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Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Givors.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_1-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
DEL20240208_1
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
RAPPORTEUR : Robert JOUVE
Préalablement au vote du budget primitif, le maire doit présenter au conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat et il est pris acte de ce débat et de l’existence de ce rapport par une délibération.
Ce débat doit se dérouler dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget (Cf. article L. 5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales).
Monsieur le maire invite donc le conseil municipal à tenir son débat d’orientation budgétaire, afin d’examiner les grandes orientations qui présideront à l’élaboration du budget primitif 2024. | Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 c
1
40208_1-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Après avoir entendu l’exposé présenté sur les orientations présidant à la préparation du budget de l’exercice 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE Monsieur HAOUES ; Monsieur YOUSFI
DÉCIDE
• DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport sur les orientations budgétaires pour l’année 2024 ;
• DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. | Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_1-DE
RAPPORT
D'ORIENTATION BUDGÉËTAIRE
Conseil municipal du 8 février 2024
4 ©
ZGIVORS RRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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SOMMAIRE ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_1-DE
PREAMBULE ii iiiiiiiiiicececececeeeneeeneeenecnneeencenanenneeenecesece esse eeec eee cecee eme eme eeneeeneeeneen nes ne nee 3
l. ELEMENTS DE CONTEXTE... ii dduicenecenennnen seen cececececc case ceececececeeeneeeneeeneeense 4
A Le contexte économique... ssiisieeisecieesseecscenscccncccecesccenneeceneeeneneensee 4
a Inflation et croissance... 4
b. La dette publique .......................................... LL D
c. Les finances locales... 6
B. Les mesures pour les collectivités de la loi de finances (LFI) 2024 et de la loi de Programmation des Finances Publiques 2023- 2027 (LPLF) ui ssiiiseinicecneeceecescccececceenceseneesensesseee Ô
a Laloi de programmation des finances publiques 2023-2027 6
b. La loi de finances pour 2024, les mesures concernant les collectivités locales ......................... 7
IL. SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COLLECTIVITE ........................................10
A Section de fonctionnement... seesiscceresseeesccneseeneececcneescee À À
a Recettes... .................. SR 11
b. L'évolution des dépenses dans un contexte inflationniste ................................... 15
B. Section d'investissement... sisiicenceseeneenecceccceceececeeceemenececeececensemceceseueemcucusceee À O
a Les dépenses... iii 18
4... Bilan 2023... Si iiiiiiiiiiieeeeeeeeeeeeieeeeeeneeneeeeee 18
2. Les onentations d'investissement pour 2024 Le 20
b. Les recettes .............................................. LL 23
1. Le produit des cessions... iii 24
2. Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) LL 24
3. Les subventions d'investissement... 24
4... L'emprunt.................. iii iiiiiiieiiecieeereeeeeereeceeeneececeeneececeueeceeeneeeeene 25
[ELA ORIENTATIONS EN MATIERE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 25
A Structure des effectifs... sieececcecseecsecceeeceeeceeceeceececeeeeeeneceeceecsecececeeccse À)
a Dépenses de personnel LL. 25
b. Heures supplémentaires et astreintes : ................................... 26
c. Avantages en nature ..................................................................... ui 26
B. Durée effective du travail dans la commune iii seeeeeecesceceeceeecscceceecececeecceececcsee À U
C. Évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget... see 27
D. Démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune. .….......…....….......…....27
a Rappel de la stratégie pluriannuelle de pilotage des RH définie en septembre 2021 .............. 28
b. Les actions menées depuis l’adoption de la stratégie ..….......................... 28
c. Promotion et valorisation des parcours professionnels....................….......….............................. 29
1. Avancement de grade... iii 29
2. Promotion interne Si siiieieieeeieeeeereeeeeeeeeiieeeeeeeeeeneeeeeeeeeee 29
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_1-DE
PREAMBULE
Avant le vote du budget de la commune, le maire doit présenter au conseil municipal un rapport sur les
orientations budgétaires (ROB) qui doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avantle vote
du budget pour les communes appliquant le référentiel M57.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal dans les conditions fixées par le règlement
intérieur et il est pris acte de la tenue de ce débat et de la présentation du rapport par une délibération spécifique.
Ce rapport d'orientation budgétaire a pour objet de discuter des orientations budgétaires envisagées et informer de sa situation. Les orientations budgétaires doivent porter sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, les engagements pluriannuels, ainsi que des informations sur la structure et la gestion de la dette s’il y a lieu. Il comporte, en outre, une présentation de la structure, de l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail et leur évolution prévisionnelle. Il est transmis au Préfet et au Président de la Métropole de Lyon, puis il est publié sur le site internet de la commune.
La commune de Givors a adopté le référentiel M57 depuis le 1° janvier 2022 et entame sa troisième année avec la nouvelle nomenclature. Ce changement, qui est obligatoire pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs à compter du 1° janvier 2024, a été anticipé par la collectivité, s'agissant d'Un processus lourd et impactant pour la commune, particulièrement au niveau des modalités d'architecture comptable et de suivi budgétaire. Les comptes en M57 sont en effet plus détaillés que dans la M14, et il y a donc nécessité par exemple de fiabiliser les correspondances d'imputations, et d'appliquer la règle du prorata temporis pour les amortissements notamment.
L'année 2023 a été marquée par une inflation exceptionnelle dans le domaine de l'énergie et des denrées alimentaires et par un décalage de certaines recettes. De même, les dernières années ont été marquées par des décisions gouvernementales au niveau des ressources humaines visant à accompagner le pouvoir d'achat des agents publics, sans compensation pérenne pour les collectivités, entraînant un surcoût net pour la commune.
Le budget 2024 se prépare dans un contexte notablement plus complexe que le précédent. En effet, si
l'inflation semble globalement marquer le pas depuis la fin d'année 2023, aucune déflation n'est constatée, et le niveau des prix reste particulièrement élevé.
Malgré les efforts de bonne gestion mis en place à la fois en termes de maîtrise de la masse salariale
et de baisse des dépenses de gestion, les nombreux surcoûts (énergie, matières premières, RH,
carburant, coût des travaux...) et le non-versement d'une subvention pourtant promise par une autre institution, rendront indispensable le recours à l'emprunt, dans des proportions aussi limitées que possible, pour permettre la réalisation d’investissements ambitieux et poursuivre le déploiement des choix politiques mis en œuvre depuis le début de mandat.
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LL ELEMENTS DE CONTEXTE ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_1-DE
A. Le contexte économique
(source : Note de conjoncture de l'INSÉE du 14/12/2023 ; fiche LF 2024 Finances Actives, )
a. Inflation et croissance
La hausse des prix de l'énergie était le principal moteur de l'inflation dans de nombreux pays, avant même l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Les prix du pétrole brut ont bondi de 350% entre avril 2020 et avril 2022, soit la plus forte augmentation sur deux ans depuis 1973. La pression s’est intensifiée à la suite du conflit qui a contraint l'Europe à rechercher des approvisionnements alternatifs en gaz.
Le choc énergétique tend à s'estomper et l'inflation a commencé à baisser graduellement en raison de la baisse des prix de gros suite à l’affaiblissement de la demande mondiale et du fait que les installations de stockage de gaz européennes sont presque remplies à pleine capacité. Les prix de l'énergie restent élevés par rapport aux normes historiques dans de nombreux pays, notamment en Europe, où la crise a été plus intense. L'épisode inflationniste a pris plutôt la forme d'une « bosse » en France et d'un « pic », plus intense, chez ses principaux partenaires. Ces différences s'expliquent en partie par les
mesures de limitation de la hausse de prix, comme c’est le cas en France avec le bouclier tarifaire.
La hausse de l'inflation s'est également propagée au-delà de l'énergie et a touché de nombreux autres produits comme le blé. L'Ukraine et la Russie représentent environ 30 % des exportations de blé au niveau international. L'inflation alimentaire montre désormais des signes de ralentissement dans la plupart des pays.
Les indicateurs avancés (prix à la production, soldes d'opinion des enquêtes de conjoncture auprès des entreprises) suggèrent que le reflux de l'inflation se poursuivrait au cours des prochains mois en France, même s'il ne serait pas forcément continu. Selon les données provisoires de l'Insee, la hausse des prix a fortement ralenti en novembre à +3,4% sur un an après +4,0% en octobre. Elle devrait se situer aux alentours de 3% pour l'année 2024.
Progression de l'IPCH dans la zone euro - ventilation des principales composantes
(variations annuelles en pourcentage ; en points de pourcentage)
@ IFPCH total @ Produits alimentaires
M IPCH hors énergie et produits alimentaires B Energie
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2073 2024 2025
Note : La ligne verticale indique le début de l'horizon de projection.
Source : BCE
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Cette perspective nationale a priori moins défavorable ne sera td ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_1-DE collectivités locales. En effet, les charges à caractère général des COTECTVTES TOTATES (57,7 MMMTATus d'euros) de par leur composition (achats d'énergie, de fournitures, de petit équipement, dépenses d'entretien et réparation, contrats de prestations de services...) continueraient d'être fortement touchées par la hausse des prix. En raison de la nature des dépenses locales, l'indice de prix de la dépense communale est bien différent de celui s'appliquant au panier des ménages. Les dépenses d'énergie des collectivités devraient suivre la tendance à la hausse de 2023, d'autant plus que les communes qui bénéficient du bouclier tarifaire pour l'électricité ont vu son effet réduit du fait de deux réévaluations des tarifs réglementés de vente de l'électricité : + 15 % au 1er février 2023, + 10 % supplémentaires au 1er août 2023.
Pour faire face à l'inflation, les banques centrales ont resserré leurs politiques monétaires. Le niveau des taux d'intérêt pèse sur l'investissement et la dépense à crédit.
Parallèlement, le coup de frein enregistré dans certains secteurs a pesé sur la croissance française. Après une croissance du PIB de 0,9% en moyenne sur 2023, le gouvernement a indiqué une prévision pour 2024 de 1,4%.
b. La dette publique
Après une année 2020 marquée par la crise sanitaire et un déficit public de près de 9 %, la situation des finances publiques s'est améliorée en 2022 et resterait à ce niveau en 2023.
La dette des administrations publiques
© La Banque Postale
130
EN
O 120 -
X no + auras =; DU 100 = Administrations publiques totales M Administrations de sécurité sociale FIB M Administrations publiques centrales M Administrations publiques locales 90
80 -
70 -
Critère de Maastricht 60 À — mm mmm—m—m——m—m——m—m—m———— CR. aa — — — — — — — —
50 -
40 —
30 -
1982 83 86 45 86 B7 B8 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 O1 02 O3 D6 OS 06 07 08 09 10 MN 12 12 lé 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 2027
Sources: insee {Compies nationaux Rose 2014) jusqu'en 2073 puis programme de srabilité 2023-2027 (avril 202%]
D'après la loi de finances 2024 (LFI) présentée par le gouvernement, le déficit et la dette publics se rétabliront graduellement. La fin des mesuresliées aux crises sanitaire et énergétique devrait contribuer à la réduction du déficit public à -4,9% en 2023 et -4,4% du PIB en 2024.
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 définit la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire vise un retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB à l'horizon 2027.
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c. Les finances locales ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_1-DE
SECTION 22/21 2022 23/22 2023p FINANCEMENT 22/21 2022 23/22 2023p DE FONCTIONNEMENT % Mds € % Mds € DE L'INVESTISSEMENT % Mds € % Mds €
RECETTES DÉPENSES DEFONCTIONNEMENT 1) ‘#6 260,0 +32 268,3 D'INVESTISSEMENT (4) +73 697 +91 «760
Recettes fiscales +48 1676 +32 172,8 financées par :
Dotations et - Autofinancement
compensations fiscales +11 39.7 +17 40.4 (5}X(G)-(9) +83 #21 +81 461
Participations +79 14.2 +46 14.9 * Recettes d'investissement +4à 24.0 +71 257
Produit des services +87 24,9 +56 26.3 (6)
Autres +29 13.6 +18 13.9 : Flux nèt de dette (7) = - +3.0 : +42 DÉPENSES - Emprunts nouveaux +32 214 + 66 228 +5,0 213,8 +5,8 226,2
DE FONCTIONNEMENT (2) - Remboursements (8) +1,6 18,4 +1, 18.6 Dépenses de personnel +53 761 +51 80.0 VARIATION DU FONDS 36 20
- à - + - _
général FREE + 8.2 525 +94 57,4 DE ROULEMENT (8) Dépenses d'intervention +33 749 +42 780 ENCOURS DE DETTE au 31/12 +1,0 202,5 +21 206,7
Autres +1,6 6.6 - 54 6,2 Budgets principaux et budgets annexes consolidés des flux croisés Intérêts de la dette - 2,9 3,7 +210 4,4 “hors opérations financières
ÉPARGNE BRUTE (3}-(1}-{2) 28 463 -90 421 P : prévisions + . (8)= BH6}(7)-4) ÉPARGNE NETTE Gbis}-(3 }H{8) + 3,6 27 9 ”15,6 23,5
Communes, groupements à fiscalité propre, syndicats, départements et régions/collectivités territoriales uniques
Source : Note de conjoncture septembre 2023 la banque postale
Ces chiffres témoignent de la dégradation générale des finances des collectivités territoriales au niveau
de la section de fonctionnement avec une diminution de l'épargne brute (différence entre les recettes réelles etles dépenses réelles de fonctionnement).
Quant à l’évolution des dépenses d'investissement, également en nette hausse les deux dernières années malgré un autofinancement en berne de l'ordre de 8% (il est généralement admis qu'un ratio de 8% à 15% est satisfaisant), elle marque une rupture avec le cycle électoral traditionnel, en particulier communal. En effet, si l'année 2020 a marqué une forte baisse (- 16,3 %), les dépenses ne cessent d'augmenter depuis (+ 7,3 % en 2022 et + 9,1 % prévus en 2023). L'augmentation des coûts de la construction et des travaux publics explique une partie de cette hausse mais cette dernière est aussi le fait de l'engagement des communes dans de nouveaux projets dont la réalisation est notamment nécessaire au regard des défis de la rénovation du patrimoine et de la transition écologique. Ce dynamisme résulterait également du fait du recours à l'emprunt, mais aussi, fait notable de 2023, par un prélèvement important sur le fonds de roulement.
B. Les mesures pour les collectivités de la loi de finances (LFI) 2024 et de la loi de
Programmation des Finances Publiques 2023- 2027 (LPLF)
a. La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (Source budget.gouv.fr)
Ce texte définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 et les moyens qui permettront de l'atteindre, dans un contexte de sortie de crise économique et sanitaire liée au Covid. La loi a été promulguée le 18 décembre 2023 et a été publiée au Journal officiel du 19 décembre 2023.
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a pour objectif de proposer une trajectoire permettant réduire le déficit public sous la barre des 3% du PIB, prévu d'ici 2027, de maîtriser la dépense publique et de stabiliser les prélèvements obligatoires, tout en finançant plusieurs priorités (soutenir la compétitivité des entreprises, tendre vers le plein emploi, assurer les transitions écologique et numérique.….).
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône La loi prévoit notamment :
Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_1-DE
La trajectoire de l'ensemble des administrations publiques, avec des dépenses fiscales nouvellement créées qui devront être bornées dans le temps (à trois ans maximum à partir de 2024) et ne pourront être prolongées qu'après une évaluation ;
Une augmentation des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales (près de 55 millions d'euros en 2023 pour atteindre plus de 56 millions en 2027) ; ce plafond a été augmenté et serait revalorisé chaque année contrairement à la précédente LPFP 2018-2022, où il a connu des baisses (2019) et des stabilités (2022) ;
FCTVA 6,70 Md€ 7,10 Md€ 7,63 Md€ 7,88 Md€ 7,79 Md€
Autres concours 46,15 Md€ 46,88 Md€ 47,32 Md€ 47,78 Md€ 48,26 Md€
a UE 52,85 Md€ 53,98Md€ 5494Md€ 55,66Md€ 56,04 Md€ exceptionnelles .
Mesures exceptionnelles 2,11 Md£ 411 M€ 18 M€ 5 M€ -
Le UE 53,95 Md€ 54,39Md€ 54,96Md€ 55,67Md€ 56,04 Md€ exceptionnelles
Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques locales. Un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement non-contraignant est instauré au niveau national afin de faire contribuer les collectivités qui le souhaitent à un effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique. Un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) de 4,8% en 2023 à 1,3% en 2026 et 2027 (hors dépenses non pilotables comme le revenu de solidarité active -RSA) :
Objectif d'évolution des
dépenses réelles de +4,8% +2,0% +1,5% +1,3% +1,3% fonctionnement
b. La loi de finances pour 2024, les mesures concernant les collectivités locales
Le projet de loi de finances 2024 a été définitivement adopté le 21 décembre 2023.
Cette loi de finances est présentée par l'Etat comme poursuivant des objectifs de lutte contre l'inflation et de baisse du déficit public dans un contexte d'incertitude au niveau international et de remontée des taux d'intérêt. Ces objectifs de baisse du déficit s'inscrivent dans la trajectoire prévue par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2023-2027.
Parmi l'ensemble des mesures présentées au travers de cette loi, plusieurs vont concerner directement les collectivités locales.
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L GC
La loi de finances 2024 prévoit notamment, face à une inflation de ID : 069:216900910-20240208.DEL 20240208 1-DE transferts financiers de l'Etat aux collectivités de 1,3% par rapport Ta TOT UE -MTATCES-ZUZS Pour atteindre 105,2 milliards d'euros. Cela se traduit par un renforcement des concours financiers de l'Etat pour 54,2 milliards d'euros et des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales pour 45 milliards d'euros. Il en résulte notamment :
e Une DGF en légère hausse centrée sur la péréquation
La DGF 2024 est fixée à 27,2 milliards d'euros. Elle est abondée de 320 millions d'euros en 2024, dont 290 millions d'euros concentrés sur les dotations de péréquation des communes réparties comme suit :
- 150 millions d'euros pour la Dotation de solidarité rurale
- 140 millions d'euros pour la Dotation de solidarité urbaine.
Les 30 millions d'euros restants comptent pour un tiers dans l'abondement de la dotation d'intercommunalité.
e Des mesures en faveur de la planification écologique
Une enveloppe supplémentaire de 7 milliards d'euros en crédits de paiement est décidée dans la loi de finances 2024. Elle couvre tous les secteurs d'activité et acteurs afin de soutenir les principaux leviers de planification écologique.
e Un soutien renouvelé en faveur de l'investissement local
Les dotations d'investissement allouées aux communes et EPCI se stabilisent à 1,8 milliard d'euros pour 2024 :
- dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions d'euros
- dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) : 570 millions d'euros
- dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions d'euros
- dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) : 212 millions d'euros.
De plus, afin d'augmenter les investissements en faveur de la transition écologique, l'État renforce le verdissement de ces dotations. Engagé lors de la loi de finances pour 2023, l'objectif de financement de projets concourant à la transition écologique est accru à 30 % pour la DSIL (contre 25 % auparavant) et introduit à hauteur de 20 % pour la DETR et de 25 % pour la DSID.
Ainsi, la part consacrée à la transition écologique atteindra 0,5 milliard d'euros en 2024, soit
25 % de ces dotations.
e Une augmentation du FCTVA
Le montant du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) atteint 7,1 milliards d'euros pour 2024, soit une hausse de 6 %. Cette évolution est due à l'augmentation du fonds mais également à l'élargissement de l'assiette. En effet, les dépenses d'aménagement des terrains vont redevenir éligibles au FCTVA, dépenses qui avaient été exclues des dépenses éligibles depuis le 1°" janvier 2021.
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S LOT
Un ajustement des indicateurs financiers des collectivités ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_1-DE
La loi de finances revoit les modalités de calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations suite à la réforme fiscale de 2021 pour les départements et à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à compter de 2023 pour les collectivités.
La loi de finances pour 2023 a supprimé la CVAE qui était perçue à 53 % par le bloc communal
et compense les collectivités par une fraction de TVA. Cette dernière sera alors prise en compte, en lieu et place de la CVAE, dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des communes, EPCI et départements, ainsi que dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) pour les EPCI.
Par ailleurs, le dernier taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (celui de 2020) qui entre dans la répartition du fonds de péréquation des DMTO (droit de mutation à titre onéreux) va progressivement diminuer entre 2024 et 2026, et disparaître en 2027 au profit d'un indice synthétique basé sur le potentiel financier etle revenu par habitant du département.
La modification de répartition de la dotation pour les titres sécurisés (DTS)
Pendant la crise sanitaire, les demandes de passeports et de cartes nationales d'identité ont été mises à l'arrêt. Depuis, les nombreuses demandes saturent le service et augmentent les délais de délivrance. Pour réduire ces délais, l'Etat abonde la dotation pour les titres sécurisés jusqu'à 100 millions d'euros en 2024 afin d'accompagner les communes équipées de stations d'enregistrement, contre 70 millions en 2023. La répartition de la DTS est modifiée. Celle-ci était composée d'une part forfaitaire de 9 000 € par station d'enregistrement et d’une part variable fonction du nombre des demandes enregistrées.
À compter du 1°’ janvier 2024, la loi de finances répartit cette dotation en fonction : du nombre de stations d'enregistrements, du nombre de ces demandes enregistrées au cours de l’année précédente et de l’utilisation d’une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.
La prorogation des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville
La loi de finances prolonge différents dispositifs permettant l'exonération de TFPB et de CFE pour les Zones de revitalisation du commerce en centre-ville (ZRCV) jusqu'en 2026 et pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) jusqu'en 2024. Concernant l'abattement de TFPB en faveur des logements sociaux situés dans un QPV, celui-ci est prorogé pour les nouveaux contrats de ville 2025-2030.
La revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels est repoussée à 2026
Les valeurs locatives des locaux professionnels font l'objet d’une réforme initiée en 2017 avec une actualisation des paramètres réalisée en 2022 pour une prise en compte prévue initialement en 2023. Avec un risque de réévaluation important et donc d'augmentation significative de l'imposition, la loi de finances 2023 a décalé à 2025 la prise en compte de cette actualisation. Afin de poursuivre les réflexions sur les impacts de l’actualisation, la loi de finances 2024 repousse à 2026 la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
La prolongation du dispositif d’« amortisseur électricité »
Le dispositif d'« amortisseur électricité » à destination des collectivités ne bénéficiant pas des tarifs réglementés, est prolongé pour l'année 2024. Un décret publié le 30 décembre 2023 précise les nouvelles conditions d'éligibilité à savoir que le tarif de l'électricité soit supérieur à 250 €/mWh et un contrat signé avant le 30 juin 2023 et toujours en vigueur en 2024. Dans ce
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cas, l'Etat prend à sa charge 75 % de la facture pour la partie ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_1-DE commune pourra de nouveau bénéficier de ce dispositif en 2027:
e La généralisation des budgets verts
La budgétisation verte consiste en une évaluation tout au long du cycle budgétaire de l'impact sur l’environnement des dépenses budgétaires et fiscales. La loi de finances généralise la démarche de budgétisation verte pour les collectivités territoriales et groupements de plus de 3 500 habitants afin de valoriser les investissements verts de l'exercice au moment de la présentation du compte administratif ou du compte financier unique. Ainsi, ces derniers devront intégrer une annexe intitulée « Impact du budget pour la transition écologique » dès l'exercice 2024.
e Le compte financier unique (CFU)
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ». La généralisation du CFU est décalée à 2026 au lieu de 2024.
IL. SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COLLECTIVITE
Dans ce contexte national de dégradation de l'état financier des collectivités locales, la ville de Givors a engagé une démarche volontariste pour stabiliser les dépenses de fonctionnement (malgré l'inflation persistante) et maintenir un niveau élevé de recettes, sans augmentation d'impôt pour les habitants, pour garantir un haut niveau de services publics et des investissements ambitieux au service de l'intérêt général.
Dépenses
réelles de 22 897 362 € 23 228 854 25521710€ 2 930 396 £ 27 380 000 € fonctionnement |
Recettes réelles
de 28357 390€ 27695322€ 29355052€ 0 310 000€ 29 800 000 € fonctionnement |
Dépenses
réelles 8 188 007 € 8 785 243€ 4 298 509 € Sat 91 BE 8 800 000 € d'investissement |
Recettes réelles 5 613 551 € d'investissement 4833 213€ 5 164 295 € 2036821€ 2, ,oeme © 040 000€
Les chiffres présentés pour les années 2020, 2021 et 2022 sont ceux des comptes administratifs (dépenses et recettes réelles). Pour l'exercice 2023, il s'agit de chiffres provisoires, et pour 2024 ceux du projet de budget en cours d'élaboration. L'ensemble des chiffres sont arrondis à l'euro près.
Dans ce contexte, au regard de la projection des résultats 2023, le projet de budget 2024 vise à répondre aux enjeux financiers de la commune qui sont les suivants :
e En fonctionnement, les marges de manœuvre se réduisent et la maitrise des dépenses a été fixée comme un objectif primordial pour conserver la capacité d'autofinancement de la commune.
e En investissement, les chantiers initiés depuis le début du mandat combiné à la baisse tendancielle de l'épargne imposent d'envisager le recours à l'emprunt.
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Evolution épargne brute 2020-2024 Sur la
€6 000 000,00 fonctionnement augmentent beaucoup plus rapidement que les recettes en
<5 000 000,00 raison des contraintes sur les charges de €4 000 000,00 personnel et du contexte inflationniste €3 000 000,00 pesant sur les charges courantes. L'épargne brute diminue ainsi sur la €2 000 000,00
période. Le montant du budget 2024 étant
€1 000 000,00 un prévisionnel, le volume de l'épargne É est un minimum et sera sans doute plus CA 2020 CA2021 CA2022 CA2023 BP PROV important au moment du compte 2024 administratif 2024.
A. Section de fonctionnement
a. Recettes
Au titre de l’année 2023, les principales recettes de fonctionnement de la commune sont les suivantes :
Produits de
services, du
domaine et
ventes
diverses (chap
Dotations, 70)
subventions et 4%
participations
(chap 74)
31%
Impôts et taxes
(chap 73)
62%
1. Fiscalité
Fiscalité directe
Les recettes fiscales des communes reposent sur le produit des impôts directs, les compensations découlant des réformes fiscales et sur le produit des impôts de répartition de la fraction de TVA.
Historiquement les recettes fiscales d’une commune étaient composées de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties (TF PB) et non bâties (TFPNB). Depuis 2023, plus aucun foyer ne paie la taxe d'habitation sur sa résidence principale.
Pour rappel, la recette fiscale communale est le produit d’un taux fixé par la commune, et d'une base ou « assiette ». Chaque année, les bases fiscales sur lesquelles sont calculées ces taxes sont revalorisées par l'Etat en fonction de l'inflation observée sur la période écoulée, tenant compte des prix de l'énergie. Le coefficient de revalorisation des bases 2024 est de +3,9%. Ces recettes fiscales représentent environ 62 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune.
A ce jour, les données fiscales définitives ne sont pas connues.
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Taxe d'habitation sur les 18,68 % 18,68 % 18,68 % 18,68 %
résidences secondaires
Taux de la taxe foncière sur - À 4 35,93% 35,53% 35,53% 35,93%
le foncier bâti
Taux de la taxe foncière sur 62,27% 62,27% 62,27% 62,27% le foncier non bâti
Recettes fiscales 9 544 421 € 10 070 534 € 10 645 105 € 11 000 000 €*
* Montant prévisionnel
Conformément aux engagements pris, il n’y aura pas d'augmentation des taux de la fiscalité givordine en 2024. Pour mémoire, la commune n'a une action de décision que sur les taux communaux des impôts fonciers.
Fiscalité indirecte
La commune perçoit en outre différentes taxes : taxes sur les pylônes, sur la consommation finale d'électricité (versée par le Sigery), taxe locale sur la publicité extérieure (enseignes) et les droits de mutation (droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière dus lors d'un changement de propriétaire).
e Des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en baisse
_DMTO 521 799 € 584 591€ 630 209 € 394 530 € 400 000 €
Communément appelés « frais de notaire » il s’agit d'une taxe réglée par l'acheteur qui acquiert un bien et dont la part communale revient à la commune.
La hausse des taux d'intérêt a eu pour conséquence la diminution des transactions immobilières (à la fin août 2023: -16,6 % de volume de transaction en moins sur un an). Mécaniquement, ce
ralentissement de l’activité dans l'immobilier entraîne une baisse des droits de mutation à titre onéreux, à Givors comme au niveau national, comme rappelé dans la note de contexte préalable. Dans une démarche d'estimation fiscale prudente, il n’est pas attendu d'amélioration sur 2024.
e Taxe sur les pylônes électriques
Taxe sur les pylônes 139 847 € 131 384 € 141 436 € 148 376€ 151 000 €
La taxe sur les pylônes électriques est une imposition forfaitaire instituée au profit des communes due par l'exploitant des lignes électriques. Son montant est fixé par pylône selon la tension de la ligne électrique (comprise entre 200 et 350 Kilovolts ou supérieur à 350 Kilovolts) et il est révisé chaque année proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TF PB).
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Pour l'année 2024 et dans l'attente de publication du décret, le prod ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_1-DE 151 000 euros.
e Taxe intérieure sur les consommations finales d'électricité (TICFE)
TICFE 319 493 € 260 956 € 331 515 € 498 213 € 351 523 €
La part communale sur la TICFE est recouvrée par le SIGERLY puis reversée aux communes. Cette taxe est payée par les fournisseurs etrépercutée sur les consommateurs. Elle se calcule sur la quantité d'électricité consommée selon un tarif par mégawatheure. Selon le SIGERLY, le montant perçu en 2023 est plus important suite à la régularisation versée en 2023. L'estimation du SIGERLY pour 2024 est de 351 523 euros mais nécessite d'être reprécisée.
e JTaxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
TLPE 165 422 € 102 893 € 77 020 € 177 329 € 194 000 €
La TLPE concerne les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation. Elle concerne toutes les entreprises quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services, etc.). Après la crise sanitaire et les abattements de 50 % institués pour 2021 et 2022 par la collectivité au profit de chaque redevable, et dans le souci de soutenir leur activité face à la crise budgétaire, le produit de la TLPE évolue à la hausse chaque année.
Pour 2024, il est prévu une augmentation de la recette suite à la réévaluation des tarifs à compter du 1°" janvier 2024 qui sont indexés sur les prix à la consommation hors tabac.
e Flux financiers entre la commune et la Métropole
AC 6 025 934 € 6 025 934 € 6 025 934 € 6 025934€ 6 026 000 €
DSC 484 108 € 484 108 € 928 575 € 924 646 € 925 000 €
TOTAL 6 510 042€ 6 510 042€ 6 954 509 € 6 950 580€ 6 951 000 €
L'attribution de compensation (AC) résulte du montant de l’ancienne taxe professionnelle que recevait la commune et qui est désormais collectée par la Métropole. Le montant 2024 est reconduit comme en 2023.
La dotation de solidarité communautaire (DSC) est une dotation qui favorise la solidarité entre communes avec un partage équitable des richesses fiscales sur le territoire. La Métropole de Lyon a revu en 2022 les critères de répartition de la richesse sur le territoire, pour plus de transparence et d'équité, ce qui a permis à la ville de Givors de voir sa DSC augmenter significativement entre 2021 et 2022. Bien que la DSC ne soit pas encore arbitrée par la Métropole, l'enveloppe globale ne devrait pas changer pour 2024.
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ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_1-DE 2. Concours de l'État
DGF 2 787 950 € 2 678 160€ 2 626 437 € 2 658 284 € 2 680 000 €
DSU 3 699 458 € 3845416€ 3968911€ 4 096 651€ 4218 000€
TOTAL 6 487 408 € 6523576€ 6595348€ 6694000€ 6 898 000€
En fonctionnement, les principales dotations versées par l'Etat à la commune de Givors sont la dotation globale de fonctionnement (DGF), que la plupart des communes reçoivent, et la dotation de solidarité urbaine (DSU), qui est attribuée à certaines collectivités sur la base de critères sociaux.
Après plusieurs années de baisse, la DGF augmente légèrement à compter de 2022, retrouvant à peine son niveau de 2020 malgré une inflation cumulée depuis 2020 de plus de 13%, tandis que la DSU continue sa hausse.
Le filet de sécurité
Afin d'accompagner les collectivités locales en cette période d'inflation, l'Etat a mis en place un dispositif dit « filet de sécurité » en 2022 à percevoir en 2023 et a renouvelé le dispositif en 2023 pour une dotation à percevoir en 2024.
Les collectivités qui estimaient réunir les critères d'éligibilité pouvaient, avant le 15 octobre 2023, demander le versement d’un acompte sur le fondement d'une estimation de leur situation financière. Le 15 octobre 2023, la commune de Givors a demandé le versement d'un acompte pour un montant de 71 542 € correspondant à 50 % de la dotation estimée à 143 084 €. La recette a été perçue en fin d'année 2023. Au vu des résultats du compte administratif 2023 prévisionnel, la commune s'avère ne pas être éligible au dispositif. Il conviendra donc de rembourser l'acompte perçu en 2024.
La dotation des titres sécurisés (DTS)
L'Etat verse une dotation forfaitaire aux commune équipées d'une où plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de carte nationales. Son montant est constituée d'une part forfaitaire par dispositif et d'une part variable selon le nombre de demandes enregistrées.
L'année 2023 a été marquée par le versement d’une majoration exceptionnelle de 12 000 € suite à la mise en place d'un nouveau système de prise de rendez-vous à la fin de l’année 2022 et d'une organisation plus performante du service qui a permis de doubler le nombre de dossiers instruits. Pour 2024, il est prévu de revenir à un rythme de délivrance des titres normal.
| DTS 41 420 € 25 740 € 36 790 € 61 000 € 49 000 €
3. Autres recettes
CAF
| CAF 982 436 € 746 126 € 876 784 € 926 624 € 904 700 € |
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La Caisse d'allocation familiale subventionne certaines activités dest 15 “080 216800810 26240208 DEL 20240208 line jeunesse. Pour 2024, les recettes perçues par la CAF seront d'Un VOlUTTE QUasT0EntuE a ZUZS-
Produit des services, du domaine et ventes diverses (chapitre 70)
Produits des
services 661 752€ 838 828 € 925 572€ 1 158 863 € 1 103 775€
Les produits des services sont composés essentiellement de la participation demandée aux usagers sur les services tels que cantine, crèche, accueil périscolaire, centre de loisirs, concessions cimetières, droits de stationnement, cours au conservatoire, accès et cours à la piscine, location de salles etc... Les droits d'entrée correspondent à la participation du citoyen au fonctionnement d'activités facultatives proposées par la commune. Ils permettent d'en alléger la charge financière pour la collectivité et participent ainsi à leur maintien et leur développement.
L'évolution des tarifs entrée en application au 1° septembre 2022 a produit son plein effet en 2023, ce qui a pour conséquence une légère augmentation de la recette.
La généralisation de la post-facturation au 1° septembre 2023, couplée à une centralisation des démarches sur le Portail Famille et à la mise en place du prélèvement automatique, a permis de simplifier la gestion de la facturation et d'éviter de nombreux remboursements. De la même manière, la modification des règlements intérieurs a permis une diminution de la dette des usagers car l'inscription aux activités périscolaires et de loisirs est dorénavant conditionnée à l'absence de dette (à l'exception de la restauration scolaire).
Pour 2024, les recettes des services prennent en compte la baisse des recettes résultant de la fin du dispositif des tickets jeunes et d’une estimation prudente de l'ensemble des produits.
b. L’évolution des dépenses dans un contexte inflationniste
Les principales dépenses de fonctionnement sont les charges de personnel (chapitre 012), les charges à caractère général (chapitre 011) et les subventions.
Chap. 011
Charges à
caractère général 5178 184€ 5776384€ 6 585 231€ 6 887 196€ 7 046 222€
Chap. 012
Charges de
personnel 15937 664€ 15619969€ 16575 368€ 17 155104€ 17 391 552€
Subventions
versées
1 430 218€ 1 462 539 € 1 753 234 € 2201715€ 2368 500€
Le chapitre « charges à caractère général » (011) est principalement composé des dépenses d’eau, électricité, repas de cantine, chauffage urbain, fournitures, carburant, prestations et missions des entreprises de travaux, entretien, maintenance. Ces dépenses sont particulièrement soumises à l'inflation. C'est d'ailleurs dans cette incertitude très forte que le budget 2023 avait été voté.
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L'augmentation des dépenses de fonctionnement en 2023 s'explique PTMICTPATEMTENTPATTAUTMENTANON du budget concernant les fluides (eau, gaz et électricité) de plus de 200 000 €, représentant 73 % de l'augmentation du chapitre 011. Malgré les prévisions pessimistes dans le cadre du budget primitif 2023, ce poste de dépenses a été contenu en 2023 par des investissements anticipés dans des outils de pilotage (la gestion technique centralisée: GTC), des travaux d'isolation et du matériel plus performant (panneaux solaires, pompes). Une action forte sur les fluides de la piscine, l'amortisseur d'électricité et des efforts quotidiens ont permis également de réduire les effets de l'inflation sur ce poste.
Pour 2024, dans la lettre de cadrage du budget, il a été demandé aux services municipaux des efforts
importants du fait de la très forte inflation en 2023 (+ 4,9 %) après celle de 2022 (+ 5,2 %). Certaines dépenses de la commune s'avèrent incompressibles et inévitables notamment en matière d'assurances, d'énergie et de restauration. Un objectif de réduction de 5% des dépenses de fonctionnement a ainsi été formulé aux directions en demandant de chercher des leviers d'optimisation, de rationalisation et de mutualisation, pour maintenir un haut niveau de service public dans un contexte budgétaire contraint.
Dans ce cadre, des mesures concernant la sobriété énergétique ont été mises en place dès le début de la saison de chauffe afin de poursuivre les actions de maïtrise déjà engagées. Le bâtiment administratif et le CTM sont par exemple fermés le vendredi et l'ensemble du personnel est en télétravail ce jour afin de gagner une journée de chauffe. La GTC a été mise en place afin de réguler la température dans les différents sites et notamment dans les écoles. Une partie des serres n'est plus chauffées, des têtes thermostatiques ont été posées, des LED ont été installées (626 points en 2023, 324 en 2022) .…
D'autres décisions de gestion ont été prises afin de concourir à cette maitrise des dépenses à caractère général. La flotte des véhicules a été diminuée avec de nombreuses ventes de véhicules anciens : 14 véhicules ont été vendus pour un montant total de 38 652 euros afin de limiter le coût des assurances et des frais de réparation. Le marché de la téléphonie et accès internet a été renouvelé et permet, pour 2024, une baisse des coûts de l’ordre de 20 000 euros par an. De la même manière, le renouvellement des serveurs permettra de dégager une économie de 40 000 euros en changeant de technologie.
Au-delà d'une très forte vigilance quant à l'inscription des crédits au budget 2024, l'engagement des dépenses fera l'objet d'une attention quotidienne.
Le chapitre « charges de personnel » (012)
Le budget primitif 2023 des dépenses de personnel (chapitre 012) a été voté à 17 151 158 €. Ces prévisions ont fait l'objet d'un ajustement de 250 000 euros avec la décision modificative n°1. Le compte administratif prévisionnel fait état d'un budget de 17 155 104 €.
L'année 2023 a été marquée par plusieurs évènements non prévisibles lors de l'élaboration budgétaire et qui ont complexifié les prévisions :
e Revalorisation des carrières et des rémunérations de cadres d'emplois : 50 000 €
e Augmentation de la valeur du point d'indice de 1,5% au 1° juillet 2023 : 100 000 €
Pour 2024, l'enjeu du chapitre 012 est de tenir compte de l'impact en année pleine des augmentations imposées en 2023 et 2022 (+ 800 000€) et de la progression des indices majorés de 5 points à compter du 1°’ janvier 2024 (+150 000 €) tout en intégrant la mise en place des tickets restaurants.
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Les subventions versées
Subventions aux 970 000€ 939279€ 952881€ 1174901€ 1 175 000€ associations
Subventions aux
particuliers (aide vélo par 3 269 € 2 960 € 3 844 € 3 000 € ex.)
CCAS 360 000€ 400 000€ 600 000 € 863 000€ 1 000 000€
Ecoles privées 83 768€ 75991€ 137 296€ 116 701€ 114000€
Coups de pouce
Pack jeunesse 16 450 € 25 745€ 67 923€ 67 010 € 76 500 € Aide départ à la montagne
La commune réaffirme la volonté de dynamiser le tissu associatif et continuera de soutenir l’action des associations givordines.
Les dispositifs mis en place concernant les aides à l'acquisition de vélos et récupérateurs d'eau de pluie continuent à être sollicités par les habitants et sont ainsi reconduites en 2024, en ajustant le budget prévisionnel aux dépenses réelles constatées en 2023, pour poursuivre l'accompagnement et la sensibilisation des habitants vers un changement de pratiques nécessaires à la transition écologique. Ces aides viennent en complément des dispositifs de don d'arbres et de don de poule dont la dépense est à titre d’information pour l’année 2023 de 5 537 €.
En 2023, compte tenu de la volonté de la commune de respecter l'indépendance juridique du CCAS, une convention-cadre a été signée afin de clarifier les fux entre les deux entités, ce qui a pour conséquence la refacturation des concours apportés par la commune au CCAS. Ce dernier a également procédé au recrutement direct de ses agents ayant pour effet une augmentation importante des frais de personnel et il a pris sur son budget l'octroi des subventions aux associations œuvrant dans le domaine de la solidarité. De manière générale, la commune a souhaité donner au CCAS les moyens nécessaires pour répondre à son ambition sociale. Dans ces conditions, la subvention versée au CCAS a donc considérablement augmenté depuis 2020 (+178%, soit 640 OO0E€).
2024 s'inscrit dans la continuité de ce qui a été enclenché depuis le début du mandat. La volonté politique de permettre aux Givordins d'accéder aux soins et de développer la prévention est confirmée et se traduit notamment pour le CCAS par la prise en charge financière de la location des locaux de la MSP et du poste de coordination du Tiers Lieu Santé. Le montant de la subvention va ainsi augmenter d'environ de 137 000 euros.
Le montant de la subvention au profit de l'association familiale de gestion de l'école privée Saint
Thomas d'Aquin étant assis sur le nombre d'élèves givordins inscrits en élémentaire et maternelle, le coût sera en baisse sur 2024, les effectifs étant déjà connus.
Comme annoncé lors du rapport d'orientation budgétaire de 2023, le dispositif des tickets jeunes a été simplifié au profit du dispositif « Coups de pouce ». Le bilan de cette première année est très satisfaisant et a profité à 412 jeunes et 20 associations du territoire pour un montant total de 24 510 euros, soit 135 jeunes de plus qu'avec les « tickets jeunes », et un engagement financier complémentaire de 8 600€. De manière générale, les aides mises en place dans le cadre du pack jeunesse où du départ à la montagne, à destination pour ce dernier dispositif des familles givordines, sont très plébiscitées par le public et seront reconduites en 2024.
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône B. Section d'investissement
a. Les dépenses
1. Bilan 2023
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SG
Immobilisations incorporelles 309 446 € 93 726 € 362 226 € 719 572 €
(chap 20) |
Immobilisations corporelles 4051 131€ 4432779€ 2109419€ 3069 646€ (chap 21)
Immobilisations en cours 76 686 € 600 €
opérations d'équipement 3487 651€ 2000 743€ TA RGSE| 200 06e
(APCP)
SOI STORE TETE 215324€ 2257393€ 200000€ 41 920 € versées (chap 204)
Autres immobilisations 39 000 € 0€ 163 000 € 0 €
financières (chap 27)
TOTAL des dépenses réelles 8188007€ 8785243€ 4298 509€ 6731 194€ |
Sur le chapitre 20, à savoir les frais d'étude, le budget primitif 2023 avait programmé environ 974 000 € de dépenses, lesquelles se concentraient notamment sur les principaux projets de la collectivité, à savoir :
- Les honoraires de maîtrise d'œuvre du projet centre commercial des Vernes - Les honoraires de maîtrise d'œuvre du projet de crèche de 48 berceaux rue Eugène Pottier - Les honoraires de maîtrise d'œuvre du projet d'extension de l'école Henri Wallon - Les honoraires d'études, assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre du projet quartier fertile
Si les projets considérés ont tous été poursuivis sur l’année 2023, les dépenses n'ont pas toujours été au niveau de la prévision, en particulier pour le centre commercial des Vernes, qui a connu d'importants aléas de chantier ayant freiné la bonne marche de ce dernier, et l'extension de l'école Henri Wallon, dont le démarrage a été légèrement décalé du fait du processus d'analyses des offres et de négociation qui a pris davantage de temps qu'initialement envisagé.
Sur le chapitre 21 relatif aux immobilisations corporelles, le budget primitif 2023 avait programmé
environ 4 230 000 € de dépenses. Les principales actions menées ont été :
- La réfection de la toiture de l'église de Bans
- De réaliser des travaux visant à baisser les consommations énergétiques : O Le déploiement de panneaux photovoltaïques en auto-consommation sur le centre technique municipal et le centre nautique
L'isolation thermique par l'extérieur du bâtiment accueillant le réfectoire Jean Jaurès et de la façade arrière du bâtiment de la police municipale
La poursuite des investissements en matière d'économie d'énergie et pour optimiser les rendements des chaufferies ainsi que le confort d'été des bâtiments (changement de vannes/pompes obsolètes, désembouage, changement de menuiseries, pose de ballon d'eau chaude thermodynamique, pose de brise soleils/volets roulants de films solaires (écoles et piscine notamment)...)
La poursuite du déploiement de Gestion Techniques Centralisées sur les écoles Des investissements pour limiter les fuites d'eau de la piscine (désensablage des galeries techniques et reprise d'une partie des canalisations d'évacuation et de refoulement)
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône -_ De réaliser des travaux dans les écoles et au service de nos e
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La réfection de deux classes à l'école Joseph Liauthau
L'aménagement d'un cheminement piéton sur le site de la Rama L'aménagement d'une nouvelle salle de classe et d'un espace RASED à l'école Simone Veil
La rénovation de sols souples à l'école maternelle Jacques Duclos La réfection d'un appentis de toiture à l'école Jean Jaurès, et la mise en œuvre d'une toiture provisoire au réfectoire Paul Langevin
-__ De réaliser des travaux visant à proposer de nouvelles offres culturelles et sportives :
O L'aménagement d'une Micro Folie et d'espaces d'exposition à la MDFR ainsi que des
locaux de la direction des affaires culturelles
L'aménagement du terrain multisports sur la cité Ambroise Croizat La réfection du sol de la salle de musculation de la maison des associations Picard et du sol de la salle de boxe à Jacques Anquetil
Des investissements pour proposer de nouvelles activités ludiques dans le cadre des animations estivales à la piscine
-_ De réaliser des travaux de végétalisation et favorisant la présence de la nature en ville : O La plantation d'une trentaine d'arbres en milieu urbain pour lutter contre les îlots de chaleur
L'aménagement du rucher pédagogique dans le futur parc du Moulin De premiers aménagements en lien avec le projet Quartier Fertile (jardin la Roseraie à Romain Rolland et jardin Jules Vallès)
-__ De réaliser des travaux sur les espaces publics afin d'améliorer le cadre de vie : O
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L'aménagement d’un nouveau parking de proximité sur le secteur Canal en lien avec l'ouverture prochaine du pôle de santé
La réalisation des projets du budget participatif (place des 2 Josephs, tables de ping pong, aménagements au théâtre de verdure...)
L'aménagement d'entrées de ville
-_ De réaliser des travaux dans les bâtiments municipaux afin de moderniser le service public et de garantir un haut niveau de service aux Givordines et Givordins O
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Le déploiement d'une liaison fibre optique entre la mairie etle CTM L'extension des locaux administratifs du palais des Sports dans l’ancien logement du gardien
La poursuite de déploiement d’alarmes et contrôle d'accès connectés dans les écoles Jacques Duclos, Paul Langevin, Gabriel Péri et Joseph Liauthaud ainsi qu’au Palais des Sports, à la Maison de l'Emploi et des Services Publics, à l'état civil, aux serres municipales, à la salle de musculation Jean Moulin, sur le portail de la maison des associations Picard et au Pôle Petite Enfance
L'’acquisition de plusieurs véhicules
L'aménagement d'une salle de convivialité pour les agents
L'acquisition de matériels et licence informatiques
L'acquisition de matériels pour les services (bennes, régulateur chlore, PIE, caméra
piéton, défibrillateurs, tables de tri dans les cantines, écrans numériques interactifs,
mobiliers divers, ...)
Différentes mises en conformité électrique (piscine, médiathèque, ...)
L'écart avec le budget primitif s'explique par la poursuite de certains projets, engagés en 2023, sur 2024 (modernisation de la vidéo protection, quartier fertile), la transformation de certains projets à la suite des études préalables (la réfection des voûtes n'a pas été menée car les études ont d’abord préconisé des mesures conservatoires de type filets de protection), par le report de certains travaux par des partenaires (raccordement au réseau de chaleur) où encore par des discussions en cours ou des études complémentaires nécessaires (acquisition des 15 et 7 rue Salengro, réaménagement de l'accueil de la Médiathèque municipale).
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Sur le chapitre 23 relatifs aux immobilisations en cours (travaux), le
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programmé environ 3 748 000 € de dépenses lesquelles se concentraTentsuT Tes PrMICIPAUX PTOJELS UE la collectivité, à savoir :
La poursuite des travaux du projet centre commercial des Vernes (APCP) : livraison de la boulangerie et de la pharmacie, et poursuite de la phase 1 (coiffeur, cabinet infirmier, laboratoire de boucherie, sanitaires publics) qui sera entièrement livrée courant du premier trimestre Les travaux préparatoires de curage/désamiantage du projet de crèche de 48 berceaux rue Eugène Pottier
Les travaux du projet d'extension de l'école Henri Wallon (curage intérieur et gros œuvre) Les travaux de la rénovation piscine (APCP) : solde de la plupart des marchés de travaux Le solde des travaux du groupe scolaire Simone Veil (APCP)
L'écart constaté s'explique notamment par :
Les travaux de curage/désamiantage de la crèche, réalisés mais qui ont été moins onéreux que prévu, et dont le solde final sera payé en 2024
Les travaux de l'école Henri Wallon dont le démarrage a été plus tardif que prévu en raison du délai des appels d'offres
Les travaux de la piscine, dont l'APCP sera soldée sur 2024, mais qui sera un peu moins onéreuse que la dépense prévisionnelle.
Sur le chapitre 204, le budget prévisionnel 2023 avait programmé environ 390 000 € de dépenses, lesquelles se concentraient notamment sur la participation communale au projet Oussékine d'environ 297 000 €, laquelle n’a pas été appelée sur l'exercice 2023 par la Métropole de Lyon.
2. Les orientations d'investissement pour 2024
Dans cette continuité, de nombreux investissements d'envergure se concrétisent et se concentrent en 2024 et 2025. De nouvelles AP/CP seront potentiellement envisagées afin de ne pas faire supporter au budget d'un seul exercice l'intégralité d'une dépense pluriannuelle.
Autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP)
e Les autorisations de programme en cours sont les suivantes :
Groupe
scolaire
S. Veil
5 546 000 € 5 480 167 € 27 152€ 38 681 €
Eglise
Saint
_ Nicolas
Centre
com. des
Vernes
443 000 €
5 500 000 €
158 983 €
337 085 €
0 €
273 324 €
21 000 € 129 000 € 134 016 €
1577 000€ 2000000€ 900 000€ 412 591 €
Centre
nautique 2 575 000 € 1 072 962 € 1 199 042€ 302 996 €
TOTAUX 14 064 000 € 7 049 197 € 1 499 518 € 1939677€ 2129000€ 1034016€ 412 591€
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Le centre commercial des Vernes
Les travaux de rénovation du centre commercial des Vernes se poursuivent. La phase 1 est en cours de finalisation.
La phase 2 a débuté et sera livrée dans le courant du 2°"° trimestre 2024. Parallèlement, les travaux
des locaux situés à l'étage et qui seront mis à disposition des centres sociaux pour leur centre de loisirs ont démarré courant du 2" semestre 2023 et se poursuivront en 2024 pour se terminer courant 2025.
Les travaux de la phase 3 démarreront courant 2024 après la livraison de la phase 2 et la libération des
locaux actuellement occupés. Ces deux dernières phases concernent les équipements publics à savoir la crèche, le centre de loisirs et le centre social, la mairie annexe et les locaux de la Maison de la Métropole. L'enveloppe prévisionnelle consacrée à ce projet pour 2024 est de 2 000 000 €.
Le coût prévisionnel de l'opération, s'établissant à 5 500 000 € TTC n'est à ce jour pas remis en question, malgré d'importants aléas de chantiers rencontrés lors des travaux menés jusqu'ici. À ce jour, les crédits de paiement ont été consommés à hauteur de 2 134 438 € TTC.
Eglise Saint Nicolas
L'APCP des vitraux de l'église Saint Nicolas s'établissait à 443 000 € TTC. A ce jour, les crédits de paiement ont été consommés à hauteur de 186 443 € TTC.
La dépense prévisionnelle pour l’année 2024 s'établit à 157 234 € TTC.
Le centre nautique :
L'APCP de la piscine s'établissait à 2 575 000 € TTC. A ce jour, les crédits de paiement ont été consommés à hauteur de 2 517 036 € TIC.
La dépense prévisionnelle pour l’année 2024 s'établit à 43 500 € TTC.
Groupe scolaire Simone Veil
L'APCP du groupe scolaire Simone Veil a été soldée en 2023, avec un volume de crédits de paiement de 5 537 861 €.
e Les autorisations de programme potentiellement à venir sont les suivantes :
L'école Henri Wallon
La phase 1 des travaux de l’école Henri Wallon a débuté en 2023 pour un montant d'environ 1,2 millions d'euros TTC. Cette tranche 1 consistait en la transformation d’un bâtiment de logements existant désaffecté en trois classes maternelles, et un dortoir, ainsi que la création d'un bâtiment de liaison avec le bâtiment existant (à usage de circulation et sanitaires) et la création d'une nouvelle salle de motricité. Les travaux se poursuivront en 2024 pour un montant prévisionnel de 375 000 € TTC
La deuxième phase, qui va potentiellement faire l'objet d’une APCP, vise à rénover l'aile existante du bâtiment et à construire une extension de l'école, afin de créer 3 classes élémentaires, Un restaurant scolaire, une salle des maîtres, une salle de motricité et un espace pour le RASED. Le coût global de l'opération est estimé à ce stade à environ 3 millions d'euros TTC avec un démarrage des travaux envisagé à l'été 2024. L’enveloppe prévisionnelle consacrée à ce projet pour 2024 est de 1 130 000 €.
L'EAJE
La commune a fait l'acquisition d'un bâtiment de 1 180 m° de surface de plancher environ, situé rue Eugène Pottier à Givors en juin 2021 dans la perspective de développement d'une offre complémentaire en matière d'accueil de jeunes enfants sur le territoire de Givors. Une part importante de ces espaces (l'ensemble du rez-de-chaussée et une partie de l'étage) serait dédiée à l'EAJE de 48 berceaux, avec une surface totale d'environ 650 m°, ainsi qu'un espace extérieur de 550 m° correspondant à la cour arborée existante du bâtiment. Les travaux intègreront également la réfection
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de l'enveloppe du bâtiment (isolation, façade, menuiserie...) et des ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_1-DE
pour les sujets relatifs à l'accessibilité.
Plan pluriannuel d’investissement (PP)
e Les investissements récurrents
Une enveloppe est maintenue pour la poursuite des investissements récurrents concernant l'acquisition de matériel, de mobilier, de véhicules, l'objectif étant de moderniser la collectivité et de maintenir des conditions de travail optimales pour les agents municipaux.
Il en est de même concernant la poursuite des travaux d'optimisation énergétique sur les bâtiments ainsi que des travaux d'entretien courant sur les bâtiments. L'objectif est de générer des économies d'énergie et de baisser l'impact carbone des bâtiments.
Une enveloppe sera également consacrée en 2024 aux travaux d'espaces publics pour maintenir des conditions d'accueil optimales pour le public et pour la poursuite du déploiement de dispositifs d'alarmes intrusion connectées et de contrôles d'accès électroniques sur les bâtiments municipaux.
e Des investissements en hausse pour le développement commercial et économique
Dans le cadre du travail engagé depuis le début de mandat de redynamisation économique du centre-
ville, il est prévu de consacrer 20 000 euros à la poursuite de la rénovation de locaux commerciaux acquis par la commune et de consacrer environ 165 000 euros pour concrétiser des acquisitions foncières de nouveaux rez-de-chaussée commerciaux de la rue Salengro. En outre, différentes réflexions et actions en matière de street marketing, de concept store sont prévues pour poursuivre la dynamisation commerciale du centre-ville avec sollicitation de financements métropolitains.
e Maintien des grands projets
Quartier fertile
Dans le cadre du NPNRU, le quartier des Vernes est labellisé « Quartier fertile » depuis fin 2021 et la contractualisation NPNRU s'est concrétisée fin 2022. Le recrutement mi-2022 de la chargée de mission a permis de réaliser en 2022 les contractualisations pour les subventions (près de 80% du projet subventionné - ANRU / Banque des Territoires / Métropole) et en 2023 la majeure partie des études préalables et la mise en dynamique partenariale sur plusieurs axes :
e la mobilisation des habitants et la concertation ;
e les analyses sur la nature des sols et leur qualité agro-écologique ;
e la définition des aménagements pour la ferme urbaine et les jardins ;
e la définition du concept de la ferme urbaine habitante.
2024 sera l'année de la réalisation opérationnelle avec les travaux d'aménagement de la ferme urbaine (aménagement des parcelles cultivables et construction d'un bâti base vie) et du jardin sur le secteur Romain Rolland. || est également envisagé d'amorcer la réflexion et si possible les travaux d'aménagement d'un autre jardin en proximité du secteur Ho Chi Minh et de poursuivre la définition de certains projets (le parc etle labo de cuisine). Le coût consacré à ce projet est estimé à 705 000 euros.
Vidéo-protection
Pour 2023, il avait été prévu de mettre en conformité le parc et de l’étendre notamment sur le secteur du parc des sports et la RD 386. De nouveaux dispositifs ont ainsi été installés, les ponts radios des tour Thorez et Jean Moulin ont été réparés, la liaison fibre du CTM réalisée et un plan global de vidéo- protection a été fait sur l'ensemble du territoire.
Pour 2024 et compte tenu des subventions attendues au titre du FIPD, par la Région, il est envisagé de sécuriser le secteur de la gare du centre-ville et sa périphérie et de poursuivre la mise en conformité du parc. Le coût estimé est de 446 000 €.
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Parc du moulin ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_1-DE
Après les travaux préparatoires menées en 2023 (défrichage, dEpOnOtOn,-TNVTATSON- OU TUCNET pédagogique), les études pour l'aménagement du parc proprement dit seront menées en 2024 pour un montant prévisionnel d'environ 35 000 € TTC en vue de la réalisation des travaux correspondants en 2025. Cet espace a vocation à être aménagé un parc « Nature » à usage récréatif et de détente au bénéfice d’un large public notamment familial. Le parc portera une forte vocation pédagogique autour de la nature et de la biodiversité auprès du public et aussi des écoles de la ville.
Le coût prévisionnel global de cette opération, financée à 80% dans le cadre du pacte de cohérence métropolitain, est de 410 000 €
Maison du vélo
L'objectif de ce projet est de rénover une partie d'un bâtiment annexe de la salle Georges Brassens pour accueillir plusieurs associations, et en particulier relatives à la pratique du vélo, avec le vélo club givordin et les Maillons du Rhône. En effet ce site est situé sur le tracé de la future Via Rhôna et est idéalement situé, en bord de Rhône et à proximité d'espaces extérieurs propices à la détente. Dans le cadre de ce projet, il est prévu également de proposer de nouveaux locaux plus spacieux à l'amicale laïque de Bans qui propose des activités de peinture sur porcelaine. Les études de conception seront menées en 2024 pour un coût prévisionnel de 40 000 € TTC en vue de la réalisation des travaux correspondants en 2025. Le coût prévisionnel global de cette opération, financée à 80% dans le cadre du pacte de cohérence métropolitain, est de 300 000 €
Accueil médiathèque
Après une première réflexion menée en 2023 sur l'usage du hall d'accueil de la médiathèque en lien avec des architectes d'intérieur professionnels et l'équipe de la médiathèque, les études de rénovation proprement dites de ce hall seront menées en 2024 pour un budget prévisionnel de 30 000 € TTC, en vue de la réalisation des travaux correspondants en 2025. Le coût prévisionnel global de cette opération, financée à 80% dans le cadre du pacte de cohérence métropolitain, est de 120 000 €
Maison des usagers
Après une première esquisse réalisée en 2023 pour envisager une relocalisation de la maison des usagers dans de nouveaux locaux plus modernes et mieux configurés, les études se poursuivront en 2024 en perspective d'une réalisation des travaux en 2025, pour un budget prévisionnel d'environ 150 000 € TTC
b. Les recettes
Les principales recettes réelles d'investissement sont :
Le produit des cessions
Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
Les subventions
Les excédents de la section de fonctionnement ou autofinancement
L'emprunt.
Pour l’année 2024, le financement des dépenses d'investissement va générer un besoin d'emprunt en raison de la mobilisation massive des grands projets, du déficit de la section d'investissement pour l'année 2023, du résultat de fonctionnement érodé par l'inflation et du non-versement d'une subvention promise par une autre institution. La poursuite de la recherche de financements extérieurs, la limitation des dépenses de fonctionnement drastique et les arbitrages à rendre sur l'investissement permettront de limiter le montant de cet emprunt.
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ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_1-DE 1. Le produit des cessions
En 2023, il avait été inscrit des recettes à hauteur de 861 620 euros.
Seules les cessions suivantes ont été réalisées pour un montant de 80 000 euros :
e Le garage de Saint Pierre de Chartreuse sis 44 impasse du Grand Som à Saint Pierre de
Chartreuse au prix de 16 500 €,
e 3 Parcelles extérieures pôle de santé SAGIM sises 2 rue Eugène Pottier à Givors au prix de
63 500 €.
Le chalet des neiges n'a pas trouvé à ce jour d'acquéreur car les offres reçues étaient en dessous de l'estimation des services de France domaine. Il n'est pas prévu d'inscrire la recette sur 2024 par prudence au regard du contexte immobilier national. Des publications ont été faites et un mandat a été confié à une agence immobilière.
Pour 2024, il est prévu que le produit des cessions soit de 386 000 euros. Il s’agit de la :
e La maison de gardien, sise au lieu-dit « Les Essards » à Saint Pierre de Chartreuse au prix de
99 000 €,
e La parcelle AL 232 sise 11 rue Yves farge à Givors au prix de 71 000 euros,
e La maison Tissot sise impasse Honoré Pétetin à Givors au prix de 216 000 €.
Ces cessions ont déjà été actées par le conseil municipal et, compte tenu des délais légaux, pourront
être finalisées en 2024.
2. Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
Le FCTVA est une dotation de l'Etat versée en fonction des investissements réalisés lors de l'exercice précédent (N-1). Les dépenses prises en comptes concernent les travaux et frais d'entretien des bâtiments communaux et, à compter de 2024, les travaux d'aménagement de terrain. Les dépenses relatives aux études, fonds de concours et acquisition sont exclus de ce dispositif.
FCTVA 1534037€ 1 263 069€ 488 240 € 524 058 € 820 000 €
3. Les subventions d'investissement
Le chapitre des subventions d'investissement comptabilise les subventions obtenues pour le financement de différents projets.
En 2023, la commune a perçu la somme de 2 374 041 € de la part principalement de l'Etat et de la Métropole de Lyon.
Pour 2024, la commune poursuit sa recherche de financement au titre de son investissement et ne
prévoit d'inscrire au budget que les recettes dont les subventions ont été notifiées dans un souci de prudence.
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4. L'emprunt ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_1-DE
AU regard du besoin de financement des investissements, le recours à l'emprunt est envisagé en 2024 afin de soutenir la politique ambitieuse d'investissement. Les efforts de gestion conséquents permettront de limiter autant que possible cet emprunt. Pour rappel, la commune n'a pas de dette à ce jour.
(LR ORIENTATIONS EN MATIERE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
A. Structure des effectifs
a. Dépenses de personnel
Le budget du personnel envisagé pour 2024 apparait en hausse (+1.38 %) comparativement au compte administratif prévisionnel pour 2023.
Chap. 012 15 937 664 € 15 619 669 € 16 575 368 17 147 731€ 17 384 052 €
Cette augmentation résulte des décisions gouvernementales mises en œuvre parle décret n°2023-519 du 23 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’'hospitalisation.
La première concerne la hausse du point d'indice au 1° juillet 2023 de 1.5% (une hausse du point d'indice de 3.5% avait déjà eu lieu au 1°’ juillet 2022), soit une hausse d'environ 200 000 € de la masse salariale sur une année pleine.
Ensuite s'ajoute la revalorisation de points d'indice majorés différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1° juillet 2023 (cela concerne principalement les agents de catégorie C et de catégorie B en début de carrière). Cette mesure représente une hausse de 100 000 € sur le chapitre 012.
De même, les agents bénéficient depuis le 1° septembre 2023 dela prise en charge à hauteur de 75% du coût de leur titre de transport en commun (contre 50% auparavant).
A compter du 1° janvier 2024, l'ensemble des agents se verront attribuer 5 points d'indice,
correspondant à un coût estimé de 150 000 € pour la collectivité.
Hausse point d'indice 3.5% 1er juillet 250 000 € 500 000 € 500 000€ 1 250 000 € 2022
Hausse point d'indice 1.5% 1er juillet 100 000 € 200 000 € 300 000 € 2023
Revalorisation grille cat. C (attribution 50 000 € 100 000 € 150 000 € de point d'indices supplémentaires pour
les plus bas salaires) 1er juillet 2023
Attribution de 5 points d'indice majorés 150 000 € 150 000 € supplémentaires pour tous les agents
1er janvier 2024
| Total 250 000 € 650 000 € 950 000€ 1850 000€
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône L'effet GVT (glissement vieillesse technicité) à lier à une pyramide d'agent plus âgés) augmentera le chapitre 012 à hauteur de 170 000
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CUTOS.
De plus, le RIFSEEP a été repensé en fin d'année 2022 (cf. paragraphe sur la stratégie pluriannuelle de pilotage des RH). Aussi en 2023 le montant cumulé du CIA et de l'IFSE annuelle (ainsi que la prime des policiers municipaux et des professeurs du conservatoire) est-il plus élevé que le montant qui avait été versé en 2022 au titre de la prime annuelle, soit un surplus évalué à environ 28 000 € pour la collectivité. L'impact sera similaire pour 2024.
Afin d'améliorer les conditions de travail des agents et l'attractivité de la collectivité, il a été acté la mise
en place des tickets restaurant à compter du 1° juillet 2024. A l'heure actuelle, le coût de cette mesure, pour 2024, est estimé à 87 500 € (pour une valeur faciale à 6 € avec prise en charge de l'employeur à 50%), soit 175 000 euros en année pleine.
Enfin, les charges de personnel de la commune sont directement impactées par l’absentéisme qui n'est pas pris en charge par une assurance. Ainsi, le remplacement d'agents en maladie ordinaire ou longue maladie vient directement alourdir la masse salariale.
En contrepartie pour limiter une hausse globale trop importante de la masse salariale, le remplacement des agents partants continue à être systématiquement interrogé.
b. Heures supplémentaires et astreintes :
Tous dont Heures 115 041€ 124947€ 124771€ 121 143€ 120 000 € agents Supplémentaires
confondus {ht Heures 62452€ 71033€ 70421€ 66074€ 65000€ complémentaires
et astreintes
Pour l'année 2024, les montants prévus sont quasi similaires à 2023. Cependant une réflexion est toujours en cours pour optimiser le fonctionnement des astreintes notamment en les centralisant sur une astreinte cadre et ainsi diminuer les astreintes dans les différents services (sports, informatique, état civil..….).
Avantages en nature
Tous Avantages en 47 434 € 13 961 € 1 206 € 2786€ 2712€ agents nature logement
confondus Avantages en 1 755€ 512 € 597 € 597 € 597 € nature véhicule
(*) BP 2024 : sous réserve des délibérations octroyant des véhicules de services et logements
Les avantages en nature pour les véhicules font l'objet d'une délibération annuelle. Ils sont donc attribués en totale transparence.
