unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - PV Conseil communautaire du 07.07.2026

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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - PV Conseil communautaire du 07.07.2026 Document publié le Mardi 7 juillet 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - PV Conseil communautaire du 07.07.2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche

GORG ES DE 16, rue des Abeilles LA RDECHE 07150 VALLON PONT D’ARC Tél : 04.75.37.61.13

L'INTERCO

PROCE-VERBAL CONSEIL COMMUNUTAIRE

SEANCE DU 7 JUILLET 2026

Le 7 juillet 2026 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni, à Bessas, salle

communale, sous la présidence de Luc PICHON-président en exercice.

Présents : Luc PICHON, Antoine ALBERTI, Jean-Claude BACCONNIER, Olivier BERTRAND, Didier BOULLE,

Jean-Christian BRUEYRE, Vincent CERVINO, Franck CHABAUD, Jocelyne CHARRON, Samy CHEMELLALI,

Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Yvette DARNOUX, Jean-François DEGORE, Arlette

DEANAZ, Laurence HOTTE, Nadège ISSARTEL, Gisèle LUZZI, Jean-Yves MARAINE, Gérard MARRON,

Béatrice MOREAU, Hervé OZIL, Yves RIEU, Yves TESTUT, Frédéric TOULOUZE, Xavier TOURRE, Yvon

VENTALON, Colette VIGNE, Nathalie VOLLE

Pouvoir: Chantal CAPELLE à Frédéric TOULOUZE, Bernard CHARNAYŸ à Antoine ALBERTI, Jocelyne

CHARRON à Jean-Yves MARAINE, Valérie DEVUN à Nicolas CLEMENT, Denise GARCIA à Jean-François

DEGORE, Laura JACQUET à Luc PICHON, Jean-Yvon MAUDUIT à Vincent CERVINO, Laurent UGHETTO à

Samy CHEMELLALI, René UGHETTO à Yves TESTUT

Absents : Delphine CHLIEH, Robert GUERRAIRI

Secrétaire de séance : Sylvie CHEYREZY

Nombre de membres en exercice : 40

Nombre de membres présents : 29

Nombre de pouvoirs : 9

2021 07 001 Urbanisme - Prescription de la modification n°1 du Plan Local _ d'Urbanisme

Intercommunal (PLUI) dans le cadre du recours gracieux de l'Etat - Secteur de Carcalet-Commune de

Vallon Pont d’Arc

Rapport

Nicolas Clément, vice-président chargé de l'urbanisme :

- _ Rappelle que la Communauté de Communes est en charge de faire appliquer et de faire évoluer

si nécessaire le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), approuvé par délibération

N°2026_02_001 du 24 février 2026.

- Précise que le PLUi est un document stratégique qui traduit l'expression du projet politique

d'aménagement et de développement du territoire de la communauté de communes des

Gorges de l’Ardèche.

- Souligne que ce document est également l'outil réglementaire en mesure d'assurer une réelle

efficience pour la mise en œuvre concrète de ce projet en définissant les règles d'utilisation des

sols sur l’ensemble du territoire de l’intercommunalité.

- Rappelle également que le PLUi est à même d’être modifié afin de coller au plus près de la

dynamique territoriale.

- _Mentionne le courrier en date du 6 mai 2026, par lequel Monsieur le préfet de l'Ardèche a formé

un recours gracieux à l'encontre de la délibération d'approbation. Ce recours porte sur plusieurs

dispositions du document d'urbanisme tels que

o certains objectifs de densité ;

o la prise en compte des risques naturels ;

PV Conseil communautaire du 07.07.2026oO différentes dispositions réglementaires...

Le vice -président ;

Expose que par courrier de réponse, la Communauté de communes a indiqué partager l'objectif

d'assurer la pleine sécurité juridique du PLUi et a confirmé son intention d'engager les

procédures d'évolutions nécessaires, selon un calendrier permettant d'examiner chacun des

sujets soulevés. Elle a notamment indiqué qu'une première procédure de modification serait

engagée concernant le secteur de Carcalet sur la commune de Vallon-Pont-d'Arc.

Explique que la présente délibération constitue ainsi la première étape de cette démarche et

porte exclusivement -sur le secteur de Carcalet.

informe que les autres observations formulées par les services de l'État feront l'objet d'analyses

techniques complémentaires durant le second semestre 2026 et donneront lieu, le cas échéant,

à une ou plusieurs procédures distinctes de modification du PLUIi.

Indique que cette organisation permet de traiter prioritairement le point identifié comme

nécessitant une intervention rapide, tout en laissant le temps nécessaire aux études

complémentaires sur les autres sujets.

Précise que les adaptations envisagées sur le secteur de Carcalet ont pour objet d'améliorer la

qualité et la cohérence de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation,

d’éventuellement préciser les modalités d'aménagement du secteur et d'assurer une meilleure

articulation entre les différentes pièces constitutives du PLUi.

Elles s'inscrivent dans une démarche de sécurisation juridique du document d'urbanisme,

notamment vis à vis du Schéma de cohérence Territoriale (SCoT) et ne remettent pas en cause

les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables.

