perspectives envisageables. Il informe le conseil que ce sujet fera d'ailleurs l'objet d'un point supplémentaire à l'ordre du jour. En effet, lors de
sa prise de fonctions, il lui revenait, avant le 4 mai 2026, de signer et notifier le marché de travaux relatif à la
construction du quai de transfert. Après en avoir discuté avec les membres du bureau communautaire, le choix a été fait d'abandonner ce projet, sous réserve de deux conditions négociées avec le SICTOM.
La première condition est de signer rapidement un avenant au marché en cours afin de réduire immédiatement, dès le mois de juillet et en année pleine, de 50 000 euros le coût des prestations de transfert supporté par la CCPI. Cette mesure permettrait ainsi de retrouver une marge de manœuvre proche de celle qui était attendue avec l'investissement d'un million et demi d'euros.
La seconde condition est de ne plus s'inscrire dans une logique de marché de prestations à terme, mais d'engager un travail entre structures publiques afin de mettre en place une convention de partenariat. I in- dique qu'un délai d'un à deux ans a été retenu pour élaborer cette convention avec le SICTOM, dans l'objectif de construire un partenariat équilibré et structuré, permettant à chacune des collectivités et entités publiques concernées d'y trouver un intérêt, au-delà d'une simple relation entre donneur d'ordre et presta- taire. Il conclut en indiquant que la question de la gestion des déchets est une question qui va être de plus en plus prégnante. M. le Président indique que la collectivité est déjà accusée d'avoir augmenté le taux de la redevance d'ordures ménagères alors que cette augmentation a, en réalité, été votée l'année dernière. Il précise que cela ne signifie pas pour autant que la collectivité ne sera pas amenée à continuer à voter les évolutions habituellement adoptées chaque année, les coûts liés aux déchets étant en constante augmenta- tion. Îl ajoute qu'un important travail devra être mené sur ce sujet.
M. le Président résume : il a préféré consacrer les 1,5 million d'euros à d'autres projets jugés plus prioritaires que la création d'un quai de transfert venant concurrencer celui situé à proximité de la déchetterie. Il précise que le choix a été fait de travailler à la mise en place d'une convention de partenariat. Et que ce choix s'accompagne, par ailleurs, dans le cadre du marché actuel, d'une diminution immédiate des prestations à hauteur de 50 000 euros.Il indique laisser la parole aux Conseillers Communautaires.
M. Johann TRUMEAU indique qu'il souhaite revenir sur l'investissement concernant le matériel de la CCPI et lancer une piste de réflexion sur la mutualisation de certains équipements communautaires. 11 explique que, pour les petites communes, certains matériels représentent des investissements qu'elles ne peuvent pas réaliser, faute de moyens ou d'une utilisation suffisamment régulière. ll demande s’il serait envisageable de mettre en place une convention ou un dispositif permettant, selon des règles strictes, l’utilisation ponctuelle de certains ma- tériels ou véhicules communautaires, tels que des balayeuses, une ou deux fois par an.
M. le Président indique que ce sujet fait déjà l'objet de travaux préparatoires. Il informe que M. Laurent BRU- NEAU, adjoint au maire d'Issoudun chargé de la transition environnementale, a commencé à échanger avec les services et avec certains maires de la CCPI. Il précise que plusieurs visites du Centre Technique Municipal ont déjà été organisées avec, en ligne de mire, la question de la mutualisation. M. le Président indique qu'il s'agit d'un sujet particulièrement important, voire essentiel. Il estime que, lorsqu'il est question de partenariat au sein d'une communauté de communes, il ne s'agit pas simplement de savoir comment se répartir les parts du gâteau en se demandant qui aura la part du lion et qui aura le reste. || considère que cette question doit être dépassée dans le cadre de cette mandature et qu'un véritable travail partenarial doit être mis en place. Il ajoute que cette volonté est partagée par l'ensemble des acteurs concernés, ce qui constitue un élément positif.
M. le Président indique que la mutualisation peut porter aussi bien sur des moyens matériels que sur des moyens humains. |l estime qu'elle doit être mise en œuvre avec beaucoup de précaution et de prudence afin d'être la plus pertinente et la plus efficace possible. Il considère qu'un travail doit être engagé sur ces sujets et souhaite que les vice-présidents, avec leurs commissions respectives, s'en saisissent bien avant la fin du mandat. || souligne également la qualité des agents des services et évoque notamment certains responsables de service avec les- quels il échange régulièrement et qui apportent de nombreuses idées ainsi qu'une vision intéressante des sujets. Il propose de les associer davantage aux travaux des commissions afin de réfléchir avec eux aux perspectives à envisager.
M. Stéphane GOURIER prend la parole et indique que l'intercommunalité doit évidemment mutualiser autant que possible les services et les matériels. Il rappelle que ces mutualisations doivent permettre de réaliser des écono- mies d'échelle et qu'il ne serait pas cohérent de mutualiser des services qui coûteraient au final plus cher à la collectivité.
M. Dominique PERRIOT prend la parole et précise qu'il n'était pas élu lors de la précédente mandature, ce qui lui donne, selon lui, une liberté de parole. Il indique ne pas comprendre pourquoi, dans un EPCI, le matériel ne peut pas être davantage prêté ou partagé entre communes, ajoutant que, de l'extérieur, cela peut être difficile à com- prendre. S'agissant du projet de déchetterie du SICTOM, il indique ne pas maîtriser le sujet mais ne pas com- prendre les choix qui ont été opérés, sans pour autant avoir de raison de douter des éléments présentés. Au sujet des travaux de la Tour Blanche et du beffroi, M. PERRIOT dit ne pas être opposé aux vieilles pierres, d'autant plus lorsqu'elles sont bien éclairées, mais exprime une interrogation sur les priorités d'investissement. || compare la situation à celle de personnes en soins palliatifs à qui l'on ferait des UV pour améliorer l'apparence de la peau. || ajoute enfin qu'il est évidemment nécessaire de restaurer et de sécuriser ces bâtiments, mais s'interroge sur l'équilibre des investissements, en indiquant qu'il espère que des moyens resteront disponibles pour traiter en priorité les écoles, qu'il qualifie de passoires thermiques.
Il indique préférer que l'on s'occupe des enfants plutôt que des vieilles pierres.
M. le Président remercie M. PERRIOT pour cette remarque qu'il juge sans concession. || indique, premièrement, puisqu'il s'agit d'un budget supplémentaire et que l'on est en cours d'année, qu'il faut faire des choix en l'état. Il souligne ensuite que la collectivité dispose d'un patrimoine remarquable et précise également qu'il existe normalement un règlement du site patrimonial remarquable, que la réglementation date de 2016, et qu'en 2026, ce règlement n'a toujours pas été validé par les organes délibérants, notamment la préfecture, dix ans plus tard faute d’avoir transmis des documents conformes. Il estime que cela explique peut-être certains aspects de la
situation.
Sur le patrimoine historique, il indique que la collectivité a une chance incroyable ce dont les Issoldunois doivent avoir conscience. || rappelle en effet qu'Issoudun dispose d’un patrimoine historique remarquable qui peut consti- tuer un levier d'attractivité et de développement économique et touristique fabuleux. Il ajoute que les lumières dont parle M. PERRIOT ne serviront plus à rien sur des bâtiments en périls. Il rappelle que les nouveaux conseil lers communautaires désignés par la ville d'Issoudun, dont il fait partie, n'auraient pas fait le choix d'un million et demi d'euros d'illuminations qu'il dit considérer comme très jolies. 1! précise qu'il est ravi de sortir de son bureau et de voir ces illuminations magnifiques, maïs il juge qu'elles cachent une réalité beaucoup moins reluisante.
