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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (unknown - BS 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget,
REPUBLIQUE FRANCAISE
N° INSEE 95 598 COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
POSTE COMPTABLE DE MONTMORENCY
Méthode de contre passation budgétaire
COMMUNE
De plus de 10 000 habitants ayant
opté pour le vote par nature
des ICNE
M14
L
| BUDGET SUPPLEMENTAIRE
ANNEE 2019 D
So
OU
&
VW
11
13
15
18
24
42
62
64
65
66
67
68
74
77
78
Sommaire
IL. Informations générales (6)
À - Informations statistiques, fiscales et financières
B - Modalités de vote du budget
IT. Présentation générale du budget
A1 - Vue d’ensemble - Sections
A2 - Vue d’ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres
A3 - Vue d’ensemble - Section d’investissement - Chapitres
B1 - Balance générale du budget - Dépenses
B2 - Balance générale du budget - Recettes
III. Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes
Bi - Section d’investissement - Détail des dépenses
B2 - Section d’investissement - Détail des recettes
IV. Annexes (7)
A - Eléments du bilan
Al - Présentation croisée par fonction (1)
Al.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dettes
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes
Etat des restes engagés - Investissement Dépenses
Etat des restes engagés - Investissement Recettes
D - Décisions en matière des taux de contributions directes - Arrêté et signatures
D1 - Décisions en matière de taux de contributions directes
D2 - Arrêté et signatures BUDGET
95598 2019
I1- INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) 18314
Nombre de résidences secondaires (article R.2313-1 in fine) 47
[Nom de l’EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère : CA Plaine Vallée
Potentiel fiscal et financier (1 ' U
«a Valeurs par hab. Moyennes nationales du potentiel financier . . , par habitants de la strate Fiscal Financier (population DGF)
871,76 1073,08 18361 1176,30
: : « Moyennes nationales de la strate Informations financières — ratios (2) Valeurs (Compte de Gestion 2014)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 1045,29 € 1141 €
2 Produit des impositions directes/population 512,88 € 550 €
3 Recettes réelles de fonctionnement/population 1114,90 € 1312 €
4 Dépenses d’équipement brut/population 458,14 € 295 €
5 Encours de dette/population 1001 € 957 €
6 DGF/population 134,08 € 238 €
7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 56,66% 57,7%
8 Coefficient de mobilisation du potentiel 58,83 % 76,40 %
9 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/reccttes réelles de fonct. @) 100 % 93,8 %
10 Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 41,09% 22,5 %
11 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 89,78 % 79,9 %
l : à ; ü > : Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) 11 s’agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de l'exercice N-1 établie sur la
base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre comprenant al moins une (2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les cc de 3 500 habi commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 11 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L.2313-1, L. 2313-2, R.2313-1, R.2313-2 et R.5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les EPCI non dotés d’une fiscalité propre et les syndicats mixtes
associant exclusivement des communes et des EPCL il conviendra d'appliquer les ratios prévus respectivement par les articles R.2313-7, R.5211-15 et R.5711-3 du CGCT.
.} et les sources d’où sont tirées les informations (statistiques de (3) 11 convient d’indiquer les moyennes de la catégorie de l’organisme en cause (commune, é urbaine, lauté d’agglc connue. la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). I! s’agit des moyennes de Ja dernière année
(4) Le CMPF élarpi est applicable aux communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre I - INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
1— L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement.
- les chapitres « opérations d'équipement » de l’état III B 3
Vote formelsurchaeur-desehapitres
Il - En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense «
opération d'équipement ».
II — Les provisions sont budgétaires.
IV — La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne « Pour mémoire ») s’effectue par rapport à la colonne du budget primitif de l'exercice
précédent,
V — Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l'exercice N-1. IT —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D’ENSEMBLE Al
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA RECETTES DE LA
SECTION SECTION DE
DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
V
O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 1 010 161,08 -402 000,00 T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)
E
+ + +
R
E RESTES À REALISER (R.A.R) DE 0.00 0.00 P L’EXERCICE PRECEDENT (2) É ?
oO
' 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,00 1 412 161,08 PORTE (2 . S REPO @) (si déficit) (si excédent)
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 1 010 161,08 1 010 161,08
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA RECETTES DE LA
SECTION SECTION
D' INVESTISSEMENT D' INVESTISSEMENT
û CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
y |AUTITRE DU PRESENT BUDGET (y compris 6 584 836,91 -2 278 673,92 E le compte 1068)
+ + +
R h RESTES À REALISER (R.A.R) DE 4 619 955,27 1 037 402,43
P L'EXERCICE PRECEDENT (2)
oO
R | 901 SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION 0,00 12 446 063,67 T D’INVESTISSEMENT REPORTE (2) , _. . …. S (si solde négatif) (si solde positif)
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3) 11 204 792.18 11 204 792.18
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 12 214 953,26 12 214 953,26
(1} Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et
le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés
lors du même exercice.
