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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 193
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 5 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 28
Document publié le Vendredi 12 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 28)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 28 – FEVRIER 2021
Recueil publié le 12 février 2021 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N° 21/CAB/112 Portant habilitations de personnels navigants professionnels
Arrêté n° 21/CAB/127 portant modification de l'arrêté n° 18/CAB/787 du 18 décembre 2018 relatif à la composition de la commission départementale de vidéoprotection
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
Arrêté N°90/2021/DRLP1 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS SOCIETE MOLLE, sis à Chaillé-les-Marais
Arrêté N°91/2021/DRLP1 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS SOCIETE MOLLE, sis à Mareuil-sur-Lay Dissais
Arrêté N°92/2021/DRLP1 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SAS SOCIETE MOLLE, sis à Luçon
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
Arrêté N°21-DRCTAJ/1-49 Autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Montaigu-Vendée
Arrêté N°21 -DRCTAJ/1-61 clôturant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Sèvremont
Arrêté N°21·DRCTAJ/1-63 clôturant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Saint-Julien-des-Landes
Arrêté N°21-DRCTAJ/1-65 Portant prolongation de l'arrêté n°19-DRCTAJ/1-59 du 13 février 2019 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire- de-Riez
Arrêté N°21-DRCTAJ/1-66 Autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Mareuil-sur-Lay-Dissais
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 28 – FEVRIER 2021
Recueil publié le 12 février 2021
____ SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Arrêté N°20/SPS/2021 portant homologation du circuit de motos, side-cars/quad situé au lieu dit «la Richard» sur les communes de Saint Julien des Landes et des Achards
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté N°21-DDTM85-34 portant agrément de l'élection d'un nouveau trésorier de l'Association Agré~pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « les pêcheurs à la ligne de FAYMOREAU »
Arrêté n°2021-39/DDTM/DML/SGDML/UGPDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un ponton flottant permettant l'accostage d'un navire à passagers.
Arrêté N° 21-DDTM85-45 du 12 février 2021 portant abrogation de la réglementation exceptionnelle de la circulation routière en Vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
Arrêté N°2021-DDCS- 01 délivrant l'agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association PASSERELLES
Arrêté N°2021-DDCS-02 délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à l'association PASSERELLES
Arrêté N°2021-DDCS-04 délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à l'association UDAF
Arrêté N°2020-DDCS-71 délivrant l'agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association
Arrêté N°2020-00CS-72 délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à l'association APSH
Arrêté N°2020-00CS-77 délivrant l'agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association
Arrêté N°2020-DDCS-82 délivrant l'agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association CEIDRE
Arrêté N°2020-DDCS-83 délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à l'association CEIDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0044 de mise sous surveillance d'une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0045 de mise sous surveillance d'une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0046 de mise sous surveillance d'une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0047 de mise sous surveillance d'une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté n°APDDPP-21-0050 de mise sous surveillance d'un troupeau de Dindes certifiées pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
ARRETE N° 2021–06 /DIRECCTE-UD de la Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
ARRETE ARS-POL/OOSA/PPH/2020/51/85 portant autorisation d'un dispositif d'hébergement permanent (365 jours 24H/24) de 10 places pour des jeunes en situation de handicap relevant d'une mesure de protection de l'enfance prononcée dans le cadre de l'Aide Sociale à l'Enfance ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et disposant d'une orientation en établissement médico-social au titre des difficultés psychologiques perturbant gravement les processus de socialisation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Vendée
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRÊTÉ N°21-06 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
ARRÊTÉ N°21-07 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
ARRÊTÉ N°21-08 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
ARRÊTÉ N°21-09 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
ARRÊTÉ N°21-10 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
ARRÊTÉ N°21-11 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
ARRÊTÉ N°21-12 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière ARRÊTÉ N°21-13 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Convention de délégation de gestion entre la DIRECCTE des Pays de la Loire et le secrétariat général commun départemental de la Vendée, fixant les modalités d'exercice des missions relevant du champ des UD DIRECCTE par les secrétariats généraux communs départementaux pendant la phase transitoire du 1cr trimestre 2021 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole iberté Éveleé Fraternité
Arrêté N° 21/CAB/112
Portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-680 en date du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu les demandes d’habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à
compter de la notification de la présente décision, et tant qu'elles justifient d’une activité en tant que
personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberti
tgaliti
Fratem it é
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/112
Portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports , notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration , notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311 -5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NORITRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-680 en date du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète , Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu les demandes d'habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à
compter de la notification de la présente décision , et tant qu'elles justifient d'une activité en tant que
personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes .
29 rue Del ille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail : prefecture @vendee .gouv .fr
www .vendee.gouv.fr Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Numéro d’habilitation
BU LUC Manarii 16/09/1983 Papeete (987) 85-21025-FBU-00006
DUBOIS Alison 18/05/1998 Nogent-sur-Marne (94) 85-21025-FBU-00007
Atticle 2 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le Préfet territorialement compétent selon
les conditions prévues par la réglementation nationale susvisée.
Article 3: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur de la Police aux Frontières et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Transports
Aériens des aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée aux bénéficiaires.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 05 FEV. 2021
Le chef dy PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole
Fraternit
Arrêté n° 21/CAB/127
portant modification de l’arrêté n° 18/CAB/787 du 18 décembre 2018 relatif à la composition de la commission départementale de vidéoprotection
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-4 et R251-7 à R251-12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/787 du 18 décembre 2018 relatif à la composition de la commission départementale de vidéoprotection, pour une durée de 3 ans ;
VU les désignations par la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée par courrier en date du 17 décembre 2020 ;
VU les désignations par la Première Présidence de la Cour d'Appel de Poitiers par ordonnance n° 21/021 en date du 8 février 2021 ;
Arrête
Article 1 : L'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/787 du 18 décembre 2018 est modifié comme suit :
«La commission départementale de vidéoprotection est composée, jusqu'au 18 décembre 2021, comme suit :
- Président :
© titulaire : Madame Céline CUQUEMEL, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de La Roche sur Yon
> suppléant : Madame Virginie HEITZ, vice-présidente
au tribunal judiciaire de La Roche Sur Yon
- Représentant des maires du département :
œ titulaire : Monsieur Jean-Michel ROUILLÉ,
maire de Soullans
= suppléant : Non désigné
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/127
portant modification de l'arrêté n° 18/CAB/787 du 18 décembre 2018 relatif à la composition de la commission départementale de vidéoprotection
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-4 et R251 -7 à R251-12;
VU l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/787 du 18 décembre 2018 relatif à la composition de la commission départementale de vidéoprotection, pour une durée de 3 ans;
VU les désignations par la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée par courrier en date du 17 décembre 2020 ;
VU les désignations par la Première Présidence de la Cour d'Appel de Poitiers par ordonnance n° 21/021 en date du 8 février 2021 ;
Arrête
Article 1 : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/787 du 18 décembre 2018 est modifié comme suit :
« La commission départementale de vidéoprotection est composée, jusqu'au 18 décembre 2021, comme suit:
- Président:
q titulaire : Madame Céline CUQUEMEL, vice-présidente chargée de l'instruction
au tribunal judiciaire de La Roche sur Yon
q suppléant : Madame Virginie HEITZ, vice-présidente
au tribunal judiciaire de La Roche Sur Yon
- Représentant des maires du dé partement :
q titulaire : Monsieur Jean-Michel ROUILLÉ,
maire de Soullans
c:> suppléant : Non désigné
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET .
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
- Représentant de la chambre de commerce et d’industrie :
> titulaire : Monsieur Dominique POTIER, président de la commission performance
& développement du commerce à la chambre de commerce et d'industrie
de la Vendée
suppléant : Madame Vanessa GUILBAUD, animatrice des unions commerciales à la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée
- Représentant de la personnalité qualifiée :
œ titulaire _: Monsieur Romain MOREAU, responsable sécurité
à la caisse régionale de crédit agricole mutuel atlantique Vendée
> suppléant : Non désigné
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, est chargée de l'exécution du présent arrêté relatif à la composition de la commission départementale de vidéoprotection, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée, et dont un exemplaire sera adressé à chacun des membres de la commission.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 février 2021. Le préfet, Pour le préfet,
La sous-préfète, directri
ne ROUSSEL
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction de la réglementation DE LA VENDEE et des libertés publiques Libert Égalité Fraternité
Arrêté N° 4 © /2021/DRLP1
renouvelant l’habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS SOCIETE MOLLE,
sis à Chaillé-les-Marais
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants :
Vu larrêté préfectoral n° 318/2014/DRLP en date du 28 mai 2014 modifié, portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS SOCIETE MOLLE, sis à Chaillé-les-Marais, identifié sous le numéro SIRET 32084087900052, valable jusqu'au 31 décembre 2020 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 11 janvier 2021, présentée par Mme Laurence GRIMAUD, en sa qualité de présidente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/DRCTAJ/2-53 en date du 29 janvier 2021 portant délégation de signature de M. Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de lhabilitation ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'établissement secondaire de la SAS SOCIETE MOLLE, sis la Coupe du Rocher 85450 Chaillé-les-Marais, identifié sous le numéro SIRET 32084087900052, exploité par Mme Laurence GRIMAUD, en sa qualité de présidente, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2021 soit jusqu’au 1° janvier 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance),
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le nouveau numéro d’'habilitation est le : 21-85-0055.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fratemité
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté N° 30 12021/DRLP1
renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS SOCIETE MOLLE,
sis à Chaillé-les-Marais
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 318/2014/DRLP en date du 28 mai 2014 modifié, portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS SOCIETE MOLLE, sis à Chaillé-les-Marais, identifié sous le numéro SIRET 32084087900052, valable jusqu'au 31 décembre 2020 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 11 janvier 2021, présentée par Mme Laurence GRIMAUD, en sa qualité de présidente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21IDRCTAJ/2-53 en date du 29 janvier 2021 portant délégation de signature de M. Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation;
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'établissement secondaire de la SAS SOCIETE MOLLE, sis la Coupe du Rocher 85450 Chaillé-les-Marais , identifié sous le numéro SIRET 32084087900052, exploité par Mme Laurence GRIMAUD, en sa qualité de présidente, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2021 soit jusqu'au 1er janvier 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance),
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques , inhumations, exhumations et crémations , à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 21-85-0055.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : L’habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en derneure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises où associations
habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Mme GRIMAUD et au maire de Chaillé-les-Marais. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 Le préfet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction de la réglementation DE LA VENDÉE et des libertés publiques Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° O4 /2021/DRLP1 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS SOCIETE MOLLE,
sis à Mareuil-sur-Lay Dissais
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 371/2015/DRLP en date du 04 juin 2015 modifié, portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS SOCIETE MOLLE, sis à Mareuil-sur-Lay Dissais, identifié sous le numéro SIRET 32084087900060, valable jusqu'au 03 juillet 2020 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 11 janvier 2021, présentée par Mme Laurence GRIMAUD, en sa qualité de présidente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/DRCTAJ/2-53 en date du 29 janvier 2021 portant délégation de signature de M. Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de Fhabilitation ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l’établissement secondaire de la SAS SOCIETE MOLLE, sis zone industrielle Grand Moulin 85320 Mareuil-sur-Lay Dissais, identifié sous le numéro SIRET 32084087900060, exploité par Mme Laurence GRIMAUD, en sa qualité de présidente, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 04 juillet 2020, soit jusqu'au 04 juillet 2025, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance),
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le nouveau numéro d’habilitation est le : 20-85-0149.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Liberté
Éga/ité
Fraternité
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté N° 01 12021/DRLP1
renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS SOCIETE MOLLE,
sis à Mareuil-sur-Lay Dissais
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 371/2015/DRLP en date du 04 juin 2015 modifié, portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS SOCIETE MOLLE, sis à Mareuil-sur-Lay Dissais, identifié sous le numéro SIRET 32084087900060, valable jusqu'au 03 juillet 2020 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 11 janvier 2021 , présentée par Mme Laurence GRIMAUD, en sa qualité de présidente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/DRCTAJ/2-53 en date du 29 janvier 2021 portant délégation de signature de M. Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'établissement secondaire de la SAS SOCIETE MOLLE, sis zone industrielle Grand Moulin 85320 Mareuil-sur-Lay Dissais , identifié sous le numéro SIRET 32084087900060, exploité par Mme Laurence GRIMAUD, en sa qualité de présidente, est renouvelée pour une durée de cinq ans à com pter du 04 juillet 2020 . soit jusqu'au 04 juillet 2025 , pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes:
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance),
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ains i que des urnes cinéraires, - Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs , travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 20-85-0149.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Mme GRIMAUD et au maire de Mareuil-sur-Lay Dissais. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 09 FE. 2921 4 Le préfet,
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29 rue Delille
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Www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction de la réglementation BE A VENDEE et des libertés publiques Libert Égalité Fraternité
Arrêté N° Z_ /2021/DRLP1
renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement principal
de la SAS SOCIETE MOLLE,
sis à Luçon
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 321/2014/DRLP en date du 28 mai 2014 modifié, portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SAS SOCIETE MOLLE, sis à Luçon, identifié sous le numéro SIRET 32084087900029, valable jusqu’au 31 décembre 2020 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 11 janvier 2021, présentée par Mme Laurence GRIMAUD, en sa qualité de présidente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/DRCTAJ/2-53 en date du 29 janvier 2021 portant délégation de signature de M. Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1: L'habilitation de l'établissement principal de la SAS SOCIETE MOLLE, ayant comme enseigne commerciale L'ATELIER ARTISAN FLEURISTE, sis 13 boulevard de l’Aumonerie 85400 Luçon, identifié sous le numéro SIRET 32084087900029, exploité par Mme Laurence GRIMAUD, en sa qualité de présidente, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2021, soit jusqu’au 1° janvier 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance),
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le nouveau numéro d’habilitation est le : 21-85-0155.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Liherté
Égalité
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Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté N° ?5l- 12021/DRLP1
renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement principal
de la SAS SOCiETE MOLLE,
sis à Luçon
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d 'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 321/2014/DRLP en date du 28 mai 2014 modifié, portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SAS SOCIETE MOLLE, sis à Luçon, identifié sous le numéro SIRET 32084087900029, valable jusqu'au 31 décembre 2020 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 11 janvier 2021, présentée par Mme Laurence GRIMAUD, en sa qualité de présidente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/DRCTAJ/2-53 en date du 29 janvier 2021 portant délégation de signature de M. Denis THIBAULT, directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation;
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'établissement principal de la SAS SOCIETE MOLLE, ayant comme enseigne commerciale L'ATELIER ARTISAN FLEURISTE, sis 13 boulevard de l'Aumonerie 85400 Luçon, identifié sous le numéro SIRET 32084087900029, exploité par Mme Laurence GRIMAUD, en sa qualité de présidente, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu'au 1er janvier 2026, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance),
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 21-85-0155.
29 rue Delille
85922 La Roche -sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra être portée à ER
connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations
habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Mme GRIMAUD et au maire de Luçon. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté N°21-DRCTAJ/1- L19
Autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Montaigu-Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 3221, 322-2, 433-11 et R. 635 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales et notamment l'article 6;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre :
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-871 du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à
Madame Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
Vu la demande du 12 janvier 2021 présentée par le Directeur départemental des finances publiques de
la Vendée ;
Considérant que pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Montaigu-Vendée, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées ou publiques ;
Arrête
ARTICLE 1:
Les opérations de remaniement partiel du cadastre de la commune de Montaigu-Vendée se dérouleront sur le territoire de cette même commune pour une durée de 2 ans à compter du 25 janvier 2021.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales et des
Affaires Juridiques
Arrêté N°21-DRCTAJ/1- G 9
Autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Montaigu-Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrat ive;
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;
Vu la lo i du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux publics;
Vu la loi n043-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères;
Vu la loi n074-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales et notamment l'article 6 ;
Vu le décret n055-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre;
Vu l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-871 du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à
Madame Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
Vu la demande du 12 janvier 2021 présentée par le Directeur départemental des finances publiques de
la Vendée;
Considérant que pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Montaigu-Vendée, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées ou publiques;
Arrête
ARTICLE 1 :
Les opérations de remaniement partiel du cadastre de la commune de Montaigu-Vendée se dérouleront sur le territoire de cette même commune pour une durée de 2 ans à compter du 25 janvier 2021.
L'exécution, le contrôle et la direct ion de ces opérations seront assurés par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
29 rue De lille
85922 La Roche -sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ARTICLE 2 :
Les agents du service du cadastre, accrédités par la direction départementale des finances publiques de la Vendée, ainsi que les auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées ou publiques, closes où non closes, dont l'indication est faite sur l'état et les plans ci-annexés, à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation, pour procéder aux travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire des communes susvisées durant la période fixée à l’article 1°.
ARTICLE 3 :
Chacune des personnes visées à l’article 2 devra être munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du maire, au moins dix jours avant l'exécution des travaux ainsi que, pour information, sur le territoire des communes limitrophes suivantes : La Bernardière, Treize-Septiers, La Boissière-de-Montaigu, Chavagnes-en-Paillers, Les Brouzils, L'Herbergement, Montréverd, Vieillevigne (44), Remouillé (44) et Saint-Hilaire-de-Clisson
(44).
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au directeur départemental des finances publiques de la Vendée.
ARTICLE 8£:
Les agents et auxiliaires ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l'exécution.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou auxiliaires peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
ARTICLE 6 :
Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causé tout
autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux.
