unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - cr conseil communautaire 13.04.2021

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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - cr conseil communautaire 13.04.2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - cr conseil communautaire 13.04.2021)Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Investissement et développement économique, Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 1

Objet : compte rendu de la séance du conseil communautaire du 13 avril 2021

L’an deux mille vingt et un et le treize avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Salavas, salle des Fêtes, sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice.

Présents : Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Claude BENAHMED Thierry BESANCENOT, Brigitte CAROUGET, Maurice CHARBONNIER, Jocelyne CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Max DIVOL, Sylvie EBERLAND, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, , Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Gérard MARRON, Jacques MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Françoise PLANTEVIN, Anne-Marie POUZACHE, RABIER Maryse, Yves RIEU, Joëlle ROSSI, René UGHETTO, Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE. Absents excusés : Françoise HOFFMAN, Marie-Christine DURAND

Pouvoirs Françoise HOFFMAN à Sylvie CHEYREZY, Marie-Christine DURAND à Sylvie EBERLAND Secrétaire de Séance : Claude AGERON assisté de Véronique PANSIER

Le secrétaire de séance ayant fait l’appel des délégués communautaires présents, Le président constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Le président fait valider les comptes rendus du conseil précédent

- Du 23/03/2021 à Ruoms (secrétaire de séance Joëlle ROSSI)

Le président sollicite l’ajout de la délibération qui validera la participation de principe de la communauté de communes au Plan Alimentaire Territorial.

1- Développement des Territoires - Réponse groupée de l’appel à manifestation d’intérêt pour un plan alimentaire territorial

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Sylvie CHEYREZY, conseillère déléguée à l’agriculture rappelle qu’un plan alimentaire territorial (PAT) est un projet collectif visant à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales, les acteurs de la société civile et les consommateurs et à développer une agriculture durable ainsi qu'une alimentation de qualité sur un territoire donné. Un Appel à Projets organisé conjointement par le ministère des solidarités et de la santé, de l’agriculture et de l’alimentation et par l’Agence de la transition écologique est lancé ; les candidatures doivent être déposées avant le 15 avril 2021. La Communauté de Communes Beaume-Drobie souhaite candidater sur le volet 1 de l’AAP. Elle est le chef de file d’une candidature « PAT Sud Ardèche » portée avec deux autres partenaires que sont la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes et de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche.

Les PAT répondent aux enjeux d’ancrage territorial de l’alimentation, de résilience alimentaire et de santé, et revêtent :

Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche

215 vieille route du Pont d’Arc BP 46

07150 VALLON PONT D’ARC

Tél: 04.75.37.61.13Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 2

Une dimension économique : structuration et consolidation des filières dans les territoires, rapprochement de l’offre et de la demande, maintien de la valeur ajoutée sur le territoire, contribution à l’installation d’agriculteurs et à la préservation des espaces agricoles ;

Une dimension environnementale :

-Accompagnement de l’évolution des pratiques alimentaires, diversification des sources de protéines, introduction des légumineuses, saisonnalité des produits, développement de la consommation de produits de proximité durables et de qualité (agriculture biologique, certification environnementale de niveau 2 et HVE) ;

-Accompagnement et valorisation des modes de production agro écologiques, dont l’agriculture biologique, incluant la préservation de l’eau et des sols, de la biodiversité et des paysages, l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, amélioration de la logistique et réduction des transports (producteur, transformateur, vendeur, consommateur) ;

-Efficience de la chaîne de production et de transformation, lutte contre le gaspillage alimentaire et recyclage des déchets organiques

Une dimension sociale : éducation alimentaire, création de liens, accessibilité sociale, lutte contre la précarité alimentaire, valorisation du patrimoine. Les PAT devront avoir une durée de 36 mois maximum. Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur cette réponse d’appel à manifestation d’intérêt au sujet du projet d’alimentaire territorial,

Dit que la Communauté de Communes Beaume-Drobie sera désignée comme chef de file de la candidature du PAT Sud Ardèche et quelle sera autorisée à déposer pour les 3 Communautés de communes (Beaume-Drobie, Gorges de l’Ardèche, Pays des Vans en Cévennes) la candidature du « PAT Sud Ardèche »

Le Conseil, entendu l’exposé du Président et après délibéré, à l’unanimité,

Donne son accord pour une réponse groupée de l’appel à manifestation d’intérêt pour un plan alimentaire territorial,

Autorise le Président à signer toutes les pièces référentes à la candidature du Plan Alimentaire Territorial (PAT).