{2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise
anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en d aux dé ées non datées et non r: hées telles
qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n "ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non
rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en d aux dé ées non datées au 31/12 de l’exercice
précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes c certaines r n "ayant pas donné lieuà l'émission d’un titre au
31/12 de l'exercice nrécédent (R. 2311-11 du CGCT).
G) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement. IT - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget de Restes à réaliser N Propositions VOTE (3) TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) 1(2) nouvelles
1 ï li IV=IHITHUI
011 Charges à caractère général 5 991 578,00 0,00 142 500,00 142 500,00 6 134 078,00) 012 Charges de personnel et frais assimilés 10 874 854,00 0,00 0,00 0,00 10 874 854,00 014 Atténuation de produits 241 000,00 0,00 0,00 0,00 241 000,00 65 Autres charges de gestion courante 1 428 075,00 0,00 0,00 0,00 1 428 075,00
Total des dépenses de gestion courante 18 535 507,00 0,00 142 500,00 142 500,00 18 678 007,00|
66 Charges financières 613 800,00 0,00 0,00 0,00 613 800,00
67 Charges exceptionnelles 43 260,00 0,00 30 000,00 30 000,00 73 260,00
| Total des dépenses réelles de fonctionnement 19 192 567,00 0,00 172 500,00 172 500,00 19 365 067,00|
023 Virement à la section d'investissement (5) 504 316,00 ‘2 837 661,08 837 661,08 1 341 977,08
042 Opérat® ordre transfert entre sections (5) 773 906,00. E 0,00 0,00 773 900,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 278 216,00 837 661,08 837 661,08 2115 877,08]
[ TOTAL 20 470 783,00| 0,00| 1 010 161,08[ 1 010 161,08| 21 480 944,08] +
[ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)| 0,00!
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 21 480 944,08]
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
. | Budget de Kestes à réaliser N Propositions VOTE (3) TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) 12) nouvelles II
I IL IV=
013 Atténuation de charges 154 000,00 0,00 0,00 0,00 154 000,00 70 Produits des services, du domaine et ventes
diverses 2 101 766,00 0,00 0,00 0,00 2 101 766,00 73 Impôts et taxes 13 127 304,00 0,00 -135 000,00 -135 000,00 12 992 304,00 74 Dotations et participations 4 385 343,00 0,00 -267 000,00 -267 000,00 4 118 343,00 75 Autres produits de gestion courante 539 900,00 0,00 0,00 0,00 539 900,00
Total des recettes de gestion courante 20 308 313,00 0,00 -402 000,00 -402 000,00 19 906 313,00
76 Produits financiers 127 170,00 0,00 0,00 9,00 127 170,00
77 Produits exceptionnels 35 300,00 0,00 0,00 0,00 35 300,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 20 470 783,00 __0,00 -402 000,00 -402 000,00 20 068 783,00
: Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 sé 0,00 0,00 0,00
( TOTAL | 20470 783,00] 0,00! -402 000,00! -402 000,00[ 20 068 783,00] +
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES||
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)| _
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU
PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (6}
1 412 161,08]
21 480 944,08]
I s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent des
cettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
2 115 877,08 remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de
l'établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B
{2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Si la commune ou établissement applique le régime des provisions semi-budpétaires.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 : DF 043 = RF 043.
(6) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 au solde de l'opération RJ 021 + RI 040 DI 040. II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IT
SECTION D’INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Budget de Restes à réaliser N- . Chap. Libellé l'exercice (1) 10) Propositions VOTE (3) TOTAL
I ul nouvelles Il IV=HIN
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 97 586,00 7 959,60 111 840,00 111 840,00 217 385,60.
204 Subventions d'équipement versées 0,00 69 741,00 12 315,00 12 315,00 82 056,00
21 Immobilisations corporelles 546 167,00 90 430,91 40 300,00 49 300,00 676 897,91
23 Immobilisations en cours 7768 228,00 4 451 823,76 6420 381,91 6 420 381,91 18 640 433,67
Total des dépenses d’équipement 8 411 981,00 4 619 955,27 6 584 836,91 6 584 836,91 19 616 773,18
16 Emprunts et dettes assimilées 1 453 570,00 0,00 0,00 0,00 1 453 570,00
Total des dépenses financières 1 453 570,00 0,00 0,00 0,00! 1 453 570,00) 45...1 [rotal des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0.0!
