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Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Givors.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_1-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
29
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
ABSENTS
Monsieur Azdine MERMOURI ; Monsieur Thomas KUNESCH
DEL20230928_1
DONS EN FAVEUR DE L'ACTION HUMANITAIRE AU MAROC ET EN LIBYE
RAPPORTEUR : Mohamed BOUDJELLABA Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
SLGO Publié le
00910-20230928-DEL20230928_1-DE
T7 7 7 +
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Ces derniers jours, deux évènements tragiques ont frappé le Maroc et la Libye.
Au Maroc, dans la nuit du 7 au 8 septembre 2023, un séisme de magnitude 7 sur l’échelle de Richter a frappé le pays. Il s’agit du séisme le plus important de l’histoire du Maroc. Le bilan humain est extrêmement lourd. Des milliers de personnes ont perdu la vie ou ont été blessés. Les secousses se sont déclarées dans plusieurs régions du pays. Sur le plan matériel, nombre d’immeubles et de logements se sont effondrés. À ce jour encore, des milliers de sinistrés se retrouvent sans abris, sans ressources et sans soins.
La commune de Givors souhaite contribuer au mouvement de solidarité par un don de 1 000 € en faveur de l’action humanitaire au Maroc.
En Libye, dans la nuit du dimanche 10 à lundi 11 septembre 2023, la tempête Daniel a frappé la ville de Derna et a causé des inondations catastrophiques et meurtrières. Des dizaines de milliers de personnes ont perdu la vie ou sont portées disparues. Plus de 36 000 personnes ont perdu leur logement.
La commune de Givors souhaite contribuer au mouvement de solidarité par un don de 1 000 € en faveur de l’action humanitaire en Libye.
Ces dons seront effectués grâce au FACECO. Le FACECO, fonds d’action extérieure des collectivités territoriales, est un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) qui permet aux collectivités territoriales qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde.
Par ces dons, la commune de Givors souhaite apporter son soutien aux populations marocaine et libyenne face à ces tragiques évènements.
Ainsi,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
33 VOIX POUR
DÉCIDE
• DE FAIRE un don de 1 000 euros au FACECO (fonds d’action extérieure des collectivités territoriales) dans le cadre du dispositif Aide à la population du Maroc ;
• DE FAIRE un don de 1 000 euros au FACECO (fonds d’action extérieure des collectivités territoriales) dans le cadre du dispositif pour la Libye ;
• DE DIRE que la dépense sera imputée sur le budget 2023 de la commune.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928_1-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_2-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
29
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
ABSENTS
Monsieur Azdine MERMOURI ; Monsieur Thomas KUNESCH
DEL20230928_2
REMPLACEMENT DE MEMBRES ET D'UNE ASSOCIATION AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
RAPPORTEUR : Mohamed BOUDJELLABA Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928 _2-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Pour rappel, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a pour vocation de permettre aux usagers des services publics d'obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics et d'être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires. Elle est consultée dans les cas prévus par l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales.
Par délibération n°18 du 12 janvier 2022, le conseil municipal a désigné ses 12 représentants au sein de la CCSPL :
• 8 représentants du conseil municipal :
Titulaires Suppléants
Françoise BATUT
Josiane BONNET
Jean-Pierre GUENON
Thomas KUNESCH
Martine SYLVESTRE
Isabelle FERNANDES
Jonathan LONOCE
Fabrice RIVA
Robert JOUVE
Audrey PENNETIER-CLAUSTRE
Laurence FRETY
Sabine RUTON
Florence MERIDJI
Delphine PAILLOT
Ali SEMARI
Edwige MOIOLI
• 4 représentants d’associations locales :
- Les maillons du Rhône
- Ma main dans la tienne
- Le mouvement national de lutte pour l’environnement
- Givors Cœur de ville
En raison de la démission du conseil municipal en date du 17 juillet 2023 de monsieur Jonathan LONOCE, conseiller municipal du groupe Givors en grand 2021, son poste de représentant titulaire devient vacant.
Le règlement intérieur de la CCSPL adopté le 15 mars 2022 précise qu’ « en cas de vacance parmi les représentants du conseil municipal, par suite de décès ou démission, le suppléant de ce membre est appelé à le remplacer dans ses fonctions ». Monsieur Ali SEMARI, représentant suppléant de monsieur Jonathan LONOCE, devient représentant titulaire.
Du fait de l’épuisement de la liste proposée par Givors en grand 2021, le poste de suppléant alors devenu vacant ne sera pas pourvu.
En raison de la démission du conseil municipal en date du 11 septembre 2023 de madame Audrey PENNETIER-CLAUSTRE, conseillère municipale du groupe Construisons ensemble, son poste de représentante suppléante devient vacant.
Monsieur Benjamin ALLIGANT, suivant sur la liste proposée par Construisons ensemble, remplace madame Audrey PENNETIER-CLAUSTRE.
Les autres représentants du conseil municipal demeurent inchangés.
L’association Ma main dans la tienne a été dissoute en date du 6 juillet 2023 et le règlement intérieur de la CCSPL prévoit qu’ « en cas de vacance parmi les représentants des associations, […], l’’association émet une proposition de remplacement dans un délai d’un mois et en informe immédiatement le maire ». Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928 _2-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
L’association Ma main dans la tienne n’ayant pas fait de proposition, il est proposé de nommer l’association Eisenia en tant qu’association locale au sein de la CCSPL. Eisenia a pour but le portage et la mise en œuvre de projets visant à concilier l’écologie, l’économique et le social. Les actions d’Eisenia s’articulent autour de 3 pôles d’activités : l’économie circulaire, l’action sociale et le développement local, en lien très souvent avec la gestion des déchets ou de biodéchets.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
31 VOIX POUR
2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA ; Madame BODARD
DÉCIDE
• DE DESIGNER monsieur Benjamin ALLIGANT en tant que représentant suppléant au sein de la CCSPL ;
• DE NOMMER l’association Eisenia en tant que représentante des associations locales.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le SLOF
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_2-DE
2Givors TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
REGLEMENT INTERIEUR DE LA
COMMISSION CONSULTATIVE DES
SERVICES PUBLICS LOCAUX
COMMUNE DE GIVORS
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_2-DE
PREAMBULE
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL), prévue à l'article L. 1413-1
du code général des collectivités territoriales (CGCT), a pour vocation de permettre
l'expression des usagers des services publics par la voie des associations représentatives.
Elle contribue ainsi à la participation des citoyens au fonctionnement des services publics.
L'institution de ces commissions est obligatoire dans les communes de plus de
10 000 habitants.
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au
fonctionnement de la CCSPL. || vise notamment à compléter les dispositions prévues par la
loi de manière à organiser au mieux, sur le plan pratique, le travail de cette commission.
Au cas où l’une des dispositions du règlement intérieur viendrait à être en contradiction avec
la législation à venir, cette dernière s’appliquerait de plein droit sans qu'il soit besoin d'en
délibérer.
Règlement intérieur CCSPL de Givors
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône TABLE DES MATIERES
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_2-DE
PREAMBULE....... iii rrrrsinrennreessrennenneesenensnenne ee snensnenne es enensenneeeene esse 1
ARTICLE 1 : ROLE DE LA COMMISSION... nier ses nnenrsesenenesreanenesseanenenesneeenesnnsn 1
ARTICLE 2 : COMPOSITION iii ninrrerrrrsreenennessinennenneseenensnnne esse sense 1
2.1 NominatiON............ ss sussssininssnssnnnnnrinsiessnsssssseseeeseeeneeneeennenneennennnneeennnnnnnne 1
2.2 Remplacement d’un membre... sise 1
ARTICLE 3 : DUREE DU MANDAT... innnnrrrieenneeneeeenensnnnneeeneneeneeeensennns 2
ARTICLE 4 : PERIODICITE DES SEANCES... ennenrrsrrrssreernennreenneennsnnnns 2
ARTICLE 5 : CONVOCATIONS ui aninrrrrrrrsrernnnnneersnensnenne ee snersnnne esse sense 2
ARTICLE 6 : ORDRE DU JOUR... ii iinsnrrriennnneesrnensenneeeenenseneeeenesseeennssenns 2
ARTICLE 7 : INFORMATION DES MEMBRES ET ACCES AUX DOSSIERS 2
ARTICLE 8 : QUORUM iii nnnrrnnesssnennnnne ss enensenne se enensnnne ee ene sense 3
ARTICLE 9 : DEROULEMENT DE SEANCE insu irrrnnenesssnersnnnesrrnss sense 3
ARTICLE 10 : MODALITES DE VOTE... iris renrrnneeeneneneeneeensennns 3
ARTICLE 11 : PERSONNEL ADMINISTRATIF ET INTERVENANTS EXTERIEURS........................... 3
ARTICLE 12 : RELEVE DE DECISIONS iii rerrinererrnerieeneeensennnns 4
ARTICLE 13 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR... iii 4
ARTICLE 14 : APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR issus 4
Règlement intérieur CCSPL de Givors
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_2-DE
ARTICLE 1 : ROLE DE LA COMMISSION
La commission assure les fonctions fixées à l’article L.1413-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
- Le rapport établi par le(s) délégataire(s) de service public ;
- Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement ;
- Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
- Le rapport établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :
-_ Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce ;
-__ Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision
portant création de la régie ;
-__ Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante où l'organe délibérant ne
se prononce ;
-__ Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Par ailleurs, le président de la CCSPL doit présenter à l'assemblée délibérante, avant le 1er
juillet de chaque année un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année
précédente.
Elle émet un avis consultatif transmis à l'assemblée délibérante.
ARTICLE 2 : COMPOSITION
2.1 Nomination
La CCSPL est présidée par le maire ou son représentant.
Elle comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés par elle, dans le respect
du principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste et des représentants
d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante.
Le conseil municipal a fixé par délibération n°18 du 12 janvier 2022, la composition de la
commission de la manière suivante :
e 8 membres titulaires et 8 membres suppléants désignés parmi les membres du conseil municipal ;
e 4 représentants d'associations locales.
2.2 Remplacement d’un membre
En cas de vacance parmi les représentants du conseil municipal, par suite de décès ou
démission, le suppléant du membre décédé ou démissionnaire est appelé à le remplacer dans
ses fonctions.
En cas de vacance parmi les représentants des associations, par suite de décès ou démission,
l'association émet une proposition de remplacement dans un délai d'un mois et en informe
immédiatement le maire.
Règlement intérieur CCSPL de Givors
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_2-DE
ARTICLE 3 : DUREE DU MANDAT
Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat municipal.
ARTICLE 4 : PERIODICITE DES SEANCES
Une séance annuelle au moins sera organisée, pour l'examen des rapports annuels dont la
commission a la compétence.
La commission doit être saisie pour avis sur tout projet de délégations de service public, de
création de régie dotée de l'autonomie financière, de partenariats. Cette saisine est une
compétence propre de l'assemblée délibérante.
En outre, le maire peut réunir la commission chaque fois qu'il le juge utile.
ARTICLE 5 : CONVOCATIONS
La convocation est adressée par le maire où son représentant. Elle indique les questions
portées à l'ordre du jour. Elle précise la date, l'heure et le lieu de réunion. Pour les
représentants du conseil municipal, elle est adressée par voie dématérialisée. Pour les
représentants des associations, elle est adressée par voie postale.
Le délai de convocation ne peut être inférieur à 5 jours francs.
S'il apparaît au maire qu'une urgence n'a pas été incluse à l'ordre du jour en temps utile, un
additif peut être adressé aux membres à cet ordre du jour, dans un délai qui ne peut être
inférieur à un jour franc.
ARTICLE 6 : ORDRE DU JOUR
Le maire fixe l’ordre du jour de la séance, qui est joint à la convocation. Le maire a la possibilité
de retirer, à tout moment, certaines affaires inscrites à l'ordre du jour. De même, en cas
d'urgence, il a la possibilité d'adjoindre à l'ordre du jour des affaires présentant un caractère
d'urgence dans les conditions précitées.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de
toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux, qu'il s'agisse des
services confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie
dotée de l'autonomie financière.
ARTICLE 7 : INFORMATION DES MEMBRES ET ACCES AUX DOSSIERS
Les membres s'adressent à la Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique,
pour toute question où demande d'informations complémentaires.
Tout membre de la commission a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé
préalablement des affaires qui font l'objet d'une inscription à l'ordre du jour.
Sauf cas d'impossibilité matérielle retardant la diffusion, les rapports ou les projets relatifs aux
affaires inscrites à l'ordre du jour sont mis à disposition des membres dès l'envoi de la
convocation.
Si le projet concerne un contrat de délégation de service public, le projet de contrat
accompagné de l'ensemble des pièces peut être consulté par tout membre, à la Direction des
Règlement intérieur CCSPL de Givors
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_2-DE
affaires juridiques et de la Commande Publique, aux jours et heures ouvrables, durant les cinq
jours précédant le jour de la séance.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres.
Le rapport produit par le délégataire d'un service public à l'autorité délégante comportant un
compte rendu technique et financier, une analyse de la qualité du service et une annexe
permettant d'apprécier les conditions d'exécution du service public, est tenu pendant un an à
la disposition des membres de la commission, auprès de la Direction des affaires juridiques et
de la Commande Publique, aux jours et heures ouvrables.
ARTICLE 8 : QUORUM
La commission ne délibère valablement que lorsque au moins un tiers des membres à voix délibérative en exercice est présent. Si après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée et pourra alors délibérer sans condition de quorum.
ARTICLE 9 : DEROULEMENT DE SEANCE
La commission désigne un membre pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le président appelle les affaires inscrites à l'ordre du jour. Aucune affaire ne peut être débattue
sans que le président ne l'ait inscrite à l'ordre du jour.
La parole est accordée par le président de réunion dans l'ordre des demandes.
En cas de perturbation du fonctionnement de la commission empêchant un dialogue serein, le
président suspend ou ajourne la séance.
ARTICLE 10 : MODALITES DE VOTE
Le président de la commission propose aux membres de donner leur avis sur les rapports,
bilans d'activités et projets présentés puis un vote FAVORABLE où NON FAVORABLE est
comptabilisé.
Le vote est exprimé à main levée à la majorité des suffrages exprimés.
Toutefois, si le président de la commission le décide, ou si le tiers au moins des membres
présents habilités à prendre part au vote le demande, le vote a lieu par scrutin sur appel
nominal où à bulletin secret.
ARTICLE 11 : PERSONNEL ADMINISTRATIF ET INTERVENANTS
EXTERIEURS
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à
participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Is ne prennent la parole que sur invitation expresse du président et restent tenus à l'obligation
de réserve telle qu'elle est définie par le statut de la fonction publique.
Des représentants des entreprises délégataires où partenaires peuvent également participer
aux réunions d'examen au titre des personnes invitées. Leur présence est toutefois limitée à
Règlement intérieur CCSPL de Givors
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_2-DE
la durée de leur audition, notamment lorsque l'avis de la commission est requis au début d'une
procédure de délégation de service public.
ARTICLE 12 : RELEVE DE DECISIONS
Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, il est procédé au recueil des avis des membres de
la Commission. Ces avis figurent au relevé de décisions de la réunion. Les membres de la
commission qui souhaitent apporter des corrections au projet de relevé de décisions doivent
en informer le plus rapidement la commune et seront ajoutés à celui-ci.
Le relevé de décisions de la commission est transmis aux membres de l'assemblée délibérante
de la collectivité lorsque ceux-ci doivent se prononcer sur un projet de délégation de service
public, de création de régie dotée de l'autonomie financière où de contrat de partenariat.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Les dispositions du présent règlement intérieur peuvent à tout moment faire l'objet de
modifications par la commission à la demande et sur proposition du Maire ou sur proposition
d'un membre.
ARTICLE 14 : APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement intérieur est adopté par le la Commission Consultative des Services
Publics Locaux de Givors le 15 mars 2022.
Règlement intérieur CCSPL de Givors
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_2-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_3-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
29
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
ABSENTS
Monsieur Azdine MERMOURI ; Monsieur Thomas KUNESCH
DEL20230928_3
REMPLACEMENTS DE MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO), DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Le à Publié le
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_3-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
RAPPORTEUR : Mohamed BOUDJELLABA
Pour faire suite à la démission récente de conseillers municipaux, il convient d’acter leurs remplacements au sein de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Commission d’Appel d’Offres :
Par délibération n°15 du 12 janvier 2022, le conseil municipal a désigné ses membres de la CAO :
Titulaires Suppléants
Nabiha LAOUADI
Robert JOUVE
Laurence FRETY
Zafer DEMIRAL
Ali SEMARI
Martine SYLVESTRE
Josiane BONNET
Audrey PENNETIER-CLAUSTRE
Jean-Yves CABALLERO
Jonathan LONOCE
En raison de la démission du conseil municipal en date du 17 juillet 2023 de monsieur Jonathan LONOCE, conseiller municipal du groupe Givors en grand 2021, son poste de membre suppléant devient vacant.
Du fait de l’épuisement de la liste proposée par Givors en Grand 2021, le poste de suppléant ne sera pas pourvu.
En raison de la démission du conseil municipal en date du 11 septembre 2023 de madame Audrey PENNETIER-CLAUSTRE Audrey, conseillère municipale du groupe Construisons ensemble, son poste de membre suppléante devient vacant.
Madame Dalila ALLALI, suivante sur la liste proposée par Construisons ensemble, remplace madame Audrey PENNETIER-CLAUSTRE.
Les autres représentants du conseil municipal demeurent inchangés.
Commission de Délégation de Service Public :
Par délibération n°17 du 12 janvier 2022, le conseil municipal a désigné ses membres de la CDSP :
Titulaires Suppléants
Alipio VITORIO
Nabiha LAOUADI
Zafer DEMIRAL
Laurence FRETY
Ali SEMARI
Martine SYLVESTRE
Audrey PENNETIER-CLAUSTRE
Robert JOUVE
Jean-Pierre GUÉNON
/
En raison de la démission du conseil municipal en date du 11 septembre 2023 de madame Audrey PENNETIER-CLAUSTRE, conseillère municipale du groupe Construisons ensemble, son poste de membre suppléante devient vacant.
Madame Dalila ALLALI, suivante sur la liste proposée par Construisons ensemble, remplace madame Audrey PENNETIER-CLAUSTRE.
Les autres représentants du conseil municipal demeurent inchangés.
Centre Communal d’Action Sociale : Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928_S3-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Par délibérations n°12 et 13 du 12 janvier 2022, le conseil municipal a fixé à 8 membres les représentants élus du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS et a procédé à leur élection. Il s’agit des membres suivants :
• Françoise BATUT
• Dalila ALLALI
• Florence MERIDJI
• Nabiha LAOUADI
• Jean-Yves CABALLERO
• Sabine RUTON
• Delphine PAILLOT
• Françoise DIOP
Par courrier en date du 18 juillet 2023, madame Françoise DIOP, conseillère municipale du groupe Givors en grand 2021, a démissionné de son mandat de conseillère municipale au sein de la commune de Givors et en date du 5 septembre 2023, de son siège de représentante du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS de Givors.
Vu l’article R123-9 du Code de l’action sociale et des familles qui dispose que « Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ».
La liste présentée par le groupe Givors en grand 2021 étant épuisée, il y a lieu de remplacer madame Françoise DIOP par madame Martine SYLVESTRE, suivante de liste du groupe Construisons ensemble, en tant que représentante du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS de Givors.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
31 VOIX POUR
2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA ; Madame BODARD
DÉCIDE
• DE DESIGNER madame Dalila ALLALI en tant que membre suppléante de la Commission d’Appel d’Offres ;
• DE DESIGNER madame Dalila ALLALI en tant que membre suppléante de la Commission de Délégation de Service Public ;
• DE NOMMER madame Martine SYLVESTRE en tant que représentante du conseil municipal au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de Givors. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_3-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_4-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
29
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
ABSENTS
Monsieur Azdine MERMOURI ; Monsieur Thomas KUNESCH
DEL20230928_4
REMPLACEMENT D'UN REPRÉSENTANT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MISSION LOCALE RHÔNE SUD - MIFIVA
RAPPORTEUR : Mohamed BOUDJELLABA Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
SLGO Publié le
30928_4-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Par délibération n°31 en date du 12 janvier 2022, le conseil municipal a désigné ses représentants au sein du conseil d’administration de la Mission locale Rhône sud - MIFIVA, à savoir 5 représentants titulaires et 5 suppléants. Les représentants titulaires sont les suivants :
• Monsieur Foued Rahmouni,
• Madame Dalila Allali,
• Monsieur Grégory d’Angelo,
• Madame Sabine Ruton,
• Monsieur Tarik Kheddache.
Les représentants suppléants sont les suivants :
• Madame Zafer Demiral,
• Madame Isabelle Fernandes,
• Madame Audrey Pennetier-Claustre,
• Monsieur Thomas Kunesch,
• Monsieur Cyril Mathey.
Madame Audrey Pennetier-Claustre ayant démissionné de ses fonctions de conseillère municipale en date du 11 septembre 2023, il y a lieu de procéder à son remplacement au sein du conseil d’administration de la Mission locale Rhône sud - MIFIVA.
En vertu de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Le même article précise que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire.
Après un appel à candidatures, la candidate est la suivante :
Madame Dounia MEFTAH
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
33 VOIX POUR
DÉCIDE
• DE DESIGNER madame Dounia MEFTAH en qualité de représentante suppléante pour représenter la commune de Givors au sein du conseil d’administration de la Mission locale Rhône sud - MIFIVA.
Le maire, La secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_4-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Mohamed BOUDJELLABA Martine SYLVESTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_5-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
30
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
ABSENT
Monsieur Azdine MERMOURI
DEL20230928_5
REMPLACEMENT D'UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DU BASSIN VERSANT DU GARON (SMAGGA) Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le SLOF
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_5-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
RAPPORTEUR : Mohamed BOUDJELLABA
Le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du bassin versant du GAron (SMAGGA) a la charge de la gestion du bassin versant du Garon, à savoir la protection des eaux superficielles (rivières, zones humides) et souterraines (nappe phréatique) ; la prévention et la protection des personnes et des biens contre les crues ; la gestion des eaux de ruissellement ; l’entretien et la restauration des rivières ; la restauration et l’aménagement des milieux aquatiques et piscicoles ; la sensibilisation des différents publics aux enjeux de préservation de la ressource en eau.
Le SMAGGA pilote également le Contrat de rivière du Garon qui vise à définir et appliquer un programme d’actions pour restaurer, protéger et valoriser la ressource en eau.
C’est un syndicat mixte ouvert, administré par un comité de délégués élus par chacun de ses membres au sein de son assemblée délibérante. Conformément à ses statuts, un titulaire et un suppléant représentent la commune de Givors au sein du comité syndical et « ces mêmes délégués peuvent être remplacés à tout moment selon la même forme que la désignation initiale en cours de mandat ».
Par délibération n°21 du 12 janvier 2022, le conseil municipal a désigné ses 2 représentants au sein du SMAGGA :
Titulaire Suppléant
Cyril MATHEY Audrey PENNETIER-CLAUSTRE
En raison de la démission du conseil municipal en date du 11 septembre 2023 de madame Audrey PENNETIER-CLAUSTRE, conseillère municipale du groupe Construisons ensemble, son poste de membre suppléante devient vacant.
Concernant le mode de désignation des représentants, il convient, conformément aux statuts du syndicat, de faire application des règles qui régissent le fonctionnement des syndicats de commune. Aussi, conformément à l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ces derniers sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, au scrutin secret, uninominal, majoritaire à trois tours. Conformément au même article, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.
Il est décidé à l’unanimité de procéder au vote à main levée.
Après un appel à candidatures, les candidats au poste de membre suppléant sont les suivants :
Madame Dounia MEFTAH : 26 voix
Monsieur Fabrice RIVA : 2 voix
1 abstention et 5 ne prennent pas part au vote
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE
• DE DESIGNER madame Dounia MEFTAH, suppléante, pour le représenter au sein du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA). Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_5-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_6-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
30
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
ABSENT
Monsieur Azdine MERMOURI
DEL20230928_6
PROPOSITION DE CENSEURS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SAGIM
RAPPORTEUR : Mohamed BOUDJELLABA Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
SLGO Publié le
30928_6-DE
T T [I ! T LR TT T T T T T A T TJ
_ = _ _ _ 1 _ _ _ _
_ _ _ _ _ = _ _ ou _ _
cp - _ 1 _ _ _ =
_ _ - _ _ 1 _ _ _ = _ 1
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Par délibération n°25 du 12 janvier 2022, le conseil municipal a proposé à la SAGIM de nommer 2 censeurs issus du conseil municipal qui pourront assister aux séances du conseil d’administration avec voix consultative pour des raisons de transparence, en raison de leur rayonnement au sein de la société civile givordine et afin de permettre au conseil d’administration d’enrichir ses débats.
En effet, l’article 25 bis des statuts de la SAGIM prévoit la possibilité que l’assemblée générale des actionnaires nomme des censeurs pour une durée de 6 ans et ceci à la majorité et dans les conditions de quorum prévu par les statuts de la SAGIM (article 43).
Madame Christiane CHARNAY et monsieur Fabrice RIVA ont été désignés en qualité de censeurs au sein du conseil administration de la SAGIM.
Du fait de la démission d’office de madame Christiane CHARNAY en date du 19 septembre 2023, il est proposé de désigner un nouveau membre qui sera proposé en qualité de censeur en lieu et place de madame CHARNAY.
Si une seule candidature est déposée pour le poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire.
Après un appel à candidature, il est proposé de désigner monsieur Ali SEMARI qui sera proposé en qualité de censeur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE
• DE PROPOSER monsieur Ali SEMARI en qualité de censeur conseiller municipal au sein du conseil d’administration de la SAGIM.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_7-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
30
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
ABSENT
Monsieur Azdine MERMOURI
DEL20230928_7
REMPLACEMENT D'UN REPRÉSENTANT DE CONSEILS D'ÉCOLES
RAPPORTEUR : Azdine MERMOURI Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_7-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Conseils d’écoles
Conformément à l’article D. 411-1 du Code de l’éducation, dans chaque école maternelle et élémentaire, est instauré un conseil d’école qui comprend :
• le directeur d’école,
• le maire ou son représentant,
• un conseiller municipal désigné par le conseil municipal,
• les maîtres d’école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil,
• un des maîtres du réseau d’aides spécialisées,
• les représentants des parents d’élèves,
• le délégué départemental de l’Éducation Nationale.
Le conseil d'école est l'instance principale de l'école. C'est un organe de concertation institutionnelle doté de compétences décisionnelles. Il vote notamment le règlement intérieur, donne des avis sur le fonctionnement de l’école et sur toutes les questions intéressant la vie de l’école.
En raison de la démission du conseil municipal en date du 11 septembre 2023 de madame Audrey PENNETIER-CLAUSTRE, ses postes de représentante du conseil municipal au conseil d’école maternelle et également au conseil d’école élémentaire Jacques Duclos deviennent vacants.
Il y a donc lieu de procéder à la désignation d’un conseiller municipal à la majorité absolue, (1 par école) qui représentera la commune de Givors à ces conseils d’école.
En vertu de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En outre, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, et il en est donné lecture par le maire.
Après un appel à candidatures, les candidats sont les suivants :
École maternelle Candidature
Jacques Duclos Dounia MEFTAH
École élémentaire Candidature
Jacques Duclos Dounia MEFTAH
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE
• DE DESIGNER madame Dounia MEFTAH en tant que représentant du conseil municipal au conseil d’école maternelle Jacques Duclos ;
• DE DESIGNER madame Dounia MEFTAH en tant que représentant du conseil municipal au conseil d’école élémentaire Jacques Duclos. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_7-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_8-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
31
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
DEL20230928_8
DÉCISION MODIFICATIVE N°1
RAPPORTEUR : Robert JOUVE
Par délibération n°10 en date du 31 mars 2023, le conseil municipal a adopté le budget primitif pour l’année 2023. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928_8-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Au regard de l’exécution du budget en cours d’exercice, des ajustements des prévisions initiales s’avèrent nécessaires en fonctionnement et en investissement du fait des évènements suivants :
Concernant le fonctionnement :
1- Un décret du 28 juin 2023 a fixé une hausse de 1,5 % de la valeur du point d’indice à compter du 1er juillet 2023 et a prévu également une revalorisation des grilles de début de carrière des catégories C et B. Ces revalorisations, l’augmentation de l’’indemnité de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) ainsi que la réforme du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Sujetions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) mise en place par délibération n°17 du 1er décembre 2022 ont un impact direct sur le budget de la commune qu’il convient d’ajuster en inscrivant une dépense supplémentaire de 250 000 euros sur le budget de fonctionnement au chapitre 012 relatif aux charges de personnel et frais assimilés. Cette dépense sera financée par le chapitre 65 intitulé « Autres charges exceptionnelles » et par le chapitre 011 relatif aux « Autres fournitures non stockées ».
2- Il convient également de procéder à une correction au niveau du compte 675 sur lequel il a été inscrit la somme de 5 000 euros au budget 2023. En effet, ce compte ne doit pas comporter de prévision budgétaire. Pour corriger cette anomalie tout en maintenant l’équilibre des opérations d’ordre budgétaire, il convient de supprimer cette somme et d’inscrire le même montant au compte 6811.
Concernant la section d’investissement :
1- Au démarrage des travaux du centre commercial des Vernes, la commune a rencontré des aléas de chantier liés à des problèmes structurels et la présence de matériaux amiantés, ce qui a eu pour conséquence d’entraver leur bonne marche. Cependant, ces aléas ont trouvé une résolution plus rapide qu’envisagée permettant ainsi de réaliser sur l’exercice 2023 des travaux plus importants. Cette situation nécessite de modifier la répartition des crédits de paiement de l’AP/CP et d’ajouter 300 000 euros sur le chapitre 23 « Immobilisations en cours ».
2- Par convention conclue le 12 mai 2017, la commune de Givors et Lyon Métropole Habitat ont signé une convention de maîtrise d’ouvrage unique pour la construction de la crèche « les P’tits Pouces » sur le quartier des plaines par Lyon Métropole Habitat pour le compte de la commune. Dans ce cadre, il est nécessaire de verser la participation résiduelle de la ville qui s’élève à 2 % du montant total de l’opération, ce qui représente un montant de 15 000 euros qu’il convient d’ajouter au chapitre 204 correspondant aux « Subventions d’équipements versées ».
Par ailleurs, dans le cadre du dispositif d’aide aux petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente mis en place par la Région Auvergne-Rhône- Alpes, la commune de Givors s’est engagée à soutenir les TPE-PME de certains secteurs en apportant un cofinancement en complément de celui de la Région. Une convention a été conclue avec monsieur FRETES LOPEZ, boulanger au centre commercial des Vernes le 22 septembre 2021 et ce dernier a demandé le versement de cette aide financière pour un montant de 10 000 euros. Il convient donc d’inscrire cette somme au chapitre 204.
Enfin, par convention conclue le 13 juillet 2021, la Métropole de Lyon et la commune ont défini les modalités de participation financière de la commune au déficit du projet d’aménagement de l’îlot Oussekine. Pour l’année 2023, le montant de cette participation s’élève à 297 097 euros. Or, il a été inscrit au budget primitif la somme de 297 000 euros. Il convient donc d’ajouter la somme de 97 euros.
3- A la suite de l’étude de prospective scolaire menée en 2022, l’école Henri Wallon a été identifiée comme un site permettant d’absorber le développement de la démographie scolaire. Une première tranche de travaux a été enclenchée pour la création de classes maternelles et d’une salle de motricité. Une deuxième tranche de travaux est envisagée pour la création d’un restaurant scolaire et de classes élémentaires. A cette fin, il est nécessaire de prévoir un budget Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
ST Publié le
30928_8-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
supplémentaire relatif aux études de 64 000 euros au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles ».
Ces dépenses supplémentaires seront financées par les crédits initialement prévus pour le projet de liaison fibre/ vidéo protection, qui est décalé au début de l’année 2024 compte tenu de la nécessité de lancer une procédure de marché public et par les travaux relatifs au raccordement au chauffage urbain, qui seront réalisés en 2024.
4- Par délibération n°12 en date du 29 septembre 2022, la commune a décidé de céder 1 600 actions lui appartenant au profit de la SERL dans la cadre de leur prise de participation dans la SAGIM pour un montant de 50 000 euros. Afin de percevoir la recette correspondante, il convient de procéder à une modification des écritures comptables.
Au regard de l’ensemble de ces éléments,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
35 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’APPROUVER la présente décision modificative n°1 du budget primitif 2023 de la commune telle qu’elle est détaillée ci-après, équilibrée en dépenses et recettes, en fonctionnement et investissement.
Section de fonctionnement :
Chapitres / Fonctions / Natures /
Désignation Dépenses Recettes Motif
012/ 020/ 64111
Rémunération principale
250 000 €
Revalorisation des rémunérations
65/ 01/ 65888
Autres charges exceptionnelles
- 150 000 €
011/ 01/ 60628
Autres fournitures non stockées
-100 000 €
042/ 01/ 675
Valeurs comptables des
immobilisations cédées -5 000 €
Correction anomalie d’opérations
d’ordre budgétaire
042/ 01/ 6811
Dotations aux amortissements
des immobilisations
incorporelles et corporelles
5 000 € Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
97
Publié le
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_8-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Total 0 € 0 €
Section d’investissement :
Chapitres / Fonctions /
Natures / Désignation Dépenses Recettes Motif
20/ 211/ 2031
Frais d’études
64 200 € Restructuration école Henri Wallon
204/ 4221/ 20422
Subvention d’équipement aux
personnes de droit privé
15 000 € Convention de maîtrise d’ouvrage unique avec Lyon Métropole Habitat
204/ 632/ 20422
Subvention d’équipement aux
personnes de droit privé
10 000 €
Dispositif d’aide aux petites
entreprises du commerce, de
l’artisanat et des services mis en
place par la Région
204/ 518/ 2041512
Subventions d’équipement
versées
97 €
Complément de participation de la
commune au projet d’aménagement
de l’îlot OUSSEKINE
23/ 632/ 2313
Immobilisations corporelles en
cours
300 000 € AP/CP des Vernes
21/ 020/21538
Travaux budget liaison fibre
- 389 297 € Décalage des travaux à début 2024 et du raccordement au chauffage urbain
024/ 01/ 024
Produit des cessions
d’immobilisation
50 000 €
Régularisation d’écritures liées à la
cession d’actions de la commune
dans la SAGIM au profit de la SERL 27/ 020/ 271
Titres immobilisés (droit de
propriété)
- 50 000€
Total 0 € 0 €
Le maire, La secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_8-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Mohamed BOUDJELLABA Martine SYLVESTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_9-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
31
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
DEL20230928_9
RÉVISION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME/CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) - RESTRUCTURATION DU CENTRE COMMERCIAL ET DE SERVICES DES VERNES
RAPPORTEUR : Robert JOUVE
Lors des précédentes années budgétaires, le conseil municipal a voté une autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP), selon les articles L 2311-3 et R2311-9 du Code Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le "
30928 _9-DE
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
général des collectivités territoriales, pour le projet de restructuration du centre commercial et de services des Vernes, à hauteur de 5 500 000 euros de crédits de paiement.
Au vu des crédits de paiement réalisés et des aléas de chantier, il convient de réviser annuellement ces AP/CP et d’ajuster les crédits de paiement prévisionnels et au besoin de modifier les durées et le volume des crédits prévus.