M. le Président indique qu'il aurait préféré que ce million et demi d'euros, quitte à les engager sur le patrimoine, soit mis sur la rénovation. || ajoute que la collectivité ne peut pas se permettre de laisser tomber ce patrimoine, d'autant qu'à un moment donné, il sera en péril. Il précise qu'il faudra prendre des décisions qui seront au moins aussi coûteuses. Il rappelle qu'on ne fait pas n'importe quoi avec le patrimoine et qu'à l'intérieur du beffroi, dont il est question, il existe des traces historiques conséquentes.
Il indique qu'il a entendu des leçons sur les commémorations et sur l'appartenance à une supposée extrême- droite qu'il a toujours combattue. Il ajoute qu'en attendant, alors même que la collectivité commémore le 10 juin 1944, il existe au-dessus de leurs têtes, dans le beffroi, des graffitis de prisonniers allemands uniques en France, qui ont été laissés au vent, aux fientes de pigeons et aux intempéries, au point qu'ils sont non seulement mécon- nus mais aujourd'hui largement abîmés. |! rappelle que se souvenir et entretenir notre histoire, c'est aussi éviter d'être condamné à la revivre.
M. le Président indique rejoindre M. PERRIOT sur la rénovation énergétique des écoles d'Issoudun. 11 rappelle que la collectivité avait porté dans son programme un plan d'investissement et de rénovation des écoles, en pré- cisant que cela devait être fait sur 10 à 12 ans. Il estime que, cette semaine et la semaine dernière, la réalité les a rattrapés. Il dit regretter les choix antérieurs. Il poursuit en disant que les écoles sont des passoires thermiques, ce qui n'est pas nouveau. || précise qu'il y a eu quelques rénovations rapides, mais aucune salle fraîche, aucune climatisation. Il évoque les projets en cours, notamment l'école Saint-Exupéry, qui n'ont pas été réalisés puisqu'il en hérite. Il considère que M. PERRIOT a raison et qu'il est urgent de penser aux écoles.
M. le Président ajoute que le budget supplémentaire s'élève à environ 10 393 000 €. Il précise que, dans ce mon- tant, seuls 15 % concernent de nouveaux investissements de l'année, tandis que 85 %, soit près de 9 millions d'euros, correspondent à des reports. Il indique qu'il faudra donc faire des choix. |l précise que ce sera un débat des mois prochains, mais qu'il lui semble nécessaire d'investir de manière significative sur les écoles. Il ajoute que, pour Issoudun, les enfants ont été transférés début juin au Centre des Congrès dans des conditions qui ne sont pas optimales, même si la période reste favorable car cette canicule arrive en juin. Il indique que si la situa- tion perdure, d'ici la fin du mandat, cela pourrait intervenir dès début mai. |! souligne qu'il est nécessaire de trou- ver des solutions, car les enfants ne peuvent pas avoir froid l'hiver et chaud l'été, et qu'il convient de revoir cette priorité. M. PERRIOT répond qu'il a peut-être mal été compris. Il précise qu'il n'a pas dit qu'il ne fallait pas faire ce qu'il faut pour la Tour Blanche ou le beffroi. Îl indique qu'il souhaite simplement que l'avenir soit pris en compte et que l'ensemble des investissements de la CCPI ne soit pas consacré uniquement à la rénovation du patrimoine, mais également à la jeunesse, à ceux qui feront l'avenir d'Issoudun et peut-être de la France.
M. le Président indique que M. PERRIOT a parfaitement raison et ajoute que le projet relatif à la restauration col- lective s'inscrit également dans cette préoccupation pour l'avenir des jeunes. Il précise que les écoles en font partie. Il complète qu'en ce qui concerne le patrimoine, il convient de veiller à ce que les enfants puissent à leur tour préserver cet héritage.
Mme Marine COUSSET prend la parole pour saluer l'ajout de l'étude dans le budget supplémentaire concernant la restauration collective. Elle indique qu'il s'agit d'une véritable aubaine pour les communes de la CCPI de pou- voir en bénéficier à terme, et estime qu'il est nécessaire de faire un point sur la restauration collective, qu'elle juge actuellement insatisfaisante. Elle précise y avoir encore mangé la veille et considère que ce qui est proposé aux enfants est insupportable et qu'ils ne méritent pas ça. Elle ajoute que si la collectivité peut contribuer à ce projet, cela ne pourra être que bénéfique pour les enfants.
M. Jacques PALLAS indique qu'il se sent mal à l'aise, car tout ce que M. le Président vient d'indiquer au sujet des décisions prises lors du précédent mandat, il l’a lui-même voté. Il précise ne pas l'expliquer, mais il considère ne pas avoir disposé de l'ensemble des éléments à l'époque. Il estime que la situation est grave, au regard du résultat constaté aujourd'hui. Il exprime l'espoir que les vice-présidents et leurs commissions travaillent sur ces sujets et indique ne pas douter que les élus seront informés de manière plus complète avant les décisions budgé- taires.
Il évoque ensuite la question des ordures ménagères, qui l'inquiète, en rappelant l'adhésion aux services de Chà- teauroux et les investissements associés, de l'ordre de plusieurs millions d'euros. Il souhaite que la collectivité dispose d’une information honnête et d'éléments d'appréciation permettant de prendre les bonnes décisions. I prend l'exemple de l'éclairage public et évoque les certificats d'économie d'énergie, en indiquant qu'un choix a été fait à l'époque entre l'éclairage public et la rénovation d'un bâtiment énergivore. Il indique qu'un montant de plus d'un million d'euros était disponible via ces certificats et regrette que le choix ait été fait en faveur de l'éclairage public de la ville d'Issoudun, sans que cela ait été clairement présenté à l'époque.
M. Jacques PALLAS indique qu'il souhaite simplement que ce type de situation ne se renouvelle pas. Il précise croire avoir compris le sens politique de M. le Président, à savoir que les élus seront informés et qu'ils pourront prendre les bonnes décisions. Il ajoute qu'il est heurté par les éléments qui viennent d'être présentés en matière d'information et indique être abasourdi.
M. Michel BOUGAULT prend la parole au sujet de la méthode de travail depuis l'installation du conseil commu- nautaire et des vice-présidences, lesquelles auront une certaine responsabilité dans le travail, l'étude des élé- ments techniques et du partage d'information avec leurs collègues et le conseil communautaire. Il insiste sur la nécessité d'une collaboration entre l'ensemble des élus de la communauté de communes, et plus particulière- ment au niveau du bureau et des maires, afin que les décisions ne soient plus, comme il l'indique, les décisions d'une seule personne, mais des décisions réfléchies et prises par l'ensemble de la collectivité et de l'assemblée.
Mme Lucie BARBIER indique qu'elle et M. François FAROCHE, absent aujourd'hui, rencontrent les uns après les autres, l'ensemble des maires de la CCPI afin d'identifier ce qui peut être mis en œuvre par l'ensemble de la nouvelle équipe. Elle précise qu'ils ne sont pas toujours d'accord, mais qu'un travail commun est engagé pour examiner les améliorations possibles et les actions à mettre en œuvre. Elle rappelle que ces échanges restent encadrés par les contraintes budgétaires, comme pour l'ensemble des collectivités, mais qu'au moins ce travail collectif est bien engagé.
