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Déliberation - DEL2026 41 AR Finances Conventions financement travaux TE Allee Patorgue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 41 AR Finances Conventions financement travaux TE Allee Patorgue)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques,
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
Lu CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 5 juin 2026
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-six et le cinq juin à dix-sept heures, le conseil municipal de
Présents : 17 cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent GOYET, Maire,
suite à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date du vingt-neuf
mai deux-mille- vingt-six.
Excusés : 2
Pouvoirs : 10
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT, Marie-Aude
PEZERIL, Antoine BRUNO, Mireille GOYET, Thierry BAZZALI, Denis LAFFITTE, Laurent CASANOVA,
Frédéric SABATIER, Sandrine SEVILLA-DELEUZIERE, Sébastien GENIEIS, Eve SANTUCCI, Joséphine
JAWORSKI, Kévin GAUDILLAT, Christelle PAKULIC, Rima MERDJIAN
Excusés avec pouvoir :
Madame Marie-Paule DELLAROVERE a donné procuration à Madame Catherine STEKELOROM
Monsieur Alain KARCENTY a donné procuration à Madame Mireille GOYET
Monsieur Éric GOUBERT a donné procuration à Monsieur Antoine BRUNO
Madame Hélène REMOND a donné procuration à Madame Eve SANTUCCI
Monsieur François WIOLAND a donné procuration à Monsieur Thierry BAZZALI
Madame Magali BARBEAU a donné procuration à Madame Marie-Aude PEZERIL
Monsieur Romain JACQUOT a donné procuration à Monsieur Stéphane MARLOT
Monsieur Loïc GRANOUX a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET
Madame Marie GOTILLOT a donné procuration à Madame Joséphine JAWORSKI
Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Madame Christelle PAKULIC
Absents :
Monsieur Franck SULTAN
Madame Claire BAUDRY
Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM
Délibération n° 2026/41
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20260610-DEL2026-41-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2026 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
sain re. CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 5 juin 2026
DCM N°2026-41 : Finances - Conventions de financement de travaux pour l'intégration des ouvrages
de distribution d'énergie électrique (ouvrages de distribution publique d'électricité et réseaux de
communication électronique) dans l’environnement - Allée de Patorgue (Tranche 4) — avec le
Territoire d’Energie des Bouches-du-Rhône (ex SMED 13)
l'est rappelé que dans le cadre de son programme de travaux 2025, à l’article 8, le territoire d'énergie
des Bouches-du-Rhône (ex SMED13) a estimé à 232 135 € HT maximum le montant total des travaux
de « mise en technique discrète et/ou en souterrain des réseaux de distribution publique d'énergie
électrique » de l’allée de Patorgue (tranche 4) à Saint-Mitre-les-Remparts ;
Le territoire d'énergie 13 a approuvé lors de son comité syndical du 16 février 2026 sa participation au
projet pour lequel le plan de financement suivant a été validé :
Mise en technique discrète et/ou en souterrain des réseaux de distribution publique d'énergie
électrique
Montant estimatif des travaux : 232 135 € HT
Territoire énergie : 48 000 € HT (40%, plafonné à 120 000 €)
Participation Commune : 184 135 € HT
L'exposé du rapporteur entendu,
Vu le CGCT,
Vu l'avis favorable de la commission consultative « enfouissements coordonnés des réseaux
électriques et de communications électroniques » relatif à la demande de subvention sollicitée par la
commune de Saint-Mitre-les-Remparts dans l’article 8 du cahier des charges de concession du
programme de travaux 2025 du territoire d'énergie des Bouches-du-Rhône,
Vu l'approbation de cette décision en comité syndical du territoire d'énergie des Bouches-du-Rhône
en date du 16 février 2026,
Considérant qu’il appartient à la commune de Saint-Mitre-les-Remparts de contribuer au financement
d'intégration des ouvrages de distribution publique d'électricité dans l’environnement ;
Considérant que l’opportunité de réaliser les travaux de génie civil relatifs à l'intégration des réseaux
de communication électronique dans l’environnement en coordination avec les travaux d'intégration
des réseaux électriques
Délibération n° 2026/41
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20260610-DEL2026-41-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2026 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
ah. CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 5 juin 2026
Considérant qu’il convient de définir les modalités administratives et financières relatives à ces
opérations,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
Article 1 : AUTORISE monsieur le maire à signer les conventions de financement de travaux avec le
territoire d'énergie des Bouches-du-Rhône pour les opérations suivantes :
Mise en technique discrète et/ou en souterrain des réseaux de distribution publique d'énergie
électrique de l'allée de Patorgue (Tranche 4)
Montant estimatif des travaux : 232 135 € HT
Territoire énergie : 48 000 € HT (40%, plafonné à 120 000 €)
Participation Commune : 184 135 € HT
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits en section d'investissement au budget des
exercices 2026 et suivants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire de séance, Vincent Goyet
Catherine STEKELOROM Maire de Saint-Mitre-les-Remparts
Cm
Délibération n° 2026/41
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20260610-DEL2026-41-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2026