Pour rappel, la répartition votée lors du budget primitif pour l’année 2023 était la suivante :
REALISE PREVISIONNEL
Libellé de
l’AP/CP AP
CP 2018
à 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
Centre com.
des Vernes 5 500 000 337 085 273 324 1 277 000 1 600 000 1 600 000 412 591
La nouvelle répartition des crédits proposée pour la fin de l’exercice budgétaire 2023 et les suivants est celle ci-dessous :
REALISE PREVISIONNEL
Libellé de
l’AP/CP AP
CP 2018
à 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
Centre com.
des Vernes 5 500 000 337 085 273 324 1 577 000 2 000 000 900 000 412 591
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
33 VOIX POUR
2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA ; Madame BODARD
DÉCIDE
• DE REVISER l’AP relative au projet de restructuration du centre commercial et de services des Vernes ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à liquider et mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement prévus ;
• DE PRECISER que les crédits de paiement non mandatés sur l’année N seront automatiquement reportés sur les crédits de paiement de l’année N+1.
Le maire, La secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_9-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Mohamed BOUDJELLABA Martine SYLVESTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
30
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
ABSENTS
Madame Françoise BATUT ; Madame Solange FORNENGO
DEL20230928_10
SIGNATURES DE CONVENTIONS AVEC LA MÉTROPOLE DE LYON POUR LE FINANCEMENT DE PROJETS DANS LE CADRE DU PACTE DE COHÉRENCE MÉTROPOLITAIN
RAPPORTEUR : Laurence FRETY Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928_10-DE
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Par délibération du 15 mars 2021, la Métropole de Lyon a approuvé le pacte de cohérence métropolitain 2021-2026. Celui-ci prévoit une déclinaison opérationnelle au niveau de chaque Conférence Territoriale des Maires (CTM) selon tout ou partie des axes retenus au niveau du pacte de cohérence (volet 2 du pacte). La CTM Lônes et Coteaux du Rhône, qui intègre la commune de Givors, s’est positionnée le 22 juin 2022 sur les axes de travail retenus à l’échelle de la CTM, la commune ayant délibéré sur le sujet lors de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2022. Pour mémoire, les axes retenus pour la CTM sont :
- Axe 1 : revitalisation des centres bourg
- Axe 3 : modes actifs
- Axe 4 : trame verte et bleue
- Axe 5 : l’alimentation, de la production à la lutte contre le gaspillage
- Axe 6 : logement, accueil, hébergement : digne, abordable et de qualité
Ce second volet prévoit une enveloppe territoriale d’un montant total de 82 millions d’euros, répartis pour les années 2021-2026 entre les CTM au prorata du nombre d’habitants. Ainsi, pour la CTM Lônes et Coteaux du Rhône, cela représente un financement de 6 628 446 €, et plus particulièrement pour la commune de Givors un volume financier de 1 045 413 €.
Cette source de financement peut servir à financer des projets s’inscrivant dans les axes retenus, et réalisés soit en maîtrise d’ouvrage Métropole de Lyon, soit sous la forme de subvention versée aux membres de la CTM en maîtrise d’ouvrage.
Ainsi, la commune de Givors entend mobiliser cette source de financement pour les projets ci- dessous (cf détails techniques ci-annexés pour chaque projet) :
1/ Pôle de santé (axe revitalisation des centres bourg) : le projet comprend la participation de la ville de 200 000 euros au projet de pôle santé en lui-même (situé au 1 rue Victor Hugo, dans l’ancien bâtiment de la CPAM en cours de réhabilitation) ainsi que des aménagements connexes : transformation d’une aire de jeux existante située rue Rouget de Lisle en stationnement pour répondre aux besoins induits par l’équipement (professionnels et patientèle), transfert et renforcement de l’aire de jeux en question au cœur du quartier des tours Maurice Thorez :
• Coût prévisionnel : 339 803 € HT
• Financement pacte métropolitain sollicité : 271 842 €, soit 80 % du coût prévisionnel
• Reste à charge pour la commune de Givors : 67 961 € HT, soit 20 % du coût prévisionnel.
2/ Parc du Moulin (axe trame verte et bleue) : le projet porte sur l’aménagement d’un terrain communal pour partie en friche situé rue du Moulin, à l’angle de la voie ferrée et de l’autoroute A47. Hormis les jardins partagés et une offre de stationnement en lien avec le Moulin Madiba notamment, une partie importante de ce tènement (environ 4 500 m²) est en friche. L’objectif est ainsi d’aménager un parc public afin que les Givordins puissent s’approprier pleinement cet espace :
• Coût prévisionnel : 341 688 € HT
• Financement pacte métropolitain sollicité : 273 350 €, soit 80 % du coût prévisionnel
• Reste à charge pour la commune de Givors : 68 338 € HT, soit 20 % du coût prévisionnel
3/ Plantations d’arbres (axe trame verte et bleue) : Afin de lutter contre les îlots de chaleur en ville, et en complément de l’action de la Métropole de Lyon pour ce qui relève de ses Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
SL Publié le
30928_10-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
compétences, la commune entend, sur les espaces urbains qui relèvent de sa domanialité et dont elle a la charge, planter, ou renouveler des arbres.
• Coût prévisionnel : 77 198 € HT
• Financement pacte métropolitain sollicité : 61 758 €, soit 80 % du coût prévisionnel
• Reste à charge pour la commune de Givors : 15 440 € HT, soit 20 % du coût prévisionnel.
4/ Maison du vélo (axe modes actifs) : le projet porte sur la rénovation d’un bâtiment adjacent à la salle Georges Brassens, et qui accueillait, notamment, des locaux des restaurants du cœur et du club de football de Bans. L’objectif est de transformer ce lieu en une maison du vélo qui regroupera notamment les associations Les Maillons du Rhône et Vélo Club givordin. En effet, ce site est idéalement situé sur l’axe de la future via Rhona, en bord de Rhône, et permettra de proposer des services aux usagers du vélo fréquentant cette infrastructure :
• Coût prévisionnel : 250 000 € HT
• Financement pacte métropolitain sollicité : 200 000 €, soit 80 % du coût prévisionnel
• Reste à charge pour la commune de Givors : 50 000 € HT, soit 20 % du coût prévisionnel.
5/ Fourniture et pose de tables de tri dans les écoles (axe l’alimentation, de la production à la lutte contre le gaspillage) : afin de limiter le gaspillage alimentaire dans les écoles, la commune entend déployer des tables de tri dans l’ensemble des restaurants de la ville qui ne sont pas encore équipés :
• Coût prévisionnel : 10 018 € HT
• Financement pacte métropolitain sollicité : 8 014 €, soit 80 % du coût prévisionnel
• Reste à charge pour la commune de Givors : 2 004 € HT, soit 20 % du coût prévisionnel.
6/ Rénovation de locaux commerciaux (axe revitalisation des centres bourg) : la ville de Givors a acquis certains rez-de-chaussée de la rue Salengro en vue d’assurer une maîtrise foncière pour fournir un levier d’actions pour rechercher une meilleure attractivité et une amélioration du dynamisme commercial de cette rue. Les dits locaux nécessitent des travaux de réaménagement ou rafraîchissement pour pouvoir permettre l’accueil de nouvelles activités commerciales :
• Coût prévisionnel : 99 995 € HT
• Financement pacte métropolitain sollicité : 79 996 €, soit 80 % du coût prévisionnel
• Reste à charge pour la commune de Givors : 19 999 € HT, soit 20 % du coût prévisionnel.
7/ Rénovation Maison du Fleuve Rhône (axe revitalisation des centres bourg) : la ville de Givors poursuit un projet de rénovation partielle de la MDFR pour y accueillir notamment une micro folie. Ce projet a fait l’objet d’une délibération au conseil municipal du 22 juin 2023 :
• Coût prévisionnel : 153 064 € HT
• Financement pacte métropolitain sollicité : 70 451 €, soit 46 % du coût prévisionnel
• Autres financements : Dotation Politique de la Ville 2023, 20 000 €, soit 13 % du coût prévisionnel Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
SLGO Publié le
30928_10-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
• Autres financements : Préfecture de Région (Direction Régionale des Affaires Culturelles), 32 000 €, soit 21 % du coût prévisionnel
• Reste à charge pour la commune de Givors : 30 613 € HT, soit 20 % du coût prévisionnel.
8/ Rénovation accueil médiathèque (axe revitalisation des centres bourg) : La médiathèque est actuellement en phase de réorganisation. Afin d’accompagner ce changement, 2 études ont été réalisées. La première concerne le fonctionnement et préconise une évolution tangible tant sur la partie organisation du service que sur les actions qui y sont développées. La seconde est une mission d’accompagnement à la maîtrise d’usage (AMU) afin de repenser le rez-de- chaussée et l’accueil des usagers car reconsidérer le fonctionnement interne de la médiathèque peut aussi conduire à s’interroger sur ses espaces et le mobilier afin de créer une médiathèque plus inclusive et chaleureuse.
• Coût prévisionnel : 100 000 € HT
• Financement pacte métropolitain sollicité : 80 000 €, soit 80 % du coût prévisionnel
• Reste à charge pour la commune de Givors : 20 000 € HT, soit 20 % du coût prévisionnel.
Chacun de ces projets fait l’objet d’une convention avec la Métropole de Lyon (ci-annexée) cadrant les conditions et modalités de financement.
Dans ces conditions,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
31 VOIX POUR
2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA ; Madame BODARD
DÉCIDE
• D’APPROUVER les différents projets de la présente délibération, ainsi que leurs modalités de financement ;
• D’AUTORISER monsieur le maire à signer chaque convention afférente aux différents projets considérés, et plus globalement à faire le nécessaire pour solliciter les subventions à percevoir et signer tout document nécessaire à leurs versements.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928_10-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
PROJET RENOVATION LOCAUX COMMERCIAUX
AXE REVITALISATION CENTRE BOURGS
Commune concernée ou communes de la CTM impliquées : Givors
Éléments de programme :
Précisions sur le contenu des actions du projet : Rénovation de 3 rez-de-chaussée commerciaux acquis par la ville de Givors sur la rue Roger Salengro pour proposer des implantations commerciales (type boutique tests/éphémères) et dynamiser le commerce de proximité en centre ville
Périmètre géographique du projet :
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Éléments de linéaire de voie ou de surfaces :
- 3 locaux de 60 à 75 m? à rénover
Domanialité de l’assiette du projet : domaine public de la commune de Givors
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S LOT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
Calendrier envisagé pour le projet (études / réalisation / achèvement des travaux) :
-__ Démarrage des études : devis sur été 2023
-__ Démarrage des travaux novembre 2023
-_ Livraison des travaux : été 2024
Maitre d'ouvrage envisagée :
[ Métropole (quelle direction/quel chef de projet)
X Ville, chef de projet Sandrine FARGE, manager de centre ville
[ Si Co maîtrise d'ouvrage (une fiche par action...)
Acteurs à associer aux différents stades du projet (études et travaux) : RAS
Instances de pilotage du projet (VP Métropole, élus de la CTM, élus communaux): élus communaux
Noms du ou des futurs gestionnaires (préciser noms directions en interne Métropole) : commune de Givors
Coûts de fonctionnement induits par le projet : RAS
Budget détaillé (à remplir en annexe) : 99 995 €
Coûts du projet :99 995 € HT
Éventuel détail financier des actions : RAS
Programmation pluriannuelle (si nécessaire) :non
Recette associée (Agence de l’eau, autre ?) : non
CTMO nécessaire : non
Fonds de concours nécessaire : non
Complément financement éventuel hors pacte : non, demande de subvention pacte de 80% et 20% pris en charge par la commune de Givors
Subvention : oui, demande de subvention de 80%, soit 79 996 €
Délibération nécessaire :
Métropole : oui pour convention financière
Ville : oui pour convention financière
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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MÉTROPOLE
GRAND HA,
Financement des Projets de Territoire
Exercice 2021-2026
Convention attributive d’une subvention d'investissement
Aide à l'investissement des Projets de Territoire
Exercice 2021-2026
Convention relative à l’attribution d’une subvention à la
commune de Givors
Projet Rénovation locaux commerciaux
Délibération n° Commune de Givors 1
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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Entre
La Métropole de Lyon,
dont le siège social est situé 20 rue du Lac CS 33 569 - 69505 LYON CEDEX 03, représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD, agissant en cette qualité et autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil métropolitain n° -.....…. en date du
ci-après dénommée « la Métropole »,
et
la Commune de Givors, dont la mairie a pour adresse postale place Camille VALLIN, 69700 Givors, représentée par son Maire en exercice, M. Mohamed BOUDJELLABA, agissant en cette qualité et autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil municipal n° ..........…. en date du 28 septembre 2023 ;
ci-après dénommée « la Commune »,
Étant rappelé que la Commune de Givors est située sur la CTM Lônes et Coteaux du Rhône
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la convention
Par délibération n° 2021-0506 du 15 mars 2021, le Conseil de la Métropole de Lyon a approuvé le PACTE de cohérence métropolitain pour la période 2021-2026. Celui-ci prévoit une déclinaison concrète et opérationnelle au niveau de chaque Conférence territoriale des Maires (CTM) avec l'identification de projets opérationnels s'inscrivant dans les Axes Stratégiques inscrits dans le PACTE, ci-après définis par « le Projet de territoire » ou par « le ou les projet(s) ».
Le second volet de l'enveloppe territoriale qui représente un montant total de 82 millions d'euros pour
les années 2021-2026, est réparti entre les CTM au prorata du nombre d'habitants est mobilisée suite à l'adoption des Projets de territoire de chaque CTM. Cette source de financement pourra servir à financer des projets soit en maîtrise d'ouvrage de la Métropole soit sous la forme de subvention versée aux membres de la CTM en maîtrise d'ouvrage.
Ce soutien aux projets portés par les CTM doit permettre d'accompagner l'émergence et le développement de projets à rayonnement intercommunal relevant des compétences de la Métropole et qui s'inscrivent dans au moins un des sept axes stratégiques du PACTE.
En application de la délibération Conseil métropolitain n° - ... (numéro et date de la délibération autorisant à signer la subvention mentionnée) en date du ....… , la présente convention a pour objet de fixer les conditions d'attribution et de liquidation de la subvention d'investissement accordée par la Métropole à la commune.
La subvention d'investissement attribuée par la Métropole de Lyon est destinée au financement de
l'opération dont la commune de Givors est maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux du projet
rénovation locaux commerciaux.
Délibération n° Commune de Givors 2
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Article 2 : Montant de la subvention métropolitaine
Compte tenu de l'intérêt que présente l'opération, et sous réserve que la Commune respecte les obligations issues de la présente convention, la Métropole attribue à celle-ci une subvention d'investissement d’un montant total de 79 996 €, correspondant à 80% (80% Maximum) de la dépense totale du projet dont le plafond retenu s'élève à 99 995 € HT.
S'agissant d’une subvention d'équipement affectée au financement de biens d'investissement
déterminés, celle-ci ne sera pas soumise à TVA.
Aucune révision à la hausse du montant maximal de la subvention n'est possible sans nouvelle
délibération du Conseil métropolitain.
Article 3 : Nature des dépenses subventionnables
Les dépenses à prendre en considération comprennent exclusivement celles occasionnées par la mise
en œuvre du projet. Elles doivent être directement liées à la réalisation de l’objet de l'opération, mandatées par la Commune, identifiables et contrôlables sur présentation d’une facture dont le service fait a été attesté.
Seules sont subventionnables les dépenses imputées en section d'investissement du budget de la Commune, à l'exclusion de tout impôt ou taxe.
Article 4 : Caducité et prorogation de la subvention
La subvention attribuée est retirée de plein droit si le commencement des travaux n’est pas intervenu dans le délai d'un an à compter de la date de la notification de l’aide par la Métropole à la Commune.
Le non achèvement des travaux dans le délai de deux ans à compter de la date de la notification de
l'aide par la Métropole à la Commune entraîne de plein droit le non versement du solde de la subvention.
Une seule prorogation de 2 mois peut être accordée, soit au démarrage, soit à l'achèvement des travaux, sur demande écrite et motivée du Maire de la Commune adressée au Président de la Métropole de Lyon.
A l'expiration de ces délais, ou en cas d'abandon de l'opération, la caducité de la subvention sera le cas échéant confirmée à la Commune, et une procédure de reversement sera engagée pour les sommes déjà versées et non justifiées.
Article 5 : Modalités de liquidation et de mandatement de la subvention
Les CTM n'ayant pas de personnalité juridique, la subvention est versée exclusivement au bénéfice de la Commune.
La liquidation et le mandatement de la subvention sera effectué sur demande(s) écrite(s) de la
Commune, selon les modalités suivantes :
Soit,
- Le versement d’un acompte représentant 60% de la subvention sur présentation d’un ordre de
service représentant à minima 20% de la dépense subventionnable.
- Le solde de la subvention est liquidé et mandaté sur production d’un certificat d'achèvement des travaux, appuyé d’un tableau récapitulatif des opérations déjà réalisées ou en cours ou d’une attestation d'avancement de l'opération mentionnant les dépenses éligibles réalisées et visée par un représentant qualifié de la Commune. Une copie de la présente convention, dûment signée, est produite à l'appui de la demande de liquidation du premier acompte.
Soit,
- Sur demande de la commune, l'intégralité de la subvention peut être versée sur production d'un
Délibération n° Commune de Givors 3
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certificat d'achèvement des travaux, appuyé d'un état récapitulatif des dépenses certifié en original par M(me) le Maire de la Commune ou son représentant.
Quel que soit le montant de la subvention, la Métropole se réserve le droit de solliciter la production de toute autre pièce justificative, notamment les factures acquittées revêtues de la mention du service fait ou celles susceptibles d'attester le respect des dispositions de l’article 7 de la présente convention.
Article 6 : Engagements de la Commune bénéficiaire de la subvention
La Commune s'engage :
" à réaliser l'opération visée à l’article 1°", ou à informer sans délai la Métropole de son abandon ; “ à communiquer à la Métropole, si elle bénéficie d’autres subventions ou dotations publiques, copie des décisions d'attribution du ou des autres co-financeurs publics ; " à gérer la subvention qui lui est attribuée conformément à son objet, et dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment au regard des dispositions de l’article du Ill de l’article L.1111-10 ;
" à satisfaire à ses obligations de mise en visibilité et de communication, issues des articles L.1111-11 et D.1111-8 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prescrites à l’article 7 de la présente convention ;
" à permettre et faciliter la vérification, par les services de la Métropole, des conditions
d'application de la présente convention, de la justification et de l’utilisation des fonds versés,
notamment par l'accès aux documents administratif et comptables, ou la visite des équipements
et ouvrages réalisés ;
“" à produire toute pièce sollicitée par la Métropole en application de la présente convention ; “" à prendre toute mesure utile voire nécessaire pour prévenir ou faire immédiatement cesser toute situation de conflit d'intérêt, d'irrégularité, ou d'atteinte à la probité susceptible de faire obstacle à une exécution objective, impartiale et transparente de la présente convention.
Article 7 - Actions en termes de communication
La Commune s'engage à indiquer, dans le cadre de toute opération de communication, le soutien de la Métropole de Lyon sous forme littéraire ou sous forme de logotype, sur des documents de communication de référence, tels son site Internet.
Elle s'engage à mentionner le soutien de la Métropole sur tous les outils de communication quels que soient les supports (digitaux ou imprimés) et quelles que soient les cibles visées (visiteurs, invités, médias, journalistes). La mention du soutien de la Métropole pourra se formaliser sous forme littéraire ou sous forme de logotype.
En outre, s'agissant d’une subvention d'investissement (immobilisations corporelles, travaux sur immobilisations corporelles et frais d'études y afférents, à l'exception de celles portant uniquement sur du matériel et des outillages techniques), en application des articles L.1111-11 et D.1111-8 du CGCT :
"la Commune publie son plan de financement : la publication du plan de financement s'entend
de sa mise en ligne sur le site internet du bénéficiaire, si celui-ci existe et, à défaut, de son affichage au siège de ce dernier. Cette publication intervient dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de l'opération subventionnée. Elle fait apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées ; "la Commune affiche son plan de financement de manière permanente pendant la réalisation de l'opération : le plan de financement est affiché par le bénéficiaire pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Le plan de financement est affiché sous la forme de lignes d'égale dimension faisant apparaître le logotype de la Métropole de Lyon, son nom, ainsi que le montant de la subvention attribuée ;
Délibération n° Commune de Givors 4
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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“ la Commune, au plus tard trois mois après l'achèvement de l'opération, appose une plaque ou
un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure le logotype de la Métropole de Lyon. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes, leur logotype ou emblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.
Le bénéficiaire devra justifier du respect des obligations précitées par tout moyen (ex. : photographies),
à chaque étape du projet, la Métropole se réservant le droit d'en assurer le contrôle en cours d'opération
ou a posteriori. Le non-respect de cette obligation pourra suspendre le versement de la subvention.
Pour l'application du présent article, le logotype de la Métropole de Lyon devant être utilisé respecte la charte graphique métropolitaine applicable à la date de l'utilisation et accessible à l'adresse suivante :
https://territoires.grandlyon.fr/espace-
ressources/kit com metropole/GLT Documents/Metropole de Lyon charte-graphique(9).zip
Article 8 —- Conservation des pièces justificatives de dépenses
La Commune s'engage à conserver et archiver les pièces justificatives des dépenses réalisées dans le cadre de l'opération pendant un période minimale de dix ans à compter du dernier versement de la subvention (date du mandatement unique ou du mandatement du solde, selon le cas).
À défaut, la Commune s'expose au risque de devoir restituer la subvention reçue.
Article 9 — Restitution éventuelle de la subvention
La subvention versée devra être restituée, en tout ou partie, par la Commune à la Métropole dans les cas suivants :
=" l'opération ayant justifiée l'attribution de la subvention est, pour quelque motif que ce soit, y
compris la force majeure, abandonnée ;
" le total des financements publics reçus de tiers par la Commune au titre de l’opération ont
excédé 80 % du financement de l'opération ;
" la Commune a renoncé au bénéfice de la subvention métropolitaine ; " la Commune n'est pas en capacité de produire les pièces justificatives sollicitées par la Métropole ;
“" la caducité de la subvention est constatée en application des dispositions de l’article 4 ;
“la Commune n’a pas respecté les obligations résultant de la présente convention.
Article 10 — Date d’effet et durée de la convention.
La présente convention entre en vigueur à compter du jour de sa signature par les parties.
Elle prend fin au plus tard cinq ans après :
“" la date du dernier versement de la subvention (date du mandatement unique où du
mandatement du solde, selon le cas) ;
*" la date de notification de la Métropole à la Commune de la constatation de la caducité de la subvention.
Article 11 — Résiliation.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas de non-respect des engagements
réciproques qu'elle fixe. La résiliation intervient alors à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans suite.
Délibération n° Commune de Givors 5
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
La convention peut être résiliée à tout moment à l'initiative de la Commune, par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dès lors que par ce courrier elle renonce purement et simplement au bénéfice de la subvention attribuée par la Métropole de Lyon.
Article 12 —- Règlement des litiges.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent pour statuer sur les litiges nés entre les parties de l'exécution de la présente convention est le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Lyon, le
Pour la Commune de Givors, Pour la Métropole, Mohamed BOUDJELLABA, maire de Givors (Nom et signature)
Délibération n° Commune de Givors 6
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Nom de la commune : [sivors Publié le
ANNEXE À _BUDGET DE L'ACTION SPECIFIQUE
{Faire un budget par action spécifique)
SEC
ID : 063-2169009 10-20230328-DEL20230328_10-DE
Exercice 2023 RENOVATION LOCAUX COMMERCIAUX
DEPENSES (en euros) RECETTES (en euros) Devis / Estimatif à
Budgetannée N (1) | dires d'expert Ecart en valeur (2) Budget année N (1) | Réalisé année N (2) | Ecarten valeur (2) (préciser)
ETUDES/PRESTATIONS INTELLECTUELLES
diagnostic structure 13 rue Salengro 840 devis 840 0 TRAVAUX 13 rue Salengro 0 | État (préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) 0 Renfort structurel appentis arrière 13905 devis Agence de l'Eau 0
à 2000 | *Stimation dire -2000 | Département 0 Electricité d'expert
estimation à dire 9 000 -9000 | Métropoi 19 996 Platrerie peinture/faux plafonds d'expert ropore 79 996 estimation à dire
Carrelage/Faïence 5000 d'expert 5000 | Autres EPCI ° estimation à dire 2.000 22000 | c 19 999 Plomberie/chauffage d'expert ommune(s) 19 999 Travaux 15 rue Salengro 0 | Organismes sociaux 0
A 7250 | *Stimation a dire -7250 | Fonds européens 0 Electricité d'expert
estimation à dire 20 000 20000 | Emplois aid 0 Platrerie peinture/faux plafonds d'expert pros aisés estimation à dire 9 000 -9000 | ue 2): 0 Plomberie/chauffage d'expert utres (précisez) estimation à dire 12.000 -12 000
Carrelage/Faïence d'expert
Travaux 37 rue Salengro
‘ 3000 |
estimation à dire 2.000 -2 000
Plomberie/chauffage d'expert
estimation à dire 5 000 -5 000
Carrelage/Faïence ert esumation a aire
Platrerie peinture/faux plafonds 10 000 non a Ir -10 000 TOTAL DES DÉPENSES 99 995 840 -99155 | TOTAL DES RECETTES 99 995 0 -99 995
(2) à renseigner pour le dossier de demande
(2) à renseigner pour la transmission des documents lors du bilan du projet
Signature
Date
Tampon de la commune Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
PROJET MAISON DU VELO
AXE MODES ACTIFS
Commune concernée ou communes de la CTM RO NE : Givors
Eléments de programme :
Précisions sur le contenu des actions du projet : Réhabilitation d'un bâtiment de 200 m? environ pour y installer une maison du vélo.
Celui-ci accueillera, notamment, les associations Vélo Club Givordin et Les Maillons du Rhône,
et proposera les services de ces associations (notamment en matière de réparation de vélo) sera un vecteur de promotion des déplacements en modes actifs, et permettra un lieu de pause et de convivialité pour les cyclotouristes traversant le territoire
Périmètre géographique du projet :
Éléments de linéaire de voie ou de surfaces :
- Bâtiment d'environ 200 m? à réhabiliter
Domanialité de l'assiette du projet : domaine public de la commune de Givors
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
Calendrier envisagé pour le projet (études / réalisation / achèvement des travaux) :
-__ Démarrage des études : septembre 2023
- Démarrage des travaux janvier 2024
-_ Livraison des travaux : septembre 2024
Maitre d'ouvrage envisagée :
[ Métropole (quelle direction/quel chef de projet)
X Ville, chef de projet Jean CHARMION, directeur du pôle attractivité et développement territorial
[ Si Co maîtrise d'ouvrage (une fiche par action...)
Acteurs à associer aux différents stades du projet (études et travaux) : associations givordines concernées
Instances de pilotage du projet (VP Métropole, élus de la CTM, élus communaux): élus communaux
Noms du ou des futurs gestionnaires (préciser noms directions en interne Métropole) : commune de Givors
Coûts de fonctionnement induits par le projet: 10 000 € pour l’entretien/maintenance du bâtiment et les charges fluides (logique de mise à disposition aux associations)
Budget détaillé (à remplir en annexe) : 250 000 €
Coûts du projet :250 000 € HT
Éventuel détail financier des actions : RAS
Programmation pluriannuelle (si nécessaire) :non
Recette associée (Agence de l’eau, autre ?) : non
CTMO nécessaire : non
Fonds de concours nécessaire : non
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S LOT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
Complément financement éventuel hors pacte : non, demande de subvention pacte de 80% et 20% pris en charge par la commune de Givors
Subvention : oui, demande de subvention de 80%, soit 200 000 €
Délibération nécessaire :
Métropole : oui pour convention financière
Ville : oui pour convention financière
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
MÉTROPOLE
GRAND HA,
Financement des Projets de Territoire
Exercice 2021-2026
Convention attributive d’une subvention d'investissement
Aide à l'investissement des Projets de Territoire
Exercice 2021-2026
Convention relative à l’attribution d’une subvention à la
commune de Givors
Projet Maison du Vélo
Délibération n° Commune de Givors 1
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
Entre
La Métropole de Lyon,
dont le siège social est situé 20 rue du Lac CS 33 569 - 69505 LYON CEDEX 03, représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD, agissant en cette qualité et autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil métropolitain n° -.....…. en date du
ci-après dénommée « la Métropole »,
et
la Commune de Givors, dont la mairie a pour adresse postale place Camille VALLIN, 69700 Givors, représentée par son Maire en exercice, M. Mohamed BOUDJELLABA, agissant en cette qualité et autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil municipal n° ..........…. en date du 28 septembre 2023 ;
ci-après dénommée « la Commune »,
Étant rappelé que la Commune de Givors est située sur la CTM Lônes et Coteaux du Rhône
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la convention
Par délibération n° 2021-0506 du 15 mars 2021, le Conseil de la Métropole de Lyon a approuvé le PACTE de cohérence métropolitain pour la période 2021-2026. Celui-ci prévoit une déclinaison concrète et opérationnelle au niveau de chaque Conférence territoriale des Maires (CTM) avec l'identification de projets opérationnels s'inscrivant dans les Axes Stratégiques inscrits dans le PACTE, ci-après définis par « le Projet de territoire » ou par « le ou les projet(s) ».
Le second volet de l'enveloppe territoriale qui représente un montant total de 82 millions d'euros pour
les années 2021-2026, est réparti entre les CTM au prorata du nombre d'habitants est mobilisée suite à l'adoption des Projets de territoire de chaque CTM. Cette source de financement pourra servir à financer des projets soit en maîtrise d'ouvrage de la Métropole soit sous la forme de subvention versée aux membres de la CTM en maîtrise d'ouvrage.
Ce soutien aux projets portés par les CTM doit permettre d'accompagner l'émergence et le développement de projets à rayonnement intercommunal relevant des compétences de la Métropole et qui s'inscrivent dans au moins un des sept axes stratégiques du PACTE.
En application de la délibération Conseil métropolitain n° - ... (numéro et date de la délibération autorisant à signer la subvention mentionnée) en date du ....… , la présente convention a pour objet de fixer les conditions d'attribution et de liquidation de la subvention d'investissement accordée par la Métropole à la commune.
La subvention d'investissement attribuée par la Métropole de Lyon est destinée au financement de
l'opération dont la commune de Givors est maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux du projet
maison du vélo.
Délibération n° Commune de Givors 2
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
Article 2 : Montant de la subvention métropolitaine
Compte tenu de l'intérêt que présente l'opération, et sous réserve que la Commune respecte les obligations issues de la présente convention, la Métropole attribue à celle-ci une subvention d'investissement d'un montant total de 200 000 €, correspondant à 80% (80% Maximum) de la dépense totale du projet dont le plafond retenu s'élève à 250 000 € HT.
S'agissant d’une subvention d'équipement affectée au financement de biens d'investissement
déterminés, celle-ci ne sera pas soumise à TVA.
Aucune révision à la hausse du montant maximal de la subvention n'est possible sans nouvelle
délibération du Conseil métropolitain.
Article 3 : Nature des dépenses subventionnables
Les dépenses à prendre en considération comprennent exclusivement celles occasionnées par la mise
en œuvre du projet. Elles doivent être directement liées à la réalisation de l’objet de l'opération, mandatées par la Commune, identifiables et contrôlables sur présentation d’une facture dont le service fait a été attesté.
Seules sont subventionnables les dépenses imputées en section d'investissement du budget de la Commune, à l'exclusion de tout impôt ou taxe.
Article 4 : Caducité et prorogation de la subvention
La subvention attribuée est retirée de plein droit si le commencement des travaux n’est pas intervenu dans le délai d'un an à compter de la date de la notification de l’aide par la Métropole à la Commune.
Le non achèvement des travaux dans le délai de deux ans à compter de la date de la notification de
l'aide par la Métropole à la Commune entraîne de plein droit le non versement du solde de la subvention.
Une seule prorogation de 2 mois peut être accordée, soit au démarrage, soit à l'achèvement des travaux, sur demande écrite et motivée du Maire de la Commune adressée au Président de la Métropole de Lyon.
A l'expiration de ces délais, ou en cas d'abandon de l'opération, la caducité de la subvention sera le cas échéant confirmée à la Commune, et une procédure de reversement sera engagée pour les sommes déjà versées et non justifiées.
Article 5 : Modalités de liquidation et de mandatement de la subvention
Les CTM n'ayant pas de personnalité juridique, la subvention est versée exclusivement au bénéfice de la Commune.
La liquidation et le mandatement de la subvention sera effectué sur demande(s) écrite(s) de la
Commune, selon les modalités suivantes :
Soit,
- Le versement d'un acompte représentant 60% de la subvention sur présentation d'un ordre de
service représentant à minima 20% de la dépense subventionnable.
- Le solde de la subvention est liquidé et mandaté sur production d’un certificat d'achèvement des travaux, appuyé d’un tableau récapitulatif des opérations déjà réalisées ou en cours ou d’une attestation d'avancement de l'opération mentionnant les dépenses éligibles réalisées et visée par un représentant qualifié de la Commune. Une copie de la présente convention, dûment signée, est produite à l'appui de la demande de liquidation du premier acompte.
Soit,
- Sur demande de la commune, l'intégralité de la subvention peut être versée sur production d’un
Délibération n° Commune de Givors 3
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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certificat d'achèvement des travaux, appuyé d'un état récapitulatif des dépenses certifié en original par M(me) le Maire de la Commune ou son représentant.
Quel que soit le montant de la subvention, la Métropole se réserve le droit de solliciter la production de toute autre pièce justificative, notamment les factures acquittées revêtues de la mention du service fait ou celles susceptibles d'attester le respect des dispositions de l’article 7 de la présente convention.
Article 6 : Engagements de la Commune bénéficiaire de la subvention
La Commune s'engage :
" à réaliser l'opération visée à l’article 1°", ou à informer sans délai la Métropole de son abandon ; “ à communiquer à la Métropole, si elle bénéficie d’autres subventions ou dotations publiques, copie des décisions d'attribution du ou des autres co-financeurs publics ; " à gérer la subvention qui lui est attribuée conformément à son objet, et dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment au regard des dispositions de l’article du Ill de l’article L.1111-10 ;
" à satisfaire à ses obligations de mise en visibilité et de communication, issues des articles L.1111-11 et D.1111-8 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prescrites à l’article 7 de la présente convention ;
" à permettre et faciliter la vérification, par les services de la Métropole, des conditions
d'application de la présente convention, de la justification et de l’utilisation des fonds versés,
notamment par l'accès aux documents administratif et comptables, ou la visite des équipements
et ouvrages réalisés ;
“" à produire toute pièce sollicitée par la Métropole en application de la présente convention ; “" à prendre toute mesure utile voire nécessaire pour prévenir ou faire immédiatement cesser toute situation de conflit d'intérêt, d'irrégularité, ou d'atteinte à la probité susceptible de faire obstacle à une exécution objective, impartiale et transparente de la présente convention.
Article 7 - Actions en termes de communication
La Commune s'engage à indiquer, dans le cadre de toute opération de communication, le soutien de la Métropole de Lyon sous forme littéraire ou sous forme de logotype, sur des documents de communication de référence, tels son site Internet.
Elle s'engage à mentionner le soutien de la Métropole sur tous les outils de communication quels que soient les supports (digitaux ou imprimés) et quelles que soient les cibles visées (visiteurs, invités, médias, journalistes). La mention du soutien de la Métropole pourra se formaliser sous forme littéraire ou sous forme de logotype.