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 et R.153-8 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 24 février 2026 approuvant le Plan Local d'Urbanisme

intercommunal ;

Vu le recours gracieux présenté par Monsieur le préfet de l'Ardèche en date du 6 mai 2026 ;

Considérant que :

- La Communauté de communes souhaite poursuivre un dialogue constructif avec les services de

l'État afin de garantir la pleine sécurité juridique du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

- Les observations formulées par l'État conduisent à réexaminer certaines dispositions du document

sans remettre en cause les orientations générales du projet de territoire ;

- Le secteur de Carcalet constitue le premier sujet identifié comme devant faire l'objet d'une

adaptation ;

- Cette évolution est menée en concertation avec la commune de Vallon-Pont-d'Arc ;

- Les adaptations envisagées permettront :

o De préciser éventuellement les principes d'organisation du secteur ;

o D'améliorer la cohérence entre l'OAP, le règlement et les pièces graphiques ;

o De conforter les objectifs de qualité urbaine, paysagère et environnementale ;

o De renforcer la sécurité juridique du document ;

- Considérant que ces adaptations n'ont pas pour effet :

o De modifier les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement

Durables ;

o De réduire une protection environnementale ;

o De réduire une protection contre les risques ;

o D'ouvrir à l'urbanisation une zone dont l'ouverture nécessiterait une révision du PLUi ;

- Qu'elles relèvent dès lors de la procédure de modification prévue par les articles L.153-36 et suivants

du Code de l'urbanisme ;

PV Conseil communautaire du 07.07.2026Délibération

Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé du Président et après délibéré, à l'unanimité des membres

présents et représentés,

-Approuve la prescription de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la

Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, conformément à l’article L153-34 du Code de

l'urbanisme.

-Précise que la modification a pour objet exclusif d'adapter l'Orientation d'Aménagement et de

Programmation du secteur de Carcalet situé sur la commune de Vallon-Pont-d'Arc.

-Dit que Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, le projet de modification fera l’objet

d’une concertation associant les communes membres, d’une consultation des Personnes Publiques

Associées et d’une mise à disposition du public, selon les modalités réglementaires applicables.

Il sera également soumis, le cas échéant, à l'avis de l'autorité environnementale ainsi qu'à toute

consultation rendue obligatoire par les textes en vigueur.

-Autorise le Président de la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche à signer tout

document et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2026 07 002 Administration Générale - Désignation d’un représentant de la communauté de

communes à la Commission d’Attribution des Logements (CAL) d’ADIS

Le Conseil communautaire prend connaissance de la demande de l'organisme ADIS (Ardèche Drôme

Immobilier Services) visant à la désignation d'un représentant de la Communauté de communes Gorges

de l'Ardèche au sein de sa Commission d'Attribution des Logements.

llest rappelé les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à la composition des

commissions d'attribution des logements sociaux et souligné l'intérêt pour la Communauté de

communes d'être représentée dans cette instance, le Conseil communautaire procède à l'examen de

cette désignation.

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

-Désigne Nicolas CLEMENT pour représenter la Communauté de communes Gorges de l'Ardèche au

sein de la Commission d'Attribution des Logements de l'organisme ADIS.

-Précise que le représentant désigné participera aux travaux de la commission conformément à la

réglementation en vigueur et contribuera aux décisions d'attribution des logements dans le respect

des critères légaux applicables.

-Autorise le Président à notifier cette décision à l'organisme ADIS et à accomplir toutes les formalités

nécessaires à sa mise en œuvre.

2026 07 003 Administration Générale — Commission Intercommunale des Impôts Directs (CID) —

Propositions pour la désignation des contribuables

Rapport

Le président

- Rappelle aux conseillers l'obligation de constituer une commission intercommunale des impôts

directs ;

- Mentionne le Code général des impôts, notamment son article 1650

- Précise que cette commission :

PV Conseil communautaire du 07.07.2026Doit être composée de commissaires titulaires et suppléants désignés par le directeur

départemental des finances publiques à partir d’une liste de contribuables proposée par

l'organe délibérant ;

Doit comporter un nombre double de noms par rapport aux commissaires à désigner La liste

des 20 propositions de commissaires titulaires et des 20 propositions de commissaires

suppléants est transmise au Directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche ;

Procède à la désignation de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants,

conformément aux dispositions de l’article 1650 du Code général des impôts :

La durée du mandat des commissaires est identique à celle du mandat de l'organe

délibérant de la communauté

Les personnes proposées doivent remplir les conditions suivantes :

« Être âgées de 18 ans au moins ;

= Être de nationalité française ou ressortissantes d’un État membre de l’Union

européenne ;

“ Jouir de leurs droits civils ;

“ Être inscrites aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes

membres (taxe foncière, taxe d'habitation ou cotisation foncière des entreprises)

= Être familiarisées avec les circonstances locales ;

“ Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la

commission.

s les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation

foncière des entreprises doivent être équitablement représentés au sein de la

commission.

Délibération

Le Conseil communautaire, après avoir entendu l'exposé, à l'unanimité des membres présents et

représentés,

-Décide d'arrêter la liste des contribuables proposée au directeur départemental des finances

publiques de l'Ardèche en vue de la constitution de la commission intercommunale des impôts directs,

dans le respect des conditions et modalités fixées ci-dessus.

-Précise que la liste est arrêtée à 33 propositions compte tenu du manque de propositions des

communes membres :

Jean-Christian Bruyère, Balazuc

Sylvie Cheyrezy, Bessas

Frédéric Toulouze, Chauzon

Jean-François Audoyer, Grospierres

Olivier Bertrand, Labastide de Virac

Gérard Marron, Labeaume

Laurence Brun, Lagorce

Brigitte Michel Beautheac, Lanas

Yvette Darnoux, Pradons

Jean-Yvon Mauduit, Rochecolombe

Valerie Devun, Saint Alban Auriolles

Carmen Brot, Saint Maurice d’Ardèche

Laura Jaquet, Salavas

Yvon Ventalon, Sampzon

Véronique Pansier, Vagnas

Dominique Charon, Vogüé

Yves Testut, Orgnac l’Aven

PV Conseil communautaire du 07.07.2026

- Mylène Boulle, Saint Alban Auriolles

- Olivier Clavel, Vallon Pont d’Arc

- Chantal Capelle, Chauzon

- Colette Vinard, Grospierres

- Jean-Sébastien Giner, Salavas

- Hervé Ozil, Lagorce

- Sylvie Eberlan, Lanas

- Richard Alzas, Orgnac l’Aven

- Romuald Ramon, Pradons

- Guy Clément, Ruoms

- Laurent Longis, Saint Alban Auriolles

- Stéphane Paenen, Saint Maurice d’Ardèche

- Sylvie Honoré, Salavas

- Franck Chabaud, Vagnas

- Laurent Ughetto, Vallon Pont d’Arc

- Pierre Bellanger, Vogüé2026 07 004 Administration Générale - Modification des statuts de la Communauté de communes

des Gorges de l’Ardèche

Luc Pichon, président, indique qu'il est nécessaire d’actualiser les statuts de la Communauté de

communes des Gorges de l’Ardèche afin :

