Conseil Municipal - Conseil Municipal du 5 OCTOBRE 2020

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 5 OCTOBRE 2020 Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Mirabeau. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 5 OCTOBRE 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2020 A 20H00

PRESENTS : Messieurs TCHOBDRENOVITCH Robert, ESPITALIER Vincent, LABBAYE Bernard, GRAFFOULIERE Daniel, MONTAGNE Thomas, TREMELO Michel, GONZALEZ Patrick,

Mesdames VITALE Bernadette, GIMENEZ Anne-Marie, DUPONT Gwenaëlle, REBOUL Odile

ABSENTS EXCUSES : Mme Laurence DE LUZE (procuration à madame DUPONT) ABSENT : M. Stéphane CHOTARD

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Anne-Marie GIMENEZ

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1) GARANTIE EMPRUNT / MISTRAL HABITAT

Il est proposé au conseil municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 2 102 769,00 € souscrit par MISTRAL HABITAT, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué de 8 lignes du Prêt PLUS et PLAI est destiné à financer la réalisation de 15 logements sociaux neufs, Le Clos des Espinasses à MIRABEAU.

VOTE : UNANIMITE

2) POSITION DE LA COMMUNE SUR LA QUESTION DU TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE PLU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le contexte en matière d’urbanisme, suite au vote de la loi ALUR « Accès au Logement et Urbanisme Rénové » et plus particulièrement les dispositions de l’article 63 relatives au transfert de compétence, et à la modernisation du Plan Local d’Urbanisme.

Cet article stipule en effet que, l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme devient une compétence des Communautés de Communes et des Communautés d’Agglomération le lendemain de l’expiration d’un délai de TROIS ANS à compter de la publication de ladite loi, soit le 27 mars 2017.

Toutefois, le texte prévoit la possibilité de s’opposer à ce transfert de compétence si, dans les TROIS MOIS le terme du délai de trois ans précité, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ont délibéré En application de l’article 136 de la loi ALUR, les communes du territoire ont délibéré afin de s’opposer au transfert de la compétence des Plans Locaux d’Urbanisme à COTELUB. (Pour notre commune : délibération n°2017-005 du 6 février 2017). Dans le contexte de renouvellement des conseils municipaux et du conseil communautaire, il nous appartient de nous prononcer de nouveau pour réitérer le choix de la commune de s’opposer ou pas à ce transfert et ce au plus tard le 31 décembre 2020.

En application du principe de la majorité qualifiée, le transfert n’aura pas lieu si au moins 25% des communes, représentant 20% de la population de COTELUB, délibèrent pour s’opposer à ce transfert.

Dans le cas contraire, le transfert sera acquis automatiquement au 1er janvier 2021. Monsieur le Maire propose de ne pas transférer la compétence en matière de PLU à la Communauté Territoriale Sud Luberon et de maintenir la compétence communale en matière de PLU.

VOTE :

POUR 122

CONTRE 2 Mme REBOUL / M. GONZALEZ

3) REVISION ALLEGEE DU PLU / BILAN DE CONCERTATION

Monsieur le Maire expose au conseil que le projet de révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées.

Monsieur le Maire rappelle que cette procédure a pour objectif de de permettre la création d’un réservoir d’eau au lieu-dit « Coste Longue », au nord-ouest du territoire communal

La concertation du public a eu lieu du 29 juin au 28 juillet 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, tire le bilan suivant de la concertation : La concertation de la population a pris deux formes, une mise à disposition d’un registre en mairie pendant toute la durée de la procédure, et l’organisation d’une exposition publique au cours de laquelle ont été présentés les principaux éléments du projet ainsi que les évolutions prévues au niveau du document d’urbanisme.

L’exposition publique a permis à la commune de présenter l’objectif et l’intérêt du projet, ainsi que les évolutions apportées au PLU pour permettre sa mise en œuvre. Plusieurs personnes sont venues prendre connaissance des documents, mais aucune observation n’a été mentionnée sur le registre. Cette concertation a permis à la commune d’expliquer l’objet de la démarche et aux personnes intéressées qui n’ont pas jugé nécessaire de formuler des observations.

Et arrête le projet révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mirabeau tel qu’il est annexé à la présente ;

VOTE : UNANIMITÉ

4 ) DEMANDE DE SUBVENTION / REPARTITION DU MONTANT DES AMENDES DE POLICE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux concernant la mise en

sécurité de l’aire de jeux des Grands Jardins sont à prévoir.