En outre, s'agissant d’une subvention d'investissement (immobilisations corporelles, travaux sur immobilisations corporelles et frais d'études y afférents, à l'exception de celles portant uniquement sur du matériel et des outillages techniques), en application des articles L.1111-11 et D.1111-8 du CGCT :
"la Commune publie son plan de financement : la publication du plan de financement s'entend
de sa mise en ligne sur le site internet du bénéficiaire, si celui-ci existe et, à défaut, de son affichage au siège de ce dernier. Cette publication intervient dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de l'opération subventionnée. Elle fait apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées ; "la Commune affiche son plan de financement de manière permanente pendant la réalisation de l'opération : le plan de financement est affiché par le bénéficiaire pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Le plan de financement est affiché sous la forme de lignes d'égale dimension faisant apparaître le logotype de la Métropole de Lyon, son nom, ainsi que le montant de la subvention attribuée ;
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“ la Commune, au plus tard trois mois après l'achèvement de l'opération, appose une plaque ou
un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure le logotype de la Métropole de Lyon. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes, leur logotype ou emblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.
Le bénéficiaire devra justifier du respect des obligations précitées par tout moyen (ex. : photographies),
à chaque étape du projet, la Métropole se réservant le droit d'en assurer le contrôle en cours d'opération
ou a posteriori. Le non-respect de cette obligation pourra suspendre le versement de la subvention.
Pour l'application du présent article, le logotype de la Métropole de Lyon devant être utilisé respecte la charte graphique métropolitaine applicable à la date de l'utilisation et accessible à l'adresse suivante :
https://territoires.grandlyon.fr/espace-
ressources/kit com metropole/GLT Documents/Metropole de Lyon charte-graphique(9).zip
Article 8 —- Conservation des pièces justificatives de dépenses
La Commune s'engage à conserver et archiver les pièces justificatives des dépenses réalisées dans le cadre de l'opération pendant un période minimale de dix ans à compter du dernier versement de la subvention (date du mandatement unique ou du mandatement du solde, selon le cas).
À défaut, la Commune s'expose au risque de devoir restituer la subvention reçue.
Article 9 — Restitution éventuelle de la subvention
La subvention versée devra être restituée, en tout ou partie, par la Commune à la Métropole dans les cas suivants :
=" l'opération ayant justifiée l'attribution de la subvention est, pour quelque motif que ce soit, y
compris la force majeure, abandonnée ;
" le total des financements publics reçus de tiers par la Commune au titre de l’opération ont
excédé 80 % du financement de l'opération ;
" la Commune a renoncé au bénéfice de la subvention métropolitaine ; " la Commune n'est pas en capacité de produire les pièces justificatives sollicitées par la Métropole ;
“" la caducité de la subvention est constatée en application des dispositions de l’article 4 ;
“la Commune n’a pas respecté les obligations résultant de la présente convention.
Article 10 — Date d’effet et durée de la convention.
La présente convention entre en vigueur à compter du jour de sa signature par les parties.
Elle prend fin au plus tard cinq ans après :
“" la date du dernier versement de la subvention (date du mandatement unique où du
mandatement du solde, selon le cas) ;
*" la date de notification de la Métropole à la Commune de la constatation de la caducité de la subvention.
Article 11 — Résiliation.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas de non-respect des engagements
réciproques qu'elle fixe. La résiliation intervient alors à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans suite.
Délibération n° Commune de Givors 5
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La convention peut être résiliée à tout moment à l'initiative de la Commune, par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dès lors que par ce courrier elle renonce purement et simplement au bénéfice de la subvention attribuée par la Métropole de Lyon.
Article 12 —- Règlement des litiges.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent pour statuer sur les litiges nés entre les parties de l'exécution de la présente convention est le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Lyon, le
Pour la Commune de Givors, Pour la Métropole, Mohamed BOUDJELLABA, maire de Givors (Nom et signature)
Délibération n° Commune de Givors 6
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Reçu en préfecture le FRE 6 L 9
Publié le
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_19-DE
Nom de la commune : [sivors
ANNEXE À _BUDGET DE L'ACTION SPECIFIQUE
{Faire un budget par action spécifique)
Exercice 2023 [ MAISON DU VELO
DEPENSES (en euros) RECETTES (en euros) Devis / Estimatif à
Budgetannée N(1) | dires d'expert | Réalisé année N (2) | Ecarten valeur (2) Budget année N (1) | Réalisé année N (2) | Ecarten valeur (2) (préciser)
ETUDES/PRESTATIONS INTELLECTUELLES
EH 3500 | Sstimation à dire 250 frais géomètre d'expert
estimation à dire ne | | Etudes de mattise d'œuvre 35 000 doper -35 000 | État (préciser le(s) ministère(s) sollcité(s) 0
estimation à dire 5 000 del'E 0 Contrôle technique d'expert Agence de l'Eau estimation à dire à
Coordination SPS. 2500 d'expert ‘2500 | Département à
TRAVAUX 0 | Métropole 200 000 -200 000
18000 | mation à dire 18000 | Autres EPcI 0 Gros œuvre d'expert estimation à dire
Menuiseries extérieures 25 000 d'expert 25 000 | Communels) 50 000 UD
60000 | **timation àdire -60000 | Organismes sociaux 0 Platrerie peinture d'expert
25000 | *Stimation à dire -25000 | Fonds européens 0 Faux plafonds d'expert
. 30000 | *Stimation à dire -30000 | Emplois aidés 0 Electricité d'expert
estimation à dire à plomberie/chauffage 25 000 doper -25 000 | Autres (précisez): 0
estimation à dire
Carrelage/Faïence 7000 d'expert AU 15000 | Sstimation à dire 5 000
Sols souples d'expert 0
TOTAL DES DÉPENSES 250 000 0 -250 000 | TOTAL DES RECETTES 250 000 0 -250 000
(1) à renseigner pour le dossier de demande
(2) à renseigner pour la transmission des documents lors du bilan du projet
Signature
Date
Tampon de la commune Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
, TT Publié le
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
PROJET RENOVATION MDFR
AXE REVITALISATION CENTRE BOURGS
Commune concernée ou communes de la CTM impliquées : Givors OBJECTIFS /DESCRIPTIF DU PROJET
Éléments de programme :
Dans la perspective de lutter contre les inégalités sociales et l'isolement et de contribuer à
l'émancipation du plus grand nombre par l'éducation et la connaissance, la Ville de
Givors inscrit les Arts, la Culture et le Patrimoine comme un des axes majeurs de sa
politique et l'éducation artistique et culturelle comme un de ses principaux leviers en
faveur du développement durable et du vivre ensemble.
La mise en œuvre de cette politique s'affiche à travers la formulation de 3 piliers :
- Aller & vers > pour une culture ouverte sur la cite, populaire et inclusive.
- Faire avec > en privilégiant, la démarche projet >», avec les habitants, pour qu'ils
deviennent parti-prenante du processus projet.
-Faire < ensemble > en associant des équipes artistiques aguerries à ce type de démarche dans le cadre de partenariats au long cours.
L'implantation d'une Micro-Folie à Givors s'inscrit dans cette dynamique. installée dans la
Maison du Fleuve, au Cœur de la Ville et a proximité immédiate de 2 QPV, ce futur projet, pensé comme un véritable espace d'inclusion sociale, sera intégré dans un dispositif plus large, intégrant une galerie d'exposition, un auditorium, plusieurs salles de travail pour la réalisation de Fab- Lab et différents espaces de convivialité.
Précisions sur le contenu des actions du projet :
Rénovation d’une partie du rez-de-chaussée de la MDFR pour y créer une micro folie, un FabLab
et des espaces d'exposition et de convivialité. Des travaux de plâtrerie/peinture, d'électricité, de
serrurerie ainsi que des aménagements scénographiques et de signalétiques doivent être réalisés pour accueillir ce dispositif.
PERIMETRE DU PROJET
Périmètre géographique du projet :
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S'LOST
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Éléments de linéaire de voie ou de surfaces :
-_ Rénovation d'une partie du rdc de la MDFR, environ 400 m2
Domanialité de l'assiette du projet : domaine public de la commune de Givors
Calendrier envisagé pour le projet (études / réalisation / achèvement des travaux) :
-__ Démarrage des études : devis sur 1°" semestre 2023
-__ Démarrage des travaux juin 2023
-___ Livraison des travaux : fin 2023
Maitre d'ouvrage envisagée :
[ Métropole (quelle direction/quel chef de projet)
X Ville, chef de projet Olivier COLIN, Directeur des Affaires Culturelles [ Si Co maîtrise d'ouvrage (une fiche par action...)
Acteurs à associer aux différents stades du projet (études et travaux) : RAS
communaux
Noms du ou des futurs gestionnaires (préciser noms directions en interne Métropole) de Givors
Coûts de fonctionnement induits par le projet : RAS
Budget détaillé (à remplir en annexe) : 153 064 €
Coûts du projet :153 064 € HT
Éventuel détail financier des actions : RAS
Programmation pluriannuelle (si nécessaire) :non
Instances de pilotage du projet (VP Métropole, élus de la CTM, élus communaux): élus
: commune
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Recette associée (Agence de l’eau, autre ?) : non
CTMO nécessaire : non
Fonds de concours nécessaire : non
Complément financement éventuel hors pacte : oui, demande de subvention pacte de 46% et 20% pris en charge par la commune de Givors ; Financements complémentaires de la DRAC à hauteur de 32 000 € (21 %) et de la DPV2023 à hauteur de 20 000 € (13%) Subvention : oui, demande de subvention de 46%, soit 70 451 €
Délibération nécessaire :
Métropole : oui pour convention financière
Ville : oui pour convention financière
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MÉTROPOLE
GRAND HA,
Financement des Projets de Territoire
Exercice 2021-2026
Convention attributive d’une subvention d'investissement
Aide à l'investissement des Projets de Territoire
Exercice 2021-2026
Convention relative à l’attribution d’une subvention à la
commune de Givors
Projet Rénovation MDFR
Délibération n° Commune de Givors 1
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Entre
La Métropole de Lyon,
dont le siège social est situé 20 rue du Lac CS 33 569 - 69505 LYON CEDEX 03, représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD, agissant en cette qualité et autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil métropolitain n° -.....…. en date du
ci-après dénommée « la Métropole »,
et
la Commune de Givors, dont la mairie a pour adresse postale place Camille VALLIN, 69700 Givors, représentée par son Maire en exercice, M. Mohamed BOUDJELLABA, agissant en cette qualité et autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil municipal n° ..........…. en date du 28 septembre 2023 ;
ci-après dénommée « la Commune »,
Étant rappelé que la Commune de Givors est située sur la CTM Lônes et Coteaux du Rhône
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la convention
Par délibération n° 2021-0506 du 15 mars 2021, le Conseil de la Métropole de Lyon a approuvé le PACTE de cohérence métropolitain pour la période 2021-2026. Celui-ci prévoit une déclinaison concrète et opérationnelle au niveau de chaque Conférence territoriale des Maires (CTM) avec l'identification de projets opérationnels s'inscrivant dans les Axes Stratégiques inscrits dans le PACTE, ci-après définis par « le Projet de territoire » ou par « le ou les projet(s) ».
Le second volet de l'enveloppe territoriale qui représente un montant total de 82 millions d'euros pour
les années 2021-2026, est réparti entre les CTM au prorata du nombre d'habitants est mobilisée suite à l'adoption des Projets de territoire de chaque CTM. Cette source de financement pourra servir à financer des projets soit en maîtrise d'ouvrage de la Métropole soit sous la forme de subvention versée aux membres de la CTM en maîtrise d'ouvrage.
Ce soutien aux projets portés par les CTM doit permettre d'accompagner l'émergence et le développement de projets à rayonnement intercommunal relevant des compétences de la Métropole et qui s'inscrivent dans au moins un des sept axes stratégiques du PACTE.
En application de la délibération Conseil métropolitain n° - ... (numéro et date de la délibération autorisant à signer la subvention mentionnée) en date du ....… , la présente convention a pour objet de fixer les conditions d'attribution et de liquidation de la subvention d'investissement accordée par la Métropole à la commune.
La subvention d'investissement attribuée par la Métropole de Lyon est destinée au financement de
l'opération dont la commune de Givors est maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux du projet
rénovation MDFR.
Délibération n° Commune de Givors 2
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Article 2 : Montant de la subvention métropolitaine
Compte tenu de l'intérêt que présente l'opération, et sous réserve que la Commune respecte les obligations issues de la présente convention, la Métropole attribue à celle-ci une subvention d'investissement d’un montant total de 70 451 €, correspondant à 46% (80% Maximum) de la dépense totale du projet dont le plafond retenu s'élève à 153 064 € HT.
S'agissant d’une subvention d'équipement affectée au financement de biens d'investissement
déterminés, celle-ci ne sera pas soumise à TVA.
Aucune révision à la hausse du montant maximal de la subvention n'est possible sans nouvelle
délibération du Conseil métropolitain.
Article 3 : Nature des dépenses subventionnables
Les dépenses à prendre en considération comprennent exclusivement celles occasionnées par la mise
en œuvre du projet. Elles doivent être directement liées à la réalisation de l’objet de l'opération, mandatées par la Commune, identifiables et contrôlables sur présentation d’une facture dont le service fait a été attesté.
Seules sont subventionnables les dépenses imputées en section d'investissement du budget de la Commune, à l'exclusion de tout impôt ou taxe.
Article 4 : Caducité et prorogation de la subvention
La subvention attribuée est retirée de plein droit si le commencement des travaux n’est pas intervenu dans le délai d'un an à compter de la date de la notification de l’aide par la Métropole à la Commune.
Le non achèvement des travaux dans le délai de deux ans à compter de la date de la notification de
l'aide par la Métropole à la Commune entraîne de plein droit le non versement du solde de la subvention.
Une seule prorogation de deux mois peut être accordée, soit au démarrage, soit à l'achèvement des travaux, sur demande écrite et motivée du Maire de la Commune adressée au Président de la Métropole de Lyon.
A l'expiration de ces délais, ou en cas d'abandon de l'opération, la caducité de la subvention sera le cas échéant confirmée à la Commune, et une procédure de reversement sera engagée pour les sommes déjà versées et non justifiées.
Article 5 : Modalités de liquidation et de mandatement de la subvention
Les CTM n'ayant pas de personnalité juridique, la subvention est versée exclusivement au bénéfice de la Commune.
La liquidation et le mandatement de la subvention sera effectué sur demande(s) écrite(s) de la
Commune, selon les modalités suivantes :
Soit,
- Le versement d’un acompte représentant 60% de la subvention sur présentation d’un ordre de
service représentant à minima 20% de la dépense subventionnable.
- Le solde de la subvention est liquidé et mandaté sur production d’un certificat d'achèvement des travaux, appuyé d’un tableau récapitulatif des opérations déjà réalisées ou en cours ou d’une attestation d'avancement de l'opération mentionnant les dépenses éligibles réalisées et visée par un représentant qualifié de la Commune. Une copie de la présente convention, dûment signée, est produite à l'appui de la demande de liquidation du premier acompte.
Soit,
- Sur demande de la commune, l'intégralité de la subvention peut être versée sur production d'un
Délibération n° Commune de Givors 3
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
certificat d'achèvement des travaux, appuyé d'un état récapitulatif des dépenses certifié en original par M(me) le Maire de la Commune ou son représentant.
Quel que soit le montant de la subvention, la Métropole se réserve le droit de solliciter la production de toute autre pièce justificative, notamment les factures acquittées revêtues de la mention du service fait ou celles susceptibles d'attester le respect des dispositions de l’article 7 de la présente convention.
Article 6 : Engagements de la Commune bénéficiaire de la subvention
La Commune s'engage :
" à réaliser l'opération visée à l’article 1°", ou à informer sans délai la Métropole de son abandon ; “ à communiquer à la Métropole, si elle bénéficie d’autres subventions ou dotations publiques, copie des décisions d'attribution du ou des autres co-financeurs publics ; " à gérer la subvention qui lui est attribuée conformément à son objet, et dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment au regard des dispositions de l’article du Ill de l’article L.1111-10 ;
" à satisfaire à ses obligations de mise en visibilité et de communication, issues des articles L.1111-11 et D.1111-8 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prescrites à l’article 7 de la présente convention ;
" à permettre et faciliter la vérification, par les services de la Métropole, des conditions
d'application de la présente convention, de la justification et de l’utilisation des fonds versés,
notamment par l'accès aux documents administratif et comptables, ou la visite des équipements
et ouvrages réalisés ;
“" à produire toute pièce sollicitée par la Métropole en application de la présente convention ; “" à prendre toute mesure utile voire nécessaire pour prévenir ou faire immédiatement cesser toute situation de conflit d'intérêt, d'irrégularité, ou d'atteinte à la probité susceptible de faire obstacle à une exécution objective, impartiale et transparente de la présente convention.
Article 7 - Actions en termes de communication
La Commune s'engage à indiquer, dans le cadre de toute opération de communication, le soutien de la Métropole de Lyon sous forme littéraire ou sous forme de logotype, sur des documents de communication de référence, tels son site Internet.
Elle s'engage à mentionner le soutien de la Métropole sur tous les outils de communication quels que soient les supports (digitaux ou imprimés) et quelles que soient les cibles visées (visiteurs, invités, médias, journalistes). La mention du soutien de la Métropole pourra se formaliser sous forme littéraire ou sous forme de logotype.
En outre, s'agissant d’une subvention d'investissement (immobilisations corporelles, travaux sur immobilisations corporelles et frais d'études y afférents, à l'exception de celles portant uniquement sur du matériel et des outillages techniques), en application des articles L.1111-11 et D.1111-8 du CGCT :
"la Commune publie son plan de financement : la publication du plan de financement s'entend
de sa mise en ligne sur le site internet du bénéficiaire, si celui-ci existe et, à défaut, de son affichage au siège de ce dernier. Cette publication intervient dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de l'opération subventionnée. Elle fait apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées ; "la Commune affiche son plan de financement de manière permanente pendant la réalisation de l'opération : le plan de financement est affiché par le bénéficiaire pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Le plan de financement est affiché sous la forme de lignes d'égale dimension faisant apparaître le logotype de la Métropole de Lyon, son nom, ainsi que le montant de la subvention attribuée ;
Délibération n° Commune de Givors 4
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
“ la Commune, au plus tard trois mois après l'achèvement de l'opération, appose une plaque ou
un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure le logotype de la Métropole de Lyon. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes, leur logotype ou emblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.
Le bénéficiaire devra justifier du respect des obligations précitées par tout moyen (ex. : photographies),
à chaque étape du projet, la Métropole se réservant le droit d'en assurer le contrôle en cours d'opération
ou a posteriori. Le non-respect de cette obligation pourra suspendre le versement de la subvention.
Pour l'application du présent article, le logotype de la Métropole de Lyon devant être utilisé respecte la charte graphique métropolitaine applicable à la date de l'utilisation et accessible à l'adresse suivante :
https://territoires.grandlyon.fr/espace-
ressources/kit com metropole/GLT Documents/Metropole de Lyon charte-graphique(9).zip
Article 8 —- Conservation des pièces justificatives de dépenses
La Commune s'engage à conserver et archiver les pièces justificatives des dépenses réalisées dans le cadre de l'opération pendant un période minimale de dix ans à compter du dernier versement de la subvention (date du mandatement unique ou du mandatement du solde, selon le cas).
À défaut, la Commune s'expose au risque de devoir restituer la subvention reçue.
Article 9 — Restitution éventuelle de la subvention
La subvention versée devra être restituée, en tout ou partie, par la Commune à la Métropole dans les cas suivants :
=" l'opération ayant justifiée l'attribution de la subvention est, pour quelque motif que ce soit, y
compris la force majeure, abandonnée ;
" le total des financements publics reçus de tiers par la Commune au titre de l’opération ont
excédé 80 % du financement de l'opération ;
" la Commune a renoncé au bénéfice de la subvention métropolitaine ; " la Commune n'est pas en capacité de produire les pièces justificatives sollicitées par la Métropole ;
“" la caducité de la subvention est constatée en application des dispositions de l’article 4 ;
“la Commune n’a pas respecté les obligations résultant de la présente convention.
Article 10 — Date d’effet et durée de la convention.
La présente convention entre en vigueur à compter du jour de sa signature par les parties.
Elle prend fin au plus tard cinq ans après :
“" la date du dernier versement de la subvention (date du mandatement unique où du
mandatement du solde, selon le cas) ;
*" la date de notification de la Métropole à la Commune de la constatation de la caducité de la subvention.
Article 11 — Résiliation.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas de non-respect des engagements
réciproques qu'elle fixe. La résiliation intervient alors à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans suite.
Délibération n° Commune de Givors 5
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
La convention peut être résiliée à tout moment à l'initiative de la Commune, par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dès lors que par ce courrier elle renonce purement et simplement au bénéfice de la subvention attribuée par la Métropole de Lyon.
Article 12 —- Règlement des litiges.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent pour statuer sur les litiges nés entre les parties de l'exécution de la présente convention est le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Lyon, le
Pour la Commune de Givors, Pour la Métropole, Mohamed BOUDJELLABA, maire de Givors (Nom et signature)
Délibération n° Commune de Givors 6
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Nom de la commune: I Givors
ANNEXE A _BUDGET DE L'ACTION SPECIFIQUE
(Faire un budget par action spécifique)
Exercice 2023 RENOVATION MDFR
DEPENSES (en euros) RECETTES (en euros) Devis / Estimatifà
Budget année N (1) Réalisé année N (2) | Ecart en valeur (2) Budget année N (1) | Réalisé année N(2) | Ecart en valeur (2)
0
TRAVAUX 0 | état (préciserle(s) ministère(s)sollicité(s) 0 Agence de l'Eau 0
Platrerie/peinture 37428 devis 37428 | Département 0 Electricité 19 602 devis 219602 | Métropole 7oasi 70451 6729 [vis + estimation à -6729 | Autres EPcI 0 cvc dires d'expert Contrôle d'accès 29993 devis 29993 | Commune(s) 30613 ET Matériels Micro Folie 28387 devis 28387 | Organismes sociaux 0 devis (4169) +
imation à di 7500 | Siren 7500 | Fonds européens 0 d'expert pour le
Mobilier complément
serrurerie 4275 devis 4275 | Emplois aidés 0 devis + estimation à
17300 | dires d'expert pour 17300 | Autres (préciser) 0 le complément signalétique/communication
amplification 1850 devis 1850 | oPv2073 20 000 0 | PREFECTURE - DRAC 32 000
o
TOTAL DES DEPENSES 153 064 0 153064 | TOTALDES RECETTES 153 064 0 -153 064
(1) à renseigner pour le dossier de demande
(2) à renseigner pour la transmission des documents lors du bilan du projet
Signature
Date
Tampon de la commune
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le FRE 6 L 5
Publié le
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_19-DE
9666,6667 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
PROJET RENOVATION ACCUEIL MEDIATHEQUE
AXE REVITALISATION CENTRE BOURGS
Commune concernée ou communes de la CTM RO NE : Givors
Eléments de programme :
Restructuration de l'accueil de la médiathèque et de la partie signalétique
Précisions sur le contenu des actions du projet :
La médiathèque est actuellement en phase de réorganisation. Afin d'accompagner ce
changement, 2 études ont été réalisées.
La première, concerne le fonctionnement et préconise une évolution tangible tant sur la partie organisation du service que sur les actions qui y sont développées. La seconde est une mission d'accompagnement à la maîtrise d'usage (AMU) afin de repenser le rez-de-chaussée et l'accueil des usagers car reconsidérer le fonctionnement interne de la médiathèque peut aussi conduire à s'interroger sur ses espaces et le mobilier afin de créer une médiathèque plus inclusive et chaleureuse. La restitution est prévue fin septembre. Une AMO sera lancée à l'issue de cette première phase. Les travaux sont prévus à l'été 2024.
Périmètre géographique du projet :
Éléments de linéaire de voie ou de surfaces :
-__ Rénovation du hall médiathèque, environ 350 m2?
Domanialité de l'assiette du projet : domaine public de la commune de Givors
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
Calendrier envisagé pour le projet (études / réalisation / achèvement des travaux) :
-__ Démarrage des études : mai 2023
- Démarrage des travaux janvier 2024
-_ Livraison des travaux : juin 2024
Maitre d'ouvrage envisagée :
[ Métropole (quelle direction/quel chef de projet)
X Ville, chef de projet Olivier COLIN, Directeur des Affaires Culturelles [ Si Co maîtrise d'ouvrage (une fiche par action...)
Acteurs à associer aux différents stades du projet (études et travaux) : RAS
Instances de pilotage du projet (VP Métropole, élus de la CTM, élus communaux): élus communaux
Noms du ou des futurs gestionnaires (préciser noms directions en interne Métropole) : commune de Givors
Coûts de fonctionnement induits par le projet : RAS
Budget détaillé (à remplir en annexe) : 100 000 €
Coûts du projet :100 000 € HT
Éventuel détail financier des actions : RAS
Programmation pluriannuelle (si nécessaire) :non
Recette associée (Agence de l’eau, autre ?) : non
CTMO nécessaire : non
Fonds de concours nécessaire : non
Complément financement éventuel hors pacte : non, demande de subvention pacte de 80% et 20% pris en charge par la commune de Givors
Subvention : oui, demande de subvention de 80%, soit 80 000 €
Délibération nécessaire :
Métropole : oui pour convention financière
Ville : oui pour convention financière
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
MÉTROPOLE
GRAND HA,
Financement des Projets de Territoire
Exercice 2021-2026
Convention attributive d’une subvention d'investissement
Aide à l'investissement des Projets de Territoire
Exercice 2021-2026
Convention relative à l’attribution d’une subvention à la
commune de Givors
Projet Rénovation hall médiathèque
Délibération n° Commune de Givors 1
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
Entre
La Métropole de Lyon,
dont le siège social est situé 20 rue du Lac CS 33 569 - 69505 LYON CEDEX 03, représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD, agissant en cette qualité et autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil métropolitain n° -.....…. en date du
ci-après dénommée « la Métropole »,
et
la Commune de Givors, dont la mairie a pour adresse postale place Camille VALLIN, 69700 Givors, représentée par son Maire en exercice, M. Mohamed BOUDJELLABA, agissant en cette qualité et autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil municipal n° ..........…. en date du 28 septembre 2023 ;
ci-après dénommée « la Commune »,
Étant rappelé que la Commune de Givors est située sur la CTM Lônes et Coteaux du Rhône
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la convention
Par délibération n° 2021-0506 du 15 mars 2021, le Conseil de la Métropole de Lyon a approuvé le PACTE de cohérence métropolitain pour la période 2021-2026. Celui-ci prévoit une déclinaison concrète et opérationnelle au niveau de chaque Conférence territoriale des Maires (CTM) avec l'identification de projets opérationnels s'inscrivant dans les Axes Stratégiques inscrits dans le PACTE, ci-après définis par « le Projet de territoire » ou par « le ou les projet(s) ».
Le second volet de l'enveloppe territoriale qui représente un montant total de 82 millions d'euros pour
les années 2021-2026, est réparti entre les CTM au prorata du nombre d'habitants est mobilisée suite à l'adoption des Projets de territoire de chaque CTM. Cette source de financement pourra servir à financer des projets soit en maîtrise d'ouvrage de la Métropole soit sous la forme de subvention versée aux membres de la CTM en maîtrise d'ouvrage.
Ce soutien aux projets portés par les CTM doit permettre d'accompagner l'émergence et le développement de projets à rayonnement intercommunal relevant des compétences de la Métropole et qui s'inscrivent dans au moins un des sept axes stratégiques du PACTE.
En application de la délibération Conseil métropolitain n° - ... (numéro et date de la délibération autorisant à signer la subvention mentionnée) en date du ....… , la présente convention a pour objet de fixer les conditions d'attribution et de liquidation de la subvention d'investissement accordée par la Métropole à la commune.
La subvention d'investissement attribuée par la Métropole de Lyon est destinée au financement de
l'opération dont la commune de Givors est maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux du projet
rénovation hall médiathèque.
Délibération n° Commune de Givors 2
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
Article 2 : Montant de la subvention métropolitaine
Compte tenu de l'intérêt que présente l'opération, et sous réserve que la Commune respecte les obligations issues de la présente convention, la Métropole attribue à celle-ci une subvention d'investissement d’un montant total de 80 000 €, correspondant à 80% (80% Maximum) de la dépense totale du projet dont le plafond retenu s'élève à 100 000 € HT.
S'agissant d’une subvention d'équipement affectée au financement de biens d'investissement
déterminés, celle-ci ne sera pas soumise à TVA.
Aucune révision à la hausse du montant maximal de la subvention n'est possible sans nouvelle
délibération du Conseil métropolitain.
Article 3 : Nature des dépenses subventionnables
Les dépenses à prendre en considération comprennent exclusivement celles occasionnées par la mise
en œuvre du projet. Elles doivent être directement liées à la réalisation de l’objet de l'opération, mandatées par la Commune, identifiables et contrôlables sur présentation d’une facture dont le service fait a été attesté.
Seules sont subventionnables les dépenses imputées en section d'investissement du budget de la Commune, à l'exclusion de tout impôt ou taxe.
Article 4 : Caducité et prorogation de la subvention
La subvention attribuée est retirée de plein droit si le commencement des travaux n’est pas intervenu dans le délai d'un an à compter de la date de la notification de l’aide par la Métropole à la Commune.
Le non achèvement des travaux dans le délai de deux ans à compter de la date de la notification de
l'aide par la Métropole à la Commune entraîne de plein droit le non versement du solde de la subvention.
Une seule prorogation de 2 mois peut être accordée, soit au démarrage, soit à l'achèvement des travaux, sur demande écrite et motivée du Maire de la Commune adressée au Président de la Métropole de Lyon.
A l'expiration de ces délais, ou en cas d'abandon de l'opération, la caducité de la subvention sera le cas échéant confirmée à la Commune, et une procédure de reversement sera engagée pour les sommes déjà versées et non justifiées.
Article 5 : Modalités de liquidation et de mandatement de la subvention
Les CTM n'ayant pas de personnalité juridique, la subvention est versée exclusivement au bénéfice de la Commune.
La liquidation et le mandatement de la subvention sera effectué sur demande(s) écrite(s) de la
Commune, selon les modalités suivantes :
Soit,
- Le versement d’un acompte représentant 60% de la subvention sur présentation d’un ordre de
service représentant à minima 20% de la dépense subventionnable.
- Le solde de la subvention est liquidé et mandaté sur production d’un certificat d'achèvement des travaux, appuyé d’un tableau récapitulatif des opérations déjà réalisées ou en cours ou d’une attestation d'avancement de l'opération mentionnant les dépenses éligibles réalisées et visée par un représentant qualifié de la Commune. Une copie de la présente convention, dûment signée, est produite à l'appui de la demande de liquidation du premier acompte.
Soit,
- Sur demande de la commune, l'intégralité de la subvention peut être versée sur production d'un
Délibération n° Commune de Givors 3
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
certificat d'achèvement des travaux, appuyé d'un état récapitulatif des dépenses certifié en original par M(me) le Maire de la Commune ou son représentant.
Quel que soit le montant de la subvention, la Métropole se réserve le droit de solliciter la production de toute autre pièce justificative, notamment les factures acquittées revêtues de la mention du service fait ou celles susceptibles d'attester le respect des dispositions de l’article 7 de la présente convention.
Article 6 : Engagements de la Commune bénéficiaire de la subvention
La Commune s'engage :
" à réaliser l'opération visée à l’article 1°", ou à informer sans délai la Métropole de son abandon ; “ à communiquer à la Métropole, si elle bénéficie d’autres subventions ou dotations publiques, copie des décisions d'attribution du ou des autres co-financeurs publics ; " à gérer la subvention qui lui est attribuée conformément à son objet, et dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment au regard des dispositions de l’article du Ill de l’article L.1111-10 ;
" à satisfaire à ses obligations de mise en visibilité et de communication, issues des articles L.1111-11 et D.1111-8 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prescrites à l’article 7 de la présente convention ;
" à permettre et faciliter la vérification, par les services de la Métropole, des conditions
d'application de la présente convention, de la justification et de l’utilisation des fonds versés,
notamment par l'accès aux documents administratif et comptables, ou la visite des équipements
et ouvrages réalisés ;
“" à produire toute pièce sollicitée par la Métropole en application de la présente convention ; “" à prendre toute mesure utile voire nécessaire pour prévenir ou faire immédiatement cesser toute situation de conflit d'intérêt, d'irrégularité, ou d'atteinte à la probité susceptible de faire obstacle à une exécution objective, impartiale et transparente de la présente convention.
Article 7 - Actions en termes de communication
La Commune s'engage à indiquer, dans le cadre de toute opération de communication, le soutien de la Métropole de Lyon sous forme littéraire ou sous forme de logotype, sur des documents de communication de référence, tels son site Internet.
Elle s'engage à mentionner le soutien de la Métropole sur tous les outils de communication quels que soient les supports (digitaux ou imprimés) et quelles que soient les cibles visées (visiteurs, invités, médias, journalistes). La mention du soutien de la Métropole pourra se formaliser sous forme littéraire ou sous forme de logotype.
En outre, s'agissant d’une subvention d'investissement (immobilisations corporelles, travaux sur immobilisations corporelles et frais d'études y afférents, à l'exception de celles portant uniquement sur du matériel et des outillages techniques), en application des articles L.1111-11 et D.1111-8 du CGCT :
"la Commune publie son plan de financement : la publication du plan de financement s'entend
de sa mise en ligne sur le site internet du bénéficiaire, si celui-ci existe et, à défaut, de son affichage au siège de ce dernier. Cette publication intervient dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de l'opération subventionnée. Elle fait apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées ; "la Commune affiche son plan de financement de manière permanente pendant la réalisation de l'opération : le plan de financement est affiché par le bénéficiaire pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Le plan de financement est affiché sous la forme de lignes d'égale dimension faisant apparaître le logotype de la Métropole de Lyon, son nom, ainsi que le montant de la subvention attribuée ;
Délibération n° Commune de Givors 4
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
“ la Commune, au plus tard trois mois après l'achèvement de l'opération, appose une plaque ou
un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure le logotype de la Métropole de Lyon. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes, leur logotype ou emblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.
Le bénéficiaire devra justifier du respect des obligations précitées par tout moyen (ex. : photographies),
à chaque étape du projet, la Métropole se réservant le droit d'en assurer le contrôle en cours d'opération
ou a posteriori. Le non-respect de cette obligation pourra suspendre le versement de la subvention.
Pour l'application du présent article, le logotype de la Métropole de Lyon devant être utilisé respecte la charte graphique métropolitaine applicable à la date de l'utilisation et accessible à l'adresse suivante :
https://territoires.grandlyon.fr/espace-
ressources/kit com metropole/GLT Documents/Metropole de Lyon charte-graphique(9).zip
Article 8 —- Conservation des pièces justificatives de dépenses
La Commune s'engage à conserver et archiver les pièces justificatives des dépenses réalisées dans le cadre de l'opération pendant un période minimale de dix ans à compter du dernier versement de la subvention (date du mandatement unique ou du mandatement du solde, selon le cas).
À défaut, la Commune s'expose au risque de devoir restituer la subvention reçue.
Article 9 — Restitution éventuelle de la subvention
La subvention versée devra être restituée, en tout ou partie, par la Commune à la Métropole dans les cas suivants :
=" l'opération ayant justifiée l'attribution de la subvention est, pour quelque motif que ce soit, y
compris la force majeure, abandonnée ;
" le total des financements publics reçus de tiers par la Commune au titre de l’opération ont
excédé 80 % du financement de l'opération ;
" la Commune a renoncé au bénéfice de la subvention métropolitaine ; " la Commune n'est pas en capacité de produire les pièces justificatives sollicitées par la Métropole ;
“" la caducité de la subvention est constatée en application des dispositions de l’article 4 ;
“la Commune n’a pas respecté les obligations résultant de la présente convention.
Article 10 — Date d’effet et durée de la convention.
La présente convention entre en vigueur à compter du jour de sa signature par les parties.