— d'intégrer une nouvelle compétence facultative en matière de santé,

—de mettre en conformité la compétence facultative petite enfance avec les dispositions du décret

n°2023-790 du 29 août 2023 relatif aux services aux familles et aux modes d’accueil,

— de procéder à un toilettage rédactionnel des autres compétences pour en améliorer la lisibilité et la

cohérence sans modification de leur périmètre.

Hervé Ozil. demande s'il serait envisageable de mener une réflexion similaire à celle engagée pour le

plan cantonal de voirie, appliquée à la prévention et à la lutte contre les incendies.

Luc Pichon indique que ce sujet pourra être réexaminé et discuté plus en détail à la rentrée de

septembre, notamment dans le cadre de l’élaboration du plan intercommunal de sauvegarde.

Nicolas Clément demande ce que recouvre la notion d'actions de lutte contre la désertification médicale

Luc Pichon précise qu’il s’agit de la mise en œuvre de mesures destinées à favoriser l'installation et le

maintien des professionnels de santé sur le territoire, telles que, par exemple, la mise à disposition de

solutions d'hébergement ou l’accompagnement dans la recherche de solution de garde d'enfants

Gérard Marron questionne sur le risque pour les communes de perdre ainsi leur autonomie dans le

secteur médical.

Luc Pichon le rassure et précise qu’il y aura de l’entraide et plutôt que de diviser cela permettra de

partager les problématiques.

Délibération

Ces modifications nécessitent une révision des statuts conformément à la procédure prévue à l’article

L.5211-20 du CGCT ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

-Décide de l’ajout d’une compétence facultative intitulée “Santé” comprenant :

- __ Contractualisation dans le cadre du Contrat Local de Santé CLS, crée par la loi Hôpital, Patients,

Santé et Territoires (HPST) du 21 juillet 2009, visant à réduire les inégalités sociales et

territoriales de santé et à construire un parcours adapté aux besoins spécifiques de nos

territoires ruraux ;

- Actions de lutte contre la désertification médicale

-Approuve la réécriture de la compétence “Petite enfance” pour mise en conformité avec le cadre

réglementaire. La Communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, la compétence

d'autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant en application de l’article L.214-1-3 du code de

l’action sociale et des familles :

- Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en

matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 sociale et des familles, ainsi

que des modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur le

territoire ;

- Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de

trois ans ainsi que les futurs parents ;

- Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil

mentionnés au | de l'article L. 214-1-du code de l’action sociale et des familles ;

PV Conseil communautaire du 07.07.2026- Soutien à la qualité des modes d'accueil mentionnés au 1 de l'article L. 214-1-1 du Code de

l’action sociale et des familles.

- Création et gestion d’établissements d’accueil du jeune enfant

-Approuve le toilettage rédactionnel des autres compétences statutaires sans modification de leur

périmètre, afin d'améliorer la lisibilité des statuts. Les ajustements portent notamment sur la

simplification des formulations, la suppression de doublons ou incohérences, la réorganisation

thématique des compétences pour une meilleure compréhension.

-Approuve les statuts modifiés, comme annexés à la présente délibération.

-Demande aux conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes des

Gorges de l'Ardèche de se prononcer sur la modification des statuts

2026 07 005 Rapport d'activités 2025 du Syndicat d’Aménagement du Bassin versant de la Cèze AB

Cèze

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-39 :

Vu le rapport d'activités du Syndicat AB Cèze pour l’exercice 2025, transmis à la Communauté de

communes conformément aux dispositions légales ;

Luc Pichon, président, informe les Conseillers communautaires qu'il appartient au Conseil

communautaire de prendre acte du rapport d’activités 2025 du Syndicat AB Cèze.

Délibération

Le Conseil communautaire prend acte du rapport d'activités du Syndicat AB Cèze pour l’exercice 2025,

tel qu’annexé à la présente délibération.

2026 07 _006 Déchets - Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères 2027

Rapport

Vincent CERVINO, vice-président en charge de la prévention et de la gestion des déchets

- Rappelle au conseil les dispositions de l'article 1521-III. 1 du code général des impôts qui

permettent aux organes délibérants des groupements de communes compétents en termes de

collecte des ordures ménagères, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes

membres pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de déterminer

annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être

exonérés.