Pour les logements, par délibération en date du 28 janvier 2021, suite au rapport d'observations définitives du 27 septembre 2017 de la Chambre Régionale des Comptes, la collectivité s'est mise en conformité par rapport à la réglementation en la matière.
Aussi, seule une concession de logement est désormais prévue pour nécessité absolue de service (gardien des bâtiments du centre-ville), correspondant à un avantage en nature. Au regard des règles
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en la matière, les conventions d'occupation précaire avec astre ID: 069 2160009 10-20240208 DE120240208 DE déclenchent pas d'avantage en nature.
B. Durée effective du travail dans la commune
A la suite d’un travail de concertation avec les représentants du personnel, au 1° janvier 2022, la collectivité s'est mise en conformité au regard du respect des 1 607 h.
Lors du même conseil municipal, un nouveau règlement du compte épargne temps et la charte du télétravail ont également été adoptés.
Dans le courant de l’année 2022, un système automatisé de gestion des absences (congés et jours RTT) a été déployé au sein de la collectivité pour les agents sur des plannings « standard ».
Un logiciel de gestion des absences et du temps va être généralisé pour les agents annualisés et/ou sur des plannings en cycle pluri hebdomadaire. || en est de même concernant les fiches de paie qui seront dématérialisée.
C. Évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel
pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget
Titulaires / 270.67 261.46 254.96 243.15 242.15 Stagiaires
Emploi fonctionnel 1 1 1 | 1 1 Contractuels (hors 19.18 84.88 111.88 110.53 104.69 contrats aidés et
apprentis) | Données exprimées en Equivalent Temps Plein *au 31/12/N **au 01/01/N
L'évolution des effectifs à la baisse illustre la volonté d'interroger systématiquement les remplacements lors des départs des agents comme évoqué précédemment, afin d'assurer une maitrise de la masse salariale.
D. Démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.
Les lignes directrices de gestion (LDG) constituent un nouveau moyen de gestion imposé à toutes les collectivités par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 définit les modalités de leur mise en œuvre.
Les textes prévoient 2 volets à ces LDG:
e LDG relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des RH: e LDG relatives aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours.
Lors du comité technique en date du 27 septembre 2021; la collectivité a défini les LDG suivantes :
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a. Rappel de la stratégie pluriannuelle de pilotage des
Mettre en place une politique de promotion de la
Attractivité de la collectivité collectivité
Procédure d'accueil des nouveaux arrivants à créer
et à déployer
Rémunération Remettre à plat le RIFSEEP
| Optimiser l’organisation de la collectivité
Effectifs Assurer une meilleure visibilité des différents niveaux
hiérarchiques
Veiller à l'adéquation entre grade et fonction sur
chaque poste
Harmoniser les fiches de poste et référentiel
Compétences compétences à créer
Poursuivre et affiner la dynamique formation
Encourager les préparations concours
Assurer une stabilité de la masse salariale
_ Masse salariale |
Favoriser la concertation des représentants du
Dialogue social personnel en amont des instances Création du comité social en 2022 lors des
prochaines élections professionnelles (fusion CT et
CHSCT)
Assurer le respect des 1 607 heures au 1er janvier
Temps de travail 2022
Refonte globale du protocole du temps de travail
Mise en place d’un système d'automatisation des
congés
Poursuivre des actions de prévention en matière de
Absence santé et sécurité au travail, et actions de lutte contre
l'absentéisme
Elaborer un plan d'actions en faveur de l'égalité
Egalité Femmes/Hommes professionnelle entre femmes et hommes Prendre en compte l'égalité professionnelle dans la
gestion des ressources humaines
b. Les actions menées depuis l’adoption de la stratégie
Depuis le début du mandat, plusieurs actions ont été menée notamment celles relatives à l'organisation de la collectivité via la réorganisation des services mise en œuvre depuis octobre 2021, et au temps de travail.
De même, en matière de dialogue social, le comité social territorial a été mis en place suite aux
élections professionnelles du 8 décembre 2022. Dans ce cadre, en début d'année 2024, un protocole d'accord sur les modalités d'exercice du droit de grève a été négocié avec les représentants du personnel. Ce document a reçu un avis unanime favorable lors du comité social territorial du 30 janvier 2024, il est présenté aux membres du conseil municipal lors de ce conseil municipal du 8 février 2024.
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Concernant la formation, la dynamique se poursuit avec la mise en plite TE TOMTATON EMMA SUTUES fondamentaux (conduite de projet, marchés publics, annualisation...) mais aussi le déploiement de parcours de professionnalisation individuel.
De plus, pour rappel, la collectivité a délibéré le 2 décembre 2022 sur une refonte du RIFSEEP (régime
indemnitaire) des agents pour répondre à l'obligation légale de la mise en place de la part CIA (complément indemnitaire annuel) non déployée jusqu'à présent, simplifier la politique indemnitaire dans une logique de transparence vis-à-vis des agents, et faire du RIFSEEP un réel outil managérial permettant de valoriser l'investissement des agents et un levier supplémentaire dans la lutte contre l'absentéisme.
L'année 2023 a donc été la 1°® année de mise en œuvre de cette nouvelle version du RIFSEEP avec la part CIA, versée en juin, pour des montants compris entre O0, 400, 800 ou 1 200 € liée à l'évaluation de l’agent lors de son entretien professionnel.
L'IFSE annuelle (hors policiers municipaux et professeurs du conservatoire), versée en novembre, étant uniquement liée à l'absentéisme selon la règle qui prévoit qu'un agent comptant entre 0 et 14 jours d'absence perçoit 1 000 €, au-delà 40 euros sont défalqués par jour d'absence. Aussi, à partir de 40 jours d'absence, la retenue est totale.
Les autres actions s'inscrivent dans la durée tout au long du mandat.
c. Promotion et valorisation des parcours professionnels
1. Avancement de grade
Une grille d'évaluation pour les agents remplissant les conditions d'avancement de grade a été élaborée par un groupe de travail en interne dans le courant de l’année 2019, et validée par les représentants du personnel lors du comité technique du 21 septembre 2019. Cette grille est aussi utilisée pour la promotion interne.
L'objectif de cette démarche était de déterminer des critères clairs et lisibles pour tous concernant l'accès à l'avancement de grade et à la promotion interne.
Aussi l'évaluation porte sur les critères suivants :
e La manière de servir ;
e L'expertise, la technicité et le niveau d'encadrement ;
e L'ancienneté ;
e Les acquis de l'expérience professionnelle.
Cette grille est remplie pour tous les agents promouvables ce qui permet d'établir un classement par point des agents.
Il s'agit d'un outil d'aide à la décision pour l'autorité territoriale dans le choix des agents à inscrire sur tableau d'avancement.
Pour rappel, par délibération en date du 17 juin 2017, les ratios ont été fixés à 30 % pour tous les grades d'avancement.
2. Promotion interne
Concernant la promotion interne, cette même grille est utilisée pour la pré sélection des dossiers. En tant que collectivité affiliée, l'autorité territoriale se réfère ensuite aux lignes directrices de gestion du CDG 69 prévues par l'arrêté n°2020-1080 (cf. annexe 2) pour le choix final.
Pour rappel, en matière de promotion interne, la procédure estla suivante : Le CDG 69:
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- Fixe les quotas (nombre de postes ouverts sur chaque cadre d 5 560: 6900910-20240208-DEL 20240208 1-DE -_Assure le lancement de la campagne de promotion interne parTe CDG 69 Tenvoi des dossiers à constituer aux collectivités) ;
La collectivité :
- Sélectionne les dossiers qu’elle souhaite proposer ;
- _ Prépare les dossiers et transmet au CDG 69 dans de la date fixée ;
Le CDG 69 :
- __Instruitles dossiers ;
- Etablit les tableaux préparatoires à la décision en respectant les LDG ; -_ Dresseleslistes d'aptitude en s'appuyant sur les représentants des employeurs des collectivités et établissements affiliés.
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Mairie de Givors
Place Camille Vallin
69700 Givors
& 04 72 49 18 18
D www.givors.fr
® VilledeGivors
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COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
DEL20240208_2
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR LA MAISON DES PROJETS DES VERNES AVEC LYON MÉTROPOLE HABITAT
RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI
Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), le quartier des Vernes fait l’objet d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée en décembre 2022 et dont les objectifs principaux sont :
• D’achever le confortement de la centralité du quartier : rénovation du centre commercial et de services, réaménagement des espaces publics, | Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 c
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
• D’améliorer l’image et le cadre de vie par le projet Quartier Fertile : création de nouveaux usages économiques, production alimentaire de proximité, développement des espaces verts,
• De désenclaver le quartier et améliorer les mobilités : réaménagement des entrées de quartier, réaménagement des cheminements, mise en œuvre d’un plan d’actions mobilités,
• D’améliorer la qualité des secteurs résidentiels et la qualité de vie : réhabilitations ou restructurations d’une partie du parc social,
• De diversifier progressivement l’habitat : favoriser les parcours résidentiels et diversifier l’offre de logement (réhabilitation, diversification des typologies et formats d’habitat, création de nouveaux logements).
Le coût total du NPNRU des Vernes est estimé à 51,3 millions d’€ dont 19 177 893 € de concours financiers de l’Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain (ANRU). Les bailleurs sociaux Alliade Habitat et Lyon Métropole Habitat, la commune de Givors, la Métropole de Lyon sont maîtres d’ouvrages des opérations inscrites dans ce programme. Le planning du projet urbain prévoit la fin des dernières opérations à l’horizon 2030.
La loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dispose que « chaque projet de renouvellement urbain prévoit la mise en place d’une maison du projet permettant la coconstruction du projet » avec les habitants et les représentants des associations et des acteurs économiques. La maison des projets des Vernes ne fait toutefois pas l’objet de financements conventionnés dans le cadre du NPNRU.
Attachée à l’association des habitants et des acteurs de proximité à la réalisation du projet urbain des Vernes, la commune de Givors s’est engagée avec ses partenaires à la création d’une maison des projets dans un local de 137 m² situé au 6 allée Jean Moulin et propriété d’Alliade Habitat.
Dans le cadre du NPNRU, les objectifs de la maison des projets sont :
• De présenter en continu, de façon actualisée, transparente et adaptée, l’ensemble des informations nécessaires à la compréhension et l’appropriation du NPNRU par les habitants et les acteurs de proximité,
• De coconstruire le NPNRU sur toute sa durée par l’association des habitants et des acteurs de proximité à la déclinaison opérationnelle des objectifs conventionnés et à la définition de leurs éventuelles évolutions,
• De coconstruire les opérations entrant en phase opérationnelle selon leurs calendriers de concertations réglementaires ou volontaires.
Considérant l’ampleur des enjeux sociaux sur le quartier des Vernes, l’importante mobilisation d’acteurs et dispositifs ainsi que les demandes récurrentes de création d’un lieu de proximité, la maison des projets a également pour objectifs :
• D’offrir un lieu de proximité aux services de la commune et aux partenaires mettant en œuvre des actions répondant aux objectifs de la convention locale d’application du contrat de ville pour les Vernes,
• De créer un espace à disposition des habitants et particulièrement du Conseil citoyen pour l’émergence et le développement de projets citoyens,
• De favoriser les rencontres et la synergie entre les acteurs de proximité pour renforcer l’efficacité des actions au bénéfice des habitants.
À titre d’exemple, sont entre autres aujourd’hui prévues des permanences et actions collectives portées par la Mission locale, la chargée de mission Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée, la cheffe de projet Cité Lab, l’Espace Jeunes, le chargé de mission démocratie locale, la direction politique de la ville et renouvellement urbain (etc..).
La maison des projets est rendue possible par la mobilisation des partenaires : Reçu en préfecture le 12/02/2024
Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
• son animation et sa gestion sont assurées par un médiateur urbain cofinancé par la commune de Givors et l’État dans le cadre d’un contrat adulte-relais,
• Alliade Habitat, propriétaire du local, a pris en charge les travaux de rénovation de ce local inoccupé depuis plusieurs dizaines d’années pour un coût de 85 000 €,
• la commune de Givors a assuré l’aménagement du lieu pour un coût de 15 000 €,
• la Métropole de Lyon participe par le cofinancement de la communication NPNRU à l’équipement et la signalétique du lieu pour un coût d’environ 5 000 € en 2023,
• considérant la portée du projet, Alliade Habitat a consenti une baisse de loyer à 5 € TTC/m²/mois soit 8 160 € TTC hors charges pour une année complète. La maison des projets répondant aux objectifs et critères des actions finançables par l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB), le paiement du loyer se répartit ainsi pour les 3 premières années, sous réserve de confirmation lors des programmations annuelles :
Alliade Habitat Lyon Métropole Habitat Commune de Givors
Perte de loyer, valorisée ATFPB Participation financière versée
à la commune de Givors,
valorisée ATFPB
Paiement de loyer
30 % soit 2 448 € TTC pour
une année complète
40 % soit 3 264 € TTC pour
une année complète
30 % soit 2 448 € TTC pour
une année complète
• la commune de Givors assume les charges locatives estimées à 1 820 € par an.
Pour permettre la participation financière de Lyon Métropole Habitat au loyer de la maison des projets, la signature d’une convention ci-jointe d’une durée de 3 ans est nécessaire. Dans le cadre de cette convention, Lyon Métropole Habitat s’engage à verser à la commune de Givors 40 % du montant du loyer, soit 9 792 € TTC hors charges pour 3 années complètes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
30 VOIX POUR
4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA ; Madame BODARD ; Monsieur HAOUES ; Monsieur YOUSFI
DÉCIDE
• D’APPROUVER la convention de participation financière 2024-2026 ci-jointe pour la maison des projets des Vernes avec Lyon Métropole Habitat ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer ladite convention de participation financière et tout document afférent à ce dossier. | Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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LL
GIVORS M TERRE L'A4 SIOIR= EI D'AVENIX LR do), METROPOLE
HABITAT
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
ET D'AUTORISATION D'OCCUPATION PONCTUELLE ET TEMPORAIRE
2024-2026
Pour la maison des projets, dans le cadre du projet de renouvellement urbain du QPV des Vernes
ENTRE
La commune de Givors, ayant son siège place Camille Vallin 69700 Givors, représentée par son Maire
en exercice, Monsieur Mohamed Boudjellaba, dûment habilité par délibération numéro ... du conseil
municipal du 8 février 2023,
Ci après-désignée « le Bénéficiaire » ou « la ville de Givors » ou « la Commune de Givors »
ET
Lyon Métropole Habitat, Office public de l'habitat (OPH) de la Métropole de Lyon, établissement
public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Lyon 3°"®, 194 rue Duguesclin —
CS 43813, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 813 755 949,
représenté par Monsieur Vincent CRISTIA, Directeur général, confirmé à ces fonctions par délibération
du Conseil d'Administration en date du 6 septembre 2021, domicilié de plein droit audit siège, lui-
même représenté par M. Thierry CECCALDI en qualité de Directeur d'Agence de Givors
Ci-après dénommé « Lyon Métropole Habitat » ou
« l'OPH de la Métropole » ou « l'Office »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la ville de Givors
a conclu une convention de participation financière avec l'Agence de Renouvellement Urbain (ANRU)
le x décembre 2022 relative au quartier des Vernes.
Dans le cadre du NPNRU, et selon la loi ° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville
et la cohésion urbaine, dite loi LAMY, la création d’une maison du projet est une obligation légale. Ce
projet est ainsi inscrit dans la convention de participation financière précitée, mais n’est toutefois pas
financée dans le cadre de cette convention. En effet, la ville de Givors ne souhaite pas proposer
uniquement « une maison du projet » présentant les actions du NPNRU, mais une « maison des
projets ».
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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L'objectif de la « maison des projets » est de créer un lieu d'échanges et d'informations au sujet du
projet de renouvellement urbain et des actions opérationnelles en cours, un espace en cœur de
quartier pour les partenaires de la politique de la ville et un lieu ressources pour les habitants du
quartier Les Vernes.
La ville a donc choisi d'ouvrir « la maison des projets » au 6 allée Jean Moulin - 69700 Givors, dont
l'occupation sera partagée entre différents acteurs incluant la ville de Givors, ses partenaires extérieurs
et au nombre desquels figurent Lyon Métropole Habitat.
La ville de Givors a sollicité un local auprès de Alliade Habitat en cœur de quartier, inoccupé depuis
une dizaine d'années. Alliade Habitat a réalisé des travaux de réhabilitation sur l’année 2023 pour
permettre la remise aux normes, l'accueil des services de la ville de Givors et des partenaires, ainsi que
l'accueil des publics.
Lyon Métropole Habitat est l’un des bailleurs majoritaire du quartier Givors — Les Vernes. La Ville de
Givors s’est donc rapproché de ce premier aux fins d'envisager la prise en charge d’une partie du loyer
versé par la ville à Alliade Habitat. En contrepartie, et tel qu'il le sera ci-après détaillé, la Ville s'engage
à permettre une occupation du local par Lyon Métropole Habitat aux fin d’y réaliser des actions de
communications, des actions de développement social, d'insertion, ou tout autre action de nature à
permettre l'amélioration de la vie de quartier.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention fixe les modalités selon lesquelles :
- Lyon Métropole Habitat verse, selon le plan de financement ci-après défini, une participation
financière à la Ville de Givors,
- Les obligations mises à la charge de la commune qui en résulte s’agissant la maison des projets.
Article 2 : Locaux objets de la présente convention :
La Commune destine et maintien pour toute la durée de la présente convention, un local sis 6 Allée
Jean Moulin, à Givors, ci-après désigné indifféremment « la Maison des Projets » ou « le Local » aux
fins :
- d'y permettre la tenue de différentes réunions intéressant les acteurs politiques de la
commune, ses partenaires, les bailleurs sociaux, ainsi que les associations de quartier,
- d'y permettre la tenue de réunion d’information au sujet du projet de renouvellement urbain
du quartier Givors — Les Vernes, incluant diverses communications sur les actions
opérationnelles en cours,
- d'y permettre la tenue de réunion d'habitants du quartier.
A ce titre, la Commune atteste à être, à ce jour, titulaire des droits nécessaires pour la conclusion de
la présente convention de participation financière, et déclare avoir signé Alliade Habitat un bail portant
sur ledit local.
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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Article 3 : Obligations mises à la charge de Lyon Métropole Habitat
Pour la mise en place de cette Maison des projets, Alliade Habitat et la Commune de Givors sont
convenu d’un loyer de 680 € par mois, équivalent à 8160 € par an. Toutefois, dans le cadre de ce projet
intéressant Alliade Habitat en sa qualité de bailleur social fortement présent sur le quartier Givors -
Les Vernes, il a été convenu que ce dernier diminue son loyer d’un montant de 204 €, soit 30% du
montant.
Pour sa part, Lyon Métropole Habitat s'engage à prendre en charge 40 du loyer mensuel soit 272€ par
mois, ce qui, ramené à l’année revient à la somme de 3 264 € par an.
Pour sa part, la ville de Givors conserve un reste à charge de 204€ par mois, soit 2 448 € par an.
Plan de financement annuel :
Alliade Habitat prend en charge 30% du loyer, soit 204€/ mois et 2 448 € / an.
Lyon Métropole Habitat prend en charge 40% du loyer.
La ville de Givors prend en charge 30% du loyer, soit 204€ / mois et 2 448 € / an.
La Commune de Givors déclare et s'engage à ce que la part de financement d’Alliade Habitat soit
intégrée et maintenue dans le contrat de bail signé qu'elle a signé avec Alliade Habitat.
Article 4 : Modalité de versement
Lyon Métropole Habitat s’acquittera du montant de sa participation auprès de la ville de Givors,
titulaire du Bail consenti par Alliade Habitat.
Le versement sera versé tous les mois à la ville de Givors, par le biais d’un appel de fond de la ville de
Givors auprès de Lyon Métropole Habitat.
Article 5 : Obligations de la Ville de Givors:
l'est convenu que la gestion du lieu reste à la charge de la ville de Givors qui en assume la garde au
sens du Code civil.
En contrepartie de la participation financière de Lyon Métropole Habitat, la Commune de Givors
s'engage, et pour toute la durée du contrat :
- à maintenir la destination du Local telle qu'elle est définie en article 2 de la présente
convention,
- à opérer toutes les actions d'entretien et de maintenance nécessaire à la continuité des
activités au sein de la Maison des projets, et renonce à toute réclamation à ce titre auprès de
Lyon Métropole Habitat autre que les dégradations qui pourrait survenir à l’occasion de ses
événements.
- à faire son affaire de toute réclamation qui concernerait les activités qui y ont lieu, à
l'exception des événements organisés sous la responsabilité de Lyon Métropole Habitat.
- à faire son affaire de toutes les autorisations administratives nécessaires à la tenue des
activités projetées telle que cela résulte de l’article 2 des présentes, ainsi que de la réalisation
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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de tous travaux qui serait nécessaire, sans pouvoir exiger une quelconque participation de
Lyon Métropole Habitat au titre de la présente convention.
Le calendrier des événements ayant lieu dans le local est fixé conjointement avec Lyon Métropole
Habitat.
Aussi, afin de permettre une utilisation du Local par Lyon Métropole Habitat, ainsi que pour permettre
la communication des actions et événements aux locataires, la Commune de Givors communique tous
les mois une version actualisée du calendrier des événements à venir dans le Local.
En outre, la ville de Givors fournit le matériel nécessaire aux différents usages (matériel de bureau,
espace d'accueil, écran numérique interactif, mobilier, bureautique). Ce matériel pourra être utilisé
par les services de la ville occupant ainsi que les partenaires selon les besoins.
Article 6 : Communication
La Commune de Givors et Lyon Métropole Habitat pourront communiquer largement sur leur
partenariat.
Dans tout projet ou événement qu'elles porteront au sein de la Maison des Projets, les parties
s'engagent à intégrer à tout support de communication, qu'il soit physique ou digital, le logo de l’autre
partie étant entendu que la dimension des logos de Lyon Métropole Habitat ou de la Ville de Givors
devront être a minima similaires sinon supérieure à celle des autres partenaires cités.
En outre, la Commune de Givors s’oblige à intégrer la dénomination de Lyon Métropole Habitat sur
tout support de communication, qu'il soit physique ou digital, s'agissant des événements ayant lieu
dans le local, cette dénomination étant précédé de la mention « avec le soutien de ».
Enfin chaque partie s’oblige à inviter un représentant de l’autre partie, aux fins d’y être représenter.
A cette fin, chaque partie autorise l’autre, à titre gratuit, et pour la seule durée de la convention, à
utiliser et diffuser son logo, sans droit de modification ou d'adaptation, sauf s'agissant des dimensions
étant précisé qu’en tout état de cause, les proportions doivent être conservées, et pour les seules
actions de communication relatives à la mise en place du présent partenariat ou relatives aux
événements à venir au sein de la Maison des Projets. Ces droits de diffusion sont consentis :
- s'agissant des moyens de communications physiques, sur le territoire de l’union européenne,
- s'agissant des moyens de communication digitaux, dans le monde.
Article 7 - Relation entre les signataires de la présente convention
7.1 — Durée de la convention :
La convention entre en vigueur dès sa notification au bénéficiaire, avec un volet rétroactif à partir de
la date d'entrée des lieux, c’est-à-dire au 10/01/2024.
La convention est conclue pour une durée trois ans et prendra fin en date du 30 octobre 2026 (date
de fin de bail).
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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7.2 — Résiliation de la convention :
En cas de fermeture définitive de « la maison des projets », la convention pourra être résiliée de plein
droit par Lyon Métropole Habitat.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des clauses de la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée après mise en demeure restée infructueuse.
7.3 — Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant adopté dans les
mêmes termes.
Article 8 - Règlement des litiges
En cas de litige, à défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Lyon.
Fait en 2 exemplaires, à Givors le 2024
Mohamed Boudjellaba Thierry Ceccaldi, par délégation de Vincent
Maire de Givors Cristia directeur général
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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Reçu en préfecture le 12/02/2024
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COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
DEL20240208_3
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN PLACE D'UN INTERVENANT SOCIAL AU COMMISSARIAT DE POLICE NATIONALE DE GIVORS/GRIGNY POUR L'ANNÉE 2024
RAPPORTEUR : Françoise BATUT
L’intervention sociale en commissariat s’inscrit dans le cadre de la politique publique de prévention de la délinquance, de lutte contre la récidive, de prévention et de lutte contre les violences intrafamiliales faites aux femmes, et l’aide aux victimes et aux personnes en difficulté. Les missions de l’intervenant social sont définies par la circulaire interministérielle du 1er août 2006.
La commune de Givors, à travers son soutien au MAS (Mouvement d’Action Sociale) et ses actions de politiques publiques, est mobilisée depuis de nombreuses années sur ce sujet. Les Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 c
1
40208_S3-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
états des lieux issus des actions partenariales ont montré la nécessité de mieux accueillir au commissariat de Givors / Grigny les personnes en grandes difficultés et victimes de violences.
Devant les alertes répétées de la part de la commune et des partenaires devant certaines détresses, la Préfecture et le ministère de la Justice ont validé en 2019, le fait que les communes de Givors et Grigny devaient être prioritaires pour l’accueil d’un intervenant social dans le commissariat de Givors/Grigny. Des conventions furent ainsi signées entre le MAS, l’État et les communes de Grigny et Givors de 2020 à 2023.
Depuis 2020, l’association le MAS, avait été mandatée par l’État pour coordonner ce dispositif.
Le volume des plaintes a montré la pertinence et l’importance de la présence d’une intervenante sociale au commissariat présente, d’abord à mi-temps.
En 2023, lors d’une rencontre entre les signataires de la précédente convention, et face à l’important volume de plaintes à accompagner, le passage à temps plein de l’intervenante sociale au commissariat a été validé, afin de mieux répondre aux besoins des personnes victimes de violences .
À partir de 2024, ce dispositif se trouve dorénavant porté par le CCAS de Givors, avec une continuité des missions confiées au travailleur social selon trois axes :
- Rôle d'accueil des personnes en situation de détresse sociale : accueil physique et/ou téléphonique, analyse et évaluation des besoins sociaux ;
- Rôle d'orientation et de conseil : orientation vers les services dédiés garantissant un traitement adapté ;
- Rôle de relais vers les partenaires (accès au droit, police, gendarmerie, justice, services sociaux, sanitaires…).
La convention, proposée jusqu’au 31 décembre 2024 à compter de la présente délibération, précise les modalités de mise en œuvre, le fonctionnement et le financement de l’intervention sociale au commissariat de Givors/Grigny entre les différents contractants, à savoir, compte tenu du périmètre d’intervention du commissariat : les communes de Givors et Grigny, l’État et le CCAS de Givors.
Au titre de l’année 2024, le budget prévisionnel est évalué à 49 000 € par la commune de Givors. Dans son article 7, la convention précise les modalités de financement annuel de l’intervention sociale entre les contractants à savoir :
• 32 667 euros pour l’État décomposé comme suit : 25 755 € au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et 6 912 € au titre de la Dotation de la Politique de la Ville 2023 ;
• 5 445 euros pour la commune de Grigny ;
• 10 889 euros pour la commune de Givors.
Il est ainsi proposé de signer cette convention de participation financière pour le maintien de l’intervention sociale au commissariat de police nationale de Givors / Grigny pour l’année 2024, avec le CCAS de Givors comme opérateur.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
34 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’APPROUVER le partenariat pour l’année 2024 avec l’État, la commune de Grigny et le CCAS de Givors, pour la mise en place d’un intervenant social au commissariat de la Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
police nationale de Givors / Grigny ;
• D’AUTORISER monsieur le maire à signer la convention de partenariat ci-jointe et tout autre document s’y rapportant.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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EE PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Égalité
Fraternité CONVENTION ANNUELLE DE
PARTENARIAT
relative au recrutement et au financement d’un intervenant social
Commissariat de police nationale de GIVORS
Entre
L'État représenté par :
Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité à Lyon
Madame la sous-préfète chargée de la politique de la ville à Lyon
et
Monsieur le maire de GIVORS,
Monsieur le maire de GRIGNY,
Monsieur le président du Centre Communal d'Action Sociale de GIVORS
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône
Préambule
Dans le cadre de ses missions de sécurité publique, le commissariat de police de Givors-Grigny est
appelé à intervenir auprès de personnes en détresse, dont les situations relèvent de problématiques
sociales. L'installation d’un intervenant social en commissariat (ISC) au sein même des locaux du
commissariat permet d’assurer une prise en charge sociale de la personne, parallèlement au traitement
par le policier de la situation l’ayant conduit à solliciter la Police Nationale.
Au cœur de la politique publique de soutien aux personnes reposant sur un partenariat territorial, les
intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie jouent un rôle déterminant. La définition de leurs
missions par la circulaire interministérielle NO R/INT/K/06/30043/J du 1°" août 2006, qui constitue
le cadre de référence des postes, et leur déploiement au sein des départements métropolitains et ultra-
marins, confirment qu’ils répondent à un réel besoin d’écoute et de relais vers les acteurs sociaux.
La première convention a été signée le 26 juin 2020 visant à la création du poste d’intervenant social
au commissariat de Givors-Grigny à temps partiel (70 %). Au regard de son activité et des besoins du
territoire présentés au cours d’un comité de pilotage du 22 juin 2022 et de l’assemblée plénière du
CLSPD du 15 septembre 2022, les financeurs ont décidé d’augmenter son temps de travail à temps
plein par la signature d’une convention applicable sur l’année 2023. Face aux difficultés de recrutement
d’un ISCG et l’augmentation du coût total de l’action par l’association Le Mas, il a été convenu entre
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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ID :069-216900910-20240208-DEL20240208_3-DE les financeurs et en accord avec l’association Le Mas le 18 octobre 2 +
d'Action Sociale de la ville de Givors assure la gestion de l'ISCG à la place de l’association Le Mas.
Article 1 : Objet de la convention
Toute personne en détresse sociale détectée par un service de police et de gendarmerie nationales peut
prétendre bénéficier d’une aide appropriée. Afin d’optimiser et d’individualiser la réponse à ce besoin,
les parties contractantes ont convenu de créer en 2020 un poste d’intervenant social au sein des locaux
du commissariat de GIVORS (69).
Article 2 : Missions de l’intervenant social
Les missions confiées sont déclinées selon trois axes :
1. rôle d’accueil des personnes en situation de détresse sociale : accueil physique et/ou téléphonique,
analyse et évaluation des besoins sociaux :
2. rôle d'orientation et de conseil : orientation vers les services dédiés garantissant un traitement
adapté :
3. rôle de relais vers les partenaires (accès au droit, police, gendarmerie, justice, services sociaux,
sanitaires.….….).
Il s’agit d’un dispositif d’action sociale qui se distingue de l’aide aux victimes pour laquelle il vient en
complément. En effet, si la prise en charge des victimes représente une grande partie de l’activité des
ISCG, leur mission consiste également à accueillir et orienter les auteurs présumés et toute personne
en lien avec les forces de sécurité étatique dont la problématique présente une composante sociale
avérée. L’intervenant social peut ainsi recevoir toute personne majeure ou mineure, dont la situation
sociale est marquée par des difficultés (violences conjugales et familiales, situation de détresse et
vulnérabilité, familles démunies face à l’instabilité ou l’endoctrinement de leurs enfants ou de leurs
proches, etc.) après saisine des services internes, ou après interventions, orientation des services
sociaux ou associatifs, ou à la demande des personnes elles-mêmes.
Il peut également procéder à une auto saisine à partir des informations recueillies ressortant de l’activité
des services de sécurité de l’État!. Il propose un temps d’écoute, permettant d'évaluer les besoins et
d'envisager les réponses à apporter. Sauf exception, cette action se situe dans le court terme. Il doit
mettre en œuvre les orientations nécessaires pour garantir un traitement adéquat des situations. La
spécificité de ce poste réside dans la croisée de plusieurs champs professionnels (social, juridique,
médico-psychologique, etc.) et la nécessaire complémentarité des rôles afin de développer une prise
en charge globale*.
1 Pour la police nationale à travers la consultation du registre des mains-courantes et pour la
gendarmerie nationale à travers la prise de connaissance des rapports d’évènement à caractère social.
2 Cf. fiche de poste
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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ID :.069-216900910-20240208-DEL20240208_3-DE De surcroît, l’intervenant social participe à l’observation départementa l
d'activité statistique et qualitatif unique destiné aux parties contractantes.
Article 3 : Profil du poste et procédure de recrutement
Une fiche de poste est annexée à la présente convention.
L’intervenant social exerce son activité à temps complet à raison de 35 heures par semaine. Il réalise
ses missions durant les jours ouvrés au sein du commissariat de GIVORS selon un planning de présence
au sein du commissariat à définir conjointement entre l’employeur (Le CCAS de Givors) et le chef de
service de police nationale.
L’intervenant social exerce ses missions durant les jours ouvrés au sein du commissariat de GIVORS :
- Sous l’autorité fonctionnelle du chef de service de police nationale qui fixe les conditions
d'exercice de son activité par note de service interne, en accord avec les parties signataires
- Sous l’autorité hiérarchique du président du CCAS de Givors
Aucune astreinte n’est prévue dans la fiche de poste. Il ne peut être sollicité pour intervenir la nuit.
Le recrutement est réalisé par un comité de sélection composé d’un représentant des signataires à la
présente après analyse des candidatures. L’Association Nationale d’Intervention Sociale en
Commissariat et Gendarmerie (ANISCG) peut apporter son expertise.
L'inscription aux formations proposées par l’Association Nationale d’Intervention Sociale en
Commissariat et Gendarmerie (ANISCG) est encouragée pour faciliter la prise de fonction de
l’intervenant. La spécificité des missions ainsi que leur caractère partenarial nécessiteront une
formation sur site préalable à la prise de fonction. Celle-ci, organisée par la structure accueillante,
pourra se faire au travers de stages d’observation et de prises de contact organisés en alternance auprès
des différents services de police et des partenaires locaux. L’intervenant participera aux travaux du
CLSPD.
L'autorité fonctionnelle, quant à elle, veille à favoriser l’intégration et l’identification du professionnel
au sein de son service et sa formation continue.
Article 4 : Cadre juridique, déontologique de l'intervention
L'action de l’intervenant social s’inscrit dans le cadre légal et respecte les règles éthiques et
déontologiques du travail social.
L'accueil doit reposer sur la libre adhésion de la personne et s’effectuer dans un cadre confidentiel.
L'obligation légale de secret professionnel est un élément constitutif de son action. Il a pour objectif
de garantir la confiance accordée et 1l répond également à la nécessité de protéger la vie privée et la
dignité des personnes qui se confient à lui. L’intervenant social doit également respecter les règles de
secret et confidentialité qui s’imposent aux fonctionnaires de police et/ou aux militaires de la
gendarmerie. Il ne peut participer à des investigations dans le cadre d’enquête judiciaire.
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Article 5 : Statut - rémunération
Les professionnels recrutés conservent le cas échéant leurs conditions statutaires ou conventionnelles.
Le niveau de rémunération des professionnels nouvellement recrutés doit faire l’objet d’une attention
particulière au regard de la sensibilité du poste et des enjeux de pérennisation.
Article 6 : Locaux équipements
Le travailleur social est accuerlli dans les locaux du commissariat de police pré-cité. Au-delà d’un
accueil adapté, ces services s’engagent à leur fournir tous les moyens matériels nécessaires à l’exercice
de leurs missions :
- un bureau dédié à l’intervenant social avec un téléphone fixe et ordinateur, garantissant le
respect des règles de confidentialité,
- Il pourra être amené à se déplacer au sein de tout service en lien avec son champ d’action de
compétence
La ville de Givors lui fournira les moyens complémentaires de son intervention
- un téléphone et ordinateur portables avec connexion internet,
- le matériel administratif nécessaire.
Article 7 : Financement
Le financement de ces interventions relèvera du champ partenarial. Au titre de l’année 2024, le budget
prévisionnel étant évalué à 49 000 €,
e l’État s'engage à verser une participation à hauteur maximum de 66,67 % du coût total de
l’action soit 32 667 € décomposé comme suit : 25 755 € au titre du Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance et 6 912 € au titre de la Dotation de la Politique de la Ville 2023,
e Les communes de Givors et Grigny s’engagent à contribuer respectivement à hauteur de 33,33 %
soit 10 889 € pour Givors et 5 445 € pour Grigny.
e L’employeur s’engage ainsi à financer le salaire de l’intervenant social pour le montant
globalisé chaque mois.
Article 8 : Comité de suivi
Un comité de suivi, composé d’un représentant de chaque signataire, est constitué par le CCAS de
Givors, gestionnaire du poste. Ce comité examine tous les ans, le bilan d’activité du professionnel. Sur
la base de ce bilan il peut formuler des préconisations afin d’améliorer ses conditions d’intervention
dans le respect des objectifs et missions de la présente convention.
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Article 9 : Durée de la convention
La présente convention annule et remplace, à compter du 1° janvier 2024, la précédente convention
du 21 décembre 2022 qui est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. Cette nouvelle convention de un
an est conclue jusqu’au 31 décembre 2024. Trois mois avant son échéance, sa reconduction fera l’objet
d’une concertation entre les présentes parties contractantes et les éventuels nouveaux partenaires.
Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception,
adressée trois mois avant la date d'expiration. Le non versement des subventions ou co — financements
prévus constitue une clause suspensive immédiate.
Fait à Lyon le
Mme Juliette BOSSART TRIGNAT, Madame Salwa PHILIBERT
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité Sous-préfète chargée de la politique de la ville
Monsieur Xavier ODO Monsieur Mohamed BOUDJELLABA Maire de GRIGNY Maire de GIVORS
Monsieur Mohamed BOUDJELLA BA Monsieur Nelson BOUARD Président du Centre Communal Directeur Départemental de la Sécurité d'Action Sociale de Givors Publique du Rhône
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COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
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CONVENTION DE SOUTIEN FINANCIER AVEC L’ASSOCIATION DRÔLE D'ÉQUIPAGE
RAPPORTEUR : Mohamed BOUDJELLABA
Suite à un appel à projet pour la définition et la mise en œuvre d’un nouveau projet pour le théâtre, en correspondance avec les attendus de la municipalité en matière de spectacle vivant, l’association Drôle d’Équipage a été retenue par délibération n°10 lors du conseil municipal du 1er décembre 2022. Une convention pluriannuelle d’objectifs a été conclue entre la ville et l’association pour une durée de trois ans couvrant la période 2023-2025, soit jusqu’au 31 décembre 2025, pour la gestion et l’animation du Théâtre Municipal de la Ville.
La présente convention de soutien financier 2024 a pour objectif de permettre à l’association Drôle d’Équipage de réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet artistique et Reçu en préfecture le 12/02/2024
Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
culturel conforme à son objet statutaire dans le cadre de son projet global d’intérêt général développé dans le projet de programmation joint en annexe.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la commune s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement le bénéficiaire pour ses activités déclinées en annexe I du présent document, à l’exception des financements imputables sur la section d'investissement.
La convention fixe :
- la mise en œuvre concrète du programme d’actions artistiques et culturelles ;
- les modalités de financement et les relations avec la commune ;
- les conditions de suivi et d’évaluation du programme d’actions artistiques et culturelles.
La commune contribue financièrement à la réalisation du programme d’actions artistiques et culturelles et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Il est proposé de verser 70 % de la subvention en février 2024, 20 % en juin 2024 et 10 % en octobre 2024.
Considérant le projet porté par l’association à son initiative qui contribue au développement de la politique culturelle municipale, il est proposé d’accorder le soutien financier demandé.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
34 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’APPROUVER la signature de la convention de soutien financier ci-jointe pour l’exercice 2024 avec l’association Drôle d’Équipage ;
• D’AUTORISER monsieur le maire à signer ladite convention ;
• D’APPROUVER le versement d’un soutien financier pour un montant de 310 000 euros à l’association Drôle d’Équipage pour l’année 2024 ;
• DE DIRE que la dépense sera imputée sur le budget de la commune.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET | Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 C21 6
10208_4-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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æGIVORS TERRE D'HISTOIRE FT D'AVENIR
CONVENTION DE SOUTIEN FINANCIER
AVEC L'ASSOCIATION DROLE D’EQUIPAGE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de GIVORS, représentée par Monsieur Mohamed BOUDJELLABA, Maire, agissant
en cette qualité en vertu d'une délibération n°....du conseil municipal en date du 8 février 2024,
Ci-après désignée La Ville
D'UNE PART,
ET :
Drôle d'équipage :
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social est situé 9 rue Saint Jean 69005 Lyon
Représentée par son président : Arnaud PAPPINI
Déclaration au Journal Officiel de la République Française le : 23/01/1991
N° SIRET: 38099633000029
Code APE : 9001Z n° RNA : W691104392
N° de licences entrepreneur de spectacles : PLATESV -R-2020-002596 / 2020-002066 /
2020- 002597
Ci-après dénommée Le bénéficiaire
D'AUTRE PART,
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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+ 3 publié le S'LO
æGIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108
du traité, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 26 juin 2014, notamment son
article 53 ;
VU le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la
culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au
patrimoine ;
VU le décret n° 2001-4965 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les
domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
VU l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatives au label à
l'appellation Scène conventionnée d'intérêt national ;
VU la circulaire du Premier ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d'application du dispositif de
labellisation et au conventionnement durable dans les domaines du spectacle vivant et des
arts plastiques ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2024-2025 entre l'Etat, la Région, la
Ville et l'association Drôle d'équipage dont la signature est approuvée par délibération n°10
du conseil municipal du 1° décembre 2022 ;
VU la délibération n°... du conseil municipal du 8 février 2024 ;
PREAMBULE
Considérant la politique de la Ville de Givors
Considérant les engagements culturels pris par la commune de Givors, signataire notamment
d'une convention territoriale d'éducation aux arts et à la culture ambitieuse, la Ville entend
déployer une politique de programmation hors les murs se traduisant par des actions,
interventions artistiques et culturelles en cœur des quartiers afin d'aller à la rencontre de tous
les habitants et, se faisant, les inciter à fréquenter ses équipements culturels.
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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æGIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR Cette programmation, mise en œuvre de manière transversale entre les différents services de
la Ville, s'appuie également sur les associations (musique, arts plastiques, patrimoine...) ainsi
que tous les pratiquants en amateur qui peuvent contribuer à sa réalisation.
C'est dans ce cadre que la politique culturelle de la Ville de Givors ambitionne la mise en
œuvre sur l'ensemble de son territoire d'une culture pour tous, par tous, inclusive et populaire.
Le Théâtre de Givors, singulièrement à travers le projet artistique et culturel porté par son
Directeur Yves Neff et la compagnie « Drôle d'Equipage » œuvre à la concrétisation de la
politique culturelle municipale.
Les créations en lien avec les habitants, la programmation dont celle en arts de la rue, l'accueil
d'artistes en résidence, les ateliers de pratique amateur sont notamment des modes
d'intervention que la municipalité souhaite soutenir de manière générale aux côtés de l'Etat,
de la Région et de la Métropole de Lyon.
Une convention pluriannuelle d'objectifs, et de labélisation du Théâtre. « Scène conventionnée
d'intérêt national — Art en territoire », devrait d'autre part être finalisée en 2024. Ce label d'État
défini par arrêté du 5 mai 2017, fixe les conditions d'attribution et le cahier des missions et des
charges de l'appellation « Scène conventionnée d'intérêt national ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, le bénéficiaire s'engage à son initiative et sous sa responsabilité,
à réaliser le projet artistique et culturel conforme à son objet statutaire dans le cadre de son
projet global d'intérêt général développé dans le projet de programmation joint en annexe.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa
bonne exécution.
Pour sa part, la Ville s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, à soutenir
financièrement le bénéficiaire pour ses activités déclinées en annexe | du présent document,
à l'exception des financements imputables sur /a section d'investissement.
La convention fixe :
- la mise en œuvre concrète du programme d'actions artistiques et culturelles ;
- les modalités de financement et les relations avec la commune ;
- les conditions de suivi et d'évaluation du programme d'actions artistiques et culturelles.
La commune contribue financièrement à la réalisation du programme d'actions artistiques et
culturelles et n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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æGIVORS TERRE D'HISTOIRE FT D'AVENIR La convention est conclue pour une durée d'une année et sera valide jusqu’au
31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : Conditions de détermination du coût du projet
3.1 Le coût total prévisionnel du projet sur la durée de la convention pluriannuelle d'objectifs
2023-2025 est évalué à 1 687 000 euros conformément aux budgets prévisionnels joints en
annexe Il et aux règles définies à l’article 3 .3 ci-dessous.
3.2 Les coûts annuels admissibles correspondent au fonctionnement général de la structure.
IIS sont précisés en annexe Il à la présente convention ; ils prennent en compte tous les
produits et recettes affectés au projet.
3.3 Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés
par la mise en œuvre du projet et notamment tous les coûts directement liés à la mise en
œuvre du projet, qui :
e respectent les conditions des paragraphes 4 et 5 de l’article 53 du règlement (UE)
n°651/2014 ;
e sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe || ;
+ sont nécessaires à la réalisation du projet ;
e sontraisonnables selonle principe de bonne gestion ;
e sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
e sont dépensés par le bénéficiaire ;
e sont identifiables et contrôlables.
3.4 Lors de la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la
hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation
n'affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total
estimé visé à l’article 3.1.
Le bénéficiaire notifie ces modifications aux partenaires par écrit dès qu'il peut les évaluer et
en tout état de cause avant le 1° juillet de l’année en cours.
Le versement du solde annuel de la subvention tel qu'il est prévu dans la présente convention
ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la commune de ces modifications.
3.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté
dans le compte-rendu financier prévu à l’article 6. Cet excédent ne peut être supérieur à 15 %
du total des coûts annuels éligibles du projet effectivement supportés.
ARTICLE 4 : Montant et conditions d’attribution de la subvention
La détermination et les modalités du versement de la subvention de la Ville de Givors au
bénéficiaire pour la réalisation de son projet artistique est de 310 000 euros pour l'année 2024.
Le montant de la subvention sera versé à la compagnie « Drôle d'équipage » selon la
procédure comptable en vigueur à la date de la signature pour l’année 2024, sous réserve du
vote du budget par le conseil municipal, dans les conditions définies à l’article 5 ci-après.
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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SG À Publié le
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æGIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR Ce montant n'exclut pas d'autres aides au projet, notamment dans le cadre de la
programmation annuelle de la politique de la ville.
La Ville pourra en outre apporter son concours occasionnel à l'association pour des aides à
caractère logistique, en fonction d'actions coordonnées et de partenariats ponctuels. Ces
demandes devront être faites par courrier et validées par la ville.
Afin d'assurer une information locale la plus large possible, la ville pourra faire apparaître les
informations communiquées par l'association au sein de ses propres supports de
communication (magazine, site Internet, panneaux d'affichage divers.….).
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention pourra être versée dès notification de la convention et selon les procédures
comptables en vigueur.
Les modalités du versement de la subvention de la Ville de Givors au bénéficiaire pour la
réalisation de son projet artistique sont les suivantes :
- [0 % en février 2024 ;
- 20 % en juin 2024 ;
- 10 % en octobre 2024.
ARTICLE 6 : Justificatifs
Le bénéficiaire s'engage à fournir chaque année à la commune au plus tard le 31 mars de
l'année N+1 :
e un rapport d'activité de l'année écoulée,
e le programme d'activité de l'année en cours,
+ le budget prévisionnel de la structure,
+ les comptes annuels de l'année précédente (le compte de résultat, le bilan, l'annexe),
e le rapport du commissaire aux comptes s'il y a lieu,
e tout autre document que les partenaires jugeront utile de de demander.
ARTICLE 7 : Obligations comptables
Le bénéficiaire est tenu d'établir ses comptes annuels conformément au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation Comptable (CRC) relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par l'arrêté du 8 avril 1999 (JO n° 103 du 4 mai 1999 page 6647).
Le bénéficiaire s'engage à désigner un commissaire aux comptes inscrit auprès de la cour
d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège social du bénéficiaire.
Elle devra faire connaître le nom de ce commissaire aux comptes à la commune dans un délai
de trois mois suivant la signature de la présente convention. Le bénéficiaire qui est soumis à
l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes ou qui fait
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æGIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à
transmettre à la commune tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
ARTICLE 8 : Obligations sociales et fiscales
Le bénéficiaire s'engage à respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux
et fiscaux et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel,
notamment en matière salariale, par référence aux conventions collectives en vigueur.
ARTICLE 9 : Autres engagements
9.1. Communication
Le bénéficiaire s'engage à mentionner les aides reçues et à faire figurer de manière lisible le logotype de la Ville selon les règles définies par la charte graphique, le logotype est déployé sur tous les supports produits dans le cadre de la présente convention : papier, internet, écrans vidéo, teaser.
Le bénéficiaire s'engage en outre à faire connaître et à mentionner le soutien de la Ville dans
ses relations avec les médias et les partenaires professionnels et sur tout support de
communication, par apposition du logo de la collectivité (ce logo peut être récupéré auprès de
la direction de la communication de la commune).
Le bénéficiaire fournira à la Ville et à sa demande, en conformité avec les dispositions du Code
de la propriété intellectuelle, tous les documents utiles à la réalisation de supports de
communication ou de manifestations destinées à la promotion des actions.
Si cette obligation n'est pas remplie, seront appliqués les articles résiliation et reversement de
la convention bilatérale passée entre le bénéficiaire et la Ville.
9.2. Le bénéficiaire s'engage à communiquer sans délai à la Ville la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 01 juillet 1901 relative au contrat d'association ou informer l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA (Répertoire National des Associations) ;
9.3. Le bénéficiaire s'engage à fournir le Relevé d'identité Bancaire en cas de changement de
domiciliation bancaire ;
9.4. Le bénéficiaire s'engage à informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec
accusé de réception en cas de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans
l'exécution de la présente convention par l'association ;
9.5. Le bénéficiaire s'engage à entrer dans un processus de développement durable,
respectueux des bonnes pratiques envers les droits de l'Homme, les droits du travail et
l'environnement. L'objectif est de réduire les risques pour la santé et la sécurité, de promouvoir
l'innovation sociale, de préserver l'énergie et les ressources naturelles, de sensibiliser les parties prenantes des associations aux questions écologiques et de les mobiliser sur des pratiques innovantes. Elle devra également porter une attention particulière aux actions mises en œuvre en direction des publics handicapés.
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Reçu en préfecture le 12/02/2024
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æGIVORS TERRE D'HISTOIRE FT D'AVENIR 9.6. Le bénéficiaire s'engage à lutter contre les discriminations femmes/hommes par une plus
grande vigilance sur la répartition des moyens, la programmation et la gestion interne (partage
des responsabilités, rémunérations.…..).
9.7. Le bénéficiaire s'engage à prendre en compte la prévention des risques professionnels,
notamment par l’utilisation du document unique d'évaluation des risques (DUER) et
l'organisation de visites médicales pour le personnel qu'elle emploie. Dans ce cadre il est
rappelé que les employeurs sont tenus à une obligation de résultat en matière de sécurité et
de santé au travail ;
9.8. Le bénéficiaire s'engage à répondre aux enquêtes menées par la Ville.
ARTICLE 10 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d'exécution de la convention par le bénéficiaire sans l'accord écrit de la Ville, cette dernière
pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre dela présente
convention, diminuer ou suspendre le montant du soutien financier, après examen des
justificatifs présentés par le bénéficiaire et avoir entendu préalablement ses représentants. La
Ville doit en informer le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : Évaluation et comité de suivi
11.1. L'application de la présente convention fera l'objet d'un suivi régulier dans le cadre d'un
comité de suivi en présence de la direction artistique de la structure bénéficiaire et des
représentants de la Ville.
11.2. Le comité de suivi composé des représentants de chacun des signataires de la
convention est chargé de l'examen et du suivi des missions inscrites au titre de la présente convention.
Il examine chaque année la réalisation du programme d'actions de l’année venant de
s'achever, ainsi que les orientations de l’année à venir.
11.3. L'évaluation porte sur la réalisation du programme d'actions et sur sa conformité au
regard du cahier des missions et des charges de l’appellation « scène conventionnée d'intérêt
national ». La Ville procède à une évaluation de la réalisation du projet auquel elle a apporté
son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. Les indicateurs, inscrits au titre de la
présente convention, définis par les parties, contribuent au suivi annuel puis à l'évaluation
finale de la réalisation de la convention. Les indicateurs ne sont qu'une partie de l'évaluation
qui fait toute sa place à l'analyse de la qualité et de tous les aspects de l'impact des activités
du bénéficiaire.
ARTICLE 12 : Contrôle
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé
par la Ville, en vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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æGIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR Le bénéficiaire s'engage à faciliter à tout moment le contrôle par la Ville de l’application de la
convention notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
La Ville contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la subvention n'excède pas le
coût de la mise en œuvre du projet. Elle peut exiger le remboursement de la partie de la
subvention supérieure au total annuel des coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent
raisonnable prévu par l’article 3.5, dans la limite du montant prévu à l’article 3.5 ou la déduire
du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 13 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de
l'évaluation prévue à l’article 11 et aux contrôles de l’article 12, et à une demande provenant
du bénéficiaire qui sera examinée dans les conditions de l’article 4 de l'arrêté du 5 mai 2017
relatif aux scènes conventionnées d'intérêt national.
ARTICLE 14: Procédures modificatives
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties signataires.
Ces avenants feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention doit être faite par courrier précisant
l'objet de la modification. Les modifications demandées ne peuvent en aucun cas remettre en
cause les objectifs généraux définis en annexe | de la présente convention.
ARTICLE 15 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de deux
mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
La présente convention est suspendue en cas de départ du directeur. Après la nomination
d'un nouveau dirigeant, sur la base du projet artistique et culturel de ce dernier, l'Association
pourra demander le renouvellement de la convention.
La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par la Ville, par
notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout motif d'intérêt général.
ARTICLE 16 : Annexes
Les annexes |, Il et Ill font partie intégrante de la présente convention :
- annexe | : Programme d'activités 2023-2024-2025 ;
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Reçu en préfecture le 12/02/2024
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æGIVORS TERRE D'HISTOIRE FT D'AVENIR - annexe || : Budgets prévisionnels globaux de la structure, précisant les montants affectés au
programme d'activités ;
- annexe III : Indicateurs.
ARTICLE 17 : Règlement des litiges - recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif compétent.
Fait en deux exemplaires dont un remis à chacune des parties
A Givors, le A Givors, le
Pour la commune, Pour Drôle d'Equipage,
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA Monsieur Arnaud PAPPINI
Maire Président
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Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L OT
ANNEXE I — Programme d'activités | b :069216900910-20240208-DE1 20240208 4-DE Saison 2023-2024-2025
PROGRAMME D’ACTIVITE SAISON 2022-2023
Programmation
De janvier à avril/ programmation au Théâtre et hors-les-murs
6 propositions de spectacles représentants des esthétiques diversifiées (Théâtre, danse, musique, marionnette...). Certaines de ces propositions seront présentées plusieurs fois et notamment pour les scolaires.
2 propositions de sorties dans des lieux culturels de la Métropole. (Théâtre des Célestins - Lyon, Maison de la danse - Lyon)
Des séances de cinéma seront projetées pour le jeune public et les scolaires avant chaque période de vacances scolaire.
De mai à juillet/ Arts de la rue
Quantitativement nous prévoyons de programmer toutes disciplines confondues environs 14 spectacles sur l'ensemble des quartiers de Givors.
La programmation hors les murs représente une part importante du volume de spectacles diffusés chaque saison, nous avons pour objectif d'atteindre les 60%.
Afin de capter un public large en terme générationnel nous faisons le choix de spectacles tous publics. Nous sommes attentifs à la diversité des disciplines, nous souhaitons sur Un même événement programmer plusieurs artistes ou compagnies et aménager un espace convivial pour l'accueil du public.
janvier à juillet / programmation scolaire
Un minimum de 2 propositions de spectacles et 2 films est proposé pendant le temps scolaire sur l'ensemble de la saison.
Education Artistique et Culturelle
500 h d'interventions d'artistes sont programmées dans le cadre de la convention EAC. D'autres projets sont en construction dans le cadre de la politique de la ville et de la Cité éducative Givors- Grigny.
Que ce soit pour les ateliers de film d'animation où pour la réalisation de courts métrages avec tous types de publics, nos outils numériques et notamment le matériel de prise de vue, de son et de montage nous permettent une grande souplesse dans les interventions. Ces actions donnent aux participants la possibilité d'acquérir un début de compétence dans le maniement des outils numériques.
Des ateliers animés par nos techniciens avec des lycéens permettent une approche intéressante pour la découverte des métiers, des coulisses, du matériel technique et des nouveaux outils numériques dans un Théâtre. Ces ateliers pourraient se développer en direction de nouveaux bénéficiaires et s'ouvrir sur le monde de l'emploi en partenariat avec les chantiers éducatifs, Territoire zéro chômeurs et tout autre dispositif.
Un des outils que nous souhaitons mettre en œuvre, est lié à l'intégration de la pratique amateur à notre activité. Des créations favorisant la rencontre entre professionnels et amateurs sont proposées et nous allons pérenniser cette pratique avec deux types de projets.
-__ Atelier scénographie en lien avec le projet participatif sur la mémoire de la ville.
Dirigé par les plasticiens Géraldine Bonneton et Yves Perey cet atelier va permettre la construction avec des publics amateurs.
Nos intervenants proposeront des constructions au service de la création en cours, des petites formes à portée symbolique (amoncellement de valise, d'outils, de documents administratifs...)
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constitueront un environnement esthétique à replacer dans l'espa( ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208 4-DE
site industriel à définir.
Cette proposition pourrait être aussi l'occasion de travailler sur des formes marionnettiques dont nos intervenants sont des constructeurs aguerris.
Fort d'un public constant et diversifié cet atelier permettra aussi de créer la rencontre avec d'autres participants et artistes proposant ainsi une ouverture vers d'autres pratiques culturelles et artistiques.
-__ Réverie vers hier. (titre provisoire) / Création pluridisciplinaire *Voir projet en fin d'annexe 1
Déroulé sommaire de l'action de janvier à juillet 2023
- auteur:e:s en résidence
-_ recherche et collectage sur le territoire en collaboration avec les archives - ateliers d'écriture
- écriture et composition
- mise en jeu et essais avec l'atelier Théâtre
Résidences artistiques
Résidences, des temps longs sont nécessaire pour co-construire les projets. Ces actions sont essentielles si nous voulons que l'appropriation des outils artistiques et culturels soit une réalité. Les équipes artistiques en résidence ont une présence transversale dans les différents champs de nos activités que sont la programmation et l'éducation artistique et culturelle. La pérennisation des aides de nos partenaires devrait permettre de proposer des périodes de résidence plus longues et un soutien technique et financier plus important.
Cinq compagnies en résidence.
Trois équipes travaillent « pour le plateau », en salle ou hors les murs, - Cie Aniki Vovo (Joana Schweizer) pour la création Des oiseaux - Cie Second Souffle (Azdine Benyoucef) pour Lettre à Nour
-_ Collectif Ohm Art pour la création Wanderlust
Deux équipes travaillent « pour la rue ».
-__ Collectif Jeanine Machine pour la création de Le Pédé
-_ Collectif Xanadou pour la création de « Road Movie sur place et sans caméra »
PROGRAMME D’ACTIVITE SAISON 2023-2024
Programmation
D'octobre à avril / programmation au Théâtre et hors-les-murs
10 propositions de spectacles représentants des esthétiques diversifiées (Théâtre, danse, musique, marionnette...). Certaines de ces propositions seront présentées plusieurs fois et notamment pour les scolaires.
3 propositions de sorties dans des lieux culturels de la Métropole. (Opéra, TNP, Célestins, Subsistances...)
De mai à juillet/ Arts de la rue
Quantitativement nous prévoyons de programmer toutes disciplines confondues environs 15 spectacles sur l'ensemble des quartiers de Givors.
La programmation hors les murs se stabilise à 60%.
Afin de capter un public large en terme générationnel nous faisons le choix de spectacles tous publics. Tout en restant attentifs à la diversité des disciplines, nous souhaitons sur un même événement programmer plusieurs artistes où compagnies et poursuivre l'aménagement de l'espace convivial pour l'accueil du public.
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D'’octobre à juillet/ programmation scolaire
Un minimum de 3 propositions de spectacles et 3 films est proposé pendant le temps scolaire sur l'ensemble de la saison pour une vingtaine de séances.
Education Artistique et Culturelle
Plus de 500 h d'interventions d'artistes seront programmées dans le cadre de la convention EAC. D'autres projets seront à construire dans le cadre de la politique de la ville et de nos autres partenaires.
La co-construction des projets étant un axe important de développement des ateliers, la programmation de ces actions sera déterminée en fonction des artistes en résidence et du désir de nos partenaires.
Valoriser aussi bien la diversité des disciplines que des esthétiques reste notre objectif.
Nous poursuivons les projets engagés tels que :
-_ Construction autour de Réverie vers hier/ Atelier dirigé par les plasticiens Géraldine Bonneton et Yves Perey qui va permettre la construction avec des publics amateurs de la scénographie de la création participative.
-__ Réverie vers hier. (titre provisoire) / Création pluridisciplinaire *Voir projet en fin d’annexe 1
Déroulé sommaire de l’action pour la saison 2023-2024
- mises en jeux
- ateliers de pratique du théâtre
- ateliers musique en collaboration avec le conservatoire et ou la Philar de Givors.…. - recherche et étude pour occupation d'un lieu de représentation (Five-Lille, Farmer...)
Résidences artistiques
Résidences, des temps longs sont nécessaire pour co-construire les projets. Ces actions sont essentielles si nous voulons que l'appropriation des outils artistique et culturels soit une réalité. Les équipes artistiques en résidence ont une présence transversale dans les différents champs de nos activités que sont la programmation et l'éducation artistique et culturelle. La pérennisation des aides de nos partenaires devrait permettre de proposer des périodes de résidence plus longues ainsi qu'un soutien technique et financier plus important.
Nous restons sur le nombre de quatre compagnies en résidence, deux équipes travaillent «pour le plateau», en salle ou hors les murs et deux équipes travaillent « pour la rue ».
Nous continuons à proposer des accueils pour permettre à des équipes d’avoir accès à des espaces de travail tels que le plateau du théâtre ou tout autre lieu adapté à la pratique des arts de la rue.
PROGRAMME D’ACTIVITE SAISON 2024-2025
Programmation
D'’octobre à avril / programmation au Théâtre et hors-les-murs 10 propositions de spectacles représentants des esthétiques diversifiées (Théâtre, danse, musique, marionnette...). Certaines de ces propositions seront présentées plusieurs fois et notamment pour les scolaires.
3 propositions de sorties dans des lieux culturels de la Métropole. (Opéra, TNP, Célestins,
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Subsistances...) ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_4-DE Des séances de cinéma seront projetées pour le jeune public et les scolaires avant chaque période de vacances scolaire.
De mai à juillet/ Arts de la rue
Quantitativement nous prévoyons de programmer toutes disciplines confondues environs 15 spectacles sur l'ensemble des quartiers de Givors.
Afin de capter un public large en terme générationnel nous faisons toujours le choix de spectacles tous publics. Nous sommes attentifs à la diversité des disciplines, nous souhaitons sur un même événement programmer plusieurs artistes ou compagnies. Selon l'évolution du projet participatif, nous envisageons sa diffusion et son intégration à la programmation sur une période assez large pour plusieurs dates.
D'’octobre à juillet/ programmation scolaire
Un minimum de 4 propositions de spectacles est proposé pendant le temps scolaire sur l'ensemble de la saison pour une quinzaine de séances.
Il est possible que nous abandonnions la diffusion de film en fonction de la mise en service d’un cinéma qui légitimement pourrait développer une activité en direction des établissements scolaire.
Education Artistique et Culturelle
Plus de 500 h d'interventions d'artistes sont programmées dans le cadre de la convention EAC. D'autres projets sont en construction dans le cadre de la politique de la ville et avec d'autres partenaires.
Une part importante de l'accès à la pratique artistique se déclinera autour du projet participatif Réverie vers hier... initié en 2022. Ce grand projet fédérateur sera l’occasion de regrouper et valoriser le travail co-construit avec nos partenaires.
-__ Construction autour de Réverie vers hier/ Poursuite des ateliers dirigés par les plasticiens Géraldine Bonneton et Yves Perey qui vont permettre la construction avec des publics amateurs de la scénographie de la création participative et son installation dans le lieu de représentation.
-__ Réverie vers hier. (titre provisoire) / Création pluridisciplinaire *Voir projet en fin d'annexe 1
Déroulé sommaire de l'action pour la saison 2024-2025
- aménagement lieu de diffusion
- accompagnement et suivi de la pratique amateur
- répétitions avec les artistes et techniciens professionnels
- création
Résidences artistiques
Nous restons sur le nombre de quatre compagnies en résidence, deux équipes travaillent « pour le plateau», en salle où hors les murs et deux équipes travaillent « pour la rue ».
En complément des résidences nous continuons à proposer des accueils pour permettre à des équipes d’avoir accès à des espaces de travail.
En étalant les résidences sur plusieurs saisons, nous aurons la possibilité de faire se chevaucher l'activité des équipes artistiques et ainsi de créer une continuité dans la présence d'artistes sur le territoire.
Si le développement de notre outil d'accueil des résidences se poursuit tel que nous l'espérons, avec l'aménagement de nouveaux espaces de répétition, notre capacité d'accueil s'en trouvera
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décuplé pour faire de Givors à travers cette convention une ville ID: 069-216900910-20240208-DÉL 20240208 4-DE
particulièrement pour les Arts de la rue.
* Réverie vers hier. (titre provisoire) ! Création pluridisciplinaire
Nous travaillons au développement d'un projet pluridisciplinaire pour l'espace public qui verra son aboutissement au printemps 2025 et qui associera de nombreux partenaires pour la construction d'une création traitant de l’histoire de la désindustrialisation à Givors et dans la vallée du Gier. Un axe prioritaire étant de mettre en jeu la transmission intergénérationnelle de cette histoire et sa résonnance pour les jeunes générations mais aussi de questionner la notion de personnalité juridique pour la rivière qui traverse Givors, le Gier affluant du Rhône.
Lorsque l’on évoque Arts et territoire, on ne peut s’abstraire d’un retour sur les dernières décennies qui ont vu apparaître les nouveaux territoires de l’art.
Notre permanence artistique depuis dix ans à Givors nous incite à inventer une nouvelle aventure artistique où le travail initié sur la mémoire parles acteurs culturels et associatifs est important et se doit d'être valorisé.
Givors n'a pas échappé à la destinée des grands sites industriels du 202 siècle. Le bouleversement économique qui en a découlé a laissé des traces encore vivaces tant d'un point de vue sociologique, social, qu'architectural. La parole et le combat des anciens verriers en est la face visible, des lieux sans affectation et sans devenir sont encore là, prêts à accueillir des projets de mémoire.
Notre démarche s'inscrit dans la volonté de faire de ce projet un espace de réflexion et de parole, nous ne pouvons pas faire l'économie d'une telle initiative si nous voulons redonner à la création artistique sa force fédératrice.
L'histoire de la désindustrialisation concerne l'ensemble de la vallée du Gier et ce projet a vocation à trouver un écho sur un territoire qui va bien au-delà de Givors et toucher un bassin de population très important.
Comment traduire la volonté d'un cours d'eau ? Quel langage est approprié ? Comment exprimer les préoccupations des personnalités juridiques, comment traduire leurs « paroles ». Nous pressentons que la situation du Gier et son histoire suivent le même processus que les populations riveraines. Une profonde dégradation du Gier est advenue, le transformant en égout à ciel ouvert transportant les mêmes poisons qui allaient contaminer les ouvriers et tout le vivant environnant.