Elle indique que le travail sur les écoles et la restauration scolaire, évoqué par Mme COUSSET, les intéressait déjà auparavant, et qu'il existe aujourd'hui des interlocuteurs favorables à ces démarches. Elle estime que le territoire dispose de richesses suffisantes et, s'agissant des écoles et des cantines, considère qu'il n'est pas né- cessaire d'aller chercher ailleurs ce qui existe déjà localement. M. le Président pense que la force de la communauté de communes passera par le travail mis en place depuis le début de ce mandat. Il indique que l'objectif est de regarder devant. Il rappelle que la collectivité a été relative- ment discrète, avec beaucoup de travail réalisé et très peu de communication. Il estime qu'il y a un moment où il faut communiquer, et indique que cela se fait à l'occasion de ce conseil communautaire. Il se dit satisfait de la manière dont cela se déroule et de l'expression de la démocratie. Il ajoute qu'il ne reste plus qu'à travailler comme prévu, avec les vice-présidents et les commissions en place. Il souligne également l'arrivée et la constitu- tion du cabinet, qui permettra dans les prochains mois d'accélérer le travail, même s'il est actuellement mobilisé sur d'autres sujets, notamment liés à la canicule. Il indique que la mise à disposition de collaborateurs, ainsi que des équipes administratives et techniques, prêtes à travailler avec les élus, constitue selon lui un élément essen-
tiel.
Monsieur le Président soumet au vote le budget supplémentaire du budget principal de la Communauté qui s'équilibre en dépenses et recettes à un montant global de 12 301 742,91 €.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Communautaire adopte le budget supplémentaire principal
2026.
Il expose le budget supplémentaire du service annexe déchets ménagers qui s'équilibre en dépenses et recettes
à un montant global de - 452 014,75 €.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Communautaire adopte le budget supplémentaire du service
annexe déchets 2026.
Il détaille enfin le budget supplémentaire du service annexe lotissements commerciaux qui s'équilibre en
dépenses et en recettes à un montant global de 4 403 430,42 €.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Communautaire adopte le budget supplémentaire du service
annexe lotissements commerciaux 2026.
Dossier 1.6. Communication des rapports annuels 2025
Le Président invite le Conseil à lui donner acte des différents rapports suivants :
1.6.1. Bilan 2025 des acquisitions et cessions foncières de la CCPI
M. le Président présente ce bilan qui ne comprend aucune acquisition et trois ventes : Un terrain à l'entreprise SAFRAN, 2 rue des Villages, deux terrains aux entreprises Appro-service et AgraSem Chemin de la Malterie,
qu'il qualifie de « supposément » en cours.
Le Conseil Communautaire à l'unanimité approuve ce bilan foncier de la CCPI.
1.6.2. Rapport d'activité 2025 de la CCPI
M. le Président informe le conseil communautaire qu'il doit approuver le rapport d'activités 2025 de la CCPI. I indique que ce document reprend un certain nombre de sujets déjà évoqués lors de ce conseil, notamment la question de l'ilumination des sites historiques d'Issoudun. Il les qualifie une nouvelle fois de très jolies mais pré- cise qu'il s'agit d'une dépense significative du précédent mandat, et même du projet emblématique de l'année écoulée. || demande s'il y a des commentaires et invite les conseillers communautaires issoldunois, dans un es-
prit de bienveillance républicaine, à voter ce rapport.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Communautaire approuve le rapport d'activité 2025 de la
CCPI.
1.6.3. Rapport 2025 sur la qualité et le prix du service d'élimination des déchets ménagers et assimilés
Monsieur le Président indique au Conseil qu'il doit approuver le Rapport 2025 sur la qualité et le prix du service
d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Il demande à M. Pascal PAUVREHOMME de présenter rapidement ce rapport en sa qualité de vice-président de la CCPI en charge des déchets ménagers en précisant
qu'il exerçait déjà cette fonction lors de la précédente mandature.
M. Pascal PAUVREHOMME indique commencer par faire son mea culpa, rappelant qu'il était également vice- président sous l'ancien président. Il précise qu'il trouve désagréable d'avoir l'air de « manger son chapeau », mais affirme avoir fait les choses fidèlement et honnêtement, et entend, comme tous ses collègues, faire de
même avec le nouveau président.
Il indique que ce rapport 2025 sur les déchets ménagers sera très court et précise qu'il s'agit du travail de M. Sébastien MANDARD et de Mme Cécile PERROT, qu'il qualifie de personnes d'une qualité exceptionnelle, au même titre que l'ensemble des agents de la communauté de communes. |! rappelle qu'il s'agit d'une compétence exercée depuis au moins 25 ans par la communauté de communes et précise que la collecte est réalisée en ré- gie directe dans les 12 communes, par les agents.
Ilannonce quelques chiffres de collecte :
Les déchets ultimes, c'est-à-dire les sacs noirs, sont en légère diminution. Cette évolution est liée à l'extension des consignes de tri, permettant de déposer davantage de déchets dans les sacs jaunes. La pro- duction est ainsi d'environ 123 kilos par habitant et par an.
S'agissant des sacs jaunes, une légère augmentation est constatée, notamment pour les emballages. Les journaux et magazines sont en légère baisse, en raison de la diminution des prospectus et de la dématériali- sation.
Au total, les ordures ménagères ultimes diminuent, mais le taux de refus reste élevé, puisque 34 % des sacs sont refusés et partent à Gournay en enfouissement, ce qui représente un coût important.
En complément de la collecte, les deux déchèteries, Issoudun et Reuilly, enregistrent une forte augmentation des tonnages. On passe ainsi à 427 kilos par habitant et par an contre 401. Les entrées à la déchèterie d'Issoudun sont en très forte hausse, tandis qu'elles restent globalement stables à Reuilly. En comparaison, les entrées passent d'environ 24 000 en 2001 à 106 000 en 2025.
Il poursuit en rappelant que le transport des ordures ménagères est confié au SICTOM dans le cadre d'un mar- ché valable jusqu'au 31 octobre 2026. Les sacs noirs sont dirigés vers le centre d'enfouissement de Gournay et traités par Suez, tandis que les sacs jaunes sont orientés vers le SYTOM de Châteauroux. Les coûts sont en hausse, notamment en raison de facteurs externes dont la TGAP. Il est rappelé la nécessité de se projeter vers 2026 et les années suivantes, en travaillant sur l'extension des déchèteries, l'amélioration des conditions de tra- vail des agents et la poursuite de la réflexion sur l'organisation du service. Un travail est également engagé avec le SICTOM, les nouveaux présidents en place ayant ouvert un dialogue commun qu'il convient de poursuivre.
Enfin, il est évoqué la nécessité de renforcer les coopérations intercommunales déjà engagées à l'échelle départementale et avec le nord de la Creuse, sous la houlette du SYTOM de Châteauroux. Il est précisé que ce travail porte sur la création, à l'horizon de sept à huit ans, d'une unité de valorisation énergétique. M. PAUVREHOMME ajoute que le dialogue reprendra dès le 8 juillet et que les élus seront bien évidemment informés des suites qui seront collectivement données à ce projet.
Monsieur le Président remercie M. PAUVREHOMME pour la qualité de son exposé et indique que c'est la démonstration que les vice-présidents et vice-présidentes travaillent bien et en lien avec les services. Il demande s'il y a d'autres commentaires.
M. WASYLCZUK prend la parole et indique qu'il souhaite aborder un sujet déjà évoqué en bureau communau- taire, celui de la collecte sur la commune de Charost et de la redevance. Il explique qu'il n'y a qu'une seule col- lecte sur la commune de Charost, alors que les usagers en paient deux. Il indique compter sur les élus du conseil communautaire pour rétablir cette situation, notamment dans le cadre du travail commun mené par le bureau communautaire. || estime qu'il revient de droit à la commune de Charost de payer le juste prix pour le ramassage des déchets.
M. le Président répond qu'il existe bien un sujet sur cette question. Il indique qu'avec seulement trois mois de recul, les analyses budgétaires ne permettent pas encore d'établir avec certitude que le mode de calcul conduit la commune de Charost à payer pour deux passages alors qu'elle n'en bénéficie que d'un. Il estime qu'un examen approfondi du budget est nécessaire. Il demande à M. Benjamin BEAUCOURT, directeur de l'intercommunalité,
s'il souhaite apporter des précisions.
