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unknown - Communauté de communes - Pays d'Issoudun - PV CM 26 juin 2026 Document publié le Vendredi 26 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Issoudun - PV CM 26 juin 2026)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Ville d'Issoudun

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 26 juin 2026 à 18 heures 30

L'an deux mille vingt-six, le 26 juin à 18h30, le Conseil Municipal de la Ville d'ISSOUDUN convoqué le 17 juin 2026 s'est

réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville d'Issoudun sous la présidence de M. Julien DUBOT Maire.

Etaient présents : M. Julien DUBOT, Maire, Mme Isabelle BRUNEAU, M. Stéphane GOURIER, M. Thomas FEUILLET (arrivé à 18h34), Mme Caroline BAUDE, M. Antoine GONZALEZ, Mme Laurence GEORGES, M. Laurent BRUNEAU, , adjoints au Maire, M. Michel BOUGAULT, M. François FAROCHE, Mme Lucie BARBIER, Mme Eliane CHANTEMILANT, M. Philippe MORIN, Mme Isabelle GIBOURET, M. Eric VERRIER, M. Nicolas MARCILLOUX, M. Mhamed BOUSSEROUEL, Mme Karida ABDUL AFFOUR, Mme Amanda REGIBIER, Mme Emilie CHAUMONT, Mme Amandine BARONNET, Mme Justine CHICHERY, M. Youcef TARFAYA, Mme Fanny RIES, Mme Marie-Pierre CLOUX, M. Daniel GUIET, Mme Adelina LAPOUGE, M. Joseph ALBERTINO Conseillers Municipaux.

Procurations (P) : Mme Sylviane CAGLIONI a donné procuration à Mme Isabelle BRUNEAU, Mme Marie Des Neiges CHEZE a donné procuration à Mme Lucie BARBIER, M. Arnaud MONTAGNET a donné procuration à M. Thomas FEUILLET, M. Dominique PERRIOT a donné procuration à M. Joseph ALBERTINO, M. Eric HERVOUET a donné procuration à Mme Fanny RIES.

Nombre de présents 28

Nombre d'absents 6

Nombre de procurations 5

Quorum 17

Le quorum étant atteint, la séance peut débuter.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h32 puis propose de désigner M. Stéphane GOURIER comme secrétaire de séance.

Il présente les procurations :

Mme Sylviane CAGLIONI a donné procuration à Mme Isabelle BRUNEAU,

Mme Marie Des Neiges CHEZE a donné procuration à Mme Lucie BARBIER,

M. Arnaud MONTAGNET a donné procuration à M. Thomas FEUILLET,

M. Dominique PERRIOT a donné procuration à M. Joseph ALBERTINO,

M. Eric HERVOUET a donné procuration à Mme Fanny RIES.

Il présente ensuite à l'assemblée l'ordre du jour.

Affaires administratives, budgétaires et financières

Dossier 1 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 juin 2026

Monsieur le Maire demande au Conseil l'approbation du procès-verbal de la séance du 5 juin 2026.

Il demande si un conseiller a des commentaires sur ce PV. Personne n'en a.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 5 juin 2026.

Arrivée de M. Thomas FEUILLET.Dossier 2 - Approbation des Comptes de Gestion 2025 du comptable public du budget de la ville d'Issoudun et de

ses budgets annexes (eau potable, assainissement collectif, lotissements et chauffage urbain)

Monsieur le Maire présente à l'assemblée les Comptes de Gestion de l'exercice 2025 des budgets Ville, Eau Potable,

Assainissement Collectif, Lotissements et Chauffage Urbain du Comptable Public. I! demande si un conseiller souhaite

prendre la parole.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve les comptes de gestion 2025 des budgets de la Ville

du comptable public.

Dossier 3 - Approbation des Comptes Administratifs 2025 du budget de la ville d'Issoudun et de ses budgets

annexes (eau potable, assainissement collectif, lotissements et chauffage urbain)

Monsieur le Maire, avant de quitter la salle et de donner la présidence à la Première Adjointe pour le vote des comptes

administratifs de l'exercice 2025, souhaite toutefois indiquer que ces comptes sont le résultat de la majorité précédente. Il

précise qu'il en a pris connaissance et qu'il souhaite en faire un traitement le plus factuel possible. M. le Maire indique qu'il

n'y aura pas d'abstention de la part de la nouvelle majorité et que les comptes administratifs seront approuvés, aucun

élément particulier n'ayant été relevé. ll demande au conseil de bien vouloir approuver ces comptes administratifs, sauf

remarques ou réserves, en rappelant qu'ils sont conformes aux comptes de gestion précédemment approuvés. Il précise

qu'ils ont été transmis à chacun des conseillers, accompagnés d'une note explicative.

M. Michel BOUGAULT prend la parole et indique qu'avec Mme Lucie BARBIER et Mme Marie Des Neiges CHEZE, ils

avaient voté en décembre 2024 contre les budgets primitifs 2025 au regard du manque d'investissement, particulièrement

sur la voirie. Il relève qu'à la lecture du compte administratif, la part des investissements réalisés demeure relativement

limitée, même s'il note que les réalisations et les inaugurations se sont nettement accélérées au cours du dernier trimestre

2025 et du premier trimestre 2026. Il annonce donc qu'ils voteront contre ce compte administratif.

Il ajoute qu'il souhaite faire un commentaire sur les budgets eau et assainissement contre lesquels ils avaient également

voté en décembre 2024 et indique qu'il maintiendra cette position lors du vote des comptes administratifs. Il précise que

cette opposition ne porte pas sur les comptes eux-mêmes, mais sur un certain nombre d'éléments figurant dans les rapports

joints à la convocation, soulignant que chacun de ces deux rapports compte près de 170 pages.

M. BOUGAULT indique avoir parcouru ces rapports, qu'il juge très intéressants. || relève un point qui lui paraît essentiel et

que son groupe avait déjà souligné en 2024 et en 2025 : la faiblesse du renouvellement des réseaux, tant pour l'eau que

pour l'assainissement. Il observe que, s'agissant des réseaux d'eau, le taux de renouvellement a progressé en 2025, avec le

remplacement d'une canalisation en PVC d'environ 1,5 km en secteur rural. Il précise toutefois que le taux de

renouvellement reste de 0,67 %, contre 0,56 % en 2024, 0 % en 2023, 0,52 % en 2022 et 0,58 % en 2021.

Concernant l'assainissement, il indique que le taux de renouvellement atteint 0,49 % en 2025, soit 337 mètres linéaires

renouvelés, contre 0,40 % en 2024, 0,65 % en 2023, 0,41 % en 2022 et 0,48 % en 2021. Au-delà de ce constat, il souhaite

alerter les membres du conseil et la population issoldunoise. Il estime que plus les investissements sont repoussés, plus la

facture sera lourde à terme. Il rappelle que les tarifs de l'eau et de l'assainissement à Issoudun demeurent aujourd'hui dans

la moyenne basse des tarifs pratiqués à l'échelle départementale. Il indique que la question du renouvellement des réseaux

mériterait d'être approfondie, en rappelant que le délégataire, Suez, dispose d'une enveloppe de 10 ME, déjà partiellement

utilisée, qui pourrait contribuer au financement d'une partie de ces renouvellements.

Il insiste sur le fait que ce sujet doit être pris avec beaucoup de sérieux. Il rappelle que, selon le délégataire, une intervention

réalisée en urgence coûte environ deux fois plus cher qu'une intervention programmée. Il estime qu'en ne renouvelant pas

les réseaux, la collectivité s'expose non seulement à des dysfonctionnements du service, mais également à des coûts plus

élevés.

Enfin, M. BOUGAULT rappelle que le nouveau schéma d'assainissement, adopté en novembre 2024, prévoit l'extension du

périmètre du réseau collectif par rapport aux branchements individuels. || précise qu'une grande partie des investissements

prévus par le Schéma concerne le quartier des Chézeaux, où est située une station de pompage. Il estime qu'il conviendra

de se pencher rapidement sur la réalisation des investissements prévus par ce schéma. Il reconnaît que d'autres sujets

urgents sont apparus, mais considère que les questions de l'eau et de l'assainissement demeurent une priorité qui devra

être prise en compte dans les meilleurs délais.M. le Maire informe le Conseil qu'il a rencontré, la veille de la séance, le délégataire SUEZ. Il indique que la durée moyenne

de renouvellement du réseau d'eau est d'environ 150 ans. Il précise que certaines portions du réseau datent encore du XIXe

siècle. Il rappelle que ces réseaux sont en fonte, soit un matériau très résistant, mais qui peut se fissurer lors de travaux.

Il indique que le délégataire a attiré son attention sur cette question et estime que des choix devront être faits. |l précise que

les investissements devront, en principe, être financés par le budget dédié, sauf lorsqu'ils pourront être intégrés à des

opérations plus globales de voirie. || souligne ainsi la nécessité de penser l'aménagement urbain en tenant compte de l'état

des réseaux, certaines voiries pouvant être dégradées alors que les réseaux sont encore en bon état, ou inversement. Il

indique que ces choix auront nécessairement des conséquences sur le prix de l'eau. S'agissant de l'extension du réseau sur

le quartier des Chézeaux, il précise qu'à l'issue des échanges avec le délégataire, le schéma a bien été validé, mais qu'à ce

jour aucun investissement n'est encore programmé sur ce secteur.