Dans mon parcours cette création s'inscrit dans la lignée des actions que j'ai menées dans des lieux atypiques de l'espace public, rassemblant professionnels et amateurs. Même s'il est encore un peu tôt pour évoquer la forme exacte donnée à cette création, une déambulation alternant avec des « stations » est la voie sur laquelle nous allons nous engager. Cette création incluant les pratiques artistiques et culturelles dans toutes leurs diversités, sera construite à partir de textes et formes courtes dont l'accumulation formera le récit, récit historique, d'anticipation... Dans un premier temps je vais constituer une équipe artistique, composée d'auteurs et d'autrices qui permettra de construire la narration en s'appuyant sur les ressources mises à disposition parles archives de Givors.
Ensuite pendant la phase d'écriture nous pourrons solliciter les structures associatives et culturelles du territoire et les engager à nous rejoindre pour une finalisation du projet au printemps 2025.
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024 BUDGET GLOBAL PRÉVISIONNEL
DU PROGRAMME D'ACTIONS" Reçu en préfecture le 12/02/2024 3
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CHARGES [__2023 | 204 ©] 2025 | 202 PRODUITS ID : 069-216900910:20240208-DEL20240208_4-DE CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES Vente de produits finis, de 60 Achats 177 500€ 178 500 € 179 500 € 179 500 € 70 |marchandises, prestations de 16 500 € 17 500 € 18 500 € 18 500 €
services
Prestations de services (prog et résidences) 168 000 € 169 000 € 170 000 € 170 000 € 74 d'exploitati 498 000 € 498 000 € 498 000 € 498 000 €
Achats matières et foumitures 9 500€ 9 500 € 9 500 € 9 500 € nn” le(s) ministère(s)
Achats investissements DRAC AURA Fonctiomement 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 €
61 Services extérieurs 24 500 € 24 500 € 24 500 € 24 500 € DRAC AURA Résidences 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €
Locations 17 000€ 17 000 € 17 000 € 17 000 € DRA AURA EAC 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
Entretien et réparation 4 000€ 4 000 € 4 000 € 4 000 € ANCT 18 000 € 18 000 € 18 000 € 18 000 €
Assurance 2 500€ 2 500 € 2 500 € 2500 € Région(s):
Documentation 1 000€ 1 000 € 1 000 € 1 000 € Région AURA Fonctionnement 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 €
62 Autres services extérieurs 21 000€ 21 000 € 21 000 € 21 000 € Département(s):
Rémunéeations intermédiaires et honoraires 4 500€ 4 500 € 4 500 € 4 500 € Métropole de Lyon 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €
Honoraires artistiques 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € Communes):
Publicité, publication 7 000€ 7 000 € 7 000 € 7 000 € Ville de Gvors 310 000 € 310 000 € 310 000 € 310 000 €
Déplacements, missions 3 000€ 3 000 € 3 000 € 3 000 € Organisrres sociaux (détailler) :
Services bancaires, autres 1500€ 1 500 € 1 500 € 1 500 €] -
63 Impôts et taxes 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2000 € Fonds européens
Irpôts et taxes sur rémunération,
Autres impôts et taxes 2 000€ 2 000 € 2 000 € 2 000 € D ne un et de paiement
64 Charges de personnel 289 500 € 288 500 € 289 500 € 289 500 € Autres établissements publics
Rémunéeation des personnels 205 000 € 205 000 € 205 000 € 205 000 € 75 | Autres produits de gestion courante
Charges sociales 84 500€ 84 500 € 84 500 € 84 500 € Dont cotisations, dons manuels ou legs
Autres charges de parsonnel dont Aides privées
65 Autres charges de gestion courante 76 [Produits financiers
66 Charges financières 77 |Produits exceptionnels
67 Charges exceptionnelles [ra [Feprises sur smortissements st 3 500 € 3 500 € 3 500 € 3 500 € 68 Dotation aux amortissements 3 500€ 3 500 € 3 500 € 3 500 € RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES TOTAL DES PRODUITS 518 000 € 519 000 € 520 000 € 520 000 € Charges fixes de fonctionnemert
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 518 000 € 549 000 € 520 000 € 520 000 €
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86 |Emplois des contributions volortaires en nature volontsires en nature
860 | Secours en nature
861 |Mse à dsposition gatuite de biens et services 57411€ H411€ 57411€ 57411€
862 | Prestations
864 |Personnd bénévole 57411€ 57 411
TOTAL 57 411€ 57 411€ 57 411€ 57411€
Ce sont des budgets pévisionnels qui n'engagent pas l'Etat sur les montants affichés.
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
* bénéficiant du tarif jeune public
bénéficiant du tarif groupe scolaire
à renseigner au moment de l'évaluation mais ne fait pas l'objet d'une cible à définir au départ
Reçu en préfecture le 12/02/2024 INDICATEURS Pub te SL
ID : 063-2+ 6900910-20240208-DEL20240208_4-DE cn Moyenne 4 | plaquette salle | plaquette rue | plaquette salle | plaquette rue | plaqui S Objectifs Indicateurs ass: re if À cts oclés à l'objecti demières | _ 2017-2018 2018 2018-2019 2019 2019-2020 2020 2020-2021 2021
Nombre total de spectades 1725 13 12 10 9 7 0 1 17 Dont en décentralisationftinérance 11 o 12 o 9 7 o 0 16 Nombre de représentations 3675 34 24 21 21 20 0 1 26 Dont en décentralisationftinérance| 22.5 o 24 o 21 20 o o 25 Nombre de lieux de représentation hors les murs 105 o 10 o 8 7 0 o 17 Proposer une programmation allant à|Nombre de communes où groupements de communes partenaires : la rencontre des populations du … |dans le cadre de la programmation décentralisée/en itinérance tertoireà travers une diffusion hors PTE _ Sani TE TE TE GT 5 7 les murs OU en ilinérance réquentation des spectacles payants dans les murs
Dont public jeune* / o Dont public scolaire” | 838,75 1544 1236 575 0 Fréquentation des spectacles payants hors les murs 86 123 126 95 0 Dont public jeune 1 o Dont public scolaire 1 0 0 0 0 Fréquentation des spectacles gratuits hors les murs” 183125 4203 1303 0 0 1819 Nombre de participants aux actions culturelles 596 1083 677 284 340 Dont scolaires] 310,75 359 358 242 284 Dont étudiants 1
Développer une action cuiturelle à na actions pernelant une rencontre entre amateurs et ni 5 44 e 8 l'attention de toutes les populations _ [P'OeSstonners fu territoire, notamment à celles qui [Nombre d'établissements scolaires etuniversitaires parlenaires 1575 25 25 5 8
our des raisons sociales Nombre d'établissements d'enseignement supérieurs culture ; économiques, géographiques ou [partenaires
physiques sont éloignées de l'offre et|Nombre de structures partenaires hors du champ culturel et éducatf| 625 9 8 4 4 des références artistiques proposées
par la programmation Nombre de résidences d'artistes professionnels organisées sur le 425 2 2 2 : : : 3 ;
Nombre de jouées de résidence d'artistes professionnels sur le 455 2 1 45 20 23 20 10 1 territoire
Nombre de communes partenaires pour l'implantation des ï résidences et l'action culturelle
Budget global d'accueil 4 978 € 105 910€ 100421€ 45665 € 127915€
Dont programmation décentralisée/en itinérance | 31 193 € 36 580 € 26071€ 0€ 62123€ Budget consacré au programme] : Lr actions 16 à la menton Budget résidences territoriales 16 250 € 15 000 € 20 000€ 10 000 € 20 000 €
Budget action culturelle 47757€ 59194€ 48917€ 28 606 € 54 312€
Dont liée à la programmation décentralisée/en itinérance | 20 936 € 26 900 € 20167€ 16078 € 20 600 €
2018 2019 2020 2021 Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_5-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
DEL20240208_5
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE BOTTINES ET BOTTILLONS ET LA COMMUNE DE GIVORS
RAPPORTEUR : Delphine PAILLOT
L’accueil de la petite enfance est une compétence facultative des communes.
Néanmoins, la commune de Givors ne cesse d’accroître le nombre de places en structures d’accueil. Depuis l’ouverture du pôle petite enfance en 1er janvier 2013, les places en crèche ont augmenté de 110 à 137 places (en comptant les 16 places du jardin d’enfants). En 2016, le diagnostic petite enfance de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) comptabilisait 13 places pour 100 enfants. Aujourd’hui, la commune est dotée de 15,4 places pour 100 enfants (en comptant les places du jardin d’enfants ouvert uniquement les mercredis et vacances scolaires), Reçu en préfecture le 12/02/2024
Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
CAO 40208_5-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
contre 17 pour 100 enfants en moyenne pour la Métropole. Le territoire de Givors est encore sous-doté en place d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans.
Bottines et Bottillons services, société coopérative d’intérêt collectif a ouvert en mars 2022 une micro-crèche en mode Prestation de Service Unique (PSU) de 10 places plus une place d’urgence, dans les locaux vacants du bâtiment Caligram situés 1A, rue Émile Zola à Givors, et augmente donc le nombre de places d’accueil petite enfance.
Bottines et Bottillons a pour objectifs principaux :
• De permettre d’augmenter l’offre d’accueil sur le territoire de Givors pour répondre à la demande,
• Des missions de socialisation des touts-petits, proposant des solutions d’accueils réguliers, occasionnels et d’urgence,
• De s’inscrire sur le territoire de Givors en lien avec le projet social, éducatif et pédagogique (participation aux commissions d’admission des places en crèche et aux commissions petite enfance).
La micro-crèche est maintenant bien implantée et répond parfaitement aux besoins de garde des parents.
La société Bottines et Bottillons sollicite la commune afin de bénéficier d’une subvention municipale pour le fonctionnement de la structure d’accueil afin d’équilibrer son budget pour l’année 2024 pour 11 berceaux. La structure est aussi soutenue financièrement par la CAF.
Conformément à l’article 8 du décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif, les collectivités territoriales peuvent participer aux charges de fonctionnement des sociétés coopératives d'intérêt collectif en vue de faciliter leur développement, en leur accordant des subventions. Une convention doit être conclue précisant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Au vu de ces éléments,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
34 VOIX POUR
DÉCIDE
• DE VERSER à Bottines et Bottillons une subvention pour un montant de 60 500 € pour l’année 2024 ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer la convention d’objectifs et de moyens ci-jointe avec Bottines et Bottillons pour l’année 2024 ;
• DE DIRE que la dépense sera inscrite au budget 2024 de la commune. | Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_5-DE
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_5-DE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DES MOYENS ENTRE
BOTTINES ET BOTTILLONS SERVICES ET LA COMMUNE DE GIVORS
ANNEE 2024
Entre
La commune de Givors, ayant son siège place Camille Vallin 69700 Givors, représentée par
son maire en exercice, monsieur Mohamed Boudijellaba, dûment habilité par la délibération
n°... du conseil municipal du 8 février 2024,
Ci-après désigné sous le terme « la commune », d'une part,
Et
Bottines et Bottillons Services, Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC), ayant son siège
28 rue Faillebin à Villeurbanne, représentée par monsieur Rakotovahiny Ny Aina en qualité de
gérant dûment habilité par délibération de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 27 mars
2019,
Ci-après désigné sous le terme « la coopérative », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Bottines et Bottillons Services est une Société Coopérative d'Intérêt Collectif qui a pour but de
gérer une micro-crèche de 11 berceaux sur le territoire de Givors, 1A Rue Emile Zola.
Bottines et Bottillons Services a pour objectifs principaux :
e De permettre d'augmenter l'offre d'accueil sur le territoire de Givors pour répondre à la demande.
e Des missions de socialisation des tout-petits, proposant des solutions d’accueils réguliers et occasionnels.
e De s'inscrire sur le territoire de Givors en lien avec le projet social, éducatif et pédagogique.
Par lettre du 18 décembre 2023, la coopérative a sollicité la commune afin de bénéficier d'une subvention municipale pour le fonctionnement de la structure d'accueil correspondant à 11 berceaux afin d'équilibrer son budget.
Les actions développées dans le cadre du projet de micro-crèche conduit par la coopérative
sont en concordance avec les objectifs de la politique municipale, notamment l'augmentation de l'offre d'accueil sur le territoire de Givors pour répondre à la demande.
Considérant que le projet de micro-crèche ci-après présenté par la coopérative participe de
cette politique, la commune de Givors entend soutenir l'action de la Société Coopérative
Convention d'objectifs et de moyens entre Bottines et Bottillons Services et la commune de Givors -
Année 2024 1/8
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d'Intérêt Collectif, Bottines et Bottillons Services et par délibération en date du 8 février 2024,
le conseil municipal a décidé d'accorder une subvention.
La présente subvention est versée conformément au décret n°2002-241 du 21 février 2002
relatif à la Société Coopérative d'Intérêt Collectif.
Il est précisé que la subvention étant en faveur d'une activité de dimension purement locale,
celle-ci ne constitue pas une aide d'Etat au sens des règles de l'UE, étant donné qu'elle est
peu susceptible d'affecter sensiblement les échanges entre Etats membres.
Article 1°" : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans
le cadre de l'attribution d'une subvention communale destinée à assurer le fonctionnement
d'une micro-crèche de 11 berceaux, par la coopérative Bottines et Bottillons Services.
Dans ce cadre, la commune soutient financièrement la coopérative sans attendre de
contrepartie directe à cette contribution.
Article 2 : Présentation du projet
Les valeurs fondatrices qui vont quider l’action de la micro-crèche :
Afin de donner du sens à toutes ses actions, la micro-crèche partage les valeurs suivantes :
solidarité, respect des personnes, savoir vivre et responsabilité.
Les missions de la micro-crèche :
Il s’agit d'un lieu de socialisation des tout-petits, proposant des solutions d'accueils réguliers
et occasionnels.
L'objectif global de la micro-crèche est de permettre d'augmenter l'offre d'accueil sur le
territoire de Givors.
Par ailleurs, des missions complémentaires sont identifiées :
-_ Donner confiance en soi.
- Transmettre les savoirs.
-_ Respecter la différence et les besoins de chacun.
- Promouvoir la coéducation et la parentalité.
- __ Développer l'apprentissage de l'autonomie.
La micro-crèche inscrit son action sur le territoire de Givors en lien avec son projet éducatif et
pédagogique.
Objectifs de la micro-crèche :
- Mettre en œuvre les orientations et les objectifs du projet éducatif et pédagogique joint
en annexe 1.
-__Concrétiser les orientations de leurs projets.
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Les axes de travail du projet : (partenariat/ transversalité)
-_ Axe 1 - Les objectifs éducatifs :
Accueillir l'enfant et sa famille avec ses singularités, son histoire.
YŸ” Répondre aux besoins de chaque enfant (affectifs, physiologiques, psychologiques).
Accompagner l'enfant dans ses apprentissages : « grandir en harmonie ». Encourager l'enfant à être acteur et sujet à part entière.
Travailler en équipe autour d'un projet commun qui décline les objectifs éducatifs. Fournir un travail de prévention des problématiques liées à l'enfance. SKK $
- Axe 2 - La conception de l'accompagnement :
Établir une « adaptation » de l'enfant, pensée et sur mesure. Non considérée
comme une rupture, ce sera la création de nouveaux liens.
Apporter une réponse bienveillante aux besoins de l'enfant.
Accueillir l'énergie de chaque enfant comme unique et la prendre en compte. Observer, écouter et verbaliser pour adapter nos pratiques professionnelles. Laisser l'enfant acteur de son développement et l'encourager dans ce qu'il est en train de découvrir.
Permettre à l'enfant de faire ses explorations en autonomie en adaptant son environnement et avec un regard vigilant des professionnels.
Permettre à l'enfant de découvrir ses capacités créatives en proposant des ateliers. Permettre à l'enfant de vivre les relations avec ses pairs sous le regard attentif des professionnels.
SKK
KOOS
K
SK $
- Axe 3 - L'accueil de l'enfant et de la famille :
YŸ__ Une réponse adéquate aux besoins d'accueil des familles.
Ÿ”_ Un partenariat famille/professionnels (accordage entre les valeurs parentales et le
projet d'équipe).
L'établissement d'une confiance réciproque (reconnaissance des pratiques des uns et des autres).
Ÿ”_ Une coopération qui s'articule autour du développement de l'enfant. Ÿ”_ Un accompagnement des parents concernant les problématiques familiales
Intervenants au sein de la micro-crèche :
S'agissant de l'équipe et de son fonctionnement, une éducatrice de jeunes enfants veille à la mise en œuvre et au respect du projet pédagogique et éducatif. Elle accueille les familles et met en place les activités de motricité et d'éveil pour les enfants. Elle estla référente technique.
Au quotidien, les enfants sont accueillis en tout temps par deux à trois professionnels de la petite-enfance. Parmi elles :
- une auxiliaire de puériculture diplômée qui est là pour épauler l’éducatrice et pour prendre en charge les questions liées à la santé ;
- deux professionnelles formées et diplômées dans le domaine de la petite-enfance. Elles prennent soin des enfants et réalisent avec l'éducatrice les différentes activités proposées.
Au total, cette structure génère 4 à 5 emplois pour des professionnels de la petite enfance.
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Mode de fonctionnement :
La micro-crèche accueille les enfants du lundi au vendredi de 7h30 à 18h.
Les tarifs sont calculés sur la base du barème national de la CAF, en fonction du quotient familial des familles.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue au titre de l’année 2024. Elle prend effet à compter de sa signature pour une durée d'un an.
Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l’utilisation de la subvention perdurent après le terme contractuel.
Article 4 : Engagements de la coopérative
Dispositions générales :
La coopérative s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en
cohérence avec les orientations de politiques publiques mentionnées en préambule, les
actions définies à l'article 2 de la présente convention.
Bottines et Bottillons Services, s'engage également à:
-_ Représenter activement la micro-crèche Bottines et Bottillons Services de Givors lors
des commissions petite enfance (6/an).
- Participer aux différents évènements petite enfance tout au long de l’année coordonnés
par le service petite enfance (carnaval, fête de la petite enfance, projets divers...).
- _ Contribuer au bon fonctionnement des commissions d'admission des places en EAJE
(2/an) et adhérer à son règlement de fonctionnement.
- Proposer si nécessaire des solutions d'accueil des enfants des familles givordines
durant la totalité de la période estivale (juillet et août).
Obligation de publicité :
La coopérative s'engage à mentionner la participation financière de la commune sur tout
support de communication, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du
logo de la collectivité (ce logo peut être récupéré auprès de la direction de la communication
de la commune).
Si cette obligation n'est pas remplie, aucun versement ne sera effectué ou si des sommes ont
déjà été versées, un reversement total où partiel pourra être exigé en application des articles
résiliation et reversement de la présente convention.
Respect du contrat d'engagement républicain :
La coopérative s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain joint en annexe 2 de
la présente convention.
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Article 5 : Montant de la subvention de la commune
Subvention de fonctionnement :
La commune de Givors s'engage à verser une subvention de fonctionnement d'un montant
maximum de 60 500 euros au titre de l’année 2024 afin de permettre à la coopérative de
fonctionner dans les meilleures conditions. Le versement aura lieu dans un délai de 60 jours
à compter de la date de la notification de la présente convention.
Les versements seront effectués sur le compte de la coopérative, sur la base du RIB transmis
et joint en annexe 3 de la présente convention en un seul versement.
La commune se réserve le droit de ne pas procéder au versement de la subvention en cas de
mise en liquidation de la coopérative Bottines et Bottillons Services.
En cas de sous réalisation budgétaire des actions financées lors de la clôture des comptes, il
pourra être envisagé de demander à la coopérative le remboursement des éventuelles
sommes non utilisées. Un titre de recette sera alors émis par la commune (dans les 12 mois
suivant la clôture de l'exercice ou la réalisation de l’action où de l'investissement).
Article 6 : Controle de l’utilisation de la subvention
Le bénéficiaire de cette subvention pourra être soumis au contrôle de la commune dans les
conditions de la présente convention. || s'oblige à accepter le contrôle technique et financier
de la commune portant sur l’utilisation de la subvention allouée sur pièces et sur place.
6.1 : Justificatifs
La coopérative s'engage à utiliser la présente subvention conformément à l'objet pour lequel
elle a été attribuée, tel que défini par la présente convention.
A ce titre, la coopérative s'oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur
l'utilisation de la subvention allouée.
La coopérative s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l'exercice les documents
suivants :
- Unbilan
- _ Un compte de résultat
- Le rapport d'activités
- Le rapport moral approuvé par l'AG
- Les comptes annuels etle rapport du commissaire aux comptes pour les associations percevant plus de 153 000 euros de subvention en numéraire.
La coopérative s'engage plus largement à remettre sur simple demande de la commune tout
document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle. Tout manquement
aux obligations du présent article pourra entraîner le remboursement de la subvention.
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Année 2024 5/8
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6.2 : Information de la commune
La coopérative devra tenir informée la commune, dans un délai de 15 jours, de tout événement
survenant tant dans sa situation que dans celle des missions subventionnées.
Ainsi, elle s'engage à informer la commune de tout changement dans sa situation juridique,
notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en
cours et plus généralement de toute modification importante susceptible d'affecter le
fonctionnement de la personne morale (ou physique) survenant tant en application du Code
Civil que du Code de Commerce.
La coopérative s'engage également à informer la commune de toute modification dans le
déroulement des actions subventionnées, notamment toute modification des données
financières et techniques.
Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de
la présente convention.
L'association s'engage par ailleurs à informer la commune de tout changement relatif à son
assujettissement à la TVA.
La commune se réserve la possibilité de recalculer la subvention en fonction du montant de la
TVA non récupérable le cas échéant.
Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de
la présente convention.
Article 7 : Sanctions et résiliation de la convention
En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'une des parties, l’autre partie peut
résilier de plein droit la présente convention après un délai d'un mois suivant l'envoi d'une
mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.
La résiliation sera effective à l'issue du délai de préavis d'un mois commençant à courir à
compter de la notification de la mise en demeure, sauf si:
-_ Les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet
d'un début d'exécution,
- L'inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure.
La commune se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente
convention, sans préavis pour motif d'intérêt général.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour la coopérative.
Elle pourra donner lieu à reversement de la partie de la subvention devenue indue en raison
de la fin anticipée de la convention. La partie de la subvention reversée à la commune sera
calculée au prorata de la durée restante à courir.
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Année 2024 6/8
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Article 8 : Reversement de la subvention
En cas de sous réalisation budgétaire des actions financées lors de la clôture des comptes, il
pourra être envisagé de demander à la coopérative le remboursement des éventuelles
sommes non utilisées. Un titre de recette sera alors émis par la commune (dans les 12 mois
suivant la clôture de l'exercice).
En cas d'inexécution où de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d'exécution de la convention par la coopérative, sans l'accord écrit de la commune,
celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout où partie des sommes déjà versées
au titre de la présente convention, diminuer où suspendre le montant de la subvention, après
examen des justificatifs présentés par la coopérative et avoir préalablement entendu ses
représentants. La commune en informe la coopérative par lettre recommandée avec accusé
de réception.
La commune peut ainsi exiger le reversement de tout où partie de la subvention allouée sil
apparaît au terme des opérations de contrôle de la présente convention :
- Que celle-ci a été utilisée à des fins non conformes à l'objet de la présente convention,
- Que des obligations prévues dans la présente et auxquelles doit s'astreindre la
coopérative (fourniture de pièces justificatives de la dépense, obligation de publicité...)
n'ont pas été respectées.
Le reversement est demandé par simple émission d'un titre de recette dont le recouvrement
est à la charge du comptable du Trésor.
Préalablement à l'émission du titre cité, la collectivité notifiera par lettre recommandée avec
accusé de réception, les conclusions du contrôle de l’utilisation de la subvention allouée avec
mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement.
La lettre de notification visée au paragraphe précédent, indique le délai dont dispose la
coopérative pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours
à compter de la date de notification.
La décision de reversement est prise par le maire de Givors si aucun document n'est présenté
par la coopérative, à l'expiration du délai mentionné, ou si les documents transmis, dans le
délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au
bénéficiaire.
Article 9 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs
feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non
contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Année 2024 7/8
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Article 10 : Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à privilégier une résolution à l'amiable avant d'engager
toute action en justice.
Si un accord ne pouvait intervenir entre les parties, et après avoir épuisé toutes les possibilités
de conciliation, le conflit serait porté devantle Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à Givors, le 2024, en 3 exemplaires originaux.
Pour la Commune Pour la SCIC Bottines et Bottillons Services
Le maire de Givors Le Gérant,
Mohamed Boudijellaba Ny Aina RAKOTOVAHINY
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Année 2024 8/8
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Micro-Crèche BBS Caligram
1A, rue Emile Zola — 69700 GIVORS
Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_5-DE
06 59 90 49 89 / admin@bottinesetbo üllons.fr
Micro-crèche BBS Caligram
1A, rue Emile Zola
69700 GIVORS
Projet Educatif et Pédagogique
Ces projets (projet éducatif et projet pédagogique) sont applicables à la micro-crèche BBS Caligram
gérée par la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) BOTTINES ET BOTTILLONS SERVICES. Ils en
fixent les modalités éducatives d'organisation et de fonctionnement.
Il sont conformes à la réglementation en vigueur, à savoir :
le décret n°2000-762 du 1er août 2000 et l’arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux
personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,
le décret n°2007-230 du 20 février 2007 et le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux
établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,
établissements d'accueil de jeunes enfants,
Maternelle et Infantile de la Métropole de Lyon.
le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
L'arrêté du 23 septembre 2021 relatif à la chartre d'accueil du jeune enfant
L'arrêté du 8 octobre 2021 relatif à l'accueil en surnombre
les exigences des services de la Caisse d'Allocations Familiales du Rhône et de la Protection
Toute famille inscrivant son enfant au sein de La Micro-crèche doit avoir pris connaissance des
projets éducatif et pédagogique et y adhérer.
Plan de La Micro-crèche
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G
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PT
Préparation
À. _ repas
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| Espace extérieur
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SCIC SARL Bottines et Bottillons Services — Projet éducatif et pédagogique — Version décembre 2021.
Tous droits réservés — Reproduction totale ou partielle interdite sans accord écrit préalable.
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Reçu en préfecture le 12/02/2024
BOTTINES ET BOTTILLONS SERVIS SL Micro-Crèche BBS Caligram yoe"e
1A, rue Emile Zola — 69700 GIVORA ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_5-DE
06 59 90 49 89 / admin@bottinesetbottllons.fr
\
Sommaire
NOTRE PROJET EDUCATIF.......... nn nn nn nee cnnnnnnenennnnnnnnee ere nne mens nne anne ennn nee een 3
PARTAGER LES VALEURS D’EQUITE, D’ACCESSIBILITE ET DE COEDUCATION 3
Accueillir sans discrimination suisses seen enenennseseeeseenennsnsenes 3
Permettre à l’enfant de s'épanouir et de bien grandir sus 4
ACCUEILLIR L'ENFANT ET SES PARENTS ses sess scene nn seen secs suce nn sess cesse eee nnnennnnses 4
PERMETTRE A CHAQUE ENFANT UNE ADAPTATION INDIVIDUALISEE ss 5
EDIFIER L’'ESTIME DE SOI... snnssese secs nnne nn ses secs anne nn sess esse scce musee eses eee suce msn esse 5
Reconnaitre et accompagner l'énergie vitale de chaque enfant 5
Apprécier le temps du repas sus deeenennsse see sees ces enensensee seen ess ene anse neee seen ennnnse nee 6
Respecter les rythmes de sommeil ie ss serrene ne nssessessenns 6
Prendre soin de l’enfant et l'accompagner dans l'apprentissage du passage aux toilettes 6
ACCOMPAGNER PAR LE JEU LIBRE ET DES ACTIVITES VARIEES..............,... users 7
Sortir et faire la fête de temps à autre... uses sense seene esse 7
NOTRE PROJET PEDAGOGIQUE esse sn sese sens nnne nn esse secs anne eesnceseeeee anne esneees esse 8
L'ACCUEIL DE L'ENFANT ET DE SA FAMILLE idées cesse seen cscessse uns nenessnses 8
Un partenariat implicite et explicite parents / professionnels de la petite enfance... 8
L'accueil d'enfant porteur de handicap... sus 8
L'adaptation individualisée : la création de nouveaux liens... 8
Les temps de transfert : matin et SOir idees cernes esse ssessenes 9
VIE A LA CRECHE, RESPECT DES BESOINS DE BASE ET SECURITE AFFECTIVE 10
L'hygiène inner nnnnne enr nne enr nnnn ne ennneee nn enennnne een enen eee nnenenne een 10
Le temps du repas et goûter iii enn ere nneneee cesser enennee seen 11
Le sommeil iii sine nes sens nnne sens anse nnne mens muse anne anne nnne muse nnnennne msn nn 11
Le doudou et la sucette... ss serrer seenenenenssessessnnse 12
LES LIEUX DE VIE nr nne nee ennnnnnenenn ere nneeennennecennnee nee een neeeeenennennne 12
L'espace de vie des petits... ses creer sesnennnennsessensnse 12
L'espace des plus grands... issus sense seen 13
LA SOCIALISATION ner nn nre serre messe nnee een nne mens enne annees nne een nnne nee ennennee een 13
Le Langage iii nnsennnennse senc senc nncenncennnennnennnenncennse nee nnsennee 14
Eveil et jeux libres... sense eee 14
Les ateliers d'éveil artistique, psychomoteur et musical 15
L'EXTÉTIQUF seen sens senn esse nsses ces eenn ess nne nn seen een enne anse seee sens enn esse nnse nee seen enss nes sense 15
La nature au cœur de nos préoccupations... sers 16
POUR RESUMER esse nrer sereine nnee sense seen en nnen een nnnenennene anse een neeseenennennenene 17
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SCIC SARL Bottines et Bottillons Services — Projet éducatif et pédagogique — Version décembre 2021.
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Micro-Crèche BBS Caligram | Publié le BOTTINES ET BOTTILLONS SERVIC SLO 1A, rue Emile Zola — 69700 GIVOR ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_5-DE
06 59 90 49 89 / admin@bottinesetbottllons.fr
L.NOTRE PROJET EDUCATIF
e Cette micro-crèche est localisée au numéro 1A, rue Emile Zola - 69700 GIVORS. Il s’agit d’un local
en RDC d’une superficie 110 m? environ avec un espace extérieur.
e L’amplitude d'ouverture est de 10h30 heures (de 7h30 à 18h), du lundi au vendredi.
e Elle est ouverte sur une base de 47 semaines par an avec une organisation à trouver en fonction
des temps de fermeture des équipements petite enfance situés dans le même périmètre
géographique.
e Elle accueille jusqu'à 12 enfants de 2 mois à 3 ans, scolarisés ou non, en accueil régulier ou
occasionnel, à temps plein ou partiel, avec ou sans repas.
e Elle accueille les enfants en inter-âge, permettant de travailler l’autonomie des plus petits et la collaboration des plus grands.
e Elle est ouverte à l'accueil d'enfants présentant un handicap ou une maladie chronique.
A. PARTAGER LES VALEURS D'EQUITE, D’ACCESSIBILITE ET DE COEDUCATION
A l'instar du projet social, le décret le décret du 30 aout 2021 concernant notre secteur d'activité
rappelle que /e projet éducatif a pour objet de préciser les dispositions prises pour assurer l'accueil, le
soin, le développement, l'éveil et le bien-être des enfants.
Notre projet éducatif est élaboré dans la perspective d'assurer à chaque enfant un accueil et un
encadrement de qualité. Cet accueil doit contribuer à l'épanouissement de chaque enfant sans
toutefois que le personnel d'encadrement ne se substitue aux parents.
Notre micro--crèche se veut être une structure à taille humaine respectueuse du rythme et des besoins
des enfants et de leurs familles.
Ce projet est structuré autour de trois axes :
> Un premier axe qui vise à accueillir tous les enfants et leurs parents, dans toutes leurs particularités
et leurs diversités.
> Un deuxième axe qui recherche l'épanouissement de l'enfant dans le respect de son individualité.
> Un troisième axe vise la formation des professionnels. Les salariés (y compris les apprentis) et les
stagiaires sont accompagnés dans leur projet professionnel.
Ces deux premiers axes se déclinent en actions concrètes, lesquelles reposent d’une part sur des
valeurs transversales d’Equité et d’Accessibilité (premier volet) et d'autre part sur des valeurs liées à
la Coéducation (second volet). Le troisième axe est un outil d'accès à l'emploi.
Accueillir sans discrimination
Equité
Ÿ”_ Accueillir toutes les familles et tous les enfants, avec leurs particularités
Ÿ”_ Aider à trouver des solutions aux familles qui ont un réel besoin de garde spécifique (demandeurs
d'emploi, réinsertion professionnelle, situations d'urgence...)
Ÿ”_ Travailler dans la coopération avec les parents
Ÿ”_ Favoriser l’entraide familiale
Accessibilité
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Reçu en préfecture le 12/02/2024
BOTTINES ET BOTTILLONS SERVIQ SLO Micro-Crèche BBS Caligram yoe"e
1A, rue Emile Zola — 69700 GIVORA ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_5-DE
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Contribuer à lutter contre toute forme d'exclusion
Respecter scrupuleusement le cadre légal et réglementaire
Aménager l'accessibilité physique des équipements
Favoriser la transmission des connaissances
Permettre la formation des professionnels SKK
KS
Permettre à l'enfant de s'épanouir et de bien grandir
Coéducation
Ÿ”_ Offrir un accueil bienveillant des enfants et des parents par l'écoute et la convivialité
Ÿ Respecter les besoins de chaque enfant (besoin affectif, besoin physiologique, besoin
psychologique)
Ÿ”_ Accompagner l'enfant dans ses apprentissages
Ÿ_ Encourager l'enfant à être acteur et sujet à part entière, à faire éclore sa personnalité et à
verbaliser ses besoins
Valoriser l'estime de soi et les compétences de chacun
Savoir, si nécessaire, orienter les parents vers des partenaires appropriés à leurs demandes
Informer quotidiennement les parents sur le déroulement de la journée de leur enfant : appétit,
sommeil, comportement, propreté.
Ÿ_ Afficher les informations concernant la vie de la micro-crèche : menus, animations spécifiques,
sorties, épidémies.
Ÿ”_ Proposer de la documentation relative au développement de l’enfant
Ÿ”_ Inciter les parents à s'intéresser à la vie de l’entreprise
KKS$
B. ACCUEILLIR L'ENFANT ET SES PARENTS
L'accueil doit être un moment privilégié car le professionnel joue un rôle déterminant dans la gestion
de la séparation parents-enfants.
Le premier contact avec les parents est donc primordial. De leur première impression va naitre ou pas
une facilité à avoir confiance dans la structure. Il s’agit de les rassurer, de les accompagner dans l’idée
de séparation avec leur enfant.
Visite des locaux, rencontre avec l’équipe, écoute attentive des questions et angoisses des parents,
explications claires permettent d'établir un premier lien.
Accueillir un parent, c’est aussi lui permettre un « tête à tête » avec un professionnel pour échanger
sereinement sur des sujets sensibles. Des professionnels de proximité peuvent être proposés pour des
questions qui dépassent le cadre des missions de l’équipe.
Un dialogue au quotidien, un échange entre parents et professionnels sur la vie de l’enfant vient
renforcer ce lien et permettre de mieux accueillir l'enfant. Une place est privilégiée pour l'accueil des
parents qui souhaitent échanger sur les sujets relatifs à la fonction éducative.
L'aménagement de l’espace accueil est pensé, de sorte qu’il favorise aussi la convivialité.
L'accueil d'enfants à besoins spécifiques doit être préparé et accompagné pour permettre l'intégration
et la progression des capacités de celui-ci. De ce fait, cet accueil individualisé fera l’objet d’une
collaboration étroite entre la famille, l'équipe de professionnel, représentée par l'infirmière, et le
référent « Santé et Accueil Inclusif ». Elle pourra faire l’objet d’un partenariat avec les acteurs locaux
(tels que le CAMSP, l'hôpital de jour, la PMI, l'Education Nationale) qui sont amenés à s'occuper de
l'enfant.
SCIC SARL Bottines et Bottillons Services — Projet éducatif et pédagogique — Version décembre 2021.
Tous droits réservés — Reproduction totale ou partielle interdite sans accord écrit préalable.
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C. PERMETTRE A CHAQUE ENFANT UNE ADAPTATION INDIVIDUALISEE
Être en sécurité affective est une nécessité vitale pour l'enfant. La micro-crèche doit pouvoir la garantir
en organisant son environnement et en lui fournissant des repères stables et réguliers : repères de
personnes, repères dans l’espace, repères dans le temps.
La mission du professionnel est d'assurer ce sentiment sécure chez le tout petit: l'adaptation, la
relation avec le parent, une attitude enveloppante, la réponse à ses besoins, la verbalisation, une
posture bienveillante, autant de savoir-faire et savoir être permettent à l'enfant de se sentir accueilli
en toute confiance.
Une période d'adaptation personnalisée permet une séparation en douceur tant pour l'enfant que
pour ses parents.
Cette adaptation se déroule au cours des deux premières semaines avec un professionnel qui est le
référent. C'est un temps au cours duquel parents et enfants se familiarisent peu à peu avec La micro-
crèche.
Elle se déroulera par étapes qui peuvent être modulées en fonction des réactions de l'enfant. Ces
étapes sont détaillées dans le Projet Pédagogique.
D. EDIFIER L'ESTIME DE SOI
L’estime de soi et le sentiment d’être aimé donnent à l'enfant la force d'aller se confronter au monde extérieur : apprendre à marcher, à explorer, à parler Cela lui permet aussi de mieux gérer la
séparation et de mieux vivre avec les autres.
La qualité de l’attention que le professionnel porte à l'enfant, le fait de le reconnaître comme un
individu et de lui donner sa place au sein du groupe l’aidera dans sa propre construction. Chaque
professionnel travaillant à l'encadrement des enfants doit se montrer encourageant et gratifiant, par
le regard, la parole, un geste rassurant. Grâce à cette délicatesse, l'enfant se sentira acteur de sa vie,
en confiance et en sécurité.
L’estime de soi passe aussi par la possibilité pour l'enfant de faire ses propres expériences, de se
donner des défis à sa hauteur, de transformer ses échecs au profit d’autres défis. C’est pour cela que
le professionnel est dans l'accompagnement de l'enfant. Cela signifie être dans l'observation de ce que
l'enfant est en train de découvrir. Le professionnel ne le met jamais dans une posture qui le mettrait
en difficulté. Il va, au contraire, l'aider à finir un geste, l'aider à se sortir d’une position qu’il ne maitrise
pas, l’encourager à se lancer dans un défi (se lever, s’assoir, faire ses premiers pas.)
C'est dans un environnement spécifique et adapté à chaque enfant que les enfants ont une réelle
liberté de mouvement et d'autonomie.
Reconnaitre et accompagner l'énergie vitale de chaque enfant
L'enfant possède, dès la conception une énergie énorme. Elle lui permet de s’élancer dans la vie, de
rentrer en relation, de partir à la découverte du monde qui l'entoure. Elle lui permet de grandir. Notre travail de professionnel est d'accueillir cette énergie, de l'accompagner ou de la contenir.
Bloquer cette énergie par un mur, un barrage (Interdits, mise en garde, injonctions...), c'est stopper
l'enfant dans son élan de découverte.
Les seuls murs que le professionnel érige, sont pour sa sécurité, sa santé ou la liberté de l’autre. Alors,
le reste du temps, ces murs doivent être envisagés au regard du respect de cette énergie.
L'enfant est donc naturellement porté vers l'avant, vers le haut. || possède en lui, dès sa conception,
ce désir d'avenir. C’est sa richesse. Notre posture de professionnel est de faire confiance dans cet
enfant et d'accompagner avec tranquillité les apprentissages qu'il initie.
SCIC SARL Bottines et Bottillons Services — Projet éducatif et pédagogique — Version décembre 2021.
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Nous considérons les apprentissages de chaque enfant comme des processus. Comme tout processus
il y a une prise d'initiative, il y a des étapes à franchir, il y a un but.
Par l'observation, nous savons que chaque enfant a son histoire, sa temporalité. || va alors initier un
processus plutôt qu’un autre. Maria Montessori appelle cela « les périodes sensibles ».
Etapes après étapes l'enfant se dirige, grâce à son énergie vitale vers son objectif. Il le fait à son rythme
intérieur, rapide ou lent, mais sûrement.
Le développement moteur, langagier, cognitif et psycho-social ne se font pas du jour au lendemain, ou
à partir d’un certain âge, mais en fonction de la temporalité de chaque enfant.
Ces processus sont intimement liés, entrelacés, dépendants les uns des autres
Notre rôle de professionnel, c’est de repérer où l'enfant en est de son processus afin de l'accompagner
au plus juste.
Apprécier le temps du repas
Le repas est à la fois un moment de plaisir, de convivialité, de détente, d'échanges et de découvertes
de nouvelles saveurs, de nouvelles consistances.
Il peut être aussi source de tension, de préoccupations pour les parents. Il occupe une place importante
dans la tête des adultes et devient parfois un enjeu affectif.
L'aménagement de l’espace repas et l'attitude des professionnels contribuent à ce moment convivial.
l'échange avec la famille sur les inquiétudes que le repas peut engendrer est une priorité des
professionnels.
Respecter les rythmes de sommeil
Le sommeil joue un rôle essentiel dans la croissance de l'enfant et répond à un besoin physiologique
fondamental. Pour favoriser l’endormissement, le professionnel met en place des repères
personnalisés : Un moment de calme avec musique ou histoire avant de partir au dortoir. Présence du
« doudou », de la sucette ou tout autre objet qui sécurise l'enfant. Un professionnel présent à
l'endormissement. L’espace des bébés pourra disposer d’un hamac. || permettra de bercer un bébé
qui se sentira en sécurité dans cette « enveloppe rassurante ». || ne sera en aucune façon un lit
supplémentaire. || sera utilisé de manière ponctuelle pour des besoins particuliers : Difficulté
d'endormissement, réveil prématuré, enfant malade. De ce fait l'enfant n’y sera jamais couvert et le
hamac sera constamment sous la vigilance d’un professionnel.
Les professionnels veillent à ce que chacun dorme suffisamment et puisse à tout moment se reposer
en respectant dans la mesure du possible les rythmes et habitudes familiales.
Prendre soin de l'enfant et l'accompagner dans l'apprentissage du passage aux toilettes
Le change des bébés est un moment de communication privilégié pendant lequel les gestes sont
verbalisés. C’est aussi un moment de bien-être, de plaisir, qui permet à l'enfant de découvrir son corps.
Les changes sont effectués aussi souvent que nécessaire et dans le respect du corps de l'enfant.
Outre la nécessité de l'hygiène, les professionnels s’attachent à offrir des soins corporels de qualité.
L’acquisition de la propreté est une étape majeure du développement social et corporel du jeune
enfant. En effet, elle permet une meilleure perception et une plus grande maîtrise de soi. Cela veut
dire moins de dépendance physique et psychologique face aux adultes. L'apprentissage de la propreté
est un processus. Il est corrélé à la maturation physiologique (maîtrise des sphincters), et
psychologique (l'enfant doit être prêt) et ne pas être perçue comme une contrainte.
Comme chaque acquisition, l'apprentissage de la propreté est un cheminement que l'enfant initie et
déroule. || est d’abord initié par les parents. Les professionnels soutiennent l'initiative et viennent en
complémentarité de la maison, soutenus par le projet pédagogique.
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E. ACCOMPAGNER PAR LE JEU LIBRE ET DES ACTIVITES VARIEES
Le jeu est un élément qui participe à la structuration de l'enfant et à sa personnalité. || lui permet de
s'identifier à l’adulte, de dédramatiser des situations et de se confronter aux autres. Les jouets
favorisent l'éveil et l'épanouissement de l'enfant, tout autant qu’ils sont source de plaisir.
Dans l’espace des petits comme dans celui des grands, l'aménagement conçu par les professionnels
permet aux enfants une grande liberté d'exploration par le jeu ainsi que des déplacements fluides et
autonomes.
Toutes les « activités » proposées aux enfants visent à favoriser leur développement physique, affectif
et cognitif ainsi que leur capacité à intégrer une collectivité. Elles ne prennent pas un caractère
obligatoire, mais sont un plaisir auquel l'enfant participe de façon volontaire. Elles sont libres et
spontanées pour permettre à l'enfant de donner libre cours à son imagination, à ses découvertes. Les
durées sont adaptées en fonction de la difficulté qu’elles représentent mais aussi en fonction des
réactions des enfants.
Des activités autour de la lecture (imagiers, livres, histoires), du chant, du graphisme sont proposées
en permanence en vue de développer les différentes formes de communication. Chaque professionnel
s'emploie à parler aux enfants dans un langage simple pour les plus jeunes puis de plus en plus élaboré.
Des mots sont posés sur les gestes quotidiens mais aussi sur les émotions.
Les professionnels sont convaincus qu’une grande écoute de ce que l'enfant a envie de dire stimule
son envie de s'exprimer. C’est ainsi que, tout en respectant le rythme de chaque enfant, nous facilitons
l'acquisition du langage.
Sortir et faire la fête de temps à autre
La micro-crèche bénéficie d’un espace extérieur, privatif et sécurisé. C’est un espace découverte,
d'approche de la nature avec un espace plantation. Une placette attenante à l’espace extérieur va
permettre de faire du vélo, de la trottinette et du porteur pour les plus petits.
Toutefois, il nous semble nécessaire de profiter de la ville. Les promenades stimulent l'éveil par la
découverte du monde extérieur. Elles sont bien entendu établies de façon ponctuelle, en fonction de
la météo et de l'encadrement. Des parents volontaires peuvent nous accompagner à ces sorties si
besoin. Elles seront mises en place avec des projets précis :
Aller à la bibliothèque, à la ludothèque, au marché, au square font partie du quotidien.
Des sorties plus éloignées en fonction de ce que propose le territoire seront organisées en fin d'année.
L'année étant rythmée par des moments importants comme Noël ou encore Mardi Gras par exemple,
il est important que ces temps puissent donner lieu à des moments festifs au sein de La Micro-crèche.
Les anniversaires des enfants sont fêtés. Tous ces instants de fête sont source de joie, de complicité et
de plaisir. Ils permettent par ailleurs la rencontre entre les parents, et il nous semble intéressant de
pouvoir les y associer selon leurs disponibilités et avec leurs talents !
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ILNOTRE PROJET PEDAGOGIQUE
A. L'ACCUEIL DE L'ENFANT ET DE SA FAMILLE
Un partenariat implicite et explicite parents / professionnels de la petite enfance.
Pour accueillir lenfant, les parents et l’équipe sont partenaires. Cela signifie qu'ils sont
complémentaires.
Entre valeurs parentales et projet d'équipe (qui explicite notre façon de travailler), il va falloir trouver
un « accordage ». Nous élaborons donc une confiance réciproque qui sera le fondement de cette
collaboration. Cela implique la reconnaissance des pratiques des uns et des autres.
Cette collaboration s'articule autour du développement de l'enfant, dans le respect de sa famille, de
son histoire, de son identité et de sa culture.
Cette collaboration implique, d’une part, l'acceptation des choix des parents, premiers éducateurs de
leur enfant et, d'autre part, la compréhension des objectifs pédagogiques des professionnels, ainsi que
des outils qu’ils ont mis en place pour y parvenir.
Nos actions et nos pratiques professionnelles sont expliquées aux parents par le biais du projet
pédagogique, donné à l'inscription, mais aussi lors de réunions équipe/parents et au cours d'échanges
ponctuels avec la famille.
Le projet parental apparaitra lors de la période d'adaptation, au fil des échanges, à l'accueil du matin et du soir ou dans un cadre plus formel en entretien.
Cette coopération nécessite une rencontre. Elle nécessite un échange. Elle nécessite une écoute
réciproque.
C'est en adhérent à la particularité de notre travail en commun que cet « accordage » se fera, montrant
à l'enfant que tous les adultes qui s'occupent de lui vont dans la même direction.
L'accueil d'enfant porteur de handicap
Loin d’être un frein pour nous, l’accueil d’un enfant porteur de handicap est une richesse. Le projet
pédagogique, porté par l’équipe et basé sur l'observation, la souplesse et la bienveillance trouve là
tout son sens.
Cependant afin que cet accueil soit cohérent, et dans un véritable échange avec les familles, plusieurs
critères doivent être évoqués au préalable :
e La prise en charge a fait l’objet d’un PAI
e La prise en charge par les équipes est adaptée à la charge de travail quotidien.
e Les gestes techniques, s’il y a lieu, font l’objet d’une formation
e Les professionnels sont accompagnés, s’il y a lieu, par un formateur
e L'équipe entretient des relations suivies avec l’équipe pluridisciplinaire qui s'occupe de
l'enfant.
e Le référent « Santé et Accueil Inclusif » de La Micro-crèche suit les étapes de cette prise en
charge et accompagne les équipes et la famille.
Alors nous pouvons parler d’inclusion des enfants porteurs de handicap au sein d’une structure
d'accueil.
L'adaptation individualisée : la création de nouveaux liens
Notre mission est d'assurer ce sentiment sécure chez le tout petit: l'adaptation, la relation avec le
parent, une attitude enveloppante, la réponse aux besoins de base, la verbalisation, une posture
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bienveillante, autant de savoir-faire et savoir être permettent à l'enfant de se sentir accueilli en toute
confiance.
Nous ne considérons pas l’adaptation comme une rupture, une cassure de la relation parent/enfant.
Nous la considérons comme la création de nouveaux liens, un enrichissement.
L'adaptation est une période particulière, mise en place par les professionnels pour permettre :
e A l'enfant d’avoir du temps pour découvrir le lieu, les professionnels et les autres enfants qui
y vivent.
e Aux parents d’avoir une première approche des professionnels à qui ils vont confier leur enfant
et des lieux où il va évoluer en leur absence.
e Aux professionnels d’avoir le temps de recueillir les informations, les ressentis, les réactions
de l’enfant et de ses parents afin de pouvoir travailler en toute bienveillance à la création d’un
nouveau lien.
L'adaptation est le moment privilégié où va s’instaurer la confiance. Et nous souhaitons donner le
temps qu'il faut pour que ce processus se déroule sereinement.
L'adaptation se fait donc sur une semaine minimum et idéalement quinze jours.
Un livret d'accueil, rempli par les parents, va permettre d’avoir un aperçu des habitudes de l'enfant.
C'est un professionnel en particulier qui s'occupe de cette période sensible, établissant un lien de
confiance avec le parent et l'enfant. C’est le « référent ».
Il se charge du recueil d'informations auprès du parent lors des premières rencontres. || fait une
observation fine des réactions de l'enfant face à ce lieu nouveau. || apporte une sécurité affective et
une bienveillance dans cet échange.
Ce premier contact se déroule sur deux séances en présence du parent et de son enfant afin d’avoir
un échange parent/professionnel. La répétition de cette rencontre va permettre à l’enfant de se
projeter dans la suivante.
La première séparation est de courte durée (30 mn), quand le référent sent l'enfant prêt. Elle s’allonge
progressivement en fonction des réactions de l'enfant. L'important n'étant pas dans la durée de la
séparation mais dans l'assimilation du départ et du retour sans faille du parent.
Le référent présente aussi les autres professionnels à l'enfant durant cette période.
Ces séparations incluent une prise de repas, de gouter et enfin une sieste qui marquera la fin de
l'adaptation.
Les temps de transfert: matin et soir
L'accueil permet, à l’arrivée et au départ de l'enfant, une continuité dans la prise en charge entre le
= j = vécu familial et la journéeà La Micro-crèche. L'accueil du matin et du soir se fait dans la salle
commune. Nous parlons de l'enfant, nous parlons à
l'enfant. Se sentant concerné par cet échange, il va
accepter de venir vers nous pour sa journée à La Micro-
crèche.
Même si le matin le parent est pressé, la qualité que
nous mettons dans l’accueil de son enfant influencera le
reste de sa journée.
Le matin, le professionnel accueillant prend les nouvelles de l'enfant afin de répondre à ses besoins
tout au long de la journée.
Le soir, nous échangeons sur l’enfant, ses découvertes et ses joies au cours des différents moments de
la journée.
Un classeur permet de noter toutes ces informations, consultables par les autres professionnels afin
d'assurer une continuité dans la prise en charge.
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L'accueil du matin et du soir se fait exclusivement dans la salle commune, parfois dans l’espace
extérieur.
B. VIE À LA CRECHE, RESPECT DES BESOINS DE BASE ET SECURITE
AFFECTIVE
Notre travail est de garantir le bien-être, l'hygiène, le confort et la santé de l'enfant. Nous nous
attachons à instaurer une relation privilégiée sécurisante au cours des soins, dans une pièce préservant
l'intimité.
Être en sécurité affective est une nécessité vitale pour l'enfant. La Micro-crèche doit pouvoir la garantir
en organisant son environnement et en lui fournissant des repères stables et réguliers : repères de
personnes, repères dans l’espace, repères dans le temps.
L'hygiène
Les enfants sont changés systématiquement 4 fois sur une journée, plus en cas de selles ou problèmes
cutanés.
Nous veillions à inviter l'enfant à venir avec nous, mais aussi à le prévenir des soins que nous faisons,
surtout les soins désagréables ou intrusifs (soins de nez, des yeux etc.). Durant tout le change, nous
veillons à la qualité de notre relation à l'enfant mais aussi à la rigueur des soins d'hygiène.
L'accompagnement à l’autonomie du pipi au toilettes
L’acquisition de la propreté est un processus. Nous laissons le temps et la liberté à l'enfant de le
dérouler. Nous l’accompagnons, l’encourageons, le rassurons dans le fait que bientôt il ira aux toilettes
« comme les grandes personnes ».
Il est important de percevoir où en est l'enfant de son processus d'acquisition pour l'accompagner.
Quand nous le sentons autonome, et après échange avec ses parents, nous expliquons alors à l'enfant
qu’il peut aller aussi aux toilettes à La Micro-crèche. Nous lui montrons les toilettes et les lavabos à sa
hauteur et précisons que nous avons tout ce qu'il faut pour l'aider lors des accidents pipi. Nous
pouvons l'accompagner dans les premiers moments en lui proposant de temps en temps d'aller aux
toilettes.
Durant cette acquisition, même si l'objectif est le même pour la famille et l’équipe, les pratiques que
nous mettons en place l’une et l’autre, peuvent s'avérer différentes. C’est dans le respect de cette
complémentarité que l'enfant sentira qu’il est accompagné par toute une « équipe », chacun ayant ses
particularités.
L'hygiène et les soins
Nous accordons beaucoup d'importance aux moments de soins et d'hygiène. Ce sont des moments
très sensibles pour l'enfant. On touche à son intimité naissante à ses craintes diverses quant à son
rapport à son corps. Nous faisons preuve de tact et de prudence dans ce que nous disons ainsi que
dans nos gestes de soin.
Nous restons dans un contact affectif, rassurant. Nous avons à cœur que l'enfant comprenne ce qu’il
ressent. Tous les gestes; particulièrement lorsqu'ils sont désagréables ou intrusifs, sont expliqué à
l'enfant avec douceur
En cas de problème de santé survenu à La Micro-crèche, l’équipe note son évolution sur la tablette,
Un cahier est mis en place pour assurer le suivi, dans le temps des prises de température, des
médicaments administrés, les actions de prévention.
Les parents peuvent être amenés à venir chercher leur enfant, quand nous jugeons que rester à La
Micro-crèche est trop difficile pour lui, ou que nous ne sommes plus en mesure de lui apporter une
qualité d'accueil suffisante.
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Nous demandons aux parents de nous indiquer, en arrivant, l’état de santé de leur enfant et les
éventuels médicaments administrés le matin.
Dans la mesure du possible, il est demandé aux parents de voir avec le médecin de leur enfant, de
privilégier une prescription des traitements matin et soir.
Le tem
\
ps du repas et goûter
Le repas et le goûter sont pris dans la salle de
vie. Le repas des grands est pris à table. Très
tôt, dès que l'enfant témoigne de l'intérêt, il
est invité à installer lui-même le couvert.
C'est un moment de convivialité et d'échange.
L'enfant découvre de nouvelles odeurs, de
nouvelles saveurs, de nouvelles textures.
C'est un moment de partage entre nous et
les enfants. Cela doit rester un moment de
plaisir.
Le biberon sera pris dans nos bras. Il sera donné à la demande du bébé et durera le temps
nécessaire.
Le repas des petits, en chaise à tablette, sera pris en tête à tête, dans la tranquillité. C’est un
moment d'échange sur la nourriture. La diversification est toujours commencée à la maison.
En revanche, dès que l'enfant signifie son envie de goûter autre chose, nous engageons un
échange avec les parents. Dès que l’enfant souhaite manger seul, nous lui proposons une
cuillère pour qu’il puisse devenir acteur de son repas, et nous le laissons faire ses expériences.
Les grands mangent ensemble avec un professionnel présent jusqu’à la fin du repas. Les
enfants ont la possibilité de mettre la table, de se servir, de débarrasser les couverts sales et
de se nettoyer la bouche et les mains avant de sortir de table. Nous veillons au bon
déroulement du repas, commentant les plats, incitant à goûter, aidant les enfants qui en ont
besoin. C’est un des moments particuliers d'échange, de langage, où se tissent des liens.
Le goûter se déroule avec les mêmes principes et de manière échelonné.
Le sommeil
Nous respectons le besoin de chaque enfant de se reposer et le couchons dès qu'il en exprime le
besoin. Nous accompagnons cet endormissement si l'enfant en a besoin.
Le dortoir des petits, avec un interphone, permet aux enfants de dormir matin et après-midi.
Un adulte peut rester avec les enfants pour l’endormissement si c’est nécessaire.
e Le dortoir des grands a des matelas
pour permettre de transformer la pièce
en salle d'activité le matin. Les plus âgés
vont à la sieste après le repas de midi. Le
rituel du déshabillage et la petite histoire
favorisent le calme favorisant
l’endormissement. Un professionnel est
toujours présent jusqu'à ce que tous les
enfants dorment. Lorsqu'un enfant est
réveillé, il a la possibilité de se lever sans
bruit pour rejoindre seul la salle de vie.
11
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BOTTINES ET BOTTILLONS SERVICES
Micro-Crèche BBS Caligram
1A, rue Emile Zola — 69700 GIVORS
06 59 90 49 89 / admin@bottinesetbottillons.fr
e Un hamac peut être proposé à un petit (moins de 9 kg) qui en a besoin. Ce hamac n’est en
aucun cas un lit en plus. Il est utilisé de manière ponctuelle pour un besoin ciblé et passager.
Il reste sous la surveillance de l’adulte dans le coin calme de la salle de vie des bébés.
Le doudou et la sucette
L'enfant n’a pas toujours besoin d’un doudou. || n’a pas toujours une sucette.
Cependant le doudou a un rôle très important dans la vie de l’enfant surtout quand il est séparé de sa
famille.
On l'appelle « objet transitionnel » car il assure le lien entre la maison et le lieu d'accueil.
L'enfant a besoin de son doudou qui va le rassurer, le contenir, le consoler que ce soit à l'accueil au
moment de la séparation, au moment de l’endormissement ou en cas de peur ou de conflit.
La « maison des doudous » dans la salle de vie, permet à l'enfant de l'avoir à disposition tout au long
de sa journée.
Les sucettes sont rangées dans des petits casiers, certains ne les prennent qu'à la sieste, d’autres les
prennent au même titre que le doudou. Nous respectons ces différents besoins.
Cependant, les enfants sont invités à ranger doudou et tétine lors des activités afin de favoriser
l'échange lors de ces moments
C. LES LIEUX DE VIE
Accueillir des enfants de moins de 3 ans dans un espace aménagé et sécure répond à leurs besoins :
grimper, se nicher, circuler, manipuler. Cela implique de notre part une réflexion approfondie. A
chaque âge correspond des besoins différents et l'aménagement se doit d’être évolutif.
Deux, parfois trois professionnel(le)s veillent à leur développement tout au long de la journée selon
un planning préalablement établi.
L'espace de vie des petits
Dans la salle de vie, nous installons un espace, réservé aux bébés, qui leur permet d'évoluer en toute
sécurité, tout en restant en contact avec le reste du groupe.
Un professionnel, toujours à proximité, accompagne d’un regard attentionné ces bébés, répondant à
leurs besoins tout au long de la journée.
Nous accompagnons les petits dans les processus de développement qu’ils ont eux-mêmes initiés.
Nous ne brüûülons pas les étapes de ce processus, ce qui les mettraient en difficulté car chaque étape a
son importance dans la musculation, dans la sécurité, dans sa nouvelle posture qui en appelle alors
une autre.
Pour nous chaque étape a son importance dans l’appréhension de l’espace, dans la musculation, dans
la sécurité, dans la nouvelle posture que le bébé explore et maitrise. Cela lui permet de cheminer à
son rythme. Nous enrichissons cette exploration par des petits jeux, des échanges bienveillants, des
petits défis, des encouragements.
Nous faisons confiance à l’enfant qui sait ce qui est important pour lui, une fois en sécurité dans un
lieu qu'il connait et des professionnels en qui il a placé sa confiance.
Cet espace de vie, réservée aux bébés leur permet d'évoluer en toute sécurité. L'espace tapis a une
vue dégagée permettant à l'enfant d'explorer dès qu'il en aura la possibilité physique.
Toujours à proximité, nous accompagnons d’un regard bienveillant les bébés, répondant à leurs
besoins tout au long de la journée.
Nous restons dans l'accompagnement durant les explorations du tout petit. Nous ne mettons pas les
enfants dans des positions qu'ils ne maitrisent pas (c’est-à-dire pouvoir y arriver et en repartir). En
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Tous droits réservés — Reproduction totale ou partielle interdite sans accord écrit préalable.
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revanche, nous l’aidons à finir un geste, nous les sortons de postures « périlleuses » en facilitant un
mouvement, nous jouons avec lui pour enrichir l'exploration qu'il est en train d'entreprendre.
Nous organisons régulièrement des ateliers avec les petits. Durant ces moments, nous leurs proposons
des matériaux très variés pour jouer. Le petit pourra manipuler en toute liberté et faire ses expériences
avec des bouchons, des balles de ping-pong, des foulards, des rubans...et des matériaux de modelage
et de traces.
Dès que possible, les petits sont invités à participer aux activités des plus grands. Les bébés sont
présents aux regroupements du matin, profitent des « causeries », des chansons et des rondes.
L'équipe utilise un cahier pour les tout petits (moins d’un an) où sont inscrits les horaires des siestes
et repas ainsi que les faits marquants de la journée.
Nous allons dans l’espace extérieur dès que c’est possible grâce à une porte fenêtre attenante à leur
salle de vie.
L'espace des plus grands
L'espace de vie des grands accueille les enfants de 18 mois à 3 ans environ
Cet espace est découpé en plusieurs lieux modulables.
Pour les plus grands l’espace est découpé en plusieurs lieux modulables :
e Unespace de regroupement proche du dortoir (lieu de lecture, musique, temps chanson
etc.). Cet endroit se veut apaisé, calme, aussi bien pour prolonge sa sieste que pour se
ressourcer après une émotion.
e Unespace symbolique pour favoriser l’imitation et la socialisation entre enfants. Ce sera
l’occasion d'échanges, de négociation, de conflit parfois, toujours sous le regard du
professionnel.
e Unespace repas — activité avec table
e Unespace extérieur dédié au jardinage et aux expériences sensorielles
Durant la majorité du temps, les plus grands vont côtoyer les plus petits. Cela sera l’occasion de
travailler le respect de l’autre, l'entraide, la collaboration et la considération pour les bébés fragiles.
Il nous parait cependant nécessaire de séparer les groupes d'enfants pour proposer des moments
«entre grands ».
La vie de groupe en inter-âge est une vigilance de tous les instants car les enfants sont dans la
construction de leur identité et la relation avec les autres, parfois avec les bébés n’est pas toujours
facile.
Leur journée est structurée autour de jeux en autonomie, de regroupement, de tête à tête avec l'adulte
et d'ateliers que nous proposons.
D. LA SOCIALISATION
L'estime de soi et le sentiment d’être aimé donnent à l'enfant la force d'aller se confronter au monde
extérieur : apprendre à marcher, à explorer, à parler, à se confronter à ses pairs. Cela lui permet aussi
de mieux gérer la séparation et de mieux vivre avec les autres.
La qualité de l’attention que nous devons porter à l'enfant, le fait de le reconnaître comme un individu
et de lui donner sa place au sein du groupe l’aide dans sa propre construction
Nous exigerons donc de chaque adulte travaillant à l'encadrement des enfants de se montrer
encourageant et gratifiant, par le regard, la parole, un geste rassurant. Grâce à cette délicatesse,
l'enfant se sentira acteur de sa vie, en confiance et en sécurité.
La socialisation est également un processus. L'enfant apprend au contact des autres enfants. Petit à
petit, il adapte son comportement.
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Très tôt dans sa vie, l’enfant apprend les codes qui vont lui permettre de vivre dans son groupe social.
C'est d’abord à la maison que l'enfant va les découvrir.
Au sein de La Micro-crèche, l'enfant apprend à vivre avec ses pairs. Il entre en communication, en
négociation, parfois en conflit.
Nous sommes là pour l'accompagner dans ces étapes et l'aider dans l'apprentissage des limites.
Mais aussi nous l’accompagnons dans le plaisir de « faire ensemble », d’être avec les autres et de vivre
l'expérience de la communauté.
C'est dans les moments de jeux libres que l’enfant va être en interaction et construire son identité
relationnelle. Ces moments nous demandent beaucoup d'écoute, de vigilance et de disponibilité. Ce
sont des moments riches pour chaque enfant.
i V « jeux iété » intè i | , indi C'est aussi au travers des « jeux de société » que l'enfant intègre la notion de règles, indispensables au bon déroulement du jeu.
Le Langage
De fortes inégalités en particulier sur le langage sont présentes dés la petite enfance. Cela peut avoir
des répercussions sur la confiance en soi de l'enfant et son intégration dans un groupe
Nous nous attachons à faire émerger ce bagage langagier en plein développement en favorisant les
échanges. Nous nous adressons à l'enfant en adaptant notre langage.
Nous accordons une grande importance à la « verbalisation » :
° Tout acte douloureux, intrusif ou contraignant est expliqué à l'enfant.
e Toute émotion qui submerge l'enfant est reformulée de manière à le rassurer.
e Toute séparation sera verbalisée à l'enfant.
e Tout « interdit » est expliqué et complété par des « permis ».
e Nous expliquons aux enfants les différents moments de la journée, ce qu'ils vont y faire, ce
qu'ils vont y vivre.
Le langage est présent à tous les âges de la vie. C’est également un processus que nous accompagnons
tout au long de la journée.
Nous sommes souvent en interactions avec les bébés, nous racontons beaucoup d'histoires aux plus
grands. Un moment est consacré aux comptines et jeux de doigts.
Tout atelier, toute sortie est l’occasion d'enrichir ce langage. Les jeux de société sont propices aux
échanges, les jeux libres sont sujets à négociation, explications, gestion des conflits, établissement de
règles entre enfants.
Pour les enfants à qui on parle plusieurs langues au sein de la famille, nous sommes particulièrement
attentifs à ce qu’ils comprennent ce qu’on leur explique (choix des mots, langage corporel, gestes etc.)
Les livres à disposition permettent aux enfants de raconter, commenter et d'échanger sur les images,
mais aussi de reprendre les paroles que nous avons utilisé pour raconter l’histoire.
Eveil et jeux libres
Nous laissons une grande place aux jeux libres au cours de la journée : L'enfant apprend parce qu’il
joue, parce qu’il expérimente. Le jeu libre permet la rencontre de soi, la rencontre des autres et des
limites. L'enfant a la liberté de choisir son occupation, le temps qu’elle dure et avec qui, en fonction
de ce qui l’intéresse à un moment donné.
Notre regard est toujours bienveillant et attentif dans ces moments d'imaginaire et de plaisir.
Nous aménageons l’espace pour offrir une diversité d'expériences, où les enfants pourront créer,
communiquer, s'exprimer. Des coins sont aménagés dans la salle de vie suivant les besoins des enfants.
Espace psychomoteur, espace jeux d'imitation comme cuisine, garage, espace calme avec livres,
espace jeux de construction.
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Nous posons des cadres et des repères, nous veillons à la sécurité physique et affective de chaque
enfant (encouragement, gestion des conflits, réassurance).
Nous travaillons sur le partage et la gestion des relations entre enfants, notamment lors des conflits.