M. Benjamin BEAUCOURT indique que la question du coût de la prestation pour les habitants, notamment en matière d'enlèvement des ordures ménagères, est un sujet très complexe. Il précise qu'il est également le fruit d'un passif. || rappelle que cette situation est le résultat d’un arbitrage trouvé à l'époque entre M. Jean BALON,
9 alors maire de Charost et la CCPI. Il indique que la question du budget annexe des ordures ménagères est un sujet sur lequel il faudra, de toute façon, se pencher. Il évoque différentes pistes de travail pour juguler la hausse continuelle du coût de l'enlèvement des ordures ménagères pour les habitants et parvenir à une situation plus équitable à l'échelle intercommunale. Il précise que les pistes sont nombreuses et que toutes ne dépendent pas de la communauté de communes.
M. le Président ajoute que la gestion des déchets constituera un enjeu majeur dans les prochaines années. Il estime qu'il est nécessaire de se mettre véritablement au travail et probablement d'accélérer la cadence, certaines statistiques présentées dans le rapport n'étant, selon lui, pas acceptables.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité le Conseil Communautaire approuve le rapport.
Dossier 1.7. Attribution de subventions à des associations et organismes pour les Activités Périscolaires Issoldunoises (API)
Le Président soumet au Conseil Communautaire l'attribution des subventions suivantes :
ASSOCIATIONS MONTANT
Î Berry Country Dance - subv API 46,80 €
2 BBC Bacchus Badminton Club - subv API 42,90 €
3 Berry Point de Croix - subv API 51,00€
4 Rabouilleuse - subv API 38,50 €
5 SAI (Football) - subv API 1 365,00 €
6 Karaté Club Issoudun - subv API 195,00 €
7 Squash club - subv API 195,00 €
8 Les déchainés de la Tour - subv API 33,00 €
9 La Saint Cyrienne (Basket) - subv API 742,00 €
10 RCI - Rugby Club Issoldunois - subv API 77,00 €
11 CABI (Cercle amical Billard Issoudun) - subv API 46,80 €
12 Billard Blackball Issoudun - subv API 237,90 €
13 Bulle plongée - subv API 39,00 €
14 Tennis club Issoudun — subv API 182,00 €
15 ACT Handball - subv API 28,00 €
TOTAL 3 319,90 €
Pour la subvention n°5, M. Dominique PERRIOT sort de la salle pour ne pas prendre part au vote. La subvention est approuvée par l'ensemble des conseillers présents.
Pour la subvention n°7, M. Thomas FEUILLET sort de la salle pour ne pas prendre part au vote. La subvention est approuvée par l'ensemble des conseillers présents.
Pour la subvention n°10, sous la Présidence de Mme Marine COUSSET, 2: vice-présidente, M. Julien DUBOT et M. Thomas FEUILLET sortent de la salle pour ne pas prendre part au vote. La subvention est approuvée par l'ensemble des conseillers présents.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve l'attribution des subventions n°1 à 4,6, 8,9 et de 11 à 15 aux associations conformément au tableau ci-dessus.
Dossier 1.8. Reversement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de lonque distance (TEITLD)
M. le Président explique que le Conseil aura à approuver, conformément au décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025, les modalités de répartition de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) ainsi que les conditions de son reversement par l'EPCI à ses communes membres.
10 Par arrêté du 16 décembre 2025, la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun a été attributaire de 14618 € au titre de cette taxe. M. le Président propose de reverser intégralement cette somme aux communes membres au prorata des linéaires de voirie d'intérêt communautaire transférés par les communes à la Communauté de Communes en 2013, selon la répartition ci-dessous.
REPARTITION EN % LONGUEUR VOIRIE
COMMUNES TRANSFEREE CCPI (en m) LONGUEUR DE | MONTANT VOIRIE
1 ISSOUDUN 26 768 38,85 % 5 678,51 €
2 REUILLY 9 425 13,68 % 1 999,40 €
3 ST GEORGES 2336 3,39 % 495,55 €
4 CHAROST 1861 2,70 % 394,79 €
5 PAUDY 1 908 2,77 % 404,76 €
6 LES BORDES 1694 2,46 % 359,36 €
7 STE LIZAIGNE 8 878 12,88 % 1 883,36 €
8 CHEZAL-BENOIT 5024 7,29 % 1 065,78 €
9 ST AMBROIX 3 343 4,85 % 709,18 €
10 SEGRY 5 225 7,58 % 1 108,42 €
11 DIOU 1044 152% 221,47 €
12 MIGNY 1402 2,03 % 297,42 €
TOTAL 68 908 100,00 % 14 618,00 €
Il demande s'il y a des commentaires. Personne n'en a.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Communautaire approuve le reversement de la taxe (TEITLD) aux communes membres conformément au tableau ci-dessus.
Dossier 1.9. Admission en créances éteintes sur le budget principal de la CCPI
Monsieur le Président demande au Conseil d'autoriser l'admission en créances éteintes sur le budget principal de la CCPI d'un montant de 121,50 € pour l'année 2024, lié à des impayés de frais de cantine et correspondant à une procédure d'effacement des dettes.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil autorise l'admission en créances éteintes sur le budget principal de la CCPI d'un montant de 121,50 €.
Dossier 1.10. Approbation d’une convention avec le Collège Diderot pour la restauration scolaire
Monsieur le Président invite le Conseil à approuver la convention relative à l’utilisation du service de restauration scolaire de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun par les élèves du collège Denis Diderot.
M. Michel BOUGAULT informe le Conseil Communautaire que le Conseil d'Administration du Collège Diderot s'est tenu quelques heures avant le Conseil Communautaire et que le Principal du Collège s'est interrogé sur le fait que le Conseil Départemental de l'Indre ne soit pas partie prenante de cette convention et qu'un réexamen de cette convention a été demandé.
M. le Président propose de voter cette convention en l'état et dit espérer que la procédure de réexamen ne soit pas trop longue. Il explique au Conseil que le service de restauration du midi du collège est en effet assuré par la CCPI, qui met à disposition du collège les équipements et prestations nécessaires à l'accueil des élèves. Cette convention fixe les conditions d'accès au restaurant scolaire, les modalités de participation financière du collège au fonctionnement du service ainsi que les règles de tarification et de paiement des repas.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil approuve la convention avec le collège Denis Diderot pour la restauration scolaire et autorise le Président à la signer.
11 [2 - Aménagement du territoire et développement économique
Dossier 2.1. Convention de partenariat avec la BGE pour le recrutement d’un poste de responsable du développement économique et touristique de la CCPI
Monsieur le Président soumet à l'approbation du Conseil une convention de partenariat avec la BGE Berry- Touraine dans le cadre du recrutement d'un responsable du développement économique et touristique pour le territoire de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun. Ce poste aura pour mission de soutenir le développement économique du territoire, de contribuer au maintien et à la dynamisation du tissu économique local ainsi qu'au développement des activités et de l'emploi. Le recrutement et le portage du poste seront assurés par la BGE Berry-Touraine, tandis que la CCPI mettra à disposition un bureau dans ses locaux et participera au financement du poste à hauteur de 37 %, soit un coût estimé à 37 250 € par an.
Il ajoute que le montant indiqué aux Conseillers était de 50% mais que les négociations, menées notamment par M. François FAROCHE, ont permis de réduire la participation à 37%.