Elle prend fin au plus tard cinq ans après :
“" la date du dernier versement de la subvention (date du mandatement unique où du
mandatement du solde, selon le cas) ;
*" la date de notification de la Métropole à la Commune de la constatation de la caducité de la subvention.
Article 11 — Résiliation.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas de non-respect des engagements
réciproques qu'elle fixe. La résiliation intervient alors à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans suite.
Délibération n° Commune de Givors 5
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
La convention peut être résiliée à tout moment à l'initiative de la Commune, par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dès lors que par ce courrier elle renonce purement et simplement au bénéfice de la subvention attribuée par la Métropole de Lyon.
Article 12 —- Règlement des litiges.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent pour statuer sur les litiges nés entre les parties de l'exécution de la présente convention est le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Lyon, le
Pour la Commune de Givors, Pour la Métropole, Mohamed BOUDJELLABA, maire de Givors (Nom et signature)
Délibération n° Commune de Givors 6
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Nom de la commune : [sivors
ANNEXE À _BUDGET DE L'ACTION SPECIFIQUE
{Faire un budget par action spécifique)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 063-2169009 10-20230328-DEL20230328_10-DE
SEC
Exercice 2023 RENOVATION ACCUEIL MEDIATHEQUE
DEPENSES (en euros) RECETTES (en euros) Devis / Estimatif à
Budgetannée N (1) | dires d'expert Ecart en valeur (2) Budget année N (1) | Réalisé année N (2) | Ecarten valeur (2)
ETUDES/PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Etude de faisabilité 7475 devis 7475 TRAVAUX 0 | État (préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) 0 Agence de l'Eau 0 estimation à dire à
Electricité/éclairage 17 000 d'expert MAR] Déportement à estimation à dire ü
Mobilier/banque accueil/ambiance intérieul 40000 d'expert RAD) Métropole 80 000 AU
20000 | mation à dire -20000 | Autres EPcI 0 Sols souples d'expert
estimation à dire
Platrerie/peinture 555 d'expert 1558 | Communels) 20 000 720000 0 | Organismes sociaux 0 0 | Fonds européens 0 0 | Emplois aidés 0 0 | Autres (précisez) 0 0
0
0
TOTAL DES DÉPENSES 100 000 0 100000 | TOTAL DES RECETTES 100 000 0 -100 000
(1) à renseigner pour le dossier de demande
(2) à renseigner pour la transmission des documents lors du bilan du projet
Signature
Date
Tampon de la commune Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S LOT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
PROJET PARC DU MOULIN
AXE TRAME VERTE ET BLEUE
Commune concernée ou communes de la CTM OUEN : Givors
Eléments de programme :
La ville de Givors souhaite aménager un parc sur une friche de 3 700 m2 située rue du Moulin dans l’ancien quartier de la Presqu'île, bordé par l'autoroute À 75 (Emplacement de l’ancien Canal de Givors) et le Gier. La parcelle est située non loin du centre-ville accessible à pieds par une passerelle traversant le Gier.
L'objectif est d'aménager un parc « Nature » à usage récréatif et de détente au bénéfice d’un large public notamment familial. 25 arbres environ seront plantés, ainsi que de nombreuses plantes pour une végétalisation naturelle fleurie et durable en faveur de la biodiversité. Le parc portera une forte vocation pédagogique autour de la nature et de la biodiversité auprès du public et aussi des écoles de la ville. Un rucher pédagogique de huit ruches ainsi qu’un nouveau jardin partagé vont être réalisés et seront tout les deux gérés et animés par l'Association MNLE dont les locaux sont contigües au parc.
La friche est située en zone inondable, la conception paysagère porte sur des aménagements
de gestion des eaux pluviales (bassins, noues, ...) en récupérant les eaux de ruissellements du parking à proximité. L'objectif est d'arriver à zéro rejet d'eaux pluviales du parc dans le réseaux d'assainissement.
La Parc assurera aussi un lien étroit avec les jardins partagés du Soleil à proximité immédiate.
Périmètre géographique du projet :
8300 m2 (espaces verts existant, voirie d'accès et parking)
Éléments de linéaire de voie ou de surfaces : Domanialité de l'assiette du projet : domaine public de la commune de Givors
Calendrier envisagé pour le projet (études / réalisation / achèvement des travaux) :
-__ Etudes d'aménagement : programme finalisée Octobre 2023
- Maîtrise d'œuvre : lancement fin 2023/début 2024
-__ Travaux par tranches annuelles : 2024 — 2025 - 2026
-__ Achèvement de l'opération en mars 2026
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S LOT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
Maitre d'ouvrage envisagée :
[ Métropole (quelle direction/quel chef de projet)
X Ville, chef de projet Jérôme BESSET, Directeur environnement et cadre de vie [ Si Co maîtrise d'ouvrage (une fiche par action...)
Acteurs à associer aux différents stades du projet (études et travaux) : Services de la ville, association MNLE, animateur pédagogique du parc, concertation habitant 2024,
Instances de pilotage du projet (VP Métropole, élus de la CTM, élus communaux): élus communaux
Noms du ou des futurs gestionnaires (préciser noms directions en interne Métropole) : commune de Givors
Coûts de fonctionnement induits par le projet : 4 000 € annuels pour l’entretien des espaces verts et la maintenance des équipements.
Budget détaillé (à remplir en annexe) : cf annexe
Coûts du projet : 341 688 € HT
Éventuel détail financier des actions : RAS
Programmation pluriannuelle (si nécessaire) :non
Recette associée (Agence de l’eau, autre ?) : non
CTMO nécessaire : non
Fonds de concours nécessaire : non
Complément financement éventuel hors pacte : non, demande de subvention pacte de 80% et 20% pris en charge par la commune de Givors
Subvention : oui, demande de subvention de 80%, soit 273 350 €
Délibération nécessaire :
Métropole : oui pour convention financière
Ville : oui pour convention financière
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
MÉTROPOLE
GRAND HA,
Financement des Projets de Territoire
Exercice 2021-2026
Convention attributive d’une subvention d'investissement
Aide à l'investissement des Projets de Territoire
Exercice 2021-2026
Convention relative à l’attribution d’une subvention à la
commune de Givors
Projet Parc du Moulin
Délibération n° Commune de Givors 1
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
Entre
La Métropole de Lyon,
dont le siège social est situé 20 rue du Lac CS 33 569 - 69505 LYON CEDEX 03, représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD, agissant en cette qualité et autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil métropolitain n° -.....…. en date du
ci-après dénommée « la Métropole »,
et
la Commune de Givors, dont la mairie a pour adresse postale place Camille VALLIN, 69700 Givors, représentée par son Maire en exercice, M. Mohamed BOUDJELLABA, agissant en cette qualité et autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil municipal n° ..........…. en date du 28 septembre 2023 ;
ci-après dénommée « la Commune »,
Étant rappelé que la Commune de Givors est située sur la CTM Lônes et Coteaux du Rhône
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la convention
Par délibération n° 2021-0506 du 15 mars 2021, le Conseil de la Métropole de Lyon a approuvé le PACTE de cohérence métropolitain pour la période 2021-2026. Celui-ci prévoit une déclinaison concrète et opérationnelle au niveau de chaque Conférence territoriale des Maires (CTM) avec l'identification de projets opérationnels s'inscrivant dans les Axes Stratégiques inscrits dans le PACTE, ci-après définis par « le Projet de territoire » ou par « le ou les projet(s) ».
Le second volet de l'enveloppe territoriale qui représente un montant total de 82 millions d'euros pour
les années 2021-2026, est réparti entre les CTM au prorata du nombre d'habitants est mobilisée suite à l'adoption des Projets de territoire de chaque CTM. Cette source de financement pourra servir à financer des projets soit en maîtrise d'ouvrage de la Métropole soit sous la forme de subvention versée aux membres de la CTM en maîtrise d'ouvrage.
Ce soutien aux projets portés par les CTM doit permettre d'accompagner l'émergence et le développement de projets à rayonnement intercommunal relevant des compétences de la Métropole et qui s'inscrivent dans au moins un des sept axes stratégiques du PACTE.
En application de la délibération Conseil métropolitain n° - ... (numéro et date de la délibération autorisant à signer la subvention mentionnée) en date du ....… , la présente convention a pour objet de fixer les conditions d'attribution et de liquidation de la subvention d'investissement accordée par la Métropole à la commune.
La subvention d'investissement attribuée par la Métropole de Lyon est destinée au financement de
l'opération dont la commune de Givors est maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux du projet
parc du moulin.
Délibération n° Commune de Givors 2
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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Article 2 : Montant de la subvention métropolitaine
Compte tenu de l'intérêt que présente l'opération, et sous réserve que la Commune respecte les obligations issues de la présente convention, la Métropole attribue à celle-ci une subvention d'investissement d'un montant total de 273 350 €, correspondant à 80% (80% Maximum) de la dépense totale du projet dont le plafond retenu s'élève à 341 688 € HT.
S'agissant d’une subvention d'équipement affectée au financement de biens d'investissement
déterminés, celle-ci ne sera pas soumise à TVA.
Aucune révision à la hausse du montant maximal de la subvention n'est possible sans nouvelle
délibération du Conseil métropolitain.
Article 3 : Nature des dépenses subventionnables
Les dépenses à prendre en considération comprennent exclusivement celles occasionnées par la mise
en œuvre du projet. Elles doivent être directement liées à la réalisation de l’objet de l'opération, mandatées par la Commune, identifiables et contrôlables sur présentation d’une facture dont le service fait a été attesté.
Seules sont subventionnables les dépenses imputées en section d'investissement du budget de la Commune, à l'exclusion de tout impôt ou taxe.
Article 4 : Caducité et prorogation de la subvention
La subvention attribuée est retirée de plein droit si le commencement des travaux n’est pas intervenu dans le délai d’un an! à compter de la date de la notification de l’aide par la Métropole à la Commune.
Le non achèvement des travaux dans le délai de deux ans à compter de la date de la notification de
l'aide par la Métropole à la Commune entraîne de plein droit le non versement du solde de la subvention.
Une seule prorogation de deux mois peut être accordée, soit au démarrage, soit à l'achèvement des travaux, sur demande écrite et motivée du Maire de la Commune adressée au Président de la Métropole de Lyon.
A l'expiration de ces délais, ou en cas d'abandon de l'opération, la caducité de la subvention sera le cas échéant confirmée à la Commune, et une procédure de reversement sera engagée pour les sommes déjà versées et non justifiées.
Article 5 : Modalités de liquidation et de mandatement de la subvention
Les CTM n'ayant pas de personnalité juridique, la subvention est versée exclusivement au bénéfice de la Commune.
La liquidation et le mandatement de la subvention sera effectué sur demande(s) écrite(s) de la
Commune, selon les modalités suivantes :
Soit,
- Le versement d'un acompte représentant 60% de la subvention sur présentation d'un ordre de
service représentant à minima 20% de la dépense subventionnable.
- Le solde de la subvention est liquidé et mandaté sur production d’un certificat d'achèvement des travaux, appuyé d’un tableau récapitulatif des opérations déjà réalisées ou en cours ou d’une attestation d'avancement de l'opération mentionnant les dépenses éligibles réalisées et visée par un représentant qualifié de la Commune. Une copie de la présente convention, dûment signée, est produite à l'appui de la demande de liquidation du premier acompte.
Soit,
- Sur demande de la commune, l'intégralité de la subvention peut être versée sur production d’un
Délibération n° Commune de Givors 3
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certificat d'achèvement des travaux, appuyé d'un état récapitulatif des dépenses certifié en original par M(me) le Maire de la Commune ou son représentant.
Quel que soit le montant de la subvention, la Métropole se réserve le droit de solliciter la production de toute autre pièce justificative, notamment les factures acquittées revêtues de la mention du service fait ou celles susceptibles d'attester le respect des dispositions de l’article 7 de la présente convention.
Article 6 : Engagements de la Commune bénéficiaire de la subvention
La Commune s'engage :
" à réaliser l'opération visée à l’article 1°", ou à informer sans délai la Métropole de son abandon ; “ à communiquer à la Métropole, si elle bénéficie d’autres subventions ou dotations publiques, copie des décisions d'attribution du ou des autres co-financeurs publics ; " à gérer la subvention qui lui est attribuée conformément à son objet, et dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment au regard des dispositions de l’article du Ill de l’article L.1111-10 ;
" à satisfaire à ses obligations de mise en visibilité et de communication, issues des articles L.1111-11 et D.1111-8 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prescrites à l’article 7 de la présente convention ;
" à permettre et faciliter la vérification, par les services de la Métropole, des conditions
d'application de la présente convention, de la justification et de l’utilisation des fonds versés,
notamment par l'accès aux documents administratif et comptables, ou la visite des équipements
et ouvrages réalisés ;
“" à produire toute pièce sollicitée par la Métropole en application de la présente convention ; “" à prendre toute mesure utile voire nécessaire pour prévenir ou faire immédiatement cesser toute situation de conflit d'intérêt, d'irrégularité, ou d'atteinte à la probité susceptible de faire obstacle à une exécution objective, impartiale et transparente de la présente convention.
Article 7 - Actions en termes de communication
La Commune s'engage à indiquer, dans le cadre de toute opération de communication, le soutien de la Métropole de Lyon sous forme littéraire ou sous forme de logotype, sur des documents de communication de référence, tels son site Internet.
Elle s'engage à mentionner le soutien de la Métropole sur tous les outils de communication quels que soient les supports (digitaux ou imprimés) et quelles que soient les cibles visées (visiteurs, invités, médias, journalistes). La mention du soutien de la Métropole pourra se formaliser sous forme littéraire ou sous forme de logotype.
En outre, s'agissant d’une subvention d'investissement (immobilisations corporelles, travaux sur immobilisations corporelles et frais d'études y afférents, à l'exception de celles portant uniquement sur du matériel et des outillages techniques), en application des articles L.1111-11 et D.1111-8 du CGCT :
"la Commune publie son plan de financement : la publication du plan de financement s'entend
de sa mise en ligne sur le site internet du bénéficiaire, si celui-ci existe et, à défaut, de son affichage au siège de ce dernier. Cette publication intervient dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de l'opération subventionnée. Elle fait apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées ; "la Commune affiche son plan de financement de manière permanente pendant la réalisation de l'opération : le plan de financement est affiché par le bénéficiaire pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Le plan de financement est affiché sous la forme de lignes d'égale dimension faisant apparaître le logotype de la Métropole de Lyon, son nom, ainsi que le montant de la subvention attribuée ;
Délibération n° Commune de Givors 4
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“ la Commune, au plus tard trois mois après l'achèvement de l'opération, appose une plaque ou
un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure le logotype de la Métropole de Lyon. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes, leur logotype ou emblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.
Le bénéficiaire devra justifier du respect des obligations précitées par tout moyen (ex. : photographies),
à chaque étape du projet, la Métropole se réservant le droit d'en assurer le contrôle en cours d'opération
ou a posteriori. Le non-respect de cette obligation pourra suspendre le versement de la subvention.
Pour l'application du présent article, le logotype de la Métropole de Lyon devant être utilisé respecte la charte graphique métropolitaine applicable à la date de l'utilisation et accessible à l'adresse suivante :
https://territoires.grandlyon.fr/espace-
ressources/kit com metropole/GLT Documents/Metropole de Lyon charte-graphique(9).zip
Article 8 —- Conservation des pièces justificatives de dépenses
La Commune s'engage à conserver et archiver les pièces justificatives des dépenses réalisées dans le cadre de l'opération pendant un période minimale de dix ans à compter du dernier versement de la subvention (date du mandatement unique ou du mandatement du solde, selon le cas).
À défaut, la Commune s'expose au risque de devoir restituer la subvention reçue.
Article 9 — Restitution éventuelle de la subvention
La subvention versée devra être restituée, en tout ou partie, par la Commune à la Métropole dans les cas suivants :
=" l'opération ayant justifiée l'attribution de la subvention est, pour quelque motif que ce soit, y
compris la force majeure, abandonnée ;
" le total des financements publics reçus de tiers par la Commune au titre de l’opération ont
excédé 80 % du financement de l'opération ;
" la Commune a renoncé au bénéfice de la subvention métropolitaine ; " la Commune n'est pas en capacité de produire les pièces justificatives sollicitées par la Métropole ;
“" la caducité de la subvention est constatée en application des dispositions de l’article 4 ;
“la Commune n’a pas respecté les obligations résultant de la présente convention.
Article 10 — Date d’effet et durée de la convention.
La présente convention entre en vigueur à compter du jour de sa signature par les parties.
Elle prend fin au plus tard cinq ans après :
“" la date du dernier versement de la subvention (date du mandatement unique où du
mandatement du solde, selon le cas) ;
*" la date de notification de la Métropole à la Commune de la constatation de la caducité de la subvention.
Article 11 — Résiliation.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas de non-respect des engagements
réciproques qu'elle fixe. La résiliation intervient alors à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans suite.
Délibération n° Commune de Givors 5
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Publié le S L O7
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La convention peut être résiliée à tout moment à l'initiative de la Commune, par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dès lors que par ce courrier elle renonce purement et simplement au bénéfice de la subvention attribuée par la Métropole de Lyon.
Article 12 —- Règlement des litiges.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent pour statuer sur les litiges nés entre les parties de l'exécution de la présente convention est le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Lyon, le
Pour la Commune de Givors, Pour la Métropole, Mohamed BOUDJELLABA, maire de Givors (Nom et signature)
Délibération n° Commune de Givors 6
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Nom de la commune : [sivors
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S EO
ANNEXE À _BUDGET DE L'ACTION SPECIFIQUE
{Faire un budget par action spécifique)
ID : 063-2169009 10-20230328-DEL20230328_10-DE
Exercice 2023 PARC DU MOULIN
DEPENSES (en euros) RECETTES (en euros) Devis / Estimatif à
Budgetannée N (1) | dires d'expert Ecart en valeur (2) Budget année N (1) | Réalisé année N (2) | Ecarten valeur (2) (préciser)
Frais géomètre 2245 devis 2245 0 préparation terrain/dessouchage 12120 devis 12120 0 | État (préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) 0 dépollution merlon 16180 devis 16180 Agence de l'Eau 0 AMO diagnostic/programme 10237 devis 0 10237 | Département 0 plantation forêt Miyawaki 1500 devis 1500 0 | Métropole 273350 -273 350 Aménagement d'un rucher école animé parl 18756 devis
le MNLE
estimation à dire
20650 | d'expert (environ 20650 | Autres EPCI 0 maitrise d'œuvre d'aménagement 8%)
estimation à dire 260 000 260000 | c: -68 338 travaux d'aménagement d'expert ommune(s) 68338 0 | Organismes sociaux 0 0 | Fonds européens 5 0 | Emplois aidés o) 0 | Autres (précisez) : 0 0
0
0
TOTAL DES DÉPENSES 341.688 32045 -309643 | TOTAL DES RECETTES 341.688 0 -341.688
(1) à renseigner pour le dossier de demande
(2) à renseigner pour la transmission des documents lors du bilan du projet
Signature
Date
Tampon de la commune Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L G
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
PROJET PLANTATIONS D’ARBRES
AXE TRAME VERTE ET BLEUE
Commune concernée ou communes de la CTM OUEN : Givors
Eléments de programme :
La ville de Givors poursuit, en partenariat avec la Métropole de Lyon, l'objectif de planter de
nombreux arbres en milieu urbain pour favoriser la biodiversité, lutter contre les îlots de chaleur, et améliorer le cadre de vie des habitants. Ainsi, sur l’automne-hiver 2022-2023 la ville a planté 30 arbres urbains sur son domaine, la Métropole en ayant planté l'équivalent sur le domaine métropolitain. L'objectif de la commune serait, de réitérer de nouvelles plantations d'arbres sur les saisons 2023/2024 et 2024/2025
Périmètre géographique du projet :
Arbres urbains disséminés sur le domaine communal
Éléments de linéaire de voie ou de surfaces :
-_ Réitérer, après la plantation de 30 arbres sur la saison 2022/2023, 2 saisons de plantations soit environ 60 arbres, et au total 90 arbres avec la saison 2022/2023.
Domanialité de l'assiette du projet : domaine public de la commune de Givors
Calendrier envisagé pour le projet (études / réalisation / achèvement des travaux) :
- __ Démarrage plantation 2022/2023 en décembre 2022
-_ Plantations automne/hiver 2023/2024 puis 2024/2025
-__ Achèvement de l'opération en mars 2025
Maitre d'ouvrage envisagée :
[ Métropole (quelle direction/quel chef de projet)
X Ville, chef de projet Jérôme BESSET, Directeur environnement et cadre de vie [ Si Co maîtrise d'ouvrage (une fiche par action...)
Acteurs à associer aux différents stades du projet (études et travaux): service arbre de la Métropole de Lyon.
Instances de pilotage du projet (VP Métropole, élus de la CTM, élus communaux): élus communaux
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réfecture le 29/09/2023
Publié le S LOT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
Noms du ou des futurs gestionnaires (préciser noms directions en interne Métropole) : commune de Givors
Coûts de fonctionnement induits par le projet : 3 000 € annuels pour l’arrosage des arbres sur les 3 premières années, puis à moyen terme environ 5 000 € par an en moyenne pour l’entretien/élagage
Budget détaillé (à remplir en annexe) : cf annexe
Coûts du projet :77 198€ HT
Éventuel détail financier des actions : RAS
Programmation pluriannuelle (si nécessaire) :non
Recette associée (Agence de l’eau, autre ?) : non
CTMO nécessaire : non
Fonds de concours nécessaire : non
Complément financement éventuel hors pacte : non, demande de subvention pacte de 80% et 20% pris en charge par la commune de Givors
Subvention : oui, demande de subvention de 80%, soit 61 758 €
Délibération nécessaire :
Métropole : oui pour convention financière
Ville : oui pour convention financière
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Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
MÉTROPOLE
GRAND HA,
Financement des Projets de Territoire
Exercice 2021-2026
Convention attributive d’une subvention d'investissement
Aide à l'investissement des Projets de Territoire
Exercice 2021-2026
Convention relative à l’attribution d’une subvention à la
commune de Givors
Projet Plantations d'arbres urbains
Délibération n° Commune de Givors 1
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Entre
La Métropole de Lyon,
dont le siège social est situé 20 rue du Lac CS 33 569 - 69505 LYON CEDEX 03, représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD, agissant en cette qualité et autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil métropolitain n° -.....…. en date du
ci-après dénommée « la Métropole »,
et
la Commune de Givors, dont la mairie a pour adresse postale place Camille VALLIN, 69700 Givors, représentée par son Maire en exercice, M. Mohamed BOUDJELLABA, agissant en cette qualité et autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil municipal n° ..........…. en date du 28 septembre 2023 ;
ci-après dénommée « la Commune »,
Étant rappelé que la Commune de Givors est située sur la CTM Lônes et Coteaux du Rhône
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la convention
Par délibération n° 2021-0506 du 15 mars 2021, le Conseil de la Métropole de Lyon a approuvé le PACTE de cohérence métropolitain pour la période 2021-2026. Celui-ci prévoit une déclinaison concrète et opérationnelle au niveau de chaque Conférence territoriale des Maires (CTM) avec l'identification de projets opérationnels s'inscrivant dans les Axes Stratégiques inscrits dans le PACTE, ci-après définis par « le Projet de territoire » ou par « le ou les projet(s) ».
Le second volet de l'enveloppe territoriale qui représente un montant total de 82 millions d'euros pour
les années 2021-2026, est réparti entre les CTM au prorata du nombre d'habitants est mobilisée suite à l'adoption des Projets de territoire de chaque CTM. Cette source de financement pourra servir à financer des projets soit en maîtrise d'ouvrage de la Métropole soit sous la forme de subvention versée aux membres de la CTM en maîtrise d'ouvrage.
Ce soutien aux projets portés par les CTM doit permettre d'accompagner l'émergence et le développement de projets à rayonnement intercommunal relevant des compétences de la Métropole et qui s'inscrivent dans au moins un des sept axes stratégiques du PACTE.
En application de la délibération Conseil métropolitain n° - ... (numéro et date de la délibération autorisant à signer la subvention mentionnée) en date du ....… , la présente convention a pour objet de fixer les conditions d'attribution et de liquidation de la subvention d'investissement accordée par la Métropole à la commune.
La subvention d'investissement attribuée par la Métropole de Lyon est destinée au financement de
l'opération dont la commune de Givors est maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux du projet
plantations d'arbres urbains.
Délibération n° Commune de Givors 2
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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Publié le S L O7
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Article 2 : Montant de la subvention métropolitaine
Compte tenu de l'intérêt que présente l'opération, et sous réserve que la Commune respecte les obligations issues de la présente convention, la Métropole attribue à celle-ci une subvention d'investissement d’un montant total de 61 758 €, correspondant à 80% (80% Maximum) de la dépense totale du projet dont le plafond retenu s'élève à 77 198 € HT.
S'agissant d’une subvention d'équipement affectée au financement de biens d'investissement
déterminés, celle-ci ne sera pas soumise à TVA.
Aucune révision à la hausse du montant maximal de la subvention n'est possible sans nouvelle
délibération du Conseil métropolitain.
Article 3 : Nature des dépenses subventionnables
Les dépenses à prendre en considération comprennent exclusivement celles occasionnées par la mise
en œuvre du projet. Elles doivent être directement liées à la réalisation de l’objet de l'opération, mandatées par la Commune, identifiables et contrôlables sur présentation d’une facture dont le service fait a été attesté.
Seules sont subventionnables les dépenses imputées en section d'investissement du budget de la Commune, à l'exclusion de tout impôt ou taxe.
Article 4 : Caducité et prorogation de la subvention
La subvention attribuée est retirée de plein droit si le commencement des travaux n’est pas intervenu dans le délai d’un an! à compter de la date de la notification de l’aide par la Métropole à la Commune.
Le non achèvement des travaux dans le délai de deux ans à compter de la date de la notification de
l'aide par la Métropole à la Commune entraîne de plein droit le non versement du solde de la subvention.
Une seule prorogation de deux mois peut être accordée, soit au démarrage, soit à l'achèvement des travaux, sur demande écrite et motivée du Maire de la Commune adressée au Président de la Métropole de Lyon.
A l'expiration de ces délais, ou en cas d'abandon de l'opération, la caducité de la subvention sera le cas échéant confirmée à la Commune, et une procédure de reversement sera engagée pour les sommes déjà versées et non justifiées.
Article 5 : Modalités de liquidation et de mandatement de la subvention
Les CTM n'ayant pas de personnalité juridique, la subvention est versée exclusivement au bénéfice de la Commune.
La liquidation et le mandatement de la subvention sera effectué sur demande(s) écrite(s) de la
Commune, selon les modalités suivantes :
Soit,
- Le versement d'un acompte représentant 60% de la subvention sur présentation d'un ordre de
service représentant à minima 20% de la dépense subventionnable.
- Le solde de la subvention est liquidé et mandaté sur production d’un certificat d'achèvement des travaux, appuyé d’un tableau récapitulatif des opérations déjà réalisées ou en cours ou d’une attestation d'avancement de l'opération mentionnant les dépenses éligibles réalisées et visée par un représentant qualifié de la Commune. Une copie de la présente convention, dûment signée, est produite à l'appui de la demande de liquidation du premier acompte.
Soit,
- Sur demande de la commune, l'intégralité de la subvention peut être versée sur production d’un
Délibération n° Commune de Givors 3
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
certificat d'achèvement des travaux, appuyé d'un état récapitulatif des dépenses certifié en original par M(me) le Maire de la Commune ou son représentant.
Quel que soit le montant de la subvention, la Métropole se réserve le droit de solliciter la production de toute autre pièce justificative, notamment les factures acquittées revêtues de la mention du service fait ou celles susceptibles d'attester le respect des dispositions de l’article 7 de la présente convention.
Article 6 : Engagements de la Commune bénéficiaire de la subvention
La Commune s'engage :
" à réaliser l'opération visée à l’article 1°", ou à informer sans délai la Métropole de son abandon ; “ à communiquer à la Métropole, si elle bénéficie d’autres subventions ou dotations publiques, copie des décisions d'attribution du ou des autres co-financeurs publics ; " à gérer la subvention qui lui est attribuée conformément à son objet, et dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment au regard des dispositions de l’article du Ill de l’article L.1111-10 ;
" à satisfaire à ses obligations de mise en visibilité et de communication, issues des articles L.1111-11 et D.1111-8 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prescrites à l’article 7 de la présente convention ;
" à permettre et faciliter la vérification, par les services de la Métropole, des conditions
d'application de la présente convention, de la justification et de l’utilisation des fonds versés,
notamment par l'accès aux documents administratif et comptables, ou la visite des équipements
et ouvrages réalisés ;
“" à produire toute pièce sollicitée par la Métropole en application de la présente convention ; “" à prendre toute mesure utile voire nécessaire pour prévenir ou faire immédiatement cesser toute situation de conflit d'intérêt, d'irrégularité, ou d'atteinte à la probité susceptible de faire obstacle à une exécution objective, impartiale et transparente de la présente convention.
Article 7 - Actions en termes de communication
La Commune s'engage à indiquer, dans le cadre de toute opération de communication, le soutien de la Métropole de Lyon sous forme littéraire ou sous forme de logotype, sur des documents de communication de référence, tels son site Internet.
Elle s'engage à mentionner le soutien de la Métropole sur tous les outils de communication quels que soient les supports (digitaux ou imprimés) et quelles que soient les cibles visées (visiteurs, invités, médias, journalistes). La mention du soutien de la Métropole pourra se formaliser sous forme littéraire ou sous forme de logotype.
En outre, s'agissant d’une subvention d'investissement (immobilisations corporelles, travaux sur immobilisations corporelles et frais d'études y afférents, à l'exception de celles portant uniquement sur du matériel et des outillages techniques), en application des articles L.1111-11 et D.1111-8 du CGCT :
"la Commune publie son plan de financement : la publication du plan de financement s'entend
de sa mise en ligne sur le site internet du bénéficiaire, si celui-ci existe et, à défaut, de son affichage au siège de ce dernier. Cette publication intervient dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de l'opération subventionnée. Elle fait apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées ; "la Commune affiche son plan de financement de manière permanente pendant la réalisation de l'opération : le plan de financement est affiché par le bénéficiaire pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Le plan de financement est affiché sous la forme de lignes d'égale dimension faisant apparaître le logotype de la Métropole de Lyon, son nom, ainsi que le montant de la subvention attribuée ;
Délibération n° Commune de Givors 4
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
“ la Commune, au plus tard trois mois après l'achèvement de l'opération, appose une plaque ou
un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure le logotype de la Métropole de Lyon. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes, leur logotype ou emblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.
Le bénéficiaire devra justifier du respect des obligations précitées par tout moyen (ex. : photographies),
à chaque étape du projet, la Métropole se réservant le droit d'en assurer le contrôle en cours d'opération
ou a posteriori. Le non-respect de cette obligation pourra suspendre le versement de la subvention.
Pour l'application du présent article, le logotype de la Métropole de Lyon devant être utilisé respecte la charte graphique métropolitaine applicable à la date de l'utilisation et accessible à l'adresse suivante :
https://territoires.grandlyon.fr/espace-
ressources/kit com metropole/GLT Documents/Metropole de Lyon charte-graphique(9).zip
Article 8 —- Conservation des pièces justificatives de dépenses
La Commune s'engage à conserver et archiver les pièces justificatives des dépenses réalisées dans le cadre de l'opération pendant un période minimale de dix ans à compter du dernier versement de la subvention (date du mandatement unique ou du mandatement du solde, selon le cas).
À défaut, la Commune s'expose au risque de devoir restituer la subvention reçue.
Article 9 — Restitution éventuelle de la subvention
La subvention versée devra être restituée, en tout ou partie, par la Commune à la Métropole dans les cas suivants :
=" l'opération ayant justifiée l'attribution de la subvention est, pour quelque motif que ce soit, y
compris la force majeure, abandonnée ;
" le total des financements publics reçus de tiers par la Commune au titre de l’opération ont
excédé 80 % du financement de l'opération ;
" la Commune a renoncé au bénéfice de la subvention métropolitaine ; " la Commune n'est pas en capacité de produire les pièces justificatives sollicitées par la Métropole ;
“" la caducité de la subvention est constatée en application des dispositions de l’article 4 ;
“la Commune n’a pas respecté les obligations résultant de la présente convention.
Article 10 — Date d’effet et durée de la convention.
La présente convention entre en vigueur à compter du jour de sa signature par les parties.
Elle prend fin au plus tard cinq ans après :
“" la date du dernier versement de la subvention (date du mandatement unique où du
mandatement du solde, selon le cas) ;
*" la date de notification de la Métropole à la Commune de la constatation de la caducité de la subvention.
Article 11 — Résiliation.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas de non-respect des engagements
réciproques qu'elle fixe. La résiliation intervient alors à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans suite.
Délibération n° Commune de Givors 5
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
La convention peut être résiliée à tout moment à l'initiative de la Commune, par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dès lors que par ce courrier elle renonce purement et simplement au bénéfice de la subvention attribuée par la Métropole de Lyon.
Article 12 —- Règlement des litiges.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent pour statuer sur les litiges nés entre les parties de l'exécution de la présente convention est le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Lyon, le
Pour la Commune de Givors, Pour la Métropole, Mohamed BOUDJELLABA, maire de Givors (Nom et signature)
Délibération n° Commune de Givors 6
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Nom de la commune : [sivors
ANNEXE À _BUDGET DE L'ACTION SPECIFIQUE
{Faire un budget par action spécifique)
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S EO
ID : 063-2169009 10-20230328-DEL20230328_10-DE
Exercice 2023 PLANTATION D'ARBRES URBAINS
DEPENSES (en euros) RECETTES (en euros) Devis / Estimatif à
Budget année N (1) | dires d'expert Ecart en valeur (2) Budget année N (1) | Réalisé année N (2) | Ecarten valeur (2)
Plantation saison 2022/2023 27198 devis 27198 0 0 | État (préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) o Agence de l'Eau o
plantation saison 2023/2024 25 000 devis 0 -25000 | Département o
plantation saison 2024/2025 25 000 devis 0 -25 000 | Métropole 61758 -61758 Autres EPCI 0 Commune(s) 15 440 15 440 0 | organismes sociaux o 0 | Fonds européens o 0 | Emplois aidés o 0 | Autres (précise o 0
0
°
TOTAL DES DEPENSES 77198 27198 -50000 | TOTALDES RECETTES 77198 0 -77198
(1) à renseigner pour le dossier de demande
(2) à renseigner pour la transmission des documents lors du bilan du projet
Signature
Date
Tampon de la commune Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
PROJET POLE DE SANTE RUE VICTOR HUGO
AXE REVITALISATION DES CENTRES BOURGS
Commune concernée ou communes de la CTM RO NE : Givors
Eléments de programme :
Précisions sur le contenu des actions du projet : Participation à l'aménagement d'un pôle santé et aménagement d’une nouvelle offre de stationnement en conséquence
-_ Participation financière de la commune (200 000€) à un projet de pôle de santé en centre ville pour améliorer l'accès aux soins des populations et pérenniser voire renforcer l'offre médicale sur le territoire
- __ Aménagement, en lieu et place d’une aire de jeux, d’une aire de stationnement pour les
besoins (professionnels et patientèle) de l'équipement, incluant plus de 400 m? de désimperméabilisation (98 617 €)
-__ Transfert et renforcement de l'aire de jeux sur le quartier QPV des tours Thorez (41 186
€)
Périmètre géographique du projet :
Éléments de linéaire de voie ou de surfaces :
- Bâtiment pôle santé d'environ 830 m2
- Aménagement d'une aire de stationnement de 1 400 m? environ
- __ Repose des jeux existants et compléments avec nouveaux jeux en bois
Domanialité de l’assiette du projet : domaine public de la commune de Givors
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L G
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
Calendrier envisagé pour le projet (études / réalisation / achèvement des travaux) :
-__ Travaux du pôle de santé en cours, livraison prévue fin 2023
-__ Démarrage des travaux aire de stationnement et déplacement aire de jeux : septembre 2023
-_ Livraison des travaux : fin 2023
Maitre d'ouvrage envisagée :
[ Métropole (quelle direction/quel chef de projet)
X Ville, chef de projet Jean CHARMION, directeur du pôle attractivité et développement territorial
[ SiCo maîtrise d'ouvrage (une fiche par action...)