Nous restons dans l'observation et disponibles pour répondre aux besoins des enfants.
Les ateliers d'éveil artistique, psychomoteur et musical
Nous pensons que la créativité est un langage pour l'enfant, un moyen de s'exprimer. De façon
symbolique il exprime ses sentiments, son histoire, il vit son imaginaire. Tout est propice à cette
expression.
Ces ateliers rythment la semaine à la Micro-crèche et offrent aux enfants des expérimentations
variées. Ils sont une proposition d’explorations, de découvertes.
Ces ateliers sont à notre initiative et en libre participation de l’enfant. Ces ateliers sont mis en place
suivant le nombre d'enfants, leurs besoins, leurs compétences, le temps que nous avons, l’espace et
le nombre d’adulte.
Nous offrons à l'enfant des possibilités de créativité variées. Ces moyens de s'exprimer sont corporels,
graphiques, sensoriels. Nous cherchons à leur faire découvrir et expérimenter de nouveaux supports,
développer leur imaginaire et leur créativité.
Ces ateliers n’aboutissent pas toujours à des productions parce que ce qui compte, c’est le moment
que l'enfant a passé, concentré sur ce qu’il est en train de vivre prenant plaisir à sa capacité
d'expression.
Nous accompagnons les enfants avec bienveillance et sans jugement. Nous les valorisons et les
reconnaissons dans ce qu’ils sont en train de vivre émotionnellement.
L’extérieur
Les professionnels sortent avec les enfants dès qu'ils en ont la possibilité. Voir la lumière du jour et
respirer l'air extérieur est un besoin pour tous les enfants. Petits comme grands, froid, vent, pluie
faible, bien équipés les enfants en profitent :
Dans l’espace extérieur pour des jeux plus physiques, vélos, ballons, gymnastique ou la craie
au sol.
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e Ausquare, pour se « frotter » à d’autres lieux ludiques et d’autres enfants.
Nous avons aussi l’occasion de sortir pour d’autres lieux de vie qui enrichissent leurs expériences :
e Ala bibliothèque, par petits groupes pour un travail autour du livre.
e Ala ludothèque pour découvrir d’autres jouets, et d’autres enfants.
e Aucinéma pour de petits films adaptés à leur âge.
Avec les plus grands, nous faisons des sorties organisées. Par exemple, nous organisons des pique-
niques, des sorties en « vaporetto » sur la Saône ou des visites à l'aquarium ou à la ferme.
Les sorties permettent d'élargir les expériences, d’aller dans des lieux inconnus en toute confiance et
toute sécurité.
La nature au cœur de nos préoccupations
Nous sommes citoyens et nous habitons une planète qu'il faut respecter. Au sein de BBS Caligram,
notre sensibilité à ce concept d'environnement sera constamment présente et va influer sur notre
projet de vie avec les enfants.
La sensibilisation à l’environnement et à la nature sera transversale à toutes les actions de la crèche :
e Les repas sont fournis par Ansamble, une entreprise proposant des repas et goûters préparées
avec des produits issus de l’agriculture raisonnée et bio dans la mesure du possible, favorisant
les produits locaux (issus de la région Auvergne Rhône-Alpes) et en circuit court dès que cela
est possible ;
e Les produits d'entretien (lessives, nettoyant toutes surfaces concentré) et les produits de
soin proposés (savon hypoallergénique, couches) seront dans la mesure du possible les plus « propres » possibles (Vinaigre, Ecolabel, Ecocert, Sans additifs, sans produits chimiques) tout
en restant local.
e Un nettoyeur vapeur, utilisé en dehors de la présence des enfants, viendra assurer la
désinfection de toutes les surfaces.
Mais aussi :
La sensibilisation à l'environnement et à la nature commence dès le plus jeune âge. Les
professionnels de la crèche à travers les ateliers proposés s’attacheront à présenter le monde aux
enfants. L'espace extérieur équipé de jardinière sera l’occasion pour les enfants de réalise de petites
plantation en manipulant la terre. Au fil des jours, grâce aux explications des adultes, l'enfant
prendra conscience du rythme de la nature (attendre avant de voir une pousse, prendre soin en
arrosant, en désherbant etc). Le rythme des saisons sera le fil conducteur des ateliers de la micro-
crèche (plantation au printemps, jouer avec les feuilles mortes en automne ...). Le temps des repas
sera associé à cette compréhension du monde en présentant aux enfants les fruits et légumes de
saison, en leur proposant de les cuisiner et de les manipuler. Les sorties hebdomadaires par tous les
temps permettront également à l'enfant de se sensibiliser à son environnement et à son évolution au
fil des saisons.
L'équipe de la crèche est sensibilisée au recyclage ainsi qu’à la possibilité de détourner l’objet du
quotidien à des fin de jeux ou d'activité.
Il y aura également la possibilité d'accueillir des enfants qui utilisent des couches lavables.
Enfin, la micro crèche Caligram étant implantée sur un territoire en pleine transition écologique, nous
souhaitons nous associer et nous impliquer au maximum dans des projets communs à l’ensemble de
la ville.
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III. POUR RESUMER
Nous pensons que, finalement, l'enfant acquiert son autonomie majoritairement dans les moments
quotidiens.
Rencontrer les autres enfants, raconter ce qui le questionne, s'habiller, se déshabiller, manger tout
seul, manipuler des matières, écouter des sons insolites, apprendre des comptines vont venir enrichir
le quotidien des enfants et leur apprendre que l'inconnu n’est pas source de méfiance, mais de
curiosité.
Notre travail de professionnel est de rendre possible ces expériences.
C'est d'accueillir l'enfant avec sa famille.
C'est d'assurer une présence sécurisante
C'est d'aménager un espace propice aux développements des enfants.
C'est d'observer, de se laisser surprendre par les compétences de chaque enfant.
C'est d’avoir une posture d'encouragement et d'écoute des enfants dans leurs explorations.
C'est aussi d’avoir un plaisir partagé dans cet échange.
Mais notre travail est aussi de sensibiliser les enfants que nous accueillons, et dans une moindre
mesure, leurs familles, à prendre soin des autres ainsi que du monde dans lequel nous vivons.
« Bien-veillance » et Eco-citoyenneté seront donc des points de vigilance pour l’équipe de
professionnels de la micro-crèche Caligram
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RÉ PU B L Ï QU E ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208 5-DE
FRANÇAISE Liberté
Egalits
Fraternité
CONTRAT D’'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Je soussigné(e), M. Mme (NOM, Prénom) : RAKOTOVAHINY Ny Aina
Représentant (e) légal (e) de l'organisme : BOTTINES ET BOTTILLONS SERVICES
N° SIRET : 753 766 898 00054
Adresse de l'organisme : 1 A rue Emile Zola ; 69 700 GIVORS
en qualité de! : Directeur Général
déclare que l'organisme souscrit le contrat d'engagement républicain reproduit au verso du présent formulaire,
applicable au Service Civique dans les conditions prévues par l’article L. 120-30 du Code du service national.
Faità GIVORS le 4er mars 2023
(Nom Prénom Signature)
RAKOTOVAHINY Ny Aina
Ma
1 Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'organisme, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2 signatures - celle
du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter) lui permettant d'engager celui-ci.
2 Conformément à l’article L. 120-30 du code du service national modifié par l’article 13 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, tous les
organismes éligibles à l’agrément de Service Civique mentionnés au Il de l’article L. 120-1 de ce même code doivent souscrire au contrat d'engagement républicain.
La souscription du contrat d'engagement républicain engage le signataire au titre de l’organisme agréé et de ses établissements secondaires. Conformément aux dispositions de l’article L. 120-32 du code du service national, l’organisme agréé doit également s'assurer que les structures auprès desquelles il met des volontaires à disposition satisfont aux obligations fixées par ce contrat.
95, avenue de France 75013 Parns
service-civique.gouv.f — erasmusplus-eunesse.f — corpseuropeensolidarite.fr La SERVICE EE. 4 CORPS . _« rasmus F
@ServiceCivique - @ErasmusplusJeun £ CIVIQUE unezse à srosr ES DE SOLIDARITÉ
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ANNEXE du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021
En application du L120-30 du code du service national, tous les organismes demandeurs d’un agrément au titre du Service Civique sont
soumis au CER, sans limitation aux seules associations et fondations mentionnées dans le texte ci-dessous.
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ETAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des demers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE - Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre m1 inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE - L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N°3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION - L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION - L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, n1 cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE- L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE - L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7: RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE - L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
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NIASETT
NOM DU COMPTE
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IBAN
FR76 2157 0000 0120 0017 0025 750
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STFEFR21XXX
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La Société financière de la Nef est une société anonyme coopérative à capital variable, à directoire et conseil de surveillance, agréée en tant
qu'établissement de crédit spécialisé par la Banque de France. RCS Lyon B 339 799 116 / NAF 64927 / ORIAS 09050786 / Siège social :
Immeuble Woopa - 8 avenue des Canuts -CS 60032 - 69517 Vaulx-en-Velin Cedex
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_6-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
DEL20240208_6
MODIFICATION DU PACK JEUNESSE
RAPPORTEUR : Gregory D'ANGELO
Par délibération n°14 en date du 25 mars 2021, le conseil municipal a acté la création d’un Pack Jeunesse visant à contribuer à l’autonomie, l’accès au travail et l’engagement citoyen des jeunes.
Par la délibération n°3 en date du 22 juin 2023 modifiant le Pack Jeunesse, le conseil municipal a approuvé la mise en place du dispositif « Coup de pouce Sport & Loisirs » remplaçant le précédent dispositif « Tickets jeunes » et a autorisé monsieur le maire à signer la convention de partenariat associée. | Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 c
17
40208_6-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Afin d’améliorer son fonctionnement, il convient de modifier ce modèle, conformément à la convention annexée, en intégrant notamment la prolongation des délais dont disposent les associations et les familles pour transmettre les pièces demandées ainsi que la vérification de l’identité du bénéficiaire par la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
34 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’APPROUVER les modifications du Pack Jeunesse décrites ci-dessus ;
• DE DIRE que les modifications seront applicables à compter du caractère exécutoire de la présente délibération ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer la convention « Coup de Pouce Sports & Loisirs » annexée avec chaque association éligible et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. À Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_6-DE
’
Léivors TERRE D'H SICIRE ET D'AVENIR
PACK JEUNESSE
COUP DE POUCE SPORTS & LOISIRS
CONVENTION D'AFFILIATION DES PARTENAIRES
ENTRE
La Ville de Givors, Place Camille Vallin — GIVORS (69700), représentée par son maire en
exercice, monsieur Mohamed Boudijellaba, dûment habilité par la délibération du conseil
municipal n°1 du 12 janvier 2022 et la délibération n°x en date 08 février 2024 portant sur les
modifications du Pack Jeunesse.
Ci-après dénommée « la ville », d’une part,
ET
L'association
représenté(e) par Mme ou Mr le Président(e) :
Adresse :
Mail :
Tél :
Ci-après dénommée « l'association », d'autre part,
llest préalablement exposé ce qui suit :
Coup de pouce Sports & Loisirs
Intégré au pack jeunesse, il s’agit d’une aide qui s'adresse aux jeunes givordins âgés de 11 à
18 ans.
Le coup de pouce Sports & Loisirs a pour objectif de favoriser l’accès des jeunes aux activités
de loisirs, sportives et culturelles sur la commune.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône | Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_6-DE
ARTICLE 1°" : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de l'opération
Coup de pouce sport & loisirs.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’OCTROI
Pour y prétendre, les jeunes doivent solliciter un pack jeunesse et justifier de leur âge (entre
11 et 18 ans), de leur domiciliation en cours sur la commune (justificatif de domicile de moins
de 3 mois) et de leur inscription dans une association conventionnée avec la ville.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF COUP DE POUCE SPORT & LOISIRS
e Côté association: L'association doit appliquer une réduction maximum de 60€ à
l'inscription du jeune doté d’une attestation de dépôt d’un dossier Pack Jeunesse
« Coup de pouce Sports & Loisirs ». L'association doit ensuite adresser au service
jeunesse un état nominatif des jeunes inscrits bénéficiant d’un « coup de pouce sports
& loisirs » entre le 15 juin et le 30 novembre. Passé ce délai, il ne pourra plus être
procédé au remboursement du coup de pouce Sports & Loisirs pour l’année en cours.
e Côté familles : Le jeune ou sa famille complète un document pack jeunesse (disponible
sur Internet ou à l’espace jeunesse) et l'accompagne des pièces nécessaires : justificatif
de domicile de moins de 3 mois, pièce d'identité entre le 15 juin et le 31 octobre.
e Côté service jeunesse: Le service intègre les bénéficiaires dans un tableau qui
permettra de croiser avec les états d'inscriptions reçus par les associations.
ARTICLE 4 : VERIFICATION DE L’IDENTITE DU BÉNÉFICIAIRE
La ville s'engage à vérifier préalablement l'identité du bénéficiaire par la production d’une
carte d'identité ou de tout autre document avec photo (carte de lycéen, …) permettant de
justifier de l'identité du porteur.
D)
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône | Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_6-DE
ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT PAR LA VILLE
La Ville s'engage à rembourser l'association des sommes qui lui sont dues. Ce remboursement
interviendra à l'issue du Conseil Municipal qui étudiera les demandes coup de pouce sports &
loisirs.
En outre, l'association adressera à la ville un relevé d'identité bancaire correspondant au
compte qu’il souhaite voir créditer de ces sommes. Elle s'engage par ailleurs à avertir la ville
de toutes les modifications qui pourraient intervenir sur ce compte et à lui transmettre le
nouveau relevé d'identité bancaire correspondant.
ARTICLE 6 : PROMOTION DE L'OPÉRATION COUP DE POUCE SPORT & LOISIRS
Afin de promouvoir l'opération Pack Jeunesse - Coup de pouce Sports & Loisirs et sa diffusion
au sein des structures ayant passé une convention avec la ville pour bénéficier du dispositif,
l'association autorise la ville à faire état de son identité, de ses programmes et guides
d'utilisation édités par elle à cet effet.
De la même façon, la ville autorise l'association à faire état, dans ses documents publicitaires,
de son adhésion à l'opération Pack Jeunesse - Coup de pouce Sports & Loisirs.
Par ailleurs, l'association s'engage à mettre en valeur tout document de communication (logo
de la ville de Givors) concernant le dispositif Pack Jeunesse - Coup de pouce Sports & Loisirs.
ARTICLE 7 : DURÉE DE L'OPÉRATION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du jour de la signature,
et pourra faire l’objet d’une reconduction tacite d'année en année pour une durée maximale
de 4 ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au terme d’un délai de 3 mois
suivant l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception et sauf application de
l’article 8 de la présente convention.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
Il est expressément convenu que la ville se réserve le droit de résilier à tout moment, sans
indemnisation et sans préavis, la présente convention en cas de manquement, par le
partenaire aux obligations énoncées dans la présente convention, ou pour tout motif d'intérêt
général.
La ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans indemnité et sous réserve de
respecter un préavis de 3 mois dans l'hypothèse où l'opération Coup de pouce Sports & Loisirs
viendrait à faire l’objet d’une suppression ou d’une modification profonde résultant de
décisions prises par les organes dirigeants de la commune. Dans cette hypothèse, l'association
devra impérativement cesser d'établir des attestations et retourner ceux en sa possession
pour remboursement en mairie dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception
de la lettre de résiliation.
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, l'association s'engage à cesser
immédiatement toute référence et toute utilisation promotionnelle de l'appellation « Coup
de pouce Sports & Loisirs ».
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône | Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_6-DE
ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout conflit survenant dans l'exécution de la présente convention sera porté, après
épuisement des voies amiables, devant le tribunal administratif de Lyon.
A Givors
Le :
Pour la ville, Pour l'association,
M. Mohamed BOUDJELLABA M./Mme
Maire de Givors En qualité de
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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Reçu en préfecture le 12/02/2024
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
DEL20240208_7
"COUP DE POUCE SPORT & LOISIRS" - SAISON 2023-2024
RAPPORTEUR : Gregory D'ANGELO
Par délibération n° 14 en date du 25 mars 2021, le conseil municipal a acté la création d’un pack jeunesse visant à contribuer à l’autonomie, l’accès au travail et l’engagement citoyen des jeunes. Ce dernier a été modifié par délibération n°3 en date du 22 juin 2023, afin d’instaurer, notamment, le « Coup de pouce Sport & Loisirs » venant remplacer les tickets jeunes. Ce dispositif a pour objectif de favoriser l’implication des jeunes dans les associations sportives et culturelles du territoire. Ainsi, une réduction d’au maximum 60 € est appliquée par l’association au moment de l’inscription pour chaque bénéficiaire d’un « Coup de pouce Sport & Loisirs ». Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
ST
40208_7-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Cette année, 412 jeunes ont déposé un dossier « Coup de pouce Sport & Loisirs » auprès de 20 associations différentes du territoire. Le montant total des « Coups de pouce Sport & Loisirs » s’élève à 24 510 €.
Nom de l’association Nombre de dossiers « Coup de
pouce Sports & Loisirs »
Montant de la subvention
à verser à l’association
JSOG Foot 94 jeunes 5 640 €
SOG Boxe 82 jeunes 4 920 €
SOG Basket 58 jeunes 3 480 €
Sauveteurs de Givors 27 jeunes 1 620 €
SOG Judo 26 jeunes 1 560 €
Givors Fight Club 23 jeunes 1 380 €
MJC 22 jeunes 1 320 €
SOG Rugby 16 jeunes 960 €
L’avant-scène 15 jeunes 900 €
Taekwondo 10 jeunes 600 €
Scouts et guides de France -
Givors
8 jeunes 480 €
Association Sportive du
collège Paul Vallon
6 jeunes 150 €
Jeunes Sapeurs Pompiers de
Givors - Grigny
6 jeunes 360 €
Shogun Haga Club 4 jeunes 240 €
Indépendante de Givors 4 jeunes 240 €
Handball Club Echalas 4 jeunes 240 €
Tir à l’arc 3 jeunes 180 €
Givors Tennis Club 2 jeunes 120 €
Tir sportif Givors 1 jeune 60 €
Cap Sports 1 jeune 60 €
20 associations 412 dossiers 24 510 € Reçu en préfecture le 12/02/2024
Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
CO 40208_7-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Il convient, après signature de la convention « Coup de pouces Sport & Loisirs » entre la commune et chacune des associations concernées, de leur verser une subvention du montant appliqué pour chaque jeune.
Pour mémoire, en 2022-2023, 6367 tickets jeunes ont été vendus à 277 bénéficiaires. Cela représentait 15 917,50 € de produits pour la commune. Les tickets ont été utilisés auprès de 26 associations pour un coût global 31 835 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
33 VOIX POUR
1 ABSTENTION Monsieur YOUSFI
DÉCIDE
• D’ALLOUER les subventions aux associations mentionnées ci-dessus pour l’opération « Coup de pouce Sports & Loisirs » 2023, sous réserve de la signature entre le maire et lesdites associations de la convention associée à ce dispositif ;
• DE DIRE que les dépenses seront imputées au budget de la commune.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_8-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
DEL20240208_8
JEU CONCOURS INSTAGRAM
RAPPORTEUR : Mohamed BOUDJELLABA
Au premier trimestre 2024, la commune de Givors souhaite ajouter un réseau social à ses communications pour être au plus proche de ses habitants : Instagram. Ce réseau social permet la diffusion de photos ou encore de vidéos mettant en image le territoire givordin et son dynamisme.
Pour promouvoir ce nouveau réseau social, la commune de Givors organise un jeu concours au lancement de sa page Instagram. Ce jeu concours est ouvert à toute personne physique. Il est sans obligation d’achat et gratuit pour tous. Il permet à des participants de gagner des lots prévus par le règlement du concours. Les gagnants seront établis par tirage au sort. Î Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024 c J 5
40208_8-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Un règlement du concours prévoyant les modalités de participation ainsi que les prix est annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
34 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’APPROUVER la création du jeu concours pour le lancement de la page Instagram de la commune de Givors ;
• D’APPROUVER le règlement du jeu concours ci-joint ;
• D’AUTORISER monsieur le maire à signer tout document se rapportant au jeu concours.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. T'Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_8-DE
SGIVORS TCRXZ D'II 5TO RC CT Z'AYCNIR
Règlement jeu concours du lancement de la page officielle Instagram Concours par tirage au sort
Article 1 : Organisateur
La ville de Givors organise, via le lancement officiel de sa future page sur réseau social Instagram, un jeu gratuit
(ci-après dénommé « le jeu ») et sans obligation d'achat sous la forme d’un tirage au sort, dans les conditions
prévues au présent règlement.
Article 2 : Objet du concours
Le jeu a pour objectif de promouvoir le nouveau réseau social de la ville.
Article 3 : Conditions de participation
Le jeu est :
- Gratuit
- Ouvert à toute personne physique, abonnée à la nouvelle page
La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent
règlement.
Les frais de connexion liés au jeu ne seront pas remboursés.
Article 4 : Modalités de participation
Pour jouer, le joueur doit :
- Disposer d’un compte Instagram ;
- _ Être abonné à la nouvelle page de la ville de Givors ;
- Aimer la publication dédiée au concours de la future page Instagram de la ville de Givors ;
- Commenter, en mentionnant au moins deux personnes, la publication dédiée au concours de la
nouvelle page Instagram de la ville de Givors ;
- Jouer une seule fois.
Le jeu se déroule comme suit :
- Le concours aura lieu durant le 1° trimestre 2024, au lancement de la page Instagram de la ville de
Givors ;
- Les dates du dit jeu seront indiquées sur la publication dédiée au concours ;
- Le jeu sera accessible 24 h/24 pendant la durée indiquée sur la publication ;
- Le jeu sera gagnant pour 10 personnes.
Article 5 : Sélection des gagnants
Les gagnants seront déterminés par tirage au sort parmi les participants ayant respecté les modalités de
participation.
La date du tirage au sort sera communiquée sur la publication.
Les gagnants seront contactés par l'organisateur dans un délai maximum de 3 jours après l'annonce des
gagnants sur la page Instagram.
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône T'Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L O7
Article 6 : Dotation ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_8-DE
Le jeu est composé de la dotation fixée par la ville de Givors. Les lots sont classés par valeur.
- Lot 1: un coffret de parfum chez Passion beauté d’une valeur de 120 € +2 places du cinéma Megarama
- Lot 2 : une plante d’une valeur de 45 € chez Bambou + 2 places de cinéma Megarama
- Lot 3 : une table pour deux personnes (boissons exclues) d’une valeur de 20 € par personne à la
Brasserie du fleuve + 4 places du cinéma Megarama
- Lot 4: une table pour deux personnes (boissons exclues) d’une valeur de 20 € par personne à la
Brasserie du fleuve +2 places du cinéma Megarama
- Lot 5 : deux menus gourmets (plat, boisson et dessert) d’une valeur totale de 27,60 € chez Traiteur DC
+ 2 places du cinéma Megarama
- Lot 6 : 4 places de cinéma Megarama
- Lot 7 : 2 places de cinéma Megarama
- Lots 8,9 et 10 : un tote bag« Ville de Givors » comprenant des goodies de la ville
Tous les lots seront composés d’un tote bag « Ville de Givors » sérigraphié comprenant des goodies.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne
pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.
Article 7 : Accessibilité du règlement
Le présent règlement peut :
- Être consulté sur le site internet de l’organisateur : givors.fr
- Être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Cette demande peut être
envoyée à l'adresse suivante : Ville de Givors — Direction de la Communication et de l’événementiel —
place Camille Vallin —-69700 Givors
Le présent règlement a été adopté en séance du conseil municipal du 8 février 2024. Il reste valable jusqu'à sa
prochaine modification.
Article 8 : Données personnelles
Conformément à la RGPD chaque participant dispose d’un droit d'accès, de rectification ou de radiation des
informations le concernant qui pourra être exercé auprès de la Ville de Givors en écrivant à Ville de Givors —
Direction de la Communication — place Camille Vallin —- 69700 Givors.
Les données personnelles des participants au jeu sont collectées en vue de la remise des prix du jeu par tirage
au sort. Elles feront l’objet d’un traitement par les services de la ville afin d'informer les gagnants de la
disponibilité de leur lot. Les gagnants autorisent la ville de Givors à utiliser à titre publicitaire ou de relations
publiques leurs nom, prénom, sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une
rémunération, un droit où un avantage quelconque.
Article 9 : Réclamations et litiges
Les participants renoncent à tout recours portant sur les conditions d'organisation du concours, son
déroulement ainsi que ses résultats et l’attribution des prix. Toute réclamation concernant un autre objet
devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du concours et devra
parvenir à la Ville de Givors au plus tard un mois après la publication des résultats définitifs. Au-delà de ce
délai, aucune réclamation ne sera examinée.
Fait à Givors, le
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_8-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_9-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
DEL20240208_9
AIDE FINANCIÈRE POUR LE DÉPART À LA MONTAGNE
RAPPORTEUR : Azdine MERMOURI
Soucieuse de favoriser les départs en vacances d’hiver tant des familles que des enfants, la commune de Givors a instauré par délibération n°4 du 28 janvier 2021 une aide financière à destination des familles givordines.
Il est proposé de renouveler cette aide décrite ci-après.
La participation de la commune sera octroyée après la constitution et le dépôt d’un dossier complet dont l’ensemble des pièces figure dans la convention ci-annexée.
Les aides allouées concerneront des sorties à la journée et des séjours d’au moins 3 jours et 2 nuits. Elles seront pondérées en fonction de l’âge et du quotient familial CAF des usagers. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_9-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Séjours (au minimum 2 nuits et 3 jours)
Pour un séjour d’au minimum 2 nuits et 3 jours (0-5 ans) :
Quotient Familial
Aide versée pour chaque membre de
la famille de 0 à 5 ans ayant participé
au séjour
Entre 0 et 550 15 euros
Entre 551 et 1000 10 euros
Plus de 1000 5 euros
Pour un séjour d’au minimum 2 nuits et 3 jours (6-17ans) :
Quotient Familial
Aide versée pour chaque membre de
la famille de 6 à 17 ans ayant
participé au séjour
Entre 0 et 550 30 euros
Entre 551 et 1000 20 euros
Plus de 1000 10 euros
Pour un séjour d’au minimum 2 nuits et 3 jours (18 ans et +) :
Quotient Familial
Aide versée pour chaque membre de
la famille de 18 ans et plus ayant
participé au séjour
Entre 0 et 550 90 euros
Entre 551 et 1000 80 euros
Plus de 1000 70 euros
Journée (sans nuitée)
Pour une journée (sans nuitée) 0-17ans :
Quotient Familial
Aide versée pour chaque membre de
la famille de moins de 18 ans ayant
participé à la journée
Entre 0 et 550 25 euros
Entre 551 et 1000 15 euros
Plus de 1000 5 euros
Pour une journée (sans nuitée) 18 ans et + : Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
TT Prihlié la
10208-DEL20240208_9-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Quotient Familial
Aide versée pour chaque membre de
la famille de 18 ans et + ayant
participé à la journée
Entre 0 et 550 35 euros
Entre 551 et 1000 25 euros
Plus de 1000 15 euros
Il ne sera attribué qu’une seule bourse d’aide par personne pour la saison 2024.
Les séjours ou sorties devront avoir lieu entre le 06 janvier 2024 et le 31 mars 2024.
Le formulaire de demande et la convention seront disponibles sur demande auprès de la direction enfance jeunesse et téléchargeables sur le site de la ville.
Les dossiers complets pour remboursement devront être reçus en mairie au plus tard le 31 mars 2024. Après étude du dossier et sous réserve du respect des conditions définies par la présente délibération, l’aide sera versée par virement bancaire, sur le compte du demandeur.
Pour l’année 2023, les aides au départ ont concerné 70 personnes (20 familles), pour un montant total de 3 105 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
34 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’APPROUVER la mise en place des aides forfaitaires ci-dessus, pour des séjours et sorties à la montagne ;
• DE FIXER les montants des aides conformément à la présente délibération ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe avec chaque bénéficiaire éligible et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET | Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 C21 6
10208_9-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L OT
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2Givors TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
CONVENTION
D'ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE POUR DES SEJOURS ET SORTIES A LA MONTAGNE
Entre les soussignés :
La Ville de GIVORS, Place Camille Vallin - BP38 - 69 701 Givors, représentée par son Maire, Mohamed BOUDJELLABA, dûment habilité par délibération n°... en date du 08 février 2024
désignée ci-après la Ville ;
et
Monsieur O Madame O
NOM : sise serrure encre se ressens se eme umeus ses ane esse eee cesse eue sens
Code Postal : 69700
Ville : GIVORS
désigné ci-après le bénéficiaire ";
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Soucieuse de favoriser les départs en vacances d'hiver tant des familles que des enfants, la commune de Givors propose de renouveler l’aide financière aux familles givordines instaurée en 2021.
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_9-DE
Article 1er - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations de la Ville et du bénéficiaire liés à l'attribution d'une aide financière ainsi que de fixer les conditions d'octroi de cette aide pour le départ en séjour ou journée.
Article 2 - TYPES DE SEJOURS ELIGIBLES AU DISPOSITIF
2.1) Séjour ou journée organisé
Les séjours où journée proposés par des organismes associatif (Ucpa, Ufoval ...), privés commerciaux (travelski, leclercvoyages, ski mania...), comités d'entreprise
2.2) Séjour où journée libre
Sont concernés les séjours organisés par les familles comprenant au moins un hébergement et des frais de remontées mécaniques (pièces justificatives à fournir).
Article 3 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE ET CONDITIONS D’OCTROI DE L’AIDE
La Ville, sous réserve du respect par le bénéficiaire des obligations définies à l’article 5 de la présente convention, s'engage à verser à ce dernier une aide financière forfaitaire définie comme suit :
3.1) : Séjours ski (au minimum 2 nuits et 3 jours)
Pour un séjour d'au minimum 2 nuits et 3 jours (0-5 ans):
Aide versée pour chaque membre
QF de la famille de 0 à 5 ans ayant
participé au séjour
Entre 0 et 550 15€
Entre 551 et 1000 10€
Plus de 1000 5€
Pour un séjour d'au minimum 2 nuits et 3 jours (6-17ans):
Aide versée pour chaque membre
QF de la famille de 6 à 17 ans ayant
participé au séjour
Entre 0 et 550 30€
Entre 551 et 1000 20€
Plus de 1000 10€
Pour un séjour d'au minimum 2 nuits et 3 jours (18ans et +):
Aide versée pour chaque membre
QF de la famille de 18 ans et plus
ayant participé au séjour
Entre 0 et 550 90€
Entre 551 et 1000 80€
Plus de 1000 70€
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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3.2) Journée (sans nuitée)
Pour une journée (sans nuitée) 0-17ans :
Aide versée pour chaque membre
QF de la famille de moins de 18ans
ayant participé à la journée
Entre 0 et 550 25€
Entre 551 et 1000 15€
Plus de 1000 5€
Pour une journée (sans nuitée) 18ans et + :
Aide versée pour chaque membre
QF de la famille de 18ans et + ayant
participé à la journée
Entre 0 et 550 35€
Entre 551 et 1000 25€
Plus de 1000 15€
L'aide est octroyée selon le quotient familial. Pour les familles non allocataires l’aide minimale sera accordée.
En aucun cas, l’aide versée par la commune de Givors ne pourra être supérieure au prix du séjour.
Il ne sera attribué qu’une seule bourse d’aide par personne pour la saison 2024.
Article 4 - CONDITIONS DE VERSEMENT DE L’AIDE
La Ville verse au bénéficiaire le montant de l’aide après présentation par celui-ci du dossier complet mentionné à l'article 5 ci-après, pendant la période de validité du dispositif, soit en l'occurrence entre le 06 janvier 2024 et le 31 mars 2024.
Le bénéficiaire ne peut être une personne morale.
Les bénéficiaires doivent habiter à Givors.
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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Article 5 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE DE L’AIDE
Le bénéficiaire de l’aide doit être une personne physique seule où représentant un foyer. Pour le versement de l'aide concernant les mineurs, le bénéficiaire doit justifier qu'il en est le représentant légal.
Il devra déposer un dossier complet comprenant l'ensemble des pièces listées ci-dessous :
— Une pièce d'identité
— Le formulaire de demande d'aide dûment complété,
— 2 exemplaires originaux de la présente convention d'attribution d'aide, revêtus de sa
signature précédée de la mention manuscrite « |u et approuvé », — La copie des factures liées au séjour ou à la journée (hébergement, remontée mécanique,
facture de la prestation complète...) comportant :
+ La date de la prestation (entre le 06 janvier 2024 et le 31 mars 2024), + Le nom et l'adresse du ou des bénéficiaires,
— La copie d'un justificatif de domicile (copie complète du dernier avis d'imposition pour le paiement de la taxe d'habitation, ou quittance de loyer où facture d’un fournisseur d'énergie aux mêmes nom et adresse que ceux figurant sur les factures liées au séjour ou à la journée), — Une copie d’attestation du quotient familial CAF
— Son relevé d'identité bancaire.
5.2) Si l'un des bénéficiaires est mineur, joindre également :
— La copie d'un document justifiant que le bénéficiaire de l’aide est bien le représentant légal de l'acquéreur (notamment livret de famille),
Les dossiers complets devront être reçus en mairie au plus tard le 31 mars 2024. Après étude du dossier et sous réserve du respect des conditions définies par la présente convention, l’aide sera versée par virement bancaire exclusivement, sur le compte du bénéficiaire.
Article 6 —- DUREE DE LA CONVENTION
La convention entre en vigueur à compter de la signature parles 2 parties de la présente, pour une durée de 1 an.
Article 7 - REGLEMENT DES LITIGES
Attribution de juridiction est donnée aux tribunaux compétents de Lyon pour trancher tout litige et toute contestation relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Fait en 2 exemplaires, à Givors, le
Le bénéficiaire! Le maire de Givors, NOM ..........,...,,..... dédiées Mohamed Boudijellaba Prénom sisi iii iii eue eeceeuueuses
Signature, précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
| (A cocher) [_] J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour le traitement de ma demande d'aide au départ au ski. Les destinataires de ces données sont uniquement les agents de la ville en charge de traiter ma demande. Mes données sont conservées pour une durée adaptée à l'accomplissement du service demande. Je dispose d'un droit d'acces, de rectification, de portabilité et d'efflacement de celles-ci en m'adressant à protectiondesdonnees{(@ville-
givors.fr
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_9-DE
FORMULAIRE DE DEMANDE
D'ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE POUR DES SEJOURS ET SORTIES A LA MONTAGNE
Soucieuse de favoriser les départs en vacances d'hiver tant des familles que des enfants, la commune
de Givors propose de renouveler l’aide financière aux familles givordines instaurée en 2021.
LE DEMANDEUR (particulier)
NO ER EEE Prénom :............. iii eiieieeuerreere
Adresse mail (en MAJUSCULES)}: issues N°tel.: .......................
Adresse N° ..........….. RUE iii deeeii die eee eee eeuueeues
Code Postal : 69700 - Ville : GIVORS
AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE CONCERNES PAR LA DEMANDE D'AIDE
NOM : idee dieu eeeeeeuu Prénom :..................4..4..
NOM : idee eeeeeeeceeeceuee Prénom :.....................4..
NOM : iii der eee eeeceeeeeuee Prénom :........................4
BOURSE SOLLICITEE
Journée à la montagne (pas de nuitée): [_ ]
Séjour à la montagne (minimum 2 nuits) :[__]
LISTE DES PIECES A FOURNIR
— Une pièce d'identité
— Le formulaire de demande d'aide dûment complété,
— 2 exemplaires originaux de la présente convention d'attribution d'aide, revêtus de sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »,
— La copie des factures liées au séjour ou à la journée (hébergement, remontée mécanique, facture de la prestation complète...) comportant :
* La date de la prestation (entre le 06 janvier 2024 et le 31 mars 2024), + __ Lenometl'adresse du ou des bénéficiaires,
— La copie d'un justificatif de domicile (copie complète du dernier avis d'imposition pour le paiement de la taxe d'habitation, ou quittance de loyer ou facture d'un foumisseur d'énergie aux mêmes nom et adresse que ceux figurant sur la facture liée au séjour ou à la journée), — Une copie d'attestation du quotient familial CAF
— Son relevé d'identité bancaire.
Si l'un des bénéficiaires est mineur, joindre également:
— La copie d'un document justifiant que le bénéficiaire de l'aide est bien le représentant légal de l'acquéreur (notamment livret de famille),
Vérifiez que votre dossier est complet avant l’envoi ! Tout dossier incomplet sera retourné.
DOSSIER COMPLET A ENVOYER AVANT LE 31/03/2024 :
Par courrier à : Ville de Givors — Direction enfance jeunesse — Place Camille Vallin — BP38 — 69 701 GIVORS Cedex
ou
Par mail à : issa.taiar@ville-givors.fr
(merci de scanner chaque pièce demandée séparément)
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_9-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_10-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
DEL20240208_10
RENOUVELLEMENT DE L'AIDE À L'ACQUISITION DE RÉCUPÉRATEURS D'EAU DE PLUIE
RAPPORTEUR : Cyril MATHEY
Dans la lignée des actions visant à sensibiliser les habitants au développement durable et à la transition écologique (don d’arbres, don de poules, aide à l’achat de vélos électriques, …), la commune souhaite proposer un soutien à l’achat de récupérateurs d’eau de pluie par les particuliers.
Devant le succès de l’opération précédente (28 aides accordées en 2023), il a été décidé de renouveler l’opération en 2024.
Cette opération a pour but : Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 c
1
| ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_10-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
- De soutenir une dynamique individuelle en matière de gestion raisonnée de la ressource en eau ;
- D’aider et d’inciter les particuliers à maîtriser leurs dépenses en eau ;
- D’adapter nos comportements au réchauffement climatique (les dernières canicules des étés 2022 et 2023 soulignent l’utilité d’une telle aide) ;
- De sortir une partie des eaux pluviales du circuit des eaux usées pour les utiliser pour l’arrosage.
Les conditions pour prétendre à l’aide sont détaillées dans la convention jointe en annexe.
Cette aide sera financée à hauteur de 50 % maximum du prix d’achat du récupérateur d’eau de pluie avec un plafonnement à 50 € par récupérateur. Un budget de 1 500 € est prévu sur l’exercice 2024 du service développement durable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
34 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’APPROUVER la mise en place du dispositif municipal d’aide à l’achat de récupérateurs d’eau de pluie au profit des habitants de la commune, dans les conditions définies ci-dessus ;
• DE DIRE que la dépense est prévue au budget 2024 de la commune.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_10-DE
CONVENTION
ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIÈRE
A L’ACQUISITION D'UN RECUPERATEUR D'EAU DE PLUIE
Entre les soussignés :
La Ville de GIVORS, représentée par son Maire, Mohammed BOUDJELLABA, domiciliée Place Camille
Vallin — BP38 - 69 701 Givors,
désignée ci-après la Ville ;
et
Monsieur [ Madame OC
NOM : serieuse secure eue uses
PréNOM : suisses erecerururss
Adresse : N° .........… RUe.....................
Code Postal : 69 7/00 Ville : GIVORS
désigné ci-après le bénéficiaire ‘;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La commune de Givors souhaite sensibiliser les habitants aux enjeux du développement durable et de la transition écologique et les encourager dans leurs démarches individuelles (don d'arbre, don de poules, aide à l’achat de vélo électriques, ….).
Cette opération est montée dans le but :
e De soutenir une dynamique "individuelle" en matière de gestion raisonnée de la ressource en eau
e D'aiderles particuliers à maîtriser leurs dépenses en eau
+ D'adapter les pratiques au réchauffement climatiques (les dernières canicules des étés 2022 et 2023 soulignent l'utilité d'une telle aide).
e De sortir une partie des eaux pluviales du circuit des eaux usées pour les utiliser pour l'arrosage.
Il est donc proposé aux habitants de leur attribuer une aide financière de 50% du prix d'achat, dans la limite de 50 euros, pour l'acquisition d'un récupérateur d'eau.
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_10-DE
Article 1er —- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations de la Ville et du bénéficiaire liés à
l'attribution d'une aide financière ainsi que de fixer les conditions d'octroi de cette aide pour l'acquisition d'un récupérateur d'eau de pluie.
Article 2 - HABITANTS ÉLIGIBLES AU DISPOSITIF
Sont concernés tous les habitants de la commune âgés de plus de 18 ans. Ils pourront faire la demande d’avoir une aide financière pour l'achat d'un récupératuer d'eau de pluie à hauteur de 50% du prix d'achat, dans la limite de 50 euros. Une seule aide par foyer pourra être attribuée.
Prérequis à remplir pour l'installation d’un récupérateur d'eau de pluie :
L'installation d'un récupérateur d'eau doit répondre aux critères suivants :
- contenance minimale de 300 L
- être fermé ou équipé d'un couvercle (lutte contre le moustique tigre)
Article 3 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE ET CONDITIONS D’OCTROI DE L'AIDE
La Ville, sous réserve du respect par le bénéficiaire des obligations définies à l'article 5 de la présente convention, s'engage à verser à ce dernier une aide financière dont le montant est fixé à la somme de 50% du prix du récupérateur d'eau dans la limite de 50 € maximum par matériel acheté auprès d'un professionnel. Une seule aide peut être attribuée par foyer.
Article 4 —- CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE
La Ville verse au bénéficiaire, par virement, le montant de l'aide après présentation par celui-ci du dossier complet mentionné à l'article 5 ci-après, sous réserve que l'acquisition du récupérateur d ‘eau, objet de l'aide, soit effectuée pendant la période de validité du dispositif, soit en l'occurrence entre le 1er octobre 2023 et le 1°" octobre 2024, sur présentation de facture acquittée. Le bénéficiaire ne peut être une personne morale. Une seule aide par foyer peut être attribuée.
Article 5 —- OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE DE L'AIDE
Le bénéficiaire devra remettre le formulaire de demande dûment complété, ainsi que les 2 exemplaires originaux de la présente convention signés portant la mention manuscrite « Iu et approuvé »,
accompagnés des pièces suivantes :
- La copie de la facture d'achat acquittée du récupérateur d'eau éligible à l’aide. Celle-ci doit comporter :
+ Le nomet l'adresse du bénéficiaire.
+ La contenance du récupérateur d'eau
+ La date d'achat, qui doit avoir été effectué durant la période de validité du dispositif tel que défini par l'article 4 de la présente convention.
+ L’achat doit être effectué chez un professionnel.
- La copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois : copie complète du dernier avis d'imposition pour le paiement de la taxe d'habitation, où quittance de loyer ou facture d'un fournisseur d'énergie aux mêmes nom et adresse que ceux figurant sur la facture d'achat du récupérateur d'eau.
- Son relevé d'identité bancaire.
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_10-DE
Article 6 — DUREE DE LA CONVENTION
La convention entre en vigueur à compter de la signature par les 2 parties de la présente, et prendra fin à l’issue du dispositif, au plus tard le 1° novembre 2024.
Article 7 - SANCTION EN CAS DE DETOURNEMENT DE L'AIDE
Le détournement de la subvention, notamment en cas d'achat pour revente, est susceptible d'être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article 314-1 du code pénal ci-après reproduit.
Article 314-1 : « l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ».
Article 8 —- REGLEMENT DES LITIGES
Attribution de juridiction est donnée aux tribunaux compétents de Lyon pour trancher tout litige et toute contestation relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Fait en 2 exemplaires, à Givors, le ...............,,.
Le bénéficiaire 1 Le Maire de Givors,
NOM iii issue iii dise cesse eueeus Mohamed Boudjellaba Prénom... sidi iii iii iii iuu eue euueues
Signature, précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
lo (A cocher) J ‘accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour le traitement de ma demande
d'aide à l'achat d'un récupérateur d'eau. Les destinataires de ces données sont uniquement les agents de la ville en charge du
Développement Durable pour traiter ma demande. Mes données sont conservées pour une durée adaptée à l'accomplissement du service demandé. Je dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de celles-ci en m'adressant à
protectiondesdonnees@ville-givors.fr .
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_10-DE
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Reçu en préfecture le 12/02/2024
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COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
DEL20240208_11
SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LES ASSOCIATIONS SOLIHA ET L'AGENCE LOCALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT DE LA MÉTROPOLE DE LYON (ALEC LYON) POUR FACILITER LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'HABITAT POUR LES MÉNAGES
RAPPORTEUR : Nabiha LAOUADI
SOLIHA RHONE ET GRAND LYON est une association sans but lucratif régie par la loi 1901, œuvrant pour l’amélioration des conditions d’habitat des personnes modestes dans le Rhône depuis plus de 70 ans. SOLIHA est un interlocuteur reconnu de l’État, l’ANAH, la Métropole de Lyon, les caisses de retraites, la région Auvergne-Rhône-Alpes, etc. Cette association intervient auprès des ménages de Givors comme pour tous les ménages modestes de la Métropole de Lyon, avec le soutien financier de la Métropole, pour les accompagner dans l’amélioration de | Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
LOS
40208_11-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
leur habitat : rénovation énergétique, adaptation du domicile pour les personnes à mobilité réduite, traitement de l’habitat indigne.
L’Agence Locale de l’Énergie et du Climat de la Métropole de Lyon (ALEC Lyon), accompagnateur de la transition énergétique pour le territoire de la Métropole de Lyon, est une association loi 1901 dont les objectifs principaux sont la maîtrise des consommations d’énergie, le développement des énergies renouvelables et la promotion de la qualité environnementale des bâtiments dans la Métropole de Lyon. Elle intervient notamment par le biais de conseils auprès des propriétaires d’immeubles ou de maisons individuelles, notamment à travers son Espace Info Énergie, en mobilisant ses conseillers énergie et via ses permanences d’accueil grand public. Cet accueil des demandes des particuliers, la promotion de la prime air bois ou encore l’accompagnement aux travaux d’économie d’énergie et au recours aux énergies renouvelables sur le patrimoine communal sont des missions de droit commun.
La municipalité souhaite inciter les ménages et les propriétaires de Givors à rénover leur habitat, que ce soit pour le rendre plus performant sur le plan énergétique, pour plus de confort et de charges maîtrisées, plus accessible aux personnes à mobilité réduite et également plus qualitatif d’un point de vue urbain et patrimonial (façades des rues principales notamment).
À cet effet, SOLIHA et l’ALEC Lyon se sont rapprochés de la commune de Givors pour expérimenter en 2021, 2022 et 2023 des actions auprès des propriétaires privés pour les encourager à conduire des projets d’amélioration énergétique de leur habitat. Dans ce cadre, différentes actions ont été menées (cf bilan ci-joint de l’année 2023).
Ainsi, afin de poursuivre un travail de sensibilisation pour orienter les administrés dans leur projet de rénovation énergétique et d’adaptation du logement, il est proposé de signer une nouvelle convention pour l’année 2024 qui intègre les actions suivantes :
Pour SOLIHA :
• Tenue de permanences d’information de proximité à la Maison des Services au Public, à raison d’une demi-journée par mois dès janvier 2024, pour recevoir les ménages modestes, les informer et les aider dans leurs démarches, les orienter vers les bons dispositifs et interlocuteurs (11 permanences de janvier à décembre 2024, excepté au mois d’août).
• Appui à la ville pour mettre en place un dispositif d’aides financières à la rénovation énergétique.
• Appui à la ville pour conduire des actions de communication et de sensibilisation en direction des Givordins, sur la rénovation énergétique en copropriété et en maison individuelle et sur l’adaptation du logement pour les personnes âgées ou en situation de handicap avec la mise à jour du flyer, une communication dans le journal municipal et sur le site internet, l'organisation de rencontres, une présence au salon de l’habitat, à la Foire de Givors le 8 juin 2024.
• Liens réguliers avec l’ALEC Lyon et la ville.
• Suivi des actions conduites et mise à jour d’un tableau de bord de suivi des contacts issus de la permanence.
• Bilan annuel de l’action avec évaluation et proposition d’ajustements.
Pour ALEC Lyon :
• Qualification de contacts pour information des copropriétés et syndics, et pour repérer les acteurs intéressés ou déjà engagés dans une réflexion de rénovation énergétique.
• Qualification de contacts pour information des copropriétés et syndics, et pour repérer les acteurs intéressés ou déjà engagés dans une réflexion de rénovation énergétique.
• Appui à la commune pour conduire des réunions d'information "copropriété" (les propriétaires du secteur Victor Hugo, les copropriétés hors secteur Victor Hugo, les syndics de copropriété). Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
• Appui à la commune pour conduire des actions de communication et de sensibilisation en direction des Givordins, sur la rénovation énergétique en copropriété et en maison individuelle avec une présence au salon de l’habitat, à la Foire de Givors le 8 juin 2024, lors de la venue de l'ENERGITOUR avec une animation dédiée sur la rénovation énergétique à l'aide du totem Rénov'Expérience.
• Actions en direction des professionnels pour faire connaître les dispositifs.
• Appui à l'animation de 2 groupes de projet en lien avec les "blocs" identifiés dans l'étude CAUE menée sur le secteur Victor Hugo.
• Appui à la ville pour la gestion du dispositif communal d’aides financières à la rénovation énergétique.
• Instruction des demandes de subvention collectives pour les travaux de copropriété et suivi de l'enveloppe en lien avec les services de la commune.
• Lien régulier avec l’équipe du SOLIHA et la commune.
• Suivi des actions et participation au bilan annuel.
Pour la commune de Givors, les engagements consistent à :
• Faciliter le travail des équipes du SOLIHA et de l’ALEC Lyon, notamment en désignant un pilote du projet au sein des services de la Ville, en organisant des réunions techniques régulières (3 ou 4 fois par an) et une réunion avec les élus (1 fois par an) pour le bilan des actions et les orientations "stratégiques".
• Conduire des actions de mobilisation des acteurs locaux et d’information des habitants (mise à disposition de salles de réunion publique accessibles).
• Mettre en place les moyens pour communiquer régulièrement sur l'action à partir des supports et relais existants tels que le GIVORDIN, information/actualité sur le site internet de la Ville et les panneaux lumineux, etc.
• Permettre à SOLIHA de tenir ses permanences à la MSAP.
• Participer financièrement aux dépenses de fonctionnement des actions conduites par SOLIHA et l’ALEC Lyon, objets de la présente convention, par une subvention annuelle forfaitaire pour 2024 de 11 300 € (7 000 € pour SOLIHA et 4 300 € pour l’ALEC Lyon).
La durée de la convention correspondante est prévue de sa date de signature au 31 décembre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
34 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’AUTORISER monsieur le maire à signer la convention tripartite avec SOLIHA et l’ALEC Lyon visant à faciliter la rénovation énergétique de l’habitat pour les ménages ;
• D’ACCORDER une subvention d’un montant total de 11 300 € pour l’année 2024, répartie en 7 000 € pour SOLIHA et 4 300 € pour l’ALEC Lyon ;
• DE DIRE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget primitif 2024. | Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_11-DE
7 7
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. aiec locale de l'énergie et du clima Métropole de Lyon
Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le SLOF
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_11-DE
SONIA ZGivors RHÔNE ET GRAND LYON TERRE D'HISTOIRE ET D'AVEN
FACILITER LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L'HABITAT POUR LES
MENAGES, DONT LES MODESTES ET LES COPROPRIETES
CONVENTION D'OBJECTIFS RELATIVE A L’'OCTROI D’UNE SUBVENTION
DE LA VILLE DE GIVORS
A SOLIHA RHÔNE ET GRAND LYON
ET A L'AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT DE LA METROPOLE DE LYON
ANNEE 2024
SOLIHA Rhône et Grand Lyon
51, avenue Jean-Jaurès
BP 7114 - 69301 Lyon CEDEX 07
T. 04 37 287020
www.rhonegrandlyon.soliha.fr
contact.69@soliha.fr
SOIIHA aiec JANVIER 2024
Agence Locale de l’Energie et du Climat
de la Métropole de Lyon
12 et 14 avenue Antoine Dutrievoz
69100 Villeurbanne
T. 04 37 48 22 42
www.alec-lyon.org
info@aleclyon.org
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
CONVENTION D'OBJECTIFS ID : 069-216900910-20240208-DEL 20240208 _11-DE
POUR FACILITER LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L'HABITAT POUR LES MENAGES, DONT LES MODESTES ET
LES COPROPRIETES
ENTRE,
LA VILLE DE GIVORS
dont le siège est à Givors (69700), 1 place Camille-Vallin
représentée par son Maire, Monsieur Mohamed BOUDIJELLABA
Et
SOLIHA RHONE ET GRAND LYON,
association sans but lucratif, régie par la loi de 1901,
membre du mouvement associatif national SOLIHA Solidaires pour l'Habitat,
reconnue Service Social d'Intérêt Général (SSIG),
titulaire de l’agrément préfectoral n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-12-02-247 du 2 décembre 2020 pour
son activité d'Ingénierie sociale, financière et technique,
dont le siège est situé à Lyon 7°", 51 avenue Jean Jaurès,
représentée par son Président, Monsieur Pierre-Yves GAGNERET, habilité à cet effet,
et ci-après désignée « SOLIHA ».
Et
L'AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT DE LA METROPOLE DE LYON,
association loi 1901,
sise 12 et 14 avenue Antoine Dutrievoz 69100 Villeurbanne
représentée par son Président en exercice, Monsieur Philippe GUELPA-BONARO,
ci-après désignée « ALEC Lyon »,
Il a été convenu ce qui suit.
OIHA aiec JANVIER 2024 P.2 SALIDARES POUR LH ADITRT Anresai
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
CONTEXTE ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_11-DE
SOLIHA RHONE ET GRAND LYON est une association sans but lucratif régie par la loi 1901, œuvrant pour
l'amélioration des conditions d'habitat des personnes modestes dans le Rhône depuis 80 ans. SOLIHA est un
interlocuteur reconnu de l'Etat, l’Anah, la Métropole de Lyon, les caisses de retraites, la Région Rhône-Alpes, etc.
SOLIHA est agréé « Service Social d'Intérêt Général » par l'Etat (agrément renouvelé pour 5 ans en décembre
2020) au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière d’une part et au titre de l’intermédiation locative et
la gestion locative sociale d'autre part.
Pour être agréée, l'association a prouvé qu’elle satisfait à trois critères principaux (loi du 25 mars 2009, circulaire
du 6 septembre 2010) : un objet d'intérêt général, un fonctionnement associatif (bénévolat, démocratie,
collégialité) et la transparence financière. Elle a en outre justifié des compétences requises pour réaliser les
missions prévues dans l'agrément et de sa capacité à agir sur le territoire.
Ainsi, en plus du cadre légal de la subvention aux associations (rappelé dans la Loi ESS de 2014 et la circulaire
Valls de septembre 2015), l'agrément préfectoral SSIG prouvele caractère social de l’action engagée, une qualité
reconnue dans les compétences et la mise en œuvre, ainsi que l’ancrage territorial (agrément sur un périmètre
donné), ce qui renforce le recours à la convention de subvention comme moyen de contractualisation.
L'association s'engage à se soumettre aux obligations de service public notamment en matière d'accessibilité du
service, de continuité territoriale, d'exigence de qualité, d'accessibilité financière pour les utilisateurs en fonction
de leurs ressources.
SOLIHA intervient auprès des ménages de Givors comme pour tous les ménages modestes de la Métropole de Lyon, avec le soutien financier de la Métropole, pour les accompagner dans l'amélioration de leur habitat:
rénovation énergétique, adaptation du domicile pour les personnes à mobilité réduite, traitement de l'habitat
indigne.
L'Agence Locale de l'Energie et du Climat de la Métropole de Lyon (ALEC Lyon), est une association régie par
les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Elle a pour projet associatif d’être accompagnateur territorial de
transition énergétique, pour le territoire de la Métropole de Lyon.
Elle intervient dans un cadre d'appui aux politiques publiques dimat énergie, et notamment celles définies par
la Métropole de Lyon et la délégation régionale de l'ADEME!.
Les trois cibles principales d'intervention de l’association sont :
- Le grand public,
- Les prescripteurs et les utilisateurs,
- Les maîtres d'ouvrage (dans les domaines de l'habitat, du tertiaire...).
Ses actions entrent dans le socle commun des missions d'intérêt général de FLAME décrites ci-après :
Informer, sensibiliser et conseiller de manière indépendante et objective, les consommateurs, les acteurs publics
et privés aux problématiques énergétiques et climatiques
° Actions de sensibilisation et d’information en général
+ Animation d'espaces d’information conseil
Participer à la définition des stratégies énergétiques territoriales et à la transition énergétique des territoires
° Participer à l'élaboration des documents stratégiques et des projets de planification territoriale
e Actions générales menées auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements en vue
d'accompagner la transition énergétique des territoires
° _ Structuration des filières locales d'énergie renouvelable
° Activité de veille et d'observation énergie-climat
Contribuer, directement ou indirectement, au perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels de
tous secteurs économiques et des agents des administrations et des collectivités e Activité de « porter à connaissance sur la thématique énergie-climat »
+ Activité de conseil indépendant en stratégie énergétique du patrimoine
° Partage d’un conseiller en énergie entre plusieurs collectivités
! Agence de la transition écologique
SALIDARES POUR LT ADITRT OIIHA aiec JANVIER 2024 P.3 Mare pol
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_11-DE
Diffuser et enrichir l'expertise des territoires en animant et en participant à des réseaux européens, nationaux
et locaux ainsi qu’en expérimentant des solutions techniques, des méthodologies et autres démarches.
De plus, l’artide Art. L 211-5-1 du code de l'énergie, dans la loi relative à la transition énergétique pour la
croissance verte, mentionne :
« Des organismes d'animation territoriale appelés « agences locales de l'énergie et du climat » peuvent être créés
par les collectivités territoriales et leurs groupements. Leur objet consiste à conduire en commun des activités
d'intérêt général favorisant au niveau local la mise en œuvre de la transition énergétique et la réduction des
émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre des objectifs définis au plan national. Ces agences travaillent en
complémentarité avec les autres organismes qui œuvrent pour la transition énergétique. »
C’est en application de ces dispositions législatives que l’ALEC Lyon met en œuvre le programme d’actions objet
de la présente convention, étant précisé que les actions et études menées dans ce cadre sont décidées par
l'agence sous sa seule responsabilité et les résultats de ces actions et études restent sa propriété.
Le conseil d'administration de l’ALEC Lyon valide le programme d'actions annuel de l’ALEC Lyon et garantit qu'il
découle bien de son projet associatif.
Les deux associations SOLIHA et ALEC conduisent des actions complémentaires et de façon coordonnée. Elles
travaillent ensemble depuis de nombreuses années.
Par ailleurs, elles sont toutes deux très impliquées dans le dispositif ECORENO'V, la plateforme locale de
rénovation énergétique de l'habitat privé et social de la Métropole de Lyon mise en place en 2015.
Elles reçoivent pour cela le soutien financier de la Métropole.
La présente convention vise à amplifier sur la commune de Givors, les actions de proximité des deux
associations, SOLIHA et ALEC Lyon, afin d'apporter un service supplémentaire aux givordins.
LA VILLE DE GIVORS souhaite dans le cadre de son plan de mandat, inciter les ménages et propriétaires de Givors
à rénover leur habitat, que ce soit pour le rendre plus performant sur le plan énergétique, pour plus de confort
et de charges maitrisées, plus accessible pour les personnes à mobilité réduite et également plus qualitatif d’un
point de vue urbain et patrimonial.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Une première convention a été signée en 2021, puis en 2022 et 2023, pour déployer de premières actions sur la
commune.
La présente convention vise à poursuivre la démarche en 2024.
SOLIHA et l’ALEC Lyon sont convenus avec la Ville de Givors de conduire un programme d’actions auprès des
propriétaires privés afin de les encourager à conduire des projets d'amélioration énergétique de l'habitat.
La Ville de Givors soutient ces deux acteurs. La présente convention a pour objet de définir les obligations
respectives de la Ville et des deux associations.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est établie pour une durée courant de sa date de signature au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : PROGRAMME PROPOSE PAR LES ASSOCIATIONS
Le programme proposé par les deux associations pour la durée est résumé ci-dessous.
SOLIHA s'engage à développer les actions suivantes :
e Tenue de permanences d’information de proximité à la Maison des Services au Public, à raison d’une demi-
journée par mois dès janvier 2024, pour recevoir les ménages modestes, les informer et les aider dans leurs
démarches, les orienter vers les bons dispositifs et interlocuteurs (11 permanences de janvier à décembre
2024, excepté au mois d'août).
e Appui à la ville pour mettre en place un dispositif d'aides financières à la rénovation énergétique.
SALIDARES POUR LT ADITRT OIHA aiec JANVIER 2024 P.4 Mare pl
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° Appui à la ville pour conduire des actions de communication et de sensibilis| ip :069:216900910-20240208:DEL 20240208 11-DE
sur la rénovation énergétique en copropriété et en maison individuelle et sur l'adaptation du logement pour
les personnes âgées où en situation de handicap avec la mise à jour du flyer, une communication dans le
journal municipal et sur le site internet, l'organisation de rencontres, une présence au salon de l'habitat, à
la Foire de Givors le 8 juin 2024.
e Liens réguliers avec l’ALEC Lyon et la Ville.
+ Suivides actions conduites et mise à jour d’un tableau de bord de suivi des contacts issus de la permanence.
Bilan annuel de l’action avec évaluation et proposition d’ajustements.
Pour ce faire, SOLIHA mobilise :
e un chef de projet référent pour la Ville,
e l’équipe SOLIHA pour mettre en œuvre les actions.
L’ALEC Lyon s'engage à mettre en place les actions suivantes :
e Qualification de contacts pour information des copropriétés et syndics, et pour repérer les acteursintéressés
ou déjà engagés dans une réflexion de rénovation énergétique
e Appui à la Ville pour conduire des réunions d'information "copropriété" (les propriétaires du secteur Victor
Hugo, les copropriétés hors secteur Victor Hugo, les syndics de copropriété)
° Appui à la ville pour conduire des actions de communication et de sensibilisation en direction des givordins,
sur la rénovation énergétique en copropriété et en maison individuelle avec une présence au salon de
l'habitat, à la Foire de Givors le 8 juin 2024, lors de la venue de l'ENERGITOUR avec une animation dédiée
sur la rénovation énergétique à l'aide du totem Rénov'Expérience.
e Actions en direction des professionnels pour faire connaitre les dispositifs
e Appui à l'animation de 2 groupes de projet en lien avec les "blocs" identifiés dans l'étude CAUE menée sur
le secteur Victor Hugo
e Appui à la ville pour la gestion du dispositif communal d'aides financières à la rénovation énergétique
e Instruction des demandes de subvention collectives pour les travaux de copropriété et suivi de l'enveloppe
en lien avec les services de la Ville
e Lien régulier avec l’équipe du SOLIHA et la Ville,
e Suivi des actions et participation au bilan annuel.
Pour ce faire, l’ALEC Lyon mobilise :
°e un chargé de projet référent pour la Ville,
e l’équipe ALEC pour mettre en œuvre les actions,
SOLIHA et l’ALEC Lyon entretiennent des liens réguliers avec l'interlocuteur de la Ville référent pour cette action.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE GIVORS
La Ville s'engage à :
e Faciliter le travail des équipes du SOLIHA et de l’ALEC Lyon, notamment en désignant un pilote du projet au
sein des services de la Ville, en organisant des réunions techniques régulières (3 ou 4 fois par an) et une
réunion avec les élus (1 fois par an) pour le bilan des actions et les orientations "stratégiques"
e Conduire des actions de mobilisation des acteurs locaux et d’information des habitants (mise à disposition
de salles de réunion publique accessibles)
e Mettre en place les moyens pour communiquer régulièrement sur l'action à partir des supports et relais
existants tels que le GIVORDIN, information/actualité sur le site internet de la Ville et les panneaux lumineux,
etc.
e Permettre à SOLIHA de tenir ses permanences à la MSAP
e Participer financièrement aux dépenses de fonctionnement des actions conduites par SOLIHA et l’ALEC Lyon,
objets de la présente convention, par une subvention annuelle forfaitaire pour 2024 de 11 300 €
(7 000 € pour SOLIHA et 4 300 € pour l’ALEC Lyon).
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
SALIDARES POUR LT ADITRT OIHA aiec JANVIER 2024 P.5 Mare pl
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La subvention est versée par la Ville de Givors par virement bancaire à chaque association selon la répartition
évoquée ci-avant.
Le versement de la subvention annuelle aura lieu en une fois à la signature de la convention (sur demande de
règlement des associations).
Coordonnées bancaires de SOLIHA :
Banque : Crédit Mutuel - Domiciliation : CCM LYON REPUBLIQUE
Code Banque : 10278 - Code Guichet : 07319 - Compte : 00053275440 Clé RIB : 82
IBAN : FR76 1027 8073 1900 0532 7544 082 — BIC : CMCIFR2A
Coordonnées bancaires de l’ALEC Lyon :
Banque : Caisse d'Epargne Rhône-Alpes
IBAN FR76 1382 5002 0008 0068 0710 388
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Les associations s'engagent à envoyer à leur interlocuteur désigné par la Ville tous les supports de
communication pour avis préalable.
Celle-ci sera réputée acquise en l’absence de réponse après relance mail sous un délai de 3 semaines. La ville
pourra solliciter les associations pour l’appuyer dans la production de sa communication externe.
ARTICLE 7 : PROPRIETES DES OUTILS DEVELOPPES ET DES RESULTATS
Durant la durée de la convention, et à l'issue du programme, la propriété de la démarche, des outils développés
et des résultats intermédiaires et finaux obtenus appartiendra aux trois parties signataires qui auront liberté de
leur usage.
ARTICLE 8 : GESTION DES DONNEES CONFIDENTIELLES
Les parties s'engagent à traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la présente
convention et à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans ce cadre.
Fait à Givors, le
Etablie en trois exemplaires originaux.
, ° ° , . .
Pour Ï association Pour! association Pour la VILLE DE GIVORS
SOLIHA RHÔNE ET GRAND LYON ALEC Lyon
Le Président Le Président Le Maire
Pierre Yves GAGNERET Philippe GUELPA-BONARO Mohamed BOUDIJELLABA
OIHA aiec JANVIER 2024 P.6 SALIDARES POUR LH ADITRT Anresai
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Publié le
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ONVENTION D'OBJECTIFS RELATIVE À
DUR JE SUBVENTION DE LA VILLE DE
S O!LIHA RHÔNE ET GRAND LYON
DE LAC
_ L'OCTRO
Ÿ GIVORS A
Faciliter la rénovation énergétique de l’habitat
pour les ménages, dont les modestes et les
copropriétés
Décembre 2023
aiec SOIIHA ] Métrouale < de Ton RHÔNE ET GRAND LYON ECO ISTOIRE ET D'A
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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1. LE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE GIVORS,
L’ALEC ET SOLIHA
En début de l’année 2021, la Ville de Givors a convenu avec SOLIHA et l’ALEC d’expérimenter
les premières actions auprès des propriétaires privés afin de les encourager à conduire des
projets de rénovation énergétique de l’habitat. Cette démarche a été poursuivie en 2022 et
2023.
La Ville de Givors, dans le cadre de son nouveau plan de mandat, souhaite inciter les ménages
et propriétaires de Givors à rénover leur habitat, que ce soit pour le rendre plus performant
sur le plan énergétique, pour plus de confort et de charges maitrisées, plus accessible pour les
personnes à mobilité réduite et également plus qualitatif d’un point de vue urbain et
patrimonial.
SOLIHA RHÔNE ET GRAND LYON est une association sans but lucratif, régie par la loi 1901,
œuvrant pour l’amélioration des conditions d'habitat des personnes modestes dans le
Rhône. SOLIHA est un interlocuteur reconnu de l'Etat, l’Anah, la Région Rhône-Alpes, le
Département du Rhône, la Métropole de Lyon, etc.
SOLIHA RHONE ET GRAND LYON est agréé « Service Social d'Intérêt Général » par l'Etat
(agrément renouvelé pour 5 ans en décembre 2020) au titre de l'ingénierie sociale, technique
et financière d’une part et au titre de l’intermédiation locative et la gestion sociale d'autre part.
Pour être agréée, l'association a prouvé qu'elle satisfait à trois critères principaux (loi du 25
mars 2009, circulaire du 6 septembre 2010) : un objet d'intérêt général, un fonctionnement
associatif (bénévolat, démocratie, collégialité) et la transparence financière. Elle a en outre
justifié des compétences requises pour réaliser les missions prévues dans l'agrément et de sa
capacité à agir sur le territoire.