M. le Président poursuit en expliquant que la communauté de communes ne dispose pas d'agent de développement économique. Il précise que ce type de poste existe désormais dans de nombreux territoires de l'Indre, voire dans la totalité, et qu'il y voit un intérêt. Il estime que cet intérêt est double. D'une part, il répond à l'objectif de développement économique du territoire, mais aussi de développement touristique, la collectivité ayant fait le choix de créer une vice-présidence au tourisme. D'autre part, il permettra de constituer un triptyque qu'il juge nécessaire pour le territoire, composé de cet agent de développement économique, du chef de projet « Territoires d'industrie » et du manager de commerce sur la Commune d'Issoudun. Il considère que ce triptyque est particulièrement intéressant pour le développement économique et touristique du territoire.
Après en avoir délibéré et par 33 voix, Madame Adelina LAPOUGE s'abstenant, le Conseil communautaire approuve la convention de partenariat avec la BGE Berry-Touraine et autorise le Président à la signer.
Mme Adelina LAPOUGE souhaite expliquer son abstention. Elle souligne que les besoins en matière de commerce et de tourisme diffèrent selon les territoires. Les missions de la personne recrutée ne seront donc pas les mêmes en milieu rural qu'à Issoudun : dans les petites communes, il s'agira surtout de soutenir et de maintenir les commerces de proximité existants, tandis qu'à Issoudun, l'accompagnement portera davantage sur les porteurs de projets souhaitant créer ou développer une activité.
Elle s'interroge ensuite sur le rôle précis de cette personne, qui appartiendra à un organisme d'accompagnement des porteurs de projets. Elle se demande jusqu'où elle pourra intervenir et dans quelle mesure elle devra orienter les commerçants vers d'autres structures spécialisées, comme la Chambre des métiers et de l'artisanat, pour répondre à certains besoins spécifiques. Enfin, elle précise que son abstention ne traduit pas une opposition au projet, mais des interrogations sur les limites de l'accompagnement proposé, la complémentarité avec les autres organismes et la capacité du dispositif à répondre de manière adaptée aux besoins de tous les territoires.
M. le Président répond que M. FAROCHE, qui a suivi le dossier, est absent et que le travail entre la personne recrutée et les différents organismes (BGE, CCI, Initiative Indre), qui sont des organismes complémentaires, sera fluide.
Mme CAGLIONI confirme que les organismes précités ne sont pas concurrents mais bien complémentaires.
Mme LAPOUGE estime que la situation, dans la pratique, est plus compliquée que cela.
Dossier 2.2. Versement d’un fonds de concours à la commune de Saint-Ambroix
Dans le cadre du financement d'un projet de travaux d'aménagements sécuritaires et paysagers de la Chaussée de César sur la Commune de Saint-Ambroix, Monsieur le Président sollicite du Conseil Communautaire l'autorisation de verser un fonds de concours communautaire d'un montant de 50 000 € pour un coût total d'opération pour la commune de Saint-Ambroix de 402 373,19 € HT. Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Dépenses Recettes
Prestations intellectuelles (AMO et Conseil départemental du Cher - SPS) #8:404,00€ Subvention au titre des amendes de police 23000 €
Travaux d'aménagement 368 969,19 € Commune de Saint-Ambroix 327 373,19 €
Fonds de concours de la CCPI 50 000 €
12 Coût total de l'opération pour la 402 37319 € Montant total de l'opération 402 373,19 € Cane
Monsieur le Président demande si M. Johann TRUMEAU, Maire de Saint-Ambroix, souhaite faire un commentaire.
M. TRUMEAU indique qu'il s'agit de travaux réalisés dans la rue principale de Saint-Ambroix, qui ont tardé à se faire pour différentes raisons. Il indique la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun a laissé la Commune de Saint-Ambroix suivre le dossier seul avec la promesse d'un fonds de concours, désormais pris en compte. Il indique que les travaux sont quasiment terminés et qu'il invitera les élus à l'inauguration. Il précise qu'il reste toutefois à réaliser les plantations et les aménagements paysagers, prévus à l'automne.
M. le Président dit qu'il croit pouvoir parler au nom de tous ses collègues en indiquant que tout le monde est toujours preneur d'une inauguration.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Communautaire autorise le versement d'un fonds de concours communautaire d'un montant de 50 000 € à la commune de Saint-Ambroix.
Dossier 2.3. Convention d'objectifs et de moyens avec l'office de tourisme du Pays d'Issoudun pour
l’année 2026
La Convention d'objectifs et de moyens triennale (2023-2025) entre l'office de tourisme du Pays d'Issoudun, la Ville d'Issoudun et la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun étant arrivée à échéance au 31 décembre 2025, Monsieur le Président propose au Conseil de reconduire cette convention tripartite pour l'année 2026. Les différentes parties travailleront d'ici au 31 décembre 2026 à une refonte de la Convention, des objectifs et du fonctionnement de l'Office de Tourisme pour une prochaine période.
l'en profite pour féliciter tous ceux qui, autour de la table, ont été élus au sein de l'office de tourisme, et pour dire combien ils portent sur leurs épaules tout l'espoir de la redynamisation et des perspectives touristiques nouvelles que la collectivité pourrait proposer sur le territoire.
Il précise que cette convention encadre notamment les modalités de mise en œuvre de la promotion touristique locale, mission que lui a confiée la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun, en particulier : l'élaboration et la mise en œuvre de la politique touristique, l'exploitation de sites touristiques, la mise en place d'animations (visites, Journées Européennes du Patrimoine.) et l'organisation d'événements.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil approuve la convention d'objectifs et de moyens avec l'office de tourisme du Pays d'Issoudun pour l'année 2026 et autorise le Président à la signer.
Dossier 2.4. Demande d'attribution d’un numéro de SIRET pour le Village Entreprises 3
L'entreprise Louis VUITTON, locataire de la cellule 3 du village entreprises 3 de la CCPI, rue des Villages, a sollicité les services communautaires sur la création d'un numéro de SIRET. Ce dernier permettrait en effet de faciliter la gestion administrative et RH de leur structure, notamment en matière de déclaration des salariés ou de localisation de l'activité. Monsieur le Président sollicite l'approbation du Conseil pour la demande d'attribution d'un numéro de SIRET auprès de l'INSEE.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité le Conseil approuve la demande d'attribution d'un numéro de SIRET auprès de l'INSEE pour le Village Entreprises 3.
3 - Urbanisme, patrimoine et aménagements urbains
Dossier 3.1. Approbation d’une convention transférant des missions de la Commission Communale d’Accessibilité d’Issoudun à la Commission Intercommunale d’Accessibilité de la CCPI
Monsieur le Président demande au Conseil d'approuver une convention entre la Commune d'Issoudun et la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun visant à confier à la Commission Intercommunale d'Accessibilité les missions exercées par la Commission Communale d'Accessibilité. En effet, la loi du 11 février
13 2005 impose la création d'une commission d'accessibilité dans les communes de plus de 5 000 habitants ainsi que dans les EPCI compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace. Dans ce cadre, la Commune d'Issoudun a créé sa Commission Communale d'Accessibilité par délibération du 14 décembre 2007 ; la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun a créé sa Commission Intercommunale d'Accessibilité par délibération du 28 avril 2026.
L'article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales permet aux communes membres d'un EPCI de confier, par convention, tout ou partie des missions de leur commission communale à la commission intercommunale, y compris lorsque ces missions ne relèvent pas des compétences de l'EPCI. Cette convention permettra de rationaliser la gouvernance de l'accessibilité à l'échelle du territoire, de favoriser une approche coordonnée des actions en faveur des personnes en situation de handicap et de mutualiser les moyens humains et techniques mobilisés.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve la convention transférant les missions de la Commission Communale d'Accessibilité d'Issoudun à la Commission Intercommunale d'Accessibilité de la CCPI et autorise le Président à la signer.