Acteurs à associer aux différents stades du projet (études et travaux) : partenaires du pôle de santé pour l'offre de stationnement, citoyens (conseil citoyen) pour les choix en matière d’aire de jeux, subdivision VTPS pour interactions avec le domaine public routier métropolitain
Instances de pilotage du projet (VP Métropole, élus de la CTM, élus communaux): élus communaux
Noms du ou des futurs gestionnaires (préciser noms directions en interne Métropole) : commune de Givors
Coûts de fonctionnement induits par le projet : 120 000 € annuels pour l'animation du tiers lieu du pôle de santé qui constitue une nouvelle offre de service public sur le territoire (pris en charge par le CCAS de Givors), 3 000 € pour entretien maintenance de l’aire de stationnement et de l’aire de jeux.
Budget détaillé (à remplir en annexe) : convention pour participation financière ville de 200 000 € annexée, et devis aire de stationnement et aire de jeux annexés également
Coûts du projet :339 803 € HT
Éventuel détail financier des actions : RAS
Programmation pluriannuelle (si nécessaire) :non
Recette associée (Agence de l’eau, autre ?) : non
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S LO é
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
CTMO nécessaire : non
Fonds de concours nécessaire : non
Complément financement éventuel hors pacte : non, demande de subvention pacte de 80% et 20% pris en charge par la commune de Givors
Subvention : oui, demande de subvention de 80%, soit 271 842 €
Délibération nécessaire :
Métropole : oui pour convention financière
Ville : oui pour convention financière
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
MÉTROPOLE
GRAND HA,
Financement des Projets de Territoire
Exercice 2021-2026
Convention attributive d’une subvention d'investissement
Aide à l'investissement des Projets de Territoire
Exercice 2021-2026
Convention relative à l’attribution d’une subvention à la
commune de Givors
Projet Pôle de santé
Délibération n° Commune de Givors 1
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
Entre
La Métropole de Lyon,
dont le siège social est situé 20 rue du Lac CS 33 569 - 69505 LYON CEDEX 03, représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD, agissant en cette qualité et autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil métropolitain n° -.....…. en date du
ci-après dénommée « la Métropole »,
et
la Commune de Givors, dont la mairie a pour adresse postale place Camille VALLIN, 69700 Givors, représentée par son Maire en exercice, M. Mohamed BOUDJELLABA, agissant en cette qualité et autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil municipal n° ..........…. en date du 28 septembre 2023 ;
ci-après dénommée « la Commune »,
Étant rappelé que la Commune de Givors est située sur la CTM Lônes et Coteaux du Rhône
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la convention
Par délibération n° 2021-0506 du 15 mars 2021, le Conseil de la Métropole de Lyon a approuvé le PACTE de cohérence métropolitain pour la période 2021-2026. Celui-ci prévoit une déclinaison concrète et opérationnelle au niveau de chaque Conférence territoriale des Maires (CTM) avec l'identification de projets opérationnels s'inscrivant dans les Axes Stratégiques inscrits dans le PACTE, ci-après définis par « le Projet de territoire » ou par « le ou les projet(s) ».
Le second volet de l'enveloppe territoriale qui représente un montant total de 82 millions d'euros pour
les années 2021-2026, est réparti entre les CTM au prorata du nombre d'habitants est mobilisée suite à l'adoption des Projets de territoire de chaque CTM. Cette source de financement pourra servir à financer des projets soit en maîtrise d'ouvrage de la Métropole soit sous la forme de subvention versée aux membres de la CTM en maîtrise d'ouvrage.
Ce soutien aux projets portés par les CTM doit permettre d'accompagner l'émergence et le développement de projets à rayonnement intercommunal relevant des compétences de la Métropole et qui s'inscrivent dans au moins un des sept axes stratégiques du PACTE.
En application de la délibération Conseil métropolitain n° - ... (numéro et date de la délibération autorisant à signer la subvention mentionnée) en date du ....… , la présente convention a pour objet de fixer les conditions d'attribution et de liquidation de la subvention d'investissement accordée par la Métropole à la commune.
La subvention d'investissement attribuée par la Métropole de Lyon est destinée au financement de
l'opération dont la commune de Givors est maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux du projet
pôle de santé.
Délibération n° Commune de Givors 2
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
Article 2 : Montant de la subvention métropolitaine
Compte tenu de l'intérêt que présente l'opération, et sous réserve que la Commune respecte les obligations issues de la présente convention, la Métropole attribue à celle-ci une subvention d'investissement d'un montant total de 271 842 €, correspondant à 80% (80% Maximum) de la dépense totale du projet dont le plafond retenu s'élève à 339 803 € HT.
S'agissant d’une subvention d'équipement affectée au financement de biens d'investissement
déterminés, celle-ci ne sera pas soumise à TVA.
Aucune révision à la hausse du montant maximal de la subvention n'est possible sans nouvelle
délibération du Conseil métropolitain.
Article 3 : Nature des dépenses subventionnables
Les dépenses à prendre en considération comprennent exclusivement celles occasionnées par la mise
en œuvre du projet. Elles doivent être directement liées à la réalisation de l’objet de l'opération, mandatées par la Commune, identifiables et contrôlables sur présentation d’une facture dont le service fait a été attesté.
Seules sont subventionnables les dépenses imputées en section d'investissement du budget de la Commune, à l'exclusion de tout impôt ou taxe.
Article 4 : Caducité et prorogation de la subvention
La subvention attribuée est retirée de plein droit si le commencement des travaux n’est pas intervenu dans le délai d'un an à compter de la date de la notification de l’aide par la Métropole à la Commune.
Le non achèvement des travaux dans le délai de deux ans à compter de la date de la notification de
l'aide par la Métropole à la Commune entraîne de plein droit le non versement du solde de la subvention.
Une seule prorogation de deux mois peut être accordée, soit au démarrage, soit à l'achèvement des travaux, sur demande écrite et motivée du Maire de la Commune adressée au Président de la Métropole de Lyon.
A l'expiration de ces délais, ou en cas d'abandon de l'opération, la caducité de la subvention sera le cas échéant confirmée à la Commune, et une procédure de reversement sera engagée pour les sommes déjà versées et non justifiées.
Article 5 : Modalités de liquidation et de mandatement de la subvention
Les CTM n'ayant pas de personnalité juridique, la subvention est versée exclusivement au bénéfice de la Commune.
La liquidation et le mandatement de la subvention sera effectué sur demande(s) écrite(s) de la
Commune, selon les modalités suivantes :
Soit,
- Le versement d'un acompte représentant 60% de la subvention sur présentation d'un ordre de
service représentant à minima 20% de la dépense subventionnable.
- Le solde de la subvention est liquidé et mandaté sur production d’un certificat d'achèvement des travaux, appuyé d’un tableau récapitulatif des opérations déjà réalisées ou en cours ou d’une attestation d'avancement de l'opération mentionnant les dépenses éligibles réalisées et visée par un représentant qualifié de la Commune. Une copie de la présente convention, dûment signée, est produite à l'appui de la demande de liquidation du premier acompte.
Soit,
- Sur demande de la commune, l'intégralité de la subvention peut être versée sur production d’un
Délibération n° Commune de Givors 3
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
certificat d'achèvement des travaux, appuyé d'un état récapitulatif des dépenses certifié en original par M(me) le Maire de la Commune ou son représentant.
Quel que soit le montant de la subvention, la Métropole se réserve le droit de solliciter la production de toute autre pièce justificative, notamment les factures acquittées revêtues de la mention du service fait ou celles susceptibles d'attester le respect des dispositions de l’article 7 de la présente convention.
Article 6 : Engagements de la Commune bénéficiaire de la subvention
La Commune s'engage :
" à réaliser l'opération visée à l’article 1°", ou à informer sans délai la Métropole de son abandon ; “ à communiquer à la Métropole, si elle bénéficie d’autres subventions ou dotations publiques, copie des décisions d'attribution du ou des autres co-financeurs publics ; " à gérer la subvention qui lui est attribuée conformément à son objet, et dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment au regard des dispositions de l’article du Ill de l’article L.1111-10 ;
" à satisfaire à ses obligations de mise en visibilité et de communication, issues des articles L.1111-11 et D.1111-8 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prescrites à l’article 7 de la présente convention ;
" à permettre et faciliter la vérification, par les services de la Métropole, des conditions
d'application de la présente convention, de la justification et de l’utilisation des fonds versés,
notamment par l'accès aux documents administratif et comptables, ou la visite des équipements
et ouvrages réalisés ;
“" à produire toute pièce sollicitée par la Métropole en application de la présente convention ; “" à prendre toute mesure utile voire nécessaire pour prévenir ou faire immédiatement cesser toute situation de conflit d'intérêt, d'irrégularité, ou d'atteinte à la probité susceptible de faire obstacle à une exécution objective, impartiale et transparente de la présente convention.
Article 7 - Actions en termes de communication
La Commune s'engage à indiquer, dans le cadre de toute opération de communication, le soutien de la Métropole de Lyon sous forme littéraire ou sous forme de logotype, sur des documents de communication de référence, tels son site Internet.
Elle s'engage à mentionner le soutien de la Métropole sur tous les outils de communication quels que soient les supports (digitaux ou imprimés) et quelles que soient les cibles visées (visiteurs, invités, médias, journalistes). La mention du soutien de la Métropole pourra se formaliser sous forme littéraire ou sous forme de logotype.
En outre, s'agissant d’une subvention d'investissement (immobilisations corporelles, travaux sur immobilisations corporelles et frais d'études y afférents, à l'exception de celles portant uniquement sur du matériel et des outillages techniques), en application des articles L.1111-11 et D.1111-8 du CGCT :
"la Commune publie son plan de financement : la publication du plan de financement s'entend
de sa mise en ligne sur le site internet du bénéficiaire, si celui-ci existe et, à défaut, de son affichage au siège de ce dernier. Cette publication intervient dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de l'opération subventionnée. Elle fait apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées ; "la Commune affiche son plan de financement de manière permanente pendant la réalisation de l'opération : le plan de financement est affiché par le bénéficiaire pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Le plan de financement est affiché sous la forme de lignes d'égale dimension faisant apparaître le logotype de la Métropole de Lyon, son nom, ainsi que le montant de la subvention attribuée ;
Délibération n° Commune de Givors 4
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
“ la Commune, au plus tard trois mois après l'achèvement de l'opération, appose une plaque ou
un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure le logotype de la Métropole de Lyon. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes, leur logotype ou emblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.
Le bénéficiaire devra justifier du respect des obligations précitées par tout moyen (ex. : photographies),
à chaque étape du projet, la Métropole se réservant le droit d'en assurer le contrôle en cours d'opération
ou a posteriori. Le non-respect de cette obligation pourra suspendre le versement de la subvention.
Pour l'application du présent article, le logotype de la Métropole de Lyon devant être utilisé respecte la charte graphique métropolitaine applicable à la date de l'utilisation et accessible à l'adresse suivante :
https://territoires.grandlyon.fr/espace-
ressources/kit com metropole/GLT Documents/Metropole de Lyon charte-graphique(9).zip
Article 8 —- Conservation des pièces justificatives de dépenses
La Commune s'engage à conserver et archiver les pièces justificatives des dépenses réalisées dans le cadre de l'opération pendant un période minimale de dix ans à compter du dernier versement de la subvention (date du mandatement unique ou du mandatement du solde, selon le cas).
À défaut, la Commune s'expose au risque de devoir restituer la subvention reçue.
Article 9 — Restitution éventuelle de la subvention
La subvention versée devra être restituée, en tout ou partie, par la Commune à la Métropole dans les cas suivants :
=" l'opération ayant justifiée l'attribution de la subvention est, pour quelque motif que ce soit, y
compris la force majeure, abandonnée ;
" le total des financements publics reçus de tiers par la Commune au titre de l’opération ont
excédé 80 % du financement de l'opération ;
" la Commune a renoncé au bénéfice de la subvention métropolitaine ; " la Commune n'est pas en capacité de produire les pièces justificatives sollicitées par la Métropole ;
“" la caducité de la subvention est constatée en application des dispositions de l’article 4 ;
“la Commune n’a pas respecté les obligations résultant de la présente convention.
Article 10 — Date d’effet et durée de la convention.
La présente convention entre en vigueur à compter du jour de sa signature par les parties.
Elle prend fin au plus tard cinq ans après :
“" la date du dernier versement de la subvention (date du mandatement unique où du
mandatement du solde, selon le cas) ;
*" la date de notification de la Métropole à la Commune de la constatation de la caducité de la subvention.
Article 11 — Résiliation.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas de non-respect des engagements
réciproques qu'elle fixe. La résiliation intervient alors à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans suite.
Délibération n° Commune de Givors 5
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
La convention peut être résiliée à tout moment à l'initiative de la Commune, par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dès lors que par ce courrier elle renonce purement et simplement au bénéfice de la subvention attribuée par la Métropole de Lyon.
Article 12 —- Règlement des litiges.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent pour statuer sur les litiges nés entre les parties de l'exécution de la présente convention est le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Lyon, le
Pour la Commune de Givors, Pour la Métropole, Mohamed BOUDJELLABA, maire de Givors (Nom et signature)
Délibération n° Commune de Givors 6
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_19-DE
Nom de la commune : [sivors ]
ANNEXE À _BUDGET DE L'ACTION SPECIFIQUE
(Faire un budget par action spécifique)
Exercice 2023 [ PROJET POLE DE SANTE (RUE VICTOR HUGO)
DEPENSES (en euros) RECETTES (en euros)
Devis / Estimatif à
Budget année N (1) dires d'expert Réalisé année N (2) | Ecarten valeur (2) Budget année N (1) | Réalisé année N (2) | Ecart en valeur (2)
(préciser)
es EC À TRAVAUX 0 | État (préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) 0 Agence de l'Eau 0 AMO aire de stationnement 2500 devis 2500 0 | Département 0 Travaux aire de stationnement 96 117 devis -96 117 Métropole 271 842 -271 842 fourniture et pose de jeux 41186 devis -41186 | Autres EPCI 0 Commune(s) 67 961 -67 961 0 Organismes sociaux 0
0 | Fonds européens 0
0 | Emplois aidés 0
0 | Autres (précisez) : 0
0
0
0
TOTAL DES DEPENSES 339 803 202 500 -137303 | TOTAL DES RECETTES 339 803 0 -339 803
(1) à renseigner pour le dossier de demande
(2) à renseigner pour la transmission des documents lors du bilan du projet
Signature
Date
Tampon de la commune Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S LOT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
PROJET TABLE DE TRI
AXE L'ALIMENTATION, DE LA PRODUCTION A LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE Commune concernée ou communes de la CTM OUEN : Givors
Eléments de programme :
Précisions sur le contenu des actions du projet : Installation de tables de tri dans les restaurants scolaires municipaux et le centre de loisir
Périmètre géographique du projet :
Éléments de linéaire de voie où de surfaces :
-__ Tables de tri dans les sites Jean Jaurès et Jacques Duclos ainsi que pour le centre aéré de la RAMA, et bacs complémentaires pour les sites Paul Langevin et Gabriel Péri
Domanialité de l'assiette du projet : domaine public de la commune de Givors
Calendrier envisagé pour le projet (études / réalisation / achèvement des travaux) :
-__ Commandes : juin 2023
-_ Livraison/installation : avant fin 2023
Maitre d'ouvrage envisagée :
[ Métropole (quelle direction/quel chef de projet)
X Ville, chef de projet Aurélie BARBEY, chargée de mission transition écologique [ Si Co maîtrise d'ouvrage (une fiche par action...)
Acteurs à associer aux différents stades du projet (études et travaux) : écoles concernées
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S LOT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
Instances de pilotage du projet (VP Métropole, élus de la CTM, élus communaux): élus communaux
Noms du ou des futurs gestionnaires (préciser noms directions en interne Métropole) : commune de Givors
Coûts de fonctionnement induits par le projet: 500 € pour l’entretien/maintenance des
installations
Budget détaillé (à remplir en annexe) : 10 018 €
Coûts du projet : 10 018€ HT
Éventuel détail financier des actions : RAS
Programmation pluriannuelle (si nécessaire) : non
Recette associée (Agence de l’eau, autre ?) : non
CTMO nécessaire : non
Fonds de concours nécessaire : non
Complément financement éventuel hors pacte : non, demande de subvention pacte de 80% et 20% pris en charge par la commune de Givors
Subvention : oui, demande de subvention de 80%, soit 8 014 €
Délibération nécessaire :
Métropole : oui pour convention financière
Ville : oui pour convention financière
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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MÉTROPOLE
GRAND HA,
Financement des Projets de Territoire
Exercice 2021-2026
Convention attributive d’une subvention d'investissement
Aide à l'investissement des Projets de Territoire
Exercice 2021-2026
Convention relative à l’attribution d’une subvention à la
commune de Givors
Projet Tables de tri
Délibération n° Commune de Givors 1
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Entre
La Métropole de Lyon,
dont le siège social est situé 20 rue du Lac CS 33 569 - 69505 LYON CEDEX 03, représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD, agissant en cette qualité et autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil métropolitain n° -.....…. en date du
ci-après dénommée « la Métropole »,
et
la Commune de Givors, dont la mairie a pour adresse postale place Camille VALLIN, 69700 Givors, représentée par son Maire en exercice, M. Mohamed BOUDJELLABA, agissant en cette qualité et autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil municipal n° ..........…. en date du 28 septembre 2023 ;
ci-après dénommée « la Commune »,
Étant rappelé que la Commune de Givors est située sur la CTM Lônes et Coteaux du Rhône
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la convention
Par délibération n° 2021-0506 du 15 mars 2021, le Conseil de la Métropole de Lyon a approuvé le PACTE de cohérence métropolitain pour la période 2021-2026. Celui-ci prévoit une déclinaison concrète et opérationnelle au niveau de chaque Conférence territoriale des Maires (CTM) avec l'identification de projets opérationnels s'inscrivant dans les Axes Stratégiques inscrits dans le PACTE, ci-après définis par « le Projet de territoire » ou par « le ou les projet(s) ».
Le second volet de l'enveloppe territoriale qui représente un montant total de 82 millions d'euros pour
les années 2021-2026, est réparti entre les CTM au prorata du nombre d'habitants est mobilisée suite à l'adoption des Projets de territoire de chaque CTM. Cette source de financement pourra servir à financer des projets soit en maîtrise d'ouvrage de la Métropole soit sous la forme de subvention versée aux membres de la CTM en maîtrise d'ouvrage.
Ce soutien aux projets portés par les CTM doit permettre d'accompagner l'émergence et le développement de projets à rayonnement intercommunal relevant des compétences de la Métropole et qui s'inscrivent dans au moins un des sept axes stratégiques du PACTE.
En application de la délibération Conseil métropolitain n° - ... (numéro et date de la délibération autorisant à signer la subvention mentionnée) en date du ....… , la présente convention a pour objet de fixer les conditions d'attribution et de liquidation de la subvention d'investissement accordée par la Métropole à la commune.
La subvention d'investissement attribuée par la Métropole de Lyon est destinée au financement de
l'opération dont la commune de Givors est maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux du projet
tables de tri.
Délibération n° Commune de Givors 2
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Article 2 : Montant de la subvention métropolitaine
Compte tenu de l'intérêt que présente l'opération, et sous réserve que la Commune respecte les obligations issues de la présente convention, la Métropole attribue à celle-ci une subvention d'investissement d’un montant total de 8 014 €, correspondant à 80% (80% Maximum) de la dépense totale du projet dont le plafond retenu s'élève à 10 018 € HT.
S'agissant d’une subvention d'équipement affectée au financement de biens d'investissement
déterminés, celle-ci ne sera pas soumise à TVA.
Aucune révision à la hausse du montant maximal de la subvention n'est possible sans nouvelle
délibération du Conseil métropolitain.
Article 3 : Nature des dépenses subventionnables
Les dépenses à prendre en considération comprennent exclusivement celles occasionnées par la mise
en œuvre du projet. Elles doivent être directement liées à la réalisation de l’objet de l'opération, mandatées par la Commune, identifiables et contrôlables sur présentation d’une facture dont le service fait a été attesté.
Seules sont subventionnables les dépenses imputées en section d'investissement du budget de la Commune, à l'exclusion de tout impôt ou taxe.
Article 4 : Caducité et prorogation de la subvention
La subvention attribuée est retirée de plein droit si le commencement des travaux n’est pas intervenu dans le délai d'un an à compter de la date de la notification de l’aide par la Métropole à la Commune.
Le non achèvement des travaux dans le délai de deux ans à compter de la date de la notification de
l'aide par la Métropole à la Commune entraîne de plein droit le non versement du solde de la subvention.
Une seule prorogation de deux mois peut être accordée, soit au démarrage, soit à l'achèvement des travaux, sur demande écrite et motivée du Maire de la Commune adressée au Président de la Métropole de Lyon.
A l'expiration de ces délais, ou en cas d'abandon de l'opération, la caducité de la subvention sera le cas échéant confirmée à la Commune, et une procédure de reversement sera engagée pour les sommes déjà versées et non justifiées.
Article 5 : Modalités de liquidation et de mandatement de la subvention
Les CTM n'ayant pas de personnalité juridique, la subvention est versée exclusivement au bénéfice de la Commune.
La liquidation et le mandatement de la subvention sera effectué sur demande(s) écrite(s) de la
Commune, selon les modalités suivantes :
Soit,
- Le versement d'un acompte représentant 60% de la subvention sur présentation d'un ordre de
service représentant à minima 20% de la dépense subventionnable.
- Le solde de la subvention est liquidé et mandaté sur production d’un certificat d'achèvement des travaux, appuyé d’un tableau récapitulatif des opérations déjà réalisées ou en cours ou d’une attestation d'avancement de l'opération mentionnant les dépenses éligibles réalisées et visée par un représentant qualifié de la Commune. Une copie de la présente convention, dûment signée, est produite à l'appui de la demande de liquidation du premier acompte.
Soit,
- Sur demande de la commune, l'intégralité de la subvention peut être versée sur production d’un
Délibération n° Commune de Givors 3
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certificat d'achèvement des travaux, appuyé d'un état récapitulatif des dépenses certifié en original par M(me) le Maire de la Commune ou son représentant.
Quel que soit le montant de la subvention, la Métropole se réserve le droit de solliciter la production de toute autre pièce justificative, notamment les factures acquittées revêtues de la mention du service fait ou celles susceptibles d'attester le respect des dispositions de l’article 7 de la présente convention.
Article 6 : Engagements de la Commune bénéficiaire de la subvention
La Commune s'engage :
" à réaliser l'opération visée à l’article 1°", ou à informer sans délai la Métropole de son abandon ; “ à communiquer à la Métropole, si elle bénéficie d’autres subventions ou dotations publiques, copie des décisions d'attribution du ou des autres co-financeurs publics ; " à gérer la subvention qui lui est attribuée conformément à son objet, et dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment au regard des dispositions de l’article du Ill de l’article L.1111-10 ;
" à satisfaire à ses obligations de mise en visibilité et de communication, issues des articles L.1111-11 et D.1111-8 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prescrites à l’article 7 de la présente convention ;
" à permettre et faciliter la vérification, par les services de la Métropole, des conditions
d'application de la présente convention, de la justification et de l’utilisation des fonds versés,
notamment par l'accès aux documents administratif et comptables, ou la visite des équipements
et ouvrages réalisés ;
“" à produire toute pièce sollicitée par la Métropole en application de la présente convention ; “" à prendre toute mesure utile voire nécessaire pour prévenir ou faire immédiatement cesser toute situation de conflit d'intérêt, d'irrégularité, ou d'atteinte à la probité susceptible de faire obstacle à une exécution objective, impartiale et transparente de la présente convention.
Article 7 - Actions en termes de communication
La Commune s'engage à indiquer, dans le cadre de toute opération de communication, le soutien de la Métropole de Lyon sous forme littéraire ou sous forme de logotype, sur des documents de communication de référence, tels son site Internet.
Elle s'engage à mentionner le soutien de la Métropole sur tous les outils de communication quels que soient les supports (digitaux ou imprimés) et quelles que soient les cibles visées (visiteurs, invités, médias, journalistes). La mention du soutien de la Métropole pourra se formaliser sous forme littéraire ou sous forme de logotype.
En outre, s'agissant d’une subvention d'investissement (immobilisations corporelles, travaux sur immobilisations corporelles et frais d'études y afférents, à l'exception de celles portant uniquement sur du matériel et des outillages techniques), en application des articles L.1111-11 et D.1111-8 du CGCT :
"la Commune publie son plan de financement : la publication du plan de financement s'entend
de sa mise en ligne sur le site internet du bénéficiaire, si celui-ci existe et, à défaut, de son affichage au siège de ce dernier. Cette publication intervient dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de l'opération subventionnée. Elle fait apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées ; "la Commune affiche son plan de financement de manière permanente pendant la réalisation de l'opération : le plan de financement est affiché par le bénéficiaire pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Le plan de financement est affiché sous la forme de lignes d'égale dimension faisant apparaître le logotype de la Métropole de Lyon, son nom, ainsi que le montant de la subvention attribuée ;
Délibération n° Commune de Givors 4
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“ la Commune, au plus tard trois mois après l'achèvement de l'opération, appose une plaque ou
un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure le logotype de la Métropole de Lyon. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes, leur logotype ou emblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.
Le bénéficiaire devra justifier du respect des obligations précitées par tout moyen (ex. : photographies),
à chaque étape du projet, la Métropole se réservant le droit d'en assurer le contrôle en cours d'opération
ou a posteriori. Le non-respect de cette obligation pourra suspendre le versement de la subvention.
Pour l'application du présent article, le logotype de la Métropole de Lyon devant être utilisé respecte la charte graphique métropolitaine applicable à la date de l'utilisation et accessible à l'adresse suivante :
https://territoires.grandlyon.fr/espace-
ressources/kit com metropole/GLT Documents/Metropole de Lyon charte-graphique(9).zip
Article 8 —- Conservation des pièces justificatives de dépenses
La Commune s'engage à conserver et archiver les pièces justificatives des dépenses réalisées dans le cadre de l'opération pendant un période minimale de dix ans à compter du dernier versement de la subvention (date du mandatement unique ou du mandatement du solde, selon le cas).
À défaut, la Commune s'expose au risque de devoir restituer la subvention reçue.
Article 9 — Restitution éventuelle de la subvention
La subvention versée devra être restituée, en tout ou partie, par la Commune à la Métropole dans les cas suivants :
=" l'opération ayant justifiée l'attribution de la subvention est, pour quelque motif que ce soit, y
compris la force majeure, abandonnée ;
" le total des financements publics reçus de tiers par la Commune au titre de l’opération ont
excédé 80 % du financement de l'opération ;
" la Commune a renoncé au bénéfice de la subvention métropolitaine ; " la Commune n'est pas en capacité de produire les pièces justificatives sollicitées par la Métropole ;
“" la caducité de la subvention est constatée en application des dispositions de l’article 4 ;
“la Commune n’a pas respecté les obligations résultant de la présente convention.
Article 10 — Date d’effet et durée de la convention.
La présente convention entre en vigueur à compter du jour de sa signature par les parties.
Elle prend fin au plus tard cinq ans après :
“" la date du dernier versement de la subvention (date du mandatement unique où du
mandatement du solde, selon le cas) ;
*" la date de notification de la Métropole à la Commune de la constatation de la caducité de la subvention.
Article 11 — Résiliation.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas de non-respect des engagements
réciproques qu'elle fixe. La résiliation intervient alors à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans suite.
Délibération n° Commune de Givors 5
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_10-DE
La convention peut être résiliée à tout moment à l'initiative de la Commune, par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dès lors que par ce courrier elle renonce purement et simplement au bénéfice de la subvention attribuée par la Métropole de Lyon.
Article 12 —- Règlement des litiges.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent pour statuer sur les litiges nés entre les parties de l'exécution de la présente convention est le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Lyon, le
Pour la Commune de Givors, Pour la Métropole, Mohamed BOUDJELLABA, maire de Givors (Nom et signature)
Délibération n° Commune de Givors 6
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Nom de la commune : [sivors
Reçu en préfecture le 29/09/2023
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ANNEXE À _BUDGET DE L'ACTION SPECIFIQUE
{Faire un budget par action spécifique)
ID : 063-2169009 10-20230328-DEL20230328_10-DE
Exercice 2023 TABLES DE TRI
DEPENSES (en euros) RECETTES (en euros) Devis / Estimatif à
Budget année N (1) | dires d'expert Ecart en valeur (2) Budget année N (1) | Réalisé année N (2) | Ecart en valeur (2)
Achat tables de tri 10018 devis 10018 0 État (préciser le(s) ministère(s) solicité(s) 0 Agence de l'Eau 0 Département 0
Métropole 8014 -8014 Autres EPCI 0 Commune(s) 2004 -2004 Organismes sociaux 0 Fonds européens 0 Emplois aidés 0 Autres (précisez) : 0
TOTAL DES DEPENSES 10018 10018 0 | TOTALDES RECETTES 10018 0 -10018
(1) à renseigner pour le dossier de demande
(2) à renseigner pour la transmission des documents lors du bilan du projet
Signature
Date
Tampon de la commune Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_11-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
31
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
DEL20230928_11
NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) DE LA POLICE MUNICIPALE
RAPPORTEUR : Tarik KHEDDACHE
Selon l’article 2 du décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible, les fonctionnaires qui perçoivent la nouvelle bonification indiciaire parce qu’ils exercent leurs fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928_11-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
ville peuvent bénéficier en outre d’une majoration maximale de 50 % des points acquis à ce titre lorsqu’ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou lorsqu’ils assument des responsabilités spécifiques, ou participent à la mise en œuvre d’actions liées à la politique de la ville.
Aussi compte tenu des contraintes particulières auxquelles sont soumis les policiers municipaux notamment le travail en soirée, le week-end, ainsi que les responsabilités exercées en matière de prévention et de sécurité dans les quartiers politique de la ville, il est proposé de majorer la NBI des fonctionnaires territoriaux stagiaires ou titulaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et de chef de service de police municipale de 50 %, soit une attribution de NBI globale pour ces agents de 22,5 points.
L’attribution de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel.
Vu l’avis favorable à l’unanimité des collèges employeur ainsi que des représentants du personnel rendu lors du comité social territorial en date du mardi 19 septembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
35 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’APPROUVER la majoration de la NBI des policiers municipaux de 50 % soit une attribution de 22,5 points dans les conditions prévues par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 à compter du 1er janvier 2024 ;
• DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la ville, chapitre 012.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_12-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
31
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
DEL20230928_12
APPROBATION DU PRINCIPE DE RECOURS À UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D'UN NOUVEL ÉTABLISSEMENT ACCUEILLANT DE JEUNES ENFANTS (EAJE)
RAPPORTEUR : Azdine MERMOURI
La commune dispose actuellement de plusieurs types d’accueil collectif : Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_12-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
• 76 places en EAJE municipal ;
• 56 places en EAJE associatif (administrées et gérées par les centres sociaux) ;
• 22 places en micro crèches (dont 11 en PSU).
Afin de répondre à la demande croissante de la population et de rehausser le taux de couverture d’équipement petite enfance sur la commune, une crèche de 48 berceaux, située dans les anciens locaux de la CAF / du centre social et jouxtant le futur pôle de santé, doit voir le jour en 2025. Ces locaux feront l’objet d’une réhabilitation complète. Aussi, le bâtiment sera mis en exploitation à partir de cette date. Il convient donc de choisir le mode de gestion le plus approprié à la mise en service de ce futur équipement sur le territoire.
Conformément à l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe du recours à la délégation après avoir recueilli l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Le rapport présenté en CCSPL expose les différents modes de gestion de ce service public, à savoir, la régie directe simple, la régie avec gestion externalisée de certains services par marché(s) public(s), le marché public d’exploitation « globale » du service et la concession de service de type affermage.
Il préconise d’avoir recours à une concession de type délégation de service public sous la forme d’un affermage pour la gestion de ce futur équipement petite enfance.
En effet, la commune ne souhaite pas prendre en charge la responsabilité technique, juridique et financière liée à la gestion et au pilotage qui seraient donc confiés au Concessionnaire du contrat. Ce dernier sera chargé de gérer l'équipement et d’assurer une prestation de qualité à ses risques et périls conformément aux prescriptions du cahier des charges et aux prestations listées à l’article 4.2.6 du rapport annexé ; la commune conservant un droit de contrôle sur l’exécution du contrat.
Par un avis rendu en date du 6 septembre 2023, la CCSPL s’est prononcée favorablement à l’unanimité quant au choix du mode de gestion proposé.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
35 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’APPROUVER le choix d’une concession de type affermage pour la gestion de ce service public ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à lancer cette procédure et signer les documents relatifs à sa mise en œuvre.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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30928_12-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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ADVIZI Æ=GIVORS TCRRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
VILLE DE GIVORS - Mission d'assistance au choix et à la
passation de gestion et d'exploitation d’une crèche
Note technique des modes de gestion
Juillet 2023
ADVIZI | HS Conseil
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1. PREAMBULE 3 2. PRESENTATION DES MODES DE GESTION POSSIBLES 3
2.1. Tousles modes de gestion 3
2.2. La gestion en régie du service 4
2.3. Le recours au(x) marché(s) public(s) de prestations de service 6
2.4 La gestion déléguée à un opérateur privé : la concession 7
3. MODE DE GESTION PROPOSE AU REGARD DES OBJECTIFS DE LA PERSONNE PUBLIQUE 10
3.1. Enjeux relatifs au choix du mode de gestion 10
3.2. Proposition de la Personne Publique 10
4. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU FUTUR CONTRAT 11
4.1. Caractéristiques à définir au vu de la procédure choisie 11
4.2. Hypothèses de service et objectifs de la Personne Publique 12
VILLE DE GIVORS - EXPLOITATION D'UNE CRECHE DE 48 BERCEAUX - RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION
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Le présent rapport a pour objet de déterminer le mode de gestion le plus adapté à l'exploitation d’un futur équipement crèche, Espace d'accueil du jeune adulte (EAJE) situé sur le territoire de la commune de Givors.
L'équipement est en cours de construction via la réhabilitation d'un bâtiment existant. Il s'agira d'une crèche d’une capacité de 48 places.
Le présent document constitue ainsi le rapport sur la base duquel la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), et l'assemblée délibérante se prononcent sur le choix du mode de gestion le mieux adapté au besoin, a priori, une concession de service, sous la forme d’un affermage.
Compte tenu de la durée nécessaire à la passation d'un contrat de concession et du souhait de la Personne Publique de retenir un concessionnaire suffisamment en amont du démarrage du contrat, la Personne Publique doit dès à présent enclencher une procédure de mise en concurrence.
Conformément à l'article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe du recours à la concession après avoir recueilli l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL, selon les articles L1411-4 et L1413-1 du CGCT).
