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Arrêté - DCM2022 08 annexe convention smed AR
Document publié le Jeudi 26 janvier 2006 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Arrêté - DCM2022 08 annexe convention smed AR)
Thèmes du document : Énergies, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
00
2021.ENV.SMED.001
AATTEUE
CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX
Intégration des ouvrages de distribution publique d'énergie électrique dans l’environnement
ARTICLE 8 : PROGRAMME 2021 / SMED13 / SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les Statuts du Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches du Rhône modifiés et
approuvés par arrêté préfectoral du 26 janvier 2006, du 28 décembre 2017 et du 6 décembre
2018 ;
Vu la délibération n° 2004-33 du Comité Syndical du SMED13 en date du 23 novembre 2004
précisant les modalités financières de maîtrise d'œuvre du syndicat ;
Vu le Cahier des charges de concession de distribution publique d'énergie électrique sur les
Bouches du Rhône, signé le 22 décembre 2020 ;
Vu la convention cadre de partenariat entre France Télécom et le SMED13 approuvée le 22 février
en Comité Syndical du SMED13, et signée le 15 avril 2005.
ENTRE,
La Commune DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Vincent GOYET,
Ci-dessous dénommée "La Commune"
d'une part,
ET,
Le Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches du Rhône,
représenté par son Président, Monsieur Didier KHELFA,
Ci-dessous dénommé "Le SMED13"
d'autre part.
PREAMBULE
Afin d'assurer la préservation et la revitalisation de leur agglomération (hameaux, villages, bourgs
et villes), des secteurs péri-urbains et de l’ensemble du paysage local, les Communes peuvent
intervenir pour la réalisation de travaux d’embellissement des espaces publics, avec la mise en
valeur des bâtiments, des monuments et de l’environnement urbain et naturel en général.
Les travaux d’effacement des réseaux aériens participent à ces embellissements d'ensemble du
cadre de vie.
En application du cahier des charges de la concession pour le service public de la distribution
d'énergie électrique, le SMED13 assure la maîtrise d'ouvrage des travaux destinés à l'amélioration
esthétique des ouvrages de distribution électrique. En application du même cahier des charges
(Article 8), le concessionnaire Enedis apporte une contribution pour le financement de ces travaux
d'effacement des réseaux électriques,
Pour faciliter la réalisation de ces travaux qui participent à l’'embellissement de l’espace urbain et
public, il est proposé d'approuver une convention définissant les engagements respectifs du
SMED13 et de la Commune, en prévoyant une contribution de cette dernière aux financements des
travaux d'enfouissement des lignes électriques, en complément des contributions versées par le
concessionnaire et par d’autres partenaires institutionnels.
Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône 1, avenue Marco POLO - CS20100 - 13141 Miramas Cedex Tél. : 04 90 53 84 13 - Fax : 04 90 53 84 14 - service-electricite@smed13.fr - www.smed13.fr Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220228-DEL2021-08-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022
Il |
000 (À smen13
LES PARTIES CONVIENNENT DES DISPOSITIONS CI-APRES :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives et financières relatives
à une opération d'esthétique : MISE EN TECHNIQUE DISCRETE ET/OU EN SOUTERRAIN DES RESEAUX
DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE.
Cette opération, retenue dans le cadre du programme 2021 — Intégration des ouvrages de
distribution publique d'énergie électrique dans l’environnement (Article 8), est située : Allée de la
plage d’Arthur (Tr 2).
Au terme des travaux énoncés ci-dessus, le SMED13 pourra proposer à la Commune des travaux
supplémentaires de même nature, dans la limite de l'enveloppe financière visée à l’article 2 de la
présente convention.
Article 2 : CHARGES FINANCIERES
Le coût de l’opération sur le réseau électrique est estimé à 161 159 € HT maximum.
llcomprend les travaux, les études et la maîtrise d'œuvre, assurée par le SMED13 (qui représente
7% du montant HT des travaux).
La TVA sera récupérée par le SMED13 selon le mécanisme du transfert de droit à déduction prévu
par l'article 52 du cahier des charges de concession auprès du Concessionnaire Enedis.
Le plan de financement entre le SMED13 et la Commune, en HT, se présente de la manière
suivante :
SMED13,
Au moyen de l’article 8 du cahier des charges de la concession 48 000 €
(40 % plafonné à 120 000 €)
Une 113 159 € (Solde de l'opération)
Le solde de l'opération à la charge de la commune s'entend déduction faite des contributions
provenant de l’article 8 du cahier des charges de la concession de distribution électrique et des
contributions obtenues par le SMED13 auprès d’autres personnes publiques ou organismes
cofinanceurs.
Article 3 : MODE DE RECUPERATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE
À compter du jour du démarrage des travaux, le SMED13 procèdera, par voie de titre de recette, à
une demande d'avance de 30 % auprès de la Commune.
Le solde sera recouvré à compter de la date de réception des travaux dans la limite des montants
restant dus compte tenu des contributions obtenues auprès d’autres personnes publiques ou
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(À sMEn13
organismes cofinanceurs. A cette fin, le SMED13 émettra à l'attention de la Commune deux titres
de recette :
# Un titre de recette correspondant au solde de la participation de la Commune en matière de
travaux, d’études et frais annexes sur les réseaux électriques, déduction faite de l'avance
versée ;
# Un titre de recette correspondant à la participation de la Commune en matière de maîtrise d'œuvre assurée par le SMED13 sur les réseaux électriques, établis à proportion de son taux
de contribution à l’opération.
La Commune s'engage à émettre le mandat de paiement afférant à sa participation dans les 30 jours
qui suivent la date de réception des titres de recette.
La Commune s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget pour l'année de réalisation des
travaux précités.
Article 4 : RENONCIATION DE LA COMMUNE
Dans le cas où la Commune ne souhaite pas poursuivre l'opération, elle s'engage à verser au
SMED13 les frais liés à l'évaluation de l'opération citée en article 1 de la présente convention.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature des parties et se termine à la récupération
totale des différentes participations et subventions par le SMED13.
Article 6 : RESPONSABILITE
La responsabilité des travaux prévus dans le cadre de la présente convention incombe au SMED13
maître d'ouvrage. Le SMED13 devra couvrir par tout contrat d'assurance, la responsabilité
découlant de ses activités.
Miramas, le 04 janvier 2022 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, le
Pour le SMED13 Pour la Commune
Le Maire,
Monsieur Vincent GOYET
000
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