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unknown - DEL2026 41 AR Finances Annexe 2025.1783 Conventions financement de travaux
Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (unknown - DEL2026 41 AR Finances Annexe 2025.1783 Conventions financement de travaux)
Thèmes du document : Énergies, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
— “7 territoire Arrivé: 2025.1783 T Bureau du maire : À _ - { æ e
Conventions financement de travaux - | CZ “7 d e N 6 [G | E
Reçu: 0710712025 | SERV TECH fé BOUCHES-DU-RHÔNE Rep : 17/07/2025 SERV. TECH —_———— FFINANCES
…NERALES -D.C | -S. MDGS
Monsieur Vincent GOYET
MAIRE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
Hôtel de Ville
Avenue Charles de Gaulle
13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
Miramas, le 27 juin 2025
Réf. : PM/JZM/FL - NP 25.06-27
Objet: Conventions de Financement de travaux pour l'intégration dans l'environnement des
ouvrages de distribution publique d'électricité (Article 8 - Programme 2025) et des réseaux de
communications électroniques.
Lieu(x) du projet : Rue des Espérettes
Monsieur le Maire et Cher Collègue,
Vous avez sollicité le Territoire d'Energie 13 pour réaliser en urgence une opération d'effacement
des réseaux électriques et de télécommunications en coordination avec vos travaux
d'aménagement de voirie.
L'étude d'avant-projet sommaire étant terminée, il convient désormais d'enregistrer ce projet dans
le programme Travaux du TE13.
Les conventions de financement ci-jointes, à nous retourner dûment signées et accompagnées des
délibérations correspondantes, permettront de réaliser les études nécessaires à la coordination
entre les différents maitres d'ouvrage impactés et de lancer les travaux.
Votre interlocutrice Nathalie PINATEL (nathalie.pinatel(@te13.fr), ainsi que l'ensemble du service
Études et Travaux, se tiennent à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire et Cher Collègue, l'expression de mes sincères salutations.
\ Le Président,
SÉRIE NEIL ER NP PRESSE EEE
Pascal MONTECOT
Territoire d'Energie Bouches-du-Rhône
1, avenue Marco POLO
CS20100 13141 MIRAMAS CEDEX
Tél : 04.90.53.84.13 service-electricite(@te 13.fr www.te13.fr
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20260610-DEL2026-41-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2026 territoire
“7 d'énergie BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX
SAINT-MITRE-LES-REMPARTS / TE13
Intégration des ouvrages de distribution publique d’électricité dans l’environnement
Article 8 : PROGRAMME 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du Territoire d'Energie Bouches-du-Rhône désigné également TE13, fanciennement dénommé
Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches-du-Rhône} modifiés et approuvés par les arrêtés
préfectoraux du 26 janvier 2006, du 14 mars 2019, du 28 novembre 2022 et du 12 mars 2025:
Vu la délibération n° 24_O4DL du Comité Syndical du SMED13 en date du 19 février 2024 précisant les modalités
financières de maitrise d'œuvre interne du syndicat ;
Vu la délibération n° 23_28DL du Comité Syndical du SMED13 en date du 4 avril 2023 portant sur la durée de
validité de la participation article 8.
Vu le Cahier des charges de concession de distribution publique d'énergie électrique sur les Bouches du Rhône, signé le 22 décembre 2020;
Vu la convention cadre de partenariat entre France Télécom et le SMED13 approuvée le 22 février en Comité
Syndical du SMED13, et signée le 15 avril 2005.
ENTRE,
La Commune DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Vincent GOYET,
Ci-dessous dénommée "La Commune"
d'une part,
ÊE
Le Territoire d'Energie Bouches-du-Rhône,
représenté par son Président, Pascal MONTECOT,
Ci-dessous dénommé "Le TE13"
d'autre part.
PREAMBULE
Afin d'assurer la préservation et la revitalisation de leur agglomération (hameaux, villages, bourgs et
villes), des secteurs péri-urbains et de l'ensemble du paysage local, les Communes peuvent intervenir pour
la réalisation de travaux d'embellissement des espaces publics, avec la mise en valeur des bâtiments, des
monuments et de l'environnement urbain et naturel en général.