| Total des dépenses réelles d’investissement 3 865 551,00 4 619 955,27) 6 584 836.91 6 584 836,91 21 070 343.18
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00! 0.00)
[ TOTAL 9 865 551,00] 4619 955,27] 6 584 836,91| 6 584 836.91] 21 070 343,18
+
[ D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1)| 0,00!
| TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES| 21 070 343,1
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Cha Libellé rene (D ee 10 Ne Propositions VOTE (3) TOTAL P- e ï ï nouvelles II IV=HU+I0
13 Subventions d'investissement (hors 138} 1 074 000,00 637 402,43 0,00 0,00 1711 402,43
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 5 396 335,00 0,00 -5 396 335,00 -5 396 335,00 0,00
Total des recettes d'équipement 6 470 335,00 637 402,43 -5 396 335,00 -5 396 335,00 1 711 402,43
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 510 000,00 400 000,00 0,00 0,00 910 000,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (9) 0,00 0,00 2 280 000,00 2 280 000,00 2 280 000,00! 165 Dépôts et cautionnements reçus 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 1 597 000,00 0,00 0,00 0,00 1 597 000,00!
Total des recettes financières 2 117 000,00 400 000,00 2 280 000,00 2 280 000,00 4 797 000,00
45...2 [Total des opé. pour le compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00! 0,00|
Total des recettes réelles d’investissement 8 587 335,00 1 037 402,43 -3 116 335,00 -3 116 335,00) 6 508 402,43)
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 504 316,00 | fu ce 837 661,08 837 661,08 040 Opérat® ordre transfert entre sections (4) TBE 0,00 0,00
| Total des recettes d'ordre d'investissement 1 278 216,00 837 661,08 837 661,08
{ TOTAL 9 865 551,00| 1 037 402,43] -2 278 673,92| -2 278 673,92] 8 624 279,51] +
[ R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2)| 12 446 063.67]
L TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 21 070 343,18)
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recettes
réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement Il sert à financer le remboursement di
capital de la dette et les nouveaux investi de la
(1) Cf. Modalités de vote 1-B
€2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
ou de l’établi
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (16) 2 115 877,08
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC... .) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotatin initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il créé.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail annexe IV A9)
{9) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10
(10) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 —RF 042 ou solde de l’opération R7 021+ R1 040 — DI 040. Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 — DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
i Opérations d'ordre
FONCTIONNEMENT OP rs rélles | "TP @ TOTAL
011 Charges à caractère général 142 500,00! é : 142 500,00
67 Charges exceptionnelles 30 000,00 0,00 30 000,00
023 Virement à la section d'investissement 837 661,08 837 661,08
Dépenses de fonctionnement — Total 172 500,00 837 661,08 1 010 161,08 +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE| 0,00|
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 1 010 161,08]
INVESTISSEMENT Op réelles Opéra d’ordre TOTAL
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 119 799,60 0,00 119 799,60
204 Subventions d'équipement versées 82 056,00 0,00 82 056,00 21 Immobilisations corporelles (6) 130 730,91 0,00 130 730,91 23 Immobilisations en cours (6) 10 872 205,67 0,00 10 872 205,67 45 Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
Dépenses d'investissement -Total 11 204 792,18 0,00 11 204 792,18 +
[ D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE)| 0,00]
[ TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES| T1 204 792,18]
{1} Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires ;
(2) Voir liste des opérations d'ordre ;
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié ;
(4) Communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines de plus de 100 006 habitants ;
(5) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires :
(6) Hors chapitres « opérations d'équipement » ;
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9):
(8) À servir uniq lorsque la où l° établi effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu'il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués
sur un exercice antérieur. IT - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2- RECETTES - (du présent budget + restes à réaliser)
a. ; Opérations ti Il
FONCTIONNEMENT Opéra ree7es d'ordre TOTAL
(2)
73 Impôts et taxes -135 000,00 -135 000,00
74 Dotations et participations -267 000,00 -267 000,00
| Recettes de fonctionnement — Total -402 000,00 0,00 -402 000,00 +
| ‘R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE]| 1 412 161,08]
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 1 010 161.08]
: Opérations
INVESTISSEMENT Op ee nes d'ordre TOTAL
(2)
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 400 000,00 0,00 400 000,00.
13 Subventions d'investissement 637 402,43 0,00 637 402,43
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) -5 396 335,00 0,00 -5 396 335,00
45 Opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement Re 837 661,08 837 661,08
Recettes d’investissement — Total -4 358 932,57 837 661.08 -3 521 Tr) +
I R 091 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE| 12 446 063,67] +
[ AFFECTATION AU COMPTE 1068] 2 280 000,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des p
TOTAL DES RECETTES D' INVESTISSEMENT CUMULEES|
1:
(2) Voir liste des opérations d’ordre ;
G) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié ;
4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires ;
et les opé d’ordre semi-
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9), (6) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il
crée.