À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 7 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des études et travaux seront réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 8 :
Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration et de déplacement des signaux, bornes ou repères.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 71:
La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les maires des communes citées à l’article 1 et 4 et
le Directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au commandant du groupement de gendarmerie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 JAN, 2021 Le préfet, Pour le Préfet,|
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Arrêté N°24-DRCTA/J/1- GU
clôturant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de
Sèvremont
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-871 du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/1-98 du 1° mars 2018 autorisarit la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Sèvremont ;
Vu la demande, du 12 janvier 2021, présentée par le Directeur départemental des finances Publiques de la Vendée ;
Arrête
Article 1 :
Les opérations de remaniement du cadastre entreprises dans la commune de Sèvremont sont closes depuis le 6 février 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Sèvremont et des communes limitrophes : Les Epesses, Treize-Vents, Saint-Mars-la-Réorthe, Saint-Paul-en-Pareds, le Boupère, Pouzauges, Saint-Mesmin, Montravers (79) et Saint-Armand-sur-Sèvres (79).
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires concernés au Directeur départemental des finances publiques.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Ég4/ité
Pratemitë
Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales et des
Affaires Juridiques
Arrêté N°21 -DRCTAJ/1- Gl~
clôturant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Sèvremont
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n043-374 du 6 ju illet 1943 modifiée, relative à l 'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;
Vu la loi 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales;
Vu le décret n055-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre;
Vu l 'arrêté préfectoral n020-DRCTAJl2-871 du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n018-DRCTAJ/1-98 du 1er mars 2018 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Sèvremont ;
Vu la demande, du 12janvier 2021, présentée par le Directeur départemental des finances Publiques de la Vendée;
Arrête
Article 1 :
Les opérations de remaniement du cadastre entreprises dans la commune de Sèvremont sont closes depuis le 6 février 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Sèvremont et des communes limitrophes : Les Epesses, Treize-Vents, Saint-Mars-Ia-Réorthe, Saint-Paul-en-Pareds, le Boupère, Pouzauges, Saint-Mesmin, Montravers (79) et Saint-Armand-sur-Sèvres (79).
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires concernés au D irecteur départemental des finances publiques.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 3670 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www.vendee. gouv.fr Article 3 :
La Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, les maires des communes citées à l'article 2 ainsi que le Directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità La Roche-sur-Yon, le 29 JAN. 2021 Le préfet, | re Pour le Préfet,
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Arrêté N°24 .DRCTAJ/- D clôturant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Saint-
Julien-des-Landes
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-871 du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-DRCTA/J/1-756 du 28 décembre 2018 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Saint-Julien-des-Landes ;
Vu la demande, du 12 janvier 2021, présentée par le Directeur départemental des finances Publiques de la Vendée ;
Arrête
Article 1:
Les opérations de remaniement du cadastre entreprises dans la commune de Saint-Julien-des-Landes sont closes depuis le 11 février 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Julien-des-Landes et des communes limitrophes : La
Chapelle-Hermier, Martinet, Les Achards, Vairé, Landevieille.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires concernés au Directeur départemental des finances publiques.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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Arrêté N°21·DRCTAJ/1- G3
clôturant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Saint- Julien-des-Landes
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n043-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;
Vu la loi 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales;
Vu le décret n055-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre;
Vu l'arrêté préfectoral n020-DRCTAj/2-871 du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n018-DRCTAj/1-756 du 28 décembre 2018 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Saint-julien-des-Landes;
Vu la demande, du 12janvier 2021, présentée par le Directeur départemental des finances Publiques de la Vendée;
Arrête
Article 1 :
Les opérations de remaniement du cadastre entreprises dans la commune de Saint-julien-des-Landes sont closes depuis le 11 février 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-julien-des-Landes et des communes limitrophes: La Chapelle-Hermier, Martinet, Les Achards, Vairé, Landevieille.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires concernés au Directeur départemental des finances publiques .
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté N°21-DRCTAJ/1- A e
Portant prolongation de l'arrêté n°19-DRCTAJ/1-59 du 13 février 2019 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de- Riez
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 3221, 322-2, 433-11 et R. 6351;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales et notamment l'article 6 ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]/2-871 du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à
Madame Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-DRCTAJ/1-59 du 13 février 2019 autorisant la pénétration dans les propriétés
privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire
de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez ;
Vu la demande du 12 janvier 2021 présentée par le Directeur départemental des finances publiques de
la Vendée ;
Considérant que pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées ou publiques ;
Arrête
ARTICLE 1:
Les opérations de remaniement partiel du cadastre de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez se dérouleront sur le territoire de cette même commune et, en. tant que de besoin, sur le territoire des communes limitrophes suivantes: Soullans, Le Perrier, Notre-Dame-de-Riez, Le Fenouiller, Saint-Gilles- Croix-de-Vie et Saint-Jean-de-Monts pour une durée d'un an à compter du 18 février 2021.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 2
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
ARTICLE 2:
Les agents du service du cadastre, accrédités par la direction départementale des finances publiques de la Vendée, ainsi que les auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées ou publiques, closes ou non closes, dont l'indication est faite sur l'état et les plans ci-annexés, à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation, pour procéder aux travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire des communes susvisées durant la période fixée à l’article 1°.
ARTICLE 3:
Chacune des personnes visées à l'article 2 devra être munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence des maires, au moins dix jours avant l'exécution des travaux.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au directeur départemental des finances publiques de la Vendée.
ARTICLE 5:
Les agents et auxiliaires ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l'exécution.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou auxiliaires peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
ARTICLE 6:
Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causé tout
autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux.
À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 7:
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des études et travaux seront réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 8:
Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration et de déplacement des signaux, bornes ou repères.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 71 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les maires des communes citées à l'article 1 et le Directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au commandant du groupement de gendarmerie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 729 JAN 202 Le préfet, |
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Arrêté N°24-DRCTAJ/-
Autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Mareuil-sur-Lay-Dissais
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 6351;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales et notamment l'article 6 ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-871 du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à
Madame Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
Vu la demande du 12 janvier 2021 présentée par le Directeur départemental des finances publiques de
la Vendée;
Considérant que pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Mareuil-sur-Lay-Dissais, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées ou publiques ;
Arrête
ARTICLE 1 :
Les opérations de remaniement partiel du cadastre de la commune de Mareuil-sur-Lay-Dissais se dérouleront sur le territoire de cette même commune et, en tant que de besoin, sur le territoire des communes limitrophes suivantes: Château-Guibert, Moutiers-sur-le-Lay, Bessay, Corpe, Péault, La Couture et Rosnay pour une durée de 2 ans à compter du 25 janvier 2021.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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Égalité
Fraternité
Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales et des
Affaires Juridiques
Arrêté N°211-DRCTAJ/1- k;G.
Autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Mareuil-sur-Lay-Dissais
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative;
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux publics;
Vu la loi n043-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères;
Vu la loi n074-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales et notamment l'article 6 ;
Vu le décret n055-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre;
Vu l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-871 du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à
Madame Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
Vu la demande du 12 janvier 2021 présentée par le Directeur départemental des finances publiques de
la Vendée;
Considérant que pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Mareuil-sur-Lay-Dissais, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées ou publiques;
Arrête
ARTICLE 1 :
Les opérations de remaniement partiel du cadastre de la commune de Mareuil-sur-Lay-Dissais se dérouleront sur le territoire de cette même commune et, en tant que de besoin, sur le territoire des communes limitrophes suivantes: Château-Guibert, Moutiers-sur-le-Lay, Bessay, Corpe, Péault, La Couture et Rosnay pour une durée de 2 ans à compter du 25 janvier 2021.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ARTICLE 2:
Les agents du service du cadastre, accrédités par la direction départementale des finances publiques de la Vendée, ainsi que les auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées ou publiques, closes ou non closes, dont l'indication est faite sur l’état et les plans ci-annexés, à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation, pour procéder aux travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire des communes susvisées durant la période fixée à l'article 1°.
ARTICLE 3:
Chacune des personnes visées à l'article 2 devra être munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence des maires, au moins dix jours avant l'exécution des travaux.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au directeur départemental des finances publiques de la Vendée.
ARTICLE 5:
Les agents et auxiliaires ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l'exécution.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou auxiliaires peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
ARTICLE 6 :
I ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causé tout
autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux.
À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 7:
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 8 :
Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration et de déplacement des signaux, bornes ou repères.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 11 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les maires des communes citées à l'article 1 et le Directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au commandant du groupement de gendarmerie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 8 JAN. 2021 £ réfet, Pour le Préfet,
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Nv31avi PRÉFET Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
DE LA VENDEE Bureau de la réglementation pe et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N°20/SPS/2021
portant homologation du circuit de motos, side-cars/quad
situé au lieu dit «la Richard» sur les communes de Saint Julien des Landes et des Achards
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 09/08/17 ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 12 octobre 2020 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu le dossier de demande, du 08 septembre 2020, présenté par M. Christophe CORBINEAU, président de l'Association Sportive Moto Pays des Achards, en vue d'obtenir l'homologation du circuit de motos, side-cars/quad situé au lieu dit «la Richard » sur les communes de Saint Julien des Landes et des Achards ;
Vu le rapport d'inspection de la FFM suite à la visite sur site du 28 mai 2020;
Vu l'attestation de la FFM en date du 19 octobre 2020 relative à la mise en conformité du site de
pratique susvisé ;
Vu le plan du circuit validé par la FFM, le 19 octobre 2020;
Vu les avis des autorités concernées ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière en date du 15 janvier 2021;
Arrête
Article 1 : le circuit de motos, side-cars/quad, situé au lieu dit «la Richard » sur les communes de Saint
Julien des Landes et des Achards, est homologué au bénéfice de M. Christophe CORBINEAU, président de l'Association Sportive Moto Pays des Achards.
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/4
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N°20/SPS/2021
portant homologation du circuit de motos, side-cars/quad
situé au lieu dit «la Richard» sur les communes de Saint Julien des Landes et des Achards
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route;
Vu le code du sport;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 09/08/17 ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 12 octobre 2020 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu le dossier de demande, du 08 septembre 2020, présenté par M. Christophe CORBINEAU, président de l'Association Sportive Moto Pays des Achards, en vue d'obtenir l'homologation du circuit de motos, side-cars/quad situé au lieu dit «la Richard» sur les communes de Saint Julien des Landes et des Achards;
Vu le rapport d'inspection de la FFM suite à la visite sur site du 28 mai 2020 ;
Vu l'attestation de la FFM en date du 19 octobre 2020 relative à la mise en conformité du site de pratique susvisé;
Vu le plan du circuit validé par la FFM, le 19 octobre 2020 ;
Vu les avis des autorités concernées;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière en date du 15 janvier 2021 ;
Arrête
Article 1 : le circuit de motos, side-cars/quad, situé au lieu dit « la Richard » sur les communes de Saint Julien des Landes et des Achards, est homologué au bénéfice de M. Christophe CORBIN EAU, président de l'Association Sportive Moto Pays des Achards.
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail: sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
wwwvendee goyv fi 1/4 La longueur du circuit est de 1 528 mètres, sa largeur est de 7 mètres.
Ce circuit peut accueillir au maximum en même temps :
- soit 45 motos ;
- soit 30 sides-cars/quadbs.
Lors de compétitions, 14 commissaires de course, au minimum, devront être présents aux endroits
définis sur le plan annexé au présent arrêté. Le jour de l'épreuve ce nombre pourra être augmenté si
nécessaire par la direction de course.
Les horaires d'ouverture du circuit sont les suivants (définis lors de la CDSR du 15 janvier 2021) :
1) Période « Hiver » : du 01/10 au 31/03
Du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00.
Les samedi, dimanche et jours fériés de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
2) Période « Eté » : du 01/04 au 30/09
Du lundi au vendredi de 14h00 à 18h00.
Le samedi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Le dimanche et jours fériés de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
En cas de nuisances, ces horaires pourront être modifiés.
Article 2 : la présente homologation est accordée jusqu'au 04 février 2025.
Elle pourra être retirée à tout moment :
1) si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions d'utilisation prescrites.
Ainsi, l'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions contenues dans l'arrêté d'homologation du circuit ou dans le compte-rendu de la Commission Départementale de Sécurité Routière, rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit l’utilisation du circuit.
2) si les règles techniques de sécurité (RTS) édictées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ne sont pas scrupuleusement respectées.
3) s'il s'avère que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique. Tout incident ou accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation de la piste dans le cadre de l’homologation devra être signalé sans délai à la sous-préfecture des Sables d'Olonne.
A ce titre, il est rappelé que l'article R331-44 du code du sport, mentionne que l'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après
audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions
qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
2/a Si les caractéristiques du circuit font l'objet d'une évolution, il appartient au pétitionnaire de solliciter une nouvelle homologation.
Toute personne, organisateur ou participant, qui agirait en infraction à la réglementation, le ferait sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 3 : mesures générales de sécurité
Au regard de l’article R 331-21 du code du sport, il est rappelé que des zones réservées aux spectateurs
devront être délimitées et être conformes aux règles techniques et de sécurité (RTS).
Les zones interdites au public (à savoir le circuit, le parc des concurrents, le poste de chronométrage, le
poste médical et de secours) seront clairement identifiées par des panneaux d'information « interdit au
public ». Dans tous les cas, les spectateurs devront être complètement isolés de la piste.
Le titulaire de la présente homologation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels
nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à
toute autre zone leur est strictement interdit.
Par ailleurs :
- l'accès de la piste doit être réservé aux concurrents et personnels désignés par le responsable ;
- il convient de répartir, en fonction du tracé du circuit, des zones de services avec accès direct à la
piste, destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l'incendie ;
- les voies d'accès aux engins de secours devront être laissées libres et interdites au stationnement en
permanence ;
- les responsables devront disposer de deux téléphones portables afin de pouvoir prévenir les secours
en cas d'accident ou d'incident et d'une ligne téléphonique fixe proche du circuit où la veille
téléphonique pourra y être assurée. Un véhicule devra être immédiatement disponible pour accéder à
cette liaison ;
- une zone d'accès réservée à l'accueil d'un service de sécurité devra être aménagée (dimensionnée pour permettre le stationnement d'une ambulance du service départemental d'incendie et de secours (soit 15 m? minimum).
Article 4 : sécurité incendie
Le gestionnaire devra disposer d'extincteurs appropriés aux risques à défendre, en nombre suffisant, plus particulièrement aux zones techniques et parkings, aux points de restauration chaude et auprès de chaque commissaire de course lors des compétitions.
Article 5 : circulation et stationnement
Deux places de parking seront réservées aux personnes à mobilité réduite et un cheminement sera prévu jusqu'à la zone spectateurs.
Le stationnement des véhicules des spectateurs sera organisé en îlots de 100 véhicules maximum séparés par des voies d'accès. L'herbe des parkings, concurrents et spectateurs, devra être coupée afin d'éviter toute propagation d'un éventuel incendie.
Les chemins d'accès au circuit seront interdits aux stationnements. Ces interdictions devront être scrupuleusement respectées.
3/4 Article 6 : tranquillité publique
Le pétitionnaire doit veiller au respect de la tranquillité publique en limitant autant que possible les nuisances sonores, l'émergence de bruit émis par l'activité ne devant pas dépasser la limite autorisée par la réglementation. En cas de plainte du voisinage, l'exploitant devra faire réaliser à sa charge une étude d'impact des nuisances sonores et satisfaire à ses conclusions.
Article 7 : l'Association Sportive Moto Pays des Achards est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir pendant l’utilisation du circuit. Elle décharge expressément l'Etat et les collectivités locales de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens. Elle supportera ces mêmes risques pour lesquels elle devra être assurée auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Economie et des Finances.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet,
+ d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
e d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75008 Paris),
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
e la juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
e M.le Représentant du conseil départemental de la Vendée,
. le Maire de Saint Julien des Landes,
.le Maire des Achards,
. le Préfet de la Vendée - SIDPC,
. le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
. le Directeur départemental du service d'incendie et de secours,
. le Délégué départemental de la fédération française de motocyclisme,
. le Directeur départemental de la cohésion sociale,
. le Délégué territorial de l'agence régionale de la santé,
.le Représentant de l'association des maires de la Vendée,
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. le Représentant des usagers,
e M.le Représentant de l'office français de la biodiversité,
e M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Christophe CORBINEAU, président de l'Association Sportive Moto Pays des Achards.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le O5 février 2021 Pour le préfet,
le sous-préfet des Sables d'Olonne,
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Nat'9€,9€00 E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDÉE de la Vendée Égalit Fraternité
Arrêté N°21-DDTM85-34
portant agrément de l'élection d'un nouveau trésorier de l'Association Agréé pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « les pêcheurs à la ligne de FAYMOREAU »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article R 434-27 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2008,
Vu la demande de la Fédération de Vendée pour ia Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 19 janvier 2021,
Vu larrêté N° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer,
Considérant les changements intervenus au sein de l'association «les pêcheurs à la ligne de FAYMOREAU »
Arrête
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°15-DDTM85-541-13 SERN-NTB est modifié comme suit : Conformément à l'article R.434-27 du code de l’environnement, suite à la démission le 06 janvier 2021 de M.
BLAUGY Gérard du poste de trésorier de l'association « les pêcheurs à la ligne de FAYMOREAU », et suite au vote à l'unanimité des membres de l'association le 12 janvier 2021, l'élection de M. RIVIER Alain en tant que trésorier de l'Association Agréé pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est validé&.Le mandat de M. RIVIER Alain prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu’au 31 décembre 2021
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d’un recours gracieux auprès du préfet et /ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le: = 8 FEV, 2021 Pi le Préfet et par délégation, le Directeur départemental dés territoires et de la mer
Stéphafie BURON
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au pubiic : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté N°21-DDTM85-34
portant agrément de l'élection d'un nouveau trésorier de l'Association Agré~pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « les pêcheurs à la ligne de FAYMOREAU »
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article R 434-27 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2008,
Vu la demande de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 19 janvier 2021,
Vu l'arrêté N° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer,
Considérant les changements intervenus au sein de l'association « les pêcheurs à la ligne de FAYMOREAU»
Arrête
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n015-DDTM85-541-13 SERN-NTB est modifié comme suit : Conformément à l'article R.434-27 du code de l'environnement, suite à la démission le 06 janvier 2021 de M. BLAUGY Gérard du poste de trésorier de l'association « les pêcheurs à la ligne de FAYMOREAU », et suite au vote à l'unanimité des membres de l'association le 12 janvier 2021, l'élection de M. RIVIER Alain en tant que trésorier de l'Association Agréé:: pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est validée.Le mandat de M. RIVIER Alain prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'au 31 décembre 2021
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 ; Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et lou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Pi le Préfet et par élégation,
le Directeurdépartemental d s territoires et de la mer
Fait à La Roche-sur-Yon, le: - 8 FEV. 2021
19. rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 055763 - Mélo: ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendred i, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDEE de la Vendée
Égalit Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2021-39 / DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour l'installation d’un ponton flottant permettant l’accostage d’un navire à passagers.