Dossier 3.2. Fixation de la redevance de télécommunications 2026
Le Président invite le Conseil Communautaire à fixer la redevance pour les infrastructures de télécommunications implantées sur le domaine public routier de la Communauté. Les tarifs proposés sont les suivants :
Tarifs 2025 Tarifs proposés 2026
Artères de communication | Utiisation du sous-sol 48,27 E/km 49,11 €] km
Artères aériennes 64,36 €/ km 65,49 €] km
Emprises au sol (cabines, armoires) 32,18 € par m° 32,74 € par m°
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Communautaire approuve les tarifs précités.
Dossier 3.3. Convention de co-maîtrise d'ouvrage avec le SDEI pour la réalisation de travaux sur la Commune de Saint-Georges-sur-Arnon
Monsieur le Président propose au Conseil d'approuver une convention avec le Syndicat Départemental d'Energies de l'Indre (SDEI) pour la réalisation de travaux sur le réseau public de distribution d'énergie électrique et sur le réseau d'éclairage public sur la Commune de Saint-Georges-sur-Armon, rue Louis Aragon et rue du troisième puits.
Il rappelle que la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun compte deux représentants autour de la table : M. Jacques PALLAS et Mme Alexandra DARINOT. Il précise que M. Laurent BRUNEAU, adjoint au maire d'Issoudun a d’ailleurs été élu Vice-président du SDEI.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve la convention de co-maîtrise d'ouvrage avec le SDEI et autorise le Président à la signer.
4 - Environnement - Energie
Dossier 4.1. Admission en créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers
Monsieur le Président sollicite l'autorisation du Conseil d'admettre en créances éteintes, sur le budget annexe
des déchets ménagers, un montant de 2 058,90 € correspondant à des procédures d'effacement de dettes, au titre de la période 2019 à 2025.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil autorise l'admission en créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers d'un montant de 2 058,90 €.
14 Dossier 4.2. Admission en non-valeur sur le budget annexe des déchets ménagers
Monsieur le Président indique au Conseil qu'il convient d'admettre en non-valeur, sur le budget annexe des déchets ménagers, un montant de 24 463,15 € sur les exercices 2019 à 2021, correspondant à des procédures de recouvrement non abouties.
M. le Président ajoute qu'il souhaite faire un commentaire à ce sujet. Il explique avoir échangé avec le Trésorier public au sujet des difficultés rencontrées dans le recouvrement des créances auprès des administrés. Il indique que la collectivité rencontre des difficultés liées à la fiabilité des identités et des adresses postales des administrés, dont chaque maire des communes de la CCPI a la charge. Il précise qu'un certain nombre d'administrés passent ainsi « à la trappe » faute de coordonnées suffisamment complètes, ce qui empêche le recouvrement. Il indique qu'il en résulte des admissions en non-valeur de l'ordre de 24 000 euros sur trois ans, et précise que, sur une vingtaine d'années, ces montants sont de l'ordre de 250 000 euros. Il souligne qu'il s'agit d'un enjeu majeur. Il ajoute que si, année par année, les montants peuvent paraître limités, ils deviennent significatifs dans le temps. Il juge qu'il existe donc un enjeu important de fiabilisation des données administratives des usagers. Il indique souhaiter la mise en place d'un outil numérique entre la Trésorerie, les services et la collectivité afin de mieux identifier les administrés.
Mme Marie-Pierre CLOUX intervient et indique avoir travaillé en mairie pendant plusieurs années. Elle estime que, selon elle, les trésoriers n'ont pas les moyens humains pour poursuivre les administrés qui ne règlent pas leurs factures, comme c'est le cas dans beaucoup d'administrations. Elle ajoute qu'il existe un problème d'adresses, les personnes ne venant pas toujours s'inscrire en mairie, ce qui rend le suivi difficile.
M. le Président indique donner raison à Mme CLOUX sur le fait qu'il s’agit d'une réalité, mais rappelle que les trésoriers doivent assurer les recouvrements. Il précise que la collectivité est favorable à l'utilisation d'un nouveau logiciel et à ce que les agents réalisent une partie du travail d'identification, mais souligne qu'en parallèle, l'autre volet du dispositif, côté Trésor Public, doit être assuré. Il ajoute enfin que la trésorerie, comme beaucoup de services publics, est en manque de moyens. |! demande au conseil, « à contrecœur », d'approuver cette admission en non-valeur.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil autorise l'admission en non-valeur sur le budget annexe des déchets ménagers d'un montant de 24 463,15 €.
Dossier 4.3. Convention de partenariat relative à la récupération de vélos déposés en déchetterie
Monsieur le Président propose au Conseil d'approuver une convention avec l'association Mob d'Emploi 36, via La Maison du Vélo installée place Saint-Cyr à Issoudun, relative à la récupération des vélos déposés dans les deux déchetteries, en vue de leur réemploi, remise en état ou valorisation.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil approuve la convention de partenariat avec l'association Mob d'Emploi 36 et autorise le Président à la signer.
Dossier 4.4. Convention de partenariat relative à l’éco-organisme agréé EcoDDS
Monsieur le Président soumet à l'approbation du Conseil une convention avec l'éco-organisme agréé EcoDDS relative à la récupération des déchets d'Outillages du Peintre et des déchets issus des catégories 4 et 5 de l'article R.543-228 du code de l'environnement, qui sont pour une partie importante des produits chimiques utilisés concomitamment avec les outillages du Peintre.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil approuve la convention de partenariat avec l'éco-organisme agréé EcoDDS et autorise le Président à la signer.
| 5- Dossiers supplémentaires
M. le Président informe le conseil que plusieurs dossiers supplémentaires sont ajoutés à l'ordre du jour et prie les élus de bien vouloir l'en excuser.
15 Dossier 5.1 - Convention de groupement de commande avec la ville d'Issoudun pour la réalisation d'un audit financier
Monsieur le Président soumet à l'approbation du Conseil l'adhésion de la Communauté de Communes à un groupement de commandes avec la Commune d'Issoudun, en vue de la passation d'un marché public de presta- tions intellectuelles portant sur la réalisation d'un audit de début de mandat, comprenant un volet ressources hu- maines ainsi qu'un audit financier et prospectif. La convention constitutive de groupement désigne la Commune d'Issoudun comme coordonnateur.
M. le Président souhaite expliquer au conseil cette proposition. Il indique qu'il s'agit d'un engagement de cam- pagne et précise qu'il s'agit également d'une recommandation que l'on retrouve dans la littérature spécialisée. Il rappelle qu'après une gestion assez longue dans le temps, il est intéressant de pouvoir s'appuyer sur un audit de démarrage permettant d'analyser la situation, non pas dans l'objectif de couper ou de dénoncer quoi que ce soit, mais plutôt d'identifier les points saillants, les points de vigilance et les axes d'amélioration. Il précise qu'il n'a pas échappé au conseil communautaire qu'il existe plus de 4 millions d'euros de retraitements et de remboursements par la communauté de communes à la ville d'Issoudun.
M. le Président précise qu'il s'exprime en tant que représentant de la ville d'Issoudun. Il indique arriver dans une collectivité sans organigramme, avec des évolutions d'effectifs importantes, ce qui rend nécessaire, selon lui, de disposer d'un état des lieux et d'une photographie de l'existant et des perspectives. Il estime qu'un audit lui paraît essentiel. Il ajoute que, compte tenu de la forte refacturation à la communauté de communes, il ne peut pas ne pas associer celle-ci à ce sujet. Il indique demander cet audit, en précisant que si les élus ne le souhaitent pas, cela pourra s'arrêter à la ville d'Issoudun. Il rappelle que les dépenses sont liées. Il ajoute qu'il existe un rapport de la Chambre régionale des comptes, réalisé il y a un certain nombre d'années, qui mettait en exergue plusieurs points sur le fonctionnement entre la ville et la communauté de communes. Il indique avoir constaté, à la lecture de ce rapport et à l'examen de la situation, que certains points n'ont pas été remis en question.