M. BOUGAULT ajoute que, dès lors que la principale extension du schéma d'assainissement concerne un secteur équipé

d'une station de pompage, il serait opportun de rechercher des subventions, notamment au titre de la protection des

captages. Il indique qu'il existe également des possibilités de financement permettant d'étaler le coût de ces investissements

sur une longue durée. || estime ainsi que la charge ne sera pas immédiate et qu'il ne faut pas laisser penser que la facture

d'eau doublera dans les trois prochaines années. Il rappelle néanmoins que ces travaux devront être engagés rapidement.

M. MARCILLOUX demande si l'étendue des travaux à réaliser est aujourd'hui connue.

M. le Maire répond que l'entreprise SUEZ, délégataire pour l'eau et l'assainissement, assure un suivi attentif de cette

question. Il indique que les éléments présentés lors de la réunion de la veille montrent que la situation est bien identifiée et

que les secteurs les plus vieillissants sont connus. Il précise que ces informations figurent dans le rapport.

Le débat étant clos, M. DUBOT sort de la salle et cède la présidence à Madame Isabelle BRUNEAU, 1è® adjointe au Maire.

Mme BRUNEAU indique à l'assemblée que le débat a eu lieu et procède au vote.

Elle présente le Compte Administratif du budget de la Ville qui fait ressortir un excédent global de fonctionnement de

2711 065,50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 29 voix, M. DUBOT étant sorti et M. BOUGAULT et Mme BARBIER (P)

votant contre, adopte le CA 2025 du budget de la Ville.

Elle poursuit avec le Compte Administratif du budget annexe Eau Potable qui fait ressortir un excédent global d'exploitation

de 168 479,59 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 29 voix, M. DUBOT étant sorti et M. BOUGAULT et Mme BARBIER (P)

votant contre, adopte le CA 2025 du budget annexe Eau Potable.

Elle présente le Compte Administratif du budget annexe Assainissement Collectif qui fait ressortir un excédent global

d'exploitation de 58 802,05 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 29 voix, M. DUBOT étant sorti et M. BOUGAULT et Mme BARBIER (P)

votant contre, adopte le CA 2025 du budget annexe Assainissement Collectif.

Elle expose le Compte Administratif du budget annexe Lotissements qui fait ressortir un besoin de fonctionnement de

59 855,75 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 32 voix, M. DUBOT s'étant retiré pour le vote, adopte le CA 2025 du

budget annexe Lotissements.

Elle conclut avec le Compte Administratif du budget annexe Chauffage Urbain qui fait ressortir un besoin global de

financement de 181 807,41 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 32 voix, M. DUBOT s'étant retiré pour le vote, adopte le CA 2025 du

budget annexe Chauffage Urbain.

Monsieur le Maire reprend la présidence de l'assemblée.Dossier 4 - Approbation de l’affectation des résultats 2025 du budget de la ville d'Issoudun et de ses budgets

annexes (eau potable, assainissement collectif, lotissements et chauffage urbain)

Monsieur le Maire présente l'affectation des résultats des exercices budgétaires 2025, proposée comme suit :

- sur le budget principal : 2 053 921,97 € en report de fonctionnement et 663 617,32 € en section d'investissement, afin

de couvrir le solde net de la section d'investissement ;

Il demande s’il y a des commentaires.

M. Daniel GUIET prend la parole et indique relever une incohérence dans les documents budgétaires. Il explique que

l'excédent de fonctionnement est annoncé à 2,71 ME, alors que l'addition de l'affectation et du report dépasse ce montant

d'un peu plus de 6 000 €. Il précise qu'il ne s’agit peut-être que d'un détail, mais estime que, lorsque les élus sont appelés à

voter, les chiffres doivent être exacts et incontestables. || demande en conséquence qu'une correction soit apportée et

qu'une explication claire soit donnée sur cet écart.

M. GUIET ajoute toutefois que le véritable problème n'est pas là. Selon lui, le vrai sujet est le changement de cap opéré par

la nouvelle majorité. Il estime que celle-ci bénéficie aujourd'hui d'une situation financière confortable, qui n'est ni le fruit du

hasard ni celui de son action, mais le résultat de plusieurs années de gestion rigoureuse fondée sur le principe simple : ne

pas dépenser en fonctionnement ce qui doit servir à investir. Il souhaite rappeler que ces excédents avaient vocation à fi-

nancer des projets concrets et utiles pour les Issoldunois, tels que le PEPSI, le musée Saint-Roch, les voiries, la déchetterie,

le beffroi, la Boîte à Musique, les équipements sportifs ou encore les écoles. Il insiste sur le fait que les crédits relatifs au

beffroi étaient, selon lui, bien prévus pour financer les travaux de rénovation nécessaires.

Il estime qu'aujourd'hui, les dépenses de fonctionnement augmentent, notamment les charges de personnel avec des créa-

tions de postes, tandis qu'il juge que les réalisations restent limitées, laissant place à de nombreuses études et missions

d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Il considère ainsi que les réserves sont consommées sans que les projets ne se concréti-

sent. Selon lui, il s’agit d'un choix politique qu'il conteste, estimant qu'il est dangereux dès lors que les excédents ne pour-

ront être mobilisés qu'une seule fois. Il indique que les dépenses engagées seront récurrentes, tous les ans et que les ré-

serves disparaîtront. Il ajoute que si la situation se poursuit ainsi, il faudra bien trouver l'argent ailleurs.

Il poursuit en indiquant que, selon lui, trois options seulement s'offriront à la collectivité à l'avenir : augmenter les impôts,

accroître l'endettement ou réduire les services. Il estime qu'il n'existe pas de quatrième possibilité et considère que la res-

ponsabilité de la majorité est engagée, les choix budgétaires ayant, selon lui, des conséquences concrètes pour les habi-

tants, qu'il s'agisse de l'entretien, des équipements, du soutien aux associations ou encore des services publics.

M. Daniel GUIET évoque ensuite la situation de la Boîte à Musique. Il rappelle qu'il s'agit d'un projet structurant, comportant

notamment des travaux obligatoires de mise en accessibilité, aujourd'hui à l'arrêt. Il demande quelles décisions ont été

prises, quel sera le coût pour la collectivité ainsi que le montant des pénalités et des surcoûts. Il indique que les dommages

et intérêts sont actuellement estimés à 80 000 € et estime qu'il conviendrait d'y ajouter une perte de subventions qu'il évalue

à environ 300 000 €. Il considère qu'un projet de cette ampleur ne peut être interrompu sans en assumer les conséquences

financières.

Enfin, il estime que la question dépasse les seuls aspects financiers et porte sur la vision de l'action publique. |! rappelle que,

selon lui, la ville s'était jusqu'à présent développée en conciliant investissements, stabilité de la fiscalité et maintien d'un haut

niveau de service public. Il considère que cet équilibre est aujourd'hui fragilisé. 1| demande en conséquence comment la

majorité entend financer ses choix dans les prochaines années, quels projets seront effectivement réalisés et si elle prépare

l'avenir ou vit sur l'héritage des précédents mandats.

M. le Maire remercie M. GUIET pour son intervention. Il l'invite tout d'abord à ne pas inverser les rôles et estime qu'il est

prématuré de demander quelles actions sont mises en œuvre par une équipe en place depuis seulement trois mois, après

cinquante ans de gestion par la précédente majorité. Il relève toutefois avec satisfaction que M. GUIET a lui-même reconnu

un changement de cap. Il indique que ce changement correspond précisément aux engagements pris devant les Issoldunois

et que la nouvelle équipe entend désormais les mettre en œuvre sereinement.Il'ajoute que plusieurs des observations formulées relèvent davantage du débat sur le budget supplémentaire et qu'il y ré-

pondra à cette occasion. Enfin, il invite à ne pas laisser croire aux Issoldunois que certaines subventions seraient définiti-

vement perdues. || rappelle que les subventions peuvent être refléchées vers un projet différent ou faire l'objet d'un nouveau

fléchage, et estime que M. GUIET, au regard de ses anciennes fonctions, le sait parfaitement.

M. le Maire indique qu'il souhaiterait répondre sur le dossier du beffroi, mais rappelle avoir déjà eu l'occasion de s'exprimer

sur ce sujet en conseil communautaire. Il estime que si la collectivité est aujourd'hui contrainte de réaliser des investisse-

ments importants, c'est, d'une part, parce que le patrimoine n'a pas été entretenu comme il aurait dû l'être et, d'autre part,

parce que les priorités retenues jusqu'à présent ne correspondent pas à celles que les Issoldunois ont, selon lui, exprimées

lors des dernières élections municipales. Il ajoute qu'il ne faut donc pas reprocher à la nouvelle majorité de ne pas suivre les

orientations de la précédente, estimant que ce débat a été tranché par les électeurs. Il indique que c'est le droit de chacun

de le souligner en séance et que ces sujets ont vocation à être débattus, ce qui constitue, selon lui, là aussi un changement

de cap. Il indique qu'à un moment donné, il n'est pas possible de recevoir une « leçon de gestion » après seulement trois

mois de mandat et invite à en débattre au fil des conseils et du temps.