Endoétai
11 204 792,18
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels
travaux effectués sur un exercice antérieur. JII — VOTE DU BUDGET II
SECTION DE FONCTIONNEMENT -— DETAIL DES DEPENSES Al
Chap/art Libellé Budget de Propositions Vote
(@) () l'exercice (2) nouvelles (3) (4)
011 Charges à caractère général 5 991 578,00 142 500,00 142 500,00
6042 Ach.Prest.Serv.(<>Terr.à Am.) 521 144,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 72 620,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 566 700,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 92 050,00 0,00 0,00
60622 Carburants 41 000,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 666 813,00 0,00 0,00
60624 produits de traitement 100,00 0,00 0,00
60628 Autres Fourn. non stockées 6 900,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 67 400,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit Equip. 176 412,00 13 000,00 13 000,00
60633 Fournitures de voirie 54 500,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 28 310,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 15 579,00 0,00 0,00!
6065 Livres, disques, K7(Bib., Méd.) 10 496,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 73 454,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 186 268,00 0,00 0,00
611 Contrat de presta. de services 30 202,00 0,00 0,00!
6132 Locations immobilières 34 100,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 102 033,00 0,00 0,00
614 Ch. locatives et de coPpté 62 800,00 0,00 0,00
61521 Terrains 192 964,00 9 000,00 9 000,00
615221 |Bâtiments publics 474 000,00 10 000,00 10 000,00
615228 |Autres bâtiments 83 200,00 0,00 0,00
615231 |Voiries 450 000,00 52 000,00 52 000,00
615232 |Réseaux 400 000,00 0,00 0,00
61551 Matériel roulant 26 800,00 0,00 0,00
61558 entretien réparat°autr fournit 109 406,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 228 901,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 83 976,00 0,00 0,00
6168 Autres 400,00 0,00 0,00
617 Études et recherches 10 000,00 0,00 0,00!
6182 Documentation Gén. et Tech. 9 640,00 0,00 0,00
6184 Vers. à des Org. de formation 53 800,00 0,00 0,00
6185 Frais de colloques &séminaires 1 015,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 202 631,00 38 500,00 38 500,00
6225 Ind. au comptable et aux Rég. 2 900,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 49 500,00 0,00 0,00
6227 Fr. d'actes et de contentieux 51 000,00 0,00 0,00
6228 Divers 1 955,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 8 700,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 59 771,00 20 000,00 20 000,00
6233 Foires et expositions 1 370,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 3 168,00 0,00 0,00
6237 Publications 62 979,00 0,00 0,00
6238 Divers 79 506,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 500,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 6 480,00 0,00 0,00
6256 Missions 645,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 40 256,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 97 870,00 0,00 0,00
627 Serv. bancaires et assimilés 4 146,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 37 160,00 0,00 0,00
6282 Fr. Gard.(Eg.,For.&bois Com. 6 100,00 0,00 0,00
6284 Redevances ->services rendus 22 420,00 0,00 0,00
6288 Autres serv.extérieurs 99 283,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 162 400,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 20 600,00 0,00 0,00
6354 Dr. d'enregistrement&de timbre 50,00 0,00 0,00
637 Aut.Imp.Tx.& Vers.Ass.(Aut.Org. 37 805,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 10 874 854,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 70 891,41 0,00 0,00
6332 Cotisations Vers. au F.N.A.L. 29 788,96 0,00 0,00 Chap/art Libellé Budget de Propositions Vote () (1) l'exercice (2) nouvelles (3) (4)
6336 Cot.Cent.Nat.Cent.Gest. de FPT 97 775,78 0,00 0,00 64111 Rémunération principale 3 914 837,98 0,00 0,00 64112 NBI, SFT & indem de Residence 190 604,27 0,00 0,00 64118 Autres indemnités 1 165 560,46 0,00 0,00 64131 Rémunération 1 876 036,01 0,00 0,00 64138 Autres indemnités 350 423,73 0,00 0,00 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.AF. 1 409 164,71 0,00 0,00 6453 Cot. aux caisses de Ret. 1 308 948,63 0,00 0,00 6455 Cot. pour assurance du Pers. 140 000,00 0,00 0,00 6456 Versau F.N.C.du Supp.familial 16 000,00 0,00 0,00 6458 Cot. aux autres Org. Soc. 15 719,34 6,00 0,00 6472 Prest. familiales directes 4 557,01 0,00 0,00 64731 Versées directement 199 545,71 0,00 0,00) 6474 Vers. aux autres oeuvres Soc. 60 600,00 0,00 0,00 6475 Médecine du travail, pharmacie 25 006,00 0,00 0,00
014 ÂAtténuations de produits 241 000,00 0,00 0,00
739223 |Fonds péré. res Com & interco 241 000,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 428 075,00 0,00 0,00
6531 Indemnités 175 000,00 0,00 0,00
6532 Frais de mission 1 797,00 0,00 0,00
6533 Cotisations de retraite 10 301,00 0,00 0,00
6534 Cot. de S.S - part patronale 7 000,00 0,00 0,00
6535 Formation 3 500,00 0,00 0,00
6536 Fr. de représentation du maire 6 000,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 20 000,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 40 000,00 0,00 0,00