LIEU DE L’OCCUPATION
Quai Gorin
Commune de Saint Gilles Croix de Vie
OCCUPANT du DPM
SAS « Les Balades de la Vie »
Monsieur Anthony OGER
8 impasse de la Fraignaie
85 800 LE FENOUILLER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté n°2020/076 du 9 septembre 2020 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
1 quai Dingler — CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr
1/6
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté n° 2021-391 DDTM/DMLlSGDMLlUGPDPM
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un ponton flottant permettant l'accostage d'un navire à passagers.
LIEU DE L'OCCUPATION
Quai Garin
Commune de Saint Gilles Croix de Vie
OCCUPANT du DPM
SAS « Les Balades de la Vie »
Monsieur Anthony OGER
8 impasse de la Fraignaie
85800 LE FENOUILLER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice admin istrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté n02020/076 du 9 septembre 2020 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
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1/6 VU la décision n°19-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté N°2019/006 du 5 février 2019 du Préfet maritime de l'Atlantique modifiant l'arrêté N°2018/090 du 28 juin 2018 du Préfet maritime de l'Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
VU l'arrêté N°2012/100 du 6 août 2012 du Préfet maritime de l'Atlantique réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant les plages de la commune de Noirmoutier en l'Île ,
VU le dossier de demande du 7 décembre 2020, complété le 14 décembre 2020, par lequel la SAS « Les Balades de la Vie», représentée par son président Monsieur Anthony OGER, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton flottant permettant l'accostage d’un navire à passagers sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
VU l'avis conforme du 11 janvier 2021 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pour le Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action de l'Etat en mer,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 2 février 2021 fixant les conditions financières,
VU favis favorable du 1° février 2021 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’AUTORISATION
La SAS « Les Balades de la Vie », représentée par son président Monsieur Anthony OGER, ci-après dénommée
en tant que « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État au lieu
dit « Quai Gorin » sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie, pour l'installation d'un ponton flottant de 27 m°
destiné à l'accostage du navire à passagers « l'Aigrette » d’une longueur hors tout de 9 ml.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable à
compter de la date de notification du présent arrêté. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2025.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer
ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
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2/6 Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCCUPATION
Le bénéficiaire devra prendre toutes les mesures de sécurité concernant l'ouvrage permettant l’embarquement
des passagers et devra être titulaire des titres de sécurité requis pour le navire.
Le nombre de personnes embarquées sur le navire à passagers « l'Aigrette » est limité à 25 personnes comprenant 1 membre d'équipage et 24 passagers.
Le périmètre de navigation du bateau est limité aux eaux abrités du port de Saint Gilles Croix de Vie et à la rivière « la Vie ».
L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'hygiène, l'urbanisme, etc.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque
l'autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à
l’article 1.
Article 6- ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’état.
Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la
révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les
usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
Article 7 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux y compris pour l'entretien, le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les dépôts de
matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public au cours du chantier.
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3/6 Article 8 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de
l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée de l’installation, le titulaire de l'autorisation reste responsable des
conséquences de l’occupation.
Article 9- PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité
administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à
son profit les dispositions légisiatives applicables aux baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage industriel
ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances
publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d’inexécution des autres conditions, sans
préjudice s’il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle
qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public
maritime le jugera utile à l'intérêt général du domaine dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la
modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par
un courrier avec accusé de réception.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les versements
effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 10- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu'elles
soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses
frais par l'administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou
installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
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4/6 Article 11 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en
indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 12- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le compte
du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des
Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 13 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s’acquittera d’une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a
été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et suivants du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance annuelle composée d'une part fixe de trois cent vingt-huit euros (328 €) et d’une part variable de trois pour cent
(3 %) du chiffre d’affaires hors taxe.
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TPOZ initial est celui de juin 2020 (113,7).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l'objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « OGER Anthony » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
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5/6 Article 14- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le bénéficiaire
contre l’éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Articte 15- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la
Vendée à la SAS « Les Balades de la Vie », représentée par son président Monsieur Anthony OGER. Il sera publié au
recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la
Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de
Vie, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 1 O FEV. 2021
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l'unité gestion patrimoniale Au domaine public maritime
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6/6 Commune de Saint Gilles Croix de Vie À AEtOrisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'état accordée à Nom Prénom /--à
pour l'installation d'un ponton flottant permettant l'accostage d'un navire à passagers au Quai GORIN - Localisation
Source(s) : BD Ortho 2016 © Vu pour être annexé à l'arrêté du 1 0 FEV
. 204 PRÉFET DE LA VENDÉE
fs. Le chef de l'Unité Gestion Patrimoniale Domaine Public Maritime
Mamadou SOW Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 21- DDTM85-45 du 12 février 2021
portant abrogation de la réglementation exceptionnelle de la circulation routière en Vendée
Le préfet de la Vendée.
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment l’article R 411-18 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs de préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5t, à certaines périodes ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses (dit arrêté TMD) ;
Vu l'arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense ouest (PIZO) ;
Vu l’arrêté interzonal des préfets de zone de défense et de sécurité Ouest et Sud-ouest n°2015-11195 du 28 mai 2015 portant approbation du plan de gestion de trafic de l’autoroute A83 entre Nantes et Niort ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant M. Benoît Brocart, préfet de la Vendée ;
Vu l’arrêté N°21-23 du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest du 12 février 2021 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière ;
Considérant le dernier bulletin météo sur la mise en vigilance de niveau jaune pour neige-verglas du 12 février 2021 à 12h00 ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : abrogation
L'arrêté N° 21- DDTM85-35 du 12 février 2021 est abrogé.
Article 2 : interdiction de dépassement
sans objet
Article 3 : limitation de vitesse
sans objet
Article 4 : interdiction de circulation
sans objet
Article 5 : Dérogations
sans objet
Article 6 : Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté.
Les gestionnaires des réseaux routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles et nécessaires à la bonne application des mesures adoptées.
Article 7: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : M. le président du Conseil départemental, M. le directeur départemental des territoires et de la mer, M. le directeur interdépartemental des Routes Ouest, M. le directeur départemental de la sécurité publique, Mme la commandante du groupement de gendarmerie départementale, M. le responsable d’ASF de la zone ouest, Mme et MM les sous-préfets, Mmes et MM les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 9 : Copie du présent arrêté sera adressé à MM. les directeurs départementaux des territoires de Loire Atlantique, du Maine et Loire, des Deux-sèvres et de la Charente-Maritime.
Fait à La Roche-sut- Yon, le 12 février 2021 à 12h40 PRÉFET | Direction départementale de la DE LA VENDEE cohésion sociale de la Vendée CR Fraternt
Arrêté N°2021-DDCS- 01
délivrant l'agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association PASSERELLES
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 à R 365-8, et R 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 pourtant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-871 du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée :
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée à compter du 1° avril 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-885 du 12 janvier 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le dossier de demande de l'association PASSERELLES, du 18 décembre 2020, reçu le 29 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, par lequel elle sollicite un agrément d'intermédiation locative et de geston locative sociale (ILGLS) ;
Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément au 3° de l'article R 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 - Maïl : ddcs@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Lihçrté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de la
cohésion sociale de la Vendée
Arrêté N°2021-DDCS- 01
délivrant l'agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association PASSERELLES
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le décret n02009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 à R 365-8, et R 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 pourtant nomination de Monsieur Benort BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-871 du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée à compter du 1er avril 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-885 du 12 janvier 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de "hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le dossier de demande de l'association PASSERELLES, du 18 décembre 2020, reçu le 29 décembre 2020 à la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, par lequel elle sollicite un agrément d'intermédiation locative et de geston locative sociale (ILGLS) ;
Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément au 3° de l'article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 -Mail: ddcs@vendee.gouv.fr
www.vendee .gouv.fr Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Vendée :
Sur proposition du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : L'asociation PASSERELLES, dont le siège est situé 79, Rue Sadi Carnot - 85000 LA ROCHE-SUR- YON Cedex, reçoit l'agrément d'intermédiation locative et de la gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes :
- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1 du CCH ;
- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L 321-10, L 321-10-1 et L 353-20 ;
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L 851-1 du code de la sécutité sociale (ALT) ;
- la location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l’article L421-1, au onzième alinéa de l'article L 422-2 ou au 6°de l’article L 422-3 du CCH ; - de structures destinées à l'hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L 365-2 du CCH - la gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R353-165-1 du CCH.
Article 2 : Cet agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Vendée.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2021.
il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du code de la construction et de
l'habitation susvisé.
Article 4 : Un compte rendu de l’activité concernée et des comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée en application de l'article R365-7 du code de la constructon et de Fhabitat.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecure de la Vendée. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
Le Directeur Départeñental
Fait à La Roche-sur-Yon, le 05 FEV. 1071 de nés
Nicolas DROUART
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 - Mail : ddcs@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction départementale de la DE A VENDEE cohésion sociale de la Vendée Libert Égalité Fraternité
Arrêté N°2021-DDCS-02
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique
à l'association PASSERELLES
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 à R 365-8, et R 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 pourtant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-871 du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée à compter du 1° avril 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-885 du 12 janvier 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le dossier de demande de lassociation PASSERELLES du 18 décembre 2020, reçu le 29 décembre à la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, par lequel elle sollicite un renouvellement de l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique ;
Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément au 2° de l’article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Vendée :
Sur proposition du Préfet de la Vendée ,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 - Mail : ddcs@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de la
cohésion sociale de la Vendée
Arrêté N°2021-DDCS-02
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique
à l'association PASSERELLES
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le décret n02009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 à R 365-8, et R 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 pourtant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-871 du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée à compter du 1er avril 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-885 du 12 janvier 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le dossier de demande de l'association PASSERELLES du 18 décembre 2020, reçu le 29 décembre à la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, par lequel elle sollicite un renouvellement de l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique ;
Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément au 2° de l'article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Vendée :
Sur proposition du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 - Mail: ddcs@vendee .gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Arrête
Article 1 : L'asociation PASSERELLES, dont le siège est situé 79, Rue Sadi Carnot - 85000LA ROCHE-SUR- YON, reçoit l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L. 365-3 du code de la
construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes :
- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
. l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées
. l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent
. l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement - l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ; - la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; - la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitation à loyer modéré mentionnée à l'article L441-2 du code de la construction et de l'habitation
Article 2 : Cet agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Vendée.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1* janvier 2021.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l'article R365-8 du code de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 4 : Un compte rendu de l'activité concernée et des comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée en application de l’article R365-7 du code de la constructon et de l'habitat.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecure de la Vendée. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée. 1
/
Fait à La Roche-sur-Yon, le 05 FEV 2021 | / Le Directeur Dépa
de la Cohésion
29 rue Delille | 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 / } Tél. : 02 51 36 75 12 - Maïl : ddcs@vendee.gouv.fr | www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction départementale de la DE LA VENDEE cohésion sociale de la Vendée Éeabit Fraternité
Arrêté N°2021-DDCS-04
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique
à l'association UDAF
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 à R 365-8, et R 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 pourtant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-871 du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée à compter du 1° avril 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-885 du 12 janvier 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu larticle 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le dossier de demande de l'association UDAF du 12 janvier 2021, reçu le 18 janvier 2021 à la DDCS, par lequel elle sollicite un renouvellement de l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique ;
Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément au 2° de l'article R 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Vendée :
Sur proposition du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 - Mail : ddcs@vendee.gouv.fr
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LilJert é
Égalité
Fraternité
Direction départementale de la
cohésion sociale de la Vendée
Arrêté N°2021-DDCS-04
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique
à l'association UDAF
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le décret n02009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 à R 365-8, et R 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 pourtant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-871 du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée à compter du 1er avril 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-885 du 12 janvier 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le dossier de demande de l'association UDAF du 12 janvier 2021, reçu le 18 janvier 2021 à la DDCS, par lequel elle sollicite un renouvellement de l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique ;
Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément au 2° de l'article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Vendée :
Sur proposition du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 - Mail: ddcs@vendee .gouv.fr
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Article 1 : L'asociation UDAF, dont le siège est situé 119, Boulevard des Etats-Unis à LA ROCHE-SUR-YON , reçoit l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 du code de la construction
et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes :
- l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ; - l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Cet
accompagnement consiste notamment en :
. l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées
. l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l’aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent
. Paide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement - l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable : - la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées. - la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitation à loyer modéré mentionnée à l'article L441-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Cet agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Vendée.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2021.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l'article R365-8 du code de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 4 : Un compte rendu de l'activité concernée et des comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée en application de l’article R365-7 du code de la constructon et de l'habitat.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecure de la Vendée. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée. À f /
f
Le Directeur Dépañfemental
de la Cohésiof Social
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 5 FEV. 2071 /
Nicolas DROUART
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 - Mail : ddcs@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction départementale de la DE LA VENDEE cohésion sociale de la Vendée Libert Égalité Fraternité
Arrêté N°2020-DDCS- 71
délivrant l'agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association APSH
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 à R 365-8, et R 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 pourtant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2- 681 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-116 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu larticle 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le dossier de demande de l'association d'accompagnement personnalisé et de soutien à l'habitat (APSH), du 16 septembre 2020, par lequel elle sollicite un agrément d’intermédiation locative et de geston locative sociale (ILGLS) ;
Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément au 3° de l’article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Vendée :
Sur proposition du Préfet de la Vendée ,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 - Mail : ddcs@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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Égalité
Fratemité
Direction départementale de la
cohésion sociale de la Vendée
Arrêté N°2020-DDCS- 71
délivrant l'agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association APSH
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le décret n02009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 à R 365-8, et R 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 pourtant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2- 681 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature;
Vu l'arrêté préfectoral n018-DRCTAJ/2-116 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le dossier de demande de l'association d'accompagnement personnalisé et de soutien à l'habitat (APSH), du 16 septembre 2020, par lequel elle sollicite un agrément d'intermédiation locative et de geston locative sociale (ILGLS) ;
Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, qui a examiné les capacités de "organisme à mener de telles activités conformément au 3° de l'article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation;
Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Vendée :
Sur proposition du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 - Mail : ddcs@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Arrête
Article 1 : L'association d'accompagnement personnalisé et de soutien à l'habitat (APSH) de Vendée, dont le siège est situé 3, bis rue des Primevères, BP 20067 à OLONNE/MER, reçoit l'agrément d'intermédiation locative et de la gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes :
- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1 du CCH ;
- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L 321-10, L 321-10-1 et L 353-20 du CCH ;
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L 851-1 du code de la sécutité sociale (ALT) ;
- la location auprès d’un organisme d'habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l'hébergement mentionnée au 8° de l'article L 421-1, au onzième alinéa de l’article L 422-2 ou au 6°de l’article L422-3 du CCH ; - la gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R353-165-1 du CCH.
Article 2 : Cet agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Vendée.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2021.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du code de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 4 : Un compte rendu de l'activité concernée et des comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée en application de l’article R365-7 du code de la constructon et de l'habitat.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecure de la Vendée. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 £I°. 2020
Meidhi VERMEULEN es
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 - Mail : ddcs@vendee.gouv.fr
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Arrêté N°2020-DDCS-72
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique
à l'association APSH
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 à R 365-8, et R 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 pourtant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2- 681 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-116 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;:
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le dossier de demande de l'association d'accompagnement personnalisé et de soutien à l'habitat (APSH) de
Vendée, par lequel elle sollicite un renouvellement de l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique ;
Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément au 2° de l’article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Vendée :
Sur proposition du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 - Mail : ddcs@vendee.gouv.fr
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Direction départementale de la
cohésion sociale de la Vendée
Arrêté N°2020-00CS-72
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique
à l'association APSH
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le décret n02009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 à R 365-8, et R 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 pourtant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Vendée;
Vu "arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2- 681 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature;
Vu l'arrêté préfectoral n018-DRCTAJ/2-116 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le dossier de demande de l'association d'accompagnement personnalisé et de soutien à l'habitat (APSH) de
Vendée, par lequel elle sollicite un renouvellement de l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique;
Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément au 2° de l'article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation;
Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences , des moyens dont elle dispose dans le département de la Vendée :
Sur proposition du Préfet de la Vendée;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 -Mail : ddcs@vendee.gouv.fr
www.vendee .gouv.fr Arrête
Article 1 : L'association d'accompagnement personnalisé et de soutien à l'habitat (APSH) de Vendée, dont le siège est situé 3, bis rue des Primevères, BP 20067 à OLONNE/MER, reçoit l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes :
- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées - l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l’aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent
- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d’un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement - l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ; - la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; - la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitation à loyer modéré mentionnée à l’article L441-2 du CCH.