Il précise que des dépenses de fonctionnement nouvelles apparaissent, ce qui n'est pas une surprise, et rappelle qu'elles

figuraient dans le programme de la majorité. |l affirme qu'il s'agit d'un pari chiffré et que ces dépenses ont été intégrées dès la construction budgétaire, sans logique d'étalement consistant à reporter les décisions après 2026. Il ajoute que la collectivi-

té a également travaillé sur les perspectives des années à venir avec une vision de long terme et une certaine sérénité. Il

indique que ces dépenses nouvelles doivent s'accompagner de recettes nouvelles. Il rappelle que plusieurs leviers existent

pour augmenter les recettes d'une collectivité, au-delà des seules dotations de l'État, dont il admet la baisse. Il estime que la

capacité à générer de nouvelles recettes dépend de la dynamique, de l'attractivité et du développement du territoire.

Mme Fanny RIES répond que les subventions peuvent être refléchées, mais qu'il faut pour cela disposer de projets. Elle

demande quels sont les projets pour le reste des réinvestissements et estime que 600 000 € d'investissement, au regard de

2 ME de fonctionnement, est très faible. Elle s'interroge en conséquence sur la capacité à mobiliser des subventions avec un niveau d'investissement aussi limité.

M. le Maire répond qu'elle se trompe. Il indique que, dans le budget supplémentaire présenté, et comme cela a été évoqué, il

convient d'attendre l'éclairage complet du dossier avant de tirer des conclusions. Il précise que le montant des investisse- ments ne s'élève pas à 600 000 € et rappelle que ce point à l'ordre du jour concerne en réalité une réaffectation. Il ajoute

que le budget ne se résume pas à cette seule variable et rappelle que la collectivité a fait le choix, dans un premier temps,

de renforcer le fonctionnement et les investissements, pour des raisons déjà évoquées, notamment par M. GUIET. Il indique

avoir évoqué la transparence sur le budget dont la collectivité hérite. Il précise que celui-ci ne signifie pas nécessairement

une bonne ou une saine gestion, en relevant qu'une part conséquente des investissements correspond à des reports. Il

souligne que certains élus, présents lors de la précédente mandature, avaient déjà mis en avant la faiblesse des investisse-

ments effectivement réalisés, ceux-ci étant en grande partie constitués de reports. Il indique qu'il ne faut pas laisser croire

que la dynamique d'investissement était soutenue sur les dernières années. Il précise que ce point sera de nouveau abordé

lors du budget supplémentaire.

Mme RIES remercie le Maire.

M. BOUGAULT indique qu'il existe effectivement une erreur dans le montant des reports.

M. le Maire précise qu'il s’agit d'une erreur dans le rapport explicatif, mais qu'il n'y a pas d'erreur dans les documents budgé-

taires.

Le bon montant à prendre en considération est donc 2 711 065,50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 29 voix, Mme Adelina LAPOUGE s'abstenant et Mme Fanny RIES (P) et

M. Daniel GUIET votant contre, approuve l'affectation des résultats 2025 du budget de la Ville comme suit: en report de

fonctionnement pour 2 047 448,18 € et en section d'investissement à hauteur de 663 617,32 €.

Monsieur le Maire propose l'affectation du résultat de l'exercice budgétaire 2025 sur le budget annexe Eau Potable, comme suit : le résultat de la section d'exploitation de l'exercice affecté en section d'investissement à hauteur de 168 139,73 €;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 30 voix, Mme Fanny RIES (P) et M. Daniel GUIET votant contre,

approuve l'affectation des résultats 2025 du budget annexe eau potable.

Sur le budget annexe Assainissement Collectif, M. le Maire propose d'affecter le résultat de la section d'exploitation en

section d'exploitation à hauteur de 58 802,05 € et l'excédent d'investissement en investissement à hauteur de 321 925,03 € ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 30 voix, Mme Fanny RIES (P) et M. Daniel GUIET votant contre,

approuve l'affectation des résultats 2025 du budget annexe assainissement.

Sur le budget annexe Lotissements, M. le Maire propose d'affecter le résultat comme suit : report du résultat

d'investissement de - 725 684,71 € et report du résultat de fonctionnement de - 59 855,75 € ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve l'affectation des résultats 2025 du budget annexe

lotissements.

Sur le budget annexe Chauffage Urbain, M. le Maire propose d'affecter le résultat comme suit : report du résultat

d'investissement de 218 042,49 € et report du résultat de fonctionnement de - 181 807,41 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve l'affectation des résultats 2025 du budget annexe

chauffage urbain.

Dossier 5 - Adoption des budgets supplémentaires 2026 du budget de la ville d'Issoudun et de ses budgets

annexes (eau potable, assainissement collectif, lotissements et chauffage urbain)

Au sujet des budgets supplémentaires 2026 de la ville d'Issoudun, M. le Maire indique souhaiter apporter quelques éléments

au nom de la transparence budgétaire et de la bonne information au public. Il estime qu'il est important que celui-ci puisse

disposer d'éléments d'explication. Il précise tout d'abord que le budget supplémentaire de la ville s'équilibre globalement en

dépenses et en recettes à un montant de 7 223 789,09 €.

Il indique qu'un certain nombre de mesures sont proposées, correspondant à ce qui a été qualifié de « changement de cap

», et qui lui semblent, d'une part, nécessaires et, d'autre part, conformes aux engagements pris. || ajoute que ce budget tient

compte à la fois de ces engagements et de situations découvertes au fil de l'eau, et conduit à proposer un certain nombre de

réajustements ainsi que parfois des dépenses nouvelles en lien avec les situations rencontrées. C'est la raison pour laquelle

plusieurs éléments, d'abord en fonctionnement, doivent être identifiés et portés à la connaissance de tous. Il indique qu'un

certain nombre d'études, comme cela a été souligné, sont effectivement nécessaires.

M. le Maire précise que la première mesure, qui constitue un engagement de campagne inscrit au budget de fonctionne-

ment, concerne l'audit budgétaire et financier que la collectivité souhaite mener. Il estime que la collectivité sort d'une ges-

tion qui a duré un demi-siècle et qu'il est nécessaire, pour le nouveau maire et son équipe, de bénéficier d'un éclairage

complémentaire à celui réalisé en interne, tout en soulignant l'intérêt d'un regard extérieur. Il présente cet audit comme un

investissement pour l'avenir et indique que les résultats seront présentés conformément aux engagements pris.

Il ajoute qu'il existe des études nouvelles, au nombre de deux. La première concerne l'accompagnement à la réalisation du

plan de sauvegarde communal. | précise qu'il ne s'agit pas d'un sujet nouveau et que ce dispositif existait déjà lors de la

précédente mandature. |l indique que ce plan s'avère aujourd'hui particulièrement utile, la préfète ayant demandé sa mise en

œuvre. M. le Maire précise que le plan de sauvegarde doit être révisé tous les cinq ans et que celui actuellement en vigueur

a au moins huit ans. Il indique que la collectivité n'est donc pas à jour de la réglementation et qu'il est nécessaire, voire

urgent, de le revoir. Il ajoute qu'en cas de catastrophe naturelle, la collectivité pourrait être amenée à rendre compte de la

non-application de ce plan de sauvegarde. Il ajoute que le territoire est susceptible d'être confronté à ce type de situation,

évoquant notamment les inondations récentes. Il rappelle que la préfète a demandé à l'ensemble des communes de dispo-

ser d’un plan de sauvegarde communal à jour d'ici le mois de novembre. |l estime que, si la collectivité souhaite conduire les

projets qu'elle porte, il sera nécessaire de se faire accompagner afin de rattraper le retard constaté.

Il poursuit en indiquant que la majorité commence à mettre en œuvre son programme de campagne. À ce titre, il précise que

le budget de fonctionnement prévoit notamment une étude préalable relative à la construction d'une halle commerçante. Il

rappelle qu'il s'agit d'un projet figurant parmi les engagements de la majorité, tout en précisant qu'il ne faut pas en déduire

que la halle sera construite dès l'année prochaine. Il indique qu'un projet de cette envergure nécessite une étude préalable

6de faisabilité et d'opportunité, et que celle-ci est engagée dès maintenant afin de permettre une réalisation avant la fin du

mandat.

M. le Maire évoque ensuite les charges de personnel, en hausse de 110 000 € pour 2026, et précise qu'elles se répartissent

en deux principaux volets. La première part, la plus importante, concerne la priorité de l'équipe municipale qu'il conduit, à

savoir la sécurité, avec le recrutement de cinq policiers municipaux supplémentaires. Il rappelle que cette décision a été

validée lors d'un précédent conseil municipal, au titre du tableau des emplois, et que le budget permet désormais d'engager

ces recrutements d'ici la fin de l'année, avec les charges de personnel correspondantes.