6553 Service d'incendie 363 000,00 0,00 0,00
6558 Autres Cont. obligatoires 450,00 0,00 0,00!
657361 |Caisse des écoles 15 000,00 0,00 0,00
657362 |CCAS 136 000,00 0,00 0,00
6574 Sub.Fonct.Ass.Aut.Pers. Dr.pri 650 027,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d’élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) =
(011+012+014+65+656) 18 535 507,00 142 500,00 142 500,00
Chap/art Libellé Ba + | Propositions Vote @) (1) 8 C) nouvelles (3) (à)
66 Charges financières (b) 613 800,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 500 000,00 0,00 0,00 66112 Intérêts rattachemnt des ICNE -12 000,00 0,00 0,00 6618 Intérêts des autres dettes 800,00 0,00 0,00 666 Pertes de change 125 000,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 43 260,00 30 000,00 30 000,00
6713 Secours et dots 5 900,00 0,00 0,00 6714 Bourses et prix 1 360,00 0,00 0,00 673 Tit. annulés (sur Ex. Ant.) 11 000,00 30 000,00 30 000,00 678 Autres charges exceptionnelles 25 000,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues ( e } 0,00 0,00 0 TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a+b+c+d+e 19 192 567,00 172 500,00 172 500,00
023 Virement à la section d'investissement 504 316,00 837 661,08 837 661,08)
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 773 900,00 0,00 0,00
6811 Dot.Amort.Immo.incorp. Corp. 376 000,00 0,00 0,00
6862 Dot.Amort.des Ch. Fin. à Rép. 397 900,00 0,00 0,00 Chap/art Libellé grnrnenane, Propositions Vote
() (1) ë Ps nouvelles (3) (4)
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 1 278 216,00 837 661,08 837 661,08
043 Opérat”° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 1 278 216,00 837 661,08 837 661,08
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre) 20 470 783,00 1 010 161,08 1 010 161,08
+
[ RESTES A REALISER N-1 (11)| 0,00] +
[ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11)| 0,00]
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| T 010 161,08]
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= différence ICNE N -ICNE N-1 -12 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement ;
(2) Cf modalités de vote I-B
(3) Hors restes à réaliser ;
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le mandatement des ICNE de l'exercice est
inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif ;
(6) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires ;
(7) C£ définitions du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040 ;
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation ») :
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié ;
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
10 IT — VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Chap/ Libellé Budget de l'exercice Propositions Vote
art(1) () (2) nouvelles (3) (4)
013 Atténuation de charges 154 000,09 0,00 0,00
6419 Remb. sur Rém. du Pers. 154 000,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 101 766,00 0,00 6,00
70311 Conc.Ds cimetières (Prod, net} 25 000,00 0,00 0,00
70312 Redevances funéraires 3 000,00 0,00 0,00
70321 Dr.Stat.Loc. sur la voie Pub. 12 500,00 0,00 0,00
70323 Red. d'Occ. du Dom. Pub. Com. 9 000,00 0,00 0,00
7062 Red.&Dr.des Serv. Caract.Cult. 10 180,00 0,00 0,00
70631 À caractère sportif 34 352,00 0,00 0,00
70632 A caractère de loisirs 50 445,00 0,00 0,00
7066 Red.Dr.des Serv à Caract.Soc. 411 012,00 0,00 0,00
7067 Red.Dr.Serv. péri-Scol.Ens. 1 427 277,00 0,00 0,00
70846 Au GFP de ratachement 45 000,00 0,06 0,00
70848 aux autres organismes 72 500,00 0,00 0,00
7088 Aut.Prod.Act.Ann.(Ab.Vent.Ouv) 1 500,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 13 127 304,00 -135 000,00 -135 000,00
73111 Taxes foncières & d'habitation 9417 104,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 1 684 000,00 0,00 0,00
73212 Dotation solidarité communant. 90 000,00 0,00 0,00)
73221 FNGIR 150 000,00 0,00 0,00
7336 Droits de place 1 200,00 0,00 0,00
7351 Taxe sur conso finale d'élect 300 000,00 6,00 0,00
7364 prélèv. sur les pdts des jeux 745 000,00 -135 000,00 -135 000,00
7368 Taxes locale publicité exter 40 000,00 0,00 6,00
7381 Tx.Add.Dr.Mut.Tx.de Pub. Fonc. 700 000,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 4 385 343,00 -267 000,00 -267 000,00!