Ainsi, en plus du cadre légal de la subvention aux associations (rappelé dans la Loi ESS de 2014
et la circulaire Valls de septembre 2015), l'agrément préfectoral SSIG prouve le caractère social
de l’action engagée, une qualité reconnue dans les compétences et la mise en œuvre, ainsi que
l’ancrage territorial (agrément sur un périmètre donné), ce qui renforce le recours à la
convention de subvention comme moyen de contractualisation.
L'association s'engage à se soumettre aux obligations de service public notamment en matière
d'accessibilité du service, de continuité territoriale, d’exigence de qualité, d'accessibilité
financière pour les utilisateurs en fonction de leurs ressources.
SOLIHA intervient auprès des ménages de Givors comme pour tous les ménages modestes de
la Métropole de Lyon, avec le soutien financier de la Métropole, pour les accompagner dans
l'amélioration de leur habitat : rénovation énergétique, adaptation du domicile pour les
personnes à mobilité réduite, traitement de l'habitat indigne.
L'Agence Locale de l'Energie et du Climat de la Métropole de Lyon (ALEC Lyon),
accompagnateur de la transition énergétique pour le territoire de la Métropole de Lyon, est
une association loi 1901 dont les objectifs principaux sont la maîtrise des consommations
d'énergie, le développement des énergies renouvelables et la promotion de la qualité
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Convention Givors / SOLIHA pour faciliter la rénovation
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environnementale des bâtiments dans la Métropole de Lyon. Elle intervient notamment par le
biais de conseils auprès des propriétaires d'immeubles où de maisons individuelles, notamment
à travers son Espace Info Energie, en mobilisant ses conseillers énergie et via ses permanences
d'accueil grand public.
2. RAPPEL DE L’ACTION DE SOLIHA
Apporter une information et un conseil de proximité aux ménages
=" modestes 0o0o
Tenue de permanences d’information de proximité à la Maison France Services, à
raison d’une demi-journée par mois, pour recevoir les ménages modestes, les informer et les
aider dans leurs démarches, les orienter vers les bons dispositifs et interlocuteurs.
æ# Assistance au montage des projets des ménages aux revenus CT modestes et des personnes âgées
Il s'agit d'apporter l'assistance aux ménages des revenus modestes et des personnes âgées
pour élaborer leurs projets et réaliser leurs dossiers de subventions, notamment dans le cadre
de l'amélioration de l'habitat, de l'adaptation au vieillissement ou au handicap, de
l'amélioration de la performance énergétique des logements.
VS) Appui à la villepour l'élaboration d’un dispositif d’aides
= financières
Repérer les différents secteurs d'habitat de la ville et leurs enjeux et pour élaborer son dispositif
d'aides financières à la rénovation énergétique
ee Animer l’action d’incitation à l’amélioration et l’adaptation de
S'#/ l'habitat
Appui à la ville pour conduire des actions de communication et de sensibilisation en direction
des givordins, sur la rénovation énergétique et sur l'adaptation du logement pour les personnes
âgées ou en situation de handicap.
BILAN 2023
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3. BILAN 2023
3.1 Les contacts
Nombre de contacts SOLIHA/ALEC
entre 2018 et 2023
250
200
150
7
100
50 63 55 Le! +.
2018 2019 2020 2021 2022 2023
BSOLIHA MALEC
De nombreux contacts enregistrés à l’ALEC et SOLIHA en 2023 :
- 63 nouveaux contacts enregistrés en 2023 chez Soliha
dont 53 pour les travaux de rénovation énergétique
10 pour les travaux d'adaptation du logement
dont 39 sont des personnes de -60 ans
24 sont des personnes âgées de +60 ans
dont 19 accueillis en permanence soit 30 %
18 par téléphone
6 par courrier/mail
2 sur site internet de SOLIHA
18 par autre moyen de contact (par ex : via la Caisse de Retraite, Energitour)
- 113 nouveaux contacts enregistrés en 2023 à l’ALEC
113 personnes ont été accueillies par l'ALEC en 2023, c’est moins qu’en 2022. Cette tendance
de baisse des demandes à notre accueil est générale à toute la Métropole. Il faut noter que
l'année 2022 a été exceptionnelle, avec la crise énergétique, la guerre en Ukraine, la
présidentielle, l'arrivée de France Renov'. L’ALEC a constaté en 2022 une augmentation de 22%
de l'activité de l'espace conseil vs 2021.
En 2023, on peut noter que le sujet est moins présent dans les médias, donc il y a moins de
demandes : -12% de demandes en 2023 par rapport à 2022 sur la Métropole de Lyon.
Comme l'année 2022 était vraiment exceptionnelle, c'est intéressant de comparer à 2021. Et
là, on note une augmentation de 12% de la demande au niveau de la Métropole. Pour résumer,
2022 est à part, et 2023 suit la dynamique des années précédentes.
24 habitants de Givors ont été accueillis en 2023 au cours des 11 permanences
mensuelles assurées par SOLIHA
Ces permanences d'accueil et d'information se sont tenues dans les locaux de France Service
(anciennement Maison de Services Au Public), 6 Rue Jacques Prévert, 1 fois par mois, les
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vendredis matin de 9h à 12h. En moyenne, 2.5 personnes ont été accueillies / permanence
de 3 heures.
Dont 19 pour un premier contact/remise du dossier d’information complété. Ces contacts
ont permis d'informer les personnes sur les possibilités d'aménagement, les aides financières possibles (subventions, primes, prêts, crédit d'impôt) et le délai pour les
mobiliser.
5 pour le suivi de leur dossier déjà en cours
3.2 Les Visit'Energie
La Visit’ Energie est un service financé par la Métropole de Lyon réalisé par notre association.
SOLIHA accompagne les propriétaires ou locataires qui rencontrent des difficultés à payer leurs
factures d'énergie ou que leur logement est très mal isolé. L'association SOLIHA prodigue des
conseils pour diminuer leurs dépenses énergétiques et pour améliorer leur confort d'hiver
comme d'été. SOLIHA propose un accompagnement personnalisé et gratuit aux ménages aux
ressources très modestes.
Sur la commune de Givors, 10 visites ont été réalisés en 2023. Les ménages accompagnés ont
pris directement contact avec notre association SOLIHA et ne sont pas passés par une
Assistante sociale de secteur où par Histologe.
La plupart des ménages accompagnés sont des propriétaires occupants et sur les 10 visites
réalisées, 3 ont donné lieu à un projet de travaux avec dépôt du dossier de subvention auprès
des organismes financeurs. Un des ménages a déjà réalisé ses travaux. Pour les 2 autres, des
devis sont en cours.
3.3 Les projets
16
dossiers de financement ouverts en 2023
pour des ménages et des projets de travaux
éligibles aux aides sociales
dont 2 pour une adaptation de logements au
vieillissement et/ou handicap
14 pour des travaux d'économie d'énergie
dont 2 personnes ont été accueillies en
permanence pour un primo-contact (2 dossiers
énergie)
BILEN 2023
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SOLIHA RHÔNE ET GRAND LYON — Décembre 2023
Evolution du nombre
d'ouverture de dossiers entre
2018 et 2023
co)
2018 2019 2029 2021 2022 2023
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Nombres de visites réalisées par SOLIHA en
maisons individuelles
30
25 24
20 17
15
10 2
| 0 2018 2019 2020
9
28
2021
projets avec des travaux achevés durant 2023
4 pour des travaux de rénovation énergétique sur
des maisons individuelles
dont 1 pour changement de chauffage
1 pour changement de chauffage + chauffe-
eau thermodynamique
1 pour changement chauffage + menuiseries
1 pour isolation par l'extérieur et pompe à
chaleur
5 pour une adaptation de salle de bain
16 15
2022 2023
Projets achevés
14
12 FE
10 =
8 a | sn = = ni 9
nee
4 un El = D [el
mme em
o
2018 2019 2022 2021 2022 2023
Le plus couramment : remplacement de la baignoire par un receveur de douche extraplat ou
une douche à siphon de sol avec siège de douche et barres d'appui
Récapitulatif des financements pour les 9 projets achevés en 2023 :
Montant global de travaux réalisés 123 352 €
Moyenne des travaux réalisés 13 706 € / logement *
Montant des financements publics mobilisés
par SOLIHA 96 789 €
Apport personnel du demandeur 26 563 € (soit 22%)
Moyenne de la participation des demandeurs 2 951 € / projet
Taux réel de subvention 78%
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de 5 800 € à 12 500 € / logt pour une adaptation au vieillissement
de 13 000 € à 27 000 € / logt pour les travaux de rénovation énergétique
L’ALEC accompagnent deux projets de rénovations énergétiques de
ménages aux revenus supérieurs, les travaux sont en cours.
3.4 Les financements des projets des ménages
modestes
62 K€
d’aides accordées pour 7 projets en 2023
dont : 43 528 € de subventions accordées pour des projets de rénovation énergétique
25 516 € de subventions accordées pour des projets d'adaptation
108 252 € 39 208 €
TTC de travaux prévus de restant à charge prévu
dont 72 899 € TTC pour des travaux énergie dont 29371 € pour des travaux énergie
dont 35352Æ€ TTC pour des travaux d'adaptation dont 9837 € pour des travaux d'adaptation
Parmi les 7 projets, 3 ont bénéficié d’une avance des subventions, dans le cadre d’un
partenariat avec PROCIVIS Rhône.
La part de chaque financeur :
| Anah (70 %)
Métropole de Lyon (17 %)
Ecoreno'v (3 %)
= Caisse de retraite (17 %)
42 demandes actives accompagnées par SOLIHA au 13 décembre 2023
dont 13 pour une adaptation de logements au vieillissement et/ou handicap
29 pour des travaux d'économie d'énergie
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3.5 Les copropriétés accompagnées par l’ALEC
Nouvelles copropriétés visitées et / ou conseillées en 2023 : 5 nouvelles demandes
Les copropriétés s selon leur état d'avancement :
1° rendez-vous : 7
Sans suites 1er rdv : 5
Audit : 15
Sans suites audit : 2
Vote Maitrise d'œuvre : 3
Sans suite vote Maitrise d'œuvre : 1
Vote travaux prévus en 2023 ou 2024 : 2
Sans suites vote travaux : O
Travaux en cours : 0 SKK
KKSK
Copro Cité Renée Peillon : vote travaux en 2023 ou 2024
3.5 Pilotage de l'action et accompagnement à la mise
en place du dispositif d'aide communale
COTECH :
- 3 mars 2023
- 28 avril 2023
Réunions dédiées au secteur Victor Hugo avec Le CAUE
- 7 avril 2023
- 26 mai 2023
- 21 septembre 2023 : préparation des deux réunions publiques d'octobre 2023
Parmi les nouvelles demandes de copropriétés, au 30/11/23, 2 concernaient le secteur de la
rue Victor Hugo. Ces demandes sont arrivées à l’ALEC après la réunion d’information.
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Une réunion en présence de Monsieur Le Maire a eu lieu le 05 juillet 2023 : - Présentation des missions de l’ALEC et SOLIHA et des actions conduites en 2022 et 2023 - Présentation du travail réalisé sur le secteur Victor Hugo
- Avancement sur le dispositif des aides communales en copropriété et en maison
individuelle
Réunions publiques avec les habitants de la Ville de Givors :
YŸ” 4 octobre 2023, réunion avec les professionnels du secteur Victor Hugo
Réunion d’information avec les professionnels du secteur Victor Hugo afin de les informer sur
la démarche de la Ville de Givors. Présentation de la Charte par le CAUE.
Ÿ 11 octobre 2023, réunion avec les habitants du secteur Victor Hugo
Le 11 octobre 2023 a lieu dans le cadre de la convention avec l’ALEC/SOLIHA d'une part et avec
le CAUE d'autre part une réunion avec les habitants du secteur Victor Hugo. Cette réunion avait
pour objectif d'informer les habitants sur la démarche de la Ville de Givors et les dispositifs
d'aides existants nationaux et locaux.
Ÿ”_ 13 décembre 2023, réunion publique avec l’ensemble des habitants de la Ville
de Givors sur les futures aides de la ville
Réunion publique d'information pour l'ensemble du territoire pour présenter les aides
notamment celles délibérées le 30 novembre par la Ville.
Des aides communales ont été délibérées en appui aux aides nationales afin de favoriser les
travaux de rénovation énergétique sur la commune auprès des copropriétés.
Différents types d’aides seraient accordées par la Ville :
- Aide à l'isolation thermique par l'extérieur et optimisation de la ventilation
- Aide aux travaux de niveau volontaire du dispositif Ecoreno'v
- Aide aux travaux très performants.
BILAN 2023
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4. ACTIONS REALISEES
YŸ Poursuite des permanences à partir de février
2023 Conseils dans votre projet de rénovation énergétique ou d'adaptation de votre logement
au vieillissement ou au handicap Les permanences d'accueil et d’information ont repris en février 2023
à France Services (anciennement la MSAP) de Givors. 24 personnes
ont été accueillies et informées par SOLIHA sur les possibilités de
travaux et de financements. tt.
Ces permanences se sont déroulées sur RDV pris auprès de l’équipe PERMANENCES SUR RENDEZ-VOUS:
de France Services. La communication sur la tenue des permanences PNR
a été réalisé via les brochures à disposition au sein de France Services
et de la mairie, les panneaux publicitaires de la ville, le site internet -——
de la commune, l'accueil et le site internet de SOLIHA, etc.
Ÿ” 3 mars 2023, intervention de l’Energitour de la Métropole de Lyon, place Camille Vallin
Pour la première année dans le cadre de la campagne « Rassemblons nos énergies » de la
Métropole de Lyon, ce dispositif physique « d’aller vers » a été mis en place pour les habitants
de la Métropole de Lyon dans des communes variées dont la Ville de Givors. L’ALEC, The
Greener Good et SOLIHA se sont mobilisés ensemble pour proposer une équipe
complémentaire et pluridisciplinaire pour animer ce dispositif.
L'Energitour permet d'informer, de sensibiliser et de conseiller les publics sur les économies
d'énergie, les aides et les dispositifs de la Métropole de Lyon en faveur de la rénovation
énergétique et sur la consommation responsable pour engager des changements
comportementaux et des modes de vie plus durables.
Des kits écoconfort fournis par la Métropole de Lyon ont été distribué gratuitement aux
locataires du parc HLM et aux occupants de revenus modestes du parc privé (plafonds Anah de
20 805 £ pour 1 personne vivant seule).
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Ÿ” 14 juin 2023, intervention du Truck de Soliha et de l'ALEC avec le
totem Rénov'Expérience, place Camille Vallin
SOLIHA Rhône et Grand Lyon dispose d’un outil itinérant appelé
le TRUCK SOLIHA. Il est aménagé et équipé par ses partenaires
et destiné à montrer aux publics seniors, aux personnes en
situation de handicap et aux aidants familiaux l'ensemble des
adaptations techniques qu'il est possible de faire dans son
logement. Le but étant de garantir le maintien dans le logement
des personnes vulnérables. Le TRUCK intervient sur l’ensemble
de la Région dont de nombreuses communes de la Métropole de
Lyon comme la Ville de Givors.
L'ALEC est intervenu aux côtés de SOLIHA avec son Totem
Renov'Expérience. Il s’agit d’un support d'animation à
destination du grand public qui invite les personnes à prendre
part aux questions de rénovation énergétique et sur la
consommation responsable (éco-gestes, confort d’été...).
EN ROUTE POUR VOS TRAVAUX !
PLACE CAMILLE VALLIN
(PLACE DE LA MAIRE)
GIVORS
SONHA Tévors alec
Carsat — Carsat = @mmms ce mnt La Ragen @ 0. Frans
Une communication insuffisante et un emplacement peu visible n'ont pas permis de toucher le
public visé.
Ÿ 7 octobre 2023, stand d’information Soliha/ALEC/Ville au Salon de
l'Habitat et de la décoration de Givors-Grigny
Lors de ce stand tenu par l’ALEC et SOLIHA la journée du samedi, une vingtaine de personnes
ont été informées sur le rôle de chacune des deux associations.
LL USE
“4 ÉNERGÉTIQUE ;
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Ÿ” 12 octobre 2023, stand d’information sur Le Marché des Vernes pour
le Mois de la Santé
Dans le cadre du mois de la Santé, journée "Bien vivre dans son logement, c'est préserver sa
santé physique et mentale", un stand d'animation a été mis en place avec divers acteurs
(associations, bailleurs sociaux, ARS, etc.).
SOLIHA a informé sur l'adaptation des logements au vieillissement/handicap, l'accessibilité des
immeubles et la précarité énergétique.
Ÿ” Parution d’articles dans le journal Le Givordin en février, novembre et décembre 2023
La Ville expérimentera dès l'année prochaine un dispositif d'aides pour la rénovation énergétique des immeubles
Économies d'énergie, meilleur confort, logement plus sain, augmentation de la valeur patrimoniale, les avantages d'une rénovation énergétique sont nombreux. C'est pourquoi, engagée dans un soutien aux propriétaires pour les réhabilitations énergétiques, la ville de Givors a engagé plusieurs démarches depuis le début du mandat, pour améliorer la qualité de vie des habitants.
Depuis 2021, avec le soutien financier de la ville, l'ALEC et SOLIHA organisent des permanences pour informer les habitants sur les aides existantes pour
effectuer des travaux de rénovation.
Depuis 2022, la ville de Givors travaille avec le CAUE pour définir
le projet de requalification des façades de la rue Victor Hugo. Une
charte «façade» a été élaborée pour harmoniser les rénovations sur
ce secteur emblématique.
NOUVEAU, à partir de 2024, la ville de Givors expérimentera un
dispositif d'aides financières complémentaires à celles existantes, à
l'attention des Givordines et des Givordins, selon des conditions qui
seront votées lors du conseil municipal du 30 novembre prochain.
À noter : une réunion publique d'information sur ce dispositif se
déroulera le 13 décembre à 18 h 30, salle Rosa Parks.
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5. PERSPECTIVES ET EVOLUTIONS 2024
Ÿ” Poursuite du partenariat avec l'ALEC et SOLIHA
Poursuivre le partenariat avec l'ALEC et SOLIHA, et signer une convention pour l'année 2024
dans l'attente des conclusions de l'étude de l'OPAH-RU de Givors permettant : - Eviter l'interruption dans la tenue de la permanence au début de l'année 2024
- Accompagner durablement les copropriétés ayant déjà initié une démarche de
rénovation énergétique sur le secteur Victor Hugo, mais également ailleurs dans la
commune (cf. contacts pris avec l'ALEC)
- La mise en place du dispositif des aides communales après délibération (formulaires,
instruction et suivi des demandes d'aide)
YŸ” Poursuite du travail avec Le CAUE dans l'instruction des demandes
émanant des copropriétés du secteur Victor Hugo
Une mission a été confiée par la ville au CAUE sur le périmètre du secteur Victor Hugo, afin de
mettre en place une charte, à la fin du 1°" semestre 2023.
Dans le cadre de cette mission, le CAUE poursuit son travail dans l'instruction des demandes
émanant des copropriétés du secteur Victor Hugo en appui avec l’ALEC. L'objectif est de mettre
en œuvre tous les moyens pour informer et accompagner les copropriétés souhaitant lancer
leur projet de rénovation énergétique avec une étude ou aller jusqu'aux travaux.
Ÿ” Intervention de l’Energitour de la Métropole de Lyon le 1°’ février
2024
Ÿ Participation à la Foire de Givors en juin 2024
Ÿ Participation au salon de l’immobilier au deuxième semestre 2024
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SOLIHA, SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
PREMIER ACTEUR ASSOCIATIF NATIONAL
DE L'HABITAT PRIVÉ À VOCATION SOCIALE
Les associations SOLIHA sont agréées «Service social d'intérêt général» par l'État.
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ASSOCIATIONS
MÉNAGES ACCOMPAGNÉS EN 2020,
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PRÉSENTES EN FRANCE
HEXAGONALE ET OUTRE MER
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LOGEMENTS SOLIHA Rhône et Grand Lyon est certifié en AMÉLIORÉS ET ADAPTÉS démarche qualité de service (Qualicert-5GS [AL Le depuis 2019)
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COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
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ADHÉSION AU CNAS - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION SOCIALE AU SEIN DE LA COLLECTIVITÉ
RAPPORTEUR : Mohamed BOUDJELLABA
L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles (article 9 alinéa 3 de la loi n° 83-634).
La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a généralisé le droit à l’action sociale pour tous les agents territoriaux et précisé qu’il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager dans la réalisation des prestations d’action sociale. | Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Les sommes affectées aux prestations d’action sociale constituent des dépenses obligatoires. Ces prestations ne constituent pas un élément de rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir de l’agent.
Les collectivités territoriales peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901.
Jusqu’à présent, au sein de notre collectivité, l’action sociale était prise en charge par une association, le CASC – Comité d’Action Sociale et Culturelle du personnel communal de la ville de Givors.
En parallèle, la ville conservait, via une délibération n° 17 du 30 mars 1990, le versement des prestations d’action sociale liées à la circulaire relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.
Suite à l’annonce par courrier en date du 14 novembre 2023 de la présidente du CASC de l’arrêt de l’activité de l’association, une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une action sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget, a été menée.
Il est désormais proposé de confier la prise en charge de l’action sociale au sein de notre collectivité à un prestataire externe avec une adhésion au Comité National de l’Action Sociale (CNAS) à compter du 1er janvier 2024. Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Dans la mesure où le montant de l’allocation enfant handicapé prévu par la circulaire du 30 décembre 2022 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune (172,46 € par mois au 1er janvier 2024 pour les enfants de moins de 20 ans) est bien plus favorable pour les agents que le montant prévu par la CNAS (entre 230 € et 600 € par an), la collectivité souhaite conserver à sa charge le delta entre ces 2 montants. Le versement interviendra sur présentation des justificatifs des sommes perçues par l’agent via le CNAS.
Toutes les autres dispositions prévues par la délibération n°17 du 30 mars 1990 sont abrogées.
Avec le CNAS, la cotisation annuelle correspond au mode de calcul suivant :
Nombre de bénéficiaires actifs
X
Montant forfaitaire par bénéficiaire (à titre indicatif, 217 euros pour 2024)
Les agents bénéficiaires sont :
- les fonctionnaires stagiaires ou titulaires dès leur entrée au sein de la collectivité ;
- les contractuels et les salariés de droit privé à partir du moment où ils comptent 6 mois de présence au sein de la collectivité.
Les vacataires, de par leur statut particulier, ne sont pas concernés.
Aussi, le nombre de bénéficiaires au 1er janvier 2024 est estimé à 370 agents, soit une cotisation annuelle de 80 290 euros.
Vu l’avis favorable à l’unanimité du collège employeur et l’avis défavorable à l’unanimité des représentants du personnel rendus lors du comité social territorial du 30 janvier 2024 ;
Conformément à l’article 91 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ce projet de délibération doit faire l’objet d’une nouvelle consultation du comité social territorial qui se tiendra le mercredi 7 février 2024 ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité du collège employeur ainsi que l’avis défavorable à l’unanimité des représentants du personnel rendus lors du comité social territorial du 7 février 2024 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
28 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE Monsieur HAOUES ; Monsieur YOUSFI
2 ABSTENTIONS Monsieur SEMARI ; Madame BRAHMI
2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA ; Madame BODARD
DÉCIDE
• DE RENOVER l’action sociale destinée aux agents et d’adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2024 selon les modalités évoquées ci-dessus ;
• DE CONSERVER à sa charge la différence entre le montant perçu par l’agent via le CNAS pour l’allocation enfant handicapé et le montant prévu par la circulaire du 30 décembre 2022 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune ;
• D’ABROGER la délibération n°17 du 20 mars 1990 relative aux prestations d’action sociale ;
• D’AUTORISER monsieur le maire à signer le dossier d’adhésion au CNAS ;
• DE DESIGNER monsieur le maire, en qualité de délégué élu, pour représenter la commune de Givors au sein du CNAS ;
• D’AUTORISER monsieur le maire à désigner un délégué agent, parmi les membres bénéficiaires du CNAS, notamment pour représenter la collectivité au sein du CNAS et un correspondant, relai de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre CNAS, conseiller et accompagner les agents et assurer la gestion de l’adhésion et DE METTRE A DISPOSITION le temps et les moyens nécessaires à cette mission ;
• D’INSCRIRE les crédits au budget chapitre 012 du budget.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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ADHÉSION AU CNAS
2024
CNAS
MODALITÉS D'ADHÉSION... Rire eneide nee eneeeneeeneeneneeneneeneneenenenns 2
CONVENTION D'ADHÉSION AU CENAS mu ieeenreeneenreneee enr eneerennr annees 4
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS (ÉLUS ET AGENTS)... 12
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS (ÉLUS ET AGENTS)... 13
DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT TITULAIRE ET/OU DES CORRESPONDANTS SUPPLÉANTS. nuance seneeudlenee scene eendaeene sens snenne eue snsee ensure eus sneene eue ennen eue enneneneennns 14
EFFECTIFS DECLARES POUR VOTRE ADHESION AU CNAS uen 16
PIECES JUSTIFICATIVES urnes 17
CARTE DES ANTENNES RÉGIONALES... urnes snerreireneererenrs 18
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MODALITÉS D’ADHÉSION
L’adhésion au CNAS
Conformément à l’article 3 des statuts du CNAS, peuvent adhérer :
- Les collectivités territoriales et établissements publics dont le personnel relève majoritairement
du statut de la fonction publique territoriale ;
- Les associations et les comités gérant sur le plan local, départemental ou régional des œuvres
sociales à l'intention des personnels des collectivités territoriales, de leurs établissements
publics ;
- Les personnes morales situées dans la sphère des collectivités territoriales, après examen de leurs
statuts et de leur bilan financier et à la condition expresse que les recettes proviennent à plus
de 50 % de fonds publics et que la gestion soit assurée par une majorité de représentants de
collectivités territoriales (élu et/ou agent).
La présente convention est soumise à la validation préalable de ces critères par votre antenne régionale.
Périodes - Dates
M au 1% janvier : la cotisation est annuelle.
Si vous adhérez en cours d'année, cette adhésion est prise en compte au 1% janvier et les
prestations sont versées avec effet rétroactif.
M au 1% septembre : une proratisation est effectuée.
La cotisation est ramenée au tiers de son montant annuel et les prestations qui pourront être
versées devront avoir une date d'événement égale ou postérieure au 1°7 septembre.
Ouverture des droits
1. L'ouverture des droits est effective à la date d'adhésion sous réserve que l'adhésion soit
validée par le CNAS
2. Les appels de cotisation des adhésions enregistrées entre le 1% janvier et le 30 avril sont
payables avant le 30 juin.
Les appels de cotisation des adhésions enregistrées au-delà du 30 avril sont payables à 60
jours après la date d'émission de la facture.
3. Les mouvements en cours d'année font l’objet d’un appel de cotisation complémentaire :
- Une arrivée dans la structure au 1er jour ouvré de l’année donne accès aux droits dès
le fer janvier de l’année en cours,
- Une arrivée dans la structure après le 1er jour ouvré de l'année donne accès aux droits à compter de la date d'arrivée.
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La cotisation
L'adhésion au CNAS est renouvelée annuellement par tacite reconduction, les modalités de calcul
de la cotisation sont les suivantes :
Le nombre de bénétiaaires Le montant tortaitaire de la actifs et/ou retraités X cotisation par bénéficiaire
indiqué sur les listes actif et/ou retraité
Montants des cotisations pour l’année 2024 :
En application de l'article 30 du règlement de fonctionnement, le montant de la cotisation par bénéficiaire
est validé par le Conseil d'Administration du CNAS.
Pour l'année 2024, les montants des cotisations seront arrêtés par le Conseil d'Administration du 28
novembre 2023.
A titre d'information, en 2023, le montant de la cotisation était de 212 € par actif et de 137,80 € par
retraité.
Pour les adhésions au er septembre, la cotisation sera calculée au prorata, et ramenée au tiers du
montant annuel.
Communication
Les statuts et le règlement de fonctionnement du CNAS sont disponibles sur votre espace adhérent
dédié.
Ils précisent notamment les modalités d'adhésion, de résiliation et le fonctionnement du CNAS.
Par ailleurs, vous y trouverez le guide de l’adhésion, précisant les modalités de gestion de l'adhésion, ainsi
que le guide des prestations qui précise les critères d'attribution des différentes prestations proposées
par le CNAS.
Pour une communication optimale entre le CNAS, l'adhérent et les bénéficiaires, le délégué élu, le
délégué agent et le correspondant ont chacun un rôle clé.
Une fois l’adhésion validée, le CNAS adressera les éléments suivants :
° L'appel de cotisation : à l'attention de l'autorité exécutive (déposé sur la plateforme CHORUS Pro ou envoyé par email au(x) correspondant(s) pour les structures non éligibles à CHORUS).
° L'identifiant de connexion envoyé au domicile de chaque bénéficiaire permettant d'accéder à son compte en ligne.
° La carte du délégué élu, envoyée à l'adresse indiquée lors de sa désignation.
° Les catalogues sont adressés aux correspondants pour distribution au personnel
bénéficiaire.
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CONVENTION D'ADHÉSION AU CNAS
conclue entre
Nom de l'adhérent :
Structure juridique* :
Adresse complète :
Code Postal — Ville :
N° de téléphone :
Email de l'autorité exécutive :
N° SIREN : N° NIC :
Code Hélios :
représenté par C[IM./ ClMme
agissant en qualité de** :
en vertu d'une délibération du*** :
en date du :
Code d'engagement CHORLUS :
Code service CHORLUS :
(pour les structures éligibles)
“sélectionner parmi les choix suivants : Association, Association de personnel, Autre, Collectivité,
Entreprise publique, EPA, EPCI, EPCI-Syndicat, EPIC, Services annexe.
“*sélectionner parmi les choix suivants : Monsieur le maire, Madame le maire, Monsieur le président,
Madame la présidente, Monsieur le directeur, Madame la directrice
*** sélectionner parmi les choix suivants : Conseil municipal, Conseil communautaire, Conseil/comité
syndical, Conseil départemental, Conseil d'administration
ci-après appelé « l’adhérent »
d’une part,
ET
Le Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales, association
loi 1901, créée le 28 juillet 1967, représenté par Monsieur René RÉGNAULT Président, agissant en
vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 38 des statuts du CNAS,
ci-après appelé CNAS,
d'autre part.
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Préambule
Le CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, est un organisme de portée nationale qui a pour objet,
au titre de l’action sociale, l'amélioration des conditions de vie du personnel des collectivités territoriales,
EPCI et autres structures éligibles, et de leurs familles.
À cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts
sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction...).
Le CNAS développe des valeurs de solidarité, d'équité et d'humanisme.
Son offre mutualisée, solidaire et sociale permet d'inscrire naturellement son action en accord avec le
développement durable qui constitue le fil conducteur de son projet associatif.
Article 1 — Objet de la convention d'adhésion
En déclarant adhérer au CNAS, l'adhérent lui confie la gestion de l’action sociale dont il souhaite faire
bénéficier à ses agents.
Il choisit ainsi de mettre en place une politique d'action sociale pour son personnel conformément aux
articles 70 et 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, qui
confient le soin à chaque assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant des
dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-
634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur
mise en œuvre.
Au travers de cette démarche, l'adhérent contribue activement à la valorisation de ses ressources
humaines et du service public local grâce à la reconnaissance et l'implication renforcées de son
personnel.
La présente convention a pour objet de déterminer les engagements réciproques de l'adhérent et du
CNAS dans le cadre de la délégation au CNAS par l'adhérent de la gestion de l’action sociale destinée à
son personnel.
Article 2 — Engagements de l’adhérent
L'adhérent déclare adhérer au CNAS à compter du :
1€T janvier 2024 [| ou [|] 1”"septembre 2024
Pendant toute la durée de l'adhésion, l'adhérent s'engage à:
2-1. Respecter les statuts et le règlement de fonctionnement dont il a pris connaissance avant d'adhérer
au CNAS.
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2-2. Procéder en son sein aux désignations suivantes :
2-2-1. Un représentant de l'assemblée des élus appelé « délégué local des élus » conformément à
l’article 24-1-1 du règlement de fonctionnement.
La délibération concernant la désignation du délégué élu peut-être adoptée en même temps que celle
relative à l'adhésion.
2-2-2. Un représentant du collège des bénéficiaires appelé « délégué local des agents » conformément
à l’article 24-1-2 du règlement de fonctionnement.
La fonction de délégué (élu et agent) ainsi que les moyens mis à sa disposition pour assurer sa mission
sont précisés dans le support « Fiche de mission du délégué » mis à la disposition de l'adhérent sur
son espace en ligne.
Le délégué élu et le délégué agent sont les représentants institutionnels de l'adhérent au sein du CNAS. IIS participent à la vie des instances du CNAS et sont chargés d'informer l'adhérent de l’activité du CNAS et de l’action sociale développée dans sa structure.
Pour permettre au personnel de profiter pleinement de l'adhésion au CNAS, l'adhérent s'engage à
faciliter la participation des délégués aux réunions et formations organisées par le CNAS à leur intention.
2-2-3. Un relais de proximité opérationnel nommé « correspondant du CNAS », dont la mission consiste
à promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires et conseiller et accompagner ces derniers.Il peut
également être amené à assurer la gestion de l'adhésion.
La fonction de correspondant ainsi que les moyens mis à sa disposition pour assurer sa mission sont
précisés dans le support « Fiche de mission du correspondant » mis à la disposition de adhérent sur
son espace en ligne.
L'adhérent peut nommer un ou plusieurs correspondants suppléants susceptibles d'accompagner le
correspondant dans ses missions (afin d'assurer une proximité géographique sur des sites éloignés ou
services déconcentrés, d'assurer plus spécifiquement la gestion de l'adhésion, etc.).
Pour permettre au personnel de profiter pleinement de l'adhésion au CNAS, l’adhérent s'engage
à ce que le (ou les) correspondant(s) dispose(nt) du temps nécessaire pour accompagner les
bénéficiaires, organiser des actions d’information et de communication et participer aux
réunions d’information proposées par /e CNAS.
2-3. Adhérer pour la totalité de son personnel actif dans le respect des articles 6-1 et 6-2 du Règlement
deFonctionnement du CNAS.
L'adhérent peut également adhérer à titre facultatif pour son personnel retraité :
où |] NON | |
2-4. Transmettre au CNAS via le portail « structure territoriale » mis à disposition par ce dernier, la liste
exhaustive de ses personnels éligibles en application des articles 6-1 et 6-2 du Règlement de
Fonctionnement du CNAS, et présents à la date d'adhésion sélectionnée à l'article 2 du présent
document.
Par la suite, chaque début d'année, mettre à jour la liste disponible sur le portail CNAS « structure
territoriale », des personnels éligibles et présents au premier jour ouvré de l’année, selon le calendrier de
l'adhésion communiqué par le CNAS.
En cours d'année, l’adhérent se doit de déclarer au CNAS, depuis le portail « structure territoriale »,
toutes modifications de la liste du personnel bénéficiaire (arrivée, départ, départ à la retraite, décès,
reprise d'activité professionnelle, ...) ainsi que toutes modifications de donnée administrative de la
structure, de correspondant ou de délégué, selon les modalités définies aux articles 4-5-2 et 27 du
règlement de fonctionnement. V20231019
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En cas d'omission par l’adhérent :
- d'inscription de personnels: l'adhérent reste le seul responsable vis-à-vis de son bénéficiaire des prestations auxquelles il pouvait prétendre et dont il n’a pu bénéficier faute d’être inscrit dans les délais.
- de radiation de personnels : le CNAS est fondé à demander le remboursement des prestations versées à tort après le 31 décembre aux bénéficiaires.
- de mise à jour des informations décrites ci-dessus : l'adhérent reste le seul responsable des dysfonctionnements qui en découleront.
2-5. S’acquitter auprès du CNAS de sa cotisation annuelle, dont le montant et la date d’exigibilité sont
inscrits sur l'appel de cotisation initial adressé chaque année à l’adhérent après réception des éléments
permettant l’actualisation de l'adhésion.
Le montant de cette cotisation est mis à jour en cours d'année par le biais d'appels complémentaires
transmis par /e CNAS en fonction des mouvements de personnel communiqués par l'adhérent.
La cotisation annuelle correspond au mode de calcul suivant :
Le nombre de bénéficiaires Le montant forfaitaire de la
actifs et/ou retraités X cotisation par bénéficiaire
indiqué sur les listes actif et/ou retraité
Le montant de la cotisation par bénéficiaire est validé par le Conseil d'Administration conformément à
l’article 30 du règlement de fonctionnement.
Article 3 — Engagements du CNAS
Pendant toute la durée de l'adhésion, /e CNAS s'engage à :
3-1. Verser au personnel bénéficiaire de l'adhérent les prestations auxquelles il peut prétendre, à sa
demande, conformément au guide des prestations.
3-2. Conseiller et accompagner l’adhérent durant toute sa période d'adhésion, notamment :
> en l’aidant à valoriser sa démarche d'action sociale pour en faire un véritable levier en
matière de Ressources Humaines,
> enorganisant l'accompagnement du correspondant et des délégués dans leurs missions,
> en s'assurant de la bonne tenue de l'assemblée départementale à laquelle siègent les délégués.
3-3. Rendre compte de son activité auprès de l’adhérent en l’informant régulièrement via les délégués
locaux et/ou le correspondant :
* d'une part, de la vie de l'association:
* d'autre part, des prestations versées à son personnel en lui permettant de consulter le suivi des
prestations sous un format anonymisé et le rapport de celles-ci sur son espace adhérent.
3-4. Prendre en compte tous mouvements (départs, arrivées, changement de situation
professionnelle...) déclarés par l’adhérent tout au long de l'année.
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Article 4 - Protection des données à caractère personnel (« RGPD »)
D'une manière générale, chacune des Parties s'engage à respecter toutes les obligations lui incombant résultant de la réglementation applicable dans le domaine de la protection des Données à caractère personnel, en particulier :
- la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses éventuelles mises à jour,
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (règlement général sur la protection des données, ci-après dénommé « RGPD »),
- les textes et décisions émanant d'autorités de contrôle, notamment de la Commission nationale de l'Informatique et des libertés (Cnil).
L’adhérent est autorisé à transmettre au CNAS le fichier de ses bénéficiaires éligibles au CNAS. Ceci implique notamment que les Données à caractère personnel des bénéficiaires aient été collectées de manière loyale et licite par l’adhérent.
Les termes "Données à caractère personnel", "Responsable du traitement", "Traitement de données”,
"Sous-traitant" utilisés dans la présente clause ont les mêmes significations que celles prescrites à
l'article 4 du RGPD.
4-1 Définition des rôles dans le traitement des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution de la présente convention, les Parties sont amenées selon les Traitements de données et pendant toute la durée de la convention, à traiter des Données à caractère personnel en qualité de Responsable de traitement au sens du RGPD.
Responsabilités de /’Adhérent
- L'adhérent est Responsable du traitement de Données à caractère personnel effectué sur son
périmètre, pour les Traitements de données ci-dessous :
+ Mise à disposition auprès du bénéficiaire des documents transmis par le CNAS
+ Gestion de l'adhésion et accompagnement des bénéficiaires dans la gestion de leurs
prestations :
o Transmission et mise à jour des données des bénéficiaires au CNAS
o Déclaration auprès du CNAS de début et de fin de droit de droit d'un bénéficiaire
o Déclaration des changements de situation professionnelle des bénéficiaires.
A ce titre, l’adhérent assume la responsabilité de l'exactitude et de la conformité des informations des
bénéficiaires nécessaires pour :
- l'inscription au CNAS, en les rapprochant notamment des justificatifs d'état civil de ce dernier.
- la mise à jour des données des bénéficiaires impliquant la vérification des justificatifs correspondants.
L’adhérent est responsable de l'archivage de l'ensemble des documents transmis au CNAS concernant l'inscription des bénéficiaires et la mise à jour de leurs données.
Il est de la responsabilité de l’adhérent d'identifier le CNAS :
- auprès de ses personnels, en tant que destinataire de certaines de leurs données personnelles issues
de son traitement de gestion des ressources humaines et strictement nécessaires à l'accès aux prestations proposées par /e CNAS ;
V20231019 - ainsi que dans le registre de ses activités de traitement.
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|
Responsabilités du CNAS
Le CNAS met à disposition de l’adhérent un portail « structure territoriale » dédié à la gestion de
l'adhésion et à l'accompagnement des bénéficiaires dans la gestion de leurs prestations.
Le CNAS est Responsable des traitements de Données effectués sur son périmètre, pour les
traitements ci-dessous :
+ gestion des prestations d'action sociale ;
e gestion des relations avec les bénéficiaires ;
e gestion des cotisations ;
+ gestion de la relation avec les correspondants et les délégués.
Chaque Partie a désigné un Délégué à la protection des données ou un référent pour le traitement des Données à caractère personnel.
Coordonnées du DPO du CNAS : dpo@cnas.fr
L'adhérent s'engage à transmettre au CNAS les coordonnées de son DPO ou de son référent pour le traitement des données à caractère personnel.
4-2 Obligations des Parties lorsqu'elles agissent en qualité de Responsable de traitement
Lorsqu'elles agissent en qualité de Responsable de traitement, les Parties s'engagent à se porter assistance et à faire leurs meilleurs efforts pour s’aider mutuellement au respect de la réglementation applicable et à la préservation de leurs relatons commerciales avec les personnes concernées, notamment en cas de violation de données.
Chaque Partie s'engage en outre à veiller au respect des obligations de transparence prévues aux articles 12 à 14 du RGPD et à fournir aux personnes concernées l’ensemble des informations dont la communication est obligatoire.
Chaque partie s'engage à traiter les données des bénéficiaires dans le respect des bases légales pour lesquelles elles ont été collectées.
Chaque Partie s'engage à mettre en place les mesures adaptées pour que les échanges de Données
personnelles soient effectués de manière sécurisée.
Chaque Partie s'engage à mettre à la disposition de l'autre la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations en matière de protection des Données personnelles.
4-3 Droit d'information des personnes concernées
Les personnes concemées doivent au moment de la collecte de leurs Données être informées des opérations de traitement qui seront réalisées.
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C NAS COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE Publié le
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nat |
4-4 Geston des flux de données entre l’adhérent et le CNAS
L’'Adhérent et le CNAS procèdent selon le tableau ci-dessous :
Emetteur Récepteur | Types de fiux Objet du flux Périodicité
L'adhérent | Le CNAS Les bénéficiaires | Permettre aux bénéficiaires Lors de l'adhésion puis éligibles d'ouvrir leurs droits pour annuellement bénéficier des offres
auxquelles ils peuvent Tout au long de l’année
prétendre pour chaque nouveau
bénéficiaire
Pour chaque changement
de situation
professionnelle d'un
bénéficiaire
L'adhérent | Le CNAS Les bénéficiaires | Mettre fin aux droits de Pour chaque bénéficiaire radiés bénéficier aux offres du dès décision de radiation CNAS de ce dernier par
l'adhérent
Le CNAS L'Adhérent | Mise à disposition | Permettre à l'adhérent de En temps réel de la liste des s'assurer que la liste des
bénéficiaires bénéficiaires éligibles au
CNAS est à jour et de
procéder aux mises à jour
nécessaires
Le CNAS L'Adhérent | Mise à disposition | Permettre à l'adhérent de En temps réel de reportings suivre l’utilisation des
prestations à partir de
statistiques et de données
anonymisées.
Le CNAS L'Adhérent | Mise à disposition | Pendant toute la durée de En temps réel des prestations, validité du consentement du
en cours de bénéficiaire, permettre au
traitement, de correspondant CNAS de
leurs bénéficiaires | l'adhérent d'accompagner le
bénéficiaire dans ses
demandes de prestations et
d'en assurer le suivi
Le CNAS met à disposition de l’adhérent la liste des données des bénéficiaires pour les seules finalités
décrites ci-dessus. Il ne pourra être tenu responsable d'un traitement ultérieur réalisé par l'adhérent qui
dépasserait le cadre légal pour lesquelles les données des bénéficiaires ont été collectées.
Le CNAS met à disposition du correspondant de l’adhérent les demandes de prestations des bénéficiaires, qui ont donné leur consentement à cet effet, afin de permettre à celui-ci d'accompagner les bénéficiaires dans leurs demandes de prestations et d'en assurer le suivi.
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LT ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208 12-DE
Ï
Conformément au RGPD, aucun traitement ultérieur, dépassant le cadre des domaines couverts par le consentement initial des bénéficiaires n’est possible.
L’adhérent déclare avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du
CNAS et de ses mises à jour, accessible sur www.cnas.fr.
Article 5 — Durée de l'adhésion
L'adhésion se renouvelle tacitement au 17 janvier de chaque année, sauf résiliation ou radiation de
l’'adhérent selon les dispositions de l’article 5 du règlement de fonctionnement.
S'il souhaite résilier son adhésion au CNAS, l’adhérent doit adresser à celui-ci par lettre recommandée
avec accusé de réception la délibération prononçant la résiliation d'adhésion dans le mois suivant son
adoption, en tout état de cause avant le 31 décembre de l’année N. Sous réserve du respect de ces
dispositions, la résiliationest effective au 17 janvier N+1.
À compter de la notification de la résiliation d'adhésion, /e CNAS est fondé à refuser aux
bénéficiaires toute prestation dont les effets ne seraient pas achevés à la date d'effet de la
résiliation d'adhésion.
Fait en deux exemplaires originaux,
René RÉGNAULT Nom, prénom, qualité du signataire
Président du CNAS
Sénateur honoraire
Maire honoraire de Saint-Samson-sur-Rance (22)
Signature du représentant légal
ou autre personne mandatée
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Ï
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS (ÉLUS ET AGENTS)
POUR LE MANDAT 2020 -2026
COLLÈGE DES ÉLUS
Civilité :
Nom :
Prénom :
Numéro de délégué élu :
(Uniquement si vous étiez déjà délégué élu au cours de la précédente mandature. Il s'agit
du numéro indiqué sur votre carte de délégué).
Fonction élective au sein de l'organe délibérant :
Date de la délibération nommant le délégué élu :
Téléphone professionnel :
Téléphone portable :
Adresse email :
Adresse postale professionnelle :
IMPORTANT : toutes les informations, invitations, convocations à l'assemblée départementale
vous seront adressées-exclusiement par gourriel
1) Renseignez obligatoirement une adresse courriel unique de préférence nominative et non
générique.
2) Si vous ne possédez pas d'adresse courriel professionnelle nominative, nous vous conseillons de
choisir une adresse où vous serez assuré(e) de recevoir nos informations.
Veuillez noter que l'adresse choisie apparaîtra sur les annuaires des réseaux internes
dans l’espace Instances.
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ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208 12-DE
Ï
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS (ÉLUS ET AGENTS)
POUR LE MANDAT 2020 - 2026
COLLÈGE DES AGENTS
Civilité :
Nom :
Prénom :
Numéro de bénéfciaire CNAS :
Fonction*:
Titre précis :
Téléphone professionnel :
Téléphone portable :
Adresse email :
Adresse postale professionnelle :
“sélectionner parmi les choix suivants : Délégation de personnel, Direction des ressources humaines,
Direction générale, Elu, Secrétaire de mairie, Autre direction/service.
IMPORTANT : toutes les informationSMinvitations, convocations à l'assemblée départementale
vous seront adressées exclusiement par.courriel
1) Renseignez obligatoirement une adresse courriel unique, de préférence nominative et non
générique.
2) Si vous ne possédez pas d'adresse courriel professionnelle nominative, nous vous conseillons de
choisir une adresse où vous serez assuré(e) de recevoir nos informations.
Veuillez noter que l'adresse choisie apparaîtra sur les annuaires des réseaux internes
dans l'espace Instances.
Dans le cadre de la gestion des instances, le responsable de traitement est le CNAS représenté par
son Président. La collecte des données personnelles a pour finalité l'organisation des instances du
CNAS et l'alimentation des annuaires des réseaux internes du CNAS. Conformément à la
réglementation européenne en vigueur, vous disposez des droits suivants : droit d'accès, de
rectification, droit d'effacement, droit à la limitation du traitement, droit d'opposition, droit à la portabilité
des données. Si vous souhaitez faire valoir ces droits, merci de nous contacter sur
viedesinstances@cnas.fr
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LS ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208 12-DE
Ï
DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT TITULAIRE ET/OU
DES CORRESPONDANTS SUPPLÉANTS
Le responsable de l'organe délibérant désigne sous sa responsabilité comme correspondant(s) le(s)quel(s) s'engage(nt) à respecter la
confidentialité des données personnelles dontil(s) aura (ont) connaissance conformément à la clause ci-dessous : Exerçant les fonctions
de correspondant du CNAS, et étant à ce titre amené/e à accéder à des données à caractère personnel, ce(s) demnier(s) déclare(nt)
reconnaître la confidentialité desdites données. II(s) s'engage(nt) par conséquent à prendre toutes précautions conformes aux usages et
à l'état de l’art dans le cadre de leurs attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il(s) a (ont) accès, et en
paräculier d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée des fonctions de correspondant, demeurera effectif, sans limitation
de durée après la cessation des dites fonctions, quelle qu'en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l'utilisation et la
communication de données à caractère personnel.
CORRESPONDANT TITULAIRE
Civilité :
Nom :
Prénom :
Numéro de bénéficiaire CNAS (si vous en possédez un) :
Fonction“ :
Titre précis :
Téléphone professionnel :
Email professionnel :
“sélectionner parmi les choix suivants : Délégation de personnel, Direction des ressources humaines,
Direction générale, Elu, Secrétaire de mairie, Autre direction/service.
IMPORTANT Moutes lesimformatons/invitations, convocations à l'assemblée départementale vous
seront adressées exclusVement par courriel
1) Renseignez obligatoirement une adresse courriel unique de préférence nominative et non
générique.
2) Si vous ne possédez pas d'adresse courriel professionnelle nominative, nous vous conseillons de
choisir une adresse où vous serez assuré(e) de recevoir nos informations.
Veuillez noter que l'adresse choisie apparaîtra sur les annuaires des réseaux internes
dans l'espace Instances.
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C NI AS COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE Dubté le SO
LT ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_12-DE Î
CORRESPONDANTS SUPPLÉANTS
Civilité :
Nom :
Prénom :
Numéro de bénéficiaire CNAS (si vous en possédez un) :
Fonction* :
Titre précis :
Téléphone professionnel :
Email professionnel :
“sélectionner parmi les choix suivants : Délégation de personnel, Direction des ressources humaines,
Direction générale, Elu, Secrétaire de mairie, Autre direction/service.
Civilité :
Nom :
Prénom :
Numéro de bénéficiaire CNAS (si vous en possédez un) :
Fonction* :
Titre précis :
Téléphone professionnel :
Email professionnel :
“sélectionner parmi les choix suivants : Délégation de personnel, Direction des ressources humaines,
Direction générale, Elu, Secrétaire de mairie, Autre direction/service.
IMPORT ANT : toutes léSinformations, invitations, convocations à l'assemblée départementale vous
serontadressées exelusivement par courriel
1) Renseignez obligatoirement une adresse courriel unique de préférence nominative et non
générique.
2) Si vous ne possédez pas d'adresse courriel professionnelle nominative, nous vous conseillons de
choisir une adresse où vous serez assuré(e) de recevoir nos informations.
Veuillez noter que l'adresse choisie apparaîtra sur les annuaires des réseaux internes
dans l’espace Instances.
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Reçu en préfecture le 12/02/2024
NI AS COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE Dubté le SO
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_12-DE
|
EFFECTIFS DECLARES POUR VOTRE ADHESION AU CNAS
Nombre de bénéficiaires actifs au 01/01/2024 ou au 01/09/2024 :
(selon votre date d'adhésion au CNAS)
Nombre de bénéficiaires retraités au 01/01/2024 ou au 01/09/2024 :
(selon votre date d'adhésion au CNAS et si vous avez choisi d'étendre votre adhésion au personnel retraité)
En cas d'adhésion au 1er septembre 2024, la cotisation sera ramenée au tiers de son montant
annuel.
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D Reçu en préfecture le 12/02/2024 C NI AS COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE Dubé le SL
LS | ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208 12-DE
Ï
PIECES JUSTIFICATIVES
Éléments à fournir :
“ La convention d'adhésion
Ÿ La désignation des délégués locaux
Ÿ La désignation du ou des correspondant(s)
“ La liste des bénéficiaires
“ Les effectifs déclarés
A noter : si votre structure est éligible à la facturation dématérialisée sur la plateforme CHORUS Pro,
vous devrez renseigner obligatoirement les informations suivantes :
+ Code engagement CHORUS
e Code service CHORUS
+ Code Hélios (Dématérialisation comptable et budgétaire des Finances Locales)
Document complémentaire à fournir obligatoirement :
“ La délibération de l'organe délibérant. ou PV du Conseil d'administration actant la décision d'adhésion au CNAS et la désignation du délégué des élus précisant son mandat électif.
Documents complémentaires à fournir si l’adhésion concerne une association de personnel
(COS/amicale) :
Ÿ Un exemplaire des statuts à jour, certifiés conformes par le Président
Documents complémentaires à fournir si l’adhésion concerne une autre personne morale :
Ÿ Statuts ou convention constitutive de la structure
Ÿ Extrait certifié conforme du bilan et du compte de résultat des deux derniers exercices faisant
apparaitre la composition détaillée des recettes (subventions ou autres fonds publics / Total)
* Composition nominative de l'organe délibérant avec la fonction élective ou professionnelle de
chaque membre.
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Reçu en préfecture le 12/02/2024 1
C N AS COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE Dubté le AGIR ENSE MS OT SOUTENIR CHACUN
Ne ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_12-DE Ï
CARTE DES ANTENNES REGIONALES
Votre antenne régionale ainsi que votre chargé(e) de développement sont à votre disposition pour tout
renseignement complémentaire.
Tel : 03 21 01 75 00
E-mail : ne@cnas.fr Tel : 02 43 59 24 30
E-mail : ouest@cnas.fr
Tel : 03 90 40 72 00
E-mail : est@cnas.fr
Tel : 04 70 90 69 10
E-mail : centre@cnas.fr
Tel : 04 66 04 29 29
E-mail : se@cnas fr ÎLE-DE-FRANCE / OUTRE-MER
Tel : 01 30 48 71 00
E-mail : idf@cnas.fr
E-mail : outre-mer@cnas.fr
SUD-OUEST
Tel : 05 56 16 06 05
E-mail : so@cnas.f
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Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_12-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_13-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
DEL20240208_13
MISE EN PLACE DU FORFAIT DE MOBILITÉ DURABLE
RAPPORTEUR : Robert JOUVE
À travers ses politiques publiques (économies d'énergie, aides aux habitants, végétalisation, compostage...) et son fonctionnement interne (baisse du nombre de véhicules, tri des déchets...), la commune de Givors s'engage dans une démarche vertueuse en matière d'environnement.
Pour répondre aux défis du dérèglement climatique, la commune travaille de manière transversale et a fait le choix d'associer l'ensemble des agents municipaux et des élus, à travers des ateliers "Fresque du Climat", réalisés en interne et suivis par 309 personnes. Parmi de nombreuses propositions, les agents ont priorisé la mise en place d'un "forfait mobilité durable", Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 c
17
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
alliant soutien au pouvoir d'achat et incitation à des mobilités plus vertueuses. La commune de Givors souhaite appliquer cette proposition.
Le forfait mobilité durable, d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Il consiste en une prise en charge de l’employeur, de tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
• À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin de déplacement
personnel motorisé non thermique (trottinette, gyropode…) ;
• En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
• En utilisant les services de mobilité partagée suivants :
- les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules
non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie
publique ;
- les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.
Le montant est fixé par référence arrêté et évolue en fonction de la réglementation.
Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile.
À la date de l’adoption de la présente délibération, les montants sont les suivants :
- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.
Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Il est versé aux agents publics ainsi qu’aux contrats de droit privé (adulte relai, apprenti...) s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation).
Les agents qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur n’ont pas le droit à ce forfait.
L’octroi est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent (avec visa de son responsable) auprès de la direction des ressources humaines au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles ainsi que le nombre de jours de déplacement réalisés durant l’année civile.
Il est versé sur le 1er trimestre de l’année suivante.
L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Il est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010. Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 c
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40208_13-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
À titre indicatif, un sondage a été réalisé auprès de l’ensemble du personnel municipal dans le courant de l’année 2023 pour connaître les potentiels bénéficiaires. 12 agents se sont déclarés éligibles au dispositif représentant un coût estimatif pour la collectivité à 2 800 euros par an.
Vu l’avis favorable à l’unanimité du collège employeur ainsi que des représentants du personnel rendus lors du comité social territorial du 30 janvier 2024 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
29 VOIX POUR
5 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA ; Madame BODARD ; Monsieur HAOUES ; Madame MOIOLI ; Monsieur YOUSFI
DÉCIDE
• D’INSTAURER le forfait mobilité durable selon les modalités présentées ci-dessus ;
• DE DIRE que le versement du forfait aura lieu en une seule fraction l’année suivante celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le 1er trimestre ;
• D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants, chapitre 012 ;
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_15-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
DEL20240208_15
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE RELATIVE AUX REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE COMMUNICATION DU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN (NPNRU) AVEC LA MÉTROPOLE DE LYON - ANNÉE 2023
RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI
Contexte
S’inscrivant dans le cadre de la politique de la ville et la mise en œuvre du contrat de ville métropolitain, le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) est mené conjointement par les collectivités et par l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU), dans une volonté forte de transformation et de revalorisation des Quartiers Politique de la Ville (QPV). | Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 c
17
40208_15-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Compte tenu de l’ampleur de ce programme, et de ses impacts majeurs sur le cadre de vie des habitants des quartiers, la communication sur la mise en œuvre du NPNRU doit être à la hauteur des ambitions portées conjointement par les collectivités. Les moyens correspondants à cette ambition sont mobilisés par la ville et la Métropole. Les plans de financement des conventions pluriannuelles NPNRU incluent, en conséquence, une participation de la Métropole aux actions de communication liées au Projet de Renouvellement Urbain (PRU). La Métropole de Lyon a défini les principes de sa participation aux frais de communication par délibération du 12 décembre 2022 (délibération n° 2022-1435).
La convention de renouvellement urbain des Vernes a été signée fin 2022 et le projet vise à conforter la vocation résidentielle du quartier des Vernes, améliorer les conditions de vie de ses habitants et mieux intégrer le quartier à la ville tout en construisant progressivement les leviers de la mixité sociale. Il se décline en diverses opérations qui pour certaines sont en cours ou vont s’engager très prochainement.
Ce rapport a pour objet d’approuver la première convention financière de participation aux frais de communication du NPNRU pour l’année 2023 avec la Métropole de Lyon et d’autoriser sa signature ainsi que la perception du financement métropolitain. La Métropole de Lyon a approuvé le 11 décembre 2023 la signature de la convention qui détermine la participation financière de la Métropole de Lyon aux actions de communication nécessaires à la valorisation et l’accompagnement du NPNRU des Vernes (délibération n° 2023-2046).
Modalités de cofinancement des frais de communication
Dans le cadre de la convention NPNRU des Vernes, la commune de Givors est maître d’ouvrage des actions de participation, co-construction et communication. À ce titre, elle bénéficie d’une subvention ANRU à hauteur de 35 % des dépenses engagées sur ce sujet. La Métropole participe également sur ces dépenses à hauteur de 50 % du reste à charge pour la commune.
Considérant que le projet d’ensemble de renouvellement urbain est porté conjointement par la ville et par la Métropole, les collectivités seront co-décisionnaires des orientations en matière de communication. Pour assurer cette décision partagée, la Métropole et la commune de Givors valideront conjointement les étapes stratégiques, notamment l'arbitrage d’un plan de communication, d'une démarche de réflexion stratégique, etc.
Le coût des actions sous maîtrise d’ouvrage de la commune comprend l’élaboration des visuels et outils de communication, les tirages éventuels des supports physiques, ainsi que leur diffusion et les coûts d’installation.
Le coût des éléments subventionnables par la Métropole de Lyon a été estimé à 25 350 euros en 2023. La participation de l’ANRU est évaluée à 5 985 euros. Ainsi, la Métropole pourra contribuer jusqu’à 9 683 euros au maximum, en fonction des dépenses effectives.
En 2023, les actions relatives à la communication ont été axées sur : la mise en place de premiers outils favorisant la compréhension et l’appropriation par les habitants du projet de quartier et l’ouverture de la maison des projets aux Vernes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE Monsieur RIVA ; Madame BODARD
DÉCIDE
• D’APPROUVER la convention de participation financière ci-jointe relative aux remboursements de frais de communication du NPNRU – année 2023 ; Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_15-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
• D’AUTORISER monsieur le maire à signer ladite convention ;
• D’AUTORISER monsieur le maire à solliciter auprès de la Métropole de Lyon sa participation financière pour les frais de communication du NPNRU 2023.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_15-DE
MÉTROPOLE
GIVORS
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
RELATIVE AUX REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE COMMUNICATION DE PROJETS NPNRU
Communication de sites NPNRU - ANNEE 2023
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 modifiée par la loi n°2022-296
du 2 mars 2022,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu le contrat de ville métropolitain signé le 2 juillet 2015,
Vu la délibération du Conseil de Métropole n°2019-3807 du 30 septembre 2019 prorogeant le contrat de ville
métropolitain pour les années 2021-2022,
Vu la délibération du Conseil de Métropole n°2022-1174 du 27 juin 2022 relative à la refondation du financement des équipes projet politique de la ville dans le cadre du Contrat de ville métropolitain 2015-2022, Vu la délibération n°2022-1435 du 12 décembre 2022 relative aux principes de participation de la Métropole de
Lyon à la communication sur les sites faisant l’objet d’un projet de renouvellement urbain, Vu la délibération n°2023-2046 du Conseil de Métropole en date du 11 décembre 2023 approuvant les conventions
de participation financière,
Entre
La Métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, dont le siège est situé 20 rue du Lac - CS 33569, 69505 Lyon Cedex 03,
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD agissant en cette qualité et en vertu de la
délibération du Conseil de Métropole n° 2020-0001 en date du 2 juillet 2020,
Ayant délégué à cet effet Monsieur Renaud PAYRE, Vice-président en charge de la politique de la ville en vertu de l'arrêté de délégation de signature n° 2022-06-14-R-0482 du 14 juin 2022,
D'une part,
Et
La Commune de Givors, sise place Camille Vallin - 69700 Givors Cedex, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Mohamed BOUDIJELLABA, habilitée par délibération du conseil municipal en date du ,
SIRET : 216 900 910 00011
Code APE : 84117
D'autre part,
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S LGr
PREAMBULE :
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_15-DE
La lai de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 est venue
renouveler le
cadre d'intervention de la politique de la ville en redéfinissant la géographie prioritaire et les outils d'intervention,
notamment via l'élaboration du contrat de ville métropolitain signé le 2 juillet 2015 par l’ensemble des partenaires
(Métropole de Lyon, État, Région, Communes, CAF, Sytral et bailleurs sociaux,
…). l'est élaboré pour la période
2015-2020, et prorogé pour la période 2021-2022, par délibération du Conseil
de Métropole n° 2019-3807 du
30 septembre 2019.
Dans ce cadre, la Ville et la Métropole portent conjointement les volets d'action
du Contrat de Ville
Métropolitain. À ce titre, la Métropole souhaite valoriser les actions qui ont été
menées. Cela d’une part afin de
rendre visible les actions portées par la puissance publique, et d'autre part de
participer au regain d’attractivité
des territoires concernés dans le cadre du NPNRU.
Le projet urbain des Vernes à Givors vise à redynamiser un quartier éloigné des
infrastructures majeures,
en s'appuyant sur ses atouts tels que la campagne proche et des espaces publics
de qualité. La stratégie consiste à
renforcer le logement, introduire l'agriculture urbaine, améliorer la mobilité,
réhabiliter les résidences sociales et
diversifier l'habitat pour favoriser la mixité sociale et l'attractivité résidentielle.
Concernant les actions de communications dans le cadre du renouvellement urbain dans la Ville de Givors
au titre de l’année 2023, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les participations
financières pour l'année 2023, de la
Métropole de Lyon, destinées au financement des actions de communication
nécessaires à la valorisation et à
l'accompagnement du NPNRU dans les quartiers suivants de Givors :
- Les Vernes
ARTICLE 2 - COUT ET MONTAGE FINANCIER DU DISPOSITIF
Le financement des actions de communication se fait sur le principe général de cofinancement entre la Commune
et la Métropole de Lyon, et l’ANRU dans le cas où cela serait prévu dans la convention
pluriannuelle NPNRU. Les
participations de chaque organisme sont contractualisées dans le cadre des conventions NPNRU. Les modalités de
participation de la Métropole sont précisées dans le cadre de la délibération n°2022-1435 du 12 décembre 2022
relative aux principes de participation de la Métropole de Lyon à la communication sur
les sites faisant l'objet d’un
projet de renouvellement urbain.
Au titre de la délibération n°2022-1435 du 12 décembre 2022 relative aux principes
de participation de la
Métropole de Lyon à la communication sur les sites faisant l’objet d'un projet de
renouvellement urbain, la
Métropole soutient pour l'année 2023 les communes ayant engagé des dépenses
pour des actions de
communication autour des projets d'ensemble du Nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU}.
La participation de la Métropole à la communication sur les opérations NPNRU a pour
objectif d'assurer une
visibilité des opérations menées, de permettre une information fiable et
continue des habitants des sites
concernés et de permettre leur compréhension du projet globale de renouvellement urbain.
Les actions de communications déployées dans le cadre de cette convention
doivent intégrer le logo de
tous les partenaires impliqués financièrement dans le projet NPNRU; de plus, hors supports de proximité, elles
sont soumises à une validation préalable par la Métropole de Lyon.
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
so J. + s : : el: 2 . Reçu en préfecture le 12/02/2024 Comme indiqué dans les principes de participation (cf. délibération n Gr 4 P P P P Publié le $ L relative aux principes de participation de la Métropole de Lyon à la communicat : ; n : -| ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208 15-DE projet de renouvellement urbain), la commune est maître d'ouvrage des actibs-ce-commremencen-cunre ve
projet conjoint de Renouvellement Urbain.
Le coût des actions sous maîtrise d'ouvrage de la commune comprend l'élaboration des visuels et outils de
communication, le tirage éventuel des supports physiques, ainsi que leur diffusion. Les coûts d’installation afférents aux actions de communication sont également inclus.
Le montant global prévisionnel des actions de communication portées par la Ville est de
25 350,00 TTC dont le plan de financement est le suivant :
Plan de financement
Dépenses Subvention indicative inati
COMME prévisionnelles des ANRU FRERE Reste à charge Ville communes en 2023 (si conventionné) he set (en € TTC) (en € TTC) (net de taxes) (net de taxes)
Givors 25 350,00 € 5 985,00 € 9 683 € 9 682,00 €
Total participation Métropole : 9 683 €
METROPOLE : Référence à rappeler pour la dématérialisation :
VILLE : Vos références à rappeler pour la dématérialisation :
Le montant de ces participations est un montant plafond. Les coûts annoncés ci-dessus sont annuels et estimatifs ;
au cas où le coût réel des dépenses serait inférieur au montant prévisionnel ci-dessus indiqué, la participation
financière sera calculée au prorata de la dépense réelle.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT ET DE CONTRÔLE
> Participation de la Métropole de Lyon au financement des actions de communication, et de valorisation du NPNRU
La somme due par la Métropole de Lyon au profit de la Ville de Givors, maître d'ouvrage, est de 9 683 euros maximum.
La participation sera mandatée en un seul versement, en année n+1, sur présentation par la Commune d’une
demande de paiement accompagnée d’un état récapitulatif des dépenses réalisées visé par le Trésorier public ou par l'ordonnateur {le Maire, le Directeur Général ou le Directeur Financier), au titre de l’année 2023.
Les versements seront effectués par virement administratif sur le compte du bénéficiaire, joint en annexe 1.
En cas de changement de compte bancaire, un nouveau RIB devra être joint à la demande de paiement.
