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Arrêté - DEL2026 41B ar Convention Financement de Travaux te
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Arrêté - DEL2026 41B ar Convention Financement de Travaux te)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
“7 Territoire
“7 d'énergie BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX
SAINT-MITRE-LES-REMPARTS / TE13
Article 8 : PROGRAMME 2026
2026.ENV.SMED.018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du Territoire d'Energie Bouches-du-Rhône désigné également TE13, fanciennement dénommé
Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches-du-Rhône] modifiés et approuvés par les arrêtés
préfectoraux du 26 janvier 2006, du 14 mars 2019, du 28 novembre 2022 et du 12 mars 2025:
Vu la délibération n° 24_O4DL du Comité Syndical du SMED13 en date du 19 février 2024 précisant les modalités
financières de maitrise d'œuvre interne du syndicat ;
Vu la délibération n° 23_28DL du Comité Syndical du SMED13 en date du 4 avril 2023 portant sur la durée de
validité de la participation article 8.
Vu le Cahier des charges de concession de distribution publique d'énergie électrique sur les Bouches du Rhône,
signé le 22 décembre 2020;
Vu la convention cadre de partenariat entre France Télécom et le SMED13 approuvée le 22 février en Comité
Syndical du SMED13, et signée le 15 avril 2005.
ENTRE,
La Commune DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Vincent GOYET,
Ci-dessous dénommée "La Commune"
d'une part,
ET,
Le Territoire d'Energie Bouches-du-Rhône,
représenté par son Président, Monsieur Pascal MONTÉCOT,
Ci-dessous dénommé "Le TE13"
d'autre part.
PREAMBULE
Afin d'assurer la préservation et la revitalisation de leur agglomération (hameaux, villages, bourgs et
villes), des secteurs péri-urbains et de l'ensemble du paysage local, les Communes peuvent intervenir pour
la réalisation de travaux d'embellissement des espaces publics, avec la mise en valeur des bâtiments, des
monuments et de l'environnement urbain et naturel en général.
Les travaux d'effacement des réseaux aériens participent à ces embellissements d'ensemble du cadre de
vie.
En application du cahier des charges de la concession pour le service public de la distribution d'énergie
électrique, le TE13 assure la maitrise d'ouvrage des travaux destinés à l'amélioration esthétique des
ouvrages de distribution électrique. En application du même cahier des charges (Article 8), le
concessionnaire Enedis peut apporter une contribution pour le financement de ces travaux d'effacement
des réseaux électriques, dans la limite de l'enveloppe annuelle allouée.
Pour faciliter la réalisation de ces travaux qui participent à l'embellissement de l'espace urbain et public, il
est proposé d'approuver une convention définissant les engagements respectifs du TE13 et de la
Commune, en prévoyant une contribution de cette dernière aux financements des travaux
d'enfouissement des lignes électriques, en complément des contributions versées par le concessionnaire
et par d'autres partenaires institutionnels.
Territoire d'Energie Bouches-du-Rhône
1, avenue Marco Polo
CS20100 13141 MIRAMAS CEDEX
Tél : 04 90 53 84 13 service-electricite(@te13.fr www.te13.fr
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20260616-DEL2026-41b-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026 LES PARTIES CONVIENNENT DES DISPOSITIONS CI-APRES :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives et financières relatives à une
opération d'esthétique :
Cette opération, retenue dans le cadre de l'intégration des ouvrages de distribution publique d'énergie
électrique dans l'environnement (Article 8), est située : Allée Plage Arthur Tr4 (All. de Patorgue).
Au terme des travaux énoncés ci-dessus, le TE13 pourra proposer à la Commune des travaux
supplémentaires de même nature, dans la limite de l'enveloppe financière visée à l'article 2 de la présente
convention.
Article 2 : CHARGES FINANCIERES
Le coût de l'opération sur le réseau électrique est estimé à 232 135 € HT maximum.
Il comprend les travaux, les études, les frais annexes et 7 % de maitrise d'œuvre assurée par le TE 13.
La TVA sera récupérée par le TE 13 selon le mécanisme du transfert de droit à déduction prévu par l'article
52 du cahier des charges de concession.
Le plan de financement entre le TE13 et la Commune, en HT, se présente de la manière suivante :
TET3,
Article 8 du cahier des charges de la concession 48 000 €
(40 % plafonné à 120 000 €)
ÉRDHIRE 184 135 € (Solde de l'opération)
Le solde de l'opération à la charge de la commune s'entend déduction faite des contributions provenant
de l'article 8 du cahier des charges de la concession de distribution d'électricité et des contributions
obtenues par le TE13 auprès d'autres personnes publiques ou organismes cofinanceurs.
Article 3 : MODE DE RECUPERATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE
À compter du jour du démarrage des travaux, le TE13 procèdera, par voie de titre de recette, à une
demande d'avance de 30 % auprès de la Commune.
Le solde sera recouvré à compter de la date de réception des travaux dans la limite des montants restant
dus compte tenu des contributions obtenues auprès d'autres personnes publiques ou organismes
cofinanceurs. À cette fin, le TE13 émettra à l'attention de la Commune deux titres de recette :
î : 1, avenue Marco Polo 2026 ENV SMED 018 12/2) < territoire R C7 d'énergie CS20100 13141 MIRAMAS CEDEX
Tél : 04 90 53 84 13 service-electricite(@te13.fr www.te13.fr BOUCHES-DU-RHÔNE
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20260616-DEL2026-41b-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026 © Untitre de recette correspondant au solde de la participation communale en matière de travaux,
d'études et frais annexes sur les réseaux électriques, déduction faite de l'avance versée :
© Untitre de recette correspondant à la participation communale en matière de maitrise d'œuvre
assurée par le TE13 sur les réseaux électriques, établis à proportion de son taux de contribution à l'opération.
La Commune s'engage à émettre le mandat de paiement afférant à sa participation dans les 30 jours qui
suivent la date de réception des titres de recette. La Commune s'engage à inscrire les crédits nécessaires
au budget pour l'année de réalisation des travaux précités.
Article 4 : RENONCIATION DE LA COMMUNE
Dans le cas où la Commune ne souhaite pas poursuivre l'opération, elle s'engage à verser au TE13 les frais
liés à l'évaluation de l'opération citée en article 1 de la présente convention.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature des parties et se termine à la récupération totale
des différentes participations et subventions par le TE13.
Article 6 : RESPONSABILITE
La responsabilité des travaux prévus dans le cadre de la présente convention incombe au TE13 maitre
d'ouvrage. Le TE13 devra couvrir par tout contrat d'assurance, la responsabilité découlant de ses activités.
Miramas, le 3 mars 2026 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, le ASlob/[2526
Pour le TE13 Pour la Commune
Le Président, Le Maire,
Monsieur Pascal MONTÉCOT Monsieur Vincent GOYET
C1 terri toire 1, avenue Marco Polo 2026 ENV SMED 018 13/3)
7 : CS20100 13141 MIRAMAS CEDEX d'énergie
7 9 Tél : 04 90 53 84 13 service-electricite@te13.fr www.te13.fr BOUCHES-DU-RHÔNE TV
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20260616-DEL2026-41b-DE
Date de réception préfecture : 16/06/2026