7411 Dotation forfaitaire 2 090 G00,00 -47 000,00 -47 000,00
74123 Dotation de solidarité urbaine 107 000,00 0,00 0,00
74127 Dotat°nat°nale de péréquation 265 000,00 -220 000,00 -220 000,00
74718 Autres 73 751,00 0,00 0,00
7473 Départements 10 000,00 0,00 0,00
7475 Gpt de col & col à statut part 12 500,00 0,00 0,00
7478 Autres organismes 1 096 332,00 0,00 0,00
748313 |Dot° compensation réforme TP 30 000,00 0,00 0,00!
748314 |Dot° unique des compensations 3 000,00 0,00 0,00
74832 Att fonds dpt de péré-tax prof 120 006,00 0,00 0,00
74834 Etat-Comp.Tit.Exon. Tx. Fonc. 33 500,00 0,00 0,00
74835 Etat-Comp.Tit. Exon. Tx.d'Hab. 247 000,00 0,00 0,00
7485 Dotation titres securises 24 260,00 0,00 0,00
7488 Autres Att. et participations 273 000,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 539 900,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 454 400,00 0,00 0,00
757 Red. Vers. par fermiers &Conc. 41 000,00 0,00 0,00)
7588 Autres pds div. Gest courante 44 500,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 20 308 313,00 402 000,00 402 000,00
(a) = 70+73+74+75+013
76 Produits financiers (b) 127 170,00 0,00 0,00
76811 Sortie emp. à risque avec IRA 127 170,00 6,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 35 300,00 0,00 0,00
7713 Libéralités reçues 300,00 0,00 0,00
773 Mand.Ann.(Ex.Ant.)Att. Déch.4al 5 000,00 0,00 0,00
7788 Produits except divers 30 000,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00!
|
il ]
TOTAL DES a REELLES 20 470 783,00 -402 000,00 -402 000,00|
ordre de entre sections
ordre intérieur de la section.
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE
L'EXERCICE 20 470 783,00 -402 000,00 -402 000,00 {total des opérations réelles et d'ordre)
+
[ RESTES A REALISER N-1 (10)| 0,00] +
I R 092 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10)| 1 412 161,08]
I TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 1 010 161,08]
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11}
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= différence ICNE N -ICNE N-1 0,00
{1} Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement ;
(2) Cf. modalités de vote I-B
(3) Hors restes à réaliser ;
(4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles ;
(5) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires ;
(6) C£ définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DIJ 040 ;
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »)} ;
(8) Le comptes 7815 peut figurer dans le detail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement a opté pour les provisions budgétaires ;
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié ;
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le mandatement des ICNE de l'exercice est inférieur au
montant de l'exercice N-1, le montant du compte 7622 sera népatif ;
12 III - VOTE DU BUDGET In
SECTION D’INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Libellé Budget de l'exercice Propositions
() (2) nouvelles (3)
Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 111
0,00 80 000,00
60 000,00 0,00
37 586,00 31 840,00
réalisat° docs urbanisme
Frais d'études
Concessions, droits similaires
Subventions versées 12 31
et installations 0,00 12 315,00
Immobilisations 546 1
320 000,00 0,00
0,00 4 500,00
0,00 10 000,00
17 000,00 3 500,00
18 701,00 13 500,00
45 600,00 0,00
58 384,00 -14 500,00
5 793,00 0,00
80 689,00 23 300,00
Terrains bâtis
Instal.Gén.,Ag., Am. des Const.
autre mat. De def. Civile
Autre mat. Et outil. de Voirie
Autres inst. mat. outil. techn
Matériel de transport
Mat.de bureau et Mat.Inform.
Mobilier
Autres immo corporelles
reçues en affectation (hors
Immobilisations en cours 7 768 6 420
850 000,00 -18 000,00 -18
5 163 228,00 6 254 481,91 6 254 481,91
1 755 000,00 183 900,00 183
Agenc. et aménag. de terrains
Instal., Mat.et Out. Tech.