Article 2 : Cet agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Vendée.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2021.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du code de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 4 : Un compte rendu de l’activité concernée et des comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée en application de l’article R365-7 du code de la constructon et de l'habitat.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecure de la Vendée. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 0 DEC. 2070
Pour le‘ directeur départemental
de la cohésion sociale
directeur départe
Meidhi VERMEULEN 29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 - Mail : ddcs@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction départementale de la DE CA VENDEE cohésion sociale de la Vendée Bai Fraterni
Arrêté N°2020-DDCS- 77
délivrant l'agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association
AGROPOLIS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 à R 365-868, et R 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 pourtant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2- 681 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;
Vu larrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-116 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le dossier de demande de l'association AGROPOLIS, du 31 août 2020, par lequel elle sollicite un agrément d'intermédiation locative et de geston locative sociale (ILGLS) ;
Vu lavis de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément au 3° de l’article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Vendée :
Sur proposition du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 — Mail : ddcs@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de la
cohésion sociale de la Vendée
Arrêté N°2020-00CS- 77
délivrant l'agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association
AGROPOLIS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1 , L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le décret n02009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 à R 365-8, et R 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 pourtant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND , en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2- 681 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n018-DRCTAJ/2-116 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le dossier de demande de l'association AGROPOLlS, du 31 août 2020, par lequel elle sollicite un agrément d'intermédiation locative et de geston locative sociale (ILGLS) ;
Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément au 3° de l'article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant la capacité de la structure à exercer les activités , objets du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences , des moyens dont elle dispose dans le département de la Vendée :
Sur proposition du Préfet de la Vendée;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 - Mail: ddcs@vendee .gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Arrête
Article 1 : L'association AGROPOLIS, dont le siège est situé Route de Nantes — BP 609 - 85015 LA ROCHE- SUR-YON Cedex, reçoit l'agrément d'intermédiation locative et de la gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes :
- la gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R 353-165-1
Article 2 : Cet agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Vendée.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1* janvier 2021.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du code de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 4 : Un compte rendu de l'activité concernée et des comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée en application de l’article R365-7 du code de la constructon et de l'habitat.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecure de la Vendée. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 O1. 2020
feidhi VERMEULEN
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 - Mail : ddcs@vendee.gouv.fr
wwWw.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction départementale de la DE LA VENDEE cohésion sociale de la Vendée A Taternil
Arrêté N°2020-DDCS- 82
délivrant l'agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association CEIDRE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 3654 àR 365-8, et R 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 pourtant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2- 681 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;
Vu larrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-116 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le dossier de demande de l'association CEIDRE du 30 juin 2020, par lequel elle sollicite un agrément d'intermédiation locative et de geston locative sociale (ILGLS);
Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément au 3° de l'article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Vendée :
Sur proposition du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 - Mail : ddcs@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égl1lité
Frl1ternité
Direction départementale de la
cohésion sociale de la Vendée
Arrêté N°2020-DDCS- 82
délivrant l'agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale à l'association CEIDRE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le décret n02009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 à R 365-8, et R 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 pourtant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2- 681 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature;
Vu l'arrêté préfectoral n018-DRCTAJ/2-116 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le dossier de demande de l'association CEIDRE du 30 juin 2020, par lequel elle sollicite un agrément d'intermédiation locative et de geston locative sociale (ILGLS) ;
Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément au 3° de l'article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Vendée :
Sur proposition du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Té\. : 02 51 36 75 12 - Mail: ddcs@Vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Arrête
Article 1 : L'association CEIDRE dont le siège est situé 9, Route de La Roche à Sainte-Hermine (85210), reçoit l'agrément d’intermédiation locative et de la gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes :
- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L 442-8-1 du CCH ;
- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L 321-10, L 321-10-1 et L 353-20 du CCH ;
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L 851-1 du code de la sécutité sociale (ALT) ;
- la location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l’article L 421-1, au onzième alinéa de l’article L 422-2 ou au 6°de l’article L 422-3 du CCH ; - de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l’article L 365-2 du CCH
Article 2 : Cet agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Vendée.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2021.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l'article R365-8 du code de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 4 : Un compte rendu de l'activité concernée et des comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée en application de l'article R365-7 du code de la constructon et de l'habitat.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecure de la Vendée. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le Directeur Départemental 07 JAN. 207
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 - Mail : ddes@vendee.gouv.fr
www.vendes.gouv.fr PRÉFET | Direction départementale de la DE LA VENDÉE cohésion sociale de la Vendée A Fraternit
Arrêté N°2020-DDCS-83
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique
à l'association CEIDRE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 à R 365-8, et R 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 pourtant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2- 681 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;
Vu larrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-116 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le dossier de demande de l'association CEIDRE du 30 juin 2020, par lequel elle sollicite un renouvellement
de l’agrément d'ingénierie sociale, financière et technique ,
Vu Pavis de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément au 2° de l'article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Vendée :
Sur proposition du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 - Mail : ddcs@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de la
cohésion sociale de la Vendée
Arrêté N°2020-DDCS-83
délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique
à l'association CEIDRE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le décret n02009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 à R 365-8, et R 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 pourtant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Vendée;
Vu "arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2- 681 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature;
Vu l'arrêté préfectoral n018-DRCTAJ/2-116 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu le dossier de demande de l'association CEIDRE du 30 juin 2020, par lequel elle sollicite un renouvellement
de l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique ;
Vu l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, qui a examiné les capacités de "organisme à mener de telles activités conformément au 2° de l'article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Vendée :
Sur proposition du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 - Mail : ddcs@vendee.gouv.fr
www.vendee .gouv.fr Arrête
Article 1 : L'association CEIDRE, dont le siège est situé, 9, Route de la Roche à Sainte-Hermine (85210), reçoit l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes :
- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Cet
accompagnement consiste notamment en :
- l'aide à la définition d’un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées - l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l’aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des
travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent
- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement
- l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ; - la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; - la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitation à loyer modéré mentionnée à l'article L441-2 du CCH.
Article 2 : Cet agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Vendée.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2021.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du code de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 4 : Un compte rendu de l'activité concernée et des comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée en application de l’article R365-7 du code de la constructon et de l'habitat.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecure de la Vendée. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ÿ7 JAN. 202
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 75 12 - Mail : ddcs@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET Direction
DE LA VENDÉE Départementale Liberté de la Protection des Populations
Égaliré
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0044
de mise sous surveillance d’une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d’une zone réglementée vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que le lot de cailleteaux d'un jour mis en place le 29 janvier 2021 dans l'exploitation de M.Emmanuel DU REAU, les Batardes - 85110 SIGOURNAIS (INUAV VO85 DMZ) provient du couvoir CAILLES ROBIN à MACHE (85 190) situé en zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Christophe-du- Ligneron.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
Le bâtiment VO85 DMZ de l'exploitation de M. Emmanuel DUREAU, les Batardes - 85110
SIGOURNAIS hébergeant des animaux issus d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placé sous la surveillance du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet SELVET 2 rue du cerne 85140 ESSARTS EN BOCAGE.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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Départementale
de la Protection des Populations
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de mise sous surveillance d'une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223 -1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que le lot de cailleteaux d'un jour mis en place le 29 janvier 2021 dans l'exploitation de M.Emmanuel DU REAU, les Batardes - 85110 SIGOURNAIS (INUAV V085 DMZ) provient du couvoir CAILLES ROBIN à MACHE (85 190) situé en zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Christophe-du- Ligneron.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
Le bâtiment V085 DMZ de l'exploitation de M. Emmanuel DUREAU, les Batardes - 85110 SIGOURNAIS hébergeant des animaux issus d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placé sous la surveillance du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet SELVET 2 rue du cerne 85140 ESSARTS EN BOCAGE.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP795
85020 LA ROCHE SURYON Cede x
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@v endee.gouv .fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2] Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront
pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2] Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues de la zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires du cabinet SELVET 2 rue du cerne 85140 ESSARTS EN BOCAGE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29/01/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
La chef du service Santé Alimentation et Protection Animales
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
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de mise sous surveillance d'une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que les lots de cailleteaux d'un jour mis en place le 29 janvier 2021 dans l'exploitation EARL DU GRAND PONT, M. DELAPRE Stéphane le quairy 85230 BEAUVOIR SUR MER (INUAV VO85BWT et VO85SBWT) proviennent du couvoir CAILLES ROBIN 85190 MACHE situé en zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Christophe-du-Ligneron.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
Les bâtiments (INUAV VO85BWT VO85COC) de l'exploitation EARL DU GRAND PONT DELAPRE Stéphane le quairy 85230 BEAUVOIR SUR MER hébergeant des animaux issus d’une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, sont placés sous la surveillance du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET 22 rue de Olivier de Serres 85500 LES HERBIERS.
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de mise sous surveillance d'une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
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Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 200G/437/CE de la Commission du 4 août 200G portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza avia ire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, 0223-22-2 à 0223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020
CONSIDERANT que les lots de cailleteaux d'un jour mis en place le 29 janvier 2021 dans l'exploitation EARL DU GRAND PONT, M. DELAPRE Stéphane le quairy 85230 BEAUVOIR SUR MER (INUAV V085BWT et V085BWT) proviennent du couvoir CAILLES ROBIN 85190 MACHE situé en zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Christophe-du-Ligneron.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
Les bâtiments (INUAV V08SBWT V085COC) de l'exploitation EARL DU GRAND PONT DELAPRE Stéphane le quairy 85230 BEAUVOIR SUR MER hébergeant des animaux issus d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, sont placés sous la surveillance du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET 22 rue de Olivier de Serres 85500 LES HERBIERS.
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85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee .gouv .fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2} Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage….) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues de la zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET
22 rue de Olivier de Serres 85500 LES HERBIERS sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29/01/2021
Pour le Préfet et par délégation,
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La chef du service Santé Alimentatioÿ et Protect] n Animales
HEUZY
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de Jormer, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification,
un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr. Ce
recours n'est pas SUSpensif.
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de mise sous surveillance d’une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d’une zone réglementée vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
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Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA/J/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que le lot de cailleteaux d'un jour mis en place le 1°’ février 2021 dans l'exploitation GAEC LES DOLMENS, Mme Christine BONHOMMEAU, les pierres folles à COMMEQUIERS (85 320) (INUAV VO85HBX) provient du couvoir CAILLES ROBIN 85190 MACHE situé en zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Christophe-du-Ligneron.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
Le bâtiment VO85 HBX du GAEC LES DOLMENS, Mme BONHOMMEAU, les pierres folles à
COMMEQUIERS (85 320) hébergeant des animaux issus d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placé sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL, 22 rue de Olivier de Serres 85500 LES HERBIERS.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Librrté
Ega/iti.
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Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21·0046
de mise sous surveillance d'une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, 0223-22-2 à 0223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que le lot de cailleteaux d'un jour mis en place le 1er février 2021 dans l'exploitation GAEC LES DOLMENS, Mme Christine BONHOMMEAU, les pierres folles à COMMEQUIERS (85 320) (INUAV V085HBX) provient du couvoir CAILLES ROBIN 85190 MACHE situé en zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Christophe-du-Ligneron.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
Le bâtiment V085 HBX du GAEC LES DOLMENS, Mme BONHOMMEAU, les p ierres folles à COMMEQUIERS (85 320) hébergeant des animaux issus d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placé sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL, 22 rue de Olivier de Serres 85500 LES HERBIERS.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vcndee.gouv.fr Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage.….) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues de la zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL,22 rue de Olivier de Serres 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 01/02/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
La chef du service Santé Alimentation.et Protectign Animales
LA
PER
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est Pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Direction
DE LA VENDÉE Départementale
Liberté de la Protection des Populations
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0047
de mise sous surveillance d'une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (1IAHP)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que les lots de poussins d'un jour mis en place le 5 Février 2021 dans l'exploitation du GAEC LE GAB, la Gaborière à LES LANDES GENUSSON provient du couvoir CARINGA SUD OUEST 281 Route de bordeaux 40120 ARUE situé en zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'exploitation GAEC LE GAB, la Gaborière à LES LANDES GENUSSON (85 130) hébergeant des
animaux issus d’une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL, 22 rue de olivier de Serres - 85500 LES HERBIERS.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : VO85CLC, VO8SHBN, VO8SHBL, VO85HBM, VO8SBE)J, VO85CLD, VO85CLE, VO85HBK.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalit é
Frattmité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0047
de mise sous surveillance d'une exploitation ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Comm ission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel
de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223 -22-2 à D223 -22-17 ;
vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l 'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que les lots de poussins d'un jour mis en place le 5 Février 2021 dans l'exploitation du GAEC LE GAB, la Gaborière à LES LANDES GENUSSON provient du couvoir CARINGA SUD OUEST 281 Route de bordeaux 40120 ARUE situé en zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'explo itation GAEC LE GAB, la Gaborière à LES LANDES GENUSSON (85 130) hébergeant des animaux issus d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL, 22 rue de olivier de Serres - 85500 LES HERBIERS.
Cette surveillance s'applique sur tous les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés comme suit : V085CLC, V085HBN, V085HBL, V085HBM, V085BEJ, V085CLD, V085CLE, V085HBK .
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCH E SURYON Cede x
Tel: 02 .51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :
1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, Uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage.….) devront
pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la dernière introduction de volailles issues de la zone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres et examen clinique. Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL, 22 rue de olivier de Serres 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 08/02/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
La chef du service Santé Alimentation et Protec on Animales
DL 2 7
—brennifef DELIZY
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr e Direction Départementale de la PREFET Protection des Populations de DE LA VENDÉE là Vendée Liberté
Égatité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-21-0050 de mise sous surveillance d'un troupeau de Dindes certifiées pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 2211 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 23441, L. 2351, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 22716, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1,R. 2331, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
vU le rapport d'analyse n° SA 2021.52171 du laboratoire LABOVET LES HERBIERS sur les prélèvements réalisés le 02 février 2021 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85BFH (bâtiment 1290) ;
VU l'arrêté n°20-DRCTAJ/2-870 du 18 Décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020;
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Entéritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85BFH (bâtiment 1290) ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le troupeau de dindes certifiées appartenant à EARL LE LAVOIR sise LA VIVERIE à POUZAUGES (85 700) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Entéritidis et est placé sous la surveillance du Docteur Dominique BALLOY et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET 85500 LES HERBIERS.
ARTICLE 2:
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO8SBFH (bâtiment 1290) sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d’abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. : 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
Égalité
Frate rnité
Direction Départementale de la
Protection des Populations de
la Vendée
Arrêté nO APDDPP-21-00S0 de mise sous surveillance d'un troupeau de Dindes certifiées pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de d indes d'engraissement et f ixant les modal ités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégor ie dans ces troupeaux;
VU le rapport d'analyse n° SA 2021.5217-1 du laboratoire LABOVET LES HERBIERS sur les prélèvements réalisés le 02 février 2021 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV V085BFH (bâtiment 1290);
VU l'arrêté n020-DRCTAJ/2-870 du 18 Décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020 ;
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Entéritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085BFH (bâtiment 1290) ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le troupeau de dindes certif iées appartenant à EARL LE LAVOIR sise LA VIVERIE à POUZAUGES (85 700) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Entéritid is et est placé sous la surve illance du Docteur Domin ique BALLOY et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET 85500 LES HERBIERS.
ARTICLE 2:
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes:
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transm ise à l'abattoir;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le nO INUAV V085BFH (bâtiment 1290) sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autor ités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abat tage prévue;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et dés infection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines;
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP795 - 85 020 LA ROCHE SURYON Cédex tel. : 02 51 4710 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l’environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l’alinéa V de l’article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l’éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations, après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Dominique BALLOY et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à LABOVET 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 09/02/2020
P/ Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations
L’Adjoint à la Chef.de Service Santé, Ali tation et-Protection Animales
D -
#9 6 #0
i vous estimez devoir contester celte décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tel. : 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot – B.P. 789 – 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-emploi.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr
ARRETE N° 2021 – 06 /DIRECCTE-UD de la Vendée
Portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R 3132-16 ;
VU l’arrêté préfectoral du département de la Vendée n°20-DRCTAJ/2-817 du 27 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,
VU l’arrêté n°2020-DIRECCTE/SG/UD85/76 du 30 novembre 2020 portant subdélégation de signature du DIRECCTE des Pays de la Loire à M. CAILLON, Responsable de l’unité départementale de la Vendée,
VU la décision n° 2019-20 DIRECCTE/Pôle T/UD 85 du 25 octobre 2019 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et portant délégation de signature ;
VU la décision 2019-29 /DIRECCTE-UD de la Vendée du 4 novembre 2019 du Directeur de l’Unité Départementale de la Vendée et portant délégation de signature ;
VU la demande reçue le 18 décembre 2020, formulée par l’entreprise DECATHLON sise 15 avenue Yitzhak Rabin à la ROCHE SUR YON (85000), sollicitant l'autorisation d'employer exceptionnellement 15 salariés sur la base du volontariat, pour les dimanches 7 et 14 mars 2021 dans le cadre d’un changement de plan du magasin impliquant une réimplantation de 538 mètres linéaires de rayons ;
VU la consultation du Conseil municipal de la Roche-sur-Yon, de la communauté d’Agglomération de la Roche-sur-Yon, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par courrier en date du 05 janvier 2021
VU l’avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Vendée et du Medef Vendée,
VU l’avis des syndicats CGT et CFTC
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité départementale de la Vendée Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot – B.P. 789 – 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-emploi.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr
CONSIDERANT qu’il devra être fourni à la DIRECCTE la preuve écrite du volontariat des 15 salariés concernés par cette ouverture dominicale ;
CONSIDERANT que le fonctionnement normal de l’établissement pourrait être compromis ;
CONSIDERANT que la fermeture du magasin en semaine pour procéder à la réimplantation des rayons pourrait être de nature à compromettre la sécurité et la satisfaction des besoins des clients et avoir un fort impact commercial ;
A R R E T E
Article 1er : Sous réserve de fournir à la DIRECCTE la preuve écrite du volontariat des 15 salariés concernés, l’entreprise DECATHLON sise 15 avenue Yitzhak Rabin à la ROCHE SUR YON (85000) est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 7 et 14 mars 2021 afin de procéder à la réimplantation de 538 mètres linéaires de rayons supplémentaires ;
Article 2 : Les modalités d’octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditions définies par le Code du travail, la Convention Collective et l’accord d’entreprise applicables à l’établissement, conformément aux engagements pris par l’employeur dans sa demande ;
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur de l’Unité Départementale de la Vendée de la DIRECCTE des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 février 2021,
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour Le Directeur de l’Unité
Départementale de la Vendée de la
DIRECCTE des Pays de la Loire, et par
délégation,
Brigitte COMBRET
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr EX b Lrbrest « Égehur « Fraterahs
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
ÿ PRÉFET © > Agence Régionale de Santé
VENDÉE | oecavenvée | pays de la Loire LE DÉPARTEMENT
ARRETE ARS-PDL/DOSA/PPH/2020/51/85
Portant autorisation d'un dispositif d'hébergement permanent (365 jours 24H/24) de
10 places pour des jeunes en situation de handicap relevant d'une mesure
de protection de l'enfance prononcée dans le cadre de l’Aide Sociale à {’Enfance
ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et disposant d'une orientation en établissement médico-social au titre des difficultés psychologiques
perturbant gravement les processus de socialisation
Le président du conseil départemental de la Vendée
Le préfet de la Vendée
Le directeur général de l'agence régionale de sante des Pays de la Loire
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L.313-1 et suivants ;
VU le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8;
VU le Code de procédure civile, notamment les articles 1181 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU la Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
VU l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 22 septembre 2017 nommant Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’ARS des Pays
de la Loire à compter du 1° octobre 2017 ;
VU les orientations fixées par le Conseil Départemental de la Vendée dans le cadre du schéma Vendée Enfance
Famille 2016-2021 adopté le 24 juin 2016;
VU l'arrêté ARS-PDL/DG/2018-40 du 18 mai 2018 portant adoption du projet régional de sante 2018-2022 de la
région Pays de la Loire ;
1/4 VU l'arrêté tripartite ARS-PDL/DAS/MS/PH/2017/75/85 en date du 28 décembre 2017 relatif à la création à titre
expérimental d'un dispositif d'hébergement permanent (365 jours — 24H/24) de 10/12 places pour des jeunes
relevant d'une mesure de la protection de l'enfance (ASE/PJJ) et disposant d'une orientation en établissement
médico-social au titre des difficultés psychologiques perturbant gravement les processus de socialisation confié à
la Fondation ALEFPA.