Délibération

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

-Décide d’exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions

de l’article 1521-l!. 1 du CGI, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux suivants :

Usager Adresse Commune

SUPERMARCHE SPAR 750 VOIE ROMAINE DES HLEVIENS PRADONS

SUPERMARCHE SUPER U 85 CHEMIN DE LA BLACHE RUOMS

SUPERMARCHE INTERMARCHE 86 ROUTE DE RUOMS VALLON PONT D'ARC

SUPERMARCHE LIDL CHEMIN DE LA SELLE VALLON PONT D'ARC

SYNDICAT MIXTE DE RESTITUTION DE LA | BOULEVARD DE LA CHAUMETTE PRIVAS

GROTTE CHAUVET

LABORATOIRE M&L - MELIVITA 4595 ROUTE D’AUBENAS LAGORCE

PV Conseil communautaire du 07.07.2026LES LODGES DE BALAZUC SERVIERE 373 CHEMIN DE SERVIERE BALAZUC

CAMPING LE RETOURTIER 70 IMPASSE DE LA BLACHETTE BALAZUC

CAMPING LA FALAISE 105 HAMEAU LES SALLES BALAZUC

CAMPING BEAUME GIRAUD 342 ROUTE DE CHAUZON BALAZUC

CAMPING LA FONTINELLE 460 ROUTE DE SAINT SAUVEUR BESSAS

CAMPING LES CHENES 420 ROUTE DU BOULODROME CHAUZON

CAMPING LE COIN CHARMANT ET LES BASTIDES | 1050 CHEMIN DES DIGUES CHAUZON

CAMPING VILLAGE VACANCES LA DIGUE 860 CHEMIN DES DIGUES CHAUZON

CAMPING DU BEAUSSEMENT 420 CHEMIN CHAPOULLIERE CHAUZON

CAMPING L'OASIS 144 ROUTE DE RUOMS GROSPIERRES

CAMPING LES CHADENEDES 304 ROUTE DES CHADENEDES GROSPIERRES

CAMPING MILLE ETOILES 4089 ROUTE DU MAS DE SERRET LABASTIDE DE VIRAC

CAMPING LA PLAGE DE PEYROCHE 418 CHEMIN DE PEYROCHE LABEAUME

CAMPING PEYROCHE 179 CHEMIN DE FLOJAS LABEAUME

CAMPING ADRENALILNE 45 CHEMIN DE FLOJAS LABEAUME

CAMPING LA SAVANE 696 CHEMIN DE FLOJAS LABEAUME

CAMPING LES SILHOLS 575 CHEMIN DE SILHOLS LAGORCE

CAMPING IBIE 75 CHEMIN DU TORRENT LAGORCE

CAMPING DOMAINE DE SEVENIER 120 CHEMIN DE SEVENIER LAGORCE

CAMPING L'OMBRAGE 6440 ROUTE DE RUOMS LAGORCE

DOMAINE DE CHAUSSY 5885 ROUTE DE RUOMS LAGORCE

CAMPING DOMAINE DE CHADEYRON 400 CHEMIN DE CHADEYRON LAGORCE

CAMPING LES LODGES DE COUCOUZAC 742 ROUTE DE LA VALLEE DE L’IBIE LAGORCE

LE CAMPING DE L’ARCHE 240 ROUTE DE VOGUE LANAS

CAMPING MUNICIPAL 760 ROUTE DE VALLON ORGNAC L'AVEN

AIRE NATURELLE NUER CHEMIN DE CHEMINOTE 73500 MODANE PRADONS

CAMPING INTERNATIONAL LA COUSTACE N°10 PRADONS

CAMPING DU PONT 225A ROUTE DU CIRQUE DE GENS PRADONS

CAMPING DE LABORIE 780 ROUTE DE RUOMS PRADONS

CAMPING LES COUDOULETS 120 CHEMIN DE L'ARDECHE PRADONS

CAMPING LE CARPENTY 10 CHEMIN DE FAY ET CARPENTI RUOMS

CAMPING LES PAILLOTES 7 CHEMIN DE L'ESPEDES RUOMS

CAMPING MUNICIPAL DE RUOMS 9 ALLE DU STADE RUOMS

CAMPING LE PETIT BOIS 87 RUE DU PETIT BOIS RUOMS

CAMPING LA CHAPOULIERE 140 LA CHAPOULIERE RUOMS

CAMPING LA PLAINE - YELLOW VILLAGE 247 CHEMIN DE LA PLAINE RUOMS

CAMPING LA GRAND TERRE 64 CHEMIN DE LA GRAND TERRE -— BP 1 RUOMS

CAMPING ALUNA VACANCES SUNELIA 900 ROUTE DE LAGORCE RUOMS

MAGNE DISTRIBUTION 27 BOULEVARD DE L'EUROPE UNIE RUOMS

ARDECHE BOISSONS DISTRIBUTION 27 B BOULEVARD DE L'EUROPE UNIE RUOMS

LE CASQUE ROI CAMPING 580 ROUTE DE BARJAC SALAVAS

CAMPING LE PEQUELET 1745 ROUTE DU CHASSEL SALAVAS

CAMPING LE CLAPAS 280 CHEMIN DE LA VERNEDE SALAVAS

CAMPING LE CHAUVIEUX 40 CHEMIN DE LA PLAGE SALAVAS

CAMPING DOMAINE DES BLACHAS 2590 ROUTE DU CHASSEL SALAVAS

INTERNATIONAL CAMPING 65 IMPASSE DE LA PLAINE SALAVAS

PV Conseil communautaire du 07.07.2026CAMPING DE L'ARDECHE - VALLON PONT D'ARC | 100 CHEMIN DE LA PLAGE SALAVAS