Pour réaliser ces travaux il y a lieu de faire une demande de subvention au Conseil

Départemental au titre de la répartition du montant des amendes de police.

Il présente aux conseillers le dossier de demande de subvention, qui s’élève à la somme

hors taxe de 35 300.00 € H.T.

La demande de subvention s’élève à hauteur de 70 % du montant hors taxe des travaux,

montant maximum écrêté à 35 000€ HT, soit : 24 500.00 €

Il propose à l’assemblée de se prononcer sur ce dossier, de solliciter une subvention au

Conseil Départemental et d’arrêter le plan de financement prévisionnel comme suit :

COUT PREVISIONNEL DU PROJET 42 360.00 € T.T.C.

Recettes prévisionnelles :

- Conseil Départemental : Répartition du montant des amendes de police des Communes de

Vaucluse de moins de 2000 habitants : 24 500.00 €

- Autofinancement : 10 800.00 €

- T.V.A. : 7 060.00 €

Soit un total de T.T.C. 42 360.00 €

VOTE :3

POUR : 12

CONTRE : 2 (M. GONZALEZ, Mme. REBOUL)

Madame REBOUL et monsieur GONZALEZ expliquent que leur décision de voter contre cette demande de subvention est motivée par le fait que malgré leur demande, ils n’ont pu obtenir aucun document explicatif de ce dossier.

Monsieur le Maire explique que le Département a interpellé la commune pour faire état, afin qu’elle ne se perde pas, d’une subvention possible au titre des « amendes de police » pouvant aller jusqu’à 24 500 euros.

Dans ce contexte, la municipalité a fait établir, en urgence, un devis sur un projet qui sera à finaliser à la réception de la notification d’attribution de la subvention. Il est donc clair qu’à ce stade il n’existe pas de projet clairement défini, cela fera l’objet d’une consultation ultérieure.

Monsieur le Maire constate les difficultés de compréhension sur le sujet des modalités d’obtention de subvention et regrette une fois de plus que l’opposition vote contre une demande de subvention.

4) AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de son action sociale, la

commune peut être amenée à verser des aides financières exceptionnelles à des

administrés en difficulté,

Des secours peuvent ainsi être accordés, généralement dans le cadre de l’urgence, à des

personnes momentanément privées de ressources, afin de leur permettre de faire face aux

besoins élémentaires du quotidien.

La Commission Communale d’Action Sociale a en charge l’examen de ces demandes de

secours exceptionnel et au vu des justificatifs, émet un avis favorable nécessaire à toute

prise en compte,

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de l’autoriser à procéder au

mandatement de ces aides financières,

VOTE : UNANIMITE

5) REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Le projet de règlement étudié par les conseillers a fait l’objet de plusieurs remarques de la

part de madame REBOUL.

Concernant la délibération : la loi a changé, l’article L 2121-8 du CGCT a été modifié en

mars 2020 rendant obligatoire l’établissement d’un règlement intérieur du conseil municipal

dans les communes de plus de 1000 habitants. (Précédemment : seuil à 3500 habitants)

Concernant l’article 4 : demande d’introduction de l’article L 2121-26 du CGCT qui précise des accès à certains documents

Article 6 : demande de précision sur « si elles sont pertinentes »

Article 27 : le compte-rendu des conseils municipaux est édité sous forme de document unique- il n’y a pas de procès-verbal- qui est affiché dans les différents supports de communication de la commune, dans un délai conforme aux dispositions légales.4

Il est consultable sur le site internet de la commune.

Article 31 : le délai de transmission d’une semaine d’un texte pour l’expression de l’opposition dans le bulletin municipal est trop court. Demande de passer à deux semaines.

QUESTIONS DIVERSES

Concernant le commerce « Chez Luni », monsieur le Maire informe le conseil que ces commerçants ont été reçus en mairie avec leur avocat qui a admis la nécessité de modifier la raison sociale sur la convention de mise à disposition de la terrasse. Monsieur le Maire précise que le montant du loyer reste inchangé soit 360 euros par an.

Concernant cette affaire et suite à des propos inexacts soutenus par monsieur Patrick GONZALEZ, conseiller municipal d’opposition, sur les réseaux sociaux, il lui est demandé de préciser quels commerçants de Mirabeau ne paient pas leur loyer. Il n’apporte aucune réponse sur le sujet et prétexte la liberté d’expression.

Plusieurs élus dénoncent ces propos, rappelant que la liberté d’expression ce n’est ni les invectives, ni les contrevérités.

Fin de séance à 21h15