Le présent rapport a donc pour objet de présenter :
e Le rappel succinct des éléments de contexte, et des objectifs, ainsi que les notions clé en matière de gestion des EAJE ;
e Les principales caractéristiques des différents modes de gestion envisageables dans le cas présent ;
e Le choix du mode de gestion proposé ;
e Les objectifs de la Personne Publique dont découlent le montage proposé ;
e Les principales caractéristiques du contrat dont il est objet.
Les EAJE proposent différents types d’accueil :
e L'accueil régulier qui peut être à temps plein où à temps partiel :
e L'accueil occasionnel. Les enfants sont accueillis en fonction des plannings irréguliers des familles dont l'accueil ne se renouvèle pas à un rythme prévisible et des places disponibles. Le développement de ce type d'accueil permet d'optimiser l'occupation des établissements tout en répondant à différents types de besoin.
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La commune dispose actuellement de plusieurs types d’accueil collectif : 76 places en EAJE municipal, 56 places en EAJE associatif (administrées et gérées par des centres sociaux), 22 places en micro crèche (dont 11 en PSU).
Les objectifs poursuivis dans le cadre de la gestion de la future structure, EAJE 48 berceaux, sont les suivants :
-_ Permettre un service de qualité délivré au niveau du nouvel équipement :
Professionnalisme et fidélisation du personnel,
Taux de qualification du personnel satisfaisant,
Qualité des activités proposées,
Pertinence du projet pédagogique.
-_ Assurer le maintien en bon état de fonctionnement et de sécurité des
équipements :
e Entretien des bâtiments,
e Renouvellement du matériel en fonction des besoins.
-__ Offrir un service adapté aux différents besoins des familles du territoire :
e Accueils réguliers,
e Accueils occasionnels,
e Accueils d'urgence,
e Fourniture des repas et des couches.
- Optimiser l’occupation en répondant à la diversité des besoins d'accueil,
- Conserver un contrôle fort du service et une maîtrise par la Commune en fonction également de l'appréciation des parents de la qualité de service et de l'évolution des besoins,
- Optimiser et maîtriser les coûts pour la Collectivité.
Définition des notions clés en matière de petite enfance :
En ce qui concerne l'exploitation des EAJE, les gestionnaires, qu'ils soient publics où privés, sont incités à permettre une qualité d'accueil des enfants, sur des plages horaires permettant aux parents de se voir offrir un panel de solutions d'accueil conséquent. Cette incitation repose sur les financements CAF (Caisse d'Allocations Familiales), directement affiliés à ces objectifs de qualité d'accueil. Aussi, il s'avère nécessaire de définir un certain nombre de notions ci-dessous, permettant une lecture technique contextualisée du présent rapport exposant les avantages et inconvénients des modes de gestion présentés, le choix de la Personne Publique et les principales caractéristiques du contrat.
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-_ Le taux d'occupation facturé : il correspond au nombre d'heures facturé aux familles, ramené à la capacité horaire de l'établissement. Par exemple, l'établissement peut être ouvert avec du personnel présent pour accueillir 20 enfants pendant 10 heures dans une journée (la « capacité de l'établissement ») mais les parents ne réservent que 19 places et en moyenne sur 8 heures par jour. Le taux d'occupation facturé est alors de 19x8/20x10 = 76%. La CAF finance les EAJE en fonction du nombre d'heures facturées aux familles.
- Le taux d'occupation réel : il correspond aux heures réellement effectuées par la présence des enfants au sein de l'établissement. En effet, si les enfants sont malades, ou chez leurs grands-parents, les parents peuvent avoir réservé des heures, sans que l'enfant ne soit réellement présent dans l'établissement le jour concerné, par exemple.
- Le taux de facturation: |l s'agit du rapport entre les heures facturées et les heures réalisées. La CAF utilise ce taux pour définir le montant de la Prestation de Service Unique (PSU) par heure facturée donnée. Concrètement, un gestionnaire est incité à avoir un écart faible entre les heures facturées aux familles et les heures réalisées.
-_ La prestation de service unique : créée en 2002, la PSU est une aide au
fonctionnement versée par la CAF aux gestionnaires d'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE). La crèche propose des tarifs modulés aux familles selon un barème national prenant en compte les ressources et le nombre d'enfants à charge, aussi, la PSU à vocation à compenser les participations familiales pour permettre aux EAJE de percevoir le même montant, quel que soit le revenu de la famille. Cela permet de favoriser l'égalité d'accès aux structures des familles.
Prix Taux Prestation
plafonds deläaPS de service
Eaje avec un taux de facturation inférieur ou égal à 9,10 €/h 66% 6,01 €/h
107 %, fournissant les couches et les repas
Eaie avec un taux de facturation inférieur ou égal à à 8,42 €/h 66% 5,56 €/h
107%, ne fournissant pas les couches ou les repas ; | É
Eaje avec un taux de facturation supérieur à 107% et 8,42 €/h 66% 5,56 €/1
inférieur ou égal à 17%, fournissant les couches et les repas
Eaje avec un taux de facturation supérieur à 107% et 7,79 €/h 66% 5,14 €/h
inférieur ou égal à 117%, ne fournissant pas les couches
ou les repas
Eaie avec un taux de facturation supérieur à 117% 7,79 €/N 66% 5,14 €/h
fournissant les couches et les repas
Eaje avec un taux de facturation supérieur à 117% ne 7,49 €/h 66% 4,94 €/h fournissant pas les couches ou les repas
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- Le bonus mixité sociale : Il s'agit pour la CAF, dans le cadre de ce dispositif, de répondre à des enjeux d'insertion sociale et professionnelle pour les parents et d'égalité des chances pour les enfants: L'accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les EAJE est prévu par la loi Le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d'insertion sociale où professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA. Le bonus est calculé par an et par place et s'applique à toutes les places de la structure. Le montant par place du bonus « mixité sociale » (montant unitaire) dépend du montant moyen des participations familiales.
- Le bonus territoire CTG : il est attribué au gestionnaire éligible à la PSU, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance, et signataire d’une CTG. Le bonus territoire/CTG relève d'un projet stratégique de territoire. La Commune s'inscrit dans cette démarche, aussi, le futur gestionnaire de l'équipement percevra ce bonus.
2.1. TOUS LES MODES DE GESTION
Les principaux modes de gestion, publics ou privés, envisageables figurent sur le schéma ci-après.
Gestion publique EE
Mode de gestion
d’un service public
L'équipement étant déjà en construction, les montages contractuels globaux ou les concessions de travaux, emportant également la réalisation des ouvrages, ne concernent pas le cas présent et ne seront donc pas traités.
Parmi les nombreux montages possibles, le choix le plus pertinent dépend de facteurs qu'il convient d'étudier avant de procéder au choix définitif.
Peuvent donc être étudiées les propositions de modes de gestion suivantes :
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+ Régie directe simple,
e Régie avec gestion externalisée de certains services par marché(s)
public(s),
e Marché public d'exploitation du service (n'emportant pas gestion déléguée),
e Concession de service au sens de la troisième partie du Code de la
Commande Publique (équivalent d'une ancienne Délégation de Service
Public de type affermage).
Les différents modes de gestion des services publics impactent la nature du lien unissant les Personnes Publiques à leurs équipements selon les modalités décrites ci- après.
2.2. LA GESTION EN REGIE DU SERVICE
Même s'il existe un certain flou dans la doctrine portant sur la classification d'un service de crèche en service public administratif (SPA) ou en service public industriel et commercial (SPIC), il semble qu'il convienne d'appliquer la jurisprudence du Conseil D'Etat (20 janvier 1989, CCAS la Rochelle) et de considérer que la structure d'accueil constitue un SPA.
A ce titre, depuis le décret n°2001-184 du 23 février 2001, trois types de régie sont possibles :
e Lorsque le service est assuré en régie directe simple, la Personne Publique prend totalement en charge l'organisation et la gestion de l'activité dans le cadre de ses services, avec ses moyens financiers, techniques et humains. L'intégration est ici totale.
e || peut également être mis en place une régie avec autonomie financière, impliquant la mise en place d'un budget annexe. L'activité est alors assurée par les services de la collectivité publique de rattachement, comme dans la régie directe simple. Cependant, un conseil d'exploitation et un directeur sont désignés par la collectivité et agissent sous son contrôle étroit. Le conseil d'exploitation reste une instance essentiellement consultative, car la collectivité de rattachement prend toutes les décisions relatives à l'organisation.
+ La régie constituée peut aussi être dotée de la personnalité morale. Elle se distingue ainsi des autres régies par le fait que la collectivité publique lui délègue, dans ses statuts, la gestion du service public. La régie personnalisée dispose de son budget, d'organes de gestion propre (conseil d'administration, directeur) et de la capacité juridique à passer des contrats. La collectivité de rattachement est présente au sein du conseil d'administration. Ce dernier possède un pouvoir propre de gestion. L’autonomie de l'établissement public se traduit par l'exercice du pouvoir de décision conféré à la régie à travers les délibérations de son conseil d'administration. C'est en effet le conseil d'administration qui décide de l'ensemble des questions relatives au
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fonctionnement de la régie, ce qui n'est pas le cas de la régie dotée de la seule autonomie financière : vote du budget, sort des biens de la régie, affectation du résultat, création et suppression des emplois. Les organes de la régie personnalisée disposent d'une plus grande autonomie de gestion. La collectivité a le pouvoir d'organiser et de contrôler l'établissement public conformément à l’article L. 2221-1 du CGCT.
Néanmoins, si la régie, sous toutes les formes qu'elle peut revêtir est un mode de gestion des services publics par lequel la Personne Publique prend en charge une activité dans le cadre de ses propres services, cela ne signifie pas que toutes les missions sont réalisées au niveau de ses services où de ceux de l'établissement public (concernant la régie personnalisée).
En effet, la Personne Publique peut passer des contrats avec des tiers pour réaliser une partie de ses missions. Les contrats correspondants (travaux, fournitures, prestations de services) sont conclus conformément aux procédures définies par la deuxième partie du Code de la Commande Publique et donnent lieu à la conclusion de marchés publics. La régie peut ainsi donner lieu à l'externalisation de certains services (facturation par exemple).
En conclusion, dans le cadre d'une régie, même si le degré d'autonomie peut varier selon le type de régie, il s'agira pour la Personne Publique d'assurer principalement, par ses propres moyens (sans titulaire, ni sous-traitant) la gestion de l’équipement. Lorsqu'elle gère directement un service public, elle est totalement responsable du service, et en particulier :
e Elle est responsable de l'organisation et du fonctionnement du service,
+ Elle gère elle-même son personnel (titulaire ou contractuel),
e Elle supporte toutes les dépenses quelle que soit leur nature,
e Elle encaisse toutes les recettes liées au service.
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Régie directe simple, avec autonomie financière, ou personnalisée :
Avantage
S
Maîtrise totale du service et
liberté de décision.
. Forte responsabilisation en
interne.
- Procédure de mise en place
plus simple qu'une mise en
concurrence.
Inconvénient
S
- La Personne Publique supporte pleinement la
responsabilité juridique, technique et
financière de la gestion du service.
- La Personne Publique gère notamment les
ressources humaines (recrutement, gestion des
absences, des remplacements, etc) et doit piloter
la masse salariale en adéquation avec les
réglementations en vigueur (taux
d'encadrement, formations, etc). Elle est
également directement confrontée aux difficultés
d'attractivité potentielles associées, vis-à-vis de
métiers spécifiques. En outre, si la commune
assure déjà la gestion en régie d'EAJE sur le
territoire (76 places municipales), le secteur de la
petite enfance est caractérisé par une tension forte
sur les ressources humaines. La Collectivité peut
difficilement moduler des primes attractives, des
avantages en nature, ainsi que permettre des
possibilités d'évolution professionnelles (validation
des acquis, déploiement sur d'autres fonctions
et/ou dans une autre structure).
. La Personne Publique supporte l’ensemble des
dépenses et des coûts afférents à la gestion et
au fonctionnement du service. Dans le cas où
les indicateurs de performance de la structure se
dégradent (exemple : taux d'occupation de la
structure, différence entre heures réalisées et
heures facturées), au même titre que la Prestation
de Service Unique (PSU) (subvention CAF) basée
sur ces derniers, la Personne Publique voit son
coût résiduel augmenter à due concurrence.
- Lourdeur administrative liée aux règles de la
comptabilité publique.
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Publié le SG
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Régie (sous une des formes précitées) avec externalisation de certains
services :
Avantage
S
Maîtrise du service et liberté
de décision.
Procédure de mise en place
plus simple qu'une mise en
concurrence pour la régie.
La Personne Publique est
déchargée de certaines
tâches quotidiennes
d'exploitation
(exemple : facturation).
Inconvénient
S
- La Personne Publique supporte pleinement la
responsabilité juridique, technique et
financière de la gestion du service.
La Personne Publique gère notamment les
ressources humaines (recrutement, gestion des
absences, des remplacements, etc) et doit piloter
la masse salariale en adéquation avec les
réglementations en vigueur (taux
d'encadrement, formations, etc). Elle est
également directement confrontée aux difficultés
d'attractivité potentielles associées, vis-à-vis de
métiers spécifiques. En outre, si la commune
assure déjà la gestion en régie d'EAJE sur le
territoire (76 places municipales), le secteur de la
petite enfance est caractérisé par une tension forte
sur les ressources humaines. La Collectivité peut
difficilement moduler des primes attractives, des
avantages en nature, ainsi que permettre des
possibilités d'évolution professionnelles (validation
des acquis, déploiement sur d'autres fonctions
et/ou dans une autre structure).
La Personne Publique supporte l’ensemble des
dépenses et des coûts afférents à la gestion et
au fonctionnement du service. Dans le cas où
les indicateurs de performance de la structure se
dégradent (exemple : taux d'occupation de la
structure, différence entre heures réalisées et
heures facturées), au même titre que la Prestation
de Service Unique (PSU) (subvention CAF) basée
sur ces derniers, la Personne Publique voit son
coût résiduel augmenter à due concurrence.
La Personne Publique doit
obligatoirement mettre en place des
procédures de mise en concurrence
pour l'ensemble des services qu'elle
souhaite externaliser.
Lourdeur administrative liée aux règles de la
comptabilité publique.
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En conclusion, sur le plan technique, la Personne Publique s'occupe de l'accueil et de la gestion des usagers, du personnel, de l'entretien des ouvrages et du matériel, ainsi que de tous les services complémentaires (animations, nettoyage, etc.). Même si elle peut recourir à des opérateurs privés pour réaliser certaines prestations, elle a pour responsabilité de piloter qualitativement l'organisation du service, de le gérer et de disposer d’une vision prospective sur l'ensemble de ses dépenses d'exploitation. Elle dispose à ce titre d'un contrôle fort sur l'exploitation, mais qui s’avère souvent contraignant et risqué pour la gestion quotidienne d’un service public de ce type. La gestion comptable et technique d'un équipement petite enfance, dans un environnement techniquement complexe, requiert un savoir-faire et des compétences professionnelles pointues, souvent difficiles à réunir en interne par la Personne Publique. Par ailleurs, la lourdeur technique de la gestion au quotidien donne moins de souplesse d'adaptation aux aléas inévitables.
2.3. LE RECOURS AU(X) MARCHE(S) PUBLIC(S) DE PRESTATIONS DE SERVICE
La Personne Publique peut également confier à un tiers (ou à des tiers) des prestations plus ou moins étendues liées à la gestion du service (par exemple, l'entretien- maintenance seulement où la gestion de l'ensemble du service) tout en gardant le contrôle de celui-ci. Le marché vise donc à répondre aux besoins de la collectivité en matière de fournitures et services.
En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 1111-1 du code de la commande
publique, un marché public est un contrat, à caractère onéreux, passé entre un acheteur et un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de la satisfaction de besoins en travaux, fournitures ou services.
Aucune délégation juridique du service n’est matérialisée entre la Personne Publique et le Titulaire dans ce cas de figure.
Il s'agit donc d'un contrat dans lequel le Titulaire assure la gestion de tout où partie du service pour répondre au besoin de la Personne Publique. En effet, comme explicité ci-dessus, lorsqu'un service est exploité en régie par une collectivité, celle-ci peut librement décider de recourir à des entreprises, structures spécialisées pour l'aider à accomplir sa mission. Dans ce cas, l'externalisation du service est plus ou moins avérée dans les faits selon l'étendue des missions confiées, tout comme la gestion privée par un Titulaire, dès lors que le service public concerné reste exploité en régie.
La régie avec externalisation de services par marchés reste le support de
gestion du service. La différence entre le mode de gestion précité et le marché
public est donc très ténue en pratique. Cependant, l'objet de ces marchés peut aller jusqu'à confier au Prestataire l'exploitation même du service de sorte que, matériellement, c'est la distinction avec une délégation de service public qui devient alors plus délicate dans les faits. Ce type de contrat est désigné en pratique comme un « marché public d'exploitation du service ». La gestion du service public relève alors davantage du privé que d'une véritable gestion publique, même si la régie reste son support d'exploitation et que le risque n’est pas transféré à l'opérateur privé. C’est donc le caractère financier lié au transfert du risque qui permet d’effectuer une distinction majeure entre les deux types de contrat. Dans le cadre de l'administration d’'EAJE, les objectifs de qualité du service étant particulièrement corrélés à une gestion financière optimisée, cela fait clairement peser un double risque sur la Personne Publique, qui, sises conditions d'accueil
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se dégradent (car externalisées au privé et plus difficilement maîtrisables) voit
ses financements CAF diminuer.
Si la Personne Publique décide néanmoins de conclure un marché public, elle doit fixer dans le cadre du contrat le contenu détaillé de la prestation attendue. La vigilance dans la rédaction et la précision dans le descriptif des prestations sont indispensables pour éviter les « zones d'ombre », afin de prémunir la Collectivité de toute source de conflit durant l'exécution du contrat.
La rémunération du Titulaire est indépendante des résultats du service et est totalement ou essentiellement assurée par la Personne Publique. Il n'est pas intéressé à la gestion.
En conclusion, dans le cadre d’un marché public, la Personne Publique achète une
prestation
(principalement de service) à un opérateur privé. Ainsi, la Personne Publique supporte le déficit éventuel ou bénéficie de l’excédent éventuel. En effet, elle perçoit les recettes versées par les usagers, tout comme elle continue de gérer directement la relation avec ceux-ci. En cas de baisse de fréquentation ou de variation du taux d'occupation où de facturation, et donc de diminution des subventionnements de la CAF, c'est la collectivité qui voit ses recettes diminuer, alors même que cela a un impact très limité sur le montant versé au titulaire (celui-ci est fixé par le contrat et constitue un forfait déterminé, insusceptible de varier significativement, sans remettre en cause la qualification juridique de marché public).
Marché public d’exploitation alobale du service (n’emportant pas daestion
déléquée) :
Avantage Inconvénient
S S
. La Personne Publique assume la
responsabilité du service et Îles
-. La Personne Publique est déchargée risques financiers de la gestion.
des -. La procédure de mise en concurrence à tâches quotidiennes d'exploitation. mettre en place est presque aussi dense concernant ce type de marché que
concernant une procédure de délégation
de service public.
-. Le Titulaire n'est pas intéressé à la
gestion (risque d’une qualité de service
médiocre si le dimensionnement des
moyens mis en œuvre n'est pas
suffisant). En outre, en cas de baisse de
fréquentation du service (et donc de
diminution des subventionnements de la
CAF), c'est la Personne Publique qui voit
ses recettes diminuer sans que cela n'est
d'impact sur la rémunération du Titulaire.
. Le contrôle régulier du Titulaire est
nécessaire.
-. La Personne Publique conserve une
maîtrise forte sur la gestion du
service.
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Marché public de services :
Avanta
ges
La Personne Publique est
déchargée de certaines tâches
quotidiennes d'exploitation (/ ex :
facturation)
La Personne Publique conserve
une maîtrise forte sur la gestion du
service.
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Inconvénients
La Personne Publique assume la
responsabilité du service et les risques
financiers de la gestion.
La Personne Publique gère notamment les
ressources humaines (recrutement,
gestion des absences, des remplacements,
etc) et doit piloter la masse salariale en
adéquation avec les réglementations en
vigueur (taux d'encadrement, formations,
etc). Elle est également directement
confrontée aux difficultés d'attractivité
potentielles associées, vis-à-vis de métiers
spécifiques. En outre, si la commune assure
déjà la gestion en régie d'EAJE sur le
territoire (76 places municipales), le secteur
de la petite enfance est caractérisé par une
tension forte sur les ressources humaines.
La Collectivité peut difficilement moduler
des primes attractives, des avantages en
nature, ainsi que permettre des possibilités
d'évolution professionnelles (validation des
acquis, déploiement sur d'autres fonctions
et/ou dans une autre structure).
La Personne Publique supporte
l’ensemble des dépenses et des coûts
afférents à la gestion et au
fonctionnement du service. Dans le cas
où les indicateurs de performance de la
structure se dégradent (exemple : taux
d'occupation de la structure, différence
entre heures réalisées et heures facturées),
au même titre que la Prestation de Service
Unique (PSU) (subvention CAF) basée sur
ces derniers, la Personne Publique voit son
coût résiduel augmenter à due concurrence.
La Personne Publique doit
obligatoirement mettre en place
des procédures de mise en
concurrence pour l'ensemble
des services qu'elle souhaite
externaliser.
Le contrôle régulier du Titulaire est
nécessaire.
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2.4. LA GESTION DELEGUEE À UN OPERATEUR PRIVE : LA CONCESSION
24,1. PRESENTATION DES TEXTES DU NOUVEAU REGIME DES DSP
Le droit des délégations de service public, des concessions de travaux et des
concessions d'aménagement a été revu en profondeur depuis le 1 avril 2016. Ce nouveau régime est issu de la transposition de la directive européenne relative à la
réforme du droit des concessions. Cette réforme du droit des concessions du 1°" avril 2016 est désormais codifiée dans le Code de la Commande Publique depuis
le 1° avril 2019.
Les différents régimes existants ont été revus et les procédures unifiées. Désormais, toutes les "concessions", qu’elles portent sur des travaux, des services ou la gestion des services publics relèvent du régime du Code de la Commande Publique.
Sont notamment considérées comme relevant du nouveau régime des concessions les délégations de service public, les concessions de travaux et les concessions d'aménagement.
2.4.2. DEFINITION DES CONCESSIONS
Aux termes de l’article L. 1121-1 du Code de la Commande Publique, les contrats de concessions sont les contrats qui confient l'exécution de travaux ou la gestion d’un service (public ou non) à un tiers, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie du droit d'exploiter cet ouvrage ou ce service (éventuellement assorti d’un prix).
En outre, conformément à l'article L. 1121-3 du Code de la Commande Publique, un
contrat de concession de services a pour objet la gestion d’un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage où d'acquérir des biens nécessaires au service. La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du CGCT est donc une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales.
En l'espèce, la concession de service ne ferait pas supporter le coût de construction des ouvrages au Concessionnaire, dès lors que ceux-ci sont réalisés par la Personne Publique. Cependant, le Titulaire aurait en charge de réaliser un investissement mobilier afin que le bâtiment soit propre à l'exploitation du service public. Aussi, le contrat dans la forme qu'il peut revêtir doit être qualifié de Concession de service de type délégation de service public, sous la forme d'un affermage.
En effet, l'affermage se définit comme un contrat par lequel une collectivité publique confie à un opérateur privé l'exploitation d'un service public à ses risques et périls, par des ouvrages qu'elle lui remet en début de contrat, et ce, moyennant le versement d'une contrepartie (redevance). La collectivité affermante a la charge des frais de premier établissement, à savoir, le financement et la réalisation des équipements devant servir de support à la fourniture du service public. Par la suite, les travaux d'entretien et de réparation des installations sont à la charge du fermier. Celui-ci est rémunéré de façon substantielle par les résultats de l'exploitation du service, c'est-à-
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dire par les recettes perçues auprès des usagers.
Concernant la part de risque transférée et visée à l'article L. 1121-1 du code précité, celle-ci implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le Concessionnaire ne soit pas purement théorique ou négligeable. Il est considéré que le Concessionnaire/Délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions normales d'exploitation, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supporté, liés à la gestion de l'ouvrage ou du service.
En pratique, le Délégataire assume donc le risque commercial lié à l'exploitation du service (gestion aux risques et périls du Délégataire) en tirant sa rémunération en partie des recettes versées par les usagers, et des financements CAF conditionnés à une optimisation de gestion de l'équipement.
Les missions du Délégataire dans ce cadre contractuel, sont les suivantes :
e Assurer la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement du service ;
+ Supporter l'intégralité des dépenses d'exploitation ;
e Percevoir les recettes d'exploitation du service ;
e Supporter le risque sur les produits et la fréquentation du service.
Dans le cadre d'une concession/délégation de service public, la Personne Publique conserve :
e La maîtrise du service et la validation des principes de fonctionnement (projet pédagogique, règlement intérieur, gestion des admissions, ...) ;
e Le rôle de contrôle de la qualité du service rendu par le Concessionnaire, impliquant une gestion financière saine.
Avantages
Halo) al
-. La Personne Publique est déchargée des - Durée d'engagement légèrement
tâches quotidiennes de gestion et plus longue que celle d'un d'exploitation. marché (en fonction de la durée d'amortissement des . Les risques et responsabilités sont limités
pour la Personne Publique.
. La capacité de négociation est plus
importante en matière de conclusion de
contrats de concession.
- Les candidats sont invités à formuler des
propositions financières plus
intéressantes qu’en matière de marché
public, avec un étalement de leurs coûts
fixes prenant en compte la totalité de la
investissements ; dans le cas
présent : l'achat des matériels et
mobiliers (non intégrés à l'ouvrage)
nécessaires à l'exploitation du
service). Or, cela constitue
également un avantage d'un point
de vue financier.
. Nécessite la mise en place d'une
procédure de mise en concurrence
dense.
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durée de la DSP. + Nécessite la mise en place d'un «+ Le Titulaire du contrat assumant un risque protocole de contrôle et de suivi
d'exploitation est enclin à assurer une de l'exécution du service (réunions, gestion performante du service. En matière visites, tableaux de bord, etc.) de gestion de service de crèche la
rémunération du prestataire, notamment via
les financements CAF, eux même reposant
sur une qualité d'accueil des usagers et plus
largement sur une performance d'adaptation
de la structure aux besoins des usagers (taux
d'occupation, ..….), le Titulaire n'est pas incité
à baisser la qualité des prestations, car celle-
ci conditionne directement ses résultats
d'exploitation.
Responsabilité financière de la Personne
Publique à titre subsidiaire, uniquement
en cas d’insolvabilité du Délégataire.
La Personne Publique peut s’appuyer au
titre du contrat de Délégation sur les
moyens humains et techniques du
Délégataire dans un secteur caractérisé
par une tension des ressources humaines
tant en matière de recrutement que de gestion
(turn over). Les opérateurs privés exerçant
dans le s*ecteur de la petite enfance, en dépit
des difficultés de recrutement du secteur,
bénéficient des leviers de nature à attirer des
profils (proposer des salaires révisés, des
primes, des avantages en nature, ainsi que
des possibilités d'évolution professionnelles,
par exemple le déploiement sur d'autres
structures, les formations en interne, ou la
validation des acquis).
2.4.3. LES POINTS COMMUNS ENTRE CONCESSION ET MARCHE PUBLIC D'EXPLOITATION GLOBALE DU SERVICE
Sur le plan de la gestion quotidienne, le marché public d’exploitation globale du service et la concession ne se distinguent pas fondamentalement. En effet, la gestion au quotidien est effectuée par l'opérateur privé (prestations techniques, préparation des repas, gestion des personnels, accueil des usagers, facturation, reporting auprès de la Personne publique et des diverses instances, etc.).
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Cependant, sur le plan juridique, comme précisé ci- dessus, le marché public n'emporte en aucun cas délégation du service public, et suppose à ce titre un pilotage et une organisation du service gérée par la Personne Publique en amont de la rédaction du contrat.
Néanmoins, dans les deux cas, la Personne publique doit être vigilante au bon calibrage des prestations attendues tout au long de la durée d'exécution du contrat et à la fixation précise des engagements de performance définis.
Dans tous les cas, la Personne Publique aura les moyens d'obtenir de son cocontractant la qualité de service attendue et d'en assurer le contrôle, même si dans le cas du marché, la performance du pilotage du service repose pleinement sur la Personne publique.
244, LES DIFFERENCES ENTRE CONCESSION ET MARCHE PUBLIC
Pour l'organisation de la gestion externalisée de son service, la Personne Publique peut opter pour la conclusion d'un où plusieurs marchés publics ou d'une Concession/Délégation, comme indiqué ci-dessus.
Malgré de nombreux points communs, la Concession/Délégation de service public présente certains avantages au regard de la situation de la Personne Publique.
el Ne ER etol a EE LE:
autonomie du
Titulaire/Concession
naire
Rémunération de
l'opérateur
Concessio
Le
Logique de résultat : le contrat fixe
les résultats que la Personne
Publique exige d'atteindre ; À charge
pour le Concessionnaire de mettre
en œuvre les moyens nécessaires
pour les atteindre.
Plus grande autonomie du
Concessionnaire dans la gestion
et l’organisation du service.
Marché
public
Logique de moyens : le contrat fixe
les moyens que le Titulaire doit
utiliser, à charge pour la Personne
Publique de s'assurer qu'ils sont
suffisants pour atteindre les objectifs
qu'elle s'est fixés (pilotage en
amont par la Personne Publique).
La rémunération du Concessionnaire
doit être « substantiellement liée aux
résultats de l'exploitation du service
».
En pratique, le Concessionnaire
assume le risque « commercial »
lié à l'exploitation du service
(gestion aux risques et périls du
Concessionnaire) et tire sa
rémunération des recettes
perçues auprès des usagers et de
la CAF.
La Personne Publique supporte le
risque économique.
Le reste à charge pour la Personne
Publique dépend entièrement des
recettes perçues (Participations
familiales, participations CAF, ...).
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Les recettes issues des usagers
rentrent directement dans son propre
compte d'exploitation.
Le coût du service pour la
Personne Publique est connu a
priori via les comptes
prévisionnels d'exploitation et n'a
pas vocation à changer pendant
toute
la durée du contrat.
Recours à la Oui, sans hiérarchie ni pondération | Possible marché à procédure all AE TU TAC) des critères obligatoires en matière | adaptée conformément au Code de candidats (permet de petite enfance. Néanmoins, la | la Commande Publique, et une plus grande pondération des critères reste | notamment ses articles R. 2123-1 et capacité fortement conseillée, afin de | suivants. (eo ETe)E Lilo)a Re lS respecter les obligations liées à la | Liberté de négociation restant candidats à la réglementation de la commande | encadrée
demande de la publique. par la pondération des critères Personne Publique) choisie en amont du lancement de la procédure.
En pratique, au moment de la consultation, il convient de s'assurer que la prise de risque est réelle pour le Délégataire et donc de disposer de conditions de mise en concurrence permettant de réduire au maximum le mécanisme de compensation par la Collectivité, mis en place dans le cadre du contrat.
En outre, la mise en place d’éléments de redevance fixes et variables permet à la Collectivité de réduire sa contribution si le Prestataire réussit ses opérations. Le dosage entre contribution, redevances fixes et variables est donc un élément clé de l’organisation économique pour la réussite des deux partenaires.
3.MODE DE GESTION PROPOSE AU REGARD DES OBJECTIFS DE LL PERSONNE PUBLIQUE
3.1. ENJEUX RELATIFS AU CHOIX DU MODE DE GESTION
Les enjeux relatifs au choix du mode de gestion dans le secteur de la petite enfance sont nombreux. Il s’agit de :
. Accueillir les jeunes enfants du territoire et de leur proposer des activités adaptées, contribuant ainsi à la qualité de vie des familles et à l'attractivité du territoire ;
. Disposer d'un service de qualité, adapté aux besoins de la population :
o horaires d'ouverture et possibilités d'accueil en temps plein comme en
temps partiel, en accueil
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o régulier comme en accueil occasionnel, et d'urgence,
o nature des activités proposées,
o projet pédagogique pertinent et adapté, conforme aux orientations
pédagogiques définies par la Personne Publique, ainsi qu'aux obligations
en termes d'hygiène et de sécurité.
+ Recruter et fidéliser un personnel qualifié, motivé, en lui offrant des perspectives d'évolution et de formation, tout en favorisant l'emploi local,
ee _ Conserver un contrôle fort du service et une maïtrise de la qualité du service,
e Maîtriser les impacts sur les services de la Collectivité : DRH, services
techniques, etc.,
e _ Optimiser la gestion du service et maîtriser les coûts :
o optimiser le taux d'occupation : le service doit répondre aux besoins
spécifique des usagers du
o territoire en diversifiant les typologies d'offres d'accueil
o sSinscrire dans le référentiel de la CAF afin de bénéficier d'un maximum
d'aides,
e Assurer le maintien en bon état de fonctionnement de l'équipement (entretien du bâtiment et renouvellement des installations ainsi que du matériel),
e Optimiser le coût du service pour la Collectivité en accord avec le niveau et la qualité de l'accueil nécessaire.
3.2 PROPOSITION DE LA PERSONNE PUBLIQUE
3.2.1 RAISONS DU CHOIX
Les raisons qui poussent la Personne Publique à faire son choix sont les suivantes :
e Les équipements petite enfance sont par nature techniquement contraignants et spécifiques (contraintes règlementaires sur l'encadrement des enfants par exemple) ;
e La gestion d'un équipement petite enfance requiert Un savoir-faire spécifique, en ce qui concerne le service proposé aux usagers. La concession est à ce titre le mode de gestion qui répond le mieux aux objectifs de la commune en termes de qualité de service (facilité de recrutement, formations facilitées, rayonnement potentiel en dehors du territoire communal, ...) ;
e Les exigences croissantes de la population nécessitent de s’adapter en permanence et d'adopter les bonnes pratiques du secteur;
e Le fonctionnement du secteur requiert une coopération avec les différents
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financeurs et partenaires (CAF, Conseil Départemental, PMI, etc.) ;
e La Personne Publique souhaite laisser l’entière responsabilité économique et financière de l'équipement à un opérateur privé, qui en assurera la gestion. A ce titre l'externalisation doit permettre une maîtrise des coûts et une réduction des coûts de services en raison de l'optimisation du taux d'occupation, et donc des financements de la CAF ; En outre, le Titulaire assume le risque lié à la responsabilité de l'exploitant du service qui peut être mis en cause, tant par les usagers du service, que par des tiers ayant subi un préjudice sur le plan civil ou pénal, ainsi que le risque réglementaire relatif aux évolutions législatives, règlementaires.
e La Personne Publique sera déchargée de la gestion quotidienne de l'équipement, et notamment des missions de gestion de personnel, tout en conservant un contrôle du délégataire et son pouvoir de décision quant à la commission d'attribution des places ;
+ La procédure de concession offre une grande capacité de négociation avant la conclusion du contrat ;
e La gestion du personnel par un opérateur privé sera plus aisée dans la mesure où il disposera d'un vivier de candidats qualifiés ainsi que de plans de formation structurés et d'outils mutualisés entre ses différentes structures (outils de gestion, de formation, échanges d'expériences ….).
e || apparait opportun de confier l'ensemble de la gestion de l'équipement à un opérateur professionnel possédant un savoir-faire reconnu en la matière.
Aussi, la technicité du métier, les difficultés de recrutement en régie, la nécessité d’avoir un positionnement adapté, les contraintes budgétaires et réglementaires incitent à retenir le principe d’une Concession et plus précisément à recourir à un contrat de Concession de service public de type affermage.
3.22. CONCLUSION: LE RECOURS A LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Il a été exprimé la volonté politique de ne pas créer un service intégré supplémentaire au sein de la ville de Givors. Ce choix de principe exclut donc les montages de type régie ou assimilés.