Total des
et dettes 1 453
1115 459,00
328 111,00
10 000,00
Emprunts en Euros
en devises
et cautionnements reçus
de liaison
et créances rattachées à des
Total des financières
Total des d’ de tiers
TOTAL DEPENSES REELLES
ordre entre sections
13 antérieur
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE 9 865 551 6 584 836,91
= Total des réelles et d’ordre
+
[ RESTES A REALISER N-1 (11)| 4 619 955.27] +
| D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (11)| 0,00!
[ TOTAL DES DEPENSES D’ INVESTISSEMENT CUMULEES| 11 204 792,18]
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement ;
(2) Cf modalités de vote 1-B ;
(3) Hors restes à réaliser ;
4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
{5} Voir état HI B3 pour le détail des opérations d'équipement
(6) Voir annexes IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers
(7) C£ définitions du chapitre des opérations d'ordre, DJ 040 = RF 042 ;
HIS LÉ (8) Les comptes 15, 29, 39, 49, 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la ou l’é pplique le régime des provisions budgétaires ;
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation ») ;
(10) C£. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DJ 041 — RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
14 III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Propositions
nouvelles (3)
Budget de
@)
Libellé
@)
d'investiisement 138
543 0,00
307 000,00
224 0,00 groupement
-5 -5 396 5 396 et dettes assimilées
-5 396 335 5 396 335 -5 396 335 en Euros
sauf 204
versées
en affectation
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.CT.V.A.
.L.E. 0.
2 280 000 2 280 000 Exc. de Fonct. capitalisés
subventions d'investissement non transférables
et cautionnements
et cautionnements reçus
de liaison: affectation à
et créances rattachées à des
immobilisations
des cessions d'immobilisations
Total des financières
compte de tiers n°... (1
de tiers Total des recettes d’
TOTAL DES RECETTES REELLES
Libellé
Q@)
8 587 -3 116
Pour mémoire
Budget précédent Propositions nouvelles (3)
837 661
Chap/art
@)
504 31
773
1 Virement de la sect° de
entre sections (7) (8)
0,06
0,00
18 500,00
15 :
500,00
rais realis doc urbanisme
d'études
et installations
1
132
80422 et installations 93
1 Concession et droit similaire 27 000,00 0,00
121 arbres et arbustes 6 500. 0,00
128 Ag. et Am. de Terr. 11 000,00
135 Gén. Ag. Am. des Const. 6 500 0,00
138 utres constructions 1 500 0
152 de voirie 2 000,00
1561 atériel roulant 1 000,00 0
8 mat. et outil. inc défciv
mat et outil voirie
1568
1578 17
15 Chap/art Libellé nee t Propositions Vote
@ () È ü ) nouvelles (3} (4)
28158 Auir. inst mat outil technique 20 500,00 0,00
0,00! 28182 Matériel de transport
33 000,00 0,00 0,00
28183 Mat. de bureau et informatique 32 000,00 0,00
0,00 28184 Mobilier
26 000,00 0,00 0,00 28188
Autres immo corporelles 56 000,00 0,00
0,00 4817 Pén.de Renég. de la Det.
397 900,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 278 216,00 837 661,08 837 661,08
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00
0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 1 278 216,00 837 661,08 837 661,08
TOTAL DES RECET ’IN ENT DE L'EXERCI OTAL DES ÎCE TES D’INVESTISSEM ' T DE L’EXERCICE 9 865 551,00 _2 278 673,92 -2 278 673,92
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
+
[C RESTES À REALISER N-1 (10)| 1037 402,43]
+
[ R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE ( 10) 12446 063,67]
TOTAL DES RECETTES D' INVESTISSEMENT CUMULEÉES|
{1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement ;
@) Cf. modalités de vote I-B ;
(3) Hors restes à réaliser ;
{4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexes IV À 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers
(6) C£ définitions du chapitre des opérations d'ordre, R7 040 = DF 042 ;
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »);
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49, 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires ;
(9) C£ définitions du chapitre des opérations d'ordre, DJ 04] = RI 041 .