2-Economie - Demande de subvention dans le cadre de « Petites Villes de Demain » (PVD

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Claude BENAHMED, vice-président au développement économique et au tourisme, rappelle que par délibération du 2 mars 2021, la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche s’est engagée par convention à adhérer au programme « Petites villes de demain » pour une action de revitalisation de centres ville. Cette convention va permettre le recrutement du chef de projet qui coordonnera la mission avec notamment la définition d’un projet de territoire. Ce dernier devra être par la suite formalisé dans une Opération Revitalisation de Territoire (ORT) action mise en place par la loi ELAN. Afin de financer les actions et notamment le poste du chef de projet, la collectivité doit solliciter auprès des différents partenaires financiers, une subvention. Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur cette demande de subventions dans le cadre du programme « petites villes de demain ».

Le Conseil, entendu l’exposé du Président et après délibéré, à l’unanimité, Emet un avis favorable

Autorise le Président à solliciter la subvention au titre de l’action « Petites villes de demain » et à signer toutes les pièces administratives afférentes à ce programme.Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 3

3-Ressources Humaines - Contrat d’assurance des risques statutaires

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Jean-Yvon Mauduit, vice-président aux ressources, expose aux conseillers communautaires : que l’opportunité est donnée à la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; que le centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.

Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Décide : la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche charge le Centre de Gestion de l’Ardèche, de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer.

Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales ou établissements publics intéressés.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

-Agents affiliés à la CNRACL :

Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue Maladie / Longue durée, Maternité-paternité- adoption. Nombre d’agent concernés : 65

-Agents non affiliés à la CNRACL (IRCANTEC)

Accident du travail, Maladie grave, Maternité-paternité-Adoption, Maladie ordinaire. Nombre d’agents concernés : 66

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune : EPCI une ou plusieurs formules au vu des statistiques d’absentéisme des 4 dernières années et qui seront fournies au CDG dans le cadre de cette consultation qui lui est confiée. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans à effet au 01/01/2022

Régime du contrat : capitalisation

4-Ressources Humaines - Modification de poste

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 38

Vote contre : pour : 38 abstention : 1

Jean-Yvon Mauduit, vice-président aux ressources, précise qu’il est proposé de modifier un poste au tableau des effectifs, en rapport aux nécessités de fonctionnement des services de la communauté de communes. Il est donc proposé de modifier en conséquence le poste concerné, à savoir : Service d’instruction du droit des sols : à la suite de la nouvelle affectation d’un agent du service ADS sur un autre service, et dans le cadre de la nouvelle réorganisation, il est proposé de modifier un poste de rédacteur principal de 1 ère classe à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 8 heures en un poste de rédacteur principal de 1 ère classe à temps complet à compter du 1 er juin 2021. Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à 38 voix pour et une abstention, décide de modifier un poste de rédacteur principal de 1 ère classe à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 8 heures en un poste de rédacteur principal de 1 ère classe à temps complet à compter du 1 er juin 2021.Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 4

Décide dès la nomination des agents, de modifier la durée hebdomadaire de ce grade au tableau des effectifs, après avis du comité technique.

Dit que les crédits budgétaires annuels nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice, Précise que l’ensemble des conditions générales d’application et de mise en œuvre prévues dans la délibération du 9 janvier 2021 s’appliquent au présent poste créé,

Charge le Président de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des plafonds déterminés et éventuellement des critères d’attributions retenus.

5- Administration Générale – Désignation d’un délégué suppléant au SICTOBA

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de

suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Le président rappelle que par délibération du 23/03/2021, deux délégués titulaires ont été désignés pour représenter la communauté de communes auprès du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures ménagères de la Basse Ardèche SICTOBA. L’un de ces deux délégués alors suppléant et n’a pas été remplacé. Dans le cadre de la gouvernance de cet EPCI, la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche est représentée par 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants. Le nombre actuel de représentants est de 14 délégués titulaires et 13 délégués suppléants. Afin d’être en conformité avec la règlementation, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau délégué suppléant. Le Conseil Communautaire entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité, procède à la désignation de : Jean-Claude DELON délégué suppléant pour représenter la Communauté de Communes au sein de Comité Syndical du SICTOBA.

