Conseil Municipal - Conseil Municipal du 3 OCTOBRE 2016

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 3 OCTOBRE 2016 Document publié le Lundi 3 octobre 2016 par la commune de Mirabeau. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 3 OCTOBRE 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2016 A 20 H

PRESENTS : Messieurs TCHOBDRENOVITCH Robert, LABBAYE Bernard, DURET Henri, ESPITALIER Vincent, GRAFFOULIERE Daniel, LAZZARINO Henri, MONTAGNE Thomas, Mesdames VITALE Bernadette, DI SCALA Laurie, DE LUZE Laurence, DUPONT Gwenaëlle, FRANCONE Annie, MARGAILLAN Julie, TEISSIER Mireille,

ABSENTS EXCUSES : SUMIAN Henri (procuration à Henri LAZZARINO)

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MARGAILLAN Julie

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1) PROJET D’INSTALLATION D’UN RELAIS DE DIFFUSION DE LA TNT AU ST SEPULCRE

Monsieur ESPITALIER présente la demande d’installation d’un relais de diffusion de la TNT au St Sépulcre.

La SAS ITAS TIM propose une redevance annuelle de 1200 € avec une augmentation de 2 % par an pour l’occupation d’une surface de 150 m² sur la parcelle communale cadastrée section D n° 1068. Après avoir pris connaissance de la proposition de bail, Madame TEISSIER demande des précisions sur l’article 14 « cession/sous-location ». Cet article n’étant pas très explicite, il s’avère nécessaire de reprendre contact avec la société et de reporter le vote au prochain conseil.

2) COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS

Suite aux élections municipales, il y aurait lieu de composer une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs. Une proposition de 24 noms doit être envoyée à la DGFIP. Parmi ces 24 noms proposés, soit 12 titulaires et 12 suppléants, la DGFIP choisira les 12 personnes, soit 6 titulaires et 6 suppléants, qui composeront la liste définitive de la commission. Monsieur le maire propose une liste.

Le conseil municipal vote :

- POUR : 15

3) AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE MUTUALISE D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS ENTRE LA COMMUNE ET COTELUB.

Monsieur GRAFFOULIERE présente le projet d’avenant à la convention d’adhésion au service mutualisé d’instruction du droit des sols proposé par COTELUB

Il explique que le bilan d’activités du service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols montre une nécessité d’ajustement et une nouvelle estimation des temps d’instruction de certains dossiers.

Depuis le 1er janvier 2016 les services de l’Etat ayant transféré aux communes l’instruction des autorisations de travaux relatives à l’accessibilité et la sécurité des Etablissements Recevant du Public, il convient donc d’intégrer l’instruction de ce type de dossiers à la convention. Le conseil municipal vote :

- POUR : 15

4) CONVENTION ERDF / LES GRANDS JARDINS/ LA FANGADE

Dans le cadre des travaux d’installation d’une pompe de relevage aux Grands Jardins, il est nécessaire d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique .Les travaux envisagés doivent emprunter la propriété de la commune, parcelle C 588, lieu-dit La Fangade, Une convention est proposée par ERDF afin d’acter cette nouvelle servitude de réseau,2

Le conseil municipal doit autoriser monsieur le maire à signer la convention de servitude ainsi que les plans de localisation du coffret et de la ligne électrique

Le conseil municipal vote :

- POUR : 15

5) PRESCRIPTION DE LA REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Monsieur LABBAYE expose au conseil municipal que la règlementation nationale applicable à la publicité, aux enseignes et pré enseignes a été mise en application sur le territoire de la commune en relation avec le Parc Naturel régional du Luberon dans le cadre de sa charte signalétique. Cette règlementation nationale a été profondément modifiée par la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et le décret n 2012-118 du 30 janvier 2012. Le nouveau cadre règlementaire est plus restrictif et spécialement pour les communes comprises dans un parc naturel régional (PNR). Ainsi, par exemple, toute publicité est interdite sur les territoires des PNR à l’exception des communes dotées d’un RLP et sous certaines conditions. Dans ce contexte il convient de prescrire la révision du Règlement de publicité, d’en définir les objectifs et les modalités de concertation.

La commune a élaboré un règlement local de publicité en mai 2000 ayant pour but d’adapter les règles nationales régissant la présence de la publicité, des pré enseignes et des enseignes dans le paysage et le cadre de vie aux prescriptions locales.

Les règlements locaux de publicité dont les procédures d’élaboration, de révision ou de modification sont alignées sur celle applicable aux plans locaux d’urbanisme (L.581-14 et L581-14-1 du Code de l’environnement), doivent faire l’objet de mesures de concertation.

Face au développement du nombre de dispositifs d’affichage, il est nécessaire de réviser le Règlement Local de Publicité de la commune de Mirabeau afin d’améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles.

La mise en conformité de la signalétique permettra la protection du paysage hors agglomération, constitué notamment de forêts de pins, départs de randonnées pédestres, et du Pont de Mirabeau ainsi que la mise en valeur en agglomération de la commune dominé par son château d’aspect médiéval. L’espace autour du patrimoine, église St-Pierre, chapelle de la Madeleine, fontaine et traces d’occupation romaine ne doit pas être dégradé par l’implantation de publicités portant atteinte à la qualité urbaine, architecturale et paysagère.

Le maire demande au conseil de voter afin de prescrire la révision du Règlement Local de Publicité de la commune

Le conseil municipal vote :

POUR : 15

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur TCHOBDRENOVITCH donne diverses informations :

- Mise en place des commissions qui seront présentées au prochain conseil - Rendez-vous le 18/10 avec madame la sous-préfecture pour la réunion SCORE sur la situation financière de la commune.

Fin de la réunion 20 h 30