Compte tenu des objectifs de la Personne Publique et des contraintes afférentes à la gestion de l'équipement, la solution de la concession de service public, délégation - de service public de type affermage semble la plus adaptée, si le potentiel de candidats est suffisamment important pour obtenir le meilleur rapport qualité/coût.
Celle-ci permet à la Personne Publique :
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e D'une part, d'être déchargée du pilotage et de la gestion quotidienne du service et ainsi de pouvoir se concentrer sur ses missions de contrôle des prestations rendues par le Concessionnaire,
e D'autre part, de bénéficier du savoir-faire de l’opérateur privé dans la gestion quotidienne du service qui lui est confiée, et dont il assume le risque d’exploitation. Certains candidats, potentiels prestataires développent des outils spécifiques pour optimiser le taux d'occupation en permettant notamment l'accueil occasionnel et peuvent aussi s'engager sur un taux d'occupation minimum avantageux.
En effet, la Personne Publique ne souhaite pas prendre en charge la responsabilité technique, juridique et financière liée à la gestion et au pilotage qui seraient donc confiés au Concessionnaire du contrat.
Ce dernier serait chargé de gérer l'équipement à ses risques et périls conformément
aux prescriptions du cahier des charges ; la Personne Publique conservant un droit
de contrôle sur l'exécution du contrat.
La Personne Publique propose de lancer une procédure de concession de type affermage pour la gestion de cet équipement petite enfance.
4.1. CARACTERISTIQUES A DEFINIR AU VU DE LA PROCEDURE CHOISIE
. Détermination de la procédure applicable : montant et nature de la concession
Selon l'article R. 3126-1 du Code de la Commande Publique, la procédure applicable (simplifiée ou formalisée) est définie en fonction d’une série de critères. Le secteur de la Petite Enfance, et notamment l'exploitation d'un Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant, fait partie de la liste des services visés à l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques annexé au Code de la Commande Publique.
La procédure adaptée pourra ainsi être mise en œuvre dans le cadre de la présente concession.
Néanmoins, certaines conditions supplémentaires de publication s'imposeront à la Ville de Givors dans le cas où la valeur estimée de la concession est égale ou supérieure aux seuils européens applicables à la présente procédure.
La valeur de la concession sera fixée dans l'Avis de concession et le Règlement de la Consultation.
. Objectifs de Développement Durable en concession
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Selon les articles L. 3111-1, L. 3111-2 et R. 3111-1 du Code de la Commande Publique, les spécifications techniques et fonctionnelles (nature et étendue du besoin à satisfaire) doivent prendre en compte des objectifs de développement durable dans les dimensions économique, sociale et environnementale.
4.2. HYPOTHESES DE SERVICE ET OBJECTIFS DE LA PERSONNE PUBLIQUE
Les hypothèses que la Personne Publique souhaite intégrer dans le projet de contrat sont les suivantes.
4.2.1.
4.2.2,
DUREE DU CONTRAT
Durée : 6 ans.
L'article R. 3114-2 du Code de la Commande Publique dispose que « pour les contrats de concession d’une durée supérieure à 5 ans, la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu’il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat ». En l’espèce et selon les projections financières réalisées, l'investissement mobilier représente environ 100 000 euros HT. La fixation d’une durée de 6 ans pour le contrat de concession de type affermage dont il est objet, permet au futur Concessionnaire d’amortir le coût de l'investissement à réaliser pour l’exploitation de l'ouvrage à usage de crèche. La structure étant livrée par la Collectivité avec l'ensemble des aménagements intérieurs et extérieurs, le futur Concessionnaire aura en effet à sa charge l’acquisition des matériels et mobiliers indispensables au fonctionnement de l'équipement et du service.
Mois prévisionnel de démarrage du contrat : Avril 2024, ou à sa date de notification si celle-ci est ultérieure.
Date d'entrée prévisionnelle des usagers dans l'équipement : Au plus tard fin du premier trimestre 2025.
PERIMETRE DU SERVICE
Gestion et exploitation d’un multi-accueil de 48 places, au sein de locaux d'une surface totale (rez-de-chaussée + étage) de 684,50 m° d'espaces extérieurs et des locaux techniques du bâtiment d'environ 50.52m* situés sur la commune de Givors.
4.2.3. CONDITIONS D'ACCUEIL DES USAGERS
Nombre de places : 48 places.
Règle d'appartenance géographique des usagers : en exclusivité
ceux qui habitent le territoire de la Personne Publique.
Âge des enfants accueillis : de 2 mois et demi à 4 ans (6 ans pour les enfants en situation de handicap).
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 7h00 à 18h30, soit
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11,5 heures par jour. Les candidats à la concession (ou le
Concessionnaire en cours de contrat) seront en mesure de proposer
un agrément modulé en début et fin de journée selon l'équilibre
économique attendu entre service rendu et coût de ce même service.
+ Périodes de fermeture annuelle : 5 semaines et les jours fériés.
4.24, REPAS
Le Concessionnaire se charge de la fourniture et du service des repas, des collations et des goûters.
Les repas, les collations et goûters sont produits et servis en liaison froide.
4.25. ADMISSION DES USAGERS
La Personne Publique gardera la main sur l'admission des familles en accueil régulier via la commission ad hoc. L'attribution des places en accueil occasionnel (inférieures à 20 heures par semaine) et d'urgence relèvera de l'exploitant.
L'exploitant, du fait de sa compétence, restera le premier interlocuteur des familles pour les orienter sur les modalités d'inscription via le guichet unique de la Commune.
4.26. OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE DANS LA GESTION DU SERVICE —
PRESTATIONS CONFIEES
Le Concessionnaire aura notamment en charge des prestations suivantes :
+ La constitution et la mise à jour du dossier d'agrément auprès des services compétents dans les délais requis, et notamment :
o La définition et l'actualisation régulière du projet d'établissement comprenant:
" Le projet social précisant l'intégration de l'équipement dans l'environnement local,
" Le projet éducatif et pédagogique précisant les engagements de l'équipement sur la santé, la sécurité, l'éveil et l'autonomie des enfants, les relations avec les parents, les typologies d'activités et les objectifs (jeux libres, activités dirigées), la qualité des repas.
o La réalisation de toutes les démarches administratives nécessaires à la
gestion de l'équipement, notamment la signature des conventions de financement avec la CAF.
e L'élaboration et l'application d'un Règlement de Fonctionnement reprenant les dispositions et modalités du
Règlement de Fonctionnement de la Ville de Givors ;
e La facturation des usagers, l'encaissement des participations et la prise en
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charge des impayés ;
La gestion financière de l'équipement avec l'élaboration des budgets, des comptes d'exploitation et des bilans
CAF ;
La recherche et la gestion de la relation avec les financeurs, notamment la
Caisse d'Allocations Familiales (CAF), la Mutualité sociale Agricole (MSA), les régimes spéciaux et le Département ;
e L'accueil des Usagers comprenant la préparation et l'organisation des activités adaptées à ce public dans le respect des normes légales et réglementaires ;
e La fourniture de repas adaptés, ainsi que le contrôle diététique des repas et la réalisation à ses frais des contrôles microbiologiques prévus par la réglementation ;
e La fourniture des couches ;
e La gestion de la prestation hygiène et blanchisserie ;
e La gestion des inscriptions en lien avec le guichet unique de la Ville de Givors et la planification de l'accueil des usagers dans un objectif de gestion d'un taux d'occupation de 70% a minima ;
e Le respect et la participation aux commissions d'admissions de la Ville de Givors, ainsi qu'aux instances petite enfance organisées sur le territoire ;
e Le respect des normes d'hygiène et de sécurité et des règles fixées par la PMI ;
e L'aménagement de l'ensemble des espaces intérieurs et extérieurs et l'acquisition des matériels et mobiliers indispensables au fonctionnement de l'équipement et du service ;
e l'acquisition et le renouvellement du petit matériel et du matériel pédagogique en cohérence avec le projet pédagogique ;
e Les opérations d'entretien courant et de maintenance préventive et curative, ainsi que le renouvellement des équipements, des gros matériels et mobiliers dans le respect des règles de sécurité légales et réglementaires applicables
3
e La prise en charge des charges d'exploitation associées à la gestion du service ;
e L'entretien des espaces verts ;
e La fourniture régulière à la Personne Publique de comptes rendus d'activités
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et des éléments de reporting souhaités par celle-ci ;
e La mise en place d'outils de communication, avec l'apparition de la charte graphique de la Ville de Givors.
4.2.7. OBLIGATIONS DE LA PERSONNE PUBLIQUE DANS LA GESTION DU SERVICE
La Personne Publique serait notamment en charge des prestations suivantes :
e L'attribution des places en fonction des disponibilités et en garantissant l'équité de traitement des usagers et l'information des usagers ;
e La fixation des tarifs conformément aux recommandations de la CNAF ;
e L'approbation du projet de règlement de fonctionnement et de ses modifications ;
e Le gros entretien et les renouvellements (obligations du propriétaire).
4.2.8. PERSONNEL
Le Concessionnaire/Délégataire assure le recrutement et la gestion du personnel dans le respect des normes légales et réglementaires incluant notamment la mise en place d'un encadrement de qualité, la gestion, la formation et la rémunération du personnel.
4.29. MOYENS MATERIELS - SORT DES BIENS
L'équipement est mis à disposition sans aucun petit matériel et mobilier nécessaires et indispensables à l'exploitation du service à l'exception des locaux aménagés, des équipements intérieurs fixes constituant des équipements mobiliers : Ensemble des équipements de l'office, meuble biberonnerie, salles de changes/hygiène et casiers enfants, plans de changes et vestiaires enfants, plan de travail local détente des personnels, casiers et vestiaires des personnels, buanderie, rayonnages, autres meubles de service.
Le Concessionnaire/Délégataire aura donc à sa charge l'ensemble des investissements des matériels et mobiliers nécessaires à l'exploitation du service.
La répartition des tâches d'entretien, maintenance et renouvellement s'apparentera à la relation d'un propriétaire (Ja Personne Publique) à son locataire (le Concessionnaire), dans le respect des modalités contractuelles prévues dans le cadre d'un affermage.
Concernant les biens, il est prévu qu'au terme du contrat et ce pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des biens, équipements et installations nécessaires à l'exploitation du service délégué, y compris ceux financés par le Délégataire, feront retour à la collectivité selon les modalités et conditions qui seront définies par le contrat, en conformité avec la réglementation relative au régime des biens en matière de concessions.
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4210. REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) — redevance liée aux recettes d’exploitation
En contrepartie de la mise à disposition des biens du service, le Concessionnaire/Délégataire versera une redevance d'occupation du domaine public à la Personne Publique.
Il versera également une redevance liée aux recettes d'exploitation du service. Les modalités en seront fixes et variables (performance dans le taux d'occupation, taux de facturation, réservation de berceaux) pour permettre de trouver un optimum entre le fait d'assurer une rentabilité de base au Titulaire et une contribution de sa part si les résultats sont bons, dans une logique de partage avec la Personne Publique.
4.211. EQUILIBRE ECONOMIQUE DU CONTRAT - REMUNERATION
La rémunération du Concessionnaire s'effectue via :
e La perception des tarifs perçus auprès des usagers (tarifs imposés par la CNAF). L'application du barème CNAF aux familles permet de calculer un tarif modulé en fonction des ressources des familles et de leur composition. La tarification a été unifiée sur l'ensemble du territoire national ;
e La perception de la PSU (Prestation de service unique) versée par la CAF/MSA qui vient compléter la part usager dans les conditions définies par la CAF ;
e La perception des bonus mixité sociale versés par la CAF, selon les ouvertures de droit ;
e La perception des bonus territoires CTG versés par la CAF ;
+ D'autres sources possibles de financement ; (subventions liées au territoire,
réservation de berceaux par des tiers, ...) ;
e Le versement par la Commune d'une compensation financière pour obligation de service public. En effet, compte tenu des obligations de service public qui seront mises à la charge du Délégataire (horaires de fonctionnement, règles de fonctionnement définies, accueil des usagers de la Collectivité, définition de la tarification par la CAF, obligation de continuité de service public, etc.), la Personne Publique versera au Délégataire une somme forfaitaire annuelle connue à l'avance pour toute la durée du contrat. Cette compensation est basée sur les coûts d'exploitation non couverts par les participations famille et les subventions perçues, émanent notamment de la CAF. Celle-ci étant déterminée dès le stade de la procédure, elle ne saurait être revalorisée à la hausse en cours d'exécution du contrat, sauf à ce que la structure soit confrontée à des aléas exceptionnels.
Conformément à l'article 261 du Code Général des Impôts (4 — 8°bis), le service délégué ne sera pas assujetti à la TVA.
VILLE DE GIVORS - EXPLOITATION D'UNE CRECHE DE 48 BERCEAUX — RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_12-DE
4.2.12 CONTROLE DE LA PERSONNE PUBLIQUE
La Personne Publique prévoit un contrôle accru du Concessionnaire :
e Parla communication :
o Régulière d'indicateurs de suivi d'activité et de qualité ; et de tout élément de reporting souhaité par la Ville,
o Du bilan financier de la filiale, de la société « dédiée » à la gestion du service ou des comptes de la concession ;
o D'un rapport annuel, conformément à l’article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique. Ce rapport permet à la commune d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Il comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services ;
+ Par des rencontres régulières ; la participation du concessionnaire aux instances petite enfance organisées par la ville (commissions d'admissions, réunions de coordination, événements petite enfance liés au territoire).
e Par un panel de sanctions qui seront inclues au projet de contrat en cas de manquements du délégataire à ses obligations contractuelles. Ces sanctions seront à la fois pécuniaires (pénalités financières) et résolutoires (possibilité de résiliation à l'initiative de la commune).
VILLE DE GIVORS - EXPLOITATION D'UNE CRECHE DE 48 BERCEAUX — RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_12-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_13-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
31
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
DEL20230928_13
OCTROI D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION HAUT COMME TROIS POM POUR LA CRÉATION D'UNE MAISON D'ASSISTANTES MATERNELLES
RAPPORTEUR : Delphine PAILLOT
L’accueil de la petite enfance est une compétence facultative des communes. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928_13-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Néanmoins, la ville de Givors ne cesse d’accroître le nombre de places en structures d’accueil. Depuis l’ouverture du pôle petite enfance au 1er janvier 2013, les places en crèche ont augmenté de 110 à 137 places (en comptant les 16 places du jardin d’enfants).
Malgré cela, le territoire est toujours identifié comme prioritaire en termes d’offres d’accueil du jeune enfant.
En effet à Givors, le taux d’équipement en accueil collectif est de 16.6 pour 100 enfants, (15.4 sans l’accueil de loisirs). En comparaison, à l’échelle de la Métropole ce taux est de 17 pour 100 enfants et sur la commune voisine de Saint-Genis-Laval, le taux est de 29 pour 100 enfants.
Cela se traduit par un nombre de places par enfant à Givors de 37,9 places/100 enfants en 2020 (taux de couverture petite enfance) contre 57,8 à l’échelle de la Métropole.
De plus, le nombre de place en accueil individuel est en constante diminution chez les assistants maternels. En effet, en 2024, 9 assistantes maternelles vont prendre leur retraite, déménager, ou seront en reconversion professionnelle, ce qui représente 30 places en moins. On peut seulement compter 2 assistantes maternelles nouvellement agréées pour 2 enfants chacune. Soit, une projection sur fin 2024 de 217 places en accueil individuel.
Le territoire de Givors est encore sous-doté en place d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans.
L'association Haut comme trois pom est porteuse du projet d'ouverture d'une Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) dans les locaux de l'école maternelle Ste Marie, du groupe scolaire St Thomas d'Aquin.
Une MAM est une Maison d’Assistants Maternels dédiée à l’accueil de jeunes enfants. Il s’agit donc d’un groupement de plusieurs assistantes maternelles au sein d’un même local et non à leur domicile. Chaque assistante maternelle peut accueillir jusqu’à 4 enfants selon leurs agréments.
La MAM Haut comme trois pom va pouvoir accueil 8 enfants de moins de 6 ans simultanément, avec pour le moment 2 assistantes maternelles (mais les locaux vont pouvoir en accueillir une troisième à terme).
La MAM Haut comme trois pom a pour objectifs principaux :
• de permettre d’augmenter l’offre d’accueil sur le territoire de Givors pour répondre à la demande
• de proposer des accueils sur mesure en fonction des contraintes professionnelles des parents
• de s’inscrire sur le territoire de Givors en lien avec le projet social de la ville.
Ce projet répond donc à un réel besoin de garde pour les parents de la commune et va permettre d’étendre l’offre d’accueil sans pour autant augmenter les charges de fonctionnement d’un nouvel équipement.
L'ouverture sera effective en novembre 2023.
La demande de subvention a été demandée par l'association afin de prendre en charge une partie des dépenses d'achat pour l'ouverture de leur structure.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
35 VOIX POUR Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_13-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
DÉCIDE
• DE VERSER la subvention de 2 000 € pour l’année 2023 pour l’installation de la Maison d’Assistantes Maternelles Haut comme trois pom.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_14-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
31
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
DEL20230928_14
RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS MUNICIPALES AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
RAPPORTEUR : Loïc MEZIK
Le dynamisme du tissu associatif est une des richesses de la vie locale givordine. Il contribue au rayonnement de la ville et au développement culturel, éducatif, social et sportif des Givordins. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928_14-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
La commune de Givors soutient les initiatives menées par les associations. Elle peut donc à ce titre, accorder des subventions à des associations dont les objectifs sont reconnus d’intérêt public local et sont en cohérence avec les orientations de la commune.
Les subventions regroupent les aides de toute nature accordées dans un but d’intérêt général. Pour rappel, l’attribution d’une subvention n’est pas un droit, elle ne peut être exigée par aucun tiers. Son renouvellement n’est pas automatique, mais il est soumis à une demande en adéquation avec le projet de la commune. Le projet associatif doit présenter un intérêt public local.
En dépit d’un contexte très fortement marqué par la contrainte budgétaire, la commune de Givors a amplifié son soutien au tissu associatif depuis 2020, en augmentant l’enveloppe dédiée pour les subventions. Elle souhaite dorénavant que cet engagement trouve une efficacité et plus de rationalité, en définissant des critères d’attribution d’aides aux associations.
La démarche dite de « critérisation » est ainsi guidée par une volonté de justice et d’équité, de lisibilité et de transparence, de connaissance par tous des modalités d’attribution des aides aux associations.
Ce règlement et cette démarche de critérisation ont été construits de manière concertée avec l’ensemble des associations.
Un comité de pilotage regroupant les associations de différents secteurs d’activité (sport, culture, loisirs, solidarité) a permis de définir des critères communs à toutes les associations (intérêt public local, implication dans la vie locale, dynamique associative, pertinence du budget présenté au regard de la subvention demandée…).
Concernant les associations sportives, plus précisément objets de cette délibération, un groupe de travail composé de 10 associations sportives a permis de définir des critères spécifiques à ce secteur d’activité (tels que nombre d’adhérents, intention de la pratique, professionnalisation de l’encadrement…).
Parallèlement, un outil de calcul a été créé afin de permettre la pondération de ces critères dans l’objectif d’obtenir le montant total de la subvention.
La démarche de critérisation, co-construite avec les associations pour plus de transparence et de lisibilité, doit ainsi permettre une meilleure adéquation et une bonne complémentarité entre les projets associatifs et les politiques publiques municipales, de fixer les engagements des bénéficiaires ainsi qu’une plus grande maîtrise et un contrôle adéquate des aides financières accordées aux associations.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
1 ABSTENTION Madame MOIOLI
2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA ; Madame BODARD
DÉCIDE
• D’APPROUVER le règlement d’attribution des subventions municipales aux associations ci-joint. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_14-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_14-DE
L
LGivors TERRE D'HISTO RE ET C'AVENIR
CRITERES D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE
FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
STRUCTURE DE LA SUBVENTION ET METHODE DE CALCUL
LL Structure de la subvention de fonctionnement.
A. Les critères appliqués aux associations sportives.
Ces critères seront applicables dès la campagne de subvention de l’année 2024 à toutes les associations
sportives givordines.
CRITERE 1 : ADHERENTS
L'objectif de ce critère est d'apporter une aide à la gestion du club. Ce critère prend en compte le nombre et la
typologie d’adhérents.
Pour cela, la quantité d’adhérents, le nombre de pratiquants ainsi que la représentativité des jeunes seront pris
en compte. Les associations n'ayant pas une représentation féminine importante mais qui mettent en place un
projet visant au développement du sport féminin sont valorisées.
> Nombre d'adhérents :
L'attribution du nombre de points se fait selon la base suivante :
De 1 à 20 adhérents ® 1 point
De 21 à 50 adhérents ® 5 points
De 51 à 100 adhérents © 10 points
De 101 à 200 adhérents © 30 points
De 201 à 300 adhérents 2 80 points
Plus de 300 adhérents © 200 points
> Adhérents givordins :
Valorisation du nombre d’adhérents givordins avec la mise en place d’un coefficient multiplicateur :
Entre O et 25 % d’adhérents givordins ® multiplication du total de points sur l’item précédent par 1,25
Entre 26 et 50 % d’adhérents givordins © multiplication du total de points sur l’item précédent par 1,50
Entre 51 et 75 % d’adhérents givordins © multiplication du total de points sur l’item précédent par 1,75
Entre 76 et 100 % d’adhérents givordins © multiplication du total de points sur l’item précédent par 2
> Mixité de la pratique sportive :
La Ville de Givors porte une attention particulière à certains publics qu’elle estime prioritaires. A cet effet, des
points sont attribués en fonction de la mixité de la pratique sportive ou du projet de développement de cette
thématique.
Mairie de Givors — Place Camille Vallin — 69700 Givors
04 72 49 18 18— www.givors.fr
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L Or
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_14-DE
e Calcul d'un ratio entre le nombre total d'adhérents et le nombre d’adhérentes :
Moins de 25 % © 10 points
Entre 26 et 40 % © 20 points
Entre 41 et 59 % © 40 points
Entre 60 et 75 % © 20 points
Entre 76 et 100 % © 10 points
e Projet de développement du sport pour le public le moins représenté en termes de sexe :
Aucun projet et aucune action mise en place © 0 point
Présence d’un projet © 20 points
> Représentativité des jeunes :
Le deuxième axe important pour la Ville de Givors est la proposition d'activité pour les jeunes. Des points sont
donc attribués en fonction de la représentativité des 3 — 18 ans.
Calcul d’un ratio en fonction du nombre total d’adhérents et du nombre d’adhérents représentés par tranches
d'âge définies. L'association se verra attribuer le nombre correspondant à la tranche d’âge la plus représentée.
3 à6 ans © 50 points
7 à 12 ans © 50 points
13 à 18 ans © 50 points
19 à 26 ans © 10 points
Plus de 26 ans © 10 points
CRITERE 2 : INTENTION DE LA PRATIQUE
L'objectif de ce critère est de valoriser la ou les intentions de pratiques développées par les associations
sportives.
> Politique éducative :
L'attribution des 30 points se fera en fonction du développement de facteurs tels que :
Ÿ Présence d’un projet éducatif
Ÿ Présence d’une école de sport
Politique non mise en place © 0 point
Politique mise en place © 30 points
> Politique inclusive santé / adaptée :
L'attribution des 50 points se fera en fonction du développement de facteurs tels que :
Y La mise en place de créneaux handisport
“ Le développement du sport santé
Politique non mise en place © 0 points
Politique mise en place © 50 points
> Politique inclusive tarifaire :
L'attribution des 20 points se fera en fonction du développement de facteurs tels que :
Y Proposition de cotisations adaptées en fonction de l’âge des adhérents
Ÿ Tarifs de cotisations différents selon la provenance des adhérents
“ Adhésion à des dispositifs locaux et/ou nationaux tels que : « coup de pouce sports et loisirs », pass’
sport, …
Mairie de Givors — Place Camille Vallin — 69700 Givors
04 72 49 18 18 - www.givors.fr
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réfecture le 29/09/2023
Publié le S L OF
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_14-DE
Politique non mise en place © 0 points
Politique mise en place © 20 points
CRITERE 3 : SOUTIEN A L'EMPLOI ASSOCIATIF ET A LA FORMATION DES JEUNES
Ce critère a pour objectif de soutenir les associations qui œuvrent pour former leurs enseignants et s’impliquent
dans l'insertion professionnelle des jeunes.
> Niveau de formation des éducateurs :
Calcul d’un ratio entre le nombre total d'enseignants intervenant au sein de l’association et le nombre
d'enseignants diplômés :
Moins de 25 % © 10 points
Entre 26 et 50 % © 20 points
Entre 51 et 75 % © 30 points
Entre 76 et 100 % © 40 points
> Accès à l'emploi des jeunes / démarche d'insertion :
L'attribution des 20 points se fera en fonction des éléments suivants :
Y Formation de jeunes en apprentissage / contrat de professionnalisation
Ÿ Proposition de missions aux jeunes en service civique
Ÿ Embauche sur le dispositif contrats aidés
Actions non mises en place © 0 points
Actions mises en place © 20 points
CRITERES 4 : DEMARCHES FINANCIERES
Ce critère a pour objectif de valoriser les associations qui sont à la recherche d’un montage financier multi
partenarial ainsi que les associations visant à la mutualisation des moyens.
> Recherche de financements extérieurs :
Pour l'attribution des 50 points, les éléments pris en compte seront :
Ÿ Une ou plusieurs demandes de subventions (conférence des financeurs, instances nationales,
régionales, départementales ou métropolitaines...)
Ÿ Une ou plusieurs réponses à des appels à projet
Ÿ Initiatives internes (ventes diverses, organisation d'évènements internes à l’association...)
Les services municipaux attribueront entre O et 50 points en fonction des efforts produits par l'association à
obtenir des financements extérieurs. L’obtention ou non du financement ne sera pas le seul critère évalué ; En
effet, les démarches engagées et la qualité des dossiers présentés seront également pris en compte.
> Volonté de mutualisation des moyens et des ressources :
L'attribution des 20 points se fera en fonction des éléments suivants :
Y Mutualisation des équipements
Y Mutualisation des créneaux
Y Adhérer et être actif au sein de l’OSG
Aucune action de mutualisation mises en place © 0 points
Actions de mutualisation mises en place © 20 points
Mairie de Givors — Place Camille Vallin — 69700 Givors
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Publié le S L Or
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CRITERE 5 : NIVEAU DE PRATIQUE DU CLUB.
Ce dernier critère vise à aider financièrement les associations ayant une représentativité départementale,
régionale ou nationale. L'attribution des points se fera en fonction du plus haut niveau de pratique compétitive
du club :
Pas de compétition © O point
Niveau départemental © 10 points
Niveau régional © 20 points
Niveau national © 30 points
B. Mise en place de coefficients multiplicateurs.
La Ville de Givors souhaite appliquer des coefficients multiplicateurs sur des critères spécifiques nécessaires au
fonctionnement annuel des associations. Ces critères n'étant pas communs à toutes les associations sportives,
ils ne sont pas soumis à l'attribution de points.
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 1 : RAYONNEMENT OU REPRESENTATIVITE DE LA FEDERATION FRANÇAISE.
L'application de ce coefficient multiplicateur permet d'aider une association en fonction du rayonnement et de
la représentativité de sa fédération nationale. L’affiliation a une fédération nationale est gage d'engagement
dans différents dispositifs, d'obtentions de subventions et d’aides à l'emploi (coupons sport, prise en charge
partielle des cotisations sociales...) :
Ÿ Affiliation à l’une des 10 fédérations les plus représentées en France en 2022 (football, tennis, équitation,
basket-ball, judo, handball, golf, natation, canoë — kayak et rugby) :
© Un coefficient de 0 à 5 sera appliqué
COEFFICIENT MULTIPLICATEURS 2 : NOMBRE DE COMPETITIONS EXTERIEURES. AIDE AUX FRAIS KILOMETRIQUES.
Ce coefficient multiplicateur permet d’aider les associations qui sont (dans le cadre de leurs compétitions) dans
l'obligation de se déplacer et de parcourir un grand nombre de kilomètres tout au long de l’année. Cette aide
permet de diminuer les frais engagés par les associations :
® Un coefficient de O0 à 10 sera appliqué
Coefficient multiplicateur 3 : Aide à l’organisation de compétitions à domicile
L'organisation de compétitions à domicile contribue à la valorisation de la ville. Ces évènements nécessitent une
grande mobilisation de bénévoles, d'investissement matériels et humains. Dans ce cadre, ce coefficient
multiplicateur aide financièrement les associations organisant un grand nombre de compétitions :
2 Un coefficient de O0 à 10 sera appliqué
Mairie de Givors — Place Camille Vallin — 69700 Givors
04 72 49 18 18 - www.givors.fr
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ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_14-DE
Il. Méthode de calcul et versement des subventions de fonctionnement aux
associations sportives.
Un outil de calcul permettant d'attribuer à chaque association un certain nombre de points en fonction des
critères remplis ou non a été créé.
L'attribution et le versement de cette subvention ne pourra cependant déroger à certaines règles :
> La subvention versée ne pourra pas dépasser 30 % du budget prévisionnel annuel de l’association.
Cette règle concerne uniquement la subvention en numéraire et non les aides en nature.
O Exemple : Pour une association qui présente un budget prévisionnel de 10 000 £, la subvention
versée ne pourra pas dépasser 3 000 €
> La subvention attribuée ne pourra dépasser le montant demandé.
Selon les critères remplis, la subvention attribuée par l'outil de calcul peut dépasser le montant demandé.
Dans ce cas, le montant attribué sera plafonné au montant demandé qui correspond au besoin réel de
l'association.
O Exemple : Une association demande une subvention de 10 000 €. L'outil de calcul indique que
l'association a le droit à 15 000 € au vu des critères remplis. L'association percevra donc 10 000 €
{montant correspondant à la demande) et non pas 15 000 € (dans la limite de la condition précédente
des 30 %)
Les projets et les actions mises en place seront à justifier dans le dossier de demande de subvention et dans le
rapport d'activité annuel de l'association.
Si la justification n’est pas apportée, les points ne seront pas attribués.
LES CRITERES D’ELIGIBILITE AU VERSEMENT D’UNE SUBVENTION MUNICIPALE :
Y Etre une association loi 1901 déclarée en préfecture,
“Avoir minimum un an d’existence sur le territoire (si une association a moins d’un an d'existence sur le
territoire givordin, une demande de subvention exceptionnelle peut être faite),
“ Avoir un projet associatif en faveur de l'intérêt communal,
Y Faire une demande conforme en remplissant le dossier de demande de subvention en complétant
l’ensemble des informations demandées et en fournissant toutes les pièces nécessaires :
O] Un courrier de demande de subvention adressé à Monsieur le Maire (daté et signé) précisant le
montant de la subvention et son objet
[] Un exemplaire original du relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal
[] Le formulaire SIRET
[] Une copie du rapport d'activité de l’année écoulée
[] Une copie du compte-rendu de la dernière assemblée générale
[] Le bilan d'utilisation de la dernière subvention allouée en cas de renouvellement
[] Une copie du compte-rendu financier uniquement en cas de renouvellement de la
demande
O] Un exemplaire des statuts de l'association en cas de nouvelle demande uniquement ou en cas de
modifications au cours de l’année
[] Une attestation d'assurance
[] Le calendrier officiel des championnats de vos équipes (pour les associations sportives)
[] Le calendrier de vos manifestations (spectacles, concerts, exposition, ..)
[] Le présent dossier de demande de subvention dûment renseigné, daté et signé par son — sa représent -e
[] Le contrat d'engagement républicain des associations daté et signé
[] Un extrait de tous les relevés de comptes de l'association
Mairie de Givors — Place Camille Vallin — 69700 Givors
04 72 49 18 18 - www.givors.fr
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_14-DE
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réfecture le 29/09/2023
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COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
31
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
DEL20230928_15
CONVENTION D'AIDE AUX INVESTISSEMENTS POUR LE COMMERCE DE PROXIMITÉ ENTRE LA VILLE DE GIVORS ET LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
RAPPORTEUR : Dalila ALLALI
Le commerce et l’artisanat constituent des pôles d’activité de premier plan, contribuant fortement à structurer la vie des quartiers et du centre-ville. Ils forment des éléments de Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928_15-DE
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rayonnement de la ville aux côtés du patrimoine, de la culture et sont des facteurs d’attractivité pour l’emploi et le tourisme.
Le soutien au commerce et à l’artisanat est un outil essentiel d’aménagement du territoire. Aussi par son action proactive concernant la maîtrise de cellules commerciales et le recrutement récent d’un manager de centre-ville, la ville réaffirme son engagement aux côtés des commerces et artisans givordins.
Mais cette politique de revitalisation de centre-ville passe également par un plan d’action se traduisant concrètement par la mise en place d’un dispositif garantissant la complémentarité des interventions économiques de la ville de Givors avec celles de la Région Auvergne-Rhône- Alpes.
Ainsi par délibération n°5 en date du 28 janvier 2021 prolongée par avenant jusqu’au 31 décembre 2022, ce dispositif a été adopté afin de redynamiser le commerce et l’artisanat givordin se situant dans les zones de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Pour mémoire, ce dispositif permettait d’apporter une aide à l’investissement pour les activités artisanales et commerciales situées dans les QPV du territoire avec un plafond de dépenses subventionnables de 50 000 € HT, à raison d’une participation de 20 % par la Région et 20 % par la commune, soit un volume de subvention maximum de 40 % correspondant à 20 000 € lorsque le plafond de dépenses était atteint.
Le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), qui fixe le nouveau cadre de convention avec les EPCI, communes et Métropole de Lyon, d’autorisation et de délégation des aides aux entreprises, a été approuvé par le Conseil Régional lors de la séance plénière de 29 et 30 juin 2022.
Considérant le besoin d’aides financières des commerçants et artisans ayant un point de vente en secteur QPV et sur le centre-ville historique de la ville de Givors, et le nouveau cadre conventionnel existant au niveau régional et la nécessité d’une intervention de l’EPCI ou de la commune pour l’activer,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
35 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’AUTORISER monsieur le maire à signer la convention autorisant les aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la ville de Givors et plus globalement faire le nécessaire quant à sa mise en œuvre effective ;
• D’AUTORISER monsieur le maire à accomplir toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
• D’ADOPTER le règlement local de la ville de Givors pour l’aide au développement des commerçants artisans de proximité avec point de vente qui prendra effet à compter du caractère exécutoire de la présente délibération ; Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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30928_15-DE
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• DE FIXER la durée du dispositif d’aide au développement des commerçants artisans de proximité avec point de vente jusqu’au 31 décembre 2028 ;
• DE PREVOIR les crédits aux budgets afférents.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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@ La Région _ SGIVORS Auvergne-Rhône-Alpes
Convention relative aux aides aux entreprises
entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et
la Ville de Givors
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7,L.1111-8,
Vu la délibération n° n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022 approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation,
Vu la délibération CP- de la Commission permanente du Conseil Régional du xx/xx 0x, approuvant la présente convention.
Vu la délibération du conseil Choisissez un élément. n° { Numéro de votre délibération {Cliquez où appuyez ici pour entrer
du texte.) } du! Date du vote {Xx/xx/xxXX) } approuvant la présente convention.