Les travaux d'effacement des réseaux aériens participent à ces embellissements d'ensemble du cadre de vie.
En application du cahier des charges de la concession pour le service public de la distribution d'énergie
électrique, le TE13 assure la maitrise d'ouvrage des travaux destinés à l'amélioration esthétique des
ouvrages de distribution électrique. En application du même cahier des charges (Article 8), le
concessionnaire Enedis peut apporter une contribution pour le financement de ces travaux d'effacement
des réseaux électriques, dans la limite de l'enveloppe annuelle allouée.
Pour faciliter la réalisation de ces travaux qui participent à l'embellissement de l'espace urbain et public, il
est proposé d'approuver une convention définissant les engagements respectifs du TE13 et de la
Commune, en prévoyant une contribution de cette dernière aux financements des travaux
d'enfouissement des lignes électriques, en complément des contributions versées par le concessionnaire
et par d'autres partenaires institutionnels.
Territoire d'Energie Bouches-du-Rhône
1, avenue Marco Polo
CS20100 13141 MIRAMAS CEDEX
Tel : 04 90 53 84 13 service-electricite(@te13.ft wwWw.te13.fr
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20260610-DEL2026-41-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2026 LES PARTIES CONVIENNENT DES DISPOSITIONS CI-APRES :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives et financières relatives à une
opération d'esthétique coordonnée, où tout ou une partie du génie civil sera réalisé par la collectivité
responsable des travaux d'aménagement de la voirie.
La mise en technique discrète des ouvrages de distribution publique d'électricité s'inscrira dans le
programme Travaux du TE13 et pourra être éligible à une participation financière au titre de l'article 8 du
cahier des charges de concession.
Le chantier, objet de la convention, est situé : Rue des Espérettes.
Au terme des travaux énoncés ci-dessus, le TE13 pourra proposer à la Commune des travaux
supplémentaires de même nature, dans la limite de l'enveloppe financière visée à l'article 2 de la présente
convention.
Article 2 : CHARGES FINANCIERES
Le coût de l'opération sur le réseau électrique est estimé à 31 381€.
Il comprend les travaux, les études, les frais annexes et 7 % de maitrise d'œuvre assurée par le TE13.
La TVA sera récupérée par le TE13 selon le mécanisme du transfert de droit à déduction prévu par l'article
52 du cahier des charges de concession.
Le montant de la part communale s'élève à 26 151 € HT.
Un dossier de demande de subvention sera instruit par le TE13 à la réception de la présente convention
de financement datée et signée.
Dans la limite de l'enveloppe financière annuelle et au titre de l'article 8 du cahier des charges de
concession, la Commune pourra bénéficier d'une participation du concessionnaire à hauteur de 40 %,
plafonné à 120 000 HT par chantier.
Le solde de l'opération à la charge de la Commune s'entend déduction faite des contributions provenant
de l'article 8 et des contributions obtenues par le TE13 auprès d'autres personnes publiques ou
organismes cofinanceurs.
Article 3 : MODE DE RECUPERATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE
À compter du jour du démarrage des travaux, le TE13 procèdera, par voie de titre de recette, à une
demande d'avance de 30 % auprès de la Commune.
Le solde sera recouvré à compter de la date de réception des travaux dans la limite des montants restant
dus compte tenu des contributions obtenues auprès d'autres personnes publiques ou organismes
cofinanceurs. À cette fin, le TE13 émettra à l'attention de la Commune deux titres de recette :
Par territoire 1, avenue Marco Polo
CZ. E- : CS20100 13141 MIRAMAS CEDEX “7 d'énergie Tél : 04 90 53 84 13 service-electricite(@te13.f: www.te13.fr BOUCHES-DU-RHÔNE
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20260610-DEL2026-41-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2026 e Untitre de recette correspondant au solde de la participation communale en matière de travaux,
d'études et frais annexes sur les réseaux électriques, déduction faite de l'avance versée ;
© Untitre de recette correspondant à la participation communale en matière de maitrise d'œuvre
assurée par le TE13 sur les réseaux électriques, établis à proportion de son taux de contribution à
l'opération.