AIRE NATURELLE LE MOULIN 395 CHEMIN DE LA TOUR DU MOULIN SALAVAS

CAMPING BASE DU CROS 2035 ROUTE DU CHASSEL SALAVAS

CAMPING LE MICOCOULIER 255 CHEMIN DE LANTOUSSE SALAVAS

AIRE NATURELLE LA VERNEDE LA VERNEDE SALAVAS

CAMPING RURAL CHEZ MICHEL 411 CHEMIN DU PIBOUS SAMPZON

CAMPING LES TROUILLERES 190 CHEMIN DES VIGNES SAMPZON

CAMPING MAS DE LA SOURCE 75 CHEMIN DE LA SOURCE SAMPZON

SUN CAMPING 10 CHEMIN DES PIBOUS SAMPZON

CAMPING ALOHA PLAGE 208 CHEMIN DES PIBOUS SAMPZON

CAMPING DU CHASSEZAC 748 ROUTE D'ALES SAMPZON

CAMPING LE RIVIERA 3319 ROUTE DU ROCHER SAMPZON

CAMPING RCN LA BASTIDE EN ARDECHE 1 ROUTE D'ALES SAMPZON

SOLEIL VIVARAIS YELLOH ! VILLAGE GORGES DE | 3342 ROUTE DU ROCHER SAMPZON

L'ARDECHE SOLEIL

CAMPING A LA FERME GRAVEROLLE 265 RUE DU DOCTEUR BOISSIN ST ALBAN AURIOLLES

AIRE NATURELLE LA BARQUE 85 CHEMIN DES FONTAINES ST ALBAN AURIOLLES

CAMPING DU VIEUX PONT 195 CHEMIN DE CHAMPTRESSAC ST ALBAN AURIOLLES

CAMPING DU MAS DU SARTRE 5 CHEMIN DE LA VIGNASSE ST ALBAN AURIOLLES

CAMPING LE MAS DE CHAVETOURTE 670 CHEMIN DE CHAVETOURTE ST ALBAN AURIOLLES

CAMPING DU RANC DAVAINE SUNELIA 500 CHEMIN DU RANC D AVEN ST ALBAN AURIOLLES

CAMPING LE CHAMADOU 1500 CHEMIN DE CHAUSSY ST MAURICE D

ARDECHE

CAMPING LES PEUPLIERS 350 CHEMIN DE L'AUZON ST MAURICE D

ARDECHE

CAMPING DOMAINE DU CROS D AUZON 805 CHEMIN DE L'AUZON ST MAURICE D

ARDECHE

CAMPING GROUPEMENT DES CAMPEURS

UNIVERSITAIRES

725 CHEMIN DE L’AUZON ST MAURICE D

ARDECHE

CAMPING LA RESIDENCE D'ÉTÉ 120 RUE DE LA BATTEUSE ST REMEZE

CAMPING DOMAINE DE BRIANGE 1890 ROUTE DES GRAS ST REMEZE

CAMPING LE CARREFOUR DE L'ARDECHE 429 ROUTE DE BOURG ST REMEZE

AIRE DE BIVOUAC CAMPING SYNDICAT DE GESTION DES GORGES DE | STREMEZE

L'ARDECHE

CAMPING LA PLAGE DES TEMPLIERS LE BAS-LAVIS ST REMEZE

CAMPING BOIS CAILLOUX 1450 ROUTE DE GRAS ST REMEZE

CAMPING LA GOULE 93 IMPASSE LA GOULE VAGNAS

CAMPING PGL AVENTURES - DOMAINE DE | 430 CHEMIN DE LA COLONIE VAGNAS

SEGRIES

CAMPING HUTTOPIA 145 ROUTE D'ORGNAC VAGNAS

CAMPING LA ROUVIERE LES PINS 1380 CHEMIN DE LA ROUVIERE VAGNAS

CAMPING PARC SAINT SAUVAYRE 800 ROUTE DE LABASTIDE VAGNAS

CAMPING LES MAZES LES MAZES VALLON PONT D’ARC

DEL OR & CO CAMPING LE VIEUX VALLON 206 CHEMIN DU VIEUX VALLON VALLON PONT D’ARC

CAMPING ARDECHE MIDI 5562 ROUTE DES GORGES VALLON PONT D’ARC

CAMPING DE L'ILE SOUS MEZELET 100 CHEMIN DE L'ILE VALLON PONT D’ARC

CAMPING DES GORGES 5898 ROUTE DE GORGES VALLON PONT D’ARC

CAMPING BONHOMME 299 CHEMIN DU MOULIN VALLON PONT D’ARC

AZUR CANOE CAMPING DES TUNNELS 2242 ROUTE DES GORGES VALLON PONT D’ARC

CAMPING DE L'ESQUIRAS 1280 CHEMIN DU FEZ VALLON PONT D’ARC

PV Conseil communautaire du 07.07.2026CAMPING BEAU RIVAGE 714 CHEMIN DU SAVEL VALLON PONT D’ARC

CAMPING DE LA ROUBINE 672 CHEMIN DE LA ROUBINE VALLON PONT D’ARC

CAMPING LA ROUVIERE 5608 ROUTE DES GORGES VALLON PONT D’ARC

CAMPING ARC-EN-CIEL 359 CHEMIN DU MOULIN VALLON PONT D’ARC

CAMPING L ARDECHOIS 934 ROUTE DES GORGES VALLON PONT D’ARC

CAMPING LA PLAGE FLEURIE 225 CHEMIN DE LA GALINE VALLON PONT D’ARC

CAMPING LES RIVES D’ARC 1050 ROUTE DES GORGES VALLON PONT D’ARC

CAMPING LES CHENES VERTS 665 ROUTE DE SAINT-GERMAIN VOGUE

CAMPING OASIS DES GARRIGUES 290 CHEMIN DE L’AUZON VOGUE

CAMPING LES ROCHES 215 MONTEE DES CARRIERS VOGUE

ROULOTTES ET CABANES DE SAINT CERICE 300 CHEMIN DE SAINT CERICE VOGUE

DOMAINE LOU CAPITELLE 470 RUE DU PIGEONNIER VOGUE

Cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d’imposition 2027.