M. le Maire indique que la seconde part correspond à des prévisions de recrutement au centre technique municipal, certains

services rencontrant des difficultés. Il indique que la collectivité constate régulièrement que les agents en arrêt maladie ne

sont pas remplacés immédiatement, notamment en cas de maladie ordinaire, en raison de l'absence de couverture assuran-

tielle sur ce risque. Il souligne que ces absences prolongées ne peuvent être compensées durablement par les équipes en

place. Il ajoute qu'il connaît cette situation dans d’autres administrations et qu'il n’est pas possible de demander aux agents

restants d'assurer durablement la même charge de travail. Il indique également qu'il y a eu des diminutions d'effectifs sur certains services et qu'il est opportun de renforcer les équipes sur certains secteurs, car il n'est pas possible d'augmenter le

patrimoine et les surfaces à entretenir sans prévoir les moyens humains correspondants.

S'agissant des investissements, M. le Maire indique qu'ils s'inscrivent tout d'abord dans un héritage, notamment lié à la mise en conformité d'un certain nombre de locaux et de matériels à la suite d'avis défavorables de la commission de sécurité. Il

rappelle que plusieurs établissements recevant du public, et non des moindres, font l'objet d'avis défavorables de la

commission de sécurité, tout en restant ouverts au public. Il précise qu'en tant que responsable pénal, il ne peut pas

accepter que des administrés fréquentent des bâtiments faisant l'objet d'un avis défavorable. Il indique qu'il n'a pas procédé

à leur fermeture, la liste concernée étant importante, mais qu'il a demandé que l'ensemble des non-conformités soient

levées dans le courant de l’année à venir. Il ajoute que ces mises en conformité nécessiteront des investissements, évalués

à quelques dizaines de milliers d'euros. Mais il indique que ce sont quelques dizaines de milliers d'euros qui auraient pu être

évités.

De la même manière, il précise qu'une étude est prévue, comme cela a été souligné, concernant le périmètre du patrimoine.

Il indique que l'état des lieux du patrimoine, qu'il s'agisse du domaine public ou du domaine privé, n'est pas aujourd'hui

exhaustif, la liste du domaine privé étant notamment plus difficile à établir. Il estime qu'il est nécessaire, pour assurer une

bonne gestion patrimoniale et immobilière, de disposer d'une connaissance complète du parc immobilier dont la collectivité

est propriétaire. || poursuit en indiquant que ces éléments s'inscrivent dans les projets d'investissement.

Il indique que, pour le moment, les travaux du PEPSI tels qu'ils avaient été programmés par la précédente municipalité ont

été gelés. Il précise que ce bâtiment avait été conçu avec un positionnement notamment sur le volet spectacles et concerts,

mais qu'au regard de l'évolution de l'offre concurrentielle sur le territoire ces dernières années, il n'a pas été identifié de

perspectives suffisamment claires sur ces usages. Il indique qu'il a donc été décidé de prendre un temps supplémentaire

avant de réaliser ces travaux. Il précise que le coût prévisionnel s'élevait à 2 140 000 € hors subvention sur le budget de la

ville. Compte tenu des priorités retenues et des incertitudes sur les usages futurs du site, il ajoute qu'il a choisi de ne pas engager ces travaux lourds afin de ne pas grever les capacités d'investissement au détriment des priorités définies. 11 pré-

cise toutefois que cela ne signifie pas un abandon du projet. Il précise que les travaux liés à la sécurité et au chauffage,

considérés comme urgents, ne sont pas remis en cause mais simplement reportés, le temps de poursuivre l'analyse enga-

gée par la précédente municipalité.

Il poursuit en évoquant deux points essentiels du budget d'investissement, relevant des priorités du programme municipal,

validées selon lui par le suffrage universel. Le premier concerne l'évolution du plan de déploiement de la vidéoprotection. Il

rappelle qu'il s'agit d'un engagement de campagne et indique que des travaux et réflexions ont été engagés dès la première

semaine de prise de fonction du mandat avec la gendarmerie et les services de l'État. Il indique que les échanges condui-

sent à un plan plus ambitieux que celui initialement envisagé, conformément aux recommandations des services de gen-

darmerie et au regard des statistiques observées sur Issoudun.

Il précise qu'une augmentation du parc de caméras de vidéoprotection est prévue, sans que leur nombre soit arrêté à ce

stade, les arbitrages définitifs devant encore être finalisés dans les prochains jours. Il indique néanmoins que, sur la base

des points identifiés, l'évolution envisagée correspond approximativement à un facteur quatre. S'agissant du nombre de

7caméras, il précise pouvoir d'ores et déjà affirmer que la collectivité sera au-delà des 60 caméras sur lesquelles elle s'était

engagée.

Il indique souhaiter rassurer le Conseil car des subventions ont bien été prévues, s'agissant d'un investissement important

lié à l'évolution du plan de vidéoprotection. Il précise que 176 000 € étaient inscrits au budget primitif, portés à 424 000 €

pour ces nouvelles installations. Il indique que le financement repose notamment sur une subvention DETR. Il précise qu'au

stade du budget supplémentaire, la subvention était évaluée à 200 000 €, et qu'elle peut désormais être portée à 240 000 €,

la commission DETR s'étant tenue depuis. Il ajoute qu'une sollicitation est également prévue auprès du Conseil Départe-

mental au titre du FDAU, pour un montant estimé à environ 200 000 €. Il indique que, sur la base de ces éléments, le total

des subventions envisagées permettrait de couvrir la dépense d'investissement nouvelle, voire légèrement au-delà.

M. le Maire poursuit en indiquant qu'une autre priorité du mandat concerne la santé. Il informe le Conseil des deux perspec-

tives inscrites au budget d'investissement. La première concerne la réalisation de travaux destinés à une installation provi-

soire de professionnels de santé au sein de l'équipement du Relais, situé à proximité du PIAF, entre les locaux du Boxing

Club et du Ping-Pong Club. Il précise qu'il s’agit d’un espace d’un peu moins de 300 m° et indique que ces travaux, d'un

montant de 70 000 €, intègrent notamment des cloisons amovibles afin qu'elles puissent être réutilisées par la suite,

l'installation étant bien provisoire. Il précise que ces locaux accueilleront provisoirement deux médecins ainsi qu'une infir-

mière en pratique avancée. Il indique enfin que ces professionnels exercent déjà sur le territoire et souhaitent faire évoluer

leur mode d'exercice. Il évoque ensuite un second projet s'inscrivant dans la continuité du premier. Il rappelle qu'une somme

de 70 000 € a été inscrite afin de lancer un marché en vue de sélectionner un architecte-programmiste chargé

d'accompagner la collectivité dans le projet de construction d'une maison de santé. Il précise qu'il ne s’agit pas d'une dé-

pense superflue, mais d'un accompagnement habituellement prévu pour ce type d'opération.

Il indique que cette maison de santé est envisagée au sens large et qu'elle aura vocation à accueillir différents profession-

nels de santé, qu'ils soient salariés, membres d'une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), exerçant à titre individuel

ou en coopération avec d'autres professionnels. Il ajoute que la collectivité souhaite voir ce projet aboutir dans un délai de

vingt-quatre mois, précisant que ce délai a d'ores et déjà commencé à courir. Il précise que deux réunions de concertation

ont déjà eu lieu et qu'une troisième est prévue le 8 juillet. Il indique qu'à son issue, les besoins ainsi qu'un premier cahier

des charges pourront être identifiés afin d'être transmis au service juridique pour le lancement du marché visant à sélection-

ner l’architecte-programmiste.

M. le Maire demande enfin si un conseiller souhaite intervenir.

Mme Fanny RIES prend la parole et indique que les caméras étaient bien en fonctionnement, contrairement à ce qui a été

affirmé précédemment, qualifiant cette affirmation de mensonge. Concernant le Relais, elle indique que les trois praticiens

évoqués avaient déjà été reçus par la précédente municipalité, qui leur avait proposé d'y exercer et les avait orientés vers

cette solution. S'agissant du projet de maison de santé, elle relève qu'il est présenté comme une « coquille vide » destinée à

accueillir différents professionnels de santé. Elle demande quelles subventions la commune envisage de solliciter pour ce

projet, dont la réalisation est annoncée dans un délai « extraordinaire » de vingt-quatre mois.

Enfin, elle revient sur les recrutements annoncés, notamment de cinq policiers municipaux et de plusieurs agents au centre

technique municipal. Elle demande si le coût consolidé de ces créations de postes a été évalué et comment ces dépenses

seront financées dans les années à venir, une fois l'excédent épuisé. Évoquant les nouvelles recettes mentionnées par le

Maire, elle indique attendre avec impatience de connaître les nouveaux leviers qui permettront de les générer.

M. GOURIER indique s'inscrire en faux sur l'affirmation concernant les caméras, en indiquant qu'elles étaient peut-être

raccordées physiquement, mais pas en service. Il précise que cette remarque ne vient pas de lui, mais des services eux-

mêmes.

Mme RIES répond que c'est entièrement faux.

M. GOURIER invite Mme RIES à faire une demande de confirmation par écrit et indique qu'il répondra avec les éléments

communiqués par les services concernant le dysfonctionnement des caméras installées.