MODALITES DE TRANSMISSION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT
La demande de paiement devra être transmise par mail à l'adresse compta-urba@grandlyon.com, ou par voie
postale à :
Métropole de Lyon
DUM/Direction Ressources
Unité Finances DPST- PU — DIRMOB (Exécution comptable)
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
20, rue du Lac - CS 33569 Reçu en préfecture le FRE G [ :
69505 Lyon cedex 03 Publié
le
ARTICLE 4 — DUREE
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_15-DE
4.1 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de notification par la Métropole de Lyon à la Ville de Givors d’un
exemplaire signé des deux parties.
Elle prendra fin 12 mois après la notification de la présente convention au bénéficiaire.
4.2 - Règles de caducité de la conventian
Toutefois, si les actions n’ont pas pu démarrer dans le délai imparti de 12 mois suivant la notification de la
convention, le délai de caducité pourra être prolongé sur demande expresse du bénéficiaire maître d'ouvrage, à
condition qu'il en précise les raisons exactes. Dans ce cas uniquement, la convention sera prolongée du temps
nécessaire à l'exécution de ou des actions objet de la présente convention.
Si aucune demande de prorogation ne parvient à la Métropole de lyon dans le délai imparti, la convention deviendra caduque 12 mois après la date de notification.
ARTICLE 5 — NOTIFICATION DES CONTACTS
Toute notification faite par l’une des parties à l’autre pour les besoins de la présente convention de financement
sera adressée par écrit et envoyée par courrier, ou courrier électronique à :
Domaine Domaine
Technique Administratif et comptable
Marie-Jeanne Lecl ini
Rae PU erc Orsini Administratif :
Martine SELVA
Tél : 04 26 83 92 02 . .. Tel : 04 78 63 49 95
mileclerc-orsini@grandiyon.com conventions-DUM@grandlyon.com
Pour la Métropole vent @B yon.c
de Lyon Cécile FUCHY
Directrice de projet Politique de la ville —
Renouvellement urbain
Tél : 06 16 13 48 10
cfuchy@grandlyon.com
Comptable :
Michèle DURIEU
Tél : 04 26 99 37 48
compta-urba@grandlyon.com
Mehdi LABOU
Directeur du Pôle Actions et Cohésion Territoriales
Pour la commune Mairie de Givors Tel : 04 72 49 18 18
mehdi. labou@ville-givors.fr
En cas de changement d'interlocuteurs, chaque partie s'engage à en informer l'autre.
Fait en deux exemplaires originaux,
Le Le
Pour la Commune de Givors, Pour la Métropole de Lyon,
Le Maire, Vice-Président délégué,
Mohamed BOUDIJELLABA Renaud PAYRE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L OT
Banque de France ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_15-DE
1, Ruc la Vrillière
7s0û0]) PARIS
TRESORERM:
DE GIVORS
I RUE JACQUES PRÉVLRT
69700 GIVORS
Relevé d'Identité Rançaire (RIB) 053
RIRB : 30001 00497 D6910000000 14
IBAN: FR73 3000 1004 97D6 94060 G0NN 013
BIC ; BDFLFRPPCCT
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_15-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_15-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
GRANDLYON
la métropole
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Conseil du 12 décembre 2022
Délibération n° 2022-1435
Commission pour avis : urbanisme, habitat, logement et politique de la ville
Commission(s) consultée(s) pour information :
Commune(s) : Bron - Décines-Charpieu - Givors - Grigny - Lyon - Meyzieu - Neuville-sur-Saône - Oullins - La
Mulatière - Pierre-Bénite - Rillieux-la-Pape - Saint-Fons - Saint-Genis-Laval - Saint-Priest - Vaulx-en-Velin - Vénissieux - Villeurbanne
Objet : Participation de la Métropole de Lyon à la communication sur les sites faisant l'objet d'un projet de renouvellement urbain (PRUÜ) - Principes, cadre à l'attribution des subventions et périmètre d'intervention
Service : Délégation Urbanisme et mobilités - Direction Pilotage urbain
Rapporteur : Monsieur Renaud Payre
Président : Monsieur Bruno Bernard
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 150
Date de convocation du Conseil : vendredi 25 novembre 2022
Secrétaire élu(e) : Monsieur Nicolas Barla
Présents : Mme Arthaud, M. Artigny, Mme Asti-Lapperrière, M. Athanaze, Mme Augey, M. Azcué, M. Badouard, M. Bagnon, M. Barge, M. Barla, Mme Baume, M. Ben Itah, Mme Benahmed, M. Benzeghiba, M. Bernard, M. Blache, M. Blanchard, M. Blein,
Mme Boffet, Mme Borbon, Mme Bouagga, M. Boumertit, Mme Bramet-Reynaud, Mme Brunel Vieira, M. Bub, M. Buffet, Mme
Burillon, Mme Burricand, Mme Cabot, M. Camus, Mme Carrier, Mme Chadier, M. Chambon, M. Charmot, Mme Charmay, M.
Chihi, M. Cochet, M. Cohen, Mme Coin, Mme Collin, M. Corazzol, Mme Corsale, Mme Crédoz, Mme Crespy, Mme Creuze,
Mme Croizier, M. Da Passano, M. David, M. Debü, Mme Dehan, Mme Delaunay, M. Devinaz, M. Diop, M. Doucet, Mme Dubois
Bertrand, Mme Dubot, Mme Dupuy, Mme Duvivier Dromain, Mme Edery, Mme El Faloussi, Mme Etienne, Mme Fontaine, Mme Fontanges, Mme Fournillon, Mme Frier, M. Galliano, M. Gascon, Mme Geoffroy, Mme Georgel, M. Geourjon, M. Girard, Mme
Giromagny, M. Godinot, M. Gomez, M. Grivel, Mme Grosperrin, M. Groult, M. Guelpa-Bonaro, Mme Guerin, Mme Hémain, Mme
Jannot, Mme Khelifi, M. Kimelfeld, M. Kohlhaas, Mme Lagarde, M. Lassagne, Mme Lecerf, M. Le Faou, M. Legendre, M.
Longueval, M. Lungenstrass, M. Maire, M. Marguin, M. Marion, M. Millet, M. Mône, M. Monot, Mme Moreira, Mme Nachury, M.
Novak, Mme Panassier, M. Payre, M. Pelaez, Mme Percet, M. Perez, Mme Perriet-Roux, Mme Perrin-Gilbert, Mme Petiot, M. Petit, Mme Picard, Mme Picot, M. Pillon, Mme Popoff, M. Portier, Mme Prost, M. Quiniou, M. Rantonnet, M. Ray, Mme
Reveyrand, Mme Roch, M. Rudigoz, Mme Runel, Mme Saint-Cyr, Mme Sarselli, Mme Sechaud, M. Seguin, M. Sellès, Mme
Sibeud, M. Smati, Mme Subaï, M. Thevenieau, M. Uhirich, Mme Vacher, M. Van Styvendael, M. Vergiat, Mme Vessiller, M. Vieira, M. Vincendet, M. Vincent, Mme Wullien, Mme Zdorovtzoff.
Absents excusés : Mme Brossaud (pouvoir à M. Bub), M. Brumm (pouvoir à Mme Burillon), Mme Cardona (pouvoir à M. Grivel), M. Collomb (pouvoir à M. Pelaez), M. Dalby (pouvoir à Mme Dehan), M. Doganel (pouvoir à M. Chambon), Mme Fréty (pouvoir à Mme Brunel Vieira), M. Kabalo (pouvoir à M. Kimelfeld), Mme Pouzergue (pouvoir à Mme Corsale).
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Métropole de Lyon - Conseil du 12 décembre 2022 - Délibération n° 2022-1435 Reçu en préfecture le 12/02/2024 S 1 0 _
Publié le
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_15-DE
Conseil du 12 décembre 2022
Délibération n° 2022-1435
Commission pour avis : urbanisme, habitat, logement et politique de la ville
Commission(s) consultée(s) pour information :
Commune(s) : Bron - Décines-Charpieu - Givors - Grigny - Lyon - Meyzieu - Neuville-sur-Saône - Oullins - La Mulatière - Pierre-Bénite - Rillieux-la-Pape - Saint-Fons - Saint-Genis-Laval - Saint-Priest - Vaulx-en-Velin -
Vénissieux - Villeurbanne
Objet : Participation de la Métropole de Lyon à la communication sur les sites faisant l'objet d'un projet de
renouvellement urbain (PRUÜ) - Principes, cadre à l'attribution des subventions et périmètre d'intervention
Service : Délégation Urbanisme et mobilités - Direction Pilotage urbain
Le Conseil,
Vu le rapport du 23 novembre 2022, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit :
| - Contexte
S'inscrivant dans le cadre de la politique de la ville et la mise en œuvre du contrat de ville métropolitain, le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) est mené conjointement par les collectivités et par l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU), dans une volonté forte de transformation et de revalorisation des quartiers politique de la ville (QPV).
Particulièrement ambitieux, le NPNRU dans la Métropole touche près de 130 000 habitants (population des QPV faisant l'objet d'une convention). Il génère des investissements de plus de 2,38 milliards d'euros, avec, notamment, des concours financiers de l'ANRU de 900 M€ (dont 630 M€ de subventions) et un montant total d'investissement de la Métropole de plus de 900 ME ainsi que des investissements cumulés par les communes du NPNRU de l'ordre de 300 ME.
Compte tenu de l'ampleur de ce programme, et de ses impacts majeurs sur le cadre de vie des Grands
Lyonnais, la communication sur la mise en œuvre et les opérations du NPNRU dans les quartiers doit être à la hauteur des ambitions portées conjointement par les collectivités.
Les moyens correspondants à cette ambition sont mobilisés par les villes et la Métropole. Les plans de
financement des conventions pluriannuelles NPNRU incluent, en conséquence, une participation de la Métropole aux actions de communication liées au projet de renouvellement urbain (PRU).
Dans ce contexte et dans le cadre du NPNRU, la Métropole apporte son soutien financier aux sites faisant l'objet de renouvellement urbain. Hors NPNRU, la Métropole, les villes et les bailleurs sont également
engagés dans des QPV sur des PRU de grande ampleur pour lesquels une communication est développée suivant les mêmes dispositions exposées dans le présent dossier.
Il - Cadre du soutien financier de la Métropole en matière de communication
La présente délibération pose le cadre dans lequel le soutien financier de la Métropole en matière de communication peut être attribué aux communes. Celui-ci s'applique dans les QPV sur toute la durée des projets de NPNRU et des PRU d'ampleur.
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Métropole de Lyon - Conseil du 12 décembre 2022 - Délibération n° 2022-1435 Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_15-DE
1° - Principes du subventionnement
Le NPNRU vise à une transformation majeure des QPV, vers une amélioration de la qualité de vie de ses habitants. Cet objectif se traduit par des réhabilitations des logements sociaux, des opérations d'aménagement, des améliorations ou réhabilitations d'équipements publics, ou toute autre opération apparaissant pertinente dans le cadre du projet d'ensemble.
Les actions de communication portées par chaque maître d'ouvrage (bailleurs, collectivités,
copropriétés) sont encadrées par le règlement général de l'ANRU et par les conventions de sites.
De manière complémentaire aux actions de communication par opération, en tant que porteuses du
PRU, les collectivités assurent une communication ensemblière au sujet du NPNRU de site.
Cette communication d'ensemble vise à une évolution de l'image des quartiers vers une représentation valorisante. Ses objectifs sont de donner à voir aux habitants de la Métropole l'évolution en cours au sein des quartiers prioritaires et ses principales orientations (en faveur d'une rénovation qualitative des logements, d'un cadre de vie apaisé, et d'un aménagement favorisant la transition écologique, etc.).
Une attention particulière sera apportée à ce que les habitants des quartiers concernés disposent du niveau d'information nécessaire à une bonne compréhension du projet d'ensemble qui impacte leur quotidien.
2° - Modalités de réalisation des actions de communication
Considérant que les projets d'ensemble de renouvellement urbain sont portés conjointement par les villes et par la Métropole, les collectivités seront co-décisionnaires des orientations en matière de communication. Pour assurer cette décision partagée, la Métropole et la ville concernée valideront conjointement les étapes stratégiques, notamment l'arbitrage d'un plan de communication, d'une démarche de réflexion stratégique, etc.
Les communes assurent la maîtrise d'ouvrage des actions de communication ainsi que des études préliminaires (élaboration des plans de communication notamment). À titre exceptionnel, la Métropole pourra assurer la maîtrise d'ouvrage de certaines assistances à maîtrise d'ouvrage et/ou études stratégiques de positionnement en matière de communication.
Ill - Périmètre d'intervention
Les collectivités pouvant faire l'objet de subventions, au titre de leur inclusion dans le NPNRU, sont les
communes suivantes (tableau ci-dessous). Les projets correspondants sont donnés à titre indicatif.
Commune Projet NPNRU N° de convention ANRU
Lyon 8ème Mermoz et Langlet- 616 et 987 Santy
Lyon 9ème La Duchère 989
Vaulx-en-Velin Grande lle 808
Villeurbanne Saint-Jean et Buers 1071 et 806
Arsenal Carnot
Saint-Fons Parmentier et Clochettes 805 et 984
Vénissieux Minguettes 984
: . 807 (et numéro à Bron Terraillon et Parilly attribuer)
Saint-Priest Bellevue 986
Givors Les Vernes 988
D'autre part, les sites QPV faisant l'objet d'une action conjointe Métropole-ville ambitieuse en matière de renouvellement urbain pourront entrer dans le cadre d'une intervention conjointe au titre de la présente
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Métropole de Lyon - Conseil du 12 décembre 2022 - Délibération n° 2022-1435
délibération ;
Vu ledit dossier ;
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_15-DE
Ouï l'avis de sa commission urbanisme, habitat, logement et politique de la ville ;
DELIBERE
1° - Approuve le dispositif de participation de la Métropole à la communication autour du renouvellement urbain.
x
2°- Autorise le Président de la Métropole à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Et ont signé les membres présents,
pour extrait conforme.
Publié le : 14 décembre 2022 Accusé de réception en préfecture : 069-200046977-20221212-295880-DE-1-1
Date de télétransmission : 14 décembre 2022
Date de réception préfecture : 14 décembre 2022
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_15-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_16-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
DEL20240208_16
AVENANT FINANCIER 2024 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION EISENIA POUR UN POSTE DE JARDINIER-ANIMATEUR
RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI
Pour accompagner le projet de renouvellement urbain du quartier des Vernes, la commune de Givors a candidaté à l’appel à projet « Quartiers Fertiles » de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en juillet 2021 dont elle a été lauréate en novembre 2021. Le projet « Quartiers Fertiles » vise à soutenir financièrement des projets d’agriculture urbaine et de nature en ville. Ces deux thématiques sont perçues comme des leviers efficaces pour mieux vivre dans les quartiers prioritaires de la ville. Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 c
Or
40208_16-DE
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Être lauréate de l’appel à projet a permis à la commune de contractualiser la subvention de la Banque des territoires pour financer des études, le poste de coordinatrice du projet « Quartiers Fertiles » et un poste de « jardinier-animateur » durant 3 ans.
Le projet « Quartiers Fertiles » des Vernes a pour ambition d’initier une démarche d’appropriation par les habitants des espaces extérieurs de leur cadre de vie. Pour mener à bien cette démarche, la commune de Givors travaille en partenariat avec les acteurs locaux, qui ont développé des compétences en matière d’animation autour du jardin, du compostage et/ou du recyclage de matériaux et de meubles usagés, dont l’association Eisenia.
Cette association a pour objet :
• L’éducation et la formation à l’environnement et au développement durable ;
• Le développement de systèmes de gestion des déchets locaux, circulaires et en accord avec le principe des 5R (Refuser, Réduire, Réutiliser, Réparer, Recycler) ;
• La mise en relation entre les thématiques écologiques, économiques et sociales ;
• La mise en œuvre de projets écologiques en direction de publics défavorisés ;
• La promotion de la valorisation des biodéchets par lombricompostage.
En mars 2023, la commune de Givors a conclu avec l’association Eisenia une convention d’objectifs et de moyens pour les années 2023-2024-2025 pour le portage du volet « jardinier- animateur » .
La commune a versé à l’association une subvention de 16 500 euros au titre de l’année 2023. Il est proposé de renouveler le versement de cette subvention pour l’année 2024.
La convention ne prévoyant qu’un montant prévisionnel, il convient de modifier son article 4 afin de confirmer le montant de cette subvention pour l’année 2024.
Modification de l’article 4 – Montant de la subvention :
Les mentions :
"pour la deuxième et troisième année d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels sont : pour l'année 2024 : 16 500 euros ; pour l'année 2025 : 7 000 euros. Conformément au principe de l'annualité budgétaire, le versement des subventions prévisionnelles ne pourra intervenir que sous réserve du vote du budget et de la signature d'un avenant financier".
Sont remplacées par :
"Pour l’année 2024, le montant de la subvention est de 16 500 euros. Pour l’année 2025, le montant prévisionnel est de 7 000 euros. Conformément au principe de l'annualité budgétaire, le versement de la subvention prévisionnelle ne pourra intervenir que sous réserve du vote du budget et de la signature d'un avenant financier".
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA ; Madame BODARD
DÉCIDE
• D’APPROUVER la signature de l’avenant financier à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens ci-joint entre la commune de Givors et l’association Eisenia ; Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 c
17
| ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_16-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
• D’APPROUVER le versement d’une subvention pour un montant de 16 500 euros à l’association Eisenia pour l’année 2024 ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer cet avenant et tout document afférent à ce dossier ;
• DE DIRE que la dépense sera imputée sur le budget de la commune.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_16-DE
AVENANT FINANCIER ANNEE 2024
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE EISENIA
ET LA COMMUNE DE GIVORS
ANNEE 2023-2024-2025
Entre
La commune de Givors, ayant son siège place Camille Vallin 69700 Givors, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Mohamed Boudjellaba, dûment habilité par délibération numéro ... du conseil municipal du 8 février 2024,
Ci-après désignée sous le terme « la commune », d'une part,
Et
L'association ...EISENIA.........................,.. , association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège ...C/O Pierre Ulrich, 23 rue de Flesselles, 69001 LYON............................ représentée par ...Bénédicte Geslin ......................... en
Ci-après désigné sous le terme « l'association », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le 21 mars 2023, la commune de Givors et l'association Eisenia ont conclu une convention
d'objectif et de moyen pour les années 2023-2024-2025 dans le cadre du projet « Quartiers Fertiles ».
Dans ce cadre, la ville de Givors s'est engagée à verser un financement sur plusieurs années, tel que prévu par l'article 4 de la convention d'objectif et de moyen entre Einsenia et la commune de Givors année 2023-2024-2025.
L'article 4 de ladite convention prévoit le montant versée à l'association pour l'année 2023 ainsi que les montants prévisionnels pour les années 2024 et 2025. Dans l'optique de renouveler cette subvention pour l'année 2024, il est proposé de modifier l’article 4 de ladite convention afin de confirmer le versement de ce montant.
Article 1°": Objet de la convention
Les mentions :
"Pour la deuxième et troisième année d'exécution de la présente convention, les montants
prévisionnels sont :
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_16-DE
pour l'année 2024 : 16 500 euros
pour l'année 2025 : 7 000 euros
Conformément au principe de l'annualité budgétaire, le versement des subventions prévisionnelles ne pourra intervenir que sous réserve du vote du budget et de la signature d'un avenant financier.
Sont remplacées par :
"Pour l’année 2024, le montant de la subvention est de 16 500 euros. Pour l’année 2025, le montant prévisionnel est de 7 000 euros.
Conformément au principe de l'annualité budgétaire, le versement de la subvention prévisionnelle ne pourra intervenir que sous réserve du vote du budget et de la signature d'un avenant financier”.
Article 2 : Autre disposition
L'ensemble des clauses de ladite convention conclue le 21 mars 2023 demeure inchangé.
Fait à Givors, le ....... 2024 en 3 exemplaires originaux,
Pour la commune, Pour l'association
Monsieur le Maire ...........
Mohamed Boudjellaba .....................
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_16-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_17-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
DEL20240208_17
COFINANCEMENT DU POSTE DE CHARGÉE DE MOBILISATION ET D'EXHAUSTIVITÉ PROJET TERRITOIRE ZÉRO CHÔMEUR DE LONGUE DURÉE (TZCLD)
RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI
À l’extrême sud de la Métropole de Lyon, les communes de Givors et Grigny comptent ensemble près de 30 000 habitants.
Ces communes partagent une histoire et des similarités liées à l’emploi et l’insertion. Alors que les mutations du 20e siècle ont profondément modifié les industries du bassin d’emploi, la précarité économique s’est accentuée ces dernières années : précarité de l’emploi importante, nombre important de bénéficiaires des minimas sociaux, enclavement possible des personnes les plus éloignées de l’emploi du fait de l’éloignement géographique et la mauvaise liaison en transport avec les grandes zones d’emplois de la Métropole. | Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 c
17
40208_17-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Les deux communes ont la volonté de porter conjointement un projet « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » (TZCLD) intercommunal entre les QPV Vallon / les Vernes. La démarche TZCLD vise à démontrer qu’il est possible à l’échelle d’un territoire circonscrit, sans surcoût significatif pour la collectivité, de proposer à tout chômeur de longue durée qui le souhaite, un emploi à durée déterminée.
Dans ce cadre, il est nécessaire de recruter une personne en charge de la mobilisation et de l’exhaustivité dans l’objectif d’atteindre le nombre de volontaires à l’emploi souhaité et de les aider à trouver une solution d’emploi adéquate.
Le poste bénéficiera d’un remboursement partiel grâce à une subvention métropolitaine (réponse à l’appel à projet France travail) de 30 076 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
2 ABSTENTIONS Monsieur HAOUES ; Monsieur YOUSFI
DÉCIDE
• D’APPROUVER la convention de partenariat avec la commune de Grigny pour le financement et la mutualisation du poste « chef de projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » ;
• D’AUTORISER monsieur le maire à signer ladite convention ci-jointe ;
• DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la ville.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_17-DE
0
SGIvoRs
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE DE GRIGNY POUR LE
FINANCEMENT ET LA MUTUALISATION DU POSTE « CHARGE DE MOBILISATION
ET D’EXHAUSTIVITE »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de GIVORS, représentée par Monsieur Mohamed BOUDJELLABA, Maire,
dument habilité à la signature de la présente par délibération n°... en date du
8 février 2024, désignée ci-après « la commune »
D'UNE PART,
ET :
La commune de Grigny, représentée par Monsieur Xavier ODO, Maire, dument habilité à la
signature de la présente par délibération n°... en date du ..............................
D'AUTRE PART,
ILA ENSUITE ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet et présentation du partenariat
La présente convention a pour objet de fixer les missions de la personne chargée de
mobilisation et d’exhaustivité du projet « Territoire Zéro Chômeur Longue Durée » et de définir
les modalités de participation financière de la commune de Givors au recrutement.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter du 22 janvier 2024, date de la prise de poste
de la personne en charge de la mobilisation et de l'exhaustivité et se termine à la fin de contrat
le 31 octobre 2024.
Article 3 : Description, missions du poste et conditions d’emploi
La personne en charge de la mobilisation et de l'exhaustivité interviendra pour le compte des deux communes de Givors et Grigny et aura pour missions :
Recrutement des volontaires à l’emploi en recherche d'emploi durable :
e _Prospecter et sensibiliser les habitants au projet, notamment par des démarches d'aller- vers.
e Animer des sessions d'information collective pour les candidats potentiels.
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_17-DE
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EGIVORS Soutien et maintien des candidats dans le projet TZCLD :
e Planifier des ateliers de mobilisation TZCLD.
e Animer ou co-animer des ateliers de mobilisation TZCLD.
° Établir un contact continu avec les volontaires à l'emploi par des appels, des entretiens individuels, et d'autres moyens de communication.
Répondre de façon exhaustive à la recherche d’emploi des PPDE du territoire : e Contribuer à l'organisation d'événements liés à l'emploi.
e Coordonner des visites d'entreprises pour les candidats en recherche d'emploi.
e Faciliter la mise en relation entre les entreprises recrutant et les candidats en recherche d'emploi.
Participation aux réunions du projet :
e Assister aux réunions du comité local de l'emploi.
e Participer à diverses commissions liées au projet.
Soutien aux démarches administratives :
Aider à la préparation des documents nécessaires pour soumettre des candidatures au fond d'expérimentation ETZCLD.
La fiche de poste précisant les missions et le profil du candidat est jointe en annexe de la
présente convention.
La personne chargée de mobilisation et d'exhaustivité sera recrutée par la commune de Grigny
en tant qu'agent contractuel de droit public pour une durée de 10 mois, via un contrat pour
accroissement d'activité.
La commune de Givors sera pleinement associée à son recrutement.
Chacune des communes mettra à sa disposition un espace de travail.
La personne est placée sous l'autorité hiérarchique de la commune de Grigny. La gestion
quotidienne de ses conditions de travail (congés, absence, formations, évaluation...) est gérée
par la commune de Grigny. Dans le cadre de son évaluation, la commune de Givors fera part à
la commune de Grigny de ses appréciations.
Article 4 : Modalité de contrôle et d'évaluation
Des points réguliers de suivi seront mis en place de manière hebdomadaire entre la personne
chargée de mobilisation et d'exhaustivité et la cheffe de projet TZCLD.
En cas de difficultés dans l'exécution des missions de la personne en charge de la mobilisation
et de l'exhaustivité, chacune des communes devra en informer l’autre par tout moyen écrit(lettre,
courriel).
En cas de faute disciplinaire, d'insuffisance professionnelle ou d'inaptitude physique définitive,
la personne en charge de la mobilisation et de l'exhaustivité sera licenciée.
En cas de licenciement, toutes les indemnités dues seront prises en charge selon la clé de
répartition (75 % par la ville de Givors — 25 % par la ville de Grigny)
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_17-DE
C0
2Givor | TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR Il peut être mis fin au contrat, d'un commun accord entre les deux villes, durant la période d'essai
d'une durée de 1 mois renouvelable une fois.
Les deux communes s'engagent à honorer les termes de la convention jusqu'à la fin du contrat
dela personne en charge de la mobilisation et de l'exhaustivité.
Article 5 : Modalités financières
Le poste bénéficiera d'un remboursement partiel grâce à une subvention métropolitaine (réponse à l’appel à projet France travail) de 30 076 €.
Une clé de répartition, basée sur les populations respectives des quartiers prioritaires de la ville (QPV) Vallons et Vernes, a été approuvée pour déterminer les responsabilités financières.
La commune de Givors prendra en charge 75 % du reste à payer (hors subvention), soit 2 193 € sur les 2 924 € pour l'embauche de cette personne.
Ce remboursement sera effectué de manière semestrielle en fonction des dépenses réelles, nécessitant une justification appropriée.
La commune de Grigny s'engage à prendre en charge l’ensemble des frais liés au recrutement
de la personne en charge de la mobilisation et de l'exhaustivité (salaire brut, frais de
déplacement, formations payantes hors CNFPT, assurance, indemnités diverses, frais de
télécommunication et toutes autres dépenses liées à la réalisation de ses missions.….).
Fait en deux exemplaires dont un remis à chacune des parties
A Givors, le … À Grigny, le …
Pour la commune de Givors, Pour la commune de Grigny,
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA Monsieur Xavier ODO
Maire Maire
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_17-DE
@2 ÉGIVORS
| TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_17-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_18-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
DEL20240208_18
ADHÉSION ET NOMINATION D'UN REPRÉSENTANT AU SEIN DE L'ASSOCIATION GERHÔSUD
RAPPORTEUR : Mohamed BOUDJELLABA
Le Groupement d’Employeurs Rhône Sud (GERHOSUD), fondé le 17 janvier 2010, a pour objectif de répondre aux besoins des entreprises adhérentes en matière de main-d’œuvre dans différents métiers et secteurs.
L’association GERHOSUD met à disposition de ses entreprises adhérentes des salariés grâce à un système de pré-recrutement des demandeurs d’emploi et de partage de leur temps de travail entre les entreprises. Dans le cadre de son projet, l’association assure notamment :
• La rencontre avec les entreprises afin de définir le profil de poste recherché ; Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
CLOS 40208_18-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
• La rédaction et la diffusion de l’offre d’emploi auprès de ses partenaires et réseaux d’entreprises ;
• La réception et le tri des candidats, ainsi que leur entretien professionnel ;
• La transmission à l’entreprise des profils retenus ;
• La gestion administration après embauche (contrat de travail, fiche de paie, charges sociales, visite médicale, …).
Dans la perspective de favoriser l’emploi sur son territoire, la commune de Givors souhaite adhérer à GERHOSUD.
Conformément à l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit procéder à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs.
En vertu de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
En outre, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, et il en est donné lecture par le maire.
Après un appel à candidatures, la candidate est la suivante :
Madame Dalila ALLALI
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
34 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’APPROUVER l’adhésion de la commune à l’association GERHOSUD à partir de 2024, conformément aux statuts ci-annexés ;
• D’AUTORISER monsieur le maire à signer tout document relatif à l’adhésion à l’association GERHOSUD ;
• DE DIRE que la dépense sera inscrite au budget de la commune ;
• DE DESIGNER madame Dalila ALLALI pour représenter la commune de Givors au sein de toute instance de l’association GERHOSUD. | Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
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PROJET OUSSÉKINE : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MÉTROPOLE DE LYON POUR LA MISE EN OEUVRE DE MESURES ÉCOLOGIQUES ET SIGNATURE D'UN AVENANT À LA CONVENTION FINANCIÈRE ENTRE LA VILLE ET LA MÉTROPOLE DE LYON
RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI
La Métropole de Lyon porte le projet d’aménagement de l’îlot Oussékine, en partenariat avec la commune de Givors.
Dans ce cadre, et bien que l’opération ne soit pas soumise à une évaluation environnementale, les deux collectivités souhaitent minimiser les impacts du projet sur l’environnement, la biodiversité, les ressources naturelles et le paysage. Pour ce faire, la Métropole a sollicité l’accompagnement d’un écologue, lequel a prescrit la mise en place de mesures d’évitement et | Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 c
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
de réduction des impacts, notamment via la pose de nichoirs adaptés aux espèces. En effet, ces mesures visent les chauves-souris et l’avifaune (moineau domestique, rouge-queue noir) identifiés sur les bâtiments concernés par l’îlot Oussékine.
Pour cadrer ce partenariat, il est proposé de signer une convention de longue durée (30 ans) avec la Métropole de Lyon (ci-annexée), dans laquelle la commune s’engage, notamment, à mettre à disposition de la Métropole de Lyon le conservatoire municipal et l’école Jean Jaurès, pendant la durée de la convention, pour que la Métropole y installe les nichoirs adaptés et les entretienne dans le temps.
En outre, lors de la séance du conseil municipal du 24 juin 2021, la délibération relative à la signature d’une convention financière avec la Métropole de Lyon a été adoptée. Cette convention (ci-annexée) prévoit une participation de la commune de Givors au déficit de l’opération à raison de 10 %, les 90 % restants étant pris en charge par la Métropole de Lyon. Cela représente une participation prévisionnelle de la commune au projet de 990 323 €.
À l’heure actuelle, les appels de fond 2021 (396 129 €) et 2023 (297 097 €) sont mandatés ou en cours. La convention prévoit un dernier appel de fonds d’un montant prévisionnel de 297 097 € à verser en 2024.
Or le calendrier de l’opération a été fortement perturbé par différentes contraintes, en particulier celles des acquisitions foncières et des relogements à opérer qui ont eu pour effet de décaler le calendrier qui était initialement envisagé au moment où la convention financière a été signée. Ainsi, les démolitions, enclenchées à l’automne 2023, devraient de manière prévisionnelle être terminées courant 2025, les travaux d’aménagement d’espaces publics vont plutôt se concrétiser sur les années 2025 et 2026, et les livraisons de programmes immobiliers vont plutôt s’opérer à partir de 2027.
Dès lors, la commune de Givors a sollicité la Métropole de Lyon pour décaler la participation due au titre de l’année 2024, pour programmer celle-ci pour l’année 2026. Cela nécessite un avenant à la convention financière susvisée.
Dans ces conditions,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE Monsieur RIVA ; Madame BODARD
DÉCIDE
• D’APPROUVER la convention de partenariat pour la mise en œuvre de mesures écologiques dans le cadre de l’opération d’aménagement de requalification de l’îlot Oussékine à Givors pour la période 2024 – 2054 ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents y afférents, et plus globalement faire le nécessaire pour sa mise en œuvre ;
• D’APPROUVER l’avenant numéro 1 à la convention de participation financière entre la Métropole de Lyon et la commune de Givors pour le projet de requalification de l’îlot Oussékine ; | Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 c
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer le dit avenant et tous documents y afférents, et plus globalement faire le nécessaire pour l’exécution de cet avenant et de la convention correspondante.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Publié le
Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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S'LOF-
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES ÉChe oem ce
CADRE DE L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT DE REQUALIFICATION DE L’'ÎLOT OUSSEKINE À
GIVORS
CONVENTION POUR LA PÉRIODE 2024 - 2054
Entre,
La METROPOLE DE LYON dont le siège est situé 20 rue du Lac à Lyon 3ème, représentée par son président en exercice Monsieur Bruno Bernard, lui-même représenté par Madame Beatrice Vessiller agissant en application de l'arrêté de délégation de signature n°2020-07-16-R-0563 du 16 juillet 2020 et autorisé par la délibération n°............... du Conseil de Métropole en date du 11 mars 2024
Ci-après dénommée « la Métropole de Lyon » ;
D'une part,
Et
La VILLE DE GIVORS sise Place Camille Vallin à Givors, représenté par son maire en exercice, Monsieur Mohammed Boudijellaba autorisé par la délibération n° xx xxx en date du Conseil municipal du XXXXXXXX
Ci-après dénommée la « Ville de Givors »
D'autre part,
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GRAND
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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Préambule :
1° - Le contexte
Situé à une centaine de mètres de l'Hôtel de Ville et de la gare, îlot Oussekine présente une opportunité de mutabilité significative liée aux délaissés présents en cœur d'îlots et à l'état dégradé de certaines constructions. || se distingue par la présence du conservatoire de musique et de danse et de la bourse du travail, équipements rayonnants pour la commune, qu'il s'agira de mettre en valeur via le projet de requalification.
Au regard de sa position centrale, la mutation urbaine de l'îlot Oussekine est stratégique pour le devenir du centre-ville ancien de Givors afin de proposer une nouvelle qualité de vie et d'enclencher son changement d'image.
Les objectifs poursuivis pour l'aménagement de l'ilot consistent à :
- Redéfnir et requalifier le maillage viaire afin de développer les liens (piétons et/ou véhicules) avec le reste du centre-ville,
- Renforcer l'ouverture de l'îlot afin notamment de mettre en valeur les équipements publics du secteur,
- intervenir sur le bâti dégradé des rues Faure et Longarini, par la démolition /reconstruction de logements tout en préservant les volumétries identitaires du patrimoine Givordin.
- Rationnaliser les stationnements pour diversifier les usages et retrouver des espaces qualitatifs en cœur d'flot.
Aussi, à l'échelle du périmètre de 1.6 hectares, de nombreux travaux sont ou vont être entrepris sous la
maitrise d'ouvrage unique de la Métropole, et notamment des démolitions à compter de l'automne 2023, puis l'aménagement de nouveaux espaces publics à compter de 2025. Des opérateurs privés viendront ensuite bâtir de nouvelles résidences.
Soucieux de minimiser les impacts du projet sur l'environnement, la biodiversité, les ressources naturelles et le paysage, et bien que l'opération ne soit pas soumise à une évaluationenvironnementale, la Métropole et la Ville de Givors ont souhaité mettre en place des mesures d’évitement, de réduction et d'accompagnement des impacts. La Métropole est accompagnée d'un écologue pour mener à bien cet objectif à travers le respect d'un calendrier d'intervention sur le bâti qui soit favorable aux espèces, ainsi qu'à la pose de nichoirs adaptés.
Ainsi, la Métropole et la Ville s'engagent à mettre en œuvre un ensemble de mesures, dont la répartition est fixée dans le cadre de cette convention prévue pour une durée de 30 ans reconductible sous certaines conditions.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre de la mise en œuvre de mesures d'd'accompagnement visant les chauves-souris et l'avifaune des bâtiments (Moineau domestique, Rouge-queue noir) dans le cadre de l'opération de requalification de l'ilot Oussekine à Givors. Conformémentà la note de préconisations écologiques produite par l'écologue en charge du suivi de l'opération, il s’agit d'installer 2 à 3 nichoirs à moineau domestique et 2 nichoirs à rouge-queue noirs, ainsi que 2 à 3 gîtes pour les chiroptères.
Par la présente convention, la Métropole de Lyon et la Ville de Givors s'engagent à mettre en œuvre et maintenir l'ensemble des mesures sur le périmètre de l'opération (sur les bâtiments ou dans les espaces extérieurs) a minima sur toute la durée de la convention.
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
- > . . Reçu en préfecture le 12/02/2024 S L
Article 2 - Désignation de la zone objet des mesures Publié le ( }v
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2.1 Description des biens immobiliers engagés
Commune Adresse de l'immeuble concerné Référence Propriétaire Devenir cadastrale
Givors Conservatoire AR 579 Ville de | Maintenu dansle
3 rue Malik Oussekine 69700 Givors cadre du projet Givors
Givors École primaire Jean Jaurès AT 276 Ville de | Hors projet
9 rue Marie Imbert, Place Jean Givors
Jaurès, 69700 Givors
Carte du pénmètre de l'opération localisant les biens immobiliers ou espaces extérieurs objet des mesures en annexe 1.
Article 3 - Engagement des parties
Les parties s'engagent à réaliser respectivement l'ensemble des mesures suivantes :
La Ville de Givors
La Ville s'engage, pour les bâtiments ou espaces extérieurs dont elle est le propriétaire et concernés par ces mesures, à :
- autoriser l'installation des nichoirs et gîtes sur les façades aux emplacements retenus par l'écologue et la Métropole de Lyon,
- permettre pour cela l'accès à ses équipements des personnels compétents et du matériel nécessaire suivant les modalités qui auront été définies en amont avec la Métropole, et de la même manière lors des suivis et des entretiens des nichoirs et gîtes,
- maintenir les nichoirs et gîtes en façade a minima pendant toute la durée de la présente convention,
- à faire connaitre des usagers les enjeux écologiques de ces biens immobiliers et à inciter à leur prise en compte,
La Métropole de Lyon
La Métropole de Lyon s'engage à :
- transmettre pour avis à l'autorité environnementale en amont du démarrage des travaux, une
description technique détaillée de la mise en œuvre des mesures,
- S'adjoindre les compétences d'un écologue pour apporter une assistance et assurer un suivi écologique durant la phase de chantier, et notamment lors de la pose des nichoirs et des gîtes,
- poser ces dispositifs dans les règles de l’art et suivants les prescriptions détaillées dans la note de prescriptions écologiques
- faire réaliser des comptes rendus d'intervention et un bilan de la réalisation des aménagements et des mesures en phase chantier, et notamment lors de la pose des nichoirs et gîtes
- réaliser le suivi des mesures pendant toute la durée des dispositions fixées par l'autorité environnementale, et notamment le suivi des nichées potentielles, et de la présence des chiroptères dans les gîtes,
- transmettre à l'autorité environnementale, une compilation du suivi des mesures conformément au
calendrier de suivi défini dans les dispositions fixées par l'autorité environnementale.
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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- à faire connaitre des usagers les enjeux écologiques des biens immobiliers con( DÉS. ( }v et à inciter à leur prise en compte, ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_19-DE
- assurer leur entretien tous les ans suivant les modalités décrites en annexe,
Chacune des parties s'engagent à un objectif de résultat pour les mesures luiincombant. Les sanctions en cas de manquement seront celles prévues au code de l’environnement.
Article 4 - Durée de la convention et modalités de prorogation
La présente convention est conclue pour une durée de 30 années.
Elle prend effet à compter du 01/04/2024 pour se terminer le 01/04/2054.
Les mesures de compensation sont à mettre en place au moins sur 30 ans et doivent être renouvelables tant que perdurent les impacts. || est ainsi convenu que si les nichoirs et gîtes sont occupés depuis plus de 3 ans à l'issue des 30 ans, la présente convention sera reconduite tacitement de 2 ans en 2 ans.
En cas de non occupation des nichoirs et gîtes au terme de la période initiale de 30 ans, les nichoirs et gîtes seront enlevés par la métropole en dehors des périodes de nidification et gîte.
Article 5 - Modifications
La présente convention peut être modifiée par un avenant.
Des suivis seront effectués selon la périodicité suivante précisée dans l'annexe 2suivant l'année de mise en œuvre des mesures. Le résultat de ces suivis permettra le cas échéant de faire évoluer les mesures, à la charge de chacun des maitres d'ouvrage, pour garantir leur efficacité en accord avec les services de l'état.
Article 6 - Résiliation de la convention
Sans objet.
Article 7- Contrôle technique par la Métropole de Lyon
La Ville s'engage à informer la Métropole de Lyon de ses actions sur son patrimoine pouvant avoir un impact sur les mesures écologiques mises en œuvre.
La Métropole de Lyon pourra procéder à tous contrôles ou investigations qu'elle jugerait utiles pour s'assurer du respect des engagements de la Ville.
A ce titre, la Ville autorise la Métropole de Lyon et les personnes et organismes intervenant pour son compte à pénétrer sur les parcelles et dans les parties communes des immeubles objets de la présente et à faire toutes démarches s’avérant nécessaires pour les besoins de la mise en œuvre, du contrôle, de l'entretien et du suivi.
La Métropole de Lyon ou les personnes et organismes intervenant pour son compte s'engagent à prévenir la Ville de la date d'intervention 15 jours avant leur intervention.
Article 8 - Règlement des litiges
À défaut d'accord amiable en cas de litiges, toutes contestations relatives à la présente convention seront portées devant le tribunal administratif de Lyon.
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Article 9 - Annexes
À cette convention sont jointes deux annexes
Annexe 1 — carte localisant les biens immobiliers ou espaces extérieurs concernés par les mesures écologiques Annexe 2 - description des mesures, des modalités d'entretien à mettre en œuvre, et des modalités de suivi
Fait à Lyon en deux exemplaires originaux, le
Pour la Métropole de Lyon Pour la Ville de Givors
Vice-Présidente Le Maire
Madame Béatrice VESSILLER Monsieur Mohammed Boudijellaba
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ANNEXE 1
Carte de situation du projet et des lieux d'implantation des mesures d'accompagnement
Ÿ ,
Groupe scolaire Jean Jaurès
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ANNEXE 2 : description des mesures, des modalités d'entretien à mettre en œuvre, et des modalités de suivi
Les refuges devront être installés au plus proche des avancées de toit et positionnés en décalé par rapport aux fenêtres pour éviter les risques de salissure.
Trois nichoirs à Moineau domestique, deux nichoirs à Rougequeue noir et trois gîtes à chiroptères seront mis en place.
Le matériau à privilégier est le béton de bois, plus durable dans le temps.
Le Moineau domestique vit en colonie. Il n'est donc pas problématique que les nichoirs soient assez proches les uns des autres. En revanche, le Rougequeue noir a tendance à être territorial, il est donc important que les nichoirs soient séparés de plusieurs mètres.
Afin d'augmenter les chances d'occupation des refuges et d'optimiser leurs conditions d'accueil, les orientations des façades des bâtments ont été analysées ainsi que leurs potentielles expositions plus ou moins fortes aux intempéries. L'exposition est ou sud-est est privilégiés.
Les refuges devront être contrôlés de manière périodique et devront faire l'objet d'un nettoyage ponctuel si besoin. Ce contrôle sera mis en place à la fin de la période de nidification des oiseaux, à savoir à l'automne, à partir de septembre et entre septembre et octobre pour les gîtes à chiroptères. Chaque refuge pourra être nettoyé à la brosse et avec des antiparasites sans danger pour la faune, voire avec un passage rapide à la flamme d'un chalumeau. Ce contrôle permettra aussi de vérifier l'état des nichoirs et des fixations et de les changer si nécessaire.
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ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_19-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
PROJET DE DELIBERATION DU CONSEIL
GRANDLYON n° 2024-01-10911
la métropole
Conseil du 11 mars 2024
Commission pour avis : Urbanisme, habitat, logement et politique de la ville
Commission(s) consultée(s) pour information :
Commune(s) : Givors
Objet : Requalification de l'îlot Oussekine - Approbation de la convention de partenariat pour la mise en
œuvre de mesures écologiques - Avenant n°1 à la convention de participation financière
Service : Délégation Urbanisme et mobilités - Direction Maîtrise d'ouvrage urbaine
Mesdames et messieurs,
Je vous propose d'accepter le projet de délibération qui suit :
L'opération Givors - îlot Oussekine fait partie de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) 2020-2026, votée par le Conseil de la Métropole de Lyon le 25 janvier 2021.
1 - Contexte et objectif
Situé à proximité de l'Hôtel de Ville et de la gare de Givors-ville, l'îlot Oussekine (1,6 ha) présente une importante opportunité de mutation liée aux délaissés présents en cœur d'îlot et à l'état dégradé de certaines constructions en périphérie. Il se distingue aussi par la présence du conservatoire de musique et de la danse et de la bourse du travail en son centre, équipements rayonnants pour la Commune mais qui peinent aujourd'hui à faire centralité.
La requalification de l'ilot, tant via des actions sur les espaces publics que sur le bâti, est stratégique
pour le devenir du centre-ville ancien de Givors pour proposer une nouvelle qualité de vie à ses habitants et poursuivre la dynamique engagée notamment à travers la réalisation du projet Salengro-Zola.
Les objectifs portés par l'opération sont :
- diversifier les usages et retrouver des espaces publics qualitatifs et végétalisés en cœur d'îlot permettant la mise en valeur des équipements, tout en offrant un véritable îlot de fraicheur aux habitants,
- intervenir sur le bâti dégradé par la démolition et la reconstruction tout en préservant l'identité morphologique du patrimoine givordin et en focalisant l'action foncière sur le foncier déjà maitrisé, très dégradé ou enclavé,
- rééquilibrer l'offre de logement par un programme d'environ 100 nouveaux logements neufs (sur 4 lots) dont 65% de logements libres, 25% d'accession abordable sécurisée et 15% de logements locatifs intermédiaires,
- désenclaver l'îlot et requalifier le maillage viaire afin de développer les liens en modes actifs avec le reste du centre-ville.
Le projet a été déclaré d'utilité publique (DUP) en février 2020. Les acquisitions foncières nécessaires à sa mise en œuvre ont été menées dans le cadre d'une procédure d'expropriation jusqu'à la fin de l'année 2023.
Dans le même temps, le plan de composition, et le programme des équipements publics (PEP) ont été stabilisés. Une 1° phase de démolition a enfin été menée entre octobre 2023 et mars 2024 et une 2"% suivra à partir de fin 2024.
L'aménagement des nouveaux espaces publics commencera en 2025 et les premiers habitants sont
attendus à partir de 2027-2028.
Copie pour information à Mme la Vice-Présidente déléguée : Béatrice Vessiller
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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Métropole de Lyon - Conseil du 11 mars 2024 - Projet de délibération n° 2024-01-10911 ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_19-DE Il- Participation de la Ville de Givors au déficit de l’opération
À ce stade, le coût global de l'opération est estimé à 14 181 000 € TTC en dépenses et les recettes représentent 4 277 773 € TTC. Le déficit prévisionnel de l'opération s'élève donc au total à 9 903 227 € TTC, pris en charge à hauteur de 10% par la Ville, soit la somme prévisionnelle de 990 323 €.
Les modalités de versement de cette somme ont été posées dans la convention financière de participation de la Ville au déficit de l'opération délibérée lors du Conseil du 21 juin 2021 et signée le 13 juillet 2021. Celle-ci prévoyait alors un versement en 3 fois, en 2021, 2023 et 2024, respectivement de 40%, 30% et 30% du montant global. Les deux premiers versements ont été réalisés conformément à la convention.
La Ville souhaite décaler le dernier versement initialement prévu en 2024 à 2026, afin notamment de mettre en cohérence le calendrier de versement avec le calendrier opérationnel du projet et notamment avec la livraison des espaces publics. Dans la mesure où 70% de la participation au déficit a déjà été versé par la Ville et où les dépenses relatives à la réalisation des espaces publics interviendront en 2025 et 2026, cette demande de décalage ne met pas en péril le financement du projet.
Un premier avenant à la convention financière est donc nécessaire afin de prévoir le décalage du
versement du solde de la participation au déficit en 2026, pour un montant prévisionnel de 297 097 €. Le projet d'avenant est joint à la présente délibération.
Il - Convention de partenariat pour la mise en œuvre des mesures écologiques d'accompagnement dans le cadre du projet
Soucieux de minimiser les impacts du projet sur l'environnement, la biodiversité, les ressources naturelles et le paysage, et bien que l'opération ne soit pas soumise à une évaluation environnementale
réglementaire, la Métropole de Lyon et la Ville de Givors ont souhaité mettre en place des mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet de requalification de l'îlot Oussekine.
La Métropole est accompagnée d'un écologue pour mener à bien cet objectif qui se traduit notamment
par un calendrier d'intervention sur le bâti favorable aux espèces, ainsi que par la pose de nichoirs et abris adaptés aux espèces susceptibles d'être perturbées par les travaux, à savoir le moineau domestique, le rouge-
queue noir ainsi que certaines chauves-souris. Ces dispositifs seront posés sur des bâtiments communaux, à proximité immédiate du périmètre de projet, et devront être maintenus et entretenus pour une durée minimale de
30 ans. Le projet de convention joint à la présente délibération en décrit les modalités pour la Ville de Givors et la Métropole.
Vu ledit dossier ;
Oui l'avis de sa commission urbanisme, habitat, logement et politique de la ville ;
DELIBERE
1° - Approuve :
a)— la convention de partenariat à passer entre la Ville de Givors et la Métropole, pour la mise en œuvre de mesures écologiques dans le cadre de l'opération d'aménagement de requalification de l'îlot Oussekine,
b)— l'avenant n°1 à la convention financière de participation de la Ville de Givors au déficit de l'opération.
2° - Autorise le Président à signer la convention et ledit avenant et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Lyon, le .
Le Président,
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CONVENTION DE PARTICIPATION
FINANCIERE
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GRAND
Convention financière pour le projet d'aménagement
de l'îlot Oussekine à Givors : Participation de la Ville au
déficit de l'opération d'aménagement
AVENANT 1
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Entre,
La METROPOLE DE LYON dont le siège est situé 20 rue du Lac à Lyon 3ème, représentée par son président en exercice Monsieur Bruno Bernard, lui-même représenté par Madame Beatrice Vessiller agissant en application de l'arrêté de délégation de signature n°2020-07-16-R-0563 du 16 juillet 2020 et autorisé par la délibération n°............... du Conseil de Métropole en date du 11 mars 2024
Ci-après dénommée « la Métropole de Lyon » ;
D'une part,
Et
La VILLE DE GIVORS sise Place Camille Vallin à Givors, représenté par son maire en exercice, Monsieur Mohammed Boudjellaba autorisé par la délibération n° xx xxx en date du Conseil municipal du XXXXXXXX
Ci-après dénommée la « Ville de Givors »
D'autre part,
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération du Conseil de la Métropole n°2021-0605 du 21 juin 2021 et délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2021, la Métropole de Lyon et la Ville de Givors ont approuvé la convention de participation financière de la Ville de Givors au déficit de l'opération de requalification de l'îlot Oussekine à Givors.
Dans ce cadre, la convention a été signée le 13 juillet 2021.
Depuis, le planning opérationnel du projet a connu un décalage dû notamment à une phase d'acquisition foncière plus longue et complexe qu'escomptée. La date de livraison prévisionnelle des espaces publics a été décalée à compter de 2026 (voir annexe 1).
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 —- Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de prendre en considération les évolutions exposées précédemment et d'acter en conséquence l'évolution des modalités du dernier versement de la Ville de Givors au titre de sa participation au déficit de l'opération d'aménagement.
Figurent en gras les modifications apportées à la convention financière.
Article 2 - Modalités de versement de la participation de la Ville de Givors
L'article 4 « Modalités de versement de la participation » est modifié comme suit :
La participation sera versée par la VILLE DE GIVORS à la METROPOLE DE LYON suivant selon l'échéancier suivant :
2021 : 40% soit 396 129 €
2023 : 30% soit 297 097 €
2026 : 30% soit 297 097 €
Les deux premiers versements ont eu lieu conformément à la convention. Le dernier versement sera mandaté à la METROPOLE DE LYON au vu d'un titre de recette de la METROPOLE accompagné d'un bilan financier de l'opération intégrant un état des dépenses et des recettes.
Les versements seront effectués par virement administratif à la METROPOLE DE LYON sur le compte ouvert auprès de la banque :
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE BANQUE DE FRANCE
| TIFTULAIRE TRESORERIE LYON MUNICIPALE ET METROPOLE LYON
DOMICILIATION BDF DE LYON
CONF BANQUE CONE GUICHET NUMERO DE COMPTE CLE RIB
30001 00497 | C690 0O0I000 | as
| —_—_—_—.—….….... |!
IRAN FR73 3000 1004 97C6 9000 0000 DOS
BIC ASSOCIE BDFFFRPPCCT
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Le paiement interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes.
Article 3 — Planning de l'opération
L’annexe 1 est modifiée comme suit :
Automne 2018 : :
Slabilisalon ë p ii : ;
programme, du :
périmètre, chiffrage, :
phasage et ii è È
montage ii î È î
janvier 2019: : : ‘Février 2020 : | ouverture concertation ii Arrêté de DUP :
programme des
espaces publics
Mai 2019: Bilan de la
concertation
Sept. 2021 :
juillet 2019 : Livraison rue C. Simon Dépôt du dossier de DUP
Fait à Lyon en deux exemplaires originaux, le
Pour la Métropole de Lyon Pour la Ville de Givors
Vice-Présidente Le Maire
Madame Béatrice VESSILLER Monsieur Mohammed Boudjellaba
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COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
DEL20240208_20
GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE GIVORS POUR LA PASSATION ET L'EXÉCUTION DE L'ACCORD-CADRE DE RESTAURATION COLLECTIVE
RAPPORTEUR : Nabiha LAOUADI
La ville et le centre communal d’action sociale (CCAS) de Givors préparent le renouvellement de leur accord-cadre de restauration collective municipale qui arrivera à son terme le 31 juillet 2024.
Cet accord-cadre conclu en 2020 était issu d’un précédent groupement de commandes ville- CCAS, qui s’éteindra également à compter du 31 juillet 2024. AD
| Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 c
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40208_20-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Pour rappel, conformément à l’article L2113-6 du Code de la commande publique, un groupement de commandes est l'association contractuelle de personnes morales dans le but de mutualiser leurs achats et leurs procédures de passation de marché public.
Pour la restauration collective, un tel groupement permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies et une optimisation du service tant pour les besoins propres de la ville de Givors que pour ceux de son CCAS. Il est donc proposé de conclure, conformément à l’article L2113-7 du code précité, une convention constitutive d’un groupement de commandes en vue du renouvellement de l’accord-cadre de restauration collective municipale de la ville et du CCAS de Givors pour la période 2024-2028.
Le ou les accord(s)-cadre(s) qui en résulteront sont destinés à couvrir pour chaque membre du groupement les besoins suivants :
• élaboration des menus ;
• achat des denrées alimentaires ;
• fabrication et livraison des repas servis par la ville de Givors dans les réfectoires municipaux (cantines scolaires, centre de loisirs, crèches, cantine du personnel) et par le CCAS aux personnes âgées (foyer restaurant et portage à domicile).
Pour rappel, l’accord-cadre inclut également pour le compte de la ville, la prestation de service des repas au niveau des cantines scolaires et du centre de loisirs.
Le groupement de commandes sera constitué dès la signature de ladite convention par les deux parties, et ce jusqu’à la fin de l’exécution du ou de(s) accord(s)-cadre(s) conclu(s).
La ville de Givors est désignée en qualité de coordonnateur du groupement, tant au niveau de la passation que de l’exécution de l’accord. A ce titre, elle assurera au nom et pour le compte du CCAS, l’organisation de la procédure de consultation jusqu’à l’attribution et la notification du contrat et la prise en charge de l’ensemble des aspects relatifs à l’exécution de l’accord précité dont le détail est précisé dans la convention annexée à la présente délibération.
Elle assurera également à titre gracieux le financement des frais matériels exposés par le groupement, à savoir, la publication et la mise en ligne des avis de publicité imposés par la réglementation, la consultation d’un assistant à maîtrise d’ouvrage pour la rédaction des pièces techniques et l’analyse des offres, ainsi que la gestion administrative du ou des accord(s)- cadre(s) à conclure (passation, notification,…).
Le CCAS donne mandat à la ville de Givors pour signer les documents contractuels. Néanmoins, les membres du groupement assurent séparément le paiement des prestations de restauration collective.
D’éventuelles prestations supplémentaires pourront être réalisées via l’exécution du marché à tranches optionnelles d’assistance à maîtrise d’ouvrage conclu par la ville de Givors et les frais en seront entièrement supportés par cette dernière.
Pour conclure, les services de restauration collective quel que soit leur montant peuvent valablement faire l’objet d’une procédure adaptée conformément à l’article R2123 – 1 alinéa 3 du Code de la commande publique. Aussi, il sera fait application de cette disposition afin de conserver la possibilité de négocier avec les prestataires les mieux classés, ce qui représente une faculté essentielle compte tenu des volumes importants de repas servis sur le territoire et des enjeux liés à la restauration collective.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
34 VOIX POUR
DÉCIDE | Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 c
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18-DEL20240208_20-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
• D’APPROUVER la constitution du groupement de commandes et ses modalités de fonctionnement précisées dans la convention annexée à la présente délibération ;
• D’AUTORISER monsieur le maire à signer la convention correspondante avec le CCAS de Givors, ainsi que toute pièce nécessaire dans le cadre de la participation à ce dispositif.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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2
SGIVORS ERRE D'H
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE MUNICIPALE ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GIVORS
Entre
La ville de Givors, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Mohamed Boudijellaba, agissant en vertu de la délibération en date du... , d’une part,
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale de Givors, représenté par son président, Monsieur Mohamed Boudijellaba, agissant en vertu de la délibération en date du........................... , d'autre part,
Il a été convenu comme suit :
PREAMBULE
La ville de Givors et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) souhaitent se regrouper dans un cadre juridique unique afin de procéder à la passation et à l'exécution d'accord(s)-cadre(s) à bons de commandes de restauration municipale collective, afin d'en assurer le respect des objectifs de qualité, et de maîtrise des coûts.
Pour ce faire, les deux parties décident de constituer un groupement de commandes dénommé « GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE MUNICIPALE DE LA VILLE ET DU CCAS DE GIVORS » et de conclure une convention constitutive en application des articles L 2113 —- 6 et suivants du code la commande publique.
La présente convention fixe les modalités de fonctionnement du groupement.
Article 1 - OBJET DU GROUPEMENT
1.1 Objet de la convention de groupement de commandes
La présente convention qui prend acte du principe et de la création du groupement de commandes a pour objet:
e De définirles modalités de fonctionnement du groupement constitué par la ville etle CCAS de Givors pour permettre la préparation, la passation et l'exécution du ou des accord(s)-cadre(s) dont l'objet est précisé à l'article 1.2 de la présente convention ;
e De répartir entre les membres du groupement les diverses tâches nécessaires à la préparation, à la passation et à l'exécution du ou des accord(s) susvisé(s) ;
e De définir les rapports et obligations de chaque membre :
+ De répartir les dépenses liées aux prestations objet de l'exécution du ou des accord(s) susvisé(s).
GROUPEMENT DE COMMANDES RESTAURATION VILLE DE GIVORS ET CCAS 1/4
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12 Objet d l(s)-cadre(s) visé(s) La pré .
Le groupement ainsi créé est ponctuel et a pour objet de conclure un ou plusieurs accord(s)-cadre(s) destiné(s) à couvrir, pour chaque membre, les besoins suivants : élaboration des menus, achat des denrées alimentaires, fabrication et livraison des repas servis par la ville de Givors dans les réfectoires municipaux (cantines scolaires, centre de loisirs, crèches, cantine du personnel) et de ceux destinés aux personnes âgées dépendant du CCAS (foyer restaurant et portage à domicile).
Il inclut les prestations de service des repas pour les réfectoires municipaux suivants : cantines scolaires et centre de loisirs.
1.3 Règlementation des marchés publics applicable au groupement
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics, dont l'objet est défini à l'article 12 de la présente convention, aux dispositions du code de la commande publique et plus largement, au respect de l'intégralité des règles applicables aux collectivités territoriales.
Article 2 - FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
2.1 - Durée
Le groupement de commandes est constitué dès l'entrée en vigueur de la présente convention et ce jusqu'à la fin de l'exécution de(s) accord(s)-cadre(s) conclu(s).
La ville de Givors est désignée comme coordonnateur et a ainsi qualité de pouvoir adjudicateur du groupement.Elle est chargée, à ce titre, d'organiser, dans le cadre de la procédure de consultation de l'accord, l'ensemble des opérations nécessaires, de la publicité à la passation effective, ainsi que de réaliser la totalité des actes d'exécution jusqu'à la fin de validité du ou de(s) accord(s)-cadre(s) conclu(s).
La ville de Givors en tant que coordonnateur du groupement agissant au nom et pour le compte du CCAS assurera les missions suivantes, à savoir :
- Rédaction des pièces contractuelles et des documents de consultation (DCE) au regard des éléments transmis par le CCAS conformément à l'article 3.1 de la présente convention ; - Publication et mise en ligne du DCE et de l'avis d'appel public à la concurrence ; - Suiv de la procédure de passation (réponse aux questions des candidats etc.) ; - Réception et ouverture des offres ;
- Validation de l'analyse des offres réalisée en lien avec l'assistant à maîtrise d'ouvrage ;
- Conduite des négociations éventuelles en lien avec l'assistant à maîtrise d'ouvrage ;
- Rédaction des actes de procédure et d'attribution du ou des accord(s)-cadre(s) ; - Notification ;
- Affermissement éventuel des tranches optionnelles du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
- Gestion des échanges, le cas échéant, avecles différents interlocuteurs tels que l'assistant à maîtrise
d'ouvrage dans le cadre de l'affermissement des tranches optionnelles prévoyant un audit du prestataire à différentes périodes d'exécution du ou des accord(s) conclu(s) ; - Rédaction des mises en demeure ou de tout autre document lié à l'application de pénalités au prestataire en cas de retard ou de mauvaise exécution des prestations ; -__ Rédaction de l’ensemble des décisions liées à la non reconduction, à la résiliation du ou des accord(s)-cadre(s), peu importe le cas de résiliation envisagé.
Au titre de l'exécution, le CCAS de Givors s'engage :
e _Ainformer sans délai le service restauration de la ville, ainsi que le service commande publique de la
survenance de tout dysfonctionnement dans le cadre de l'exécution des prestations ; + _Atransmettre l'ensemble des documents qui serait nécessaire au suivi qualitatif des prestations objet du ou des accord(s) ;
+ À régler l'intégralité des sommes dues au titre des prestations de restauration collective au(x) ttulaire(s) du ou des accord(s) conclu(s), ainsi que les éventuelles revalorisations tarifaires calculées suite à l'application des clauses contractuelles ou acceptées (sur la base d'une demande de revalorisation due à des circonstances exceptionnelles, dûment justifiée par le titulaire concerné et validée par la ville).
GROUPEMENT DE COMMANDES RESTAURATION VILLE DE GIVORS ET CCAS 2/4
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Les membres du groupement assurent séparément le paiement des prestations de restauration collective. Le CCAS de Givors s'engage à respecter l'ensemble des conditions contractuelles telles qu'elles auront été conclues avec le ou les prestataire(s) retenu(s).
En tant que coordonnateur agissant au nom et pour le compte du CCAS, la ville assure les frais exposés suivants :
e la publication et la mise en ligne des avis d'appel public à la concurrence et avis d'attribution ;
e la gestion administrative des prestations objet du ou des accords-cadres conclus ;
+ les dépenses liées aux prestations d'accompagnement faisant l'objet d'un marché public à tranches optionnelles d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Article 3 - DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION — EXECUTION DU QU DES ACCORD(S)
34 - Etabli u dossier d tati
La rédaction des pièces administratives de l'accord-cadre est réalisée par la direction des affaires juridiques et de la commande publique de la ville de Givors. Les pièces techniques seront rédigées par l'assistant à maîtrise d'ouvrage en lien avec l'ensemble des services de la ville concemé. Le CCAS de Givors transmettra à la ville de Givors toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation.
La procédure de consultation retenue est une procédure adaptée conformément à l'article R. 2123 - 1 al 3 du code de la commande publique.
Il incombe à la ville de Givors, en sa qualité de coordonnateur et de pouvoir adjudicateur du groupement, de signer et notifier au nom du groupement le(s) accord(s)-cadre(s) conclu(s) avec le(s) co-contractant(s) retenu(s) et de les transmettre au contrôle de légalité.
Une copie des accords-cadres signés sera adressée au CCAS.
3.4 - Exécution du ou des accord(s)-cadre(s)
Ilincombe à la ville de Givors d'effectuer l'ensemble des actes liés à l'exécution du ou des accord(s)-cadre(s) de restauration collective tels que listés ci-dessus. Aussi, elle s'engage à assurer une parfaite exécution du ou des accord(s) en prenant l'ensemble des ordres de services, actes de non-reconduction, mises en demeure, qui s'avéraient indispensables à un suivi d'exécution qualitatif des prestations.
Le CCAS de Givors s'engage à informer immédiatement le coordonnateur de la survenance de tout dysfonctonnement.
Article 4 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 5 - REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif de Lyon.
Toutefois, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend
GROUPEMENT DE COMMANDES RESTAURATION VILLE DE GIVORS ET CCAS 3/4
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résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.
Article 6 - ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux et entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
GROUPEMENT DE COMMANDES RESTAURATION VILLE DE GIVORS ET CCAS 4/4
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Fait à Givors, le .....................
En deux exemplaires
Pour la ville de Givors, Pour le Centre Communal d'Action Sociale
GROUPEMENT DE COMMANDES RESTAURATION VILLE DE GIVORS ET CCAS 5/4
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Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_21-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
DEL20240208_21
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
RAPPORTEUR : Zafer DEMIRAL
L'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales précise que le conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire. Ce bilan doit être annexé au compte administratif.
Les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2023 sont les suivantes :
1) Cessions
- au sein de la copropriété Le Grand Som, sise 44 impasse du Grand Som 38380 Saint- Pierre-de-Chartreuse au lieu-dit le Bourg : un garage couvert cadastré parcelle AE 161 cédé au montant de 16 500 € à monsieur Thomas Sestier le 19 décembre 2023 ; | Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 c
17
40208_21-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
- 2 rue Eugène Pottier en rapport avec le pôle de santé de la SAGIM : 3 parcelles non bâties AO 108 (16 m²), AO 109 (21 m²), AO 111 (34 m²) et le lot de volume n°2 bâti de 51,9 m² environ, à détacher des parcelles d’origine cadastrées AO 25, 87, 24, 26. Cession au montant de 63 500 € signée le 21 juillet 2023.
2) Acquisitions
- 13 rue Roger Salengro : rétrocession par la Métropole de Lyon du lot commercial de 53 m² environ avec cave et réserve (lot 2 de copropriété) sur la parcelle AR 412, au montant de 39 000 € signée le 12 juin 2023 ;
- 23 rue Roger Salengro : acquisition auprès de la Métropole de Lyon d’une maison de ville avec rez-de-chaussée commercial, cadastrée AR 359, de 189 m² environ au montant de 125 000 €, signée le 09 et 13 février 2023 ;
- au lieu-dit La Rivoire : rétrocession par la SAFER de parcelles de terrain nu cadastrées B 6 et 400, développant une surface respective de 5 498 m² et de 1 772 m², au montant total de 10 119,96 €, signée le 19 décembre 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
30 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE Monsieur RIVA ; Madame BODARD
2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur HAOUES ; Monsieur YOUSFI
DÉCIDE
• D’APPROUVER le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l’exercice budgétaire 2023 ;
• D’ANNEXER ce bilan au compte administratif 2023.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_22-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
DEL20240208_22
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE AL 556 SISE 73 RUE LIAUTHAUD
RAPPORTEUR : Nabiha LAOUADI
La commune est notamment propriétaire de la parcelle cadastrée AL 556 de 1 474 m² environ, sise 73 rue Jospeh et Marie-Louise Liauthaud à Givors identifiée sur le plan de division joint en annexe.