M. le Président indique souhaiter un audit, en demandant que le cabinet de conseil qui sera sélectionné dans le cadre d'un marché puisse répondre à ces points, notamment au regard de l'organisation qui avait été soulevée. Il précise être conscient, et demande de bien vouloir l'excuser, que ce dossier a été ajouté sur table sans que les Conseillers puissent l'examiner en amont. Il indique qu'il ne s'agit pas d'une volonté de manquer de transpa- rence. |l ajoute qu'il comprendrait que certains élus s'abstiennent au moment du vote.
M. GOURIER prend la parole et indique que, depuis l’arrivée de la nouvelle équipe d'élus, il a constaté une situa- tion raisonnable mais qu'il a du mal à obtenir des informations précises sur certains domaines. || estime qu'au lieu de faire une « chasse aux sorcières », ce qui n'est pas l'objectif, il serait préférable de confier cette analyse à un organisme indépendant afin d'apporter des éléments objectifs permettant de se positionner pour les années à venir.
M. Michel BOUGAULT demande que les conventions ajoutées en cours de séance et consultables sur place soient systématiquement envoyées à tous les conseillers communautaires après la réunion, afin de garantir l'accès de chacun aux mêmes informations. Il précise que cela permettrait un traitement identique à celui des dossiers inscrits à l'ordre du jour initial.
Monsieur le Président dit assumer pleinement cette situation et précise que les éléments seront bien envoyés.
Madame Marine COUSSET demande si on connaît le coût de cet audit.
M. le Président répond que, par principe, le coût n'est pas estimé à ce stade, dans le cadre du marché. Il précise que les besoins ont été définis, notamment en matière de ressources humaines, de finances et d'analyse des dépenses, mais que le coût n'est pas encore connu. Il indique toutefois qu'il est estimé à environ 50 000 €.
M. Johann TRÜMEAU demande si cette étude aura lieu sur la ville d'Issoudun et sur ses relations avec la CCPI ou si elle concernera la CCPI dans son entièreté, dans ses méthodes de travail, sur la partie financière et les
relations avec les communes membres.
M. le Président répond que le cahier des charges n'a pas été aussi précis. Il précise que, pour la collectivité, le grand enjeu concerne le fonctionnement et les budgets de la ville d'Issoudun. Il ajoute, en soulignant un point important, qu'il ne s'agit absolument pas d'une remise en question du travail des équipes. Il précise que l'audit
16 vise les fonctionnements et les méthodes mises en place par le politique auparavant. Il indique que cela concerne également le fonctionnement avec la CCPI et, plus largement, le budget de la CCPI. Il ajoute qu'il sera possible d'aller plus loin, notamment sur les conventions de mise à disposition, en particulier celles des agents d'Issoudun vis-à-vis de la CCPI et des communes membres. Il précise qu'il n'est pas question que les auditeurs interviennent dans les communes.
Ilindique que l'enjeu est d'avoir une bonne visibilité, un bon état des lieux et éventuellement des perspectives. Il précise que, quitte à établir un constat, il faudra en tirer des perspectives. Il souligne enfin que le « cœur du système » reste Issoudun, notamment le centre technique municipal et les services administratifs, et que les deux niveaux sont étroitement liés.
Mme Marine COUSSET indique être partagée sur ce dossier. Elle précise que ses équipes, notamment mutuali- sées, ont déjà vécu un audit en 2014 par l'une de ses prédécesseures et que cet audit a été très mal vécu. Elle ajoute que leur refaire vivre une telle démarche peut être perçu comme très difficile, et qu'il en demeure encore des conséquences, y compris psychologiques, pour certains agents. Elle précise néanmoins que, même si une telle démarche peut être vécue comme violente, cela s'explique aussi par une politique qui n'était alors pas adap- tée à la collectivité. Elle conclut en évoquant une réserve liée à la « sécurité émotionnelle » de ses agents.
M. Dominique PERRIOT indique être tout à fait d'accord pour qu'un audit soit réalisé, à condition qu'il soit mené de façon sérieuse et respectueuse vis-à-vis des agents. || précise toutefois être gêné de voter pour un dispositif
dont le coût n'est pas connu.
M. le Président propose de retirer ce dossier de l'ordre du jour, tout en indiquant ne pas exclure de convoquer un conseil communautaire à ordre du jour restreint afin de permettre de statuer ultérieurement, avec une connaissance précise du coût. M. le Président précise qu'il existe un pilote dans l'avion et que le comportement du cabinet est placé sous la responsabilité de l'autorité délibérante. Il estime qu'il n'y a pas de sujet sur le plan managérial, dès lors que cela se fait dans de bonnes conditions. || rappelle, et souhaite que cela figure au compte rendu, que l'enjeu n'est pas de remettre en question le travail des agents, ni le fonctionnement budgétaire, financier ou RH. Il précise que cela inclut également les mises à disposition, les modalités de travail, les remboursements, les clés de répartition, ainsi que l'ensemble des éléments réglementaires. Il insiste sur le fait qu'il ne s’agit pas d’un règlement de comptes.
M. BEAUCOURT intervient et précise que sous réserve de validation, les seuils concernés sont inférieurs aux seuils des MAPA et relèvent des délégations du Président. Il ajoute qu'il peut toutefois y avoir des cas particuliers et propose de transmettre le cahier des charges une fois stabilisé, puis de réunir une commission ad hoc afin que les choses soient faites en toute transparence.
M. le Président indique qu'il retire le sujet de l'ordre du jour et qu'il ne souhaite pas mettre les membres du con- seil mal à l'aise. Il ajoute que ce dossier passera en conseil municipal d'Issoudun (le vendredi 26 juin) et qu'il tient à ce que ce sujet fasse l'objet d'un débat.
M. le Président demande s’il est possible de prévoir, dans le marché, une tranche optionnelle concernant la communauté de communes, sous réserve d'un vote favorable ultérieur. Il explique que cela lui permettrait de disposer du marché ainsi que d'une estimation distincte du coût pour la ville et du coût élargi à la CCPI.
Il indique qu'il soumettra ce point lors d'un prochain conseil communautaire, avec l'ensemble des éléments né- cessaires. || précise que, sans cette tranche optionnelle, il ne disposera pas d'estimation. Il ajoute qu'au prochain conseil communautaire, ou même avant s’il est en mesure de le faire, les documents seront transmis aux élus afin qu'ils puissent en prendre connaissance et donner leur avis.
M. Jacques PALLAS demande que les maires de la CCPI soient réunis afin d'échanger sur ce sujet avant qu'il ne soit présenté en conseil communautaire.
M. le Président répond que des bureaux communautaires sont systématiquement organisés avant chaque con- seil communautaire.
17 M. Jacques PALLAS précise sa pensée en indiquant qu'historiquement, les remboursements liés au personnel font l'objet d'une délibération par commune, avec une justification des montants. Il indique ne pas être persuadé, à titre personnel, que tout soit correct. Il estime qu'il serait utile d'en discuter collectivement afin de vérifier si les modalités actuelles sont satisfaisantes et, le cas échéant, de les rectifier.
M. le Président répond que c'est précisément l'intérêt de cette démarche. Il indique qu'il sera demandé au cabi- net d'examiner, d'un point de vue réglementaire, la manière dont les choses sont faites et les raisons qui les justi- fient. Il rappelle qu'il existe un historique qui mérite d'être évalué.
Le point 5.1 « Convention de groupement de commande avec la ville d'Issoudun pour la réalisation d'un audit financier » est retiré de l'ordre du jour.