2026 07_007 Déchets Suppression de l’exonération de la TEOM pour les immeubles non desservis par

le service d'enlèvement des déchets 2027

Vincent CERVINO, vice-président en charge de la prévention et la gestion des déchets

- _ Rappelle aux conseillers que, d’une part, le VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts

prévoit que les communautés de communes, bénéficiant du transfert de la compétence gestion

des déchets prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et

assurant au moins la collecte des déchets des ménages se substituent aux communes pour

l'application des dispositions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

- Précise que l’article 1521 du Code général des impôts prévoit que : « Sauf délibération contraire

des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie

de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la

taxe. » Selon la jurisprudence, la notion de « partie de territoire où ne fonctionne pas le service

» correspond aux zones dans lesquelles les entrées des propriétés sont situées à plus de 200 à

500 mètres du passage d’une benne à ordure.

- _Informe que sur le plan juridique l’assujettissement de la TEOM n’a pas de lien avec l’utilisation

du service.

Compte tenu que la régularité juridique de la suppression de l’exonération des locaux non desservis est

établie et que les impacts financiers et organisationnels du maintien de cette exonération seraient très

importants, il est proposé au conseil communautaire de supprimer l’exonération de la TEOM pour les

locaux non desservis.

Délibération

Le Conseil entendu l’exposé du Vice-Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents et représentés

-Décide de supprimer pour l’année 2027 l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures

ménagères pour les locaux situés dans les parties du territoire où ne fonctionne pas le service

d'enlèvement des ordures, sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes, en

application des dispositions prévues à l’article 1521 du Code Général des Impôts.

PV Conseil communautaire du 07.07.20262026 07 008 Déchets - Portage du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et

Assimilés (PLPDMA) par le SICTOBA et désignation de représentants

Rapport

Vincent CERVINO, vice-président en charge de la prévention et de la gestion des déchets

- Expose aux conseillers que «Le volet déchets - économie circulaire du Schéma régional

d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) prévoit la

mise en place d'un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés

(PLPDMA) à l'échelle de chaque collectivité exerçant la compétence déchets.

- _ Précise que ce programme rendu obligatoire par la loi est composé d’un ensemble d’actions de

prévention (réduction du gaspillage alimentaire, promotion de l’eau du robinet, promotion des

couches lavables, achats éco-responsables, actions en direction du compostage ....) avec des

objectifs de diminution des déchets fixés pour 2031.

-_ Rappelle que le SICTOBA porte depuis 2010 des programmes de prévention à l'échelle de notre

Communauté de communes et propose à ses adhérents de porter le PLPDMA (période 2026 à

2031) avec la création d’un nouveau Comité de pilotage constitué des représentants de chacune

des Communautés de communes sur là base de 4 élus au maximum.

Vu le SRADDET approuvé par arrêté préfectoral en date du 10 avril 2020 et notamment le volet déchets

— économie circulaire ;

Vu les articles R.541-41-19 à 28 du Code de l'Environnement ;

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents :

-Décide de confier au SICTOBA l'élaboration du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers

et Assimilés (PLPDMA) pour la période 2026 à 2031 et ce, conformément aux objectifs du volet déchets

économie circulaire du SRADDET.

-Précise qu’un Comité de pilotage, constitué des représentants de chacune des Communautés de

communes sur la base de 4 élus au maximum par communauté de communes, est créé.

-Nomme pour la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, les représentants suivants au

Comité de pilotage :

- Vincent CERVINO

- _Jean-Yvon MAUDUIT

- Jean-François DEGORE

- Jean-Christian BRUEYRE

-Précise que le projet de PLPDMA élaboré par ce Comité de pilotage devra être adopté par les organes

délibérants de chacune des Communautés de communes adhérentes au SICTOBA.

2026 07 009 Bâtiments - Demande de subvention Leader pour la prestation de maîtrise d'œuvre dans

le cadre de la requalification de l’ancien collège de Vallon Pont d’Arc

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le programme européen LEADER et ses modalités de financement,

Vu le projet de requalification de l’ancien collège de Vallon-Pont-d’Arc,

Considérant la nécessité de recourir à une prestation de maîtrise d'œuvre pour assurer la qualité et la

conformité des travaux,

10

PV Conseil communautaire du 07.07.2026Considérant la volonté de la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche d'engager les études

de maîtrise d'œuvre pour la requalification de l’ancien collège de Vallon Pont d'Arc, dont il est

propriétaire, avec comme objectifs :

- la rénovation structurelle et thermique du bâtiment,

- la renaturation et l'aménagement de la cour extérieure,

- la restructuration de locaux pour la cuisine centrale intercommunale, l’école de musique

intercommunale, le secours populaire, le centre social et culturel, l'accueil de loisirs enfance,

l’espace jeunesse, un pôle de service et des hébergements pour saisonniers.

Par délibération du 25 novembre 2025 la Communauté de communes a sollicité une subvention LEADER

pour le financement des études de maîtrise d'œuvre dans le cadre du projet de requalification de

l’ancien collège de Vallon Pontt d’Arc. Il convient de reprendre cette délibération en la complétant avec

le plan de financement définitif du projet. Ce dernier prévoit :

- Dépenses (études maîtrise d'œuvre) : 333 975 €

- Recettes :

- LEADER : 44 800 €

- ACTEE : 90 000 € (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique.

Programme Certificats d'Economie d’Energie CEE)

- Autofinancement maître d’ouvrage public : 132 380 €

- Emprunt : 66 795 €

Hervé Ozil, en sa qualité de représentant du LEADER, profite de la présentation de la délibération pour

rappeler qu'il est encore possible de déposer des dossiers de demande de subvention dans le cadre du

programme LEADER, les financements restants ouverts jusqu'en mars 2027.

Il indique par ailleurs que, si des associations du territoire portent des projets éligibles au dispositif

LEADER, la CCGA pourrait étudier la possibilité de leur apporter un soutien financier afin de faciliter la

mobilisation des cofinancements nécessaires.

ll rappelle que l'aide LEADER est plafonnée à 50 000 £ pour les projets d'envergure et précise que ce

dispositif peut notamment financer des projets liés au tourisme et aux centralités.