La Commune s'engage à émettre le mandat de paiement afférant à sa participation dans les 30 jours qui
suivent la date de réception des titres de recette. La Commune s'engage à inscrire les crédits nécessaires
au budget pour l'année de réalisation des travaux précités.
Article 4 : RENONCIATION DE LA COMMUNE
Dans le cas où la Commune ne souhaite pas poursuivre l'opération, elle s'engage à verser au TE13 les frais
liés à l'évaluation de l'opération citée en article 1 de la présente convention.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature des parties et se termine à la récupération totale
des différentes participations et subventions par le TE13.
Article 6 : RESPONSABILITE
La responsabilité des travaux prévus dans le cadre de la présente convention incombe au TE13 maitre
d'ouvrage. Le TE13 devra couvrir par tout contrat d'assurance, la responsabilité découlant de ses activités.
MIRAMAS, le 27 juin 2025 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, le
Pour le TE13 Pour la Commune
Le Président, Le Maire,
Monsieur Pascal MONTECOT Monsieur Vincent GOYET
À territoire 1, avenue Marco Polo
27 d'énergie CS20100 13141 MIRAMAS CEDEX
G| : Carv/ice-eler ricite(nte 12 fi SOUÉLÉSUE RHÔNE Tél : 04 90 53 84 13 service-electricite(@te 13. www.te13.fr
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20260610-DEL2026-41-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2026 “ territoire
“7 d'énergie BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX
SAINT-MITRE-LES-REMPARTS / TE13
Intégration des réseaux de communications électroniques dans l’environnement
coordonnés avec les travaux prévus sur le réseau de distribution publique d'énergie électrique (PROGRAMME 2025)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du Territoire d'Energie Bouches-du-Rhône désigné également TE13, fanciennement dénommé
Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches-du-Rhône) modifiés et approuvés par les arrêtés
préfectoraux du 26 janvier 2006, du 14 mars 2019, du 28 novembre 2022 et du 12 mars 2025:
Vu la délibération n° 24_O4DL du Comité Syndical du SMED13 en date du 19 février 2024 précisant les modalités
financières de maitrise d'œuvre interne du syndicat ;
Vu le Cahier des charges de concession de distribution publique d'énergie électrique sur les Bouches du Rhône,
signé le 22 décembre 2020;
Vu la convention cadre de partenariat entre France Télécom et le SMED13 approuvée le 22 février en Comité
Syndical du SMED13, et signée le 15 avril 2005.
ENTRE,
La Commune DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Vincent GOYET,
Ci-dessous dénommée "La Commune"
d'une part,
EF,
Le Territoire d'Energie Bouches-du-Rhône,
représenté par son Président, Pascal MONTECOT,
Ci-dessous dénommé "Le TE13"
d'autre part.
PREAMBULE
Afin d'assurer la préservation et la revitalisation de leur agglomération (hameaux, villages, bourgs et
villes), des secteurs péri-urbains et de l'ensemble du paysage local, les Communes peuvent intervenir pour
la réalisation de travaux d'embellissement des espaces publics, avec la mise en valeur des bâtiments, des
monuments et de l'environnement urbain et naturel en général.
Les travaux d'effacement des réseaux aériens participent à ces embellissements d'ensemble du cadre de
vie.
En application du cahier des charges de la concession pour le service public de la distribution d'énergie
électrique, le TE13 assure la maitrise d'ouvrage des travaux destinés à l'amélioration esthétique des
ouvrages de distribution d'électricité.
Pour coordonner la réalisation de ces travaux, il est proposé d'approuver une convention de financement
définissant les engagements respectifs du TE13 et de la Commune, en prévoyant la participation
financière de cette dernière aux travaux de génie civil pour l'intégration des réseaux de communications
électroniques.