(0} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
16
11 204 792,18] REPARTITION
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65 IV — ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN AG
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES °
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Budget de l'exercice
. (hors RAR) Propositions Vote
Art. (1) DO (BP+BS+DM) nouvelles o I
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = A+B 1 443 570,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 1 443 570,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en Euros 1 115 459,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 328 111,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00 0,00
(020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Op. de l'exercice es rs us Solde d'exécution TU IN = 1 penses | e l'exercice D001 (3)
précédent (3)
Dépenses à couvrir par
des ressources propres 1 443 570,00 4 619 955,27 0,00 6 063 525,27
{1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
66 ne | IV — ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN A6.2
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES "
RESSOURCES PROPRES
Budget de
l'exercice
Art, (1) Libellé (1) (hors RAR) Propositions nouvelles Vote (2)
(BP+BS+DM) VI V
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a+b 3 385 216,00 837 661,08 837 661,08 Ressources propres externes de l'année (a) 510 000,00 0,00 0,00]
10222 F.C.T.V.A. 450 000,00 0,00 0,00 10223 TLE. 60 000,00 0,00 0,00
Ressources propres internes de l'année (b) (3) 2 875 216,00 837 661,08 837 661.08]
2802 Frais realis doc urbanisme 18 500,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 15 500,00 0,00 0,00 2804132 Bâtiments et installations 500,00 0,00 0,00 280422 Bâtiments et installations 93 500,00 0,00 0,00
28051 Concession et droit similaire 27 000,00 0,00 0,00
28121 Plantations arbres et arbustes 6 500,00 0,00 6,00! 28128 Autres Ag. et Am. de Terr. 11 000,00 0,00 0,00
28135 Instal.Gén.,Ag., Am. des Const. 6 500,00 0,00 0,00 28138 Autres constructions 1 500,00 0,00 0,00 28152 Installations de voirie 2 000,00 0,00 0,00 281561 Matériel roulant 1 000,00 0,00 0,00 281568 Aut mat. et outil. inc défciv 8 000,00 0,00 0,00 281578 Aut mat et outil voirie 17 000,00 0,00 0,00 28158 Autr. inst mat outil technique 20 500,00 0,00 0,00 28182 Matériel de transport 33 000,00 0,00 0,00
28183 Mat.de bureau et informatique 32 000,00 0,00 0,00 28184 Mobilier 26 000,00 0,00 0,00
28188 Autres immo corporelles 56 000,00 0,00 0,00!
4817 Pén.de Renég. de la Det. 397 900,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement (d) 504 316,00 837 661,08 837 661,08
1024 _ Produits des cessions d'immobilisations 1 597 000,00 0,00 0,00
Opérations de Restes à réaliser .
l'exercice en recettes de | Solde d’exécution | Affectation TOTAL l'exercice R001 (4) R1068 (4) VIIL VII =V+VI , précédent (4)
Montant
6 063 à couvrir des ressources
-6
@) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes,
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniq t si la
(4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
ou l’établi t applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Indiquer le signe algébrique.
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75 76 IV - ANNEXE
DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES D1
D1 - TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES
Bases notifiées Variation des Faursppiques par Variation de Produit voté par Variation du
Libellés (si connues à la bases/(N-1) nee taux/(N-1) de l'assemblée produit/(N-1) date de vote) (4) l'assemblée (4) délibérante (4) délibérante (%)
Taxe d'habitation 40712000 23% 13,69% 0% 5573473 23% TFPB 27188000 2,08% 14,14% 0% 3844383 2,08% TFPNB 57100 11,22% 97.88% 0% 55889 11,22% TOTAL ASSIS ARTE)
(1) Indiquer le maire ou le président de l’organisme ;
{2} Indiquer le conseil municipal ou l'assemblée délibérante,
77 IV - ANNEXE
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents ................…
Nombre de suffrages exprimés ................
VOTES :
Contre .....,............,
Abstentions ..............................
Date de convocation : ..…… LI
Présenté par le Maire, Luc STREHAIANO,
À Soisy-sous-Montmorency, le 27 juin 2019
Le Maire
Vice président délégué du Conseil Départemental
Luc STREHAIANO
Délibéré par le Conseil municipal , réuni en session ordinaire
A Soisy-sous-Montmorency, le 27 juin 2019
Les membres du Conseil municipal
M. STREHAIANO Luc M. THEVENOT Christian
Mme LARDAUD Christiane M. SURIE Alain
Mme KRAWEZYK Bania M. VIGNAUX Bernard
Mme BONNEAU Véronique M. MARCUZZO Sylvain
Mme BITTERLI Claudine M. VERNA Michel
M. BARNIER Claude M. ABOUT François
M. DACHEZ Christian M. PELERIN Christian
Mme UMNUS Patricia Mme BESNARD Virginie
M. HUMEAU Jean-Michel Mme FRERET Martine
Mme BRASSET Anne-Marie Mme FAYOL DA CUNHA Mharia-Emilia
Mme DULAS Cécile M. PILLET Pascal
78 M. LE ROUX Jonathann Mme OZIEL Martine
M. NAUDET Nicolas Mme GUILLOUX Morgane
M. STUDZINSKA Jean M. MOROT-SIR Frank
M. HOCINI Salim Mme BAAS Caroline
Mme BEROT Laura M. THIERRY Laurence
M. DESRIVIERES Amédée
Certifié exécutoire par … ..…. …
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, compte tenu de la transmission en préfecture, le ... ... ... ... ... …