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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib64)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Assurance,
Conseil municipal | Séance du 15 décembre 2022
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2022-12-15-64 | Santé - Convention de partenariat avec le CHU
de Rouen - Mise en œuvre de la Permanence d'accès aux soins de santé (PASS)
mobile
Sur le rapport de Madame Rodriguez Marie-Pierre
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 26
Date de convocation : 9 décembre 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Madame Léa Pawelski donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Monsieur Dominique Grévrand.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Alia Cheikh
Conseil municipal 2022-12-15-64 | 1/3 Exposé des motifs :
Au travers de son Contrat local de santé, la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray développe
et facilite la mise en œuvre d’actions permettant de rendre effectif l’accès et
l’accompagnement aux soins de santé.
Les diagnostics sanitaires et sociaux du territoire font apparaître des besoins effectifs en
matière d’accès aux soins des Stéphanais, notamment pour les personnes les plus
vulnérables.
Les permanences d’accès aux soins de santé hospitalières (PASS) proposées au CHU de
Rouen ont été créées en 1998 par la loi de lutte contre les exclusions pour favoriser
l’accès aux soins des personnes en situation de précarité.
De nombreux éléments ont mis en évidence la nécessité d’actualiser et de compléter le
cahier des charges de ces permanences d’accès aux soins de santé hospitalières,
notamment :
- L’apparition de nouvelles formes de précarité, accentuée par la crise sanitaire de 2020
et ses conséquences sur le long terme,
- L’augmentation des prises en charge de personnes migrantes nécessitant un
accompagnement spécifique,
- Le développement d’activités mobiles par de nombreux acteurs (PASS mais aussi
équipes mobiles psychiatrie précarité, autres équipes sociales et sanitaires mobiles…).
La PASS du CHU de Rouen propose aujourd’hui à la Ville de pouvoir accueillir et travailler
étroitement avec l’équipe mobile sociale et de santé composée d’une infirmière et d’une
assistante sociale.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
L’article L1434-10 du Code de la santé publique,
Considérant :
Le souhait du CHU de Rouen de développer des actions d’allers vers à travers la
« PASS mobile » sur le territoire stéphanais,
Le besoin d’accompagner les Stéphanais les plus vulnérables vers le système de
santé,
Décide :
D’approuver le partenariat et la convention de mise à disposition de locaux entre le
CHU de Rouen et la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Conseil municipal 2022-12-15-64 | 2/3 D’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout avenant qui
interviendrait avant le terme de la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Alia Cheikh
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 16/12/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20221215-lmc128967-DE-1-1
Affiché ou notifié le 20 décembre 2022
Conseil municipal 2022-12-15-64 | 3/3 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BUREAU
Préambule :
La municipalité s’engage auprès des Stéphanais pour lutter contre les inégalités sociales de santé.
La ville favorise et développe des partenariats avec les acteurs locaux de l’accès aux soins afin que chaque Stéphanais puisse accéder aux soins de santé dont il a besoin, quel que soit son revenu et ses pathologies.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet « d’aller vers » de la PASS (permanence d’accès aux soins de santé) du CHU de Rouen, dont les objectifs sont de faire connaître les services de soins aux personnes, lever leurs réticences au recours à ces services, renforcer leurs capacités à se rendre par elles-mêmes dans les structures de droit commun et adapter la prise en charge à leurs besoins et attentes pour un parcours individualisé dans le respect de leurs temporalités.
La présente convention s’inscrit dans cette démarche.
ENTRE
La VILLE de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY,
Place de la Libération
76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
représentée par son Maire : Monsieur Joachim MOYSE dénommée, ci-après, la Ville
ET
CHU de Rouen
La Permanence d’accès aux soins (PASS),
37 boulevard Gambetta
76000 ROUEN
représentée par son ou sa XXXX : Monsieur XXX XXX
dénommée, ci-après, la PASS
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 : Dispositions générales
ARTICLE 1 :
La présente convention définit les termes de la coopération entre la Ville et la PASS Aller vers.
Elle a pour objet de définir, d’une part, les conditions dans lesquelles la PASS est autorisée, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper un bureau à titre gratuit pour la tenue de permanences à destination des habitants de la commune et de fixer, d’autre part, les modalités de la relation partenariale entre le CCAS et la PASS.
1/5
Logo ville TITRE 2 : Organisation des permanences
ARTICLE 2 :
A compter du 1er janvier 2023, la PASS pourra tenir des permanences régulières à destination des Stéphanais, et se verra donc affecter, dans ce cadre, un bureau meublé selon les lieux et le planning suivants :
En mairie centre : Le mardi entre 13h30 et 17h00 (une semaine sur deux)
A la maison du projet : Le lundi entre 08h30 et 12h00
A la maison du citoyen : Le jeudi entre 13h30 et 17h15
La Ville s’engage à ce que les bureaux mis à disposition soient libres de toute occupation lors des créneaux horaires convenus pour les permanences. La PASS est tenue de respecter ces horaires attribués.