Cette parcelle est issue de la division de la parcelle d’origine cadastrée AL 207 qui incluait la rue des Droits de l’Homme, ce qui nécessitait donc une régularisation pour détacher de cette parcelle d’origine l’emprise de cette voie destinée à relever du domaine public routier. Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
107 40208 _22-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
La parcelle AL 566 ainsi créée comprend un bâtiment (ancienne école Jean Faure) qui a accueilli le Centre d’Information et d’Orientation pendant de nombreuses années jusqu’à son déménagement en 2013 à la Maison de l’Emploi et des Services Publics.
En vue d’une cession, par délibération du 27 juin 2017, le conseil municipal avait décidé de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de cette parcelle en mentionnant une superficie d’environ 1 332 m², à parfaire ultérieurement sur la base d’un document d’arpentage établi par un géomètre. La superficie définitive de 1 474 m² environ établie par le cabinet Atlas Ingénierie étant trop éloignée de celle estimée initialement, il convient de délibérer à nouveau.
Par ailleurs, s’agissant d’un immeuble classé précédemment dans le domaine public scolaire, la procédure de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques est régie par la circulaire interministérielle du 25 août 1995 qui dispose qu’il appartient au conseil municipal, compte tenu des besoins du service public des écoles, de prendre les décisions de désaffectation des terrains dont la commune est propriétaire, après avoir recueilli l’avis du représentant de l’État.
Monsieur l’Inspecteur d’Académie du Rhône, de par sa délégation, a émis un avis favorable à cette désaffectation par lettre du 17 septembre 2019 ci-annexée.
Cette parcelle AL 556 n’étant pas affectée à l’usage direct du public ni à un service public scolaire ou autre, depuis 2013, la commune n’envisageant pas de projet à court ou long terme relatif à ce bien dont elle n’a pas d’utilité particulière, il convient donc de constater sa désaffectation de son usage scolaire ainsi que des missions de service public, en vue de prononcer son déclassement du domaine public communal.
Dans ces conditions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu l’article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé ;
Vu l’article 12 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;
Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1995 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA ; Madame BODARD
DÉCIDE
• DE RETIRER la précédente délibération n°27 du 27 juin 2017 du conseil municipal ;
• DE CONSTATER la désaffectation de son usage scolaire ainsi que de tout autre usage ou mission de service public, de la parcelle AL 556 d’une superficie de 1 474 m² environ sise 73 rue Joseph et Marie-Louise Liauthaud à Givors ;
• DE PRONONCER le déclassement de cette parcelle du domaine public communal et de l’intégrer au domaine privé communal ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer les pièces et documents relatifs à la mise en œuvre de ce dossier. | Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_22-DE
7 7
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 S L 3
Publié le
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_22-DE
Plan de situation de la parcelle AL 556 sise 73 rue Jospeh et Marie-Louise Liauthaud
Plan de division identifiant la parcelle AL 556, dressé par le Cabinet de géomètre ATLAS Ingenierie
&
Rue Joseph Marie-Louise Liauthaud
AL-556
X 14a74ca
AL=-207
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône académie
LUON
direction des services
départementaux
de l'éducation notionole
Rhône
Division des affaires
scolaires
Secrétariat
Affaire suivie par
Catherire VALENT]
Téléphone
64728067 91
Coumiel
marc. fieschi@ac-lyon.fr
21 rue Jaboulay
63309 Lyon
CEDEX 07
Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L GC
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_22-DE
ET—"
Liberté + Égalité + Fraterniaé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lyon, le 17 septembre 2019
L'inspecteur d'académie
directeur académique des services
de l'éducation nationale du Rhône
à
Madame la maire de Givors
Objet : désaffectation de l'école Jean Faure
Réf : mail du 26 avril 2019 — affaire suivie par : urbanisme
Vous avez sollicité mon avis concernant la désaffectation du domaine public scolaire de la
parcelle anciennement cadastrée section AL 207 et récemment cadastrée AL 556 et
située 73 rue Joseph Liauthaud à Givors
Conformément à l'arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG 2018 11 05 47 du 05
novembre 2018 partant délégation de signature, ii m'appartient de vous répondre.
J'ai Fhonneur d'émettre un avis favorable à cette demande.
Je vous prie de croire, madame la maire, l'assurance de ma considération très distingués.
AM
Guy CHARLOT
Copie transmise pour information à la direction des affaires juridiques et de l'administration
locale de la préfecture du Rhône.
P.J. : 4 pages
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_22-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_23-DE
\l
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
DEL20240208_23
VENTE AUX ENCHÈRES D'UN BIEN IMMOBILIER DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR : Nabiha LAOUADI
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la gestion du patrimoine de la commune de Givors, plusieurs biens immobiliers non utiles au service public ont été identifiés afin d'être vendus.
Afin de garantir l'égalité de traitement des candidats à l'acquisition de ces biens ainsi que la transparence des procédures, la commune de Givors a choisi d'organiser une vente aux enchères de gré-à-gré, pour la parcelle cadastrée AL 556 de 1 474 m² environ, sise 73 rue Joseph et Marie-Louise Liauthaud à Givors (plan en annexe). Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 c
1
40208_23-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Cette parcelle bâtie située à l’intersection de la rue Joseph et Marie-Louise Liauthaud et de la rue des Droits de l’Homme est occupée par l’ancienne école Jean Faure qui a accueilli pendant de nombreuses années le Centre d’Information et d’Orientation jusqu’à son déménagement à la Maison de l’Emploi et des Services Publics en 2013.
Par délibérations du 27 juin 2017, le conseil municipal a constaté sa désaffectation puis prononcé son déclassement du domaine public, et désigné la SCI BMGR comme acquéreur de ce bien à hauteur de 325 000 euros.
Cette société, qui a changé de nom et de composition depuis, n’a pas souhaité donner suite à ce projet. À la demande du bénéficiaire, et d’un commun accord avec la commune, la délibération de 2017 peut être retirée et le bien mis de nouveau en vente, dans le cadre d’une réhabilitation uniquement, la commune souhaitant préserver ce bâtiment chargé d’histoire. Cette prescription sera inscrite dans le cahier des charges de cession du bien. En effet, la commune prévoit d'encadrer les conditions de la vente en rédigeant un cahier des charges que devra respecter le futur acquéreur sur l'usage futur de la parcelle et son projet. Ce cahier des charges imposera au futur acquéreur de ne pas démolir le bâtiment et de le réhabiliter sans quoi la cession ne sera pas engagée. En déposant une offre, le futur acquéreur devra également présenter le projet qu'il envisage pour ce futur bien.
Concernant cette cession, la mise à prix de ce bien sera fixée ultérieurement en fonction du marché et de l’état du bien. Les Services Fiscaux de l’État (Pôle d’Évaluation Domaniale) seront consultés. L’ensemble des frais liés à la vente seront également à la charge de l’acquéreur. Il sera organisé des mesures de publicité sur sa mise en vente par différents biais, notamment le cas échéant : affichage de la délibération, information dans le journal Le Givordin et sur le site internet de la ville.
Pour effectuer la mise en vente de ce bien, la commune de Givors souhaite collaborer avec la société Agorastore, située à Montreuil, leader pour la vente des biens immobiliers des collectivités. La mission de cet organisme est de mettre en relation les vendeurs et les acquéreurs, et d’accompagner juridiquement les collectivités sur le processus de vente en ligne de leurs biens.
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose notamment que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ainsi que les conditions et caractéristiques essentielles de leur vente ;
Vu l’article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé ;
Considérant que les ventes immobilières du domaine privé des collectivités territoriales échappent aux dispositions sur la commande publique, la commune a le libre choix quant à la procédure de cession ou de location de ce bien et quant à son acquéreur ou locataire ;
Considérant la nécessité pour la commune de Givors de céder une partie de son patrimoine notamment pour des raisons financières et dans la mesure où celui-ci ne s’inscrit pas dans le cadre d’un projet municipal à court ou à long terme ;
Considérant qu’une nouvelle délibération sera nécessaire pour autoriser et préciser les conditions spécifiques de la vente du bien susmentionné ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA ; Madame BODARD
DÉCIDE Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 c
1
240208-DEL20240208_23-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
• DE RETIRER la délibération n°28 du conseil municipal du 27 juin 2017 désignant la société BMGR en tant qu’acquéreur, cette dernière n’ayant pas été exécutée ;
• D’AUTORISER le lancement et DE PROCEDER à la mise aux enchères de gré-à-gré pour la cession de la parcelle cadastrée AL 556 de 1 474 m² environ, sise 73 rue Jospeh et Marie-Louise Liauthaud à Givors ;
• DE PROCÉDER à la publicité de cette mise aux enchères de gré-à-gré, notamment le cas échéant par le biais d’affichage de la délibération, d’une information dans le journal Le Givordin et sur le site internet de la ville ;
• DE DIRE que la parcelle susmentionnée fera l’objet d’une estimation du service des Affaires Domaniales ;
• DE DIRE que le ou les futurs acquéreurs seront désignés précisément lors d’un prochain conseil municipal ;
• D’AUTORISER monsieur le maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents et actes se rapportant à la commercialisation de ce bien en vue de sa cession.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 S L 3
Publié le
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_23-DE
Plan de situation de la parcelle AL 556 sise 73 rue Jospeh et Marie-Louise Liauthaud
Plan de division identifiant la parcelle AL 556, dressé par le Cabinet de géomètre ATLAS Ingenierie
&
Rue Joseph Marie-Louise Liauthaud
AL-556
X 14a74ca
AL=-207
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé.en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S lQ Le
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_23-DE
CONVENTION CADRE IMMOBILIER
LE MANDANT : LE MANDATAIRE :
AGORASTORE
REPRESENTE PAR OLIVIER DE LA CHAISE
DONNANT POUVOIR DE SIGNATURE A SERVAN NDJANTCHA,
REPRESENTE PAR : DIRECTEUR D'AGORASTORE IMMOBILIER
20 RUE VOLTAIRE, 93100 MONTREUIL
RCS BogiGny 491023073
N° CARTET : CPI93012022000000024
ARTICLE 1 — OBJET
LA SOLUTION AGORASTORE EST UN OUTIL DE MISE EN CONCURRENCE EN LIGNE PAR COURTAGE D’ENCHERES. SON OBJECTIF EST DE METTRE EN RELATION
DES VENDEURS ET DES ACQUEREURS. LA SOLUTION AGORASTORE SE DECOMPOSE EN 2 PARTIES :
- LES DIFFÉRENTS SERVICES DE CONSEIL QUI SONT PROPOSES AUX VENDEURS : ESTIMATION ET STRATEGIE DE COMMERCIALISATION,
COMMUNICATION, GESTION DES ACQUEREURS ET VERIFICATION DES DOSSIERS, ACCES AU RESEAU QUALIFIE ET À NOTRE BASE DE DONNEES, BILAN
DES CESSIONS ET SUIVI ADMINISTRATIF DES VENTES.
- LA PLATEFORME AGORASTORE, QUI REPREND LA TOTALITE DES PRODUITS EN VENTE VIA AGORASTORE DONT CEUX DU VENDEUR, AINSI QU'UN
ESPACE ADMINISTRATEUR
LE MANDANT SOUHAITE UTILISER LA SOLUTION AGORASTORE AFIN DE PROPOSER A LA VENTE PAR UNE MISE EN CONCURRENCE SON OÙ SES BIENS
IMMOBILIERS DANS LES CONDITIONS CI-DESSOUS INDIQUEES.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1. DESIGNATION DES BIENS ET VALIDATION DU MANDAT
LA DESIGNATION DES BIENS ET LA VALIDATION DU MANDAT PAR LE MANDANT S’EFFECTUERA PAR VOIE ELECTRONIQUE, OU PAR TOUT AUTRE MOYEN
CONVENU ENTRE LES PARTIES.
L'ACTION PAR LAQUELLE LE MANDANT MET SON BIEN EN VENTE VAUT MANDAT EXCLUSIF DE VENTE AU SENS DE L'ARTICLE 2.7 DE LA PRESENTE CONVENTION
CADRE.
2.2. PRIX DES BIENS
LE PRIX DE VENTE DU OÙ DES BIENS DEPENDRA DU RESULTAT DE LA MISE EN CONCURRENCE EN LIGNE. TOUTEFOIS, LA VENTE NE POURRA AVOIR LIEU
MOYENNANT UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE DEPART DE LA MISE EN CONCURRENCE CONVENU AVEC LE MANDANT HORS DROITS DE MUTATION ET HORS
REMUNERATION DU MANDATAIRE, SAUF ACCORD ULTERIEUR DU MANDANT.
AU COURS DE LA DUREE DU MANDAT EXCLUSIF, POUR CHAQUE BIEN, LE MANDANT N’EST PAS AUTORISE A MODIFIER LES CONDITIONS DU MANDAT
INITIALEMENT CONVENU. EN CONSEQUENCE, TOUTE MODIFICATION SOUHAITÉE PAR LE MANDANT DEVRA FAIRE L'OBJET DE L'ACCORD EXPRES
D'AGORASTORE. DANS CETTE HYPOTHESE, UN NOUVEAU MANDAT AUX NOUVELLES CONDITIONS DEVRA ÊTRE CONCLU.
2.3. OBLIGATIONS ET POUVOIRS DU MANDATAIRE
LE MANDANT AUTORISE AGORASTORE A PRESENTER LE BIEN A LA VENTE ET A DELEGUER CERTAINES MISSIONS A TOUT PRESTATAIRE DE SON CHOIX POUR LES
ACTIONS SUPPORT DE LA COMMERCIALISATION.
LE MANDATAIRE DEVRA ENTREPRENDRE, D'UNE FAÇON GENERALE, TOUTES LES DEMARCHES NECESSAIRES POUR MENER A BIEN LA MISSION QUI LUI EST
CONFIEE. EN PARTICULIER, LE MANDATAIRE S'ENGAGE AUPRES DU MANDANT A REALISER LES DEMARCHES SUIVANTES :
o FOURNITURE DE LA LISTE DES DOCUMENTS NECESSAIRES A LA VENTE DU BIEN IMMOBILIER PAR AGORASTORE
é MISE EN LIGNE DU BIEN SUR LA BASE DES INFORMATIONS DONNEES PAR LE VENDEUR
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône | Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
À ID.:069-216900910-20240208-DEL20240208_23-DE
e PARUTION SUR LE SITE www.agorastore.fr ET SUR LE SITE MOBILE
e PARUTION SUR PLUSIEURS SUPPORTS PUBLICITAIRES SPECIALISES DANS L'IMMOBILIER
2.4. OBLIGATIONS DU MANDANT
LE MANDANT DEVRA :
e ASSURER LES VISITES LUI-MEME, DONT LES CRENEAUX SERONT ORGANISES PAR LE MANDATAIRE ; SAUF ACCORD EXPRES CONTRAIRE
e FOURNIR TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES DE SON DROIT DE CEDER LE BIEN IMMOBILIER OBJET DU PRESENT MANDAT OÙ TOUT AUTRE ELEMENT
NÉCESSAIRE A LA MISE EN VENTE DU BIEN IMMOBILIER PAR AGORASTORE ;
e SIGNALER IMMEDIATEMENT TOUTES MODIFICATIONS JURIDIQUES OU MATERIELLES POUVANT MODIFIER LES CONDITIONS DE LA CESSION ;
e RATIFIER TOUTE CESSION PRESENTEE PAR LE MANDATAIRE AUX PRIX, CHARGES ET CONDITIONS DETERMINES AVEC LE MANDANT;
Si LE MANDANT SOUHAITE QUE LA VENTE DU BIEN IMMOBILIER SOIT ENCADREE PAR DES CONDITIONS SPECIFIQUES (TYPOLOGIES D'ACHETEURS SOUHAITES,
PROJET PARTICULIER DANS LEQUEL LE BIEN DOIT S’INSERER, ETC.), LE MANDANT S’ENGAGE A EN INFORMER LE MANDATAIRE EN AMONT DU LANCEMENT DE
L'EXPERTISE AFIN QUE LA VALORISATION ET LA STRATEGIE EN TIENNENT COMPTE. DANS CE CAS, LES CONDITIONS SPECIFIQUES FIGURERONT DANS L'ANNONCE
DE CHAQUE BIEN.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MANDANT SERA TENU DE RESPECTER LES TERMES DU MANDAT ET DE PROCEDER A LA VENTE SI L'ENCHERISSEUR RESPECTE
L'ENSEMBLE DES CONDITIONS FIGURANT DANS L'ANNONCE DU BIEN CONSIDERE.
2.5. PROCEDURE DE MISE EN VENTE DES BIENS IMMOBILIERS
DES LORS QUE LE MANDANT VALIDE LE MANDAT, PAR VALIDATION DU PRIX DE DEPART DE LA MISE EN CONCURRENCE (DE MANIERE ELECTRONIQUE OÙ PAR
TOUT AUTRE MOYEN CONVENU ENTRE LES PARTIES), L'ANNONCE DU BIEN SERA PUBLIEE PAR AGORASTORE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS MAXIMUM.
A LA FIN DE LA PERIODE DE VENTE, LE MANDANT CHOISIRA LIBREMENT L’ENCHERISSEUR À QUI IL SOUHAITE VENDRE, SANS AVOIR L'OBLIGATION DE CHOISIR
LA MEILLEURE OFFRE FINANCIERE.
L'ENCHERISSEUR SELECTIONNE PAR LE MANDANT RECEVRA UN MAIL D'ACCEPTATION DE SON OFFRE ENVOYE PAR LE MANDATAIRE. SON OFFRE EST SOUMISE
A LA VALIDATION OFFICIELLE QUI N’INTERVIENDRA QU'APRES DELIBERATION DU MANDANT, SI BESOIN. L’ACQUISITION DEFINITIVE N’INTERVIENDRA QU'AU
MOMENT DE LA SIGNATURE D'UN ACTE DE VENTE NOTARIE.
LE MANDANT S'ENGAGE A NE PAS RETARDER EXCESSIVEMENT LA VENTE ET EN PARTICULIER, LE MANDANT S’'ENGAGE A CE QUE LA VALIDATION EVENTUELLE
DE LA VENTE PAR UN ORGANE DELIBERANT INTERVIENNE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 2 MOIS A COMPTER DE LA CLOTURE DE LA PERIODE D’ENCHERES.
2.6. DUREE DE LA CONVENTION CADRE
LA PRESENTE CONVENTION COURT À COMPTER DE LA DATE DE SIGNATURE POUR UNE DUREE D'UN AN, ET SE RENOUVELLERA ENSUITE PAR TACITE
RECONDUCTION, POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 4 ANS.
2.7. DUREE ET EXCLUSIVITE DU MANDAT
LE BIEN COMMERCIALISE PAR LE MANDATAIRE, SOUS RESERVE DU RESPECT DES DISPOSITIONS DU PRESENT CONTRAT, FAIT L'OBJET D'UN MANDAT EXCLUSIF
D'UNE DUREE DE TROIS MOIS, DE FAÇON A CE QU’ AGORASTORE ASSURE LA PUBLICITE DE LA VENTE ET SON ORGANISATION.
LE DELAI DE TROIS MOIS DEBUTE APRES VALIDATION DU PRIX DE DEPART NET VENDEUR PAR LE VENDEUR ET APRES COMPLETUDE DE LA DATA ROOM DU BIEN
OBJET DU MANDAT (FICHE DE RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS DEMANDES ).
EN CONSEQUENCE, LE MANDANT S'INTERDIT :
e DE NEGOCIER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LA VENTE DES BIENS AVEC TOUT ACQUEREUR QUI NE LUI AURAIT PAS ETE PRESENTE PAR LE
MANDATAIRE ET S'ENGAGE A DIRIGER SUR CELUI-CI TOUTES LES DEMANDES QUI LUI SERAIENT ADRESSEES PERSONNELLEMENT ;
e APRES L'EXPIRATION DU MANDAT EXCLUSIF, DE VENDRE SANS SON CONCOURS A UN ACQUEREUR QUI LUI AURAIT ETE PRESENTE PAR LE
MANDATAIRE OU DONT IL AURAIT EU CONNAISSANCE AU COURS DE LA DUREE DU MANDAT EXCLUSIF.
CE MANDAT EXCLUSIF POURRA ÊTRE RENOUVELE À PREMIERE DEMANDE PAR COURRIER OU VOIE ELECTRONIQUE, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE INITIALE.
IL EST CONVENU QUE LE NON-RENOUVELLEMENT D'UN MANDAT EXCLUSIF N'AURA AUCUNE INCIDENCE SUR LES AUTRES MANDATS EXCLUSIFS
EVENT UELLEMENT EN COURS OU SUR LA VALIDITE DU PRESENT CONTRAT CADRE.
ETANT DONNEE LA NATURE DES ACTIONS DE COMMUNICATION ET DE DEMARCHAGE MENEES PAR AGORASTORE DURANT LA DUREE DU MANDAT, TOUTE
PERSONNE AYANT PRIS CONTACT AVEC LE MANDANT OU AGORASTORE POUR LE BIEN MIS EN VENTE SERA CONSIDERE COMME PRESENTEE PAR AGORASTORE
ET ENTRERA DANS LE CADRE DU DROIT DE SUITE D’ AGORASTORE.
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône AGO
| Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L’APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION SERA SOUMISE, À DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, A L'ARBITRAGE DU TRIBUNAL
COMPETENT.
ARTICLE 3 — REMUNERATION DU MANDATAIRE
3.1. FACTURATION EXPERTISE
LORSQU'UN DOSSIER DE BIEN IMMOBILIER EST CONFIE A AGORASTORE POUR EXPERTISE, L’EXPERTISE EST FACTUREE AU PROPRIÉTAIRE SANS DEVIS PREALABLE
SELON LA CLASSIFICATION CI-DESSOUS. Si LE BIEN EST MIS EN VENTE DANS LES TROIS MOIS A COMPTER DE LA PRESENTATION DE L'EXPERTISE PAR
AGORASTORE, L’EXPERTISE EST OFFERTE AU MANDANT.
e. EXPERTISE D'UN BIEN CLASSIQUE : 2 500 EUROS HT. BIEN CLASSIQUE : BIEN A DESTINATION UNIQUE : HABITATION, LOCAL COMMERCIAL,
BUREAUX, NE NECESSITANT PAS DE TRANSFORMATION (DIVISION, TRAVAUX) AVANT CESSION AINSI QUE LES TERRAINS POUR HABITATION
INDIVIDUELLE.
e. EXPERTISE D'UN BIEN SPECIFIQUE : 6 000 EUROS HT. BIEN SPECIFIQUE : IMMEUBLE OÙ TERRAIN DE GRANDE SURFACE NECESSITANT UN
AMENAGEMENT STRUCTURANT.
3.2. REMUNERATION SUR LES VENTES
3.2.1. SOLUTION ACCOMPAGNEMENT
LISTE DETAILLEE DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR AGORASTORE DANS LE CADRE DE CETTE OFFRE :
EXPERTISE
e. ANALYSE, VALORISATION ET ESTIMATION DU POTENTIEL
e. ELABORATION ET PRESENTATION DE LA STRATEGIE DE COMMERCIALISATION
COMMERCIALISATION
RASSEMBLEMENT ET VERIFICATION DES PIECES JUSTIFICATIVES (DATA-ROOM)
REDACTION DE L'ANNONCE
DIFFUSION DE L'ANNONCE SUR AGORASTORE ET MULTIDIFFUSION
PROSPECTION ACTIVE ET CIBLEE D'ACQUEREURS POTENTIELS
ORGANISATION DES VISITES
DEPOT ET SELECTION DES DOSSIERS
MOTEUR D’ENCHERES ET ANIMATIONS DES ENCHERES
PRESENTATION ARGUMENTEE DES OFFRES
SUIVI NOTARIAL
SUIVI DES ECHANGES AVEC LE NOTAIRE
ENVOI DU DOSSIER AUX NOTAIRES ET RELANCES
SUIVI ET ORGANISATION DU COMPROMIS DE VENTE
ORGANISATION DE LA SIGNATURE DE LA VENTE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Publié le
AGO
LES TAUX DE COMMISSIONS INDIQUES CI-DESSOUS, A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, SONT FIXES SUR LE PRIX DE DEPART ET APPLICABLES AU PRIX DE VENTE
STORE
FINAL.
COMMISSION HT APPLIQUEE | COMMISSION HT APPLIQUEE
ARSE À PRIX NET VENDEUR : SUR LEMONTANTDE VENTE NET | SUR LE MONTANT DE VENTE NET VENDEUR VENDEUR
BIEN CLASSIQUE BIEN SPECIFIQUE
JusQU'A 100 000 EUROS 10 % 11%
DE 100 001 EUROS À 150 000 EUROS 9 % 10,5 %
DE 150 001 A 400 000 EUROS 8% 95%
DE 400 001 À 700 000 EUROS 6% 8%
DE 700 001 À 1 000 000 EUROS 4,5% 65%
1 000 001 EUROS ET PLUS 3 % 5%
LA REMUNERATION DU MANDATAIRE SERA EGALE AU POURCENTAGE DU PRIX DE LA CESSION EVOQUE CI-DESSUS SANS QUE CELLE-CI PUISSE TRE INFERIEURE
A9 000 EUROS, HORS DROITS ET TAXES DE TOUTE NATURE AU TITRE DE LA MISSION DEFINIE AU PRESENT MANDAT.
LA REMUNERATION DU MANDATAIRE DEVIENDRA EXIGIBLE LE JOUR OÙ L'OPERATION SERA EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE DANS UN SEUL ACTE
ECRIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 73 DU DECRET NO 72-678 DU 20 JUILLET 1972. LA REMUNERATION DU MANDATAIRE SERA UNE CONDITION DE
VALIDITÉ DE L’ACTE DE VENTE, ET LES FRAIS DE VENTE SONT VENTILES PAR LE NOTAIRE LORS DE LA SIGNATURE DE CET ACTE.
LA TVA APPLICABLE SUR LA COMMISSION DU MANDATAIRE EST DE 20%.
3.2.2. SOLUTION ESSENTIEL
POUR LES BIENS IMMOBILIER DONT L’ESTIMATION HAUTE AGORASTORE EST INFERIEURE À 400 000 EUROS HT, LE VENDEUR PEUT UTILISER LA PRESTATION
DE SERVICE ESSENTIEL QUI OFFRE UN ACCOMPAGNEMENT DE L'EXPERTISE A LA PRESENTATION DES OFFRES OBTENUES PAR AGORASTORE, SANS LE SUIVI
NOTARIAL. LES ACTIFS DONT L’ESTIMATION HAUTE AGORASTORE EST SUPERIEURE A 400 000 EUROS HT SONT EXCLUS DE CETTE PRESTATION. LISTE
DETAILLEE DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR AGORASTORE DANS LE CADRE DE CETTE OFFRE :
EXPERTISE
e. ANALYSE, VALORISATION ET ESTIMATION DU POTENTIEL
e. ELABORATION ET PRESENTATION DE LA STRATEGIE DE COMMERCIALISATION
COMMERCIALISATION
RASSEMBLEMENT ET VERIFICATION DES PIECES JUSTIFICATIVES (DATA-ROOM)
REDACTION DE L'ANNONCE
DIFFUSION DE L'ANNONCE SUR AGORASTORE ET MULTIDIFFUSION
PROSPECTION ACTIVE ET CIBLEE D'ACQUEREURS POTENTIELS
ORGANISATION DES VISITES
DEPOT ET SELECTION DES DOSSIERS
MOTEUR D’ENCHERES ET ANIMATIONS DES ENCHERES
PRESENTATION ARGUMENTEE DES OFFRES
CETTE PRESTATION DE SERVICE EST FACTUREE PAR UN FORFAIT A LA CHARGE DU PROPRIÉTAIRE VENDEUR AU MOMENT DE LA PRESENTATION DES OFFRES,
COMME SUIT :
VALEUR HAUTE ESTIMEE PAR AGORASTORE BIEN SPECIFIQUE (HT) BIEN CLASSIQUE (HT)
INFERIEUR À 50 000 EUROS 5 000 EUROS 4 000 EUROS
DE 50 000 À 100 000 EUROS 8 000 EUROS 7 000 EUROS
DE 100 000 4 150 000 Euros 11 000 Euros 10 000 Euros
DE 150 000 4400 000 Euros 14 000 EUROS 13 000 EUROS
LA TVA APPLICABLE SUR LE FORFAIT HORS-TAXES DU PRESTATAIRE DE SERVICE EST DE 20%.
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Reçu en préfecture le 12/02/2024
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AGO STORE
3.2.3. SITE BOUTIQUE
CETTE PRESTATION OPTIONNELLE VOUS PERMET D’AVOIR UNE PAGE DEVELOPPEE ET ALIMENTÉE PAR AGORASTORE SUR LE SITE AGORASTORE DEDIEE À VOS
VENTES QUE VOUS POUVEZ INTEGRER A VOTRE PROPRE SITE POUR VALORISER VOS ACTIONS DE VALORISATION DU PATRIMOINE.
CETTE PRESTATION EST FACTUREE 500 EUROS HT PAR AN, DES LA SIGNATURE DE LA CONVENTION ET À CHAQUE DATE ANNIVERSAIRE DE LA SIGNATURE.
O EN COCHANT CETTE CASE, J'ACCEPTE CETTE PRESTATION ET LE COUT ANNUEL.
3.3. INDEMNITES
UNE INDEMNITE COMPENSATRICE SERA DUE PAR LE MANDANT, NOTAMMENT EN VERTU DES ARTICLES 1217 ET 1231-5 DU CODE CIVIL, DANS LE CAS OU :
e LE MANDANT REFUSERAIT DE RATIFIER UNE CESSION PRESENTEE PAR LE MANDATAIRE AUX PRIX, CHARGES ET CONDITIONS DU MANDAT
e LA CESSION SERAIT REALISEE, APRES EXPIRATION DU MANDAT, AVEC UNE PERSONNE PRESENTEE PAR LE MANDATAIRE ;
e LE MANDANT REALISERAIT LA CESSION AVEC UN ACQUEREUR NON PRESENTE PAR LE MANDATAIRE PENDANT LA DUREE DU MANDAT
ÎL EN SERAIT DE MEME DANS TOUS LES CAS OÙ, LE MANDATAIRE AYANT MENE A BIEN SA MISSION, LA CESSION NE SERAIT PAS REALISEE DU FAIT ET PAR LA
FAUTE DU MANDANT.
LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE CORRESPOND AU MONTANT DE LA COMMISSION DUE A AGORASTORE SUR LA BASE DE LA MEILLEURE ENCHERE.
LORSQU'UN BIEN EST RETIRE DE LA VENTE EN COURS DE COMMERCIALISATION, L'INDEMNITE DUE A AGORASTORE SERA EGALE A LA COMMISSION DEFINIE
SUR LE PRIX DE DEPART.
3.4. PRESTATIONS ANNEXES
DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE EFFECTUEES PAR AGORASTORE A LA DEMANDE DU MANDANT. ELLES FONT L'OBJET DE DEVIS
INDEPENDANTS. LA TVA APPLICABLE SUR L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS EST DE 20%.
PRESTATIONS ASSUREES PAR AGORASTORE :
- EXPERTISE : SUR DEVIS
- PHOTOGRAPHIES S90-€HF => OFFERT (POUR LES MISES EN VENTE)
- INVENTAIRE DES ACTIFS CESSIBLES SUR DEVIS
- EXPERTISE SANS VENTE SUR DEVIS
- AUTRE MISSION D'EXPERTISE SUR DEMANDE SUR DEVIS
BANQUE IBAN CODE BIC RIB BNP PARISBAS PARIS AVG ARMEE FR76 3000 5025 8600 0104 0252 896 BNPAFRPPXXX BANQUE : 30004 GUICHET : 02586
COMPTE : 00010402528
CLe :96
FAIT A : FAIT À : MONTREUIL
LE : LE :
LE MANDANT, REPRESENTE PAR : AGORASTORE :
( CACHET ET SIGNATURE DU MANDANT } ( CACHET ET SIGNATURE DU MANDANT })
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Reçu en préfecture le 12/02/2024
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Société ZCK
Représentée par Monsieur Tony ROMAN
210 allée des Bruyères
69700 MONTAGNY
contact(@teamcabling.com
Tel : 06 28 49 63 04
A l’attention de Monsieur le Maire
Hôtel de Ville de Givors
Place Camille Vallin
69700 GIVORS
Monsieur le Maire,
Je soussigné, monsieur Tony Roman, en qualité de gérant de la SCI ZCK, société ayant succédé
et remplacé à compter du 01/10/22 la société SCI BMGR représentée par madame Mylaine
Brait, déclare ne pas vouloir donner suite et abandonner le projet d’acquisition de la parcelle AL
207p sisc 73 rue Liauthaud d’une superficie d’environ 1332 m°, prévu initialement par délibération du Conseil municipal du 27 juin 2017 au profit de la SCI BMGR.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, monsieur le maire,
l'expression de mes sentiments distinguées.
Fait à Montagny, le 17/01/2024
Monsieur Tony Roman
Signature :
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Reçu en préfecture le 12/02/2024
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
DEL20240208_24
GARANTIE D'EMPRUNT SOLLICITÉE PAR ALLIADE HABITAT - LOGEMENT SIS 28 RUE LONGARINI
RAPPORTEUR : Zafer DEMIRAL
Parmi les aides qu’une commune peut accorder à une personne de droit privé, figurent les garanties d'emprunts, selon les dispositions inscrites aux articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales.
Il est en effet fréquent que dans le cadre d'une opération de construction ou de rénovation immobilière, la commune soit sollicitée par un bailleur social pour garantir un prêt destiné à la réalisation de ses travaux. Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 c
1
40208_24-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Par courrier du 6 novembre 2023, Alliade Habitat a sollicité auprès de la commune de Givors la garantie d’un prêt, à hauteur de 15 %, pour le financement d’une opération d’acquisition- amélioration d’un logement social de type T5 en PLS, situé 28 rue Joseph Longarini à Givors (note de présentation du logement jointe en annexe).
La garantie des 85 % restants est sollicitée parallèlement auprès de la Métropole de Lyon.
Le financement de cette opération doit être assuré par un emprunt d’Alliade Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le contrat de Prêt n° 155488, pour un montant total à garantir de 158 894,00 euros.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la commune est sollicitée à hauteur de 15 % soit 23834,10 euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 155488 en annexe signé entre Alliade Habitat ci-après dénommé l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA ; Madame BODARD
DÉCIDE
• D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 158894,00 euros souscrit par l’Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 155488 constitué de 3 Ligne(s) du prêt, ledit Contrat étant joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
• DE PRÉCISER que la garantie de la commune de Givors est accordée à hauteur de la somme en principal de 23834,10 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt ;
• D’APPROUVER les conditions suivantes de cette garantie :
• La garantie de la commune de Givors est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
• Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Givors s’engage à se substituer dans les meilleurs délais à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 c
1
40208_24-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
• DE S’ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. | Envoyé en préfecture le 12/02/2024
[ ‘ | Reçu en préfecture le 12/02/2024
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Alliade Habitat ®
Groupe ActionLogement
Note de présentation
GIVORS -— 28 rue Longarini
Acquisition-amélioration
1 logement PLS
Octobre 2020
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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Alliade Habitat Groupe ActionLogement
1 LOGEMENT DETYPETS
Dont 1 PLS
Contexte et descriptif :
Cette opération se situe sur la commune de GIVORS (69700), à proximité de la
Mairie, au 28 rue Joseph Longarini.
Alliade Habitat va se rendre prochainement acquéreur d’un logement au sein d’un
immeuble ancien (R+3) dépourvu d'ascenseur.
Le rez-de-chaussée est occupé par l'Association pour le Maintien et l'Aide à
Domicile. Les étages sont à usage d'habitation.
L'immeuble soumis au régime de la copropriété est géré par la Régie Centrale
Immobilière.
Le terrain, non bâti situé à l'arrière de l'immeuble, est mis à la disposition des
occupants des quatre logements, aux fins d'y stationner leurs véhicules. L'accès à
ce terrain est sécurisé par une barrière.
Désignation du bien à acquérir par ALLIADE HABITAT :
AU deuxième étage,
1 logement : T5 (lot n°4)
Le tout pour une surface carrez totale de 153,42 m2
Et 1 cave en sous-sol de 21m2 (lot n°1)
Etat locatif
Logement : vacant
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Reçu en préfecture le 12/02/2024
: 5 Gi Publié le
Alliade Habitat ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_24-DE
Groupe ActionLogement
e Plan de situation
0115 +
150 ii
FT
BARBERET
Lycée Popvalent E où LA CHASSAGNE Aragon-Picasso PA Bérthelot-Garon > h du'Garon C Ve he 8
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La Pizza du Plateau 9 LA CHATELAINE Givors Port 1 ® d » Chez Peppi.. Pétrole œ CD 2 È ds Lg np; te
LES MOLLIÈRES La CT ©, Mo 22 \ N se A Roue” 71 Les Deux Givors Hôtel Première “lacce SL Vo? 20 RP 2 PATIENTS! La Halle Mode et Vallée 28 Rue Joseph pe as Fe st ccessoires ne dé : Longarini, 69700 Givors : Collège Paul Vallon LA MOILL
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PE ee F Eleclerc Drive
Z] 7./ Bricomarché Chasse CH
a £ S D286 Lision du ( hamp Eu sur Rhône ñ
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de Montgelas Lidl, & A Vertbaudet D103 tie
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LE BRACHET LA MAISON BLANCHE BANS de l'Iste mmerciale ju Bans Chasse-Sud
LE DREVET
LE CORNET LE MOUI
LES COLLIÈRES LE MARLOTY
2000 pieds 500 m
© 2020 TomTom © 2020 HERE, © OpenSlreelMap
+ Références cadastrales & plan cadastral
. C . -
Section N Lieudit Surface AP 90 28 RUE JOSEPH LONGARINI 00 ha 05 a03 ca
Commune de Givors - Section AP - Parcelle 0090
LA ñ 7 19 EC CD 105
8 7 ci L/ eL/ NY
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Reçu en préfecture le 12/02/2024
Alliade Habitat © Publié le SLG ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_24-DE Groupe ActionLogement
e Photo de l'existant
Logement
situé au
2èm étage
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Reçu en préfecture le 12/02/2024
e e L L
Alliade Habitat © Publié le S Gr
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_24-DE
Groupe ActionLogement
e Tableau des surfaces
Extrait du titre de propriété COFAME - joint au dossier - valeur 2016
Lot numéro un {1}
Au sous-sol de l'immeuble de la rue Longarini, une cave d'une superficie de 21m portant le numéro 1 au plan.
Et les vingt-sept /dix millièmes (27 /10000 èmes) des parties communes générales.
Et les trente-trois /dix millièmes (33 /10000 èmes) des parties communes spéciales de la masse A.
Lot numéro quatre (4)
Au deuxième étage, un appartement ayant hall d'entrée, cuisine, salle de bains, séjour, quatre chambres, placards et dégagements, WC.
Et les deux mille huit /dix millièmes (2008 /10000 èmes) des parties communes générales.
Et les deux mille cinq cent vingt-cinq /dix millièmes (2525 /10000 èmes) des parties communes spéciales de la masse A,
SUPERFICIE DE LA PARTIE PRIVATIVE
La superficie de la partie privative des BIENS soumis aux dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est de :
- 153,42m* pour le lot numéro QUATRE (4)
Ainsi qu'il résulte d'une attestation de mesurage établie par C2M EXPERTISE, 8 route du Batard, 69700 MONTAGNY en date du 13 juillet 2016 demeurée ci-annexée.
Le tout ainsi qu'il est développé à la suite de la partie normalisée,
Remarque
La superficie selon mesurage Loi CARREZ communiqué, établi par ATLAS INGÉNIERIE le 22 décembre 200, ressort à 153,90 m°.
En annexe, unc cave située au sous-sol et présentant une surface (selon cotes prises sur place) de 2F m°.
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône 1/24
a
Contrat
de
prêt
n°
155488
Emprunteur
n°
000287007
PR0090-PR0068
V3.46
Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S LOT
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_24-DE
BANQUE des | fl Ÿ TERRITOIRES ËS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Nadege GERARD
ALLIADE HABITAT
Signé électroniquement le 28/12/2023 17 39 :06
N° 155488
Entre
ALLIADE HABITAT - n° 000287007
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
anane DUCAILAR
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CONTRAT DE PRÊT
Entre
ALLIADE HABITAT, SIREN n°: 9600506152, sis(e) 173 AVENUE JEAN JAURES CS 30407 69364 LYON CEDEX 07,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « ALLIADE HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou «le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)}s « les Parties » ou « la Partie »
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88 Em
Contrat
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prêt
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1554
prunteur
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PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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PRO090-PRO068
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT P.5
PRÊT P.5
DURÉE TOTALE P.5
TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
DÉFINITIONS P.6
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
DÉTERMINATION DES TAUX P.13
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.15
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.15
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.15
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.16
GARANTIES P.18
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.22
DISPOSITIONS DIVERSES P.22
DROITS ET FRAIS P.24
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.24
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.24
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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Contrat
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155488 Emprunteur
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Givors 4540 rue Joseph Longarini, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 1 logement situé 28 rue Joseph Longarini 69700 GIVORS.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cent-cinquante-huit mille huit-cent-quatre-vingt-quatorze euros (158 894,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
s CPLS Complémentaire au PLS 2023, d'un montant de soixante-et-un mille
sept-cent-quatre-vingt-douze euros (61 792,00 euros) ;
= PLS PLSDD 2023, d'un montant de quarante-quatre mille cent-trente-huit euros (44 138,00 euros) ;
= PLS foncier PLSDD 2023, d'un montant de cinquante-deux mille neuf-cent-soixante-quatre euros (52 964.00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
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L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels fais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations» désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
notarisation où enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fn de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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1554
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L.221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Ill du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code dela construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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VS TERRITOIRES Caisse Ce Tete) GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg où Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
actualisée de chacun des fux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À où LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
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Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 22/03/2024 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
“ Garantie(s) conforme(s).
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
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Contrat
de
prêt
n°
155488 Emprunteur
n°
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PRO090-PRO0068
V3
46
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NJ BANQUE des IC
WS TERRITOIRES ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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LS TERRITOIRES Caisse (ES BI Tele es
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Enveloppe
CPLS PLS PLS foncier
Complémentaire au
PLS 2023
5575983
PLSDD 2023 PLSDD 2023
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la ode
Taux de
TEG dela
5575982 5575981
61 792€ 44 138 € 52 964 €
30 €
Annuelle
411 %
4,11 %
20€
Annuelle
4,11 %
4,11 %
30 €
Annuelle
4,11 %
ne du Prêt 4,11 %
40 ans
Livret A
1,11 %
411%
40 ans
Livret A
1,11 %
4,11 %
50 ans
Livret A
1,11 %
4,11 %
Annuelle
éance et intérêts
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
DR
0 %
Equivalent
30 / 360
Annuelle
chéance et intérêts
rioritaires
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
DR
0 %
Equivalent
30 / 360
Annuelle
chéance et intérêts
rioritaires
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
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0 %
Equivalent
30 / 360
age
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Contrat
de
prêt
n°
158488 Emprunteur
n°
000287007
PRO090-PRO0068
V3.46
1 A fitre purement indicaff et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) a-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt
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n°
155488 Emprunteur
n°
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PRO090-PR0068
\/3.46
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule: l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule P'=(1+1) (1+P)/ (141) -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux
d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Infation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
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- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe
de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou dela réalité économique sous-acent qu'il entend mesurer ; ou
- Si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution où d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ;: ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts aîn de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=K x1[(1 +t) ‘base de calcul” -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance et intérêts prioritaires », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, le montant de l'échéance est alors égal au montant des intérêts. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une où plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;:
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
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VS _ TERRITOIRES des Dépôt
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert
universel de patrimoine où toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire où tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
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VS TERRITOIRES Caisse Ce Tete) GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction où autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE GIVORS 15,00
Collectivités locales METROPOLE DE LYON 85,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues où devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
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Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
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Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;:
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
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Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifer où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires où de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre dela politique dela ville (Zone ANRU).
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses fliales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou
représentants légaux et agents où employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), où aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an où qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, où à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale où réglementaire relative à la LCB-FT, (ïi) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales où étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses fliales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents où employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, où soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
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ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et
notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site wwwbanquedesterritoires.f par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel où via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, «le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Eire)
ALLIADE HABITAT à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
173 AVENUE JEAN JAURES 44 rue de la Villette CS 30407 Immeuble Aquilon 69364 LYON CEDEX 07 69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U131555, ALLIADE HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 155488, Ligne du Prêt n° 5575983
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877910594569 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003892 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Elr1e
ALLIADE HABITAT à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
173 AVENUE JEAN JAURES 44 rue de la Villette CS 30407 Immeuble Aquilon 69364 LYON CEDEX 07 69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U131555, ALLIADE HABITAT
Objet: Contrat de Prêt n° 155488, Ligne du Prêt n° 5575982
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877910594569 en vertu du mandat n° ?7?DPH2013319003892 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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de
prêt
n°
155488
Emprunteur
n°
000287007
PRO090-PR0066
V3.0
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BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse (CS Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
afaQ
ALLIADE HABITAT à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
173 AVENUE JEAN JAURES 44 rue de la Villette CS 30407 Immeuble Aquilon 69364 LYON CEDEX 07 69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U131555, ALLIADE HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 155488, Ligne du Prêt n° 5575981
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877910594569 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003892 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
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CS CES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement En Euros
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Élrle) so snor]
Edité le : 27/12/2023
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Emprunteur : 0287007 - ALLIADE HABITAT Capital prêté : 61 792 €
N° du Contrat de Prêt: 155488 / N° de la Ligne du Prêt : 5575983 Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Acquisition - Amélioration Taux effectif global : 4,11 %
Produit : CPLS - Complémentaire au PLS 2023
F : . A TA Capital dû après Ë À Aer Date Taux d'intérêt : Amortissement —_. Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en € or différés (en €)
1 27/12/2024 an 3 173,24 633,59 2 539,65 0,00 61 158,41 0,00
2 27/12/2025 aa 3 173,24 659,63 251361 0,00 60 498,78 0,00
3 27/12/2026 aa 3173,24 686,74 2 486,50 0,00 59 812,04 0,00
4 27/12/2027 aa 3 173,24 714,97 2 458,27 0,00 59 097,07 0,00
5 27/12/2028 aa 3 173,24 744,35 2 428,89 0,00 58 352,72 0,00
6 27/12/2029 aa 3 173,24 774,94 2 398,30 0,00 57 577,78 0,00
7 27/12/2030 aa 3 173,24 806,79 2 366,45 0,00 56 770,99 0,00
8 27/12/2031 aa 3 173,24 839,95 2 333,29 0,00 55 931,04 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 1/4 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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CS CS
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X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le: 27/12/2028 En Euros
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Ne d'échéance | écnéanee (y | en | Echéance(ene) | AMOMREMENt | Intéréts(ene) | MÉTSAGIErT rénbausenent EAN TO
9 27/2/2032 ant 317324 874,47 2 298,77 0,00 55 056,57 0,00 10 27/2/2033 an 317324 910,41 2 262,83 0,00 54 146,16 0,00 11 27/2/2034 an 317324 947,83 222541 0,00 53 198,33 0,00 12 27/2/2035 an 317324 986,79 218645 0,00 52 211,54 0,00 13 2712/2036 an 317324 1 027,35 2 145,89 0,00 5118419 0,00 14 27H2/2037 an 317324 1 069,57 2 108,67 0,00 50 114,62 0,00 15 27/2/2038 an 317324 1.113,58 2 059,71 0,00 49 001,09 0,00 16 27/2/2039 an 317324 1 159,30 2 013,94 0,00 47 841,79 0,00 17 27/2/2040 an 317324 1 206,94 1 966,30 0,00 46 634,85 0,00 18 27H2/2041 an 317324 1 256,55 1916.69 0,00 45 378,30 0,00 19 27/2/2042 an 317324 1 308,19 1 865,05 0,00 44 070,11 0,00 20 27/2/2043 an 317324 1 361,96 1.811,28 0,00 42 708,15 0,00 21 27H2/2044 an 317324 1 417,94 1 755,30 0,00 41 290,21 0,00 22 27/2/2045 an 317324 1 47621 1 697,03 0,00 39 814,00 0,00 23 27/2/2046 an 317324 1 536,88 1 636,36 0,00 38 277,12 0,00 24 27H2/2047 an 317324 1 600,05 1 573,19 0,00 36 677,07 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
D Y BANQUE des TERRITOIRES
Tableau d'Amortissement
CS CS
Edité le : 27/12/2023
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En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Ne d'échéance | écnéanee (y | en | Echéance(ene) | AMOMREMENt | Intéréts(ene) | MÉTSAGIErT rénbausenent EAN TO
25 27/12/2048 3 173,24 1 665,81 1 507,43 0,00 35 011,26 0,00
26 27/12/2049 3 173,24 1 734,28 1 438,96 0,00 33 276,98 0,00
27 27/12/2050 3 173,24 1 805,56 1 367,68 0,00 31 471,42 0,00
28 27/12/2051 3 173,24 1 879,76 1 293,48 0,00 29 591,66 0,00
29 27/12/2052 3173,24 1 957,02 1216,22 0,00 2763464 0,00
30 27/12/2053 3173,24 2037,46 1 135,78 0,00 25597,18 0,00
31 27/12/2054 3 173,24 212120 1 052,04 0,00 23 475,98 0,00
32 27/12/2055 3 173,24 2 208,38 964,86 0,00 21 267,60 0,00
33 27/12/2056 3 173,24 2 299,14 874,10 0,00 18 968,46 0,00
34 27/12/2057 3 173,24 2 393,64 779,60 0,00 16 574,82 0,00
35 27/12/2058 3 173,24 2 492,01 681,23 0,00 14 082,81 0,00
36 27/12/2059 3 173,24 2 594,44 578,80 0,00 11 488,37 0,00
37 27/12/2060 3 173,24 2 701,07 472,17 0,00 8 787,30 0,00
38 27/12/2061 3 173,24 2 812,08 361,16 0,00 5 975,22 0,00
39 27/12/2062 3 173,24 2 927,66 245,58 0,00 3 047,56 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/12/2023
En Euros
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(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A fitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A).
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CS CS
S BANQUE des
X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement En Euros
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Edité le : 27/12/2023
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_24-DE
Emprunteur : 0287007 - ALLIADE HABITAT Capital prêté : 44 138 €
N° du Contrat de Prêt: 155488 / N° de la Ligne du Prêt : 5575982 Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Acquisition - Amélioration Taux effectif global : 4,11 %
Produit : PLS - PLSDD 2023
N° d'échéance | 4 nel e (:) es Echéance (en €) Se Hs Intérêts (en €) nr HE renausament SC
1 27/12/2024 4,11 2 266,64 452,57 1814,07 0,00 43 685,43 0,00
2 27/12/2025 4,11 2 266,64 471,17 1 795,47 0,00 43 214,26 0,00
3 27/12/2026 4,11 2 266,64 490,53 1776,11 0,00 42 723,73 0,00
4 27/12/2027 4,11 2 266,64 510,69 1 755,95 0,00 42 213,04 0,00
5 27/12/2028 4,11 2 266,64 531,68 1 734,96 0,00 41 681,36 0,00
6 27/12/2029 4,11 2 266,64 553,54 1713,10 0,00 41 127,82 0,00
7 27/12/2030 4,11 2 266,64 576,29 1 690,35 0,00 40 551,53 0,00
8 27/12/2031 4,11 2 266,64 599,97 1 666,67 0,00 39 951,56 0,00
9 27/12/2032 4,11 2 266,64 624,63 1 642,01 0,00 39 326,93 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
S BANQUE des
X TERRITOIRES CE
Tableau d'Amortissement
CS
Publié le
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Edité le : 27/12/2023
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Can ltERe Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Sn différés (en €)
10 27/12/2033 aa 2 266,64 650,30 1 616,34 0,00 38 676,63 0,00
11 27/12/2034 aa 2 266,64 677,03 1 589,61 0,00 37 999,60 0,00
12 27/12/2035 aa 2 266,64 704,86 1 561,78 0,00 37 294,74 0,00
13 27/12/2036 an 2 266,64 733,83 1 532,81 0,00 36 560,91 0,00
14 27/12/2037 411 2 266,64 763,99 1 502,65 0,00 35 796,92 0,00
15 27/12/2038 411 2 266,64 795,39 147125 0,00 35 001,53 0,00
16 27/12/2039 aa 2 266,64 828,08 1 438,56 0,00 34 173,45 0,00
17 27/12/2040 aa 2 266,64 862,11 1 404,53 0,00 33 311,34 0,00
18 27/12/2041 aa 2 266,64 897,54 1 369,10 0,00 32 413,80 0,00
19 27/12/2042 aa 2 266,64 934,43 1 332,21 0,00 31 479,37 0,00
20 27/12/2043 aa 2 266,64 972,84 1 293,80 0,00 30 506,53 0,00
21 27/12/2044 aa 2 266,64 1 012,82 1 253,82 0,00 29 493,71 0,00
22 27/12/2045 aa 2 266,64 1 054,45 1212,19 0,00 28 439,26 0,00
23 27/12/2046 aa 2 266,64 1 097,79 1 168,85 0,00 27 341,47 0,00
24 27/12/2047 aa 2 266,64 1 142,91 1 123,73 0,00 26 198,56 0,00
25 27/12/2048 aa 2 266,64 1 189,88 1 076,76 0,00 25 008,68 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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SLT
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CS CS
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X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le: 27/12/2028 En Euros
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Ne d'échéance | écnéanee (y | en | Echéance(ene) | AMOMREMENt | Intéréts(ene) | MÉTSAGIErT rénbausenent EAN TO
26 27/2/2049 ant 2 266,64 1 238,78 1 027,86 0,00 23 769,90 0,00 27 27/2/2050 an 2 266,64 1 289,70 976,94 0,00 22 480,20 0,00 28 2712/2051 an 2 266,64 1 342,70 923,94 0,00 21 137,50 0,00 29 27H2/2052 an 2 266,64 1 397,89 868,75 0,00 19 739,61 0,00 30 27212053 an 2 266,64 4 455,34 811,30 0,00 1828427 0,00 31 27H2/2054 an 2 266,64 1 515,16 751,48 0,00 16 769,11 0,00 32 27/2/2055 an 2 266,64 1 577,43 689,21 0,00 15191,68 0,00 33 27/2/2056 an 2 266,64 1 64226 624,38 0,00 13 549,42 0,00 34 2712/2057 an 2 266,64 1 709,76 556,88 0,00 11 839,66 0,00 35 27/2/2058 an 2 266,64 1 780,03 486,61 0,00 10 059,63 0,00 36 27/2/2059 an 2 266,64 1 853,19 413,45 0,00 8 206,44 0,00 37 27H2/2060 an 2 266,64 1 929,36 337,28 0,00 6277,08 0,00 38 27/2/2061 an 2 266,64 2 008,65 257,99 0,00 4 268,43 0,00 39 2712/2062 an 2 266,64 2 091,21 175,43 0,00 2 177,22 0,00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/12/2023
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A fitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A).
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ù BAN U E d ID : 063-2169009 10-20240208-DEL20240208_24-DE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/12/2023
En Euros
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Emprunteur : 0287007 - ALLIADE HABITAT Capital prêté : 52 964 €
N° du Contrat de Prêt: 155488 / N° de la Ligne du Prêt : 5575981 Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Acquisition - Amélioration Taux effectif global : 4,11 %
Produit : PLS foncier - PLSDD 2023
N° d'échéance d' nel e (:) es Echéance (en €) Se HE Intérêts (en €) nr HSE renusament SC
1 27/12/2024 aa 2512,11 335,29 2 176,82 0,00 52 628,71 0,00
2 27/12/2025 aa 2512,11 349,07 2 163,04 0,00 52 279,64 0,00
3 27/12/2026 aa 2512,11 363,42 2 148,69 0,00 51 916,22 0,00
4 27/12/2027 aa 2512,11 378,35 2 133,76 0,00 51 537,87 0,00
5 27/12/2028 aa 2512,11 393,90 211821 0,00 51 143,97 0,00
6 27/12/2029 aa 2512,11 410,09 2 102,02 0,00 50 733,88 0,00
7 27/12/2030 aa 2512,11 426,95 2085,16 0,00 50 306,93 0,00
8 27/12/2031 aa 2512,11 444,50 2 067,61 0,00 49 862,43 0,00
9 27/12/2032 aa 2512,11 462,76 2 049,35 0,00 49 399,67 0,00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le: 27/12/2028 En Euros
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Ne d'échéance | écnéanee (y | en | Echéance(ene) | AMOMREMENt | Intéréts(ene) | MÉTSAGIErT rénbausenent EAN TO
10 27/2/2033 ant 2512,11 481,78 2 030,33 0,00 48 917,89 0,00 11 27/2/2034 an 2512,11 501,58 2 010,53 0,00 48 416,31 0,00 12 27/2/2035 an 2512,11 52220 1 989,91 0,00 47 894,11 0,00 13 27/2/2036 an 2512,11 543,66 1 968,45 0,00 47 350,45 0,00 14 27H2/2037 an 2512,11 566,01 1 946,10 0,00 46784,44 0,00 15 27212038 an 2512,11 589,27 1 922,84 0,00 46 195,17 0,00 16 27/2/2039 an 2512,11 613,49 1 898,62 0,00 45 581,68 0,00 17 27/2/2040 an 2512,11 638,70 187341 0,00 44 942,98 0,00 18 27H2/2041 an 2512,11 664,95 1 847,16 0,00 44 278,08 0,00 19 27/2/2042 an 2512,11 692,28 1819.83 0,00 43 585,75 0,00 20 27/2/2043 an 2512,11 720,74 1 791,37 0,00 42 865,01 0,00 21 27H2/2044 an 2512,11 750,36 1 761,75 0,00 42 114,65 0,00 22 27/2/2045 an 2512,11 78120 1730,91 0,00 41 333,45 0,00 23 27/2/2046 an 2512,11 813,31 1 698,80 0,00 40 520,14 0,00 24 27H2/2047 an 2512,11 846,73 1 665,38 0,00 39 673,41 0,00 25 27/2/2048 an 2512,11 881,53 1 630,58 0,00 38 791,88 0,00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le: 27/12/2028 En Euros
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Ne d'échéance | écnéanee (y | en | Echéance(ene) | AMOMREMENt | Intéréts(ene) | MÉTSAGIErT rénbausenent EAN TO
26 27/2/2049 ant 2512,11 917,76 1 594,35 0,00 37 874,12 0,00 27 27/2/2050 an 2512,11 955,48 1 556,68 0,00 36 918,64 0,00 28 2712/2051 an 2512,11 994,75 1 517,36 0,00 35 923,89 0,00 29 27H2/2052 an 2512,11 1 035,64 1 476,47 0,00 34 888,25 0,00 30 27212053 an 2512,11 1 078,20 1 433,91 0,00 33 810,05 0,00 31 27H2/2054 an 2512,11 1 122,52 1 389,59 0,00 32 687,53 0,00 32 27/2/2055 an 2512,11 1 168,65 1 343,46 0,00 31 518,88 0,00 33 27/2/2056 an 2512,11 1216.68 1 295,43 0,00 30 302,20 0,00 34 2712/2057 an 2512,11 1 266,69 1 245,42 0,00 29 035,51 0,00 35 27/2/2058 an 2512,11 1.318,75 1 193,36 0,00 27 716,76 0,00 36 27/2/2059 an 2512,11 1 372,95 1 139,16 0,00 26 343,81 0,00 37 27H2/2060 an 2512,11 1 429,38 1 082,73 0,00 2491443 0,00 38 27/2/2061 an 2512,11 1.488,13 1 023,98 0,00 23 426,30 0,00 39 27/2/2062 an 2512,11 1 54929 962,82 0,00 21 877,01 0,00 40 27/2/2063 an 2512,11 1 612,96 899,15 0,00 20 264,05 0,00 m 27/2/2064 an 2512,11 1 67926 832,85 0,00 18 584,79 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/12/2023
En Euros
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27/12/2065 2512,11 1 748,28 16 836,51
27/12/2066 2512,11 1 820,13 15 016,38
27/12/2067 2512,11 1 894,94 13 121,44
27/12/2068 2512,11 1 972,82 11 148,62
27/12/2069 2512,11 2 053,90 9 094,72
27/12/2070 2512,11 2 138,32 6 956,40
27/12/2071 2512,11 2 226,20 4730,20
27/12/2072 2512,11 2317,70 2 412,50
27/12/2073 2512,11 2 412,50 0,00
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
DEL20240208_25
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE RELATIVE AUX REMBOURSEMENTS DE FRAIS D'ÉQUIPE-PROJET AVEC LA MÉTROPOLE DE LYON - ANNÉE 2023
RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI
Contexte
Dans le cadre du contrat de ville métropolitain signé le 2 juillet 2015 par l‘ensemble des partenaires (Métropole de Lyon, État, région, communes, CAF, Sytral et bailleurs sociaux, …), des équipes-projet politique de la ville sont en place sur les territoires. Elles ont en charge la définition et la mise en œuvre du projet de développement des quartiers (volet urbain, économique et social). À ce titre, elles sont co-financées et co-mandatées pour la durée du contrat de ville métropolitain par la commune concernée, la Métropole de Lyon, l’Agence Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
ST
40208_25-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) ou l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) pour les territoires qui ont un conventionnement avec cette dernière.
Les principes de financements des équipes-projets font chaque année l’objet de conventions de financement entre la Métropole et les communes concernées. Le Conseil Métropolitain a délibéré le 11 décembre 2023 sur les modalités de financement des équipes-projet pour l’année 2023 (délibération n° 2023-2045).
Ce rapport a pour objet d’approuver la convention de financement 2023 de l’équipe-projet politique de la ville de Givors et d’autoriser sa signature ainsi que la perception et le versement des co-financements respectifs.
L’équipe-projet politique de la ville de Givors et ses modalités de financement
La commune de Givors compte trois Quartiers Politique de la Ville (QPV) : le Centre-ville, les Plaines et les Vernes. À ce titre une équipe-projet politique de la ville est en place à Givors et a en charge la définition et la mise en œuvre des projets sur ces trois quartiers. Elle se compose d’une directrice de projet, poste porté par la Métropole de Lyon, d'une directrice de projet adjointe, de deux agents de développement, d'un chargé de mission Habitat-RU et d’une assistante administrative, postes portés par la commune de Givors.
Du fait d’une inscription de deux de ses QPV au titre du NPNRU (Centre-ville et Vernes) et d’une convention NPNRU pour le quartier des Vernes, l’équipe projet de Givors est co-financée par l’ANRU. Ce financement est perçu par la Métropole de Lyon et contractualisé par la convention NPNRU d’agglomération. Compte tenu de son montant (38 333 €), ce forfait permet de couvrir la part État (1/3) du financement du poste de directrice de projet porté par la Métropole mais aussi une part du financement des autres postes de l’équipe projet portés par la commune.
Comme le forfait est intégralement perçu par la Métropole, la part supplémentaire destinée au financement de l’équipe-projet est déduite de la part de la commune au financement du poste de directrice de projet.
Le montant global prévisionnel du poste sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole de Lyon est de 57 500 euros dont le plan de financement est le suivant :
Poste
financé
Coûts
estimés
2023
Métropole
Forfait
ANRU
Direction
de projet
Forfait ANRU
mobilisé (1/3
poste
direction de
projet)
Montant
ANRU à
valoriser pour
les postes ville
Solde net de la
part commune
(en €) pour
financement
direction de
projet
Directrice
de projet 57 500 € 19 167 € 38 333 € 19 166 € 19 166 € 0 €
Ainsi, il n’y aura pas d’appel de fonds de la part de la Métropole de Lyon auprès de la commune de Givors pour le poste de direction de projet année 2023.
Le montant global prévisionnel des postes et des actions sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Givors est fixé à 200 915 euros dont le plan de financement est le suivant :
Postes financés Coût estimé 2023 Taux Métropole Métropole
État
(valorisation
du reliquat du
forfait ANRU)
Commune
Directrice de projet
adjointe CLA 59 193 € 40 % 23 677 € 19 166 € 16 350 € Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le > LUV
ID :069-21....0.0 ,., 40208-DEL20240208_25-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Agent de
développement 1 45 491 € 40 % 18 196 € 0 € 27 295 €
Agent de
développement 2 0 € 40 % 0 € 0 € 0 €
Assistante 41 523 € 40 % 16 609 € 0 24 914 €
Total 200 915 € 40 % 80 365 € 19 166 € 101 384 €
Ainsi, la somme due par la Métropole de Lyon au profit de la commune de Givors, maître d’ouvrage, est de 80 365 euros maximum.
En synthèse, le coût total de l’équipe-projet politique de la ville de Givors représente un montant global prévisionnel de 258 415 euros. Le financement tripartite est le suivant :
- État (ANRU) : 38 333 € ;
- Métropole de Lyon : 99 532 € ;
- Commune de Givors : 101 384 €.
Les éléments financiers intégrés à la convention seront recalés au réel pour les appels de fonds respectifs entre collectivités.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA ; Madame BODARD
DÉCIDE
• D’APPROUVER la convention de participation financière ci-jointe relative aux remboursements de frais équipes-projet pour l’équipe-projet politique de la ville de Givors – année 2023 ;
• D’AUTORISER monsieur le maire à signer ladite convention ;
• D’AUTORISER monsieur le maire à solliciter auprès de la Métropole de Lyon sa participation financière pour les postes sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Givors.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET | Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 C21 6
10208_25-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
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MÉTROPOLE
GIVORS
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
RELATIVE AUX REMBOURSEMENTS DE FRAIS EQUIPES-PROJET
Équipe-projet Politique de la Ville - ANNEE 2023
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022,
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prorogeant le contrat de ville métropolitain
pour l’année 2023,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le contrat de ville métropolitain signé le 2 juillet 2015,
Vu la délibération du Conseil de Métropole n° 2019-3807 du 30 septembre 2019 prorogeant le contrat de ville
métropolitain pour les années 2021-2022,
Vu la délibération du Conseil de Métropole n° 2022-1174 du 27 juin 2022 relative à la refondation du financement des équipes projet politique de la ville dans le cadre du Contrat de ville métropolitain 2015-2022, Vu la délibération du Conseil de Métropole n° 2023-2045 du 11 décembre 2023,
Entre
La Métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, dont le siège est situé 20 rue du Lac - CS 33569, 69505 Lyon
Cedex 03,
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruna BERNARD agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du Conseil de Métropole n° 2020-0001 en date du 2 juillet 2020,
Ayant délégué à cet effet Monsieur Renaud PAYRE, Vice-président en charge de la politique de la ville en vertu de l'arrêté de délégation de signature n° 2022-06-14-R-0482 du 14 juin 2022,
D’une part,
Et
La Commune de Givors, sise place Camille Vallin - 69701 Givors Cedex, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Mohamed BOUDJELLABA, habilitée par délibération du conseil municipal en date du ,
SIRET : 216 900 910 00011
Code APE : 8411Z
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PREAMBULE :
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 est venue renouveler le
cadre d'intervention de la politique de la ville en redéfinissant la géographie prioritaire et les outils d'intervention, notamment via l'élaboration du contrat de ville métropolitain signé le 2 juillet 2015 par l'ensemble des partenaires (Métropole de Lyon, État, Région, Communes, CAF, Sytral et bailleurs sociaux, ..). Initialement prévu de 2015 à
2020, puis prarogé plusieurs fois jusqu'en 2023.
Dans ce cadre, sont mises en place des équipes-projet politique de la ville, Elles ont en charge ta définition
et la mise en œuvre du projet de développement des quartiers {volet urbain, économique et social}. À ce titre, elles sont cofinancées et co-mandatées pour la durée du contrat de ville métropolitain par la Commune concernée, la Métropole de Lyon, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou l'Agence nationale pour la rénovation urbaine {ANRU) pour les territoires qui ont un conventionnement avec cette dernière.