Luc Pichon indique que la position de la Communauté de communes concernant un éventuel

cofinancement d’un projet porté par une association a toujours été de se laisser la possibilité d’un

examen au Cas par cas.

Délibération

Ilest proposé d'annuler et remplacer la délibération n°2025 _11_016 du 25 novembre 2025 en précisant

le plan de financement du projet.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

-Décide de solliciter une subvention auprès du programme LEADER pour le financement de la

prestation de maîtrise d'œuvre à hauteur de 44 800 euros

-Autorise le Président à signer tous documents nécessaires à la constitution et au suivi du dossier de

demande de subvention.

2026 07 010 Petie enfance - Convention d'objectifs et de movens 2026 pour la crèche « Les

Pequelous »

Rapport

Guy Clément, vice-président en charge de la petite l’enfance

11

PV Conseil communautaire du 07.07.2026- _ Rappelle que la CCGA, dans le cadre de sa compétence petite enfance, accompagne l’association

« Les Péquelous » dans la gestion d’un lieu d'accueil, d'éveil et de vie pour les jeunes enfants

situés à Ruoms.

- Expose qu'il serait nécessaire de fixer la participation de la Communauté de communes au titre

de l’année 2026 à 60 000 €.

Délibération

Le Conseil communautaire entendu l'exposé et après en avoir délibéré, l’unanimité des membres

présents et représentés,

-Fixe la participation de la Communauté de communes à l’association « Les Péquelous » au titre de

l’année 2026 à 60 000 €.

2026 07 011 Culture - Contrat délégation de service public portant sur l'exploitation du cinéma CINE7

à Ruoms

Rapport

Olivier Bertrand vice-président en charge de la culture, du patrimoine et de la communication,

Rappelle que :

- La communauté de communes a construit, en 2019, un nouveau cinéma à Ruoms et érigé son

exploitation en service public par délibération du Conseil communautaire n°2018 _06 015 du 7 juin

2018.

- La communauté de communes a conclu, le 28 octobre 2019, avec la société SARL CINEODE, un contrat

de délégation de service public portant sur l'exploitation et la programmation du nouveau cinéma

intercommunal de Ruoms pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois un an.

- L'exploitation du cinéma a débuté le 9 juin 2021. Ce contrat, renouvelé deux fois, prendra fin le 9 juin

2026. Par délibération en date du 28 octobre 2025, le conseil communautaire a approuvé la prolongation

du contrat pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 9 septembre 2026.

En parallèle, le Conseil communautaire a approuvé le principe du recours à un nouveau contrat de

délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du cinéma intercommunal de Ruoms, avec

pour objectifs la poursuite des impératifs suivants :

- Le cinéma doit être un lieu convivial et accueillant, s’adressant à toutes les catégories de public

et proposant une pluralité de films

- Le cinéma est un équipement culturel majeur sur le territoire, il doit participer à la vie culturelle

locale et collaborer activement aux réseaux des acteurs culturels dans une perspective de

partenariats et de projets communs, ainsi que de la mutualisation et de partage de moyens et

d'espaces

- Le cinéma doit mettre en œuvre une politique d'éducation par limage et de médiation

ambitieuse autour d'actions en direction des publics en général et du jeune public en particulier

notamment la poursuite des dispositions nationales Maternelle au cinéma, Ecole au cinéma,

Collège au cinéma.

La publication de l’avis de concession a été faite le 12 janvier 2026.

Parallèlement, le DCE a été transmis aux candidats.

Les candidats devaient remettre un dossier contenant leur candidature et leur offre. La date limite de

remise des candidatures et des offres était fixée au 16 février 2026, à 13 heures.

Trois dossiers ont été reçus dans les délais :

o Féliciné : le 12 février 2026 à 16h34

o Le Navire : le 15 février 2026 à 10h50

o Cinepic : le 16 février 2026 à 12h16

Il ressort de l’analyse des dossiers de candidature que certains d’entre eux étaient incomplets, ce qui a

justifié l’envoi d’une demande de pièces complémentaires.

12

PV Conseil communautaire du 07.07.2026Les documents manquants ont été produits le 22 avril 2026 par la société Féliciné, le 24 avril 2026 par

la société Le Navire et le 23 avril 2026 par la société Cinépic.

La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) de la Communauté de communes s’est réunie le

4 mai 2026 pour examiner les dossiers reçus.

Les dossiers de candidature étaient conformes aux exigences du règlement de la consultation.

En application de l’article L. 1411-5 du CGCT, après examen de ses garanties professionnelles et

financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-

1 à L. 5212-4 du code du travail et de son aptitude à assurer la continuité de service public et l'égalité

des usagers devant le service public, la CDSP a, le 4 mai 2026, décidé de retenir les trois candidatures.

Puis, les dossiers d'offre remis par les candidats ont été analysés : ils étaient conformes aux exigences

du règlement de la consultation.

La CDSP a, lors de sa séance du même jour et au vu des offres remises, proposé au Président d'inviter

les candidats en phase de négociation.

Au vu de cet avis, le Président a engagé une phase de négociation avec les trois candidats. Les candidats

ont été invités en réunions de négociation le 26 mai 2026.

Le Président a ensuite clôturé les négociations et demandé aux candidats, par courrier daté du 1°" juin

2026, de remettre, au plus tard le 12 juin 2026 à 12 heures, une offre finale.

Seuls deux candidats ont déposé leur offre finale dans les délais. La société Le Navire n’a pas déposé

d'offre.

Le rapport de l'exécutif, présente, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-7 du CGCT, les

motifs du choix du candidat retenu ainsi que l’économie générale du projet de contrat de concession de

service public proposé.