VU le bilan de l’expérimentation effectué en présence des trois autorités d'autorisation et de tarification le 10
novembre 2020 ;
CONSIDERANT la compatibilité de la pérennisation du dispositif avec la dotation régionale limitative pour 2021
{(ONDAM Médico-social) de la région des Pays de la Loire ;
SUR proposition du Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Vendée, du Directeur
interrégional de la Protection judiciaire de la Jeunesse du Grand-Ouest et du Directeur de l'Accompagnement et
des Soins de l'Agence Régionale de Sante des Pays de la Loire ;
ARRETENT :
Article 1 : L'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie (ALEFPA) dont le siège
est situé Centre Vauban- Bâtiment Lille- 199/201 rue Colbert- BP 72- 59003 LILLE Cedex est autorisée, au titre de
l'article L312-1-1-1°,2°et 4° du Code de l'Action Sociale et des Familles, pour une durée de quinze ans, à compter
du 29/12/2020, à gérer un dispositif d'hébergement permanent (DHP), 365 jours — 24H/24,
Article 2 : L'ALEFPA est autorisée pour l'accueil de 10 jeunes âgés de 12 à 18 ans révolus, dont 8 sur la tranche
12-16 ans en deux maisonnées de quatre places chacune et 2 sur la tranche 16-18 ans au sein d'appartements en
transition de la sortie du dispositif. Ces jeunes relèvent d'une mesure de protection de l'enfance prononcée dans le cadre de l’aide sociale à l'enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse et disposent d'une orientation en Etablissement médico-social prononcée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au titre des difficultés psychologiques perturbant gravement les processus de socialisation visant les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et les services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) mais à l'exclusion des instituts médico-éducatifs (IME). Les troubles constatés sont d’une particulière intensité, par principe plus importants que ceux justifiant un accueil en ITEP ou SESSAD.
Article 3: Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux {FI.N.E.S.S) de la façon suivante :
RAISON SOCIALEDEL ETABLISSEMENT DISPOSITIF D'HEBERGEMENTDIPERMANENT
85 002 790 5 N° FINESS DE L'ETABLISSEMENT
177 Code catégorie principale d'établissement
Libellé catégorie principale d'établissement Maison d'Enfants à Caractère Social
186-accompagnement médico-social Code catégorie associée ss .
2 241-foyer d'action éducative
2/4 Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale. Une convention
signée entre l'association ALEFPA, la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Département de ia Vendée et l'Agence
Régionale de Santé- Pays de la Loire viendra définir les modalités organisationnelles et de fonctionnement du
dispositif.
Article 5 : L'ALEFPA dans le cadre du Dispositif d'Hébergement Permanent a pour mission d’:
e Héberger, à temps plein ou dans le respect des droits fixés dans le cadre de la décision de
placement, les jeunes accueillis par le dispositif, dans le cadre d’un accompagnement global,
cohérent, tant sur le plan médico- social qu’éducatif, L'hébergement temps plein ne fait pas
obstacle à la mise en œuvre d’une réponse au besoin notifié en complémentarité, , Accueillir, en continuité,
e Eviter les ruptures de prise en charge de ces jeunes en situation complexe, de porter la continuité
de leur parcours et favoriser l’inscription vers le droit commun.
Article 6 : L’ALEFPA est responsable du bon fonctionnement du service et coordonne l’ensemble des activités, La
mise en œuvre du projet s'appuie sur le recrutement de personnel qualifié. Ce personnel est géré conformément
à la convention nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du
15 mars 1966.
Article 7 : L’ALEFPA s'engage à transmettre au Département, à la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse et à l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire, au plus tard le 31 octobre, le projet du budget
pour l'exercice suivant accompagné des documents visés au chapitre 3 du décret du 22 octobre 2003 relatif à la
présentation budgétaire.
Article 8 : L'ALEFPA s'engage à communiquer au plus tard le 30 avril, un compte administratif détaillé des
dépenses de l'exercice écoulé, un rapport d'activité ainsi qu'un bilan comptable arrêté au 31 décembre de l'exercice clos.
Article 9 : Toute modification essentielle dans l’activité, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être portée à la connaissance des autorités qui ont délivré l'autorisation conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Article 10 : Cet arrêté peut faire l’objet :
e d’un recours gracieux auprès des autorités compétentes dans un délai de deux mois à compter de
sa notification,
° d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires sociales et de la Santé dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, en joignant une copie de la décision contestée,
e d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette 44041
NANTES cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
3/4 Article 11: Le Directeur Général des Services du Département de la Vendée, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée, ainsi qu’au recueil des actes administratifs du Conseil Départemental de la Vendée.
A Nantes, le 2 8 DEC, 2029 A la Roche Sur Yon, le 2142/2010
Pour le Directeur Général Pour le Président du Conseil Départemental
de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée,
des Pays de ia toire,
Benjamin MEYER
Responsabie du département
î rection de l'Offre de Santé et en faveur
e l'Autonomie
A la Roche Sur Yon, le 28 BEL 2020
Le Préfet de la Vendée,
4/4 EM . REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Vendée
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n°17-DRCTAJ/2-632 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Alfred FUENTES ;
ARRÊTE :
Article 1°: Les horaires d'ouverture au public applicables à compter du 1° janvier 2021 dans les services de la direction départementale des Finances publiques de la Vendée sont retranscrits en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Les documents et actes destinés aux Services de Publicité Foncière et d'enregistrement reçus durant les jours de fermeture au public ou les plages horaires exclusivement dédiées à l'accueil sur rendez-vous seront traités dans les mêmes conditions que lorsque les services sont accessibles au public sans restriction.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 9 février 2021
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances
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M. Alfred FUENTES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Vendée
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée;
Vu le décret n071-69 du 26 janvier 1971 relat if au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;
Vu les articles 26 et 43 du décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n0200S-310 du 3 avril 200S relatif à la direct ion générale des finances publiques;
Vu le décret n02009-20S du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n02009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n017-DRCTAJ/2-632 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Alfred FUENTES;
ARRÊTE:
Article 1er : Les horaires d'ouverture au public applicables à compter du 'l" janvier 2021 dans les services de la direction départementale des Finances publiques de la Vendée sont retranscrits en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Les documents et actes destinés aux Services de Publicité Foncière et d'enregistrement reçus durant les jours de fermeture au public ou les plages horaires exclusivement dédiées à l'accueil sur rendez-vous seront traités dans les mêmes condit ions que lorsque les services sont accessibles au public sans restriction.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 9 février 2021
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances
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S311910$S91L £ Direction régionale de l’environnement, DE He ONE de l'aménagement et du logement
DE DÉFENSE État-major interministériel de zone ET DE SECURITE
OUEST
Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-06
portant réglementation exceptionnelle de la circuiation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 08 février 2021 à 16h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 9 février 2021 à partir de 10h en raison d'intempéries neigeuses dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone ;
3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9 1;5 Æ 0821 80 30 35 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ N°21-06
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'lIIe-et-Vilaine ;
Vu "arrêté n020-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité;
Vu l'arrêté n016-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal;
Vu l'arrêté n019-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 08 février 2021 à 16h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 9 février 2021 à partir de 10 h en raison d'intempéries neigeuses dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité Ouest;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone;
3 avenue de la Préfecture - 35 026 Rennes cedex 9
Ir 0621 803035 - www .prefectures-reg ions.gouv.fr/bie!ag~e
1i5 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
Sans objet.
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national
le 9 février 2021 :
— à partir de 10 h dans les départements : 29 — 56
— à partir de 12 h dans les départements : 22 — 35 — 53
ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et dans les mêmes conditions horaires.
ARTICLE 4: Interdiction de circulation {hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
axe dépt | Dans les 2 sens | entre
PR69 (croisement avec
N265, dépt 29)
N12 | 22-29-35 Rennes <> Brest
PR 19
(croisement avec
| A84, dépit 35)
N12 | 35-53-61 | Alençon + Fougères
PR 0
Gonction avec
N136, dépt 35)
PRO
{jonction avec
A81, dépt 53)
PR 0
(jonction avec
N165)
PR 45
(jonction avec
N165, dépt 29)
PR 39
{jonction avec
A84)
PR 41
(jonction avec
N12, dépt 22)
N24 35-56 Lorient < Rennes
N157 35-53 Laval + Rennes
N166 56 Vannes + Ploërmel
N164 | 22-29-35 Rennes ++ Brest
N175 50 Avranches + St Brieuc
N176 22-35 | Avranches + St Brieuc
N136, dépt 35)
et
PR 62
(jonction avec
N136, dépt 35)
PR 62
(croisement
avec A28, dépt
61)
PR93 | (jonction avec
N165, dépt56)
PR 41
(jonction avec
PR 41
(jonction avec
N24)
PR 0
{jonction avec
N12, dépt 35)
PR 62
fonction avec
N176)
PR 46
(jonction avec
N175, dépt 50)
mesure activation
|
interdiction de
circuler à tous
| véhicules de plus | en conduite
de 7,5 tonnes de
PTAC
2/5 axe | dépt | Dans les 2 sens entre | et | mesure - activation
| PR 175 PR 268 A81 72-53 Le Mans
+ Laval (jonction avec (jonction avec interdiction de
| Aît,dépt72) | N157, dépt53) | Circuler à tous véhicules de plus | en conduite
| | PR 217 | . PR 98 de 7,5 tonnes de
A84 35-50 Caen + Rennes {jonction avec | (jonction avec PTAC
| N174, dépt 50) | N136, dépt 35)
ARTICLE 5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
En conduite sur décision du PC zonal de circulation, les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, pourront être activées au cours de la journée du 9 février 2021 :
référence | dépt | Nom usuel EL | itinéraire | PR de queue Ï capacité |
= =
N12_DIRO29_PR10_2 29 Plougnieau |__Frest — StSTEuG | 1 15+200 | 250
N164_DIRO29_PRO_2 29 Carhaix | Chateaulin — Rennes 3+500 100
N24_DIRO56 _PR15_2 | 56 | L'Oyon | Lorient — Rennes 18+500 250 :
| N12_DIRO22_PR30_3_1 EF | Aire de Carmoran | Rennes — St Brieuc | 30+500 | 150
| N12_DIRO35 PR84_1 | 35 | Plemeuleuc vers St Brieuc | Rennes — St Brieuc 81+000 100 |
[nt 37_DIRO44_PR73_1 44 | Zone de Jans | Nantes — Rennes | 71+300 | 100
| A84_DIRNO50_PR217_2 | 50 Restaurant routier CL Caen _, Rennes 217+700 220
A81_COF72_PR211 1 | 72 Die ose Le Mans-Rennes | 205+000 600
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives à partir du 9 février 2021 à 8 h (signalisation, neutralisation de voie, etc.)
ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds {hors contournement Île-de-France)
En conduite sur décision du PC zonal de circulation, les zones de retournement obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, pourront être activées dans la journée du 9 février :
| itinéraire | PR | re »
Ret_A84_DIRNOS50_ PR217_2 50 Guilberville Caen — Avranches 217+200
référence dépt Nom usuel
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives à partir du 9 février 2021 à 8 h (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-lourds {hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
3/5 ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds
Sans objet.
ARTICLE 8 : Dérogation
— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
* véhicules et engins de secours,
*__ véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers).
— Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
+ __ véhicules de transport en commun de personnes,
+ véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
+ __ véhicules affectés à la collecte de lait.
ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf
dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 11 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
14 18 22 [27 [28 29 35 [l36 [137 [lat
44 [45 1149 550 53 Se Het H72 [176 [185
— les gestionnaires routiers suivants :
CTAPRR [IASF COFIROUTE C]SANEF []SAPN CC} ROUTALIS
CI DIRCO DIRNO DIRO []CCISE [ROUEN METROPOLE
4/5 ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services visés à l'article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité
limitrophes suivantes: CINord [JParis CJEst [Sud-Est []Sud-Ouest
À Rennes, le 8 février 2021 à
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site htips:/www.telerecours.fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
5/5 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
DE LA ZONE 8 à DE DÉFENSE . État-major interministériel de zone
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalits
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-07
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 09 février 2021 à 6h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 9 février 2021 à partir de 10h en raison d'intempéries neigeuses dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone :
3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9 1/4
Æ 0821 80 30 35 — www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ N°21-07
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'lIIe-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n020-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité;
Vu l'arrêté n016-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal;
Vu l'arrêté n019-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 09 février 2021 à 6hOO ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 9 février 2021 à partir de 10 h en raison d'intempéries neigeuses dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité Ouest;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone ;
3 avenuede la Préfecture - 35 026 Rennescedex 9
li' 0821 80 30 35 - www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne
1/4 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté n° 21-06 du 8 février est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximaie des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national
le 9 février 2021 :
— à partir de 10 h dans les départements : 29 — 56
— à partir de 12 h dans les départements : 22 — 35 - 53
ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et dans les mêmes conditions horaires.
ARTICLE 4 : Interdiction de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
dépt - axe Dans les 2sens | entre et mesure activation
| PR69 PR 41 |
N12 22-29 Rennes + Brest (croisement (jonction immédiate avec N265) | avec N176)
PR 0 PR 93
N24 | 35-56 Lorient — Rennes | (jonction avec] (jonction . ne | . immédiate | N136 avec N165) | interdiction de circuler à |
= ] + tous véhicules de plus de -— | PR 0 PR 41 7,5 tonnes de PTAC
N166 35-56 | Vannes + Ploërmel | (jonction avec | (jonction immédiate N165 avec N24) |
PR 45 PR 0
N164 |122-29-35|/ Rennes + Brest | jonction avec (jonction immédiate N164) avec N12)
ARTICLE 5 : Zones de stockage des poids-lourds {hors contournement Île-de-France)
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :
référence dépt | Nom usuel itinéraire | PR de queue | capacité | activation |
N12_DIRO28 PR10_ 2 29 Plougnieau Brest — St Brieuc 15+200 250 immédiate
N164_DIRO29_PRO_2 29 Carhaix Chateaulin , Rennes 3+500 100 | immédiate
N24_ DIRO56_PR15_2 56 L'Oyon | | Lorient — Rennes 18+500 | | 250 immédiate ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
O14 18 22 [127 28 29 35 [J36 [37 [Clai
C144 [145 49 Iso 53 56 Clé 072 [76 [LIiss
— les gestionnaires routiers suivants :
CIAPRR CIASF COFIROUTE CISANEF CISAPN CIROUTALIS
C]DIRCO CDIRNO DIRO [ICCISE CJROUEN METROPOLE
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services visés à l'article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité
limitrophes suivantes: LINord Paris [IlEst []Sud-Est [Sud-Ouest
À Rennes, le 9 février 2021 à 10h20
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
focc 64 BAUTTEPS
D ds
(7
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant ie tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Aww.telerecours.fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
4/4 | référence | dépt | Nom usuel | |itinéraire | PR de queue | capacité | activation
N12_DIRO22_PR30_3_1 | 22 Airede | Rennes — St Brieuc 30+500 150 | immédiate | | Carmoran |
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives depuis le 9 février 2021 à 8 h (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds
Sans objet.
ARTICLE 9 : Dérogation
— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
*. véhicules et engins de secours,
* véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers).
— Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
.__ véhicules de transport en commun de personnes,
«+ __ véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
+ véhicules affectés à la collecte de lait.
ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf
dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 11 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
3j4 = Direction régionale de l’environnement, ET Eu ONE de l'aménagement et du logement
DE DÉFENSE | État-major interministériel de zone ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-08
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national:
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader,
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté n°16-182 du 19 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 9 février 2021 à 12h00;
Considérant les difficultés de circuiation attendues le 9 février 2021 à partir de 10h en raison d'intempéries neigeuses dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone ;
3 avenue de la Préfecture — 35 926 Rennes cedex 9 1/4 & 0821 80 30 35 — www.prefectures-regions.gouv.fr'bretagne
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fratern;u
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ N°21-0S
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le P réfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311 -1, R.411 -18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes;
Vu le decret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'lIle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n020-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyade r, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité;
Vu l'arrêté n016-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal;
Vu l'arrêté n019-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 9 février 2021 à 12h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 9 février 2021 à partir de 10 h en raison d'intempéries neigeuses dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité Ouest;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone;
3 avenuede la Préfecture - 35 026 Rennescedex9
Ir 0821 80 30 35 - www.prefeclUres-regions.gouv .fr/bretagne
1/4 ARTICLE 1 : Abrogation
ARRÊTE
L'arrêté n° 21-07 du 9 février 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national :
[1 14
C1 44
[118
[1 45
59 22
[] 49
0127
[1 50
[128
HI 53
53 29
5 56
DJ 35
[161
ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement
[1 36
[1 72
[137
[176
[1 41
(185
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du
présent arrêté.
ARTICLE 4: Interdiction de circulation {hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation seion les
modalités suivantes :
| axe dépt Dans ies 2 sens entre et
PR 69 PR 41
N12 22-29 Rennes + Brest {croisement (jonction
| avec N265) | avec N176) | D | 7 |
| PR 41 PR 62
N12 22-35 Rennes + Brest | (jonction avec | (jonction
N176) avec N136)
PRO PR 93
N24 35-56 Lorient — Rennes | (jonction avec (jonction
N136 avec N165)
| PRO PR 41
N166 35-56 | Vannes + Ploërmel | (jonction avec (jonction | N165 avec N24)
| PR 45 PRO
N164 22-29-35 | Rennes + Brest | (jonction avec | (jonction
N165) | avec N12)
PR 50 PR 62
N175 50 or 2e {jonction avec | (jonction A84) avec N176)
PR 46 PR 41
N176 | 22-35 MALE St | fonctionavec (jonction N175) avec N12) |
mesure activation
09/02/2021
10h30
09/02/2021
15h00
09/02/2021
10h30
09/02/2021
10h30
interdiction de circuler à
tous véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC
09/02/2021
10h30
09/02/2021
15h00
09/02/2021
15h00
2/4 ARTICLE 5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes : = EE — A référence dépt : Nom usuel itinéraire PR de queue capacité| activation
| N12 DIRO29 PR10_2 | 29 | Plougnieau | Brest St Brieuc 15+200 250 | AT |
N164_DIRO29_PRO_2 | 29 | Carhaix | Chateaulin— Rennes | 3+500 100 | 092202!
N24 DIRO56_PR15_2 | 56 L'Oyon Lorient = Rennes | 18+500 250 | 0 | pe ——— — | = ——— |
N12_DIRO22_PR30_31 | 22 | Lee | Rennes — St Brieuc | 30+500 150 | 0902/2024 nes |__| Carmoren | [7 | 10 |
| | Plemeuleuc CS Dès saturation N12_DIRO35 _PR84_1 35 : Rennes — St Brieuc 81+000 100 de l'aire de vers St Brieuc | c 1 _Garmoran
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.)
ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds
Sans objet.
ARTICLE 9 : Dérogation
— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
*+ véhicules et engins de secours,
. véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers),
+ véhicules de transport en commun de personnes (valable jusqu'à 19h00).
— Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
+ __ véhicules de transport en commun de personnes,
+ véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
*+ véhicules affectés à la collecte de lait.
3/4 ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 11 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
O14 18 22 [127 [28 29 35 [36 [137 O4
C44 2145 [49 50 53 56 [Ulét [172 [176 [UI8s
— les gestionnaires routiers suivants :
CIAPRR CIASF CO] COFIROUTE CISANEF CISAPN [JROUTALIS
CI DIRCO EX DIRNO DIRO COICCISE CJROUEN METROPOLE
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité
limitrophes suivantes : Nord Paris Est []Sud-Est []Sud-Ouest
À Rennes, le 9 février 2021 à 14h45
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
4/4 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA ZONE de l’aménagement et du logement
DE DÉFENSE État-major interministériel de zone ET DE SECURITE
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-09
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 :
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 9 février 2021 à 16h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 9 février 2021 à partir de 10h en raison d'intempéries neigeuses dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone :
3 avenue de la Préfecture — 35 C26 Rennes cedex 9 1/5 Æ 0821 80 30 35 — www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne
Liberté
Égal it/
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ N°21-09
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1 , R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne , préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'lIIe-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n020-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté n016-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté n019-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 9 février 2021 à 16h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 9 février 2021 à partir de 10 h en raison d'intempéries neigeuses dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone ;
3 avenuede la Préfecture- 35 026 Rennescedex 9
Ir 0821 80 30 35 - WVI'W.prefectures-regions _gouv.fr/bretagne
1/5 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté n° 21-08 du 9 février 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national :
14 118 22 [127 [128 29 35 [l36 [37 [lat
[1 44 [145 [C]49 D 50 E 53 56 61 5 72 [3 76 [185
ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4: Interdiction de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
entre |_ axe dépt sens et mesure activation
| PR 69 PR 41 N12 | 22-29 | Rennes Brest | (croisement | (jonction ne
| avec N265) | avec N176) |
PR 41 PR 62
N12 22-35 Rennes + Brest | (jonction avec] (jonction | POS N176) avec N136) |
PR 19 PR 62
| N12 35-53-61 | Alençon <> Fougères. (croisement | (croisement CREER avec A84) avec A28) |
PR 70 PR3
N13 14 Caen — Cherbourg | (jonction avec. (jonction RENE N814) avec N174) .
| PR 0 PR 93 interdiction de circuler à = TT N24 35-56 | Lorient Rennes | (jonction avec | (jonction | tous véhicules de plus de Déssaacon N136 avec N165} 7,5 tonnes de PTAC
PRO PR 41
N157 35-53 Laval + Rennes | (jonction avec | (jonction a A81) avec N136 |
PRO PR 41 ; an.
N166 35-56 | Vannes + Ploërme! | (jonction avec | (jonction LÉ AAton N165 avec N24) — F
PR 45 PRO
N164 22-29-35 Rennes Brest | (jonction avec] (jonction eo N165) avec N1i2)
PR 39 PR 62
N175 50 Arentes St (jonction avec | (jonction DS A84) avec N176)
2/5 axe dépt sens entre et
PR 46 PR 41
N176 | 22-35 Avrenees © St | Gonction avec | (fonction N175) avec N12)
PR 175 PR 268
A81 72-53 | Le Mans < Rennes | (jonction avec | (jonction
A11)
PR 262 PR 98
A84 35-50 Caen + Rennes | (jonction avec | (jonction
N814) | avec N136)
mesure
interdiction de circuler à
tous véhicules de plus de
avec N157) | 7,5 tonnes de PTAC
activation 1
09/02/2021
15h00
09/02/2021
18h
09/02/2021
18h
ARTICLE 5 : Zones de stockage des poids-lourds {hors contournement Île-de-France)
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :
référence dépt nom usuel itinéraire | PR de capacité, activation queue |
N12_DIRO29_PR102 | 29 Plouigneau Brest StBrieuc | 154200 | 250 | 30
N164_DIRO29_PRO_2 | 29 Carhaix Chateaulin — Rennes| 34500 | 100 | 267
4 = =
N24_DIRO56_ PR15 2 | 56 L'Oyon Lorient Rennes | 18+500 | 250 |? ur Si | | =
N12_DIRO22_PR30_31 | 22 | Aire de Carmoran | Rennes — StBrieuc | 304500 | 150 | AE |
N12_DIRO35_pR841 | 35 | Pleumeleucvers St LS | st Brieuc | 814000 | 100 | 09/02/2021 Brieuc 15h
N12_DIRO35_PR19 3 1 | 35 barreau de Fougères Rennes —> Caen 15+177 400 09/02/2021 | | D vers Caen | 48h
N12_DIRNOG1_PR63_1 | 61 | Le Mesnil-Haton | Alençon — Mayenne | 61+300 | 85 Su --
Asi_cor72pRat | 72 | MSN | Le Mans Rennes 12054000! 600 | (9ME2021
A84_DIRNOSO_PR217-8_1| 50 | RE uberles | Ceen-Rennes |217+700) 220 | (9/02/2021
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.)
ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds {hors contournement Île-de-France)
Les zones de retournement obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes : T
référence |
Ret_A84_DIRNO50_PR217_2
dépt Nom usuel | itinéraire PR | activation
50 | Guibervile | Caen Avranches | 217+200 DE
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.)
3/5 ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds
— Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
| axe | dépt sens entre | et mesure | activation
croisement 09/02/2021 N2 | 2728 | Dreux — Paris NIS4/N12 | imite de zone _ à20h
N13 | 27 Évreux — Paris L moe . : | limite de zone : er
A0 | St Eee | limite de zone | interdiction de cirauler à ee . |
AÎ1 | 28 | Chartres - Paris Chats Een imite de zone | MEN ric DONPOt |
A13 28 | Caen — Paris échangeur n°18 | limite de zone | PE on |
A77 | 45 Nevers — Paris | Fret limite de zone | | EE
— Des zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sont mises en place dans les conditions suivantes :
référence dépt | Nom usuel | itinéraire PR de queue | capacité activation |
A10_COF28_PR58_2 | 28 | Neuvy-en-Beauce | Orléans — Paris | 72+000 1400 pes sanraton de
| D ___ | stockage de St A11_COF28_PR47_2 | 28 | GasvileOiseme |Le Mans Paris] 53+000 750 | *amouit 8)
| A13 SAPN27 PR68 2 | 27 Heudebouville Caen — Paris 90+000 2200 | PO
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont
effectives dès 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 9 : Dérogation
— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
*__ véhicules et engins de secours,
+ véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques, gaziers ou
ferroviaires),
+ __ véhicules de transport en commun de personnes (valable jusqu'à 19h00).
— Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
* véhicules de transport en commun de personnes,
+ véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
4j5 + véhicules affectés à la collecte de lait.
ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf
dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 11 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
14 [l18 22 27 28 29 35 [l36 [137 [Cl41
C144 KH45 [149 50 53 se Héi H72 [176 [185
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR [JASF COFIROUTE [JSANEF SAPN ROUTALIS
Û] DIRCO DIRNO DIRO [I CCISE CJ ROUEN METROPOLE
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services visés à l'article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité
limitrophes suivantes: (X]Nord Paris Est []Sud-Est [] Sud-Ouest
À Rennes, le 9 février 2021 à 18h00
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité /
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
5/5 = Direction régionale de l’environnement, D a ONE de l'aménagement et du logement
DE DÉFENSE État-major interministériel de zone ET DE SECURITE
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-10
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 10 février 2021 à 06h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 10 février 2021 en raison de la situation
métérologique dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone ;
3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9 1/5 Æ 0821 80 30 35 — www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne
Liberté
Égltlité
Frltternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ N°21-10
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne , préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n020-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité;
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal;
Vu l'arrêté n019-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 10 février 2021 à 06h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 10 février 2021 en raison de la situation métérologique dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité Ouest;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone;
3 ave nue de la Préfect ure - 35 026 Rennes cedex 9
Ir 0821 803035 - www.p refectures-regions.gouv.fr/bretagne
1/5 ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté n° 21-09 du 9 février 2021 est abrogé.
ARRÊTE
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national :
D 14
[] 44
Ü18
[145
DT 22
[1 49
0127
D{ 50
(128
X 53
[129
È 56
X] 35
61
ARTICLE 3 : interdiction de dépassement
136
x 72
(1 37
[1 76
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l'article 2 du
présent arrêté.
ARTICLE 4: interdiction de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
axe dépt
N12 22
|
Î
N12 29
| N12 22-35
N12
N13 14
N157 35-53
sens
Brest — Rennes
Brest Rennes
Rennes + Brest
Laval = Rennes
35-53-61 | Alençon Fougères
Caen — Cherbourg | (jonction avec
N164 22-29-35 Rennes + Brest
N164 | 29
N175 50
Brest Rennes
Avranches ++ St
Brieuc
entre et
Limite de PR 41
département (jonction
29-22 avec N176)
PR 69 Limite de
(croisement | département
avec N265) 29-22
PR 41 PR 62
(jonction avec | (jonction
N176) avec N136)
PR 19 PR 62
(croisement | (croisement
avec A84) | avec A28)
PR70 | PR3
(jonction
N814) avec N174)
PRO PR 41
(jonction avec | (jonction
A81) avec N136
Limite de PR 0
département (jonction
29-22 avec N12) |
PR 45 Limite de |
{jonction avec | département
N165) 29-22
PR 39 PR 62
(jonction avec | (jonction
A84) avec N176)
mesure activation
09/02/2021
10h30
Désactivation
à 08h30
09/02/2021
15h00
09/02/2021
18h
interdiction de circuler à | | tous véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC
Désactivation
à 08h30
09/02/2021
18h
09/02/2021
10h30
Désactivation
à 08h30
09/02/2021
15h00
2/5 axe dépt | sens - _{]] entre L et mesure activation
PR 46 PR 41
N176 | 22-35 | freres © St | jonction avec| (jonction re | N175) | avec N12)
| PR175 | PR268 | interdiction de circuler à 09/02/2021
A81 72-53 | Le Mans + Rennes | (jonction avec | (jonction | tous véhicules de plus de 18h A11) | avec N157) 7,5 tonnes de PTAC |
PR 262 PR 98
A84 35-50 Caen + Rennes | (jonction avec | (jonction De rre N814) avec N136) |
ARTICLE 5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :
ses ui sont PR de ces nés référence dépt nom usuel itinéraire queue capacité! activation
N12_DIRO29_PR102 | 29 | Plouigneau Brest StBrieuc | 15+200 | 250 | (9072021
N164_DIRO29_PRO_2 | 29 Carhaix Chateaulin — Rennes | 3+500 | 100 | 207
N24_DIRO56 PR15 2 | 56 L'Oyon Lorient — Rennes | 18+500 | 250 DER En
N12_DIRO22_PR30_31 | 22 | Aïre de Carmoran | Rennes > St Brieuc | 30+500 | 150 Dre
N12_DIROS5_pR841 | 35 | Pleumeleucvers St | Ro, St Brieuc | 81+000 | 100 | 22/02/2021 | Brieuc 15h
N12_DIRO35_pR19 31 | 35 |Parreaude Fougères! LS Caen | 15:177 | 400 | 09/02/2021 vers Caen 18h
N12_DIRNO61_PR63_1 | 61 | LeMesnil-Haton | Alençon + Mayenne | 61+300 | 85 et
A81_cor72_pr2111 | 72 | Aire de Saint-Denis | En _, Rennes |205+000! 650 | 09/02/2021 — d'Orques | 18h
Restaurant routier 09/02/2021 A84_DIRNO50_PR217_31! 50 « Le Guilberville » Caen — Rennes 217+700 | 220 20h |
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet
ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
3/5 ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds
— Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
axe | dépt sens | entre | et mesure | activation | | . TJ _ ES TE | N12 | 28 | Dreux — Paris | ISIN ‘ s limite de zone PR
| | croisement | .. 09/02/2021 | N13 27 Évreux — Paris N154 /N13 limite de zone | a20h |
. .… |échangeurn°12| . . | | 09/02/2021 A10 | 28 Orléans — Paris | (Allaines) limite de zone | interdiction de circuler à 22h
= + tous véhicules de plus ! —] pari échangeur n°2 . de 7,5 tonnes de PTAC 09/02/2021
A1 28 Chartres — Paris (Chartres-Est) limite de zone : à20h
Lu nv | A13 28 Caen — Paris échangeur n°18! limite de zone | PR | J La ————__— croisement | | 00/02/2021 | A77 | 45 Nevers — Paris | A77 | 19 limite de zone à20h |
— Des zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sont mises en place dans les conditions suivantes :
___ référence | dépt Nom usuel | itinéraire PR de queue | capacité | activation |
| A10_COF28_PR58_2 | 28 | Neuvy-en-Beauce | Orléans — Paris | 72+000 1400 | Le 10/01 à 02h00
A11_COF28_PR47_2 | 28 | Gasville Oiseme | Le Mans — Paris | 53+000 750 Le 10/01 à 00h00 |
| A13_SAPN27_PR68_2 | 27 | Heudebouville | Caen — Paris 90+000 | 2200 0
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont
effectives dès 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 9 : Dérogation
— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
+ véhicules et engins de secours,
+ véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques, gaziers ou
ferroviaires),
— Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
. véhicules de transport en commun de personnes,
+ véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
*__ véhicules affectés à la collecte de lait.
ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf
dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
4/5 ARTICLE 11 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
14 [118 522 27 28 29 35 [l36 [37 [ai
C144 45 [49 50 53 56 Héi H72 [76 Dss
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR [IASF COFIROUTE [JSANEF SAPN ROUTALIS
[1 DIRCO DIRNO DIRO C]lCCISE CIROUEN METROPOLE
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité
limitrophes suivantes : Nord Paris Est []Sud-Est []Sud-Ouest
À Rennes, le 10 février 2021 à 08h00
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/{www.telerecours.fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. £ Direction régionale de l’environnement, PREFET hs + de l'aménagement et du logement
DE LA ZONE 3 g
DE DÉFENSE État-major interministériel de zone
ET DE SECURITE
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-11
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de ia route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader,
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense
et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 10 février 2021 à 06h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 10 février 2021 en raison de la situation météorologique dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en
découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone ;
3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9 1/5 Æ 0821 80 30 35 — www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ N°21-11
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure , notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311 -1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'lIIe-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n020-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité;
Vu l'arrêté n016-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté n019-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 10 février 2021 à 06h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 10 février 2021 en raison de la situation météorologique dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents , blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité Ouest;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone ;
3 avenuede la Préfecture - 35 026 Rennescedex 9
fil 0821 803035 - www.prefectures-regions.gouv.fr/breiagne
115 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté n° 21-10 du 10 février 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge {PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national :
H14 Dj1i8 22 Ol27 [lis 29 35 [36 [137 [l4i
O44 [45 O4 K50 53 H56 Héi 72 176 [185
ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Interdiction de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
axe | - dépt sens | entre et | mesure activation
Limite de PR 41
N12 22 Brest Rennes département (jonction | PO | 29-22 avec N176) |
PR 18 Limite de |
N12 29 Brest — Rennes | (jonction avec | département ER l D 786) | 29-22
PR41 | PR62
N12 22-35 Rennes < Brest | (jonction avec | (jonction 0 N176) | avec N136)
PR 19 PR 62
N12 35-53-61 Alençon + Fougères] (croisement | (croisement D | | avec A84) avec A28)
|
PR 70 PR 3 interdiction de circuler à : ue
N13 14 Caen — Cherbourg | (jonction avec (jonction tous véhicules de plus de Er eO | N814) avec N174) 7,5 tonnes de PTAC
| PRO PR 41 ne
N157 35-53 Laval < Rennes | (jonction avec! (jonction D A81) avec N136
Limite de PR 0
N164 22-29-35) Rennes < Brest département (jonction PO
| 29-22 avec N12) |
Hibe Eire ds | Désactivation N164 29 Brest — Rennes | (jonction avec département à 08h30
N165) 29-22
PR 38 PR 62
N175 50 Aannes St jonction avec | (jonction O0 A84) avec N176)
2/5 | axe | dépt | sens entre | et |
| Avranches + St PR 46 PR 41 N176 22-35 Brieuc | Gonction avec | (jonction
N175) avec N12)
PR 175 PR 268
A81 72-53 | Le Mans + Rennes | (jonction avec (jonction
| A11) | avec N157)
PR me | PR 98 AB4 35-50 Caen + Rennes | (jonction avec (jonction
N814) avec N136)
mesure |
| interdiction de circuler à
| tous véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC
activation
09/02/2021 |
15h00 |
Désactivation
ARTICLE 5 : Zones de stockage des poids-lourds {hors contournement Île-de-France)
à 10h00
09/02/2021 |
18h
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes : f— t
PRde | référence dépt | nom usuel itinéraire queue | capacité| activation |
N12DIRO29 PR102 | 29 Plouigneau | Brest StBrieuc | 15+200 | 250 PO | LT | |
N164_DIRO29_PRO_2 pro | 29 Carhaix Chateaulin — Rennes | 3+500 | 100 | 2254207
N12_DIRO22_PR30_3_1 | 22 | Aire de Carmoran | Rennes — St Brieuc | 30+500 | 150 Po | 1 ee
N12_DIRO35_PR84_1 35 | Pleumeleuc vers St | Rennes > St Brieuc | 81+000 100 09/02/2021 | Brieuc 15h F— Î | u N12_DIRO35_pRi9_31 | 35 |PalTeau de Fougères! Rs Caen |15+177 | 400 | 09/02/2021 vers Caen | 18h
_ |
N12_DIRNOG1_PR631 | 61 | Le MesnilHaton | Alençon Mayenne | 61+300 | 85 | RE
a81_cor72_pr2111 | 72 | Aire de SaintDenis | | jins _, Rennes |205+000| 650 | 09/02/2021 d’ Orques 18h
A84_ DIRNOSO_pR217_3_1| 50 | Restaurant routier | Can Rennes [2174700 220 | 9/02/2021 | « Le Guilberville » | 20h
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.)
ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet
ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
3/5 ARTICLE 8 : Contournement de ia région Île-de-France pour les poids-lourds
- Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
axe | dépt | sens entre et | mesure | activation — + = | - N° | | _
. croisement 09/02/2021 N12 28 Dreux — Paris | N154 / N12 limite de zone à20h |
| | | | |__| - … | croisement | : | | 09/02/2021 | N13 27 Evreux — Paris N154 / N13 limite de zone à20h
: . échangeur n°12, ,. . 09/02/2021 | A10 | 28 Orléans — Paris ( Ale ines) | limite de zone | interdiction de circuler à à2h |
| ] T tous véhicules de plus
lat | 28 | Chartes-Pars | éMangeurn”2 | rite de zone | de 7,5 tonnes de prac | 0902202 | | (Chartres-Est) à20h
09/02/2021 A13 28 Caen -— Paris échangeur n°18! limite de zone
—+— | | | à 20 _
. croisement . 09/02/2021 A77 45 | Nevers — Paris | A77 | A19 limite de zone | a20h
|__| CE |
— Des zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sont mises en place dans les conditions suivantes :
référence dépt Nom usuel itinéraire | PR de queue | capacité activation
| A10_COF28_PR58_2 28 Neuvy-en-Beauce | Orléans — Paris 72+000 1400 | Le 10/01 à 02h00
| A11_COF28_PR47_2 28 | Gasville Oiseme | Le Mans — Paris 53+000 } =————— " " —— | BE
A13_SAPN27_PR68_2 | 27 Heudebouville C aen — Paris | 90+000 2200
750 | Le 10/01 à 00h00 |
09/02/2021
à 20h
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives dès 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 9 : Dérogation
— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
+ __ véhicules et engins de secours,
* véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques, gaziers ou
ferroviaires),
— Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
+ véhicules de transport en commun de personnes,
+ __ véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
+ _ véhicules affectés à la collecte de lait.
ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf
dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
4/5 ARTICLE 11 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
ES 14 [118 5 22 27 28 29 H3s [136 [137 [C1 41
[44 45 [49 50 53 56 Hé 72 [O7 [ss
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR []ASF COFIROUTE [] SANEF SAPN DIROUTALIS
C] DIRCO DIRNO DIRO [ICCISE CJROUEN METROPOLE
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes : Nord Paris Est []Sud-Est [] Sud-Ouest
À Rennes, le 10 février 2021 à 11h00
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Cow BAUNTERC-
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site htips:/wwwitelerecours.fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
5/5 £ Direction régionale de l’environnement, En EL ONE de l'aménagement et du logement
DE DÉFENSE État-major interministériel de zone
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-12
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national :
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu larrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;
Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de
niveau zonal ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 10 février 2021 à 06h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 10 février 2021 en raison de la situation météorologique dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone ;
3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9 1/5 & 0821 80 30 35 — www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne
Liberté
Éga/it/
Fratemit/
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ N° 21-12
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'lIIe-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n020-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité;
Vu l'arrêté n016-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté n019-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 10 février 2021 à 06h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 10 février 2021 en raison de la situation météorologique dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone;
3 avenuede la Préfecture - 35 026 Rennes cedex 9
il 0821 603035 - www.prefectu res-regions .gouv.fr/bretagne
i /5 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté n° 21-11 du 10 février 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national :
5 14 [118 X] 22 0127 [128 EI 29 E 35 136 [137 C2 41
[] 44 145 49 F9 50 DA 53 9 56 ES 61 Π72 [176 C185
ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4: Interdiction de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
axe | dépt | sens entre et mesure | activation
Limite de PR 41 interdiction de circuler à 09/02/2021
N12 22 Brest + Rennes département (jonction | tous véhicules de plus de 10h30
29-22 avec N176) 7,5 tonnes de PTAC
PR 18 Limite de |
N12 29 Brest — Rennes | (jonction avec département Nes |
D 786) 29-22
| | PR 41 PRE | [ | N12 22-35 Rennes < Brest
| (jonction avec] (jonction | ee
| N176) | avec N136)
PR 19 PR 62
N12 | 35-53-61 | Alençon + Fougères) (croisement | (croisement COR OZT
avec A84) avec A28)
D PR 70 PR 3 Lu
N13 14 Caen — Cherbourg | (jonction avec (jonction D anon
N814) avec N174) |
PR 0 PR 41
N157 35-53 Laval Rennes | (jonction avec. (jonction RUE
A81) | avec N136
Limite de PR 0
N164 22-29-35. Rennes «Brest | département | (jonction PO
29-22 avec N12)
N164 29 Brest > Rennes PR 45 Limite de Désactivation
(jonction avec | département à 08h30 |
N165) 29-22
2/5 axe dépt sens entre et mesure
PR 39 PR 62
N175 50 Avrenanes © St (jonction avec | (jonction A84) avec N176)
PR 46 PR 41
N176 | 22-35 Arena © St | fonction avec | onction N175) avec N12) |
| PR 175 PR 268
A81 72-53 | Le Mans + Rennes | (jonction avec! (jonction
L A11) avec N157)
PR 262 PR 98
A84 35-50 Caen «+ Rennes | (jonction avec| (jonction
N814) | avec N136)
ARTICLE 5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
activation
09/02/2021
15h00
09/02/2021
15h00
interdiction de circuler à
tous véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC
09/02/2021
18h
C9/02/2021
18h
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :
référence dépt
N12_DIRO29 PR10 2 | 29
29 N164 DIRO29_PRO_2
| N12_DIRO22_PR30_31 | 22
35 N12_DIRO35_PR84_1
N12_DIRO35_PR19 3 1 | 35
N12_DIRNO61_PR63_1 61
En | 72 A81_COF72_PR211_1
A84_DIRNO50_PR217_3_1 | 50
nom usuel itinéraire PR de capacité, activation queue
Plouigneau Brest — St Brieuc 15+200 250 ADS 10h30
Carhaix Chateaulin — Rennes | 3+500 100 09/02/2021 | 10h30
| Aire de Carmoran Rennes -> St Brieuc | 30+500 1590 PO |
| Pleumeleuc vers St | 09/02/2021 Brieuc Rennes — St Brieuc | 81+000 100 15h
barreau de Fougères Rennes —> Caen 15+177 400 09/02/2021 vers Caen 18h |
Le Mesnil-Haton | Alençon — Mayenne | 61+300 85 | 09/ ne | | | F,. mn . | Aire de Saint-Denis Le Mans —+ Rennes | 205+000 650 | 09/02/2021 | d'Orques 18h
| Restaurant routier 09/02/2021 «Le Guilberville y | Caen Rennes |217+700!, 220 20h
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet
ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-fourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
3/5 ARTICLE 8 : Contournement de ia région Île-de-France pour les poids-lourds
— Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
| axe | dépt | sens entre et | mesure | activation
| . croisement , | | 09/02/2021 N12 28 | Dreux — Paris | N154 / N12 limite de zone | | à20h |
. croisement .. 09/02/2021 | | N13 27 | Évreux — Paris N154 / N13 limite de zone à20h |
échangeur n°12 09/02/2021 A10 28 Orléans — Paris (Allaines) limite de zone | interdiction de circuler à à2h
| | la h °2 ]
tous véhicules de plus
A1 28 | Chartres - Paris échangeur n | imi de 7,5 tonnes de PTAC 09/02/2021 | (Chartres-Est) | lite de zone | à20h
A13 28 Caen — Paris échangeur n°18 | limite de zone Son | | j | : | |
| A77 | 45 Nevers — Paris croisement limite de zone 09/02/2021 | A77/A19 a 20h
— Des zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sont mises en place dans ies conditions suivantes :
référence | dépt Nom usuel itinéraire PR de queue capacité | activation |
A10_COF28_PR58_2 | 28 | Neuvy-en-Beauce | Orléans Paris | 72+000 | 1400 | Le 10/01 à 02h00
| A11_COF28_PR47 2 | 28 | Gasville Oiseme | Le Mans Paris| 53+000 750 | Le 10/01 à 00h00!
| A13_SAPN27_PR68_2 | 27 | Heudebouville | Caen -— Paris | 90+000 2200 Te L
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives dès 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.)
ARTICLE 9 : Dérogation
— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
* véhicules et engins de secours,
+ véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques, gaziers ou ferroviaires),
— Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
*< véhicules de transport en commun de personnes,
« véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
+ véhicules affectés à la collecte de lait.
ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
4/5 ARTICLE 11 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
DS 14 C18 22 ES 27 X28 D29 K35 [36 [137 [] 41
C] 44 145 [149 50 EI 53 156 61 ES 72 076 [185
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR LIASF COFIROUTE []SANEF SAPN ROUTALIS
[] DIRCO DIRNO DIRO [ICCISE UJROUEN METROPOLE
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité
limitrophes suivantes : Nord Paris XJEst []Sud-Est [] Sud-Ouest
À Rennes, le 10 février 2021 à 11h00
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Po. Cour ITÉ/C
G-
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site htips:/www.telerecours.fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
5/5 c Direction régionale de l’environnement, Don ONE de l'aménagement et du logement
DE DÉFENSE | État-major interministériel de zone
ET DE SECURITE
OUEST
Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-13
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu ie décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu larrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader,
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de ia zone de défense
et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météoro!ogique du 10 février 2021 à 06h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 10 février 2021 en raison de la situation météorologique dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone ;
3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9 1/5 & 0821 80 30 35 — www.prefectures-regions.gouv.fr'bretagne
Liberté
Éga/itl
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ N°21-13
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ; ,
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuei Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'lIIe-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n020-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité;
Vu l'arrêté n016-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal;
Vu l'arrêté n019-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 10 février 2021 à 06h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 10 février 2021 en raison de la situation météorologique dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité Ouest;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone;
3 avenuede la Préfecture - 35 026 Rennescedex 9
V 11821 80 30 35 - www.prefectures- regions.gouv.fr /bretagne
1/5 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté n° 21-12 du 10 février 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des Véhicuies et ensembles de
véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à
7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du
réseau routier national : 14 [is
H22 0127 [J28 [lj29 Œ35 C36 [37
ai Cl44 [45
C4 Rs 53 C5 Rér [R72 0176
CJss
ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement
Les véhicuies et ensembles de véhicules dont le
PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une
Manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés
à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4: Interdiction de circulation (hors contournement
Île-de-France) Des
sections du réseau routier national Sont soumises
à des restrictions de circulation selon les modalités suivantes :
axe | dépt | sens entre
| et | mesure activation
|! Limite de PR41 | interdiction de circuler à
| 09/02/2021 N12 22 Brest + Rennes | département | (jonction
tous véhicules de plus de 10h30 |
29-22 | avec N176) | 7,5 tonnes de PTAC |
PR 18 Limite de | N12 | 29 Brest — Rennes
| (jonction avec département
| pires 1 | | | D786) | 29-22
|
ft
| FL |
| | | | PR 41 | PR62
| | N12 22-35 | Rennes + Brest | (jonction avec | (Gonction |
aol | N176) | avec N136) |
|
À ———# | NU) ——_—
"7" —_ | |
| PR 19 PR 62
| | N1i2 35-53-61 | Alençon ++ Fougères (croisement | (croisement | er | avec AB4) | avec A28)
= 1 | ==]
E—— | PR 70 | PR3
ue N13 | 44 | Caen — Cherbourg | (jonction avec {jonction
| Pésecivation | | N814) avec Ni74)
|. PRO PR41 |
_ N157 | 35-53 Laval + Rennes (jonction avec Gonction
nn A81) avec N136 |
Limite de PR 0 N164 122-2935)
Rennes +; Brest département (jonction
eaeot 29-22 avec N12)
| N164 29 Brest + Rennes
PR 45 Limite de
Désactivation | (jonction avec | département
à 08h30 | N165) 29-22
2/5 | axe | dépt | sens | entre . et - mesure activation
HE l PR39 PR& |. U ompen | | N175 50 fentes st
{jonction avec | (jonction re |
| | A64) avec N176) | —_|— D | | =
—
| PR 46 PR 41 |
N176 | 2235 | Ventes© St | Gonction avec | (jonction og | | N175) avec
N12) |
| PR 175 PR268 | interdiction de circuler à | D ctivation | A81
72-53 | Le Mans ++ Rennes | (jonction avec | (jonction | tous véhicules de plus de à 12h00
| AT1) avec N157) 7,5 tonnes de PTAC
| | PR 262 PR 98 | | A84 35-50 Caen + Rennes | (jonction
avec | (jonction PReUrt
| è | N814) avec N1%) |
ARTICLE 5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes : —— LL LL
référence | dépt nom usuel itinéraire Us de | capacité | activation = IL . __{ — |
| N12_DIRO29 PR10 2 | 29 | Plouigneau Brest — St Brieuc 15+200 250 Dr |
N164_DIRO29_ PRO 2 | 29 Carhaix Chateaulin — Rennes | 3+500 | 100 | RO | | F- — - — |
N12_DIRO22_PR30_31 | 22 | Aire de Carmoran Rennes — St Brieuc | 30+500 150 PO |
[ Pleumel st | | 09/02/2021 | N12_DIRO35_PR841 | 35 are vers Rennes — St Brieuc | 81+000 | 100 | | rieuc | 15h | —+
N12_DIRO35_PR19_3 1 | 35 |Parreau de Fougères! D Caen | 15+177 | 400 | 09/02/2021 — vers Caen 18n
N12_DIRNO61_PR63_1 61 Le Mesnil-Haton Alençon — Mayenne | 51+300 | 85 CARAORT
Aire de Saint-Denis _ Désactivation | AB1_COF72_PR2i1_1 | 72 d'Orques Le Mans —> Rennes | 205+000 | 650 à12h00 |
Restaurant routier 09/02/2021 | A84_DIRNOSO_PR217_3_! | 50 | « Le Guilberville » Caen — Rennes | 217+700| 220 20h
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.)
ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds {hors contournement Île-de-France)
Sans objet
ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-iourds {hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
3/5 ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France
pour les poids-fourds
modalités suivantes :
| axe | dépt] sens | ent 1 et | mesure
— _| activation l wlele - ie À Soisement
Désactivation | N12 | 28 | Dreux — Paris | N154/N12 | limite de zone | | à 12h00 | Et 1] TL | N13 | 27 Évreux — Paris | MA | limite de zone |
| Re | — À" —— a — —————|
— — - . échangeur n°12| . .