Dossier 5.2 - Avenant à la convention de marchés pour le SICTOM de Champagne Berrichonne
M. le Président explique que ce dossier découle du budget supplémentaire, largement abordé lors du débat bud- gétaire du présent conseil. Il indique qu'il est proposé un réaménagement des prix unitaires, sur la base des ton- nages et des rotations de référence, pour un gain financier net estimé à 50 000 €, lié notamment à la taxe et aux effets attendus après les travaux du quai de transfert.
Il soumet à l'approbation du Conseil un avenant aux marchés publics conclus avec le SIC TOM de Champagne Berrichonne relatifs au transport et/ou au traitement des déchets ménagers et assimilés (lots n° 1 à 4), portant réaménagement temporaire des prix unitaires applicables à ces lots, pour un effet financier net favorable de 50 000,06 € HT pour la CCPI sur la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, ainsi que la constatation de la mise en œuvre de la reconduction contractuelle à compter du 1er janvier 2027.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil approuve l'avenant aux marchés conclus avec le SICTOM de Champagne Berrichonne et autorise le Président à le signer.
Dossier 5.3 - Adhésion à la Fondation du Patrimoine
Monsieur le Président soumet à l'approbation du Conseil l'adhésion de la Communauté de Communes à la Fon- dation du Patrimoine dans l'Indre, dont la mission est de préserver et de valoriser le patrimoine bâti, naturel et mobilier, en particulier le patrimoine local non protégé au titre des monuments historiques, moyennant une cotisa- tion annuelle de 500 € pour une intercommunalité de moins de 20 000 habitants. Il indique que la Ville d'Issoudun va également adhérer.
M. Jacques PALLAS indique qu'il a pris la même délibération concernant le patrimoine de sa commune, sans savoir précisément s'il relevait de la compétence communale ou intercommunale. |l estime que cette question mérite d'être approfondie.
M. le Président répond que ce point sera examiné. Il précise qu'il est effectivement possible que la compétence relève de l'intercommunalité, la question étant liée à la répartition des compétences.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil approuve l'adhésion de la Communauté de Communes à la Fondation du Patrimoine et autorise le Président à effectuer les démarches nécessaires.
Dossier 5.4 - Convention avec l'Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium
Monsieur le Président soumet à l'approbation du Conseil une convention avec l'Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium, groupement d'intérêt économique créé par Nespresso, relative aux conditions et modali- tés des soutiens complémentaires apportés à la Collectivité dans le cadre de la mise en œuvre de la filière de recyclage des petits aluminiums et souples, donnant lieu au versement d'une dotation de 300 € par tonne recy- clée, grâce au soutien de Citeo/Adelphe.
Il ajoute qu'un travail de communication reste à mener sur ce sujet, comme plus largement sur les consignes de tri. Il souligne qu'un important travail de sensibilisation est déjà réalisé par les services, mais qu'il ne représente
18 qu'une « goutte d'eau dans l'océan ». Il estime que, face à l'augmentation de la redevance, la question des dé- chets constitue un véritable sujet. Il ajoute que cette augmentation est un sujet sur lequel il est possible de sensi- biliser les administrés.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil approuve la convention avec l'Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium et autorise le Président à la signer.
Dossier 5.5 - Convention relative au remboursement des prestations techniques liées à la Fête de la Tour Blanche
Monsieur le Président soumet à l'approbation du Conseil une convention avec l'Office de Tourisme du Pays d'Is- soudun relative au remboursement, par la CCPI, des dépenses directement assurées par l'Office de Tourisme dans le cadre des dernières Fêtes de la Tour Blanche, notamment celles liées aux prestations des techniciens audiovisuels, pour un montant total de 4 742,34 €.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil approuve la convention avec l'Office de Tourisme du Pays d'Issoudun et autorise le Président à la signer.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-13 du Code général des collectivités territoriales, M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions qu'il a prises dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties :
N°6 Suppression d'un mandataire suppléant à compter du er mai 2026 pour la régie de recette du restaurant scolaire, de la garderie périscolaire et du Centre de Loisirs pour Chârost.
N°7 Restauration de la Tour Blanche - Demande de subvention DETR 2026.
N°8 Projet de restructuration de l'école maternelle Saint-Exupéry - Demande de subvention DETR 2026.
N°9 Tarifs du Centre de Loisirs dit « COCLICO » de Charost.
N°10 Tarifs de la cantine scolaire de Charost à compter du 1er septembre 2026.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h39
19 Le présent procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de Communes du Pays d'Issoudun du 23 juin 2026, établi conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, est publié en mairie d'Issoudun à la date du ISjull 996 |
Le Secrétaire de séance
Stéphane GOURIER
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS D'ISSOUDUN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DÉPARTEMENTS DE L'INDRE ET DU CHER
20 ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Mardi 23 juin 2026 - 18h30
Désignation d'un secrétaire de séance.
1 - AFFAIRES ADMINISTRATIVES, BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Dossier 1.1. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 28 avril 2026. Dossier 1.2. Vote des comptes de gestion 2025 de la CCPI et de ses budgets annexes (déchets ménagers et lotissements commerciaux).
Dossier 1.3. Vote des comptes administratifs 2025 de la CCPI et de ses budgets annexes (déchets ménagers et lotissements commerciaux).
Dossier 1.4. Vote de l'affectation des résultats 2025 de la CCPI et de ses budgets annexes (déchets ménagers et lotissements commerciaux).
Dossier 1.5. Vote des budgets supplémentaires 2026 de la CCPI et de ses budgets annexes (déchets ménagers et lotissements commerciaux).
Dossier 1.6. Communication des rapports annuels 2025.
Dossier 1.7. Attribution de subventions à des associations et organismes pour les Activités Périscolaires Issoldunoises (API).
Dossier 1.8. Reversement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD).
Dossier 1.9. Admission en créances éteintes sur le budget principal de la CCPI. Dossier 1.10, Approbation d'une convention avec le Collège Diderot pour la restauration scolaire.
| 2 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Dossier 2.1. Convention de partenariat avec la BGE pour le recrutement d'un poste de responsable du développement économique et touristique de la CCPI.
Dossier 2.2. Versement d'un fonds de concours à la commune de Saint-Ambroix.
Dossier 2.3. Convention d'objectifs et de moyens avec l'office de tourisme du Pays d'Issoudun pour l'année 2026.
Dossier 2.4. Demande d'attribution d'un numéro de SIRET pour le Village Entreprises 3.
3 - URBANISME, PATRIMOINE ET AMENAGEMENTS URBAINS
Dossier 3.1. Approbation d'une convention transférant des missions de la Commission Communale d’Accessibilité d'Issoudun à la Commission Intercommunale d'Accessibilité de la CCPI. Dossier 3.2. Fixation de la redevance de télécommunications 2026.
Dossier 3.3. Convention de co-maîtrise d'ouvrage avec le SDEI pour la réalisation de travaux sur la Commune de Saint-Georges-sur-Arnon.
4 - ENVIRONNEMENT - ENERGIE
Dossier 4.1. Admission en créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers. Dossier 4.2. Admission en non-valeur sur le budget annexe des déchets ménagers. Dossier 4,3. Convention de partenariat relative à la récupération de vélos déposés en déchetterie. Dossier 4.4. Convention de partenariat relative à l'éco-organisme agréé EcoDDS.
| 5 - DOSSIERS SUPPLEMENTAIRES
Dossier 5.1 - Convention de groupement de commande avec la ville d'Issoudun pour la réalisation d'un audit financier (retiré de l’ordre du jour)
Dossier 5.2 - Avenant à la convention de marchés pour le SICTOM de Champagne Berrichonne Dossier 5.3 - Adhésion à la Fondation du Patrimoine
Dossier 5.4 - Convention avec l'Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium Dossier 5.5 - Convention relative au remboursement des prestations techniques liées à la Fête de la Tour Blanche
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