Au vu de l'analyse ainsi conduite, il apparaît que l’offre proposée par le candidat FELICINE est la meilleure

offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité délégante sur la base des critères

d'analyse des offres.

Le Président, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du CGCT, a donc décidé de soumettre

à l'approbation du Conseil communautaire le choix de la société FELICINE et le contrat de délégation de

service public.

Conformément aux dispositions de l'article L1411-S du Code Général des Collectivités Territoriales, ont

été transmis aux membres du Conseil :

- le procès-verbal et le rapport de la Commission de délégation de service public prévue par

l’article L. 1411-5 du CGCT établissant la liste des candidats admis à présenter une offre, en date

du 4 mai 2026;

- le procès-verbal et le rapport de la Commission de délégation de service public relatifs aux offres

initiales reçues, en date du 4 mai 2026 ;

- le rapport de l’exécutif sur les motifs de choix du délégataire et les caractéristiques principales

du contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation du cinéma Ciné7 à Ruoms ;

- le projet de délibération approuvant le choix du délégataire ;

- le projet de contrat finalisé et ses annexes.

Gérard Marron, membre de la commission DSP, tient à préciser que le délégataire retenu a présenté

une prestation de grande qualité lors des échanges avec la commission. Les réponses apportées aux

différentes questions ont été claires, précises et argumentées, démontrant une parfaite connaissance

du dossier ainsi qu'une bonne maîtrise des enjeux du sujet. || précise également que le délégataire a

apporté une réponse favorable à l'ensemble des demandes exprimées par la CCGA.

Délibération

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

-Approuve le choix de la société FELICINE comme délégataire du contrat de délégation de service

public portant sur l’exploitation du cinéma Ciné7 à Ruoms ;

-Approuve le contrat de délégation de service public ;

13

PV Conseil communautaire du 07.07.2026-Autorise le Président à signer ce contrat et à effectuer tous actes, diligences et formalités nécessaires

à sa prise d'effet et à son exécution ;

-Approuve les tarifs du service public.

2026 07 012 Culture -— Programme d’actions d’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) 2026-2027 —

Validation et demandes de subventions

Rapport

Olivier Bertrand, vice-président en charge de la Culture et de la Communication

- _ Rappelle aux conseillers que dans le cadre de la Convention Territoriale d’Éducation Artistique

et Culturelle (CTEAC) 2025-2029 validée par les élus dans le Conseil communautaire du 24

septembre 2025 Délibération n°2025_09_014, la Communauté de communes des Gorges de

l'Ardèche poursuit son engagement en faveur d’une politique culturelle ambitieuse visant :

o L'accès à la culture pour tous,

o Le développement des pratiques artistiques,

o La rencontre avec les œuvres et les artistes,

o La structuration d’un projet culturel de territoire.

- Précise que conformément à cette convention, un programme d’actions annuel est élaboré,

sous forme de parcours d'éducation artistique et culturelle à destination des habitants du

territoire.

o Pour l’année scolaire 2026-2027, le programme se compose des parcours suivants :

“ Lignes en partage 4 000 €

=“ Brouter le paysage 21 000 €

s Surles traces de nos mort.e.s 16 000 €

= Beethoven, soyons héroïques 6 500 €

“ Vivre un chantier mégalithique 4 000 €

“ Gino: 5 000 €

“ Le grand film du territoire: 4 500 €

= Budget total des actions 2026-2027 61000 €

Le financement du programme est réparti comme suit :

= État (DRAC) 25 000 €

= Région Auvergne Rhône Alpes 6 000 €

= Département de l'Ardèche 15 000 €

“ Programme LEADER 10 000 €

= Communauté de communes 5 000 €

= Totalrecettes 61 000 €

Vu la Convention Territoriale d’Éducation Artistique et Culturelle 2025-2029 ;

Vu la politique culturelle de la Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche ;

Considérant l'intérêt de poursuivre la mise en œuvre d’un programme structuré d'éducation artistique

et culturelle ;

Considérant la diversité et la complémentarité des parcours proposés en direction des publics du

territoire ;

Considérant le plan de financement prévisionnel présenté ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

-Approuve le programme d’actions EAC 2026-2027 ;

-Fixe le budget global des actions à 61 000 € ;

-Approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ;

-Autorise le Président à solliciter les subventions auprès des partenaires (État, Région, Département,

Europe — LEADER, etc.) ;

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PV Conseil communautaire du 07.07.2026-Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

-Autorise le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce programme.

Départ de la Commune de Saint Remèze

Luc Pichon rappelle que suite à un vote organisé par la commune auprès des habitants, ces derniers se

sont très largement exprimés pour une adhésion à la Communauté de communes du Rhône aux Gorges

de l’Ardèche DRAGA. Suite à ce vote, le Conseil municipal a délibéré afin d'engager la procédure de

retrait de la CCGA et en parallèle la procédure d'adhésion de la Commune à la DRAGA.

Selon la procédure choisie, la Commune pourra être autorisée par le Préfet à se retirer de la

communauté de communes sans délibération de la CCGA, ni de ses communes membres. Le retrait de

la Commune est planifié pour le 1° janvier 2027. Une évaluation de l’impact financier de ce départ est

en cours.

Nadège Issartel précise que le départ de sa commune n’est pas motivé par un désaccord ou un problème

avec la CCGA. Il répond à une logique de territoire et au choix exprimé par population. Elle précise que

des discussions ont été engagées avec la DRAGA qui a donné un accord de principe favorable sur

l'adhésion.

L'ordre du jour étant épuisé, le président lève la séance

La secrétaire de séance

Sylvie CHEYREZY

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PV Conseil communautaire du 07.07.2026