Mme RIES indique qu'elle le fera.M. le Maïre intervient et dit que Mme RIES connaît, comme lui, les leviers de financement d'une maison de santé. Il précise

que, lorsqu'il parle de « coquille », il entend une coquille juridique. || rappelle que la maison de santé, au sens propre, cor-

respond à un mode d'exercice particulier. Il indique apporter cette précision à l'ensemble des citoyens, tout en rappelant que

les professionnels concernés ont été associés à la réflexion. Il explique qu'il s'agit d'un bâtiment destiné à accueillir des

activités de santé, dans lequel pourront coexister différents modes d'exercice, allant de la maison de santé pluriprofession- nelle à l'exercice individuel, ou encore à un exercice sous forme de société de professionnels de santé.

Il ajoute que, comme Mme RIES le sait probablement au regard de ses fonctions professionnelles, d'autres perspectives

sont envisagées. Il indique que ce projet est conçu comme un guichet unique, intégrant notamment une maison de santé, le

rapatriement du LIPPI ainsi que la mise en place d'une cabine de télémédecine, aujourd'hui installée à la MELI et accessible

aux horaires d'ouverture de cette structure. Il précise que c'est dans ce sens qu'il parle d'une « coquille juridique ».

Mme RIES demande si M. le Maire peut répondre à sa question concernant les subventions pour cette maison médicale.

M. le Maïre rappelle à Mme RIES que c'est lui qui donne la parole au sein de l'assemblée. Il indique ne pas l'avoir interrom-

pue durant son intervention et lui demande d'en faire de même.

Répondant ensuite à sa question sur le financement de la maison de santé, il cite plusieurs leviers de financement, notam- ment le Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST), le FDAU, déjà évoqué à propos des caméras de vidéoprotection,

ainsi que les dispositifs de l'Agence Régionale de Santé, avec laquelle il indique être déjà en relation.

Il ajoute qu'il ne faut pas laisser croire que la future maison de santé ne générera aucune recette. Il précise qu'elle ne sera

pas mise gratuitement à disposition des praticiens et des professionnels de santé, mais donnera lieu au versement de

loyers, qui constitueront des recettes venant notamment contribuer au financement des amortissements de l'équipement. Il

conclut en indiquant qu'il ne partage pas l'idée selon laquelle la municipalité ne maîtriserait pas les principes de gestion de

ce type de projet.

M. le Maire rappelle qu'en matière de maison de santé, il estime disposer de compétences et de qualifications acquises dans

le cadre de son activité professionnelle, qu'il indique exercer toujours.

Mme RIES répond qu'il avait pourtant indiqué qu'il n'exercerait plus cette activité.

M. le Maire répond que cette affirmation est absolument fausse et invite Mme RIES à faire preuve de retenue. |l rappelle

avoir indiqué qu'il réduirait son temps de travail, ce qu'il annonce être désormais le cas. Il ajoute qu'il ne considère pas avoir

à rendre compte à Mme RIES de son activité professionnelle.

Mme RIES demande sous quel type d'exercice les médecins appelés à s'installer provisoirement au Relais exerceront leur

activité.

M. le Maire répond qu'ils exerceront sous le statut libéral.

Mme RIES rappelle que M. le Maire a évoqué plusieurs modes d'exercice possibles au sein de la future maison de santé,

notamment l'exercice libéral, associatif ou en maison de santé. Elle indique qu'il lui semble que la plupart des subventions de l'État, de la Région, du Département et de l'Agence Régionale de Santé sont conditionnées à un exercice coordonné. Elle

demande donc quelles garanties existent quant à la possibilité de réunir, dans un délai de vingt-quatre mois, des praticiens

exerçant dans le cadre d'un exercice coordonné et disposant d'un projet validé par l'ARS.

M. le Maire répond que c'est effectivement tout l'enjeu du projet. Il indique que l'objectif est de retenir un certain nombre de

professionnels afin qu'ils soient installés au moment de l'ouverture de la maison de santé. |l précise que le noyau de profes-

sionnels évoqué précédemment constituera le premier exercice coordonné, permettant selon lui de garantir cette ouverture.

Il ajoute que, compte tenu des conditions d'attribution des subventions selon le type d'exercice, il sera demandé à

l'architecte de concevoir un bâtiment préservant les possibilités de financement. Il explique que la réflexion architecturale

devra permettre d'isoler, le cas échéant, les espaces destinés à des exercices individuels afin qu'ils ne remettent pas en

cause la qualification en exercice coordonné de l'ensemble de la structure susceptible d'être subventionnée. Il indique quecette contrainte a été anticipée et qu'elle justifie notamment la définition précise des besoins en amont, afin d'éviter qu'un

non-respect du cahier des charges ne conduise, à terme, à la perte des subventions.

Mme RIES demande si les médecins appelés à exercer provisoirement au Relais seront, dans un premier temps, en exer-

cice libéral et si la collectivité dispose aujourd'hui de la garantie qu'ils exerceront, dans un délai de vingt-quatre mois, en

exercice coordonné.

M. le Maire répond qu'en matière de politique publique, une part de risque existe toujours. Il indique que la collectivité mettra

tout en œuvre pour que ces praticiens, dont deux médecins — soit le nombre requis — et une infirmière en pratique avancée,

puissent constituer un exercice coordonné. Il précise qu'il manquera encore quelques professionnels, mais estime que le

délai de vingt-quatre mois doit permettre de compléter cette organisation. Il ajoute que cette exigence sera intégrée au mar-

ché qui sera prochainement lancé pour le recrutement de l'architecte-programmiste et qu'elle sera prise en compte lors de

l'élaboration de l'avant-projet définitif.

Ilajoute qu'un livrable en 3D et animé sera réalisé pour la future maison de santé. Ce support servira d'outil de communica-

tion pendant la durée des travaux afin de présenter le projet et de susciter l'intérêt des professionnels de santé susceptibles

d'intégrer la structure. L'objectif est de permettre un travail en temps masqué pendant la phase de chantier afin de favoriser

l'installation de professionnels dans la maison de santé à son ouverture. M. le Maire précise qu'un recensement des profes-

sionnels de santé exerçant sur le territoire est également prévu, afin de leur proposer de participer dès à présent à la cons-

truction d'un projet de santé et de se projeter dans la future installation. Il indique qu'il s'agit des professionnels du territoire,

exerçant parfois dans des conditions jugées peu favorables, afin de leur offrir la possibilité de rejoindre ce projet.

Mme RIES remercie M. le Maire. Elle dit que lors du mandat précédent, la commune a fait venir un ORL, un cardiologue et

plusieurs dentistes et a réalisé des investissements pour leur installation.

Elle indique que M. le Maire n'a pas répondu à deux questions portant sur l'étude d'impact et sur le financement des recru-

tements supplémentaires ainsi que sur les recettes associées.

M. le Maire répond que les médecins ont été effectivement reçus lors de la précédente mandature et remercie Mme RIES

pour cette précision. Il précise qu'il ne souhaite pas entrer dans ce type de débat et qu'il pourrait évoquer des éléments de

contexte mais estime que cela n'est pas utile en séance. Concernant l'ORL et le cardiologue, il indique avoir également

connaissance des conditions de leur installation, en précisant notamment le rôle d'un ancien directeur adjoint d'hôpital dans

leur recrutement et leur installation.

M. le Maire indique qu'il pourrait citer une liste plus longue de médecins généralistes passés par l'Hôpital d'Issoudun s'étant

ensuite installés sur le territoire, précisant qu'il y en aurait au moins trois supplémentaires. Il estime qu'il ne faut pas

s'opposer sur ce type de sujets et souligne que de nombreux praticiens sont passés par le milieu hospitalier. Il ajoute que,

selon lui, l'hôpital a joué un rôle important dans cette dynamique, même si certains maillons ont pu manquer, ce qui justifie

notamment le projet de maison de santé porté par la commune. Interrogé sur les recrutements de personnel et les recettes

nouvelles, il indique que l'audit financier à également vocation à répondre à ces questions. Il précise qu'il permettra

d'identifier les marges de manœuvre, notamment en matière d'économies d'énergie et de réduction des dépenses de

fonctionnement, hors masse salariale. Il ajoute que certaines pistes ont déjà été identifiées et que davantage d'éléments

seront communiqués ultérieurement de manière transparente.

Concernant les recettes, il rappelle la baisse de population d'environ 15 % en 15 ans, ayant mécaniquement entraîné une

diminution des recettes potentielles, malgré certaines implantations industrielles qu'il juge insuffisantes. Il indique souhaiter

être jugé sur le bilan et non sur les projections. || rappelle la désignation de deux élus en charge du développement

économique, de l'attractivité et de la dynamique commerciale et entrepreneuriale, l'un pour la ville et l'autre pour la

communauté de communes. || précise également que des moyens ont été votés, notamment le recrutement d'un manager

de commerce, ainsi que celui d'un agent de développement économique, en complément du chef de projet ‘Territoire

d'Industrie”. Il conclut en présentant cela comme une politique de relance.