Territoire d'Energie Bouches-du-Rhône
1, avenue Marco Polo
CS20100 13141 MIRAMAS CEDEX
Tél : 04 90 53 84 13 ervice-electricite(@te 13.f1 www.te13.fr
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20260610-DEL2026-41-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2026 LES PARTIES CONVIENNENT DES DISPOSITIONS CI-APRES :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives et financières relatives à une
opération d'esthétique : GENIE CIVIL - RESE DE LECTRONIQUES.
Cette opération sera réalisée en coordination avec les travaux d'intégration des réseaux électriques dans
l'environnement : Rue des Espérettes.
Au terme des travaux énoncés ci-dessus, le TE13 pourra proposer à la Commune des travaux
supplémentaires de même nature, dans la limite de l'enveloppe financière visée à l'article 2 de la présente
convention.
Article 2 : CHARGES FINANCIERES
Le coût de l'opération est estimé à 5 446 € TTC.
I comprend les travaux, les études, les frais annexes et 7 % de maitrise d'œuvre assurée par le TE 13.
L'opérateur de télécommunications assure l'étude technique préliminaire, la maitrise d'ouvrage des
travaux de câblage, de dépose des appuis non communs.
Le plan de financement entre le TE13 et la Commune se présente de la manière suivante :
Montant estimatif HT 41538 €
L TVA20%| 0 908 €
EE (due par la commune)
Montant PARTICIPATION COMMUNALE 5 446 €
Le solde de l'opération à la charge de la commune s'entend déduction faite des contributions obtenues
par le TE 13 auprès d'autres personnes publiques ou organismes cofinanceurs.
Article 3 : MODE DE RECUPERATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE
À compter du jour du démarrage des travaux, le TE13 procèdera, par voie de titre de recette, à une
demande d'avance de 30 % auprès de la Commune.
Le solde sera recouvré à compter de la date de réception des travaux dans la limite des montants restant
dus compte tenu des contributions obtenues auprès d'autres personnes publiques ou organismes
cofinanceurs. À cette fin, le TE13 émettra à l'attention de la Commune deux titres de recette :
e Untitre de recette correspondant au solde de la participation communale en matière de travaux,
d'études et frais annexes, déduction faite de l'avance versée ;
LT territoire 1, avenue Marco Polo
) 1 : CS20100 13141 MIRAMAS CEDEX “77 d'energie SOURIS IL RUE Tél : 04 90 53 84 13 service-electricite(@te13.fr www.te13.fr
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20260610-DEL2026-41-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2026 © Untitre de recette correspondant à la participation communale en matière de maitrise d'œuvre
assurée par le TE13, établis à proportion de son taux de contribution à l'opération.
La Commune s'engage à émettre le mandat de paiement afférant à sa participation dans les 30 jours qui
suivent la date de réception des titres de recette.
La Commune s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget pour l'année de réalisation des travaux
précités.
Article 4 : RENONCIATION DE LA COMMUNE
Dans le cas où la Commune ne souhaite pas poursuivre l'opération, elle s'engage à verser au TE13 les frais
liés à l'évaluation de l'opération citée en article 1 de la présente convention.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature des parties et se termine à la récupération totale
des différentes participations et subventions par le TE 13.
Article 6 : RESPONSABILITE
La responsabilité des travaux prévus dans le cadre de la présente convention incombe au TE13 maitre
d'ouvrage. Le TE13 devra couvrir par tout contrat d'assurance, la responsabilité découlant de ses activités.
MIRAMAS, le 27 juin 2025 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, le
Pour le TE13 Pour la Commune
Le Président, Le Maire,
Monsieur Pascal MONTECOT Monsieur Vincent GOYET
ET territoire 1, avenue Marco Polo
CZ 7 d'énergie CS20100 13141 MIRAMAS CEDEX
RD ES Re Tél : 04 90 53 84 13 service-electricite(@te13.fr www.te13.fr
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20260610-DEL2026-41-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2026