Entre
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité,
Et
La ville de Givors représentée par le Maire dûment habilité à signer la présente convention,
l'est convenu et arrêté ce qui suit :
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ID':069-216900910-20230928-DEL20230928"15-DE
PREAMBULE
La présente convention permet à la Région, aux communes, à leurs groupements, et aux métropoles d'intervenir de manière coordonnée et complémentaire en matière d'aides auprès des entreprises en s'inscrivant dans le Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII).
a) Les principales orientations de la stratégie économique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le SRDEII :
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a souhaité porter une politique économique permettant de conforter sa position de 1ère région industrielle de France. La politique économique régionale s'articule autour de 4 axes stratégiques :
- Renforcer la souveraineté industrielle, technologique et les savoir-faire :
— Soutenir le développement d'un écosystème innovant ;
- Renforcer l'attractivité et un développement équilibré du territoire ;
— Développer une offre d'accompagnement des entreprises complète, personnalisée et visible.
b) Les principales orientations de l’action économique de l’EPCI ou de la collectivité en compatibilité avec le SRDEII — Maintenir et développer les activités économiques de proximité avec une attention particulière pour les projets situés en secteur QPV et notamment le centre-ville.
- Renforcer l'attractivité du centre-ville en proposant une offre commerciale et de service complémentaire à l'existant et en développant des offres innovantes.
— Créer un parcours résidentiel commercial sur la rue Roger Salengro qui permette à des porteurs de projet de tester leur concept et de pérenniser leur commerce grâce à une stratégie d'acquisition de locaux commerciaux en centre- ville.
ARTICLE 1 — AIDES ECONOMIQUES EN FAVEUR DE LA CREATION OÙ DE L'EXTENSION D’ACTIVITES ECONOMIQUES ET EN FAVEUR
DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
La Région est seule compétente pour définir les régimes d'aides et octroyer des aides aux entreprises en faveur de la création où de l'extension d'activités économiques. Les communes ou leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides et régimes d'aide dans un cadre conventionnel, y compris les aides aux entreprises en difficulté. La Région peut leur déléguer l'octroi de ces aides.
Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.
La collectivité ou l'EPCI pourra par la présente convention :
a) Participer au financement des aides et régimes d'aide mis en place par la Région (au titre de l’art. L.1511-2 du CGCT)
b) Mettre en œuvre des aides aux entreprises déléguées par la Région pour une partie spécifique du territoire régional uniquement pour les aides ou les régimes d'aides non prévus dans le SRDEII (au titre des articles L.1511-2 et L.1111- 8 du CGCT). Ces aides seront gérées, octroyées par la collectivité ou l'EPCI délégataire, et attribuées exclusivement sur le budget, les moyens de fonctionnement et les services de la collectivité ou l'EPCI délégataire.
c) Aider des organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprise relevant de l’article L 1511-7 du CGCT.
Ces aides sont précisées dans le tableau annexé à la présente convention.
ARTICLE 2 — AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE RELEVANT DE L'ARTICLE L 1511-3 DU CGCT
Les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et métropoles sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles (subventions, rabais sur le prix de vente,
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de location ou de location-vente de terrains nus où aménagés ou de bâtimentg PHblié le remboursables ou crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché). L'P : 069:216900910-20280928 DEL20280928_15-DE
Par la présente convention, la collectivité ou l'EPCI autorise la Région à participer au financement des aides et des régimes d'aides à l'immobilier d'entreprise.
Dans le cadre d'aides à l'immobilier d'entreprises mises en œuvre conjointement par la Région et la commune ou l'EPCI en contrepartie d'une aide FEADER, le cadre d'intervention de ces aides est déterminé par la mesure du FEADER mobilisée.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE GIVORS
La collectivité ou l'EPCI s'engage à :
- _ Respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l'attribution de l’aide et la procédure d'information liée à la mise en œuvre de l'aide. Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées,
- Transmettre /
o Avant le 30 mars de chaque année toutes les informations relatives aux aides et régimes d'aides mis en œuvre dans leur ressort au titre de l'année civile précédente, telle que prévu à l’article L.1511-1 du CGCT,
o Tous bilans demandés par la Région concernant les aides citées dans la présente convention.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA REGION
La Région s'engage à :
- Respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l'attribution de l’aide et la procédure d'information liée à la mise en œuvre de l’aide. Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées,
- Informer la commune ou l'EPCI des évolutions de ses politiques.
- Transmettre le rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son territoire sur demande des collectivités en application des dispositions de l'article L.1511-1 du CGCT.
ARTICLE 5 — DUREE, MODIFICATION OÙ RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée du SRDEII où jusqu'à la signature de la convention suivante en vertu du SRDEII suivant ou révisé.
Elle peut être modifiée par voie d’avenant après accord entre les parties signataires. La Région et la collectivité ou l'EPCI se réservent par ailleurs la possibilité de provoquer à tout moment une révision de la convention pour prendre en compte les modifications introduites par les évolutions législatives.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Région ou par la collectivité ou l'EPCI par notification écrite en cas de force majeure ou pour tout motif d'intérêt général, ou en cas de non-respect des engagements de la présente convention, avec un préavis de trois mois.
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ARTICLE 6 — LITIGES
En cas de litige pouvant résulter tant de l'interprétation que de l'exécution de la présente convention, un règlement amiable sera recherché.
A défaut d'accord, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de LYON.
Fait à Lyon, le
POUR LA POUR LA VILLE DE GIVORS REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
LE PRESIDENT LE MAIRE
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Annexe à la convention relative aux aides aux entreprises
entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et
la ville de Givors
ARTICLE 1 — AIDES ECONOMIQUES EN FAVEUR DE LA CREATION OÙ DE L’'EXTENSION D’ACTIVITES ECONOMIQUES ET EN FAVEUR
DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
a) Aides accordées par les collectivités aux entreprises, participant au financement des aides et régimes d'aides mis en place par la Région (Art. L 1511-2 du CGCT)
Finalités et forme de Aide ou régime d'aide régional de ai £ 0! Ja! , * Nom de l’aide locale l’aide référence * Régime d'aide d'Etat
Aide aux FINALITES : - Aide aux TPE - PME artisanales, |- Règlement de minimis investissements pour le commerciales et de services général commerce de proximité Financer les travaux et les
équipements matériels liés
à l'installation ou au
développement des points
de vente des
commerçants artisans.
Cette aide constitue la
contrepartie locale de
l'aide régionale « financer
l'investissement de mon
commerce de proximité »
FORME DE L'AIDE *
- Subvention
b) Aides accordées par les collectivités aux entreprises par délégation de la Région (Art L 1511-2 et L 1111-8 du CGCT)
Uniquement pour les aides ou les régimes d'aides non prévus dans le SRDEII
Nom de l’aide locale Descriptif, finalités et forme de l’aide Régime d'aide d'Etat
Cf. régime ci-dessus
c) Aides économiques en faveur d'organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprise (Art. L 1511-7 du CGCT)
Organisme aidé Modalités d'intervention auprès de l'organisme * Régime d'aide d'Etat
Cf. régime ci-dessus - Dotation à un fonds de prêts
- Dotation à un fonds de subvention
- Aide au fonctionnement,
- Autre : xxx
* Supprimer les mentions inutiles
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réfecture le 29/09/2023
A] La Région Publié le SLOF
Auvergne-Rhône-Alpes ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_15-DE
MODE D'EMPLOI
des conventions autorisant les aides aux
entreprises
SOMMAIRE (automatique)
| QU'EST-CE QU'UNE CONVENTION RELATIVE AUX AIDES AUX ENTREPRISES ?
1 À QUOI SERT CETTE CONVENTION ? nue enr ne neue ere nun en aun nn une ue anan nn anen nan snsn msn enanneneenennsneensnnnesnnnnnes
1.2 QUI PEUT VERSER DES AIDES Dessus seen see sens sess sens sons esse snsn cesse un cesenunn ess suse ess eseeseseeccenncseennnn ess nnneesesssssnee
1.3 QUELLES AIDES SONT AUTORISÉES ?
1.4 QUELLES SONT LES LIMITES LÉGALES À CES AIDES 7 D énnsssssssnnrssse nn sssssnsssnsses
1.5 POURQUOI CHANGER LE CADRE CONVENTIONNEL PRÉCÉDENT 7 Dansssssssrssse seen
1.6 QUAND SIGNER CES CONVENTIONS 7...
D
O
WNNNNN
NN
Il PROCESS DE RÉDACTION ET SIGNATURE DES CONVENTIONS nnnnnrnenernennenrennnnnennennennennennes
D IT LES DIFFÉRENTS CAS DE CONVENTIONS sueur sesss nes sesenenn esse sn esse nunn cesse sun sens esse nenn esse snnncesennnn esse nnns esse
11.2 LES AVENANTS dresse
11.3 CONSIGNES DE RÉDACTION. snnrsssesssense
11.4 EXEMPLES DE REMPLISSAGE DU TABLEAUU ANNEXÉ AULA CONVENTION sise sssesesse nus sssnsess esse anse snnnesss esse sesennssnee
IS CIRCUIT DE TRANSMISSION ET DE VALIDATION DE LA CONVENTION. nues sese uses nee ses nuse une ennn esse esse nues sense u
BB
5
w
ANNEXE 1 — RAPPEL DES COMPÉTENCES SUR LES AIDES DES COLLECTIVITÉS... nero 7
ANNEXE 2 — RÉGIMES D'AIDE D'ÉTAT MOBILISABLES ET À RENSEIGNER DANS L'ANNEXE DE LA CONVENTION ……..8
ANNEXE 3 - SYNTHÈSE DES RÈGLES NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES DES AIDES À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
… 10
ANNEXE 4 — FOIRE AUX QUESTIONS nn nnnnnsnsn sens nnen sens nn nnen en ne nn en en esse nnnenesssnenennsessses L'2
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
. - ce réfecture le 29/09/2023 S [
La Région - ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_15-DE Auvergne-Rhône-Alpes
| QU'EST-CE QU’UNE CONVENTION RELATIVE AUX AIDES AUX ENTREPRISES ?
I.1 À quoi sert cette convention ?
La Région a un rôle de « chef de file » pour les aides aux entreprises et coordonne les actions de
développement économique des collectivités par le SRDEII (Schéma Régional de Développement
Économiques Innovation et Internationalisation) . Elle peut notamment autoriser d’autres collectivités à
verser sous certaines conditions des aides aux entreprises.
.2 Qui peut verser des aides ?
Cette convention définit les conditions possibles pour que les EPCI, communes, métropoles versent des
aides, dans le cadre de leur compétence. Le SRDEII définit par ailleurs deux autres cadres de
conventionnement avec les Départements sur les aides agroalimentaires, forêt, bois, et sur le tourisme.
1.3 Quelles aides sont autorisées ?
Ce sont les aides définies dans le Code des collectivités (CGCT), le cadre français des compétences de chaque collectivité : (cf. tableau en annexe 1).
Les types d’aides La convention
1.4 Quelles sont les limites légales à ces aides ?
Aides à la création et
l'extension d'activités
Aides aux entreprises en
difficulté
r à
Aides à l'immobilier
d'entreprise
NS
Le cadre européen des aides d’État (de minimis, etc..., Cf. en annexe 2) encadre les aides de toutes les
autorités publiques.
Le(s) régime(s) encadrant l’aide doit être rappelé dans la convention, puis dans les délibérations et courriers
de notification aux bénéficiaires établis par les collectivités.
1.5 Pourquoi changer le cadre conventionnel précédent ?
Deux raisons :
MAI] 15 sept 2022 Page 2 sur 12 Retour Sommaire
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
: - ce réfecture le 29/09/2023 S [ 3
© La Région e ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_15-DE Auvergne-Rhône-Alpes
— Les conventions précédentes prennent fin au 31 décembre 2022. Les nouvelles conventions
couvriront la période du nouveau SRDEII de 2022 à 2028, et l'élaboration du suivant.
—> La Région souhaite simplifier et alléger les conventions :
o Un cadre plus simple d'autorisation
o Les règlements locaux ne sont plus annexés à la convention
o Un contenu allégé nécessitant moins d’avenants.
1.6 Quand signer ces conventions ?
À partir du vote du SRDEII le 29 juin 2022.
— Pour garantir une continuité de validité des aides des collectivités au-delà du 31 décembre 2022,
les prochaines conventions devront être discutées techniquement d'ici le 7 octobre au plus tard,
pour être approuvées par la Région à la commission permanente du 15 décembre.
Il PROCESS DE RÉDACTION ET SIGNATURE DES CONVENTIONS
11.1 Les différents cas de conventions
> Aides économiques versées par les EPCI
Si l’'EPCI met en œuvre des aides aux entreprises (par exemple industrie, innovation, environnement,
agriculture, commerce, artisanat, etc.), une convention sera signée avec l’EPCI
> Aides économiques versées par les communes (commerce)
L'intérêt communautaire du commerce clarifie si la commune ou l’EPCI est compétent en matière d'aides.
Si les communes versent une aide de façon autonome : une convention sera signée avec elles directement.
> Aides économiques versées conjointement par les communes et les EPCI (commerce)
Cas particulier: si l'EPCI met en œuvre une aide avec le concours systématique des communes, une
convention sera signée spécifiquement pour l’aide concernée, en mentionnant le nom de toutes les
communes signataires et l'EPCI.
Si l'EPCI met en œuvre d’autres aides, la convention Région-EPCI mentionnée en - 1 - fait également
référence à l’aide au commerce.
Ce cas de figure induit une complexité dans le circuit de signature. L’EPCI prendra la responsabilité d'assurer
le circuit de validation et de signature avec toutes les communes concernées avant retour à la Région.
11.2 Les avenants
Les avenants interviendront en cas de modification substantielle d’une ou de plusieurs aides (ajout d’une
nouvelle aide, modification complète des modalités d'intervention).
La simple modification d’un pourcentage d'aide, d’un critère, d’un bénéficiaire etc. n'implique pas a priori
de signer un avenant.
L’avenant modlifiera l’article 1 de la convention en précisant les modifications apportées.
Les aides maintenues de la conventioninitiale et celles modifiées par l’avenant seront consolidées dans le
tableau annexe de la convention.
MAI 15 sept 2022 Page 3 sur 12 Retour Sommaire
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réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7 L R de -.
© a eg 10 n ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_15-DE Auvergne-Rhône-Alpes
1.3 Consignes de rédaction
> Remplir les éléments suivants :
- Nom de la collectivité (convention + annexe), logo, références et date de délibération dans les visas
—- Préambule point = b) les principales orientations de l’action économique de la collectivité ou les
compétences dans une limite de 10 lignes
— Le tableau en annexe décrivant les aides
> Précisions sur les points a) b) et c) à l’article 1 de la convention :
[ Le cas habituel et normal d’autorisation d’une aide aux entreprises d’une collectivité relèvera du
point « a) aides accordées par les collectivités participant au financement des aides ou régimes d'aides
mis en place par la Région ».
La Région s’attachera de manière simplifiée à la finalité de l’aide accordée et aux catégories de
bénéficiaires.
Les aides seront rattachées à un ou plusieurs des 8 régimes d’aides de référence adoptés au SRDEII. Ils
couvrent les différents champs des aides :
- Aide aux TPE - PME artisanales, commerciales et de services
- Aide au développement des entreprises industrielles et de service à l’industrie
- Aide à l'innovation
- Aide aux entreprises en difficulté
- Aide au tourisme
- Aide à l’environnement
- Aide à la culture
- Aide à l'agriculture, l'aquaculture, la pêche, l'agroalimentaire, foret/bois
Seuls des cas dérogatoires relèveront du point « b) Aides accordées par les collectivités aux
entreprises par délégation de la Région, au cas par cas sur analyse de la Région »
Afin d'évaluer le contenu de ces aides, il sera demandé de fournir le règlement local de l’aide de la
collectivité, mais celui-ci ne sera pas voté par la Région.
11.4 Exemples de remplissage du tableau annexé à la convention
a) Aides accordées par les collectivités aux entreprises, participant au financement des aides et
régimes d’aides mis en place par la Région (Art. L 1511-2 du CGCT)
ns rez y. Aide ou régime d'aide , es É Nom de l’aide locale Finalités et forme de l’aide régional de référence Régime d'aide d'Etat
Aide aux | FINALITÉS : Aide aux TPE - PME | Règlement de minimis investissements pour le | Financer les travaux et les équipements artisanales, commerciales | général commerce de proximité | matériels liés à l'installation ou au et de services développement des points de vente des
commerçants artisans. Cette aide constitue la
contrepartie locale de l'aide régionale
« financer l'investissement de mon commerce
de proximité ».
FORME DE L'AIDE
- Subvention
MAI 15 sept 2022 Page 4 sur 12 Retour Sommaire
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La Région Auvergne-Rhône-Alpes
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Aides aux projets
éligibles au programme
LEADER sur le territoire
de la collectivité
FINALITÉS :
Financer les projets éligibles au programme
LEADER en contrepartie des subventions
FEADER
FORME DE L'AIDE
Subvention
Les cases grisées ne doivent pas être
modifiées.
Aide aux TPE - PME
artisanales, commerciales
et de services
Aide au développement
des entreprises
industrielles et de service
à l'industrie
Aide à l'innovation
Aide aux entreprises en
difficulté
Aide au tourisme
Aide à l'environnement
Aide à la culture
Aide à l'agriculture,
l'aquaculture, la pêche,
l'agroalimentaire,
foret/bois
Règlement de minimis
général
Régime cadre aides aux
PME
Régime cadre aides à
finalité régionale
Régime cadre aides à la
recherche, au
développement et à
l'innovation (RDI)
Régime cadre aides à la
protection de
l'environnement
Régimes cadre
temporaires (COVID et
Ukraine).
Autres régimes
applicables au programme
LEADER
b) Aides accordées par les collectivités aux entreprises par délégation de la Région (Art L 1511-2 et
L 1111-8 du CGCT)
Uniquement pour les aides ou les régimes d'aides non prévus dans le SRDEII
Nom de l’aide locale Descriptif, finalités et forme de l’aide Régime d'aide d'État
Néant Néant Néant
c) Aides économiques en faveur d'organismes qui participent à la création ou à la reprise
d'entreprise (Art. L 1511-7 du CGCT)
Organisme aidé Modalités d'intervention auprès de l'organisme Régime d'aide d'État
Initiative territoire de XXX - Dotation à un fonds de prêts
- Aide au fonctionnement
- Règlement de minimis
général
- Néant
IS Circuit de transmission et de validation de la convention
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La Région Auvergne-Rhône-Alpes
| La Région : transmet le modèle de convention |
La collectivité complète et transmet le document (en WORD) à son
interlocuteur Région pour avis technique ;
+ transmet pour infermation, le ou les règlements des aides précisées
dans l'annexe à la convention
Échanges techniques avec la Région
F
La Région valide techniquement la convention et l'annexe
Ve
La Région Proposent la convention au vote La collectivité
La collectivité transmet à la Région : la date et le n° de sa délibération
La Région :
- Complète la convention avec la date et n° de délibération de la
collectivité et de la Région
- Date et met en signature lorsque la délibération régionale sera
exécutoire {délai minimum de 3 semaines retour signature)
- _ Transmet la convention par mail {en PDF) à la collectivité pour
signature {+ lien de la plateforme de dépôt)
La collectivité : transmet le document complet signé, sur la
plateforme de dépôt {lien communiqué par la Région)
(Circuit identique pour les avenants)
IT ANNEXES
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ANNEXE 1 — Rappel des compétences sur les aides des collectivités
Compétences Base Régions Départements | Communes, EPCI | Métropoles
juridique
CGCT
Aides de droit commun pour la | L1511-2 Compétence | Pas de | Intervention possible par la création ou l'extension d'activité de plein | possibilité convention :
économique droit d'intervention | - Participer au financement des aides
et régimes d’aide mis en place par la
Région
- Mettre en œuvre des aides aux
entreprises déléguées par la Région
pour une partie spécifique du
territoire régional uniquement pour
les aides ou les régimes d'aides non
prévus dans le SRDEIl (sur le
fondement de l’art. L1111-8)
Aide à la création d'entreprise L1511-7 Compétence | Pas de | Intervention possible par la
de plein | possibilité convention :
droit d'intervention | -aider des organismes qui participent
à la création ou à la reprise
d'entreprise
Aide à l'immobilier d'entreprises L1511-3 Intervention | Octroi Compétence de plein droit
en possible par
complément | délégation de
du bloc | compétence
communal du bloc
(accord par | communal
la
convention)
Aides agroalimentaire, forêt, bois, | L3232-1- | Compétence | Intervention Intervention possible par convention
pêche 2 de plein | possible par | avecla Région droit convention
avec la Région
Aides aux professionnels de santé | L1511-8 Compétence de plein droit en zones déficitaires
Aides aux exploitants de salle de | L2251-4 Compétence de plein droit
spectacle cinématographique
Aides pour le maintien de service | L2251-3 Compétence de plein droit
en milieu rural (création ou maintien
d’un service nécessaire à la satisfaction des
besoins de la population en milieu rural
quand l'initiative privée est défaillante ou
insuffisante)
Aides pour garantir les emprunts | L2252-1 Compétence de plein droit
de personnes morales de droit
privé
Aides pour participer au capital L2253-7 Compétence de plein droit
de sociétés de garantie ou à la
constitution d’un fonds de
garantie auprès d’un
établissement de crédit
Pour plus de détails : circulaire sur la répartition des compétences depuis 2015
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ANNEXE 2 - Régimes d’aide d’État mobilisables et à renseigner dans l’annexe de
la convention
Qu'est qu’une aide d’Etat ?
Les aides accordées par un pays de l’UE (ou une collectivité en faisant partie), ou au moyen de ressources
d’État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en
favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
5 critères doivent être réunis pour qualifier une aide d’État :
- allouée à une entreprise (une activité économique, mise sur le marché des biens et services,
indépendamment de la forme juridique de l’entreprise) ;
- accordée par l’État ou au moyen de ressources d’État ;
- favorise une ou plusieurs entreprises par l'octroi d’un avantage sélectif;
- fausse ou est susceptible de fausser la concurrence ;
- affecte les échanges entre les pays de l'UE (attraction de la clientèle et investisseurs UE).
Les cumuls d’aides possibles :
- chaque régime définit les règles propres de cumul en fonction de l'assiette de l’aide et des taux ou
des montants d’aide.
« Régimes d'aides d'Etat » VS. « Régimes d'aides régionaux » :
- Les « régimes » d’aide d'Etat encadrent précisément les formes, plafonds d'aide, les bénéficiaires
- Les « régimes d’aides régionaux » adoptés au SRDEII définissent simplement pour la convention les
cadres autorisant les aides des collectivités.
Nom du régime (à Référence et Descriptif Exemples d'aides d’EPCI ou
reporter dans la lien cde communes soumises à
convention) ces régimes d'aide d’Etat
Règlement de minimis | N° Toutes les catégories d'entreprises, quelle | - Aide à l'investissement
modifié par le règlement | 1407/2013 que soit leur taille. Il autorise des aides pour les commerçants -
(UE) n°2020/972 de la n’excédant pas le plafond de 200 000 euros artisans de 10 000 €, à
Commission du 2 juillet par entreprise consolidée sur une période de hauteur de 20% cumulée
2020 relatif à sa 3 exercices fiscaux. avec la Région
prolongation l'assiette des coûts éligibles n’est pas | - Prestation conseil atelier
prédéfinie et tous les types de coûts peuvent numérique par l’EPCI pris
être pris en considération en charge à 100% pour
Même pour une entreprise en difficulté l’entreprise
Régime d'aide relatif aux N° SA 59106 Aides aux petites et moyennes entreprises, | - Aide à l'investissement
aides en faveur des PME | = | telles que définies à l'annexe 1: des PME pour l'acquisition
pour la période 2014- Aides aux investissements productifs de machines
2023 (matériel, immo, immatériel) (10% ME, 20% | - Aide à la participation sur
PE) un salon
Aide au conseil et participation aux foires
(50%)
Aides aux jeunes pousses (400 K€)
Régime d'aide relatif aux | N° SA.58979 Aides sur les territoires AFR considérés en | - Aide à l'implantation |
. . or ue ——_ | difficulté en soutien aux investissements des d’une moyenne entreprise aides à finalité régionale - o pour la période 2014- grandes entreprises (10%) et des moyennes sur une zone AFR avecune 2023 entreprises (20%), petites entreprises (30%) aide de 10% de la Région et/ou la création d'emplois liés à ces et de 10% de l’EPCI
investissements.
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SLGO Publié le
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, = . Aides en faveur de la recherche, du | - Subvention à des projets Régime d'aide relatif aux | N° SA.58995 , ,: - x pro)
. , développement et de l'innovation des de R &D de pôles EPCI+ aides à la recherche, au . ,
développement et à entreprises : Région
ie . Coût des projets de recherche et de | - Financement de l'innovation (RDI) pour la , . . . ,
, développement; investissement en faveur fonctionnement d’un période 2014-2023 . à . , .
des infrastructures de recherche; pôles incubateur d'entreprises
d'innovation ; innovation des PME ; (pôle d'innovation)
innovation de procédé et d'organisation.
Taux d'aide de 15 à 100% selon taille de
l'entreprise, recherche fondamentale,
industrielle, développement expérimental,
ou études de faisabilité.
, . ° Aides pour promouvoir une « croissance | - Aide à l'acquisition de Régime d'aide relatif aux | N° SA.59108 |. . - - M
. , . intelligente, durable et indusive » véhicules propres, aides à la protection de , , , M .
5 conformément à la stratégie «Europe 2020». améliorations
l'environnement pour la Aides aux normes de protection énergétiques période 2014-2023 . Li à . ! environnementales, efficacité énergétique,
pollutions, etc, pour les PME et grandes
entreprises
y = . o Aides qui promeuvent la formation et Régime d'aide relatif aux | N’SA.58981 5 4 . P .
. , . qualification des travailleurs dans les aides à la formation pour entreprises
la période 2014-2023 P
, ,. es ° Aides aux infrastructures locales collectives | - aides à la construction Régime d’aides relatif à N° SA.58980 M 5 , , |
;: . | pour améliorer l’environnement des d'hotels d'entreprises, l'investissement en . , . .
entreprises et développer la base ateliers relais faveur des . . ï , . .
. industrielle (ex. hôtels d'entreprise, ateliers infrastructures locales . . ee
,. relais). Aide sur la base du déficit pour la période 2014- d'opération
2023 P
Autres régimes
mobilisables issus du
règlement général
d’exemption par
catégories et régimes
notifiés
Le site portail de l'Etat pour tout savoir sur les encadrements des aides d'Etat: Aides d'État | L'Europe
s'engage en France, le portail des Fonds européens (europe-en-france.gouv.fr)
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ANNEXE 3 - Synthèse des règles nationales et communautaires des aides à
l’immobilier d'entreprise
Ces aides relèvent des communes, EPCI et métropoles, avec Co intervention possible de la Région par convention
1 - Aides à l'investissement (pour des projets immobiliers <25 M€ au-delà : notification individuelle)
Taille d'entreprise zonage Taux d’aide maximum possible tous financeurs publics confondus
CA ou total bilan
=10 M€ régionale commercialisation de produits agricoles Petite (AFR)
entreprise | Moins de 25% du Taux d'aide maximum : 20% ou 30% plafonnée à
capital détenu par un Hors zone (sans plafond) (régime PME) 200 000 € sur trois groupe ne répondant AFR ans (de minimis)
pas aux 2 critères ci- ou 40 % pour les entreprises de transformation et de
dessus commercialisation de produits agricoles
Effectif <50 salariés et Zone d'aide à
Taux d'aide maximum : 30% (régime AFR)
Effectif <250 salariés Zone AFR
Taux d'aide maximum : 20%
Et ou 40 % pour les entreprises de transformation et de
CA
Moyenne | total bilan <-43 M€ - - entreprise Taux d’aide : 10% ou 20% plafonnée
Moins de 25% du Hors zone (sans plafond) (régime PME) à 200 000 € sur
capital détenu par un AFR trois ans (de groupe ne répondant minimis)
pas aux 2 critères ci- ou 40 % pour les entreprises de transformation et de dessus commercialisation de produits agricoles
Taux d'aide maximum : 10% (sans plafond)
Zone AFR
Effectif = ou >250 ou 20 % pour les entreprises médianes de Grande salariés, transformation et de commercialisation de produits entreprise | Et CA= ou > 50M € agricoles annexe 1 du traité (<750 salariés ou CA <200ME€) Ou Total bilan = ou >
43 M€ Hors zone Taux d'aide maximum :
AFR 10% plafonnée à 200 000 € sur trois ans {de minimis)
Règles particulières pour les infrastructures publiques :
Hôtels d'entreprises,
ateliers relais
Financement de la construction ou rénovation : Régime infrastructure locale : L'aide
Région, Europe, Département, etc. ne doit pas excéder la différence entre les coûts admissibles et la marge d'exploitation de l'investissement
Zones d’activités - Aide à l'aménagement de terrains publics : « mission d'autorité publique » : pas
d’aide d'Etat
- Vente de parcelle à l’entreprise à un prix inférieur à l’estimation France Domaine :
application des aides d'Etat cf ci-dessus « aides à l'investissement »
Pépinières,
incubateurs
SOIT Notion d’intermédiaire transparent :
- aide à l’investissementinitial à la collectivité : pas d’aide d’Etat
- éventuel rabais de location à l’entreprise : Cf règles d’aide à la location p. suivante
SOIT : Pôle d'innovation (Régime RDI) : 50% d’aides à l'investissement, pas d'aide aux
loyers possible
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2 - Aides à la location de terrains ou de bâtiments :
Taille d'entreprise zonage Aide maximum possible
(tous financeurs publics confondus)
Rabais de loyer par rapport aux prix du marché ou
prise en charge de loyer maximum de
Sur tout
Toute taille d'entreprise le - 200 000 £ par entreprise sur 3 exercices fiscaux
territoire | (Règlement de minimis)
national | Ou
- 400 000 £ par entreprise de moins de 5 ans, sur une
durée de 5 ans (régime PME — jeune pousse)
Analyse DGCL sur les aides aux loyers
3 — Références de ces règles nationales et européennes
- Artide L1511-3 du CGCT
- Décret n°2016 733 du 2 juin 2016 relatif aux aides à l'investissement immobilier d'entreprise
- Circulaire 2019 du premier ministre sur les aides aux entreprises
- Régimes d’aide d’État : Cf. l’annexe 2 sur les aides d’État
Sources complètes sur : http://www.europe-en-france.gouv.fr/Centre-de-ressources/Aides-d-Etat
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ANNEXE 4
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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SLO Publié le
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_15-DE
— FOIRE AUX QUESTIONS
CES AIDES DOIVENT-ELLE FIGURER DANS LA CONVENTION OÙ PAS ?
Les aides à l'immobilier de l'EPCI ou de la
commune ?
NON
Actions de promotion sur un territoire NON le budget ne se rapporte pas à des entreprises définies
Toutes les subventions, prestations de services,
prêts, avances remboursables, entrée au capital à
des conditions plus favorable que le marché
OUI
Une subvention à une CMA ou une CCI pour réaliser
un accompagnement conseil (individuel ou collectif)
à des entreprises à prix réduit
OUI (presta conseil)
Subventions aux structures ESS, SCIC, SCOP OUI si activité économique régulière et situation de concurrence (indices :
chiffre d’affaires lié aux prestations, association soumise aux impôts
commerciaux.)
Prise en charge de participation à un salon OUI
Prise en charge d'une action collective (ex : ateliers
numériques de 2 jours gratuits)
OUI
Aides aux pôles et clusters NON pour les missions de pilotage de la stratégie, labellisation de projets collaboratifs
OUI pour les autres actions: usine à projet, accompagnement des
liés à des travaux (fermeture d'une route, etc.)
entreprises.
Aides agricoles (aide au démarrage, installation | OUI
agricole …)
Exonérations fiscales (ex. CFE en ZRR...) NON
Elles sont directement encadrées par la loi
Les indemnisations qui compensent des préjudices | NON
Ni une aide économique L1511-2, ni une aide d'Etat : cette compensation
n'affecte pas la concurrence
AUTRES QUESTIONS
Est-ce que je peux viser plusieurs régimes d'aides
d'Etat pour une même aide ?
OUI
Selon la taille, le type de l'entreprise, des dépenses, utiliser un régime
d'aide d'Etat adapté permet un meilleur montage et de respecter les règles
de cumuls d'aides.
Ex: aides à l'investissement matériel industriel : régime PME, AFR, de
minimis.
Suis-je obligé de transmettre le 7 octobre mon projet
de convention ?
NON, uniquement si je dois avoir une continuité pour verser des aides dès
le 1e' janvier 2023
Que se passera-t-il en 2028 ? Le conventionnement couvrira la période de préparation du prochain SRDEII jusqu'à adoption de celui-ci.
Dans quel cas faire un avenant ? Nouvelle aide, modification substantielle des aides mentionnées dans la
convention.
Circuit identique à la convention initiale
Une aide au réseau Initiative est-il dans la
convention et une aide d'Etat ?
OUI dans la convention à l'article c).
OUI une aide de minimis pour l'abondement au fond de prêt
Mais l'aide au fonctionnement de la plateforme n'est pas une aide d'Etat
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4 Publié le S L O7
mGIVORS ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928 15-DE
AIDE AU DEVELOPPEMENT DES PETITES ENTREPRISES
DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT AVEC POINT DE VENTE
Règlement de l’aide de la ville de Givors
Adopté par délibération, le xx xx 2023 en Conseil municipal
Article 1. Finalités
Ce dispositif est destiné à aider, par une subvention d'investissement, les petites entreprises du
commerce ou de l'artisanat de proximité à s'installer ou se développer dans un point de vente
accessible au public, dans un objectif de revitalisation commerciale de centre-ville et des quartiers
prioritaires de la politique de la ville.
Article 2. Territoires éligibles
L'établissement concerné par l'investissement sera situé sur un des trois quartiers prioritaires de la
politique de la ville (QPV) de Givors.
Article 3. Bénéficiaires
Sont éligibles les micro entreprises / Très Petites Entreprises (TPE) ; cette taille s’apprécie au niveau
consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés.
La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos :
e Effectif inférieur à 10 salariés,
e Chiffre d’affaires annuel ou total bilan n’excédant pas 1 Million d'euros répondant aux
conditions suivantes :
° Une surface du point de vente inférieure à 700 m?,
e En phase de création, de reprise ou de développement,
e _Indépendantes ou franchisées et artisanales ou commerciales, les entreprises de métiers
d’art reconnues par l'arrêté du 24 Décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art et les en-
treprises de restauration de monuments historiques ayant l'agrément Monuments Histo-
riques (MH) ou la possession des certifications Qualibat correspondant à la restauration de
Monuments Historiques (appréciation au cas par cas).
e inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers, ou
relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre
2015
° À jour de leurs cotisations sociales et fiscales,
e Dont l'établissement aidé est situé dans un des trois QPV de la ville.
Le projet doit concerner des investissements de rénovation des locaux, d'équipements destinés à as-
surer la sécurité du local, d'investissements matériels neufs ou d'occasions (sous les réserves d'un
acte authentifiant la vente, qu'ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit
que le matériel n'a jamais été subventionné).
Règlement du dispositif d'aide TPE Ville de Givors — 2023
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône .
ZGIVORS
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_15-DE
Sont exclues :
Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise
dépassant les seuils fixés par le présent règlement,
Les SCI,
Les entreprises relevant du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas
dans le secteur marchand.
Article 4. Activités éligibles
Sont éligibles les activités suivantes :
Les commerces de proximité avec un point de vente. Un point de vente ou magasin, est un
établissement de vente au détail, avec un espace dédié dans le local d'accueil classé en
Etablissement Recevant du Public. || doit pouvoir accueillir la clientèle de l’entreprise et
disposer d’une vitrine. Sont donc exclus les établissements auxiliaires, tels que les entrepôts
ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans chiffre d'affaires propre.
Le commerce de proximité se compose de commerces de quotidienneté, dans lesquels le
consommateur se rend fréquemment, voire quotidiennement :
Les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries, boucheries-charcuteries,
poissonneries..),
Les alimentations générales, les supérettes