M. le Maire indique qu'à un moment donné, les citoyens constatent également, selon lui, une perte de vitesse de la ville,

notamment à travers la diminution du nombre d'habitants, le faible nombre d'installations commerciales et de nouvelles

10entreprises, une sécurité insuffisante ainsi qu'une absence de politique volontariste en matière de santé. || estime que ces

éléments conduisent certaines personnes venant travailler sur le territoire à choisir de résider ailleurs.

Mme RIES demande si la population aura été rattrapée de 15 % d'ici 2027 ou 2028.

M. le Maire répond que non, précisant que ce n'est pas ce qu'il a dit.

Mme RIES demande quelles seront les recettes.

M. le Maire répond que celles-ci proviendront pour partie d'une réduction des dépenses de fonctionnement, en précisant qu'il

n'y aura pas d'impact sur la masse salariale. Il indique qu'au regard de l'analyse des documents transmis par les services,

plusieurs opportunités de réduction des dépenses ont déjà été identifiées, notamment sur les dépenses d'énergie.

Il'ajoute que la dynamique de la ville repose selon lui sur l'augmentation des recettes, non par l'impôt mais par l'attractivité

du territoire. Il rappelle que ces éléments avaient été annoncés durant la campagne électorale et qu'il n'y a, selon lui, aucune

surprise dans les orientations présentées.

Monsieur le Maire propose de passer au vote des budgets supplémentaires 2026 :

Le Budget Supplémentaire de la Ville qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit : 7 223 789,09 €;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 29 voix, Mme Adelina LAPOUGE s'abstenant et Mme Fanny RIES (P) et

M. Daniel GUIET votant contre, adopte le budget supplémentaire de la Ville.

Le Budget Supplémentaire annexe Eau Potable s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit: 203 329,59 €;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 30 voix, Mme Fanny RIES (P) et M. Daniel GUIET votant contre, adopte

le budget supplémentaire 2026 du budget annexe eau potable.

Le Budget Supplémentaire annexe Assainissement Collectif s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit 380 727,08 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 30 voix, Mme Fanny RIES (P) et M. Daniel GUIET votant contre, adopte

le budget supplémentaire 2026 du budget annexe assainissement collectif.

Le Budget Supplémentaire annexe Lotissements communaux s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit: 1 261

225,17€;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 30 voix, Mme Fanny RIES (P) et M. Daniel GUIET votant contre, adopte

le budget supplémentaire 2026 du budget annexe lotissements communaux

Le Budget Supplémentaire annexe Chauffage Urbain s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit 371 972,76 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 30 voix, Mme Fanny RIES (P) et M. Daniel GUIET votant contre, adopte

le budget supplémentaire 2026 du budget annexe chauffage urbain.

Dossier 6 - Communication et mise à disposition de divers rapports

Monsieur le Maire demande au Conseil de prendre acte des différents rapports suivants :

6.1. Bilan 2025 des acquisitions et cessions immobilières

Le Conseil Municipal prend acte du bilan 2025 des acquisitions et cessions immobilières.

6.2. Rapports du délégataire 2025 pour l'eau et l'assainissement

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte des rapports d'activité 2025 du délégataire pour l'eau et

l'assainissement. |l ajoute que le sujet a été largement évoqué précédemment.

6.3. Rapport sur le prix et la qualité du service public pour l'eau et l'assainissement

Le Conseil Municipal prend acte du rapport 2025 sur le prix et la qualité du service public pour l'eau et l'assainissement.

M. Michel BOUGAULT informe le public que les rapports seront consultables, ceux-ci étant joints aux compte-rendu des conseils municipaux et des conseils de communauté de communes. Il précise qu'il suffit de se rendre sur le site

11www.issoudun.fr pour accéder à l'ensemble des compte-rendu ainsi qu'aux rapports annexes. Il remercie les services pour

ce travail.

Dossier 7 - Attribution de subventions communales exceptionnelles

Monsieur le Maire soumet au Conseil l'attribution des subventions exceptionnelles suivantes :

MONTANT BS ASSOCIATION 2026

4 Subvention exceptionnelle - ROTARY CLUB D'ISSOUDUN (organisation d’un concert 62700€

caritatif au centre des congrès) '

2 Subvention exceptionnelle — Club de tir Olympique Issoldunois 500,00 €

3 Subvention exceptionnelle - UNSS Association Sportive Collège H. de Balzac 450,00 €

TOTAL DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 1 577,00 €

M. le Maïre indique que la première subvention concerne une aide à l'organisation d'un concert caritatif par le Rotary Club au

Centre des Congrès, ce concert se déroulant habituellement à la BAM (Boîte à Musique), qui devait être en travaux. Les

deux subventions suivantes concernent les bonnes performances sportives, qui ont entraîné des frais de déplacement et

d'hébergement mais ont permis de donner une bonne image de la Ville.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve l'attribution des subventions communales

exceptionnelles conformément au tableau ci-dessus.

M. le Maire informe le Conseil qu'une quatrième subvention est ajoutée à l'ordre du jour et il s'en excuse.

M. le Maire indique que cette délibération concerne l'organisation du congrès départemental de la FNACA au Centre de

Congrès. Il précise que les représentants de la FNACA ont eux-mêmes indiqué qu'il s'agissait probablement de l'une des

dernières fois où ils organisaient une assemblée générale départementale. Celle-ci s'est tenue au début du mois d'avril et

l'association a, à cette occasion, loué le Centre de Congrès.

En conséquence, il propose au Conseil municipal d'accorder à la FNACA une subvention exceptionnelle de 500 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve l'attribution d'une subvention à la FNACA à hauteur

de 500 euros.

Environnement, Urbanisme, Habitat, Patrimoine, Travaux

Dossier 8 - Approbation d'une convention portant transfert des missions de la Commission Communale

d’Accessibilité d'Issoudun à la Commission Intercommunale d’Accessibilité de la CCPI

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil la convention conclue entre la Commune d'issoudun et la

Communauté de Communes du Pays d'Issoudun visant à confier à la Commission Intercommunale d'Accessibilité les

missions exercées par la Commission Communale d'Accessibilité. En effet, la loi du 11 février 2005 impose la création d'une

commission d'accessibilité dans les communes de plus de 5 000 habitants ainsi que dans les EPCI compétents en matière

de transports ou d'aménagement de l'espace. Dans ce cadre, la Commune d'Issoudun a créé sa Commission Communale

d'Accessibilité par délibération du 14 décembre 2007 et la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun a créé sa

Commission Intercommunale d'Accessibilité par délibération du 28 avril 2026. L'article L. 2143-3 du Code général des

collectivités territoriales permet aux communes membres d'un EPCI de confier, par convention, tout ou partie des missions

de leur commission communale à la commission intercommunale, y compris lorsque ces missions ne relèvent pas des

compétences de l'EPCI. Cette convention a pour objectif de rationaliser la gouvernance de l'accessibilité à l'échelle du

territoire, de favoriser une approche coordonnée des actions menées en faveur des personnes en situation de handicap et

de mutualiser les moyens humains et techniques mobilisés.

12Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve cette convention et autorise le Maire à la signer ainsi

que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Dossier 9 - Rétrocession de la rue des Brunes et incorporation dans le domaine public

L'opération de construction de 35 logements par l'OPAC au lieudit « les Brunes » étant terminée, Monsieur le Maire invite le

Conseil à approuver, comme convenu pour ce projet, la rétrocession de la rue des Brunes dans le domaine public pour la

somme de 10 €. Cette rétrocession comprend également les parkings, le chemin piétonnier, les réseaux et le bassin

d'infiltration.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve la rétrocession de la rue des Brunes et son

incorporation dans le domaine public pour la somme de 10 €.

Dossier 10 - Cession d’un bâtiment situé 3 et 3bis boulevard Champion à Issoudun

La Commune d'Issoudun est propriétaire d'un bien sis 3 et 3bis boulevard Champion, cadastré section BO n° 349, d'une

superficie d'environ 120 m2. Ce bien n'ayant plus d'utilité pour les besoins communaux, il est envisagé de procéder à sa cession. L'avis du Domaine, en date du 12 février 2026, estime la valeur vénale du bien à 15 000 €. La Commune a reçu

plusieurs propositions d'achat ; afin de permettre aux personnes intéressées de se positionner définitivement, Monsieur le

Maire soumet au Conseil la cession du bien à l'intéressé qui formulera l'offre d'achat définitive la plus élevée, sous réserve

que celle-ci soit au moins égale à l'estimation du Domaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve la cession du bâtiment situé 3 et 3bis boulevard

Champion selon les conditions précitées.

Dossier 11 - Aide communale en faveur de la lutte contre le frelon asiatique

Dans le cadre de son « plan ruches », la Ville d'Issoudun a décidé de participer financièrement à la destruction des nids de

frelons asiatiques par des particuliers. M. Abel RIT, demeurant 13 rue Porte aux Bœufs à Issoudun, a déposé un dossier et

remplit les conditions pour obtenir cette aide d'un montant de 50 €. Monsieur le Maire sollicite du Conseil l'autorisation de

verser cette aide de 50 € au bénéficiaire précité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise le versement d'une aide de 50 € à M. Abel RIT au

titre de la lutte contre le frelon asiatique.