Les bureaux mis à disposition sont partagés en alternance avec d’autres utilisateurs. Leur accès, en dehors des horaires convenus, n’est donc pas autorisé sauf accord préalable de la Ville. Du fait de cette utilisation partagée, il ne sera pas possible d’y stocker quoi que ce soit.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La Ville assure l’entretien général des structures. Toutefois, la PASS en tant qu’utilisatrice, est responsable du local prêté, et est tenue de laisser les lieux en bon état de propreté.
La PASS devra aviser immédiatement la Ville de tout dégât commis sous peine d’être tenue responsable de toute dégradation résultant de son silence ou de son retard.
ARTICLE 3 :
La PASS organisera intégralement la gestion de ses permanences.
Elle s’engage à détacher deux agents pour assurer ces temps d’accueil des Stéphanais.
En cas d’impossibilité d’assurer une permanence, la PASS devra informer, en amont, le directeur du département santé et accès aux droits, en ayant pris soin d’informer préalablement les usagers et de proposer un affichage d’information pour les personnes devant être accueillies dans le cadre de ces permanences.
Elle apportera et utilisera exclusivement son matériel informatique, ainsi que les outils de gestion et de suivi qui lui sont propres.
Les personnes détachées par la PASS pour ces permanences pourront utiliser les photocopieurs présents dans les services, en mode copie, pour répondre à des besoins ponctuels, en employant les codes utilisateurs attribués, mais elles ne pourront pas s’en servir pour effectuer des tirages en nombre.
ARTICLE 4 :
La PASS s’engage à utiliser personnellement les droits résultant de la convention. Elle ne pourra céder, sous-louer, affermer ou apporter à un tiers tout ou partie des droits résultants de la convention.
Dans les locaux mis à sa disposition, la PASS ne pourra exercer d’autres activités que celles prévues dans la présente convention.
2/5 ARTICLE 5 :
En cas de sinistre dans les bureaux mis à disposition, la responsabilité de la PASS pourra être recherchée par la Ville.
En tant qu’occupante, la PASS répond de l’incendie et des dégradations des bureaux et en tant qu’organisatrice des permanences qui s’y déroulent, elle répond des éventuels accidents pouvant être causés aux administrés venant y assister. La PASS est assurée contre les risques de responsabilité civile et devra en fournir la preuve à la Ville.
La Ville ne peut être tenue responsable en cas de vol d’effets personnels ou de matériels laissés dans le bureau par la PASS, lors de ses permanences.
ARTICLE 6 :
La PASS est tenue de se conformer, en matière de sécurité, à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant les établissements recevant du public notamment celles concernant les risques incendie et les capacités d’accueil (affichage des plans et consignes de sécurité à consulter). La PASS, en tant qu’occupante, ponctuelle mais régulière, reconnait avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et issues de secours.
TITRE 3 : Dispositions relatives au partenariat entre la Ville et la PASS
ARTICLE 7 :
Une fois par an, les élus chargés de la solidarité et de la santé, assistés des services concernés recevront la PASS afin de faire un point sur l’activité menée sur le territoire et la relation partenariale.
TITRE 4 : Dispositions relatives au suivi et à l’évaluation de la qualité du service rendu
ARTICLE 8 :
La PASS procèdera à une évaluation annuelle de son activité et qu’elle présentera sous forme d’un bilan.
Elle devra fournir à la Ville un bilan de l’activité mené sur Saint Etienne du Rouvray de l’année n au plus tard, le 1er avril de l’année n+1.
TITRE 5 : Durée de la convention et conditions de résiliation
ARTICLE 9 :
La présente convention prend effet au 1er janvier 2023 et est conclue pour une durée de 3 ans.
En cours d’exécution, elle pourra faire l’objet de modifications, qui devront expressément être acceptées par les deux parties et faire l’objet d’un avenant. Trois mois avant l’échéance de la présente convention, les parties s’engagent à définir les conditions et les termes de sa reconduction, au regard des éléments de bilan fournis par la PASS.
La présente convention étant conclue à titre précaire, elle ne saurait constituer un droit acquis et définitif pour l’association. La décision de ne pas reconduire cette convention ne pourrait donner lieu à une indemnisation.
ARTICLE 10 :
Si, en raison de circonstances graves dans le déroulement de l’activité, le service de la prestation visée par la présente convention ne pouvait être normalement réalisé, la
3/5 convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de 6 mois maximum suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Rédigée en 3 exemplaires,
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray, le ………………………………
Pour la Ville Pour le CHU, Le Maire, Le XXXXX,
Monsieur Joachim MOYSE Monsieur ou madame
4/5