Concernant l’équipe-projet politique de la ville de la commune de Givors au titre de l’année 2023, il est
convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les participations financières pour l’année 2023, de la ville de
Givors et de la Métropole de Lyon, destinées au financement de l’équipe-projet politique de la ville nécessaire
dans les quartiers de la commune concernés par la géographie prioritaire.
ARTICLE 2 — COUT ET MONTAGE FINANCIER OÙ DISPOSITIF
Le financement des équipes projet se fait sur le principe général de cofinancement entre la Commune et la
Métropole de Lyon, et le cas échéant l'État. La Métropole de Lyon a récemment redéfini son intervention en
terme financier dans les équipes projet pour en clarifier et harmoniser l'application (délibération n°2022-1174 du
27 juin 2022 relative à la refondation du financement des équipes projet politique de la ville}.
2 1 - Postes sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole de Lyon :
La Métropole de Lyon porte les postes de directrices et directeurs de projet des sites en renouvellement urbain
qui ont pour mission de rendre compte de la mise en œuvre des objectifs définis dans la convention locale
d'application du contrat de ville aux trois mandants, à savoir la Commune, la Métropole, l’État. Ces postes, portés
par la Métropole, font l'objet d'un cofinancement tripartite.
L'ANRU accorde des subventions forfaitaires à l'ingénierie nécessaire pour définir et conduire les projets de
renouvellement urbain
L'application du forfait ANRU se fait dans le respect des règles de tri-mandatement en vigueur sur la Métropole de Lyon. L'ANRU, la Commune et la Métropole participent à parts égales au financement des directions de projet concernées.
Compte tenu de son montant, le forfait ANRU permet de financer non seulement le poste de directrice ou
directeur de projet porté par la Métropole à hauteur de 1/3, mais aussi une partie du reste de l'équipe projet
employée par la Commune.
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Comme le forfait est intégralement perçu par la Métropole, le reliquat, destiné Rega en préleciure le 12/02/2024 Gi
est déduit de la part de la Commune au financement du poste de direct| Publié le participation de l’ANRU est alors valorisée dans le plan de financement des ag D
les Communes.
Le coût des postes sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole de Lyon comprend la rémunération principale, les
primes, l'ensemble des charges salariales et patronales ainsi que les frais de déplacements.
Le coût prévisionnel annuel du ou des postes de directrice et directeur de projet sous maîtrise d'ouvrage de la
Métropole de Lyon varie en fonction de l'indice de traitement de chacun ou chacune d'entre eux et des frais divers
liés à leurs postes.
Le montant global prévisionnel des postes chargés sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole de Lyon est fixé à
57 500 euros dont le plan de financement est le suivant :
Forfait Forfait
| à ANRU ANRU Montant ANRU | Solde net de la Sites Coûts nez : ur ne A mobilisé (en €) à part Commune politique de | Postes estimés | Métropole . : . . , Direction | (1/3 poste | valoriser par {en €) pour la ville financés 2023 (en €) . - .
ANRU {en €) de projet | direction de | Communes par | financement
(en €) projet) postes villes direction de
(en €) projet
Givors Direction 57 500 19 167 38 333 19 166 19 166 0 de proiet
Total 57 500 19 167 38 333 19 166 19 166 0
2.2 - Postes sous maîtrise d'ouvrage de la ville :
Pour les équipes des sites en renouvellement urbain, en plus du cofinancement métropolitain, un montage particulier est appliqué concernant les forfaits ANRU. Aussi est à prendre en compte dans le financement des postes portés par la Ville de Givors :
- Le reliquat du forfait ANRU direction de projet, perçu par la Métropole et valorisé dans le plan de
financement des agents de l’équipe portés par la Commune d’un montant de 19 166 €.
Le coût des postes sous maîtrise d'ouvrage de la Ville comprend la rémunération principale, les charges salariales
et patronales et les frais de mission.
Le montant global prévisionnel de ces postes sous maîtrise d'ouvrage de la ville de Givors est fixé à 200 915 euros,
toutes charges comprises, dont ie plan de financement est le suivant :
. Taux État (ANRU, : Coût estimé | Métropole Commune Commune Postes financés 2023 {en €) ue (en €) A {en €)
Givors [a ""“eproetadl | 50493 | 40% | 23677 | 19166 16 350
Agent de
développement Vernes 45 491 40% 18 196 0 27 295 et Centre ville
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208. 25-DE
T T T 7 T”
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Agent de
développement Plaines 0 40% 0 Publié le S LOT
et Presqu'ile-Thorez ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_25-DE
Chargé de mission 54 708 40% 21 883 0 32 825 Habitat - RU °
Assistante 41 523 40% 16 609 0 24 914
Total 200 915 40% 80365 | 19166 | 101384 |
METROPOLE : Référence à rappeler pour la dématérialisation :
2,3 - Le montant de ces participations est un montant plafond. Les coûts annoncés ci-dessus sont annuels et
estimatifs: au cas où le coût réel des postes serait inférieur au montant prévisionnel ci-dessus indiqué, la
participation financière sera calculée au prorata de la dépense réelle,
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT ET DE CONTRÔLE
> Participation de la Métropole de Lyon au financement des postes sous maîtrise d'ouvrage de la Ville de
Givors
La somme due par la Métropole de Lyon au profit de la Ville de Givors, maître d'ouvrage, est de 80 365 euros
maximum.
La participation sera mandatée en un seul versement, en année n+1, sur présentation par le maître d'ouvrage d'une demande de paiement accompagnée d'un état des salaires réels et des charges versées pour ces postes, au
titre de l’année 2023.
Les versements seront effectués par virement administratif sur le compte du bénéficiaire, joint en annexe 1.
En cas de changement de compte bancaire, un nouveau RIB devra être joint à la demande de paiement.
MODALITES DE TRANSMISSION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT
La demande de paiement devra être transmise par mail à l'adresse compta-urba@grandlyon.com, ou par voie
postale à :
Métropole de Lyon
DUM/Direction Ressources
Unité Finances DPST- PU - DIRMOB (Exécution comptable)
20, rue du Lac - CS 33569
69505 Lyon cedex 03
ARTICLE 4 - DUREE
4.1 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de notification par la Métropole de Lyon à la Ville de Givors d'un
exemplaire signé des deux parties.
Elle prendra fin 12 mois après la notification de la présente convention au bénéficiaire.
4.2 - Règles de caducité de la convention
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Toutefois, si les actions n’ont pas pu démarrer dans le délai imparti de 12
convention, le délai de caducité pourra être prolongé sur demande expresse
Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L C
condition qu'il en précise les raisons exactes. Dans ce cas uniquement, la co
nécessaire à l'exécution de au des actions objet de la présente convention.
1D.:069-216900910-20240208-DEL20240208. 25-DE
Si aucune demande de prorogation ne parvient à la Métropole de Lyon dans le délai imparti, la convention
deviendra caduque 12 mois après la date de notification.
ARTICLE 5 — NOTIFICATION DES CONTACTS
Toute notification faite par l’une des parties à l’autre pour les besoins de la présente convention de financement
sera adressée par écrit et envoyée par courrier, ou courrier électronique à:
Domaine
Technique Administratif et comptable
Domaine
Chloé JACQUET
Chargée de mission politique de la ville
Tél : 04 26 83 92 05
cjacquet@grandlyon.com
Pour la Métropole
de Lyon Cécile FUCHY
Directrice de projet Politique de la ville —
Renouvellement urbain
Tél : 06 16 13 48 10
cfuchy@grandlyon.com
Comptable :
Administratif :
Martine SELVA
Tel : 04 78 63 49 95
conventions-
Michèle DURIEU
Tél : 04 26 99 37 48
compta-urba@grandiyon.com
DUM@grandlyon.com
Gératdire SPECHT
Directrice des Finances
Pour la commune Mairie de Givors
Tel : 04 72 49 18 18
Sophie GEmanits
En cas de changement d’interlocuteurs, chaque partie s’engage à en informer l'autre.
Fait en deux exemplaires originaux,
Le Le
Pour la Commune de Givors, Pour la Métropole de Lyon,
Le Maire, Vice-Président délégué,
Mohamed BOUDJELLABA Renaud PAYRE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_25-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
DEL20240208_26
ADHÉSION AU CENTRE DE RESSOURCES POLITIQUE DE LA VILLE AUVERGNE- RHÔNE-ALPES "LABO CITÉS"
RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI
Le Centre de ressources et d’échanges pour le développement social et urbain (CR•DSU Rhône-Alpes) désormais dénommé « Labo Cités » est une association ayant pour objet de contribuer, en Auvergne-Rhône-Alpes, à la qualification des acteurs du développement social et urbain, des porteurs des logiques de solidarité et d’intégration : professionnels, élus, associations ou groupes d’habitants.
L’association a vocation à réunir, autour de thèmes majeurs, l’ensemble des acteurs en charge de ces questions. Elle se fonde sur une approche transversale, multi-partenariale et vise le Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 c
17
40208_26-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
rapprochement et la confrontation entre praticiens et chercheurs. Elle repose sur la notion d’intelligence et de production collectives.
L’association procédera selon différents modes d’action :
• animation de réseaux, échange sous forme de rencontres, ateliers, groupes de travail ;
• capitalisation des expériences de terrain, des connaissances ;
• information, documentation, diffusion.
Attachée aux enjeux de la cohésion sociale, la commune de Givors s’inscrit dans cette démarche. Afin d’apporter son soutien au centre de ressources Labo Cités, la commune demande son adhésion pour l’année 2024. Le barème des adhésions est fixé selon le nombre d’habitants de la commune. Pour les communes de 10 000 à 25 000 habitants membres d’un Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) déjà adhérent, le tarif est de 500 €.
En conséquence, il est proposé d’approuver et d’autoriser l’adhésion de la commune au centre de ressources politique de la Ville Labo Cités à partir de l’année 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA ; Madame BODARD
DÉCIDE
• D’APPROUVER l’adhésion de la commune au centre de ressources politique de la ville Labo Cités à partir de l’année 2024 ;
• DE VERSER la cotisation d’un montant annuel de 500 € pour l’adhésion ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents permettant cette adhésion ;
• DE DIRE que la dépense sera inscrite au budget de la commune.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET | Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 C21 6
10208_26-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
O centre de ressources Publié le S'LOST ” politique de la ville ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208._ 26-DE C T E G Auvergne-Rhône-Alpes
Le centre de ressources Labo Cités
est un espace d'informations, d'échanges et de qualification pour les acteurs de la politique de la ville intervenant en
Auvergne-Rhône-Alpes : professionnels, élus, institutionnels, partenaires locaux, réseaux associatifs, chercheurs, formateurs,
conseillers citoyens.
NOS MISSIONS ,
L'activité de Labo Cités est construite à partir de 3 missions socles :
ANIMATION DE RÉSEAUX œ- MONTÉE EN COMPÉTENCES - @, CAPITALISATION ET DIFFUSION DES BA D’ACTEURS CONNAISSANCES Qualifier les acteurs de la politique de la
Mettre en lien les acteurs de la politique de Ville par des échanges d'expériences et des Produire des connaissances et des points de la ville avec d’autres territoires, organiser travaux collectifs, organiser le débat sur des repère pour l'action, capitaliser les initiatives des espaces d'échanges questions clés de la politique de la ville locales, diffuser de l'information et en faciliter l'accès
QUELQUES AXES DE TRAVAIL
Politique de la ville et enjeux deterritoire
=?
D Travail de veille et de mise en débat sur les prochains contrats de ville
D Numéro des cahiers du développement social urbain sur la nouvelle politique de la ville
Développement social
D Sessions de sensibilisation sur la lutte contre la pauvreté
D Animation régionale des acteurs de la réussite éducative
Développement économique et transition écologique
D Formationinter-associative sur les enjeux des transitions
D Numéro des cahiers du développement social urbain sur l'alimentation dans les quartiers en politique de la ville
Développement urbain
D Cycle d'échanges sur le renouvellement urbain et les transitions
D Journée d'échanges sur la mobilité inclusive
Participation des habitants
D Animation du site internet www.yallerparquatrecheminsfr
D Formations sur la participation citoyenne
Valeurs de la République et laïcité
D Organisation et animation de sessions de formation sur la laïcité
D Animation du site internet dédié au plan de formation
AJ
Labo Cités 04 78 770143 labo-cites.org 4 rue de Narvik 69008 Lyon secretariat@labo-cites.org SIRET 415 021 377 000 15 - APE 94997
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
À . ; Publié le S L OT
P O U RQU OI AD H E R E R A LABO CITES ? ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208 26-DE
Ensemble, nous répondrons aux enjeux du développement durable et solidaire de nos villes.
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En tant qu’adhérent, vous bénéficierez d’avantages multiples: )
espace adhérent du site internet + h accès prioritaire aux journées et à des tarifs préférentiels Adherez en li Al | mise en contact avec notre réseau de professionnels, d'élus et www.labo-cites.org/page/adherer-labo-cites d'experts
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VV
OYNYY
BARÈME DES ADHÉSIONS 2024
Collectivités
+ Agglomérations de moins de 400 000 habitants 0,03 € / hbt + Agglomérations de plus de 400 000 habitants 0,05 € / hbt
+ Villes membres d’un EPCI déjà adhérent :
- de moins de 10 000 habitants rss 250 € - de 10 000 à 25 000 habitants ns 500 € - de plus de 25 000 habitants ss 0,02 € / hbt
+ Villes membres d’un EPCI non adhérent ou n'étant pas dans un EPCI 0,05 € / hbt
Signataires du contrat de ville
+ Conseils départementaux ren sr rrener nanas mener ere srenennrnrns nues 6000 € + CCI, CAF, inter-bailleurs nn rnrss sense sennes sense sesss messes 1000 €
Acteurs du contrat de ville et réseaux professionnels locaux
(bureaux d’études, agences d'urbanisme, entreprises, bailleurs, syndicats de transports...) 300 €
Associations têtes de réseau Locales 150 € Associations régionales, universités, organismes de formation 750 € Individuels, centres sociaux, associations locales .…........................................... 30 €
BULLETIN D’ADHÉSION 2024 y
Ville où EPCI 1 nee semer ner access enmeeeeeeeeseeeeenses Nombre d'habitants : ou base Insee sans double compte
ET DE eme enanomenenonnnemnneneanenmnenonsnene Raison sociale : ARR
Nom du référent : sisi een seen eeeneneeserres FONCTION : sen nenensen ses erenennsese
SEFVICE : ner e een e mere ene een ennnn mens eee enneeese eee eee encens ee eeneeeseeee eee eeseeeee nee seenseeseeeeeeeeeeesee
Adresse : nn nee n nn ne ere e eme neneeene scene eeneeeeeeeccneeeeemeeeneeeecenneeneeeeeeeeecenneeneeeeeeeceeneeeeneeeneeecenseeseee
Code postal: .........................,....,.. Ville: séries ene seen eeneeeeneseenesenenenee
LETTRE EEE Tél: ss
Cotisation 2024à Labo Cités : memes
(Pour un règlement par virement, veuillez préciser votre nom ou celui de l'organisme)
As
Labo Cités 04 78 77 0143 labo-cites.org 4 rue de Narvik 69008 Lyon secretariat@labo-cites.org SIRET 415 021 377 000 15 - APE 94997
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COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
DEL20240208_27
REMBOURSEMENTS D'ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES (RESTAURATION SCOLAIRE)
RAPPORTEUR : Azdine MERMOURI
À la suite de l’inondation du réfectoire Liauthaud liée à une rupture d’une canalisation du réseau de chauffage urbain le 15 novembre 2023, les élèves demi-pensionnaires des écoles Paul Wallon et Liauthaud ont dû être redirigés sur d’autres réfectoires de la commune en fonction des effectifs et des possibilités d’obtenir ou non la mise à disposition de cars de la part de notre prestataire de transport.
Les 23 et 24 novembre 2023, les élèves de l’école Wallon n’ont pas pu être amenés sur un autre réfectoire faute de car, il a donc été demandé aux familles qui n’avaient pas d’autre solution de bien vouloir fournir un pique-nique à leur enfant, pique-nique pris sur l’école. | Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
CGT 40208_27-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Les réservations des familles ont été enlevées du logiciel Technocarte pour que ces deux jours ne soient pas facturés. Le 24 novembre 2023, les élèves présents ont été pointés, ce qui a généré une facturation au tarif hors délai (5,90 €).
Il convient de rembourser 10 usagers (11 enfants) qui ont réglé l’intégralité de leur facture de novembre (liste en annexe).
Le montant total à rembourser est de 64,90 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
34 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’EXONERER par remboursement les 10 familles dont la liste figure en annexe ;
• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la commune.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
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COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
DEL20240208_28
DISSOLUTION DU SYNDICAT RHODANIEN DE DÉVELOPPEMENT DU CÂBLE (SRDC)
RAPPORTEUR : Gaël BON
Le Syndicat Rhodanien de Développement du Câble (SRDC) a vocation à permettre l'établissement d'un réseau distribuant par câble ou par tout autre support technologique tout service de radiodiffusion sonore et de télévision ainsi que tous services interactifs sur le territoire de ses adhérents, et sous maîtrise d'ouvrage du syndicat mixte « Établissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de l'Information » (EPARI).
Le 20 octobre 2022, l’EPARI a décidé de résilier sa convention de conception et d’établissement d’un réseau câblé sur le territoire du SRDC, de céder son réseau et d’être dissout. Le 6 novembre 2023, le Comité Syndical du SRDC a approuvé l’accord de dissolution de l’EPARI à compter du 31 décembre 2023 et accepté les conditions de sa liquidation. Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 c
1
40208_28-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
L’objet unique du SRDC étant d’autoriser l’EPARI à concéder un réseau câblé sur son territoire, le syndicat n’aura dès lors plus d’objet et doit également être dissout de plein droit.
Conformément au protocole d’accord ci-annexé, cette dissolution du SRDC n’entraînera aucune charge pour ses communes et groupements de communes membres, qui pourront au prorata de leur participation au budget de fonctionnement du SRDC et de la participation de ce dernier au budget de fonctionnement de l’EPARI, percevoir une partie de l’excédent du résultat de fonctionnement constaté de l’EPARI à sa dissolution.
Conformément à l’article L5212-33 du Code général des collectivités territoriales, un syndicat ne peut être dissout que par le consentement unanime des organes délibérants de ses collectivités membres, il convient donc d’approuver la dissolution du SRDC et les conditions de sa liquidation.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA ; Madame BODARD
DÉCIDE
• D’APPROUVER la dissolution du SRDC et les conditions du protocole d’accord de dissolution ci-annexé ;
• D’AUTORISER monsieur le maire à accomplir tout acte et formalité en ce sens ;
• DE COMMUNIQUER, aux fins de la bonne administration de cette décision, la présente délibération à monsieur le président du SRDC.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
R HA ® N Ë SYNDICAT RHODANIEN DE DEVELOPPEMENT | Publié le S LOT a ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_28-DE
MAIRIE DE GIVORS
| 30 NOV. 203 _ _ à Lyon, le 15 novembre 2023
ORIGINALà : Cab
Copie à :.................
Votre interlocuteur : Patrick MOSTEFAOUI
Tél. : 04.72.61.74.01.
patrick.mostefaoui@rhone.fr
Nos réf. : PM/MG - N° 995 D
Obiet : Délibération relative à la cessation d'activité et la dissolution-liquidation du SRDC.
Monsieur le Maire,
Votre commune est membre du Syndicat Mixte SRDC (Syndicat Rhodanien de Développement du Câble). Le SRDC est lui-même membre de l'EPARI (Établissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de l'Information). L'objet unique du SRDC est d'autoriser l'EPARI à concéder un réseau câblé sur son territoire.
La résiliation de la Convention de concession de l'EPARI, ainsi que sa décision de cession du réseau entraîne la cessation d'activité, de fait, de l'EPARI au 31 décembre 2023, qui n'aura ainsi plus d'objet dès lors que l'opération pour laquelle il a été créé est achevée. Il en est de même du SRDC.
Un accord de dissolution du SRDC, à annexer à l'arrêté préfectoral de cession d'activité du 31 décembre 2023, a été approuvé à l'unanimité par le Comité Syndical du SRDC du 6 novembre 2023. Il permet de fixer les règles de la liquidation du syndicat. Il n’entraîne aucune charge pour les membres du SRDC.
Il convient désormais que cet accord, approuvé à l'unanimité par le comité syndical du SRDC du 6 novembre 2023, soit approuvé par chacun des membres du SRDC dans des termes concordants.
Je vous invite donc à soumettre à votre conseil municipal le projet d'accord de dissolution du SRDC dans les délais les plus courts. Vous trouverez à cette fin, à l'adresse internet suivante www.rhone.fr/epari, rubrique « dissolution du SRDC », la délibération du SRDC du 6 novembre 2023 et le protocole d'accord correspondant, ainsi qu'un modèle de délibération à retourner au SRDC. Je demeure à votre disposition pour plus de précisions si besoin.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
MERET
du SRDC
Hôtel du Département — 29-31 cours de la Liberté 69483 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 61 74 01 — Télécopie : 04 72 61 43 29
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100i D Reçu en préfecture le 12/02/2024
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ID : PES 216900910-20240208- EE
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DEVELOPPEMENT DU CABLE ET | . L Ale se { a J
Nombre de membres L'an deux mille vingt-trais, le 6 novembre à 10 heures, le Comité du Syndicat,
an exercice 253 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au Domaine des communes présents : 59 Salle Multifonction à Anse.
Votants 1 59
Abstention : : 0
Contre : 0
Date de convocation : 06 octobre 2023.
OBJET : APPROBATION DU PROTOCOLE DE DISSOLUTION-LIQUIDATION DE L'EPARI
mm
En préambule, le président rappelle que la réunion du comité du SRDC du 26 octobre 3023 n'a pu valablement délibérer faute de quorum. :
La présente réunion conformément aux règles du Code général des coliectivités territoriales, notamment les articles L21-17 alinéa 2 et L5711-1, est dispensée de quorum,
Vu le code général des collectivités territoriales dans ses 1", 3° et 5° parties ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 relatif aux statuts et compétences. du syndicat mixte « Établissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de l'Information » - EPARI et, notamment, l'article 17 desdits statuts ;
Vu la convention de concession pour la conception, l'établissement, l'exploitation et l'entretien d'un réseau distribuant par câble des services de avion de radiodiffusion sonore et de communication conclue le 3 juillet 1995 entre l'Établissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de l'Information (EPARI) et la société SFR Fibre SAS, et son cahier des charges :
Vu la délibération du 20 octobre 2022 par laquelle le comité syndical de l'EPARI a décidé de mettre fin au service public, de procéder à la résiliation anticipée de la convention de concession susmentionnée et de céder le réseau susvisé ;
Vu la natification reçue par la société SFR Fibre SAS le 26 octobre 2022 de la décision de l'EPARI de résilier par anticipation la convention de concession susmentionnée ; ;
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Vu la promesse de vente signée le 23 février 2023 entre l'EPARI el la {Reçuen pisse RIDE [ , Publié le OF
Vu la délibération du 6 mars 2023 du comité syndical de l'EPART relative à | in :069-216900910-20240208-DE1120240208 28-DE de ce syndicat ;
Vu la délibération du 11 juillet 2023 du comité syndical de l'EPARI approuvant le projet de contrat dénommé « Accord de dissolution du syndicat mixte ouvert Établissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de l'Information » ;
Vu le rapport dé Son président présentant le projet de contrat susvisé et invitant le Comité Syndical :
- à approuver ce projet de contrat « d'Accord de dissolution du syndicat mixte ouvert Établissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de l'Information »
- à autoriser le Président à accomplir les formalités d'exécution dudit projet de contrat ;
Après en avoir délibéré,
LE COMITÉ DÉCIDE à l'unanimité
- d'approuver le projet d'accord de dissolution de l'EPARI ;
2° : d'autoriser le Président à accomplir les formalités d'exécution dudit projet de contrat présenté en annexe.
Certifié
exécutoire
réception en
Préfecture le
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ACCORD DE DISSOLUTION
DU SYNDICAT MIXTE OUVERT
ETABLISSEMENT PUBLIC POUR LES AUTOROUTES RHODANI
L'INFORMATION
Entre les soussignés :
Le Département du Rhône, dont le siège est situé Hôtel du département a au | 29- 31, cours de la
Liberté 69483 Lyon Cedex 03, représenté par le Président en exercice du Conseil départemental du Rhêne, M. Christophe GUILLOTEAU, er ei
Désigné ci-après « Le Département du Rhône », d'une première part,
Et :
La Métropole de Lyon. dont le siège est situé 29, rue du Lac 69508 Lyon Cedex 03, représentée
par le Président en exercice du Conseil de la Métropole, M. Bruno BERNARD’:
Désignée ci-après « la Métropole de Lyon », d'une deuxième pa | ES
Et :
Le Syndicat rhodanien de développement. du câble, dont le siège est situé Hôtel du
département au 29-31, cours de la Liberté 69483 Lyon Cedex 03, représenté par le Président en exercice de son comité syndical, M. Daniel POMERET,
Désigné ci-après « le SRDC », d' une ; troisième part,
Et : |
Le Service Départemental. Métropolitain d'incendie et de Secours au Rhône, dont le siège est situé 17, rue Rabelais 69003 Lyon, représenté par la Présidente en exercice de son Conseil d' administration. Mme Zémorda KHELIFI,
Désigné ci-après « le SDMIS », d' une quatrième part,
individuellement dénommé ci-après, « le Membre »
Collectivement dénommés ci-après, « les Membres ».
EN PRESENCE DE :
Le Syndicat mixte Etablissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de l'Information, dont le siège est situé Hôtel du département au 29-31, cours de la Liberté 69483 Lyon Cedex 03, représenté par le Président en exercice de son comité syndical, M. Daniel
VALERO,
Désigné ci-après « le Syndicat », d'une dernière part.
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SOMMAIRE
PREAMBULE :crcenrnrnernennnenene eee mener eennerrnnnnnnnnnnnrenn À ARTICLE 1. DÉFINITIONS nrrnennrernenenneneneernennneenrneneenennnnenenenennenenne ne Ê
ARTICLE 2. OBJET DE L'ACCORDunnenermnrnenenenerrnmenrnaeneneneneneneeenernnereÔ
ARTICLE 3. PROCEDURE DE DISSOLUTION.. 6
ARTICLE 4. REPARTITION DE L'EXCEDENT DU DERNIER BUDGET DU SYNDICAT ET
DE L'ACTIF ET DU PASSIF enarernneereneninse enrenne 7
ARTICLE 5. DISSOLUTION DU SRDC nee rememnn à
ARTICLE 6. PERSONNEL DU SYNDICAT aunnnnennnennnmnn
ARTICLE 7. CONTRATS DU SYNDICAT................ nr Lasnnnrenss mn dienrnnnnees 8
ARTICLE 8. BIENS DU SYNDICAT urines rrenenennerennnnnenenenrrrrre en 10
ARTICLE 9. SORT DES ARCHIVES..ruiruinen ns nrnrerrrenr 10
ARTICLE 10. SORT DES CONTENTIEUX EN GOURS DU SYNDICAT... 11
ARTICLE 11. SORT DES EVENTUELS CONTENTIEUX FUTURS LIES AUX OPERATIONS DU SYNDICAT... nn 12
ARTICLE 12. GOUVERNANCE... Fo ES 13
ARTICLE 13. ENTREE EN VIGUEUR DE L' ACCORD... nee eeenerenn inner en een 14
ARTICLE 14. ATTRIBUTION DE COMPETENCE........... du 14
ARTICLE 15. NOTIFICATION ENTRE LES PARTIES eee. 14
ARTICLE 16.
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PREAMBULE :
1. La création du Syndicat mixte ouvert
En 1990, le Département du Rhône a décidé du déploiement d'un réseau câäblé permettant la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision et la distribution de services de communication.
À Fépoque, en application de l'article 34 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les communes et les groupements des communes étaient compétentes pour établir sur leur territoire de réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonors et de télévision.
Pour développer ce projet, le Syndicat mixte ouvert pour le Réseau céblé du Rhône, devenu Etablissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de l'Information, {ci-après «& le Syndicat ») a été créé par l'arrêté préfectoral n°857 en date du 11 mars 1992, avec pour membres fondateurs le Département du Rhône, le SRDC et le Syndicat Départemental d'Énergie. du Rhône (SYDER).
Par arrêté préfectoral n° 2017 du 19 mars 2009, le SDMI$ s'est substitué au SYDER.
La Métropole de Lyon, depuis l’entrée en vigueur de la \oi” n° 2044- 58 du 27 janvier 2044 de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, exerce sur son territoire, en lieu et place du Département du Rhône, les projets et les compétences anciennement dévolues à ce dernier, Elle s'est partiellement substituée au Département du Rhône au jour de sa création et est devenue, à la même date, membre du Syndicat. Cette adhésion a été afficialisée par arrêté préfectoral au 28 novembre 2016.
Dans le respect de son objet statutaire, le Syndicat a conclu le 3 juillet 1995 une Convention portant sur la conception, l'établissement, l'exploitation et l'entretien d'un réseau distribuant par câble des services de télévision, dé. radiodiffusion sonores et de communication, dont le concessionnaire est la Société Rhône Vision: Câble, devenue SFR Fibre SAS, (ci-après « la Convention de concession »}. :
Ce réseau, construit dans les années 2000, comprend 4 000 kilomètres de réseau et 232 000 prises. L' investissement total a été de 286 millions d'euros, dont 86 millions d'euros de participation
publiqué financée par le Département du Rhône et la Métropole de Lyon. L'extinction de la dette de l'EPARI est intervenue fin 2016.
À ce jour, il procure des services collectifs de télévision auprès d'environ 23 000 foyers et des services individuels dits « Triple Play » (Télévision, Internet et Téléphonie) auprès de 26 O00 foyers sur le territoire de la Métropole de Lyon et du Département du Rhône. Ce réseau permet par ailleurs d'apporter un accès Internet gratuit à près de 1 000 sites publics (collèges, mairies, écoles, casernes, etc.} et des entreprises sur son territoire.
Cependant, si l'intervention du Syndicat était nécessaire pour permettre le déploisment des solutions à haut et très haut débit sur son territoire, aujourd'hui, l'évolution des technologies, notamment le déploiement de la fibre optique, ainsi que la présence accrue des opérateurs privés, remet en cause l'intérêt de son action.
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2. La décision de céder le réseau
Le Syndicat a lancé une consultation publique en vue de la cession du réseau, par délibération
en daté du 18 janvier 2022.
À l'issue de cette procédure, par délibération en date du 8 juillet 2022, le Syndicat a choisi l'offre d'achat d’un montant de 46 000 000 euros proposée par la société Infra-Corp SAS, seule offre cohérente avec l'estimation de la valeur du réseau faite par la Direction de l'Immobilier de l'État.
Le Syndicat a ainsi décidé, par délibération en date du 20 octobre 2022, de mettre fin au service
public, de procéder à la résiliation anticipée de la convention de concession et à la cession du
réseau. Cette décision fait suite à la perte de l'intérêt général de l'activité et au besoin de céder le réseau par anticipation afin d'éviter la baisse de sa valeur à court terme. en raison de la fuite des clients vers les réseaux de fibre optique. TE
Une promesse de vente a été signée le 23 février 2023 pour une cession qui dit intervenir le 27
octobre 2023, date à laquelle entréra aussi en vigueur la résiliation anticipée de la Convention de concession. , : . ‘
La promesse de vente sera confirmée par un contrat de vente réitérant et constitutif du
consentement des parties. 5 Lo
3. La résiliation anticipée de la Convention de concession
Par délibération en date du 20 octobre 2022, le Syndicat a,-en conséquence de la cession
envisagée, décidé de la résiliation anticipée de là Convention de concession, en application de l'article 40 de son cahier des charges. Cet article prévoit en effet la possibilité pour le Syndicat
de résilier la Convention de concession en rachetant le réseau, à compter de l'expiration d'un
délai de 20 ans courant à compter de l'entrée en vigueur du contrat, à condition de respecter un
préavis d’un an entre la décision de rachat et son entrée en vigueur.
La Convention de concession ayant été conciue en 1995, l'exercice 2022 constituait sa vingt- septième année d'exécution, de sorte que le Syndicat a pu parfaitement faire application de cette clause de rachat. on |
La décision de résiliation de la Convention de concession a été notifiée le 26 actobre 2022 à SFR
Fibre SAS, En reépectant le délai de préavis d'un an susmentionné, la résiliation interviendra le 26 octobre 2023. Le 27 octobre 2023, Infra-Corp SAS dait ainsi entrer en possession du réseau.
Conformément à l'article 40 du cahier des charges de la Concession, le rachat donnera lieu à un versement au concessionnaire, par le Syndicat, qui s'engage à procéder audit versement avant le 31 décembre 2023, d'une indemnité dont le montant sera notamment fixé sur la base de la valeur nette comptable des biens de retour de la Convention de concession. Cette indemnité, qui est un élément constitutif du coût d'acquisition du réseau câblé, donnera lieu à l'émission d'un mandat en section d'investissement du budget 2023 du Syndicat.
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4, La dissolution du Syndicat
La résiliation anticipée de la Convention de concession, ainsi que la décision de cession du
réseau entraîne la dissolution du Syndicat, qui n'aura ainsi plus d'objet dès lors que l'opération pour laquelle il a été créé est achevée.
Ainsi, la dissolution du Syndicat peut s’opérer de plein droit, comme le prévoit l'article L.5721-7 du CGCT dans cette hypothèse.
Et selon l'article 4 de ses statuts, après la fin de la Convention de concession le Syndicat
continuera à exister pour une durée limitée à la réalisation des opérations relatives à sa liquidation et dissolution. :
Les principes de cette dissolution de plein droit ont été présentés et approuvés au Comité syndical de l'EPARI du 6 mars 2023. Le
Conformément à l'article 17 des statuts du Syndicat et aux articles L. ST2AT, .L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales, le présent Accord de dissolution visé à déterminer les conditions de dissolution et de liquidation du Syndicat et répartit entre ses Membres les actifs et passifs figurant au dernier compte administratif 2023, ainsi que les droits et obligations nés des actions menées par le Syndicat.
LES MEMBRES ONT CONVENU DES STIPULATIONS SUIVANTES :
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ARTICLE 1. DEFINITIONS
Sauf stipulations expresses contraires, les termes et expressions définis ci-après auront la définition suivante pour l'exécution du présent Accord de dissolution et ses Avenants, sauf stipulations explicitéement contraires de ces derniers :
« Accord » : désigne le présent Accord de dissolution du Syndicat,
« Convention de Concession » : désigne le contrat et son cahier des charges conclu le 3 juillet 1995 entre la société la Société Rhône Vision Câble, devenue SFR Fibre SAS, et le Syndicat, tel que présenté dans le préambule, portant sur la conception, l'établissement, l'exploitation et l'entretien d'un réseau distribuant par câble des services de télévision, de radiodiffusion sonores et de communication, et les onze avenants conclus depuis cette signature. -
« Membres » : désignent les membres du Syndicat, tels que nommés et visés ci-dessus sur la page de comparution.
« Syndicat»: désigne le Syndicat mixte Etablissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes ds l'information (EPARI). Lo
ARTICLE 2. OBJET DE L'ACCORD
Le présent Accord a pour objet d' organiser, notamment aux plans comptables et budgétaires, la répartition, entre les Membres du Syndicat, de l'actif et du passif ainsi que des droits et des obligations du Syndicat, à la suite de la dissolution de ce dernier, dont ils étaient membres.
Cet Accord est conclu sur le fondement des articles L. 5721-7, L. 5211-26, L. 5211-25-1 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, qui encadrent les conditions de la dissolution d'un syndical mixte associait notamment des collectivités territoriales.
_ ARTICLE 3. PROCEDURE DE DISSOLUTION
3.1 Déroulement de la procédure de dissolution
La cessation des activités du Syndicat, interviendra conformément à l'arrêté préfectoral mettant fin aux compétences du Syndicat à l'échéance du 31 décembre 2023, auquel sera annexé le présent accord de dissolution.
Un second arrêté préfectoral actera de la dissolution et liquidation du Syndicat, après approbation
par son Comité syndical :
- de l'état de l'actif et du passif au 31 décembre 2023 :
- du compte de gestion 2023 ;
- du compte administratif 2023,
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3.2 Opérations comptables préalables à la dissolution
Le Syndicat clêturera ses comptes au 31 décembre 2023, et n'émeitra plus ni mandat, ni titre à
compter de celte date, afin de permettre au plus tôt en 2024 et avant le 30 juin 2024
l'établissement du compte administratif et du compte de gestion de l'exercice 2023.
Préalablement à cette clôture, le Syndicat aura procédé :
- à la liquidation et au mandatement des dépenses dont les factures auroni été présentées
antérieurement à la date de clôture, au mandatement des traitements des agents pour le
mois en cours, ainsi qu'aux libérations de retenues de garanties éventuelles pour lesquelles
la réception des travaux aura pu être définitivement prononcée etremplissant les conditions
réglementaires, étant précisé qu'à la date d'approbation du présent Accord aucune garantie n'est en cours ni même prévisible ;
- au pré-mandatement avant le 30 novembre 2023 des échéances de dettes àà payer sur la fin
de l'exercice 2023; ces échéances seront soldées par li Comptable public du Syndicat aux
dates d'échéance ; les intérêts courus non échus seront calculés à l'avance par l8 Syndicat
afin d'établir le mandat avant le 30 novembre 2023, étant précisé qu'à la date d'approbation
du présent Accord, l'EPARI ne comptabilise aucune dette : en cours et n'envisage aucun
nouvel emprunt; is :
- à la mise à la réforme des biens obsolètes ; : 5
- à la constatation et la prise en charge sur présentation du Comptable public du Syndicat en
cas de non valeurs relatives aux créances irrécouvrables, étant précisé qu'à la date
d'approbation du présent Accord, l'EPARI n'en comptabilisé aucune.
ARTICLE 4. REPARTITION DES: "RESULTATS DU DERNIER COMPTE
ADMINISTRATIF DU SYNDICAT ET DE L'ACTIF ET DU PASSIF
L'arrêt des comptes
Pour les besoins de rerpicion des articles 15 et 17 des statuts du syndicat, les parties au
présent Accord conviennent de ce qui suit.
Le résultat de la section de fonctionnement (n'incluant pas 185 opérations en recettes et en
dépenses liées au rachat et à la vente du réseau), reports des excédents cumulés des exercices précédents compris, sera réparti entre les Membres, selon les proportions suivantes :
- S.R.DC:3333%;
- S.DMIS:33,33%;
- Département du Rhône : 20,67 % :
- Métropole de Lyon : 12,67 %.
Ce résultat sera affecté budgétairement au résultat de fonctionnement des membres du Syndicat
(compte 002).
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Reçu en préfecture le 12/02/2024
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Les autres éléments d’actif et de passif du bilan de l'EPARI sont répartis à parité entre le Département du Rhône et la Métropole. Ainsi, le résultat de la section d'investissement (incluant les opérations en recettes et en dépenses liées au rachat et à la vente du réseau et comptabilisées au 31 décembre 2028), les éventuels comptes de tiers ou contributions sociales du syndicat restant à la charge du Syndicat postérieurement à sa dissolution, les éventuelles recettes de la section de fonctionnement et de la section d'investissement du syndicat non encaissées par le Syndicat avant sa dissolution seront répartis en cas d'excédent ou imputés en cas de déficit par la Paierie départementale du Rhône entre le Département du Rhône et la Métropole de Lyon dans les proportions suivantes :
“ Département du Rhône : 50 %
" Métropole de Lyon : 50 %.
Le résultat de la section d'investissement sera affecté budgétairement au résultat d'investissement du Département du Rhône et de la Métropole de Lyon {compte 001).
En cas de provision inscrite au budget de l'EPARI, notamment relative au règlement des
contentieux visés à l'article 10 ci-dessous, son montant sera distribué à parité entre le Département du Rhône et la Métropole de Lyon.
La vente du réseau sera soumise à la fiscalité locale conformément à la églementeüon
applicable en {a matière.
Le Département du Rhône et la Métropole de Lyon conviennent que les produits fiscaux dont its bénéficieront au titre de leur compétence départementale, à. l occasion de cette opération, feront l'objet d'un partage à part égale entre eux.
Une fois le versement du produit fiscal constaté; chacun s'engage à reverser le cas échéant, le produit fiscal qu'il a perçu, afin d'assurer cette répartition.
ARTICLE 5, DISSOLUTION DU 1 SRDC
En cas de dissolution du SRbC. préalablement à la liquidation de l'EPARI, la part revenant au SRDC sera répartie. et versée à ses membres adhérents, selon la liste et le prorata visés en annexe duu présent Accord.
ARTICLE 6. PERSONNEL DU SYNDICAT
A la date de sa dissolution, le Syndicat ne dispose plus de personnels, réorientés professionnellement, de sorte que les Membres n'ont à reprendre aucun agent titulaire ou contractuel au titre du présent accord.
ARTICLE 7. CONTRATS DU SYNDICAT
7.1 Contrats d'emprunts
À la date de dissolution du Syndicat, le Syndicat a remboursé l'ensemble des emprunts qu’il à souscrits, de sarte que les Membres n'ont aucun contrat d'emprunt à reprendre à la suite de la dissolution du Syndicat.
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7.2 Les marchés publics en cours d'exécution
Seul le marché suivant, soldé financièrement, est cédé au Département du Rhône, pour iui
permettre d'assurer la continuité du service aux communes et groupement des communes
membres du SRDC : marché « Lot 1-N°2016000968 » 1940130000 du 2 novembre 2016 dont le
titulaire est la société Orange Business Services, dont le terme est fixé le 3 juillet 2025.
Ce marché consiste, pour la société Orange Business Services, à mettre à disposition du
Syndicat un lien en fibre optique depuis la tête de réseau de Champagne au Mont d'Or vers le
campus de la Doua à Villeurbanne {IN2P3) afin de connecter le réseau EPARI au réseau éducatif Renater, utile aux connexions des écoles sur le territoire de l'EPARI et des collèges du
Département.
Tous les autres marchés en cours seront résiliés, sans indemnité, au plus tard 31 décembre 2023,
de sorte que les Membres n'ont aucun marché public à se voir transférer à la suite de la
dissolution du Syndicat. : |
7.3 Bail
Le Syndicat a donné son congé du bail de ses locaux pour qu'il puisse les quitter le 31 décembre
2023. .. , _
7.4 Autres contrats arrivés à terme
Pour les autres contrats que ceux visés aux articles 7.1, 7.2 e 7.3, et arrivés à terme avant la
dissolution du Syndicat, mais pour lesquels des obligations seraient toujours en cours, il est convenu ce qui suit : ci ré,
- le Syndicat terminera l'exécution pour les contrats dont les échéances s'achévent avant
la date de dissolution effective et au plus tard au 31 décembre 2023 s'agissant de leur
exécution financière ; Du ire
- après la date de dissolution du Syndicat, l'exécution de ces contrats relèvera du
Département du Rhône, qui.se substituera au Syndicat, étant précisé qu'à la date
d'approbation du présent Accord aucun contrat n'est visé et que toutes les dépenses qui
pourraient: être générées par l'exécution desdits contrats seront remboursées au
| Département du Rhône.par la Métropole de Lyon, à concurrence de 50 % de leur montant.
1,5 Contrat de cession du réseau du Syndicat à l'opérateur Infra-Corp SAS et encaissement du saide de la cession
Le Syndicat cèdera à l'opérateur Infra-Corp SAS, dans les conditions de la promesse de vente du 23 février 2023 à réitérer par le contrat de vente qui sera conclu au plus tard au terme de la
Convention de concession fixé le 26 octobre 2023, le réseau par câble apte à distribuer, sur le territoire du Syndicat des services de télévision, de radiodiffusion sonore et de communication.
Postérieurement à la dissolution du Syndicat, le Département du Rhône sera subrogé au Syndicat sur tout sujet relatif aux droits et obligations de ce dernier issus de ce contrat de vente, à l'égard de l'acquéreur comme des tiers. Le Département du Rhône représentera à l'égard de ces derniers le Syndicat dissous, en concertation avec la Métropole de Lyon. Tout litige s'y rapportant sera traité en vertu des principes énoncés à l'article 41 du présent Accord de dissolution.
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Préalablement à sa dissolution, le Syndicat émettra un titre de recette à son budget 2023 en section d'investissement, correspondant au solde de la cession du réseau.
Le solde des opérations liées à la vente sera comptabilisé à parité dans les comptes du Département du Rhône et de la Métropole de Lyon, postérieurement à la dissolution du Syndicat, par l'émission d'un titre de recettes en investissement par chacun d'eux.
ARTICLE 8. BIENS DU SYNDICAT
À la date de sa dissolution, le Syndicat a cédé l'intégralité de ses biens, de sorte que les Membres n'ont pas à déterminer à ce sujet des modalités de répartition. -.
ARTICLE 9. SORT DES ARCHIVES
Il est rappelé que conformément au code général des collectivités territoriales (notamment ses articles L. 1421-1, R. 1421-1 et 1421-2) et au code du patrimoine (notamment ses articles L. 212- 6 à L. 212-10 et L. 212-353 et sa partie réglementaire relative à la collecte, la conservation et à la protection des archives publiques), dans le cas où un grotipernent de collectivités territoriales vient à être dissous, les archives d'utilité courante et intermédiäire sont transféréesà la structure ayant hérité des compétences de la structure dissoute, et que les archives définitives (dont le sort final est la conservation) sont transférées soit à la structure ayant hérité des compétences de la structure dissoute, soit aux archives territarialement compétentes.
Après concertation entre les Membres, il a été, convenu que l'ensemble des archives sont transférées au Département du Rhône.
Les Membres disposent, sur simple demande au. . Département du Rhône, d'un droit à la communication de copie de ces archives.
Elles sont communiquées librement aux Parties, en salle de lecture des archives du Département
du Rhône, ou sous forme de copies numériques, dans les limites des possibilités techniques de la direction des archives.
Elles sont coriuniquées ibrement & aux tiers qui en font la demande, sous réserve des délais
légaux de communicabilité et dans les conditions fixées par le règlement de salle de lecture et les conditions de réutitisation d'informations publiques conservées, aux archives du Département du Rhône. Dans l'hypothèsé où le Département du Rhône divulguerait irrégulièrement ces archives à des tiers et, ce faisant, porterait préjudice à d'autres tiers pour quelque raison que ce soit, le Département du Rhône assumera l'ensemble des responsabilités en résultant, la responsabilité des Membres autres que le Département du Rhône ne pouvant être recherchée à cet égard.
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ARTICLE 10. SORT DES CONTENTIEUX EN COURS DU
SYNDICAT
Les contentieux en cours à la date de conclusion du présent Accord se rapportent à l'exécution
de la Convention de concession conclue avec SFR Fibre Postérieurement à la dissolution du
Syndicat, le Département du Rhône est désigné comme le représentant de l'ensemble des Membres concernés dans ces instances. À ce titre, ilest chargé de se faire assister et représenter dans ces instances.
i} À la date du présent Accord, le Syndicat est partis aux cinq contentieux administratifs,
énumérés ci-après, devant le Tribunal administratif de Lyon :
- affaire n°2101539 : recours du Syndicat portant sur l interprétation c des stipulations de la
Convention de concession conclue avec la société SFR ; "
- affaire n°2106433 : recours de plein contentieux de la. société SFR ‘contre le titre de recettes n°3/2021 d'un montant de 648 260 euros ayant pour objet l'application des
pénalités en raison du contenu incomplet des comptes rendus technique et financier concernant les années 2015 à 2018;
- affairen°2104845 : recours de plein contentieux dé lé société SFR contre le titre de recettes n°8/2021 d'un montant de 99 200 euros ayant pour obièt l'application des pénalités en raison du contenu incomplet des comptes rendus technique et financier
concernant l'année 2919.
-_ affaire n°2200968 : recours de S plein contentieux de ja société SFR contre le titre de
recettes n°28/2021 d'un montant de 101 130 euros ayant pour objet l'application des
pénalités en raison du contenu incomplet des comptes rendus technique et financier concernant l’année 2020 ;
- affaire n°2209181: ‘recours dé plein contentieux de la société SFR contre le titre de
recettes n°17/2022 d'un montant de 95 800 euros avant pour objet l'application des pénalfés à en raison ducontenu incomplet des comptes rendus technique et financier 2021.
i} Une fois tout ou | paitie des décisions juridictionnelles se rapportant aux affaires visées au (|)
devenues définitives et imposant le cas échéant aux membres du Syndicat dissous le paiement d'une somme d'argent à SFR Fibre ou de renoncer au recauvrement d'une telle somme, le
Département du Rhône et là Métropale de Lyon assumeront cette dette, eux et eux seuls, en
application de la clef de répartition suivante :
- Département du Rhône,à hauteur de 50 % du montant :
- Métropole de Lyon, à hauteur de 50 % du montant.
En outre, une fois tout ou partie des décisions juridictionnelles se rapportant aux affaires visées au (i) devenues définitives et imposant le cas échéant le paiement d'une somme d'argent par SFR Fibre aux membres du Syndicat dissous, l'intégralité du produit correspandant sera réparti en application de la cief de répartition suivante :
- Département du Rhône, à hauteur de 50 % du montant ;
- _ Métropole de Lyon, à hauteur de 50 % du montant.
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ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_28-DE
it} Le choix d’un conseil, technique ou financier d'expertises, ou d'un conseil juridique pouvant
assister et représenter le Syndicat après sa dissolution au titre des contentieux visés au () ci-
dessus relève du Département du Rhône, en concertation avec la Métropole de Lyon.
Les frais de conseils, d'expertise, de procédures et conseils juridiques visés ci-dessus sont
initialement pris en charge par le Département et répartis à hauteur de 50% chacun entre le
Département du Rhône et la Métropole de Lyon sur présentation des justificatifs nécessaires.
iv) Les orientations et décisions stratégiques à prendre dans le suivi et la gestion des contentieux relèvent d'un commun accord entre la Métropole de Lyon et le Département du Rhône pris en vertu de l'article 12.
ARTICLE 11. SORT DES EVENTUELS CONTENTIEUX FUTURS LIES AUX OPERATIONS DU SYNDICAT.
il) Pour tout contentieux autre que ceux visés à l'article 10, né ou à naître, d'une part au titre de la
Convention de concession entre le Syndicat, ou les membres du Syridicat dissous, et la société
SFR Fibre et, d'autre part, au titre des opérations de cession du réseau du Syndicat, entre le
Syndicat, ou les membres du Syndicat dissous, et Infra- Corp. SAS, les principes visés ci-après
aux {ii}, iii) et {iv} s'appliqueront. Lu
ii} Le Département du Rhône et la Métropole de Lyon necrivent le cas échéant, eux et eux seuls, dans leurs budgets respectifs, les. éventuelles Provisions correspondant à ce où ces autres contentieux.
il} Le choix d'un conseil. technique ou financier d’ expertises, ou d’un conseil juridique pouvant
assister et représenter le Syndicat après sa dissolution au titre des contentieux visés au (i} ci-
dessus relève du Département du Rhône, en concertation avec la Métropole de Lyon.
Les frais de conseils, d'expertise, de procédures et conseils juridiques visés ci-dessus sont
initialement pris en charge par le Département et répartis à hauteur de 50% chacun entre le
Département du Rhône et la Métropole de Lyon sur présentation des justificatifs nécessaires.
iv)Les. grientations et décisions stratégiques à prendre dans le suivi et la gestion des contentieux relèvent d'un commun accord entre la Métropole de Lyon et le Département du Rhône pris en
vertu de l'article 12.
v) Une fais tout ou partie des décisions juridictionnelles se rapportant aux affaires visées au (i) devenues définitives et imposant le cas échéant aux membres du Syndicat dissous le paiement d'une somme d'argent à SFR Fibre ou un tiers, le Département du Rhône et la Métropole de Lyon assumeront le financement de cette somme, eux et eux seuls, en application de la clef de répartition suivante ;
- _ Département du Rhône, à hauteur de 50 % du montant ;
- __ Métropole de Lyon, à hauteur de 50 % du montant.
En outre, une fois tout ou partie des décisions juridictionnelles $e rapportant aux affaires visées au (i) devenues définitives et imposant le cas échéant paiement d’une somme d'argent par SFR Fibre ou un tiers aux membres du Syndicat dissous, l'intégralité du produit correspondant sera réparti entre eux deux et eux seuls en application de la clef de répartition suivante :
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- Département du Rhône, à hauteur de 50 % du montant ;
-__ Métropole de Lyon, à hauteur de 50 % du montant.
ARTICLE 12. GOUVERNANCE
Pour les besoins du présent Accord, postérieurement à la dissolution du Syndicat, le Département du Rhône est désigné comme le représentant de l'ensemble des Membres concernés à l'égard des tiers.
En particulier, il assure la bonne application du présent Accord de dissolution du Syndicat,
notamment le bon encaissement du solde de la cession du réseau et le suivi des éventuels
contentieux en cours et/ou à venir qui se rapportent à l'exécution de ta Convention de concession conclue avec SFR Fibre, à la cession du réseau à la société Infra-Corp SAS ou à tout autre sujet.
À cette fin, pour assurer la concertation entre le Département du Rhône et la Métropole de Lyon sur tous ces sujets, un Comité de pilotage et un Comité technique paritaires seront institués entre le Département du Rhône et la Métropole de Lyon.
Le Comité de pilotage et le Comité technique sont dissous de fait après la fin des contentieux éventuels et l'encaissement du solde de la cession du réseau.
12.1 Le Comité de pilotage
Le Comité de pilotage est composé de quatre. élus, un élu titulaire et un élu suppléant désignés par le Département du Rhône et un élu désigné titulaire et un élu suppléant désignés par la
Métropole de Lyon. L’élu désigné par le Département du Rhône sera le Président du Comité de piotage. : LT
Le Président du Comité de pilotage : : ec
- définit l'ordre du jour et convoque aux réunions du Comité de pilotage ; - peut provoquer toute réunion de suivi qui lui paraîtra nécessaire ; - peut invitér à.une réunion du comité des personnes extérieures qualifiées ; - peut signer des courriers dans le cadre de cet accord pour représenter le Département du Rhône et la Métropole de Lyon, après accord de cette dernière sur les termes de ce dernier; oi
- réprésente le Département du Rhône et la Métropole de Lyon auprès des tiers.
Le Comité de pilotage se réunit a sninima une fois par an et autant que de besoin. || aura pour mission :
- de déterminer un budget prévisionnel annuel et contrôler les montants liés aux frais de
conseils, d'expertise, de procédures et conseils juridiques engagés par le Département du Rhône à répartir à parité entre les deux collectivités ;
- de prendre acte de l'avancée des contentieux éventuels et des affaires courantes ;
- de proposer tout mode alternatif de règlement des contentieux ;
- de proposer les montants des éventuelles provisions correspondant aux contentieux ;
- de valider les prapositions du Comité technique et des conseils techniques, financiers et
juridiques.
Le Comité de pilotage se réunit valablement dès lors qu’un élu de chaque collectivité est
présent pour décider en concertation.
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Publié le SLO
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En tant que de besoin, les décisions du Comité de pilotage faisant grief devront préalablement être approuvées par délibérations concordantes des organes délibérants de la Métropole de Lyon et du Département.
12.2 Le Comité technique
Le Comité technique est composé de deux référents techniques, désignés l'un par le
Département du Rhône et l'autre par la Métropole de Lyon, chargés de concert de suivre
notamment l'exécution du contrat de vente du réseau et l'avancée des contentieux.
Pour cela, chacun des référents techniques aura pour rôle, au sein de chaque entité, de se faire
accompagner par les services juridiques et financiers nécessaire à la gestion des affaires en
COUrS. LU"
Le Comité technique devra se réunir au moins deux fois par an et autant que nécessaire et rendre
compte aux élus de l'avancée des affaires en cours.
Le référent technique issu du Département Rhône sera chargé en concertation avec > celui de la Métropole de Lyon:
- d'organiser lés Comités techniques et leurs compte- -rendu ;.
- de proposer au Président du Comité de pilotage P ordre du jour et l organisation des réunions du Comité de pilotage ;
- de proposer au Département du Rhône les consultatlorts et marchés publics relatifs aux choix des conseils techniques, financiers et juridiques appropriés ; - de présenter à la Métropole de Lyon lès factures de frais des conseils accompagnées des justificatifs ;
- de traiter courriers et correspondances n nécessaires aux x affaires en COUrS.
ARTICLE 13. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent Accord préndre effet : à la date de là prise d'effet de l'arrêté préfectoral de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône à intervenir, auquel il sera annexé.
U ARTICLE 1 4, ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litigesur l'interprétation du présent Accord, les Membres conviennent de s'en remettre au jugement du Tribunal administratif de Lyon, après démarche d'une médiation amiable non
aboutie. |
ARTICLE 15. NOTIFICATION ENTRE LES PARTIES
Pour les besoins de l'exécution du présent Accord de dissolution, les Membres échangent par lé biais de courriers recommandés avec accusé de réception, sous la forme classique ou électronique, adressés aux personnes et adresses suivantes :
Pour le Département du Rhône, le Président, M. Christophe GUILLOTEAU, 29-31, cours de la Liberté 69483 Lyon Cedex 03,
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Pour la Métropole de Lyon, le Président M. Bruno BERNARD, 29, rue du Lac 69508 Lyon
Cedex 03, ,
Pour le SRDC, le Président, M. Daniel POMERET, 29-31, cours de la Liberté 62483 Lyon Cedex 03,
Pour le SDMIS, la Présidente Mme Zémorda KHELIFI, 17, rue Rabelais 69003 Lyon.
ARTICLE 16. ANNEXE
Est annexée au présent Accord la liste des membres du SRDC et la clé de répartition mentionnée
à l'article 5. |
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COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
DEL20240208_29
ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE VERSEMENT D'UNE PART DU PRODUIT DES CONCESSIONS DES CIMETIÈRES AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE GIVORS
RAPPORTEUR : Sabine RUTON
Conformément à l'article L.2223-27 du Code général des collectivités territoriales, les communes sont tenues de prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Jusqu’à présent, le Centre Communal d’Action Social (CCAS) de Givors était en charge du paiement des inhumations des personnes sans ressources et la ville de Givors de l’organisation de ces inhumations.
Pour permettre au CCAS de prendre en charge le paiement de ces inhumations, la ville verse depuis le 7 avril 1888 au Bureau de bienfaisance, devenu depuis le CCAS de Givors, une part Reçu en préfecture le 12/02/2024
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CAO 40208_29-DE
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du produit de la vente des concessions des cimetières. Cela a représenté un montant de 8 164,23 euros reversé en 2023.
Si depuis la loi n°96-142 du 21 février 1996, le reversement d’une quote-part du produit des concessions aux Centre Communaux d’Action Sociale n’est plus obligatoire, le conseil municipal de Givors a fait le choix, par délibération n°59 en date du 11 décembre 2000, de poursuivre ce versement, pour permettre au CCAS de prendre en charge l’inhumation des personnes sans ressources, la ville restant chargée de l’organisation.
Afin de fluidifier l’organisation des inhumations des personnes sans ressources dans les meilleurs délais, une organisation différente est mise en œuvre. La ville de Givors aura dorénavant en charge l’entière gestion des inhumations des personnes sans ressources et en assurera la dépense. En conséquence, le versement d’une quote-part du produit des concessions au CCAS de Givors devient sans objet. Il convient donc d’abroger la délibération n°59 en date du 11 décembre 2000.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
34 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’ABROGER la délibération n°59 en date du 11 décembre 2000 approuvant le versement d’une quote-part du produit des concessions au CCAS de Givors ;
• D’APPROUVER la mise en place de la nouvelle procédure de gestion des dossiers d’inhumation des personnes sans ressources ;
• DE DIRE que la ville de Givors assurera la gestion des dossiers d’inhumation des personnes sans ressources ;
• DE DIRE que le montant des dépenses lié à l’organisation des funérailles des personnes sans ressources soit affecté au budget principal de la ville de Givors à partir de 2024 et que le montant des recettes des concessions soit affecté dans leur intégralité au budget principal de la ville de Givors à partir de 2024.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_29-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_30-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
DEL20240208_30
MODIFICATION TABLEAU DES EMPLOIS
RAPPORTEUR : Mohamed BOUDJELLABA
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 313-1 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité du collège employeur ainsi que 3 abstentions des représentants du personnel rendus lors du comité social territorial du 30 janvier 2024 ;
Vu le tableau des emplois, il est proposé de modifier le tableau des emplois et des effectifs comme suit :
1 partie ʳᵉ : suppression d’emploi Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
ST
40208_30-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Pour accompagner l’évolution des missions des services municipaux, il est nécessaire de supprimer les emplois suivants :
Direction Emploi Cadre d’emplois Temps de travail Catégorie
Relation au
citoyen et état
civil
Responsable
Service à la
famille
Adjoint
administratif
Rédacteur
Temps complet C/B
Relation au
citoyen et état
civil
Responsable état
civil
Adjoint
administratif
Rédacteur
Temps complet C/B
2 partie ᵉ : création d’emploi
En lien avec les suppressions évoquées ci-dessus et la réorganisation de la direction relation au citoyen et état civil, il est proposé la création du poste suivant :
Direction Emploi Cadre d’emplois Temps de travail Catégorie
Relation au
citoyen et état
civil
Directeur adjoint
relation au
citoyen et état
civil
Adjoint
administratif
Rédacteur
Temps complet C/B
3 partie ᵉ : évolutions d’emplois dans le cadre de recrutements et de mobilités interne
Pour adapter le tableau des emplois en fonction des décisions prises en matière de recrutement/mobilité interne, il est nécessaire de procéder aux modifications suivantes :
Emplois à modifier
Direction :
Affaires
culturelles
Intitulé du poste actuel :
Médiatrice patrimoine
Cadre d’emplois actuel :
Adjoint
d’animation/Animateur
Intitulé du poste à
venir :
Chargée de
développement
culturel
Cadre d’emplois à
venir :
Rédacteur
Temps de
travail :
Temps complet
Catégorie :
C/B
Direction : Sports
et vie associative
Intitulé du poste actuel :
Assistant salles
municipales et bâtiments
associatifs
Intitulé du poste à
venir :
Assistant
administratif à la
vie associative
Temps de
travail :
Temps complet
Catégorie :
C Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le SO
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_30-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Cadres d’emplois
actuels :
Adjoint
administratif/Adjoint
technique
Cadre d’emplois à
venir :
Adjoint
administratif
Dans la délibération n°34 du 28 septembre 2023, une erreur est à noter, le poste d’agent d’entretien EAJE qui a été créé au sein de la direction petite enfance et parentalité est un poste à temps non complet 28 heures.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
27 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE Monsieur HAOUES ; Monsieur YOUSFI
5 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA ; Monsieur SEMARI ; Madame BODARD ; Madame MOIOLI ; Madame BRAHMI
DÉCIDE
• D’APPROUVER les modifications du tableau des effectifs et des emplois présentées ;
• DE PRENDRE en compte le rectificatif apporté à la délibération n°34 du 28 septembre 2023 ;
• DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la ville, chapitre 012.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_31-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
Convocation :
Affichage liste délibérations :
02/02/2024
09/02/2024
Conseillers en exercice :
Présents :
35
34
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame BONNET
L'an deux mille vingt quatre, le huit février à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENT
Madame Yamina KAHOUL
DEL20240208_31
AVANTAGES EN NATURE - VÉHICULES DE FONCTION ET DE SERVICE
RAPPORTEUR : Nabiha LAOUADI
Par délibération n°18 en date du 2 février 2023, le conseil municipal a décidé de mettre à disposition d’une part des véhicules de service avec autorisation de remisage à domicile et d’autre part un véhicule de fonction conformément à l’article L. 2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales. Les conditions de mise à disposition sont fixées par une délibération annuelle, dont il convient de re délibérer.
Pour rappel, le véhicule de fonction est celui qui est mis à disposition de manière permanente en raison de la fonction qu’occupe son bénéficiaire. L’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée vise notamment l’emploi de directeur général des services d’une commune de plus de 5 000 habitants. Î Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024 c
17
40208_31-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Compte tenu des contraintes et sujétions qui pèsent sur le directeur général des services (amplitude horaire élargie, nécessité de permanence et de disponibilité selon les imprévus etc.), il est proposé de lui attribuer un véhicule de fonction pour nécessité absolue de service.
Cette mise à disposition est délivrée pour une durée d’un an selon les modalités suivantes :
• Le véhicule devra être éligible Crit’air 0 : véhicule électrique ou hydrogène non émetteur, selon l'article R. 318-2 du Code de la route. Pendant les congés, tout autre véhicule du pool pourra être mis à disposition.
• Le véhicule sera mis à disposition de façon permanente et exclusive pour un usage professionnel pour l’exercice de ses fonctions. Il pourra se rendre aux différentes instances auxquelles la commune doit être représentée. Le véhicule sera également mis à disposition pour un usage à titre privé en dehors des heures de service, pendant les repos hebdomadaires, les congés.
• La commune prendra en charge les frais d’entretien, de révision, de réparation et liés à l’énergie du véhicule. Les frais de stationnement ou de péage relatifs à l’usage professionnel seront remboursés.
• Le bénéficiaire devra s’acquitter des frais de stationnement ou de péage relatifs à l’usage privatif.
• Il devra contracter une assurance complémentaire à celle prise par la commune pour les usages professionnels, afin de s’assurer pour les déplacements à titre privé et notamment le transport de tiers.
L’attribution d’un véhicule de fonction constituant un avantage en nature, l’autorité territoriale a le choix entre 2 modes d’évaluation pour déterminer le montant soumis au régime des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu relatif au véhicule de fonction :
• Évaluation forfaitaire : la valeur forfaitaire du véhicule acheté correspond à 9 % du coût d’achat TTC ramené à 6 % si le véhicule a plus de 5 ans. Le forfait est porté à 12 % (9 % si le véhicule a plus de 5 ans) si l’employeur paie le carburant ou rembourse l’agent,
• Évaluation sur la base des dépenses réellement engagées : pour déterminer le nombre de kilomètres parcourus à titre privé par l’agent, il est possible de se fonder sur une déclaration de ce dernier. L’employeur peut également estimer le kilométrage parcouru en soustrayant le kilométrage effectué à titre professionnel du kilométrage total effectué par le véhicule.
Le choix du mode d’évaluation relevant de l’autorité territoriale, il est précisé qu’il sera retenu l’évaluation forfaitaire.
Le véhicule de service est celui dont les agents ont l’utilité pour les seuls besoins de leur activité professionnelle. Il peut y avoir une autorisation de remisage à domicile pour certains agents dans le cadre de leurs missions.
De la même manière, les élus peuvent avoir l’utilité pour les besoins de leur mandat lorsqu’ils sont amenés à se déplacer de manière permanente avec une amplitude horaire importante pour participer aux diverses réunions et instances de la commune et des organismes extérieurs (Métropole, syndicats, préfecture etc.) ainsi qu’à des évènements se déroulant notamment les week-ends et en soirée.
Par délibération n°12 du 28 janvier 2021, le conseil municipal a fixé le règlement concernant l’utilisation des véhicules de service par les agents.
Compte tenu des contraintes et sujétions qui pèsent sur certains agents, il est proposé de fixer la liste des emplois et mandats donnant droit à l’attribution d’un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile comme suit :
• Mandat de maire de la commune,
• Directeur des sports et de la vie associative, Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240208-DEL20240208_31-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
• Directeur du pôle actions et cohésion territoriales,
• Directeur du pôle attractivité et développement territorial.
L’utilisation du véhicule étant uniquement professionnelle, aucun avantage en nature n’est constitué.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
31 VOIX POUR
1 VOIX CONTRE Monsieur YOUSFI
2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA ; Madame BODARD
DÉCIDE
• DE METTRE A DISPOSITION un véhicule de service aux personnes listées dans la présente délibération, et selon les modalités décrites ci-dessus ;
• DE METTRE A DISPOSITION un véhicule de fonction à la personne listée dans la présente délibération, et selon les modalités décrites ci-dessus.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Josiane BONNET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.