Dossier 12 - Signature des marchés de missions de suivi-animation de l'OPAH-RU, opération façades et d'aides au

maintien dans l'autonomie d'Issoudun

Monsieur le Maire invite le Conseil à prendre acte de l'attribution, lors de la CAO du 26 juin 2026, des marchés relatifs au

suivi et à l'animation de l'OPAH-RU (Opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain), à

l'opération façades et aux aides au maintien dans l'autonomie, et de l'autoriser à signer ces marchés. Ces marchés font

suite au renouvellement de la convention OPAH-RU pour la période 2026-2030 avec l'ANAH et des partenaires tels que la

Banque des Territoires ou Action Logement, afin de poursuivre les actions en faveur de l'amélioration de l'habitat, de la

rénovation des façades et de la lutte contre la précarité énergétique dans le cœur de ville d'Issoudun. Il informe le Conseil

que l'allotissement est le suivant :

Lot 1 - Mission suivi-animation OPAH-RU ;

Lot 2 — Mission suivi-animation Opération façades ;

Lot 3 — Mission suivi-animation des aides au maintien dans l'autonomie.

Il précise que la convention intègre toujours l'opération façades et qu'une nouvelle aide expérimentale est introduite, visant

l'accompagnement de l'accessibilité et de l'adaptation des logements aux personnes en situation de perte d'autonomie ou de

handicap. Il précise qu'il n'en revendique pas la paternité. Il indique que l'objectif est d'améliorer 50 logements, de rénover

25 façades et d'adapter 25 logements sur cinq ans.

Il dit que les résultats de la commission d'appel d'offres seront communiqués ultérieurement aux conseillers.

13Le Conseil Municipal prend acte de l'attribution des marchés par la Commission d'appel d'offres et autorise le Maire à signer

les marchés correspondants ainsi que tout document nécessaire à leur exécution.

Dossier 13 - Fixation de la redevance au titre de l'occupation provisoire du domaine public pour les ouvrages de

distribution de gaz

Monsieur le Maire propose au Conseil d'autoriser la création d'une redevance d'occupation provisoire du domaine public

pour les lignes de transport de gaz installées ou remplacées sur le domaine public communal. Conformément au décret du

18 août 2023, il propose de fixer le montant de la redevance annuelle d'occupation provisoire de ces lignes au plafond

réglementaire de 0,70 € le mètre linéaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise la création de cette redevance et en fixe le montant à

0,70 € le mètre linéaire.

Dossier 14 - Adhésion à des structures d'intérêt public en matière d'architecture, d'urbanisme et de patrimoine

14.1. Adhésion au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Indre

Monsieur le Maire présente l'opportunité d'adhérer de la Commune d'Issoudun à l'association Conseil d'Architecture,

d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Indre. Cette structure accompagne les collectivités, les particuliers et les acteurs

locaux dans leurs projets d'aménagement, de construction et de valorisation du cadre de vie ; elle apporte des conseils

indépendants en matière d'architecture, d'urbanisme, de paysage et d'environnement et mène des actions de sensibilisation

et de formation. Le tarif de l'adhésion pour une commune de plus de 5 000 habitants est de 367,50 € par an.

Ilindique que, compte tenu des chantiers à mener en matière d'urbanisme, de rénovation du bâti et d'aménagement des

espaces, l'adhésion au CAUE apparaît pertinente et propose de souscrire à cette adhésion. Il rappelle que la très grande

majorité des collectivités du département y sont déjà adhérentes.

M. BOUGAULT indique qu'étant membre du conseil d'administration au titre du Conseil départemental, il ne prendra pas part

au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 32 voix, M. Michel BOUGAULT ne prenant pas part au vote, approuve

l'adhésion de la Commune d'Issoudun à l'association de Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de

l'Indre.

14.2. Adhésion à la Fondation du Patrimoine

Monsieur le Maire propose au Conseil d'approuver l'adhésion de la Commune d'Issoudun à la Fondation du Patrimoine dans

l'Indre. Cette fondation a pour mission de préserver et de valoriser le patrimoine bâti, naturel et mobilier, en particulier le

patrimoine local non protégé au titre des monuments historiques ; elle accompagne les porteurs de projets dans la

restauration de biens patrimoniaux en mobilisant des financements, des mécènes et des campagnes de souscription

publique. Le tarif de l'adhésion pour une commune de moins de 20 000 habitants est de 500 € par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve l'adhésion de la Commune d'Issoudun à la

Fondation du Patrimoine.

Services Publics à la Population (culture, sport, jeunesse, santé, solidarité, sécurité)

Dossier 15 - Approbation du règlement intérieur ainsi que de la charte des membres des comités de quartier

M. le Maire indique que, conformément à un engagement de campagne, la municipalité poursuit actuellement ses réunions

dans les différents quartiers afin d'expliquer le fonctionnement des futurs comités de quartier. Il précise que cette démarche

est menée dans le respect de la réglementation.

Dans le cadre du développement de la démocratie participative et du dialogue de proximité, il propose la mise en place de

six comités de quartier sur le territoire communal. Leur objectif est de favoriser les échanges entre les habitants et les élus

14de proximité, ainsi que de recueillir des observations et des propositions sur la vie des quartiers et, plus largement, sur la

politique menée par la commune.

M. le Maire propose d'approuver le découpage en quartiers. Il précise qu'il n'existe pas de découpage parfait et que celui-ci a

été établi en fonction de critères de cohérence et de lisibilité. Ces éléments, joints au dossier, ont été présentés lors des

réunions publiques et sont également consultables sur le site internet de la Ville.

IL invite les membres du Conseil à se prononcer sur la mise en place de ces comités de quartier et, le cas échéant, à

procéder au vote.

Il rappelle ensuite le découpage retenu : Quartier d'Avail ; Terres Rouges - Saint-Paterne — Chézeaux ; Bel Air —

Bernardines -— Villatte ; Limoise — Les Coinchettes - Centre hospitalier ; Centre-ville ; Chinault — Saint-Denis - Frapesle. De

premières réunions de présentation se sont déjà tenues et des appels à candidatures ont été lancés. Monsieur le Maire

invite le Conseil à approuver le règlement intérieur des comités de quartier ainsi que la charte des futurs membres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 29 voix, Mmes Marie-Pierre CLOUX et Adelina LAPOUGE et M. Joseph ALBERTINO (P) s'abstenant, approuve le règlement intérieur ainsi que la charte des membres des comités de quartier.

Mme Marie-Pierre CLOUX souhaite expliquer l'abstention d'une partie de l'opposition, et indique que l'article 3 relatif à la

composition des comités de quartier prévoit uniquement la présence d'élus de la majorité. Elle estime, en conséquence, que

l'opposition n'y a pas sa place.

M. le Maire indique avoir entendu la remarque de Mme CLOUX et précise que cela n'empêche pas, bien au contraire, les

élus d'opposition de participer aux comités de quartier en tant qu'habitant.

Dossier 16 - Convention d'objectifs et de moyens avec l'office de tourisme du Pays d’Issoudun pour l’année 2026

La Convention d'objectifs et de moyens triennale (2023-2025) entre l'office de tourisme du Pays d'Issoudun, la Ville

d'Issoudun et la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun étant arrivée à échéance au 31 décembre 2025, Monsieur

le Maire propose au Conseil de reconduire cette convention tripartite pour l'année 2026. Il indique que les différentes parties

travailleront d'ici au 31 décembre 2026 à une réécriture de la Convention, des objectifs et du fonctionnement de l'Office de Tourisme. Il précise que cette convention encadre notamment les modalités de mise en œuvre de la promotion touristique

locale, en particulier l'élaboration et la mise en œuvre de la politique touristique, l'exploitation de sites touristiques, la mise

en place d'animations (visites, Journées Européennes du Patrimoine...) et l'organisation d'événements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve la convention d'objectifs et de moyens avec l'office

de tourisme du Pays d'Issoudun pour l'année 2026 et autorise le Maire à la signer.

Dossier 17 - Approbation d’une convention avec la Région Centre-Val de Loire relative à l'implantation d'une borne

de charge électrique pour le service Rémi+ Autopartage

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil une convention avec le Conseil Régional Centre-Val de Loire relative à

l'implantation d'une borne de charge et de deux véhicules en autopartage, sur deux places de stationnement situées 6

boulevard Pierre Favreau, sur le parking de la gare d'Issoudun. Cette convention s'inscrit dans le cadre de la compétence

d'autorité organisatrice de la mobilité de la Région Centre-Val de Loire sur les territoires ruraux. La Région déploie le service

Rémi+ Autopartage, qui met à disposition des véhicules électriques en libre-service afin d'apporter de nouvelles solutions de

mobilité et de réduire la dépendance à la voiture individuelle. Sur la base d'un socle de deux véhicules électriques et de

deux bornes de charge par communauté de communes, ce service est financé à 100 % par la Région.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve la convention avec la Région Centre-Val de Loire

relative à l'implantation d'une borne de charge électrique pour le service Rémi+ Autopartage et autorise le Maire à la signer.

| Dossiers supplémentaires

15M. le Maire indique qu'il fait appel à l'indulgence des conseillers et les prie de bien vouloir l'excuser pour l'ajout de dossiers

supplémentaires à l'ordre du jour. Il s'engage à ce que de tels ajouts ne fassent pas l'objet de difficultés de fonctionnement.