Désactivation
TT 28 | Orléans - Paris [* (Allaines) | limite
de zone | es : _ à | à 12h00 == a
————— | — = | tous véhicules
de plus" ""T""" A11 | 28 | Chartres — Paris | échangeur n°2 ||
limite de zone | de 7,5 tonnes dePTAC | DÉSSGITArION | | {Chartres-Est) |
à 12h00 A13 |
28 Caen Paris | échangeur n°18 | limite de zone |
| ARE mm —_— |"
| ——— — | | croisement |. |
Désactivation A77 45 Nevers — Paris limite de zone KR L__ | [_ Nevers - Pa LS
| À ln. 212800
— Des zones de Stockage obligatoire des véhicules
et ensembles de véhicules dont le PTAC est Supérieur à 7,5 tonnes sont
mises en place dans les conditions suivantes :
l référence | dépt | Nomusuel | itinéraire _ [PR de
queue capacité | activation | — ————— A
se À] | A10_COF28_PR58 2 | 28 | Neuvy-en-Beauce | Orléans — Paris | 72+000 | 1400 | nt
| | | À A —————
nr nn A 1 | A11_COF28_PR47 2 | 28 | Gasville Oiseme
| Le Mans — Paris | 53+000 | 750 | Pésacivation | a semer
es RO
| éme | A13_SAPN27_PR6S 2 l'or | Heudebouville | Caen Paris | 90+000 | 2290
Désactivation - ‘| | | _à12h00 |
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation
des zones de Stockage mentionnées sont effectives dès 2 heures avant
leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.)
ARTICLE 9 : Dérogation
— Les mesures de restriction de circulation visées aux
articles précédents ne sont pas applicables aux :
* véhicules et engins de SECOUrS,
*__ véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation
des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants
routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques,
gaziers ou ferroviaires),
— Les mesures de Stockage obligatoire visées aux articles
5 et 8 ne sont pas applicables aux : *__ véhicules
de transport en commun de personnes,
* __ véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
*__ véhicules affectés à la collecte de iait.
às ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 11 : infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
H14 [18 22 27 H28 29 H3s [l3é [137 [Jai
[144 45 C149 KH50 53 56 61 9 72 [176 [185
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR [IJASF COFIROUTE []SANEF FJSAPN ROUTALIS
[] DIRCO DIRNO DIRO OICCISE [ROUEN METROPOLE
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité
limitrophes suivantes : Nord Paris Est []Sud-Est [] Sud-Ouest
À Rennes, le 10 février 2021 à 12h00
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
/
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à Compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Awww.telerecours.fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
5/5 Convention de délégation de gestion entre la DIRECCTE des Pays de la Loire et le
secrétariat général commun départemental de la Vendée, fixant les modalités d'exercice
des missions relevant du champ des UD DIRECCTE par les secrétariats généraux
communs départementaux pendant la phase transitoire du 1 trimestre 2021
Vu le décret n°2004-10835 du 14 octobre 2004 modifié relatif à ta délégation de gestion dans les
services de l'Etat :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises. de la concurrence, de la consommation. du travail et de
l'emploi :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux, notamment son article 2.
Vu l'accord du préfet de région,
Vu l'accord du préfet de département.
La présente convention est établie entre :
Le délégant : direction régionale des entreprises, de la concurrence. de la consommation. du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
Représentée par M. Jean-François DUTERTRE, Directeur,
D'une part.
Et:
Le délégataire : secrétariat général commun départemental de la Vendée
Représentée par Mme Aurélia CUBERTAFOND. Directrice par intérim
D'autre part.
la phase transitoire du 1cr trimestre 2021
Vu le décret n O:2004-\ 085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat:
Vu le décret na 2009-13 77 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises. de la concurrence. de la consommation. du travai 1 ct de
l'emploi:
Vu le décret na 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu le décret na 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux mISSIOns des secrétariats généraux communs départementaux, notamment son article 2.
Vu raccord du préfet de région,
Vu raccord du préfet de département.
La présente convention est établie entre :
Le délégant: direction régionale des entreprises. de la concurrence. de la consommation. du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
Représentée par M. Jean-françois DUTERTRE, Directeur,
D'une part,
Et:
Le délégataire: secrétariat général commun départemental de la Vendée
Représentée par Mme Aurélia CUBERTAFüND. Directrice par intérim
D'autre part.
1 [l a été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit :
Article
ler:
La
présente
convention
a pour
objet
de
confier
au
délégataire
le
soin
d'exercer.
pour
le
compte
du
délégant.
l'ensemble
des
missions
relevant
du
champ
de
compétences
des
secrétariats
généraux
communs
au
1%
janvier
2021
à
l'égard
des
directions
départementales
interministérielles
et
des
préfectures.
Ces
missions
sont
aujourd'hui.
juridiquement
et
fonctionnellement.
du
ressort
des
DIRECCTE.
Sont
notamment
concernées
les
missions
suivantes :
-gestion
de
l'accueil
physique
sur
l'ensemble
des
sites
situés
dans
l'ensemble
du
département
concerné
:
maintenance
des
sites
-vestion.
entretien
et le cas
échéant
assurance
du
parc
automobile
-gestion
des
fournitures
-achats
et marchés
-fourniture
de
la documentation
:
- gestion
des
frais
de
déplacement
et de
mission.
Pour
les
agents
du
SGC
qui
ne
sont
pas
issus
des
UD
des
DIRECCTE.
le
MCAS
donne
les
droits
d'accès
à
l'instance
Chorus
DT
nécessaires
au
traitement
des
demandes
selon
la
politique
du
voyage
des
personnels
civils
du
ministère
des
solidarités
et
de
la
santé,
du
ministère
du
travail.
du
ministère
des
sports.
Elle
a notamment
pour
objet
d'autoriser
le
délégataire
à réaliser
des
actes
relatifs
à l'UO
dont
le
responsable
est
le
délégant.
Cette
délégation
porte
sur
l'ensemble
des
crédits
portés
par
F'UO
du
programme
354
« «
Administration
territoriale
de
l'Etat
».
Elle
a
également
pour
objet
d'autoriser
le
délégataire
à
effectuer
des
actes
relatifs
à
la
gestion
des
ressources
humaines
dont
le
responsable
est
Le
délégant
et
qu'à
ce
titre
il signe.
La
convention
ne
recouvre
pas
en
revanche
les
prestations
liées
au
support
informatique
des
UD
des
DIRECCTE.
Ce
support
reste
assuré
par
les
équipes
informatiques
régionales
de
la
DIRECCTE
(ESIC).
article
2:
Prestations
accomplies
par
le
délégataire
En
matière
hudeétaire
et comptable
:
Le
délégant
confie
au
délégataire.
en
son
nom
et
pour
son
compte.
dans
les
conditions
ci-après
précisées.
la
réalisation
des
actes
d'exécution
pour
l'ordonnancement
des
dépenses
hors
titre
2
et
des
recettes
des
UO
visées
à l'article
1 ci-dessus.
hors
programmation
et
son
suivi La
délégation
emporte.
du
délégant
vers
le
délégataire.
la
délégation
de
la
fonction
d'ordonnateur
au
sens
du
décret
du
7 novembre
2012
susvisé.
À
ce
titre.
Le
délégataire
engage.
liquide
et
ordonnance
les
dépenses
imputées
sur
l'unité
opérationnelle
précitée.
Le
cas
échéant.
il
liquide
les
recettes
et
émet
les
ordres
de
recouvrer
correspondants.
Il
est
en
charge
des
opérations
d'inventaire
pour
les
actions
qui
débutent
à compter
du
1°
janvier
2021.
Elle
s'opère
dans
la
limite
d'enveloppes
d'autorisations
d'engagement
(AË)
et
de
crédits
de
paiement
(CP)
notifiées
par
Le
délégant
au
délégataire.
Pour
faciliter
le
suivi
des
dépenses.
le
délégataire
s'engage
à systématiquement
mentionner
le
centre
de
coût
de
l'UD
DIRECCTE
concernée.
|
Elle
concerne
les
dépenses
et
recettes
de
l'unité
départementale
de
Vendée
du
délégant.
En
aucun
cas.
le
délégataire
n'exerce
de
missions
sur
Les
crédits
relevant
des
politiques
dites
«
métiers
».
En
matière
de
ressources
humaines
:
Le
délégataire
exerce
les
missions
décrites
dans
les
processus
«
métiers
»
annexés
à
la
présente
convention
tels
qu'ils
ont
été
adaptés
pour
tenir
compte
des
modes
de
fonctionnement
propres
aux
DIRECCTE.
La
répartition
des
rôles
entre
le
secrétariat
général
commun
et
la
DIRECCTE
est
décrite
dans
le
tableau
d'identification
des
processus
RH
annexé
également.
Ce
tableau
établit
les
rôles
respectifs
des
niveaux
régional
et
départemental
au
sein
de
la
DIRECCTE.
Pendant
cette
même
période.
les
actes
afférents
à
la
gestion
de
la
paie
sont
assurés
pour
les
agents
des
UD
par
le
SGC
et la
DRH
des
ministères
sociaux
via
la
DIRECCTE
En
matière
de
logistique
et
achats:
Le
délégataire
assure
la
continuité
de
service.
en
particulier
en
matière
d'accueil
physique
sur
l'ensemble
des
sites
ministériels.
y
compris
les
sites
détachés
des
sites
départementaux.
Le
délégataire
s'assure
de
la
mise
à
disposition
de
tous
les
moyens
mutualisés
nécessaires
à
l'accomplissement
des
missions
de
service
public
de
'UD
de
la
DIRECCTE.
Article
3:
Obligations
du
délégutaire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et
ses
annexes
et
acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions.
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations.
et
à
en
assurer
la
qualité
comptable. IL
s'engage
à
fournir
au
délégant
les
informations
demandées
et
à
| avertir
dans
un
délai
approprié
en
cas
de
suspensions
de
mises
en
paiement
lorsqu'il
en
est
informé
par
le
comptable
assignataire. En
cas
de
difficulté
survenant
dans
l'exécution
de
la
présente
délégation.
le
délégataire
en
informe
sans
délai
le délésant
afin
d'envisager
conjointement
les solutions
à apporter.
drticle
4:
Le
délégant
s'engage
à
fournir.
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a besoin
pour
l'exercice
de
sa mission.
Obligations
particulières
du
délégunt
pour
ce
aui
concerne
les
movens
humains
et
matériels
afférant
au
système
d'inspection
du
travail
L'exercice
des
missions
du
système
d'inspection
du
travail
tel
qu'il
est
garanti
par
les
conventions
internationales'
implique
une
disponibilité
des
moyens
permettant
un
fonctionnement
réactif
et
adapté
aux
missions
et
doit
garantir
son
autonomie.
1
Convention
n°81
de
l'OIT
et
particulièrement
ses
articles
7,
10,
et
11
repris
ci-après
:
Article
7
1. Sous
réserve
des
conditions
auxquelles
la
législation
nationale
soumettrait
le
recrutement
des
membres
des
services
publics,
les
inspecteurs
du
travail
seront
recrutés
uniquement
sur
la
base
de
l'aptitude
du
candidat
à
remplir
les
tâches
qu'il
aura
à assumer.
2.
Les
moyens
de
vérifier
ces
aptitudes
seront
déterminés
par
l'autorité
compétente.
3.
Les
inspecteurs
du
travail
doivent
recevoir
une
formation
appropriée,
pour
l'exercice
de
leurs
fanctions.
Articie
10
Le
nombre
des
inspecteurs
du
travail
sera
suffisant
pour
permettre
d'assurer
l'exercice
efficace
des
fonctions
du
service
d'inspection
et sera
fixé
en
tenant
compte:
(a)
de
l'importance
des
tâches
que
les
inspecteurs
auront
à accomplir,
et
notamment:
(i]
du
nombre,
de
la
nature,
de
l'importance
et
de
la
situation
des
établissements
assujettis
au
contrôle
de
l'inspection;
,
{ü}
du
nombre
et
de
la diversité
des
catégories
de
travailleurs
qui
sont
occupés
dans
ces
établissements;
{ii}
du
nombre
et
de
la complexité
des
dispositions
légales
dont
l'application
doit
être
assurée;
{b})
des
moyens
matériels
d'exécution
mis
à
la
disposition
des
inspecteurs;
{c}
des
conditions
pratiques
dans
lesquelles
les
visites
d'inspection
devront
s'effectuer
pour
être
efficaces.
Article
11
1.
L'autorité
compétente
prendra
les
mesures
nécessaires
en
vue
de
fournir
aux
inspecteurs
du
travail:
{a}
des
bureaux
locaux
aménagés
de
façon
appropriée
aux
besoins
du
service
et accessibles
à tous
intéressés;
{b}
les
facilités
de
transport
nécessaires
à
l'exercice
de
leurs
fonctions
lorsqu'il
n'existe
pas
de
facilités
de
transport
public
appropriées.
2.
L'autorité
compétente
prendra
les
mesures
nécessaires
en
vue
du
remboursement
aux
inspecteurs
du
travail
de
tous
frais
de
déplacement
et
de
toutes
dépenses
accessoires
nécessaires
à l'exercice
de
leurs
fonctions. Cette
obligation
s'inscrit
dans
le
cadre
des
crédits
disponibles
sur
Le
programme
3$4
et
dans
le
respect
des
processus
annexés
à
la
présente
convention
et
en
conformité
avec
la
charte
de
vestion
du
programme
354.
Le
délégataire
devra
donc
respecter
les
principes
ci-dessous
:
Fr
Garantir
la
mise
à
disposition
de
locaux
adaptés
à
l'exercice
des
missions.
préservant
la
confidentialité
ct
aménagés
en
fonction
des
besoins
du
service.
Fr
Garantir
les
moyens
d'accueil
du
public
du
système
d'inspection
du
travail.
dans
des
conditions
préservant
la
confidentialité
avec
où
sans
rendez-vous
durant
les
plages
horaires
d'ouverture
des
services
au
public
et
sur
l'ensemble
des
sites.
r
Garantir
l'effectivité
de
l'accueil
téléphonique
(standard)
du
SIT
chaque
jour
ouvrable
et
la
qualité
du
SVT
national.
Fr
Garantir
la
mise
à disposition
sans
délai
d'un
pare
de
véhicules
afin
que
chaque
agent
de
contrôle
puisse
disposer
d’un
véhicule
de
service
pour
assurer
ses
missions
dès
lors
que
les
transports
en
commun
ne
permettent
pas
de
garantir
ces
déplacements
dans
des
conditions
comparables.
r
Garantir
les
moyens
pour
les
déplacements
nécessaires
à
l'exercice
des
missions
:
notamment
interventions
sur
les
lieux
de
travail.
réunions
départementales.
régionales
et
nationales
animation
des
réseaux.
groupes
de
travail.
formation.
etc.
par
la
prise
en
charge
des
dépenses
correspondantes
:
Respecter
le
secret
des
courriers
liés
au
système
d'inspection
du
travail.
r
Mettre
à
disposition
des
abonnements
et
de
la
documentation
transverse
actualisés
en
nombre
et
accès
suffisant
:
r
Garantir
l'accès
aux
bases
de
données
transversales
sur
les
entreprises
nécessaires
à
l'exercice
des
missions
:
7
Mettre
à
disposition
les
outils
de
contrôle
appropriés
(thermomètre.
sonomètre.
informatique
embarquée...)
:
r
Garantir
la
dotation
minimale
propre
à
chaque
agent
du
SIT
(mise
à
disposition
des
équipements
de
travail
et
de
protection
individuelle
adéquats.
téléphone
portable.
code
du
travail.
cartes
de
visite,
équipement
informatique...)
:
Fr
Garantir
le
financement
du
recours
à
interprètes
assermentés
pour
les
actions
de
contrôle
prévues
par
l’article
L.
8271-3
code
du
travail.
et
aux
huissiers
de
justice
pour
les
référés
judiciaires
:
-
Assurer
les
moyens
d'affranchissement
indispensables
à
la
sécurisation
juridique
des
interventions
et
des
décisions. drticle
6.
Durée
et
suivi
de
lu
convention
Afin
de
faciliter
la circulation
de
l'information
et
la
résolution
des
difficultés
dans
des
délais
rapides.
Les
parties
désignent
un
référent
en
charge
du
dossier
dans
leur
structure
respective.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
mois
à compter
du
1% janvier
2021.
La
convention
de
délégation
de
gestion
est
transmise
au
contrôleur
financier
et au
comptable
assignataire. Ce
document
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la Vendée
et au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
des
Pays
de
la Loire.
Le
Délégant.
Le
Délévataire.
Le
Directeur.de
la DIRECCTE
La
Directrice
du
SGC
de
la Vendée
pi
es
Des
Pays
de
là
Loire \
|de
EU
R
LT
\
|
Jean-François
DUTERTRE
Aurélia
CUBERTAËOND
Visa
de
Mr
Benoît
BROCART
.\Préfet
de
la
Vendée
AnHEeXES
:
-
Mesures
dérogatoires
à
la convention
-
SGC
Processus
RH
-
_ SGC
Processus
immobilier
-
_ SGC
Processus
Parc
auto
- __ SGC
Processus
budgétaires
-
_ SGC
Processus
achat
-
Répartition
missions
DR/SGC Annexe
{
: Mesures
dérogatoires
à
la
convention
#
Dérogations
à l'article
Ler
La
gestion
des
ordres
de
mission
et
des
frais
de
déplacement
des
agents
de
l'UD
DIRECCTE
sera
assurée
jusqu'au
28
février
inclus
par
un
agent
de
l'UD
DIRECCTE.
&
Dérogations
à l’article
2
:
En
matière
budgétaire
et comptable
:
Afin
d'assurer
la
continuité
de
service.
le
responsable
de
l'UD
85
bénéficiera
d'une
carte
achat
fournie
par
le
délégant
durant
les
mois
de
janvier
et
février.
afin
de
subvenir
à d'éventuels
besoins
urgents
ne
pouvant
être
satisfaits
par
le délégataire
En
matière
de
ressources
humaines
:
Le
délégataire
prendra
en
charge
la
gestion
du
temps
de
travail
à compter
du
1°
mars
2021.
après
installation
de
la badgeuse
Casper
sur
le site
de
F'UD.