Il est rappelé les noms de l’ensemble des délégués qui représentent la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche au SICTOBA :

TITULAIRES : Claude AGERON, Pierre BELLANGER, Thierry BESANCENOT, Brigitte CAROUGET, Vincent CERVINO, Jean COROMINA, Jean-Marc FEUILLOLEY, Denise GARCIA, Renée HASSAPIS, Louise LACOSTE, Jacques MARRON, Patrick MEYCELLE, Christian PESCHAIRE, Eric TOULOUZE SUPPLEANTS : Patricia BALLOY, Didier BOULLE, Jocelyne CHARRON, Guy CHARMASSON, Guy CLEMENT, Jean-Claude DELON, Florence DEMOMENT, Anne-Sophie DEVERNAY, Michel LACOMBE, Jean-Yvon MAUDUIT, Julien SUEUR, Yves TESTUT, Alain TUAILLON, Carole VANESSE.

6- Finances - Avenant à la convention du 13 octobre 2016 relative au financement de l’aménagement du contournement de l’entreprise-laboratoire M&L

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 34

Vote contre : 2 pour : 32 abstentions : 5

Luc PICHON, Président, rappelle qu’une convention a été signée le 13 octobre 2016 entre le Département de l’Ardèche et la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche pour le financement du contournement de l’entreprise-laboratoire M&L par la Route Départementale n°1 sur la commune de Lagorce, cet aménagement ayant pour objectif de répondre d’une part aux enjeux de développement économique communautaire et d’autre part aux besoins de réhabilitation et de sécurisation de la route départementale. Cette convention établie sur une estimation des travaux de 375 000.00 € HT prévoyait une participation de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche de 200 000.00 € correspondant à 53.33% du coût global.

Les aléas techniques du chantier, l’augmentation des quantités requises à sa réalisation, font ressortir un coût total de l’aménagement s’élevant à 570 833.33 € HT.Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 5

L’objet de l’avenant et de prendre en compte l’évolution de coût total de l’opération par rapport à l’estimation initiale et d’arrêter les nouvelles modalités financières en résultant. La participation de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche est fixée à 250 000.00 € soit 43.77% du coût total de l’aménagement. Déduction faite des 200 000,00 € déjà payés dans le cadre de la convention initiale, la somme de 50 000.00 € sera versée au Département de l’Ardèche.

Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur ce projet d’avenant à la convention. Le Conseil, entendu l’exposé du Président et après délibéré, à 32 pour, 2 contre et 5 abstentions, Approuve l’avenant à la convention tel que présenté, et autorise le président à signer la convention.

7- Finances - Approbation du compte de gestion du comptable public – Budget principal 2020

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Le Vice-Président au Ressources rappelle aux Conseillers qu’en application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.

Le vote de l'arrêté des comptes de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif. Les écritures du compte de gestion du budget principal 2020 de la communauté de communes peuvent être récapitulées comme suit :

DEPENSES

. Mandats émis

. Annulation de mandats

Sous total

Soit en :

Investissement

Fonctionnement

13 623 279.97 €

277 640.27 €

13 345 639.70 €

2 353 698.79 €

10 991 940.91 €

RECETTES

. Mandats émis

. Annulation de titres

Sous total

Soit en :

Investissement

Fonctionnement

13 611 375.08 €

371.85 €

13 611 003.23 €

2 564 787.34 €

11 046 215.89 €

Budget principal Résultat de clôture (2019)

Part affectée à

l’investissement

(2020)

Résultat de

l’exercice (2020)

Résultat de

clôture)

Investissement 338 845.21 € 211 088.55 € 549 933.76 €

Fonctionnement 802 865.77 € 54 274.98 € 857 140.75 €

En application des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code général des collectivités locales relatifs à la présentation du compte de gestion,

Vu le budget primitif 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, Vu le Compte de gestion du budget principal 2020 dressé par le comptable public,Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 6

Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures les résultats 2019, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, Considérant que les comptes établis pour l'exercice 2020 par le comptable public n'appellent aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante.

Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur le compte de gestion 2020 du budget principal. Le Conseil, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité,

Arrête ledit compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2020.

8- Finances - Approbation du compte de gestion du comptable public – Budget déchets ménagers 2020

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Le Vice-Président au Ressources rappelle aux Conseillers qu’en application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.

Le vote de l'arrêté des comptes de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif. Les écritures du compte de gestion du budget déchets ménagers 2020 de la communauté de communes peuvent être récapitulées comme suit :

DEPENSES

. Mandats émis

. Annulation de mandats

Sous total

Soit en :

Investissement

Fonctionnement

4 491 443.39 €

534.00 €

4 490 909.39 €

469 825.54 €

5 662 896.55 €

RECETTES

. Mandats émis

. Annulation de titres

Sous total

Soit en :

Investissement

Fonctionnement

5 951 054.67 €

48 139.52€

5 902 915.15 €

240 018.60€

5 662 896.55 €

Budget principal Résultat de clôture (2019)

Part affectée à

l’investissement

(2020)

Résultat de

l’exercice (2020)

Résultat de

clôture)

Investissement 461 556.76 - 229 806.94 231 749.82

Fonctionnement -1 831 174.43 1 641 812.70 -189 361.73

En application des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code général des collectivités locales relatifs à la présentation du compte de gestion,

Vu le budget primitif 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, Vu le Compte de gestion du budget déchets ménagers 2020 dressé par le comptable public, Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures les résultats 2019, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés,Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 7

Considérant que les comptes établis pour l'exercice 2020 par le comptable public n'appellent aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante.

Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur le compte de gestion 2020 du budget déchets ménagers. Le Conseil, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité,

Arrête ledit compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2020.

9- Finances - Approbation du compte de gestion du comptable public – Budget Mobilités 2020

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Le Vice-Président au Ressources rappelle aux Conseillers qu’en application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.

Le vote de l'arrêté des comptes de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif. Les écritures du compte de gestion du budget Mobilités 2020 de la communauté de communes peuvent être récapitulées comme suit :

DEPENSES

. Mandats émis

. Annulation de mandats

Sous total

Soit en :

Investissement

Fonctionnement

86 658.37 €

86 658.37 €

19 893.09 €

66 765.28 €

RECETTES

. Mandats émis

. Annulation de titres

Sous total

Soit en :

Investissement

Fonctionnement

152 578.53 €

152 578.53 €

397.00 €

152 181.53 €

Budget principal Résultat de clôture (2019)

Part affectée à

l’investissement

(2020)

Résultat de

l’exercice (2020)

Résultat de

clôture)

Investissement - 4 150.82 -19 496.09 -23 646.91

Fonctionnement - 73 153.59 85 416.25 12 262.66

En application des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code général des collectivités locales relatifs à la présentation du compte de gestion,

Vu le budget primitif 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, Vu le Compte de gestion du budget Mobilités 2020 dressé par le comptable public, Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures les résultats 2019, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés,Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 8

Considérant que les comptes établis pour l'exercice 2020 par le comptable public n'appellent aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante.

Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur le compte de gestion 2020 du budget Mobilités. Le Conseil, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité,

Arrête ledit compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2020.

10- Finances - Approbation du compte de gestion du comptable public – Budget ZA Les Estrades 2020

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Le Vice-Président au Ressources rappelle aux Conseillers qu’en application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.

Le vote de l'arrêté des comptes de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif. Les écritures du compte de gestion du budget ZA Les Estrades 2020 de la communauté de communes peuvent être récapitulées comme suit :

DEPENSES

. Mandats émis

. Annulation de mandats

Sous total

Soit en :

Investissement

Fonctionnement

427 514.44 €

427 514.44 €

190 121.29 €

237 130.04 €

RECETTES

. Mandats émis

. Annulation de titres

Sous total

Soit en :

Investissement

Fonctionnement

473 303.69 €

473 303.69 €

236 590.04 €

236 713.65 €

Budget principal Résultat de clôture (2019)

Part affectée à

l’investissement

(2020)

Résultat de

l’exercice (2020)

Résultat de

clôture)

Investissement - 236 590.04 46 468.75 -190 121.29

Fonctionnement 62 999.84 -416.39 62 583.45

En application des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code général des collectivités locales relatifs à la présentation du compte de gestion,

Vu le budget primitif 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, Vu le Compte de gestion du budget ZA Les Estrades 2020 dressé par le comptable public, Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures les résultats 2019, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, Considérant que les comptes établis pour l'exercice 2020 par le comptable public n'appellent aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante.Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 9

Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur le compte de gestion 2020 du budget ZA Les Estrades.

Le Conseil, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité,

Arrête ledit compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2020.

11- Finances - Approbation du compte administratif – Budget principal 2020

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 36

Vote contre : pour : 36 abstentions : 2

Après avoir entendu le rapport du Président,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Président de la collectivité pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que Monsieur Jean-Yvon Mauduit, Vice-Président aux Ressources, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

Considérant que Monsieur Luc Pichon, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Jean- Yvon Mauduit, Vice-Président aux Ressources, au moment du vote du compte administratif ; Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le comptable ;

Hors de la présence de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à 36 pour et 2 abstentions

Approuve le compte administratif du budget principal 2020 qui s'établit ainsi :

En application des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code général des collectivités locales relatifs à la présentation du compte de gestion,

Vu le budget primitif 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 10

Vu le Compte de gestion du budget principal 2020 dressé par le comptable public, Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures les résultats 2019, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, Considérant que les comptes établis pour l'exercice 2020 par le comptable public n'appellent aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante.

Le Vice-Président demande aux conseillers de se prononcer sur le compte administratif 2020 du budget déchets ménagers.

Le Conseil, entendu l’exposé et après délibéré,

Arrête ledit compte administratif pour l’exercice 2020.

12- Finances - Approbation du compte administratif – Budget déchets ménagers 2020

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 38

Vote contre : pour : 38 abstention :

Après avoir entendu le rapport du Président,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Président de la collectivité pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que Monsieur Jean-Yvon Mauduit, Vice-Président aux Ressources, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

Considérant que Monsieur Luc Pichon, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Jean- Yvon Mauduit, Vice-Président aux Ressources, au moment du vote du compte administratif ; Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le comptable ;

Hors de la présence de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,

Approuve le compte administratif du budget déchets ménagers 2020 qui s'établit ainsi :Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 11

En application des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code général des collectivités locales relatifs à la présentation du compte de gestion,

Vu le budget primitif 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, Vu le Compte de gestion du budget principal 2020 dressé par le comptable public, Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures les résultats 2019, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, Considérant que les comptes établis pour l'exercice 2020 par le comptable public n'appellent aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante.

Le Vice-Président demande aux conseillers de se prononcer sur le compte administratif 2020 du budget déchets ménagers.

Le Conseil, entendu l’exposé et après délibéré,

Arrête ledit compte administratif du budget déchets ménagers pour l’exercice 2020.

13- Finances - Approbation du compte administratif – Budget Mobilités 2020

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 38

Vote contre : pour : 38 abstentions :

Après avoir entendu le rapport du Président,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Président de la collectivité pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 12

Considérant que Monsieur Jean-Yvon Mauduit, Vice-Président aux Ressources, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

Considérant que Monsieur Luc Pichon, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Jean- Yvon Mauduit, Vice-Président aux Ressources, au moment du vote du compte administratif ; Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le comptable ;

Hors de la présence de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité,

Approuve le compte administratif du budget Mobilités 2020 qui s'établit ainsi :

En application des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code général des collectivités locales relatifs à la présentation du compte de gestion,

Vu le budget primitif 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, Vu le Compte de gestion du budget principal 2020 dressé par le comptable public, Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures les résultats 2019, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, Considérant que les comptes établis pour l'exercice 2020 par le comptable public n'appellent aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante.

Le Vice-Président demande aux conseillers de se prononcer sur le compte administratif 2020 du budget Mobilités.

Le Conseil, entendu l’exposé et après délibéré, arrête ledit compte administratif pour l’exercice 2020.Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 13

14-Finances - Approbation du compte administratif – Budget ZA Les Estrades 2020

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés :

Vote contre : pour : 38 abstention :

Après avoir entendu le rapport du Président,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Président de la collectivité pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que Monsieur Jean-Yvon Mauduit, Vice-Président aux Ressources, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

Considérant que Monsieur Luc Pichon, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Jean- Yvon Mauduit, Vice-Président aux Ressources, au moment du vote du compte administratif ; Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le comptable ;

Hors de la présence de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,

Approuve le compte administratif du budget ZA Les Estrades 2020 qui s'établit ainsi :

DEPENSES RECETTES SOLDE

Réalisation de

l'exercice

Section d'exploitation 237 130.04 236 713.65 - 416.39

Section d'investissement 190 121.29 236 590.04 46 468.75

Reports de

l'exercice N-1

Section d'exploitation 62 999.84 62 999.84

Section d'investissement 236 590.04 - 236 590.04

Résultats

cumulés

Section d'exploitation 237 130.04 299 713.49 62 583.45

Section d'investissement 426 711.33 236 590.04 - 190 121.29

En application des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code général des collectivités locales relatifs à la présentation du compte de gestion,

Vu le budget primitif 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, Vu le Compte de gestion du budget principal 2020 dressé par le comptable public, Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures les résultats 2019, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, Considérant que les comptes établis pour l'exercice 2020 par le comptable public n'appellent aucune observation ni réserve de la part de l'assemblée délibérante.

Le Vice-Président demande aux conseillers de se prononcer sur le compte administratif 2020 du budget Za Les Estrades.

Le Conseil, entendu l’exposé et après délibéré, arrête ledit compte administratif pour l’exercice 2020.Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 14

15- Finances - Clôture du budget annexe Déchets ménagers

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Considérant le retour au financement de la gestion des déchets ménagers par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) qui ne nécessite plus l’enregistrement des écritures comptables dans un budget annexe,

Considérant le vote du compte administratif 2020 du budget annexe Déchets ménagers, Considérant les résultats de clôture budgétaires 2020 du budget annexe déchets ménagers tels que délibérés au compte administratif, soit :

- Déficit de fonctionnement de 189 361.73 €

- Excédent d’investissement de 231 749.82 €

Le Président propose aux conseillers la clôture du budget annexe Déchets ménagers. Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé et après délibéré,

A l’unanimité

Autorise le comptable public à procéder à l’intégration des comptes de ce budget annexe dans le budget principal de la communauté de communes,

Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

16-Budget ZA Les Estrades – Affectation du résultat

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Vote à l’unanimitéCommunauté de communes des Gorges de l’Ardèche 15

17 Budget Mobilité : affectation du résultat

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Vote à l’unanimitéCommunauté de communes des Gorges de l’Ardèche 16

18-Budget consolidé – Affectation définitive

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Vote à l’unanimité

19- Finances – Vote du budget principal 2021

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 38

Vote contre : pour : 38 abstention : 1

Jean-Yvon Mauduit, Vice-Président aux Ressources procède à la présentation détaillée du projet de budget principal 2021, qui s’équilibre en dépenses et en recettes et arrêté comme suit : . au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

. au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement,

Dépenses Recettes

Fonctionnement 14 464 638.00 14 464 638.00

Investissement 5 779 266.00 5 779 266.00

Total 20 243 904.00 20 243 904.00

Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur cette question.

Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du Président et après délibéré, à 38 pour et 1 abstention Approuve le budget principal 2021 de la communauté de communes.Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 17

20- Finances - Vote du budget annexe Mobilité 2021

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 38

Vote contre : pour : 38 abstention : 1

Jean-Yvon Mauduit, Vice-Président aux Ressources procède à la présentation détaillée du projet de budget annexe Mobilité 2021, qui s’équilibre en dépenses et en recettes et arrêté comme suit : . au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

. au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement,

Dépenses Recettes

Fonctionnement 191 662.00 191 662.00

Investissement 49 670.66 49 670.6

Total 241 332.66 241 332.66

Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur cette question.

Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du Président et après délibéré, à 38 voix pour et 1 abstention

Approuve le budget annexe Mobilité 2021 de la communauté de communes.

21- Finances - Vote du budget annexe ZA Les Estrades 2021

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 39

Vote contre : pour : 39 abstention :

Jean-Yvon Mauduit, Vice-Président aux Ressources procède à la présentation détaillée du projet de budget annexe ZA Les Estrades 2021, qui s’équilibre en dépenses et en recettes et arrêté comme suit : . au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

. au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement,

Dépenses Recettes

Fonctionnement 282 752.33 282 752.33

Investissement 269 865.17 269 865.17

Total 552 617.50 552 617.50

Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur cette question.

Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé du Président et après délibéré, à l’unanimité, Approuve le budget annexe ZA Les Estrades 2021 de la communauté de communes.

22- Finances - Vote des taux de fiscalité additionnelle et de contribution foncière des entreprises CFE 2021

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 37

Vote contre : pour : 37 abstentions : 2

Jean-Yvon Mauduit, Vice-Président aux Ressources rappelle aux Conseillers que dans cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, lesCommunauté de communes des Gorges de l’Ardèche 18

communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert d’une part de TVA nationale pour compenser cette perte. Compte tenu de l’équilibre du budget, il est proposé de reconduite les taux de fiscalité additionnelle à l’identique par rapport à 2020.

Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur cette question.

Le Conseil, entendu l’exposé et après délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, VU La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,

VU L’article 1639 A du Code Général des Impôts.

Décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants : à37 pour et 2 abstentions, Foncier bâti : 3.38 %

Foncier non bâti : 3,53 %

Contribution Foncière des Entreprises : 25.58 %

23- Finances - Vote du taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2021

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 37 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 33

Vote contre : 2 pour : 31 abstentions : 6

Le Vice-Président au Ressources rappelle aux Conseillers que la collecte et le traitement des déchets ménagers font partie des compétences statutaires de la communauté de communes. Le financement de ce service est assuré par la perception de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) sur l’ensemble du territoire à compter du 1 er janvier 2021.

En application des dispositions de l’article 1636 B undecies et de l’article 1609 quater du code général des impôts, les EPCI à fiscalité propre compétents pour percevoir la TEOM fixent chaque année le taux de cette taxe par délibération avant le 15 avril de l’année d’imposition.

Pour déterminer le taux de TEOM de l’année 2021, il a été tenu compte des dispositions introduites par la Loi de Finances pour 2019, à savoir le périmètre des dépenses rentrant dans le calcul du coût de la compétence collecte et traitement (dépenses réelles de fonctionnement du service + dotations aux amortissements + dépenses d’investissement du service).

Compte tenu des coûts évalués pour 2021 et des bases prévisionnelles de TEOM, il est proposé un taux à 17.70 %

Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur cette question.

Le Conseil, entendu l’exposé et après délibéré, à 6 abstentions, 2 contre et 31 pour Décide d’appliquer pour l’année 2021 un taux de 17.70 % pour la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

24- Environnement -Mise à jour du règlement de collecte et du règlement de facturation

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 36 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 38

Vote contre : pour : abstention :

Jean Claude DELON vice-Président chargé des ordures ménagères, rappelle les délibérations N° 2020-06- 019, 2020_10_014 et 2020 -10-015 instituant la Taxe d’Enlèvement sur les Ordures Ménagères (TEOM) ainsi la redevance spéciale et les professionnels exemptés de TEOM pour l’année 2021. L’objet du règlement de collecte est de définir les conditions et les modalités de la collecte des déchets ménagers et assimilés, conformément à L’article L.2224-16 du Code général des collectivités territoriales,Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 19

ainsi que la collecte du tri sélectif, des cartons et du verre, dans le cadre du service assuré par la Communauté de Communes des gorges de l’Ardèche ou par délégation au SICTOBA (syndicat de collecte et de traitement des ordures ménagères de la basse Ardèche).

L’objet du règlement de facturation est de définir les conditions et les modalités de facturation des déchets ménagers et assimilés conformément à la réglementation en vigueur. Ils s’appliquent aux 20 communes de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche. Ces règlements s’imposent à tout usager du service public de collecte des déchets – y compris toute personne itinérante séjournant sur ce territoire, et, est applicable à compter du 1er janvier 2021. Il s’agit d’y intégrer des mises à jour portant essentiellement sur la collecte des professionnels ainsi que sur les modalités de facturation, telles que la redevance spéciale des professionnels et la TEOM. Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur la mise à jour du règlement de collecte et de facturation pour l’année 2021.

Le Conseil Communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité, Approuve la mise à jour du règlement de collecte et du règlement de facturation en vigueur depuis le 1/01/2021

Dit que le présent règlement est rendu exécutoire par un arrêté du Président.

25- Culture - Subvention à l’Association Théâtre en Cours – Education Artistique et Culturelle (EAC) Projet CHAHUT BAHUT

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 36 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 38

Vote contre : pour : 38 abstention :

Nathalie Volle, déléguée en charge de la Culture, du Sport et du Patrimoine, rappelle que par délibération du 14 Novembre 2019, la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche s’est engagée par convention de préfiguration avec le Département à engager l’Education Artistique et Culturelle (EAC) sur son territoire.

Dans le cadre des engagements liés à cette Convention la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche a obtenu une aide de 12 000€ afin de faire le diagnostic culturel du territoire et mettre en place un premier projet d’EAC. Pour réaliser ce second objectif la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche s’est associée au projet Chahut-Bahut(s) porté par l’Association Théâtre en cours, dont le siège social est à Rochecolombe.

Ce projet à vocation éducative, artistique et culturelle s’est déroulé sur l’année scolaire 2020-2021 et doit aboutir à une journée « festival » à destination des élèves la journée et ouverte au public en soirée dans le Collège Henri Ageron de Vallon Pont-d’Arc le 07 mai prochain. Ce projet a permis des pratiques artistiques au sein du collège, Arts de la Rue, Cirque, Travail d’écriture, Arts plastiques grâce à la présence d’une compagnie artistique en résidence et l’investissement de l’équipe éducative du collège. Ce projet répond à tous les enjeux exigés dans un parcours EAC ainsi l’approche inclusive et multigénérationnelle du projet a fait collaborer les résidents de l’EHPAD de Vallon, une troupe de résidents de Béthanie, des associations locales. Et dans une démarche citoyenne, un groupe d’élèves volontaires du collège s’investi à la mise en œuvre complète du festival et enfin le tout public et les familles sont conviés à l’occasion du festival.

Il est demandé aux conseillers de se prononcer sur le versement de 6 000€, pris sur les fonds départementaux alloués en 2020.

Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur cette demande de subvention Le Conseil, entendu l’exposé du Président et après délibéré, à l’unanimité

Donne son accord pour le versement de la subvention,

Autorise le Président à verser la subvention de 6000 € à l’Association Théâtre en cours qui coordonne le parcours.Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche 20

26- Enfance - Convention avec l’association crèche les Péquélous

Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 36 Nombre de pouvoirs : 2 - nombre de suffrages exprimés : 38

Vote contre : pour : 38 abstention :

Guy CLEMENT Vice-président en charge de l’enfance et de l’action sociale propose aux conseillers de renouveler la convention avec le multi -accueil associatif de Ruoms dont la gestion est assurée par l’association « Les Péquélous ». Ce dernier gère un Etablissement d’Accueil des Jeunes Enfants de 38 places (EAJE).

La présente convention a pour objectif de définir les modalités de versement de la subvention de fonctionnement allouée à l’association « Les Péquélous » ainsi que les différents éléments en lien avec l’application de cette convention. Par la suite, une convention pluriannuelle basée sur la Convention Territoriale Globale sera, par la suite, mise en place. Afin de soutenir la crèche, la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche versera une subvention de fonctionnement ne pouvant dépasser 130 000 € pour l’année 2021. Un acompte sera versé en 2021. Le solde de la subvention sera versé en 2022 après établissement du compte de résultat de l’association.

Il est proposé au Conseil de valider ces versements et d’autoriser le Président à signer la convention s’y rapportant, qui annule et remplace la précédente.

Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur ces propositions. Le Conseil, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité

Approuve la convention avec l’association gérant le multi accueil « Les Péquélous », annexée à la présente délibération.

Autorise le Président à signer ladite convention et à effectuer toutes les démarches permettant le versement de la subvention en deux temps.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée.

Le secrétaire de séance

Claude AGERON