Il ajoute que ces dossiers ont été inscrits à l'ordre du jour car ils répondaïent à des nécessités liées aux travaux portés par la

collectivité, mais il est conscient de l'inconfort que cela peut générer pour les conseillers municipaux, qui en prennent con-

naissance en séance.

Dossier 18 - Convention de groupement de commande avec la Communauté de Communes du Pays d’Issoudun

pour la réalisation d’un audit financier

M. le Maire informe le conseil que, afin de simplifier et de sécuriser les procédures de passation de marché, tout en

favorisant la réalisation d'économies d'échelle, la Ville d'Issoudun et la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun

souhaitent constituer un groupement de commandes en vue de la passation d'un marché public de prestations intellectuelles

portant sur la réalisation d'un audit de début de mandat comprenant un volet ressources humaines ainsi qu'un audit financier

et prospectif.

Il précise, dans une démarche de transparence, que ce même dossier a été retiré de l'ordre du jour du Conseil communau-

taire du 23 juin 2026, plusieurs élus ayant exprimé le besoin d'éléments complémentaires, notamment sur le coût de l'audit.

l'indique qu'il a toutefois décidé de le maintenir à l'ordre du jour du Conseil Municipal afin que le sujet soit également pré-

senté et débattu.

Le Maire précise que cette démarche ne relève pas d'une volonté particulière de faire supporter à la Communauté de com-

munes une part des charges de cet audit. || rappelle que la ville d'Issoudun est ville siège des services mutualisés de la

Communauté de communes, et qu’à ce titre, cette dernière rembourse chaque année une part significative des dépenses

engagées par la Ville pour ces services mutualisés. Dans ce cadre, M. le Maire juge qu'il est cohérent que l'audit permette

d'analyser les dépenses, les modalités d'affectation et de mise à disposition, ainsi que les éventuelles économies d'échelle

pouvant être réalisées entre la Commune d'Issoudun et la Communauté de communes. || propose donc de soumettre la

convention correspondante à l'approbation du Conseil. M. le Maire demande si un conseiller souhaite prendre la parole.

M. Daniel GUIET demande où est cette convention.

M. le Maire dit qu'elle est consultable en séance.

M. GUIET souligne qu'il est difficile de voter un document sans en avoir pris connaissance.

M. BOUGAULT indique que c'est arrivé souvent par le passé.

M. le Maire propose à M. GUIET, s’il le souhaite, de disposer d'un temps de consultation. Il s'engage par ailleurs à

transmettre la convention avec le procès-verbal du présent conseil municipal. Il précise que la convention n'est pas encore

signée et ne le sera qu'en cas de validation au cours de l'été. Il indique enfin rester ouvert à toute observation ou ajustement

des modalités si celles-ci ne convenaient pas.

M. GUIET indique qu'il ne peut que s'abstenir.

Après en avoir délibéré et par 27 voix (Mesdames RIES (P) et LAPOUGE, et Messieurs ALBERTINO (P) et GUIET

s'abstenant), le Conseil approuve l'adhésion de la Commune d'Issoudun au groupement de commandes avec la

Communauté de Communes du Pays d'Issoudun et l'adoption de la convention constitutive de groupement désignant la

Commune d'Issoudun comme coordonnateur. |l autorise le Maire à signer la convention.

Dossier 19 - Modification du tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E) pour l’année 2027

Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il aura à approuver une modification de la taxe locale sur la publicité extérieure à

compter du {e' janvier 2027 comme suit :

16Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie inférieure ou | supérieure à 12m? | supérieure inférieure ou Supérieure inférieure ou Supérieure

égale à 12 et inférieure ou égale | à 50 m°? égale à 50m°2 |à50m2 égale à 50 m2 |à 50 m° m2 à 50 m°?

19,10 Em? 38,10 € /m° 76,30 €/m° 19,10 €/m? 38,10 €/m° 57,20 €/m° 114,30 €/m°

Ces tarifs sont conformes aux montants normaux de la TLPE en fonction de la taille des collectivités du Code des impositions des biens et des services.

Conformément aux dispositions de ce code, il est proposé :

-_ D'exonérer totalement :

les ensembles d'enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12 m°;

les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m°;

les préenseignes supérieures à 1,5 m°?;

les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m?;

les dispositifs publicitaires dépendant d'une concession conclue dans le cadre de l'exercice des compétences

communales ;

les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

- D' exonérer à hauteur de 50%, les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m? et inférieure ou

égale à 20 m°.

Monsieur le Maire indique que le coût de Cette mesure pour la collectivité s'élève à 15 000 € par an, ce qui constitue une

recette en moins pour la collectivité. Le Maire précise qu'un audit avait été lancé par la municipalité précédente afin de réali-

ser un état des lieux de l'ensemble des enseignes. Il permettra d'améliorer dans le recensement des dispositifs existants. Il

précise que les petites enseignes seront exonérées en tout ou partie.

Par ailleurs, il indique qu'il n'est pas exclu que des recettes supplémentaires puissent être identifiées auprès de certaines

enseignes jusqu'alors non recensées, le précédent état des lieux n'ayant pas été exhaustif. Dans ce contexte, il propose de

soumettre au vote la mise en place de cette exonération.

M. le Maire précise que l'augmentation par rapport aux tarifs de 2026 sera celle règlementaire. En soi il n'y a pas

d'augmentation par rapport aux tarifs municipaux précédents.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil modifie les tarifs de la TLPE comme précité, exonère selon les modalités

précitées en application des articles L.454-64 à L.454-66 du CIBS.

M. le Maire présente au Conseil municipal les décisions qu'il a prises dans le cadre des délégations qui lui ont été

consenties et en donne communication à l'assemblée.

N°17 Mise en place d'un dispositif de vidéoprotection - Demande de subvention DETR 2026.

N°18 Attribution concession carré 27 emplacement 281.

N°19 Attribution concession carré 31 emplacement 128.

N°20 Attribution concession carré 26 emplacement 48M.

N°21 Attribution columbarium N case 26.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h23.

17Le présent procès-verbal de la séance du Conseil Municipal de la Ville d'Issoudun du 26 juin 2026, établi conformément aux

sh de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, est publié en mairie d'Issoudun à la date du

5 ju L20 .

Le Secrétaire

Stéphane GOURIER

Ville d'Issoudun

18Villé d'Issoudun

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 26 juin 2026 — 18 H 30

Désignation d'un(e) secrétaire de séance.

[ Affaires administratives, budgétaires et financières

Dossier 1 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 juin 2026.

Dossier 2 - Approbation des Comptes de Gestion 2025 du comptable public du budget de la ville d'Issoudun et de ses budgets annexes (eau potable, assainissement collectif, lotissements et chauffage urbain).

Dossier 3 - Approbation des Comptes Administratifs 2025 du budget de la ville d'Issoudun et de ses budgets annexes (eau potable, assainissement collectif, lotissements et chauffage urbain).

Dossier 4 - Approbation de l'affectation des résultats 2025 du budget de la ville d'Issoudun et de ses budgets annexes (eau potable, assainissement collectif, lotissements et chauffage urbain).

Dossier 5 - Adoption des budgets supplémentaires 2026 du budget de la ville d'Issoudun et de ses budgets annexes (eau

potable, assainissement collectif, lotissements et chauffage urbain).

Dossier 6 - Communication et mise à disposition de divers rapports.

Dossier 7 - Attribution de subventions communales exceptionnelles.

Environnement, Urbanisme, Habitat, Patrimoine, Travaux

Dossier 8 - Approbation d'une convention portant transfert des missions de la Commission Communale d'Accessibilité

d'Issoudun à la Commission Intercommunale d'accessibilité de la CCPI.

Dossier 9 - Rétrocession de la rue des Brunes et incorporation dans le domaine public.

Dossier 10 - Cession d'un bâtiment situé 3 et 3bis boulevard Champion à Issoudun.

Dossier 11 - Aide communale en faveur de la lutte contre le frelon asiatique.

Dossier 12 - Signature des marchés OPAH-RU : missions suivi-animation.

Dossier 13 - Fixation de la redevance au titre de l'occupation provisoire du domaine public pour les ouvrages de distribution

de gaz.

Dossier 14 - Adhésion à des structures d'intérêt public en matière d'architecture, d'urbanisme et de patrimoine.

Services Publics à la Population (culture, sport, jeunesse, santé, solidarité, sécurité)

Dossier 15 - Approbation du règlement intérieur ainsi que de la charte des membres des comités de quartier.

Dossier 16 - Convention d'objectifs et de moyens avec l'office de tourisme du Pays d'Issoudun pour l'année 2026.

Dossier 17 - Approbation d'une convention avec la Région Centre-Val de Loire relative à l'implantation d'une borne de

charge électrique pour le service Rémi+ Autopartage.

Dossiers supplémentaires

Dossier 18 - Convention de groupement de commande avec la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun pour la

réalisation d'un audit financier

Dossier 19 - Modification du tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E) pour l'année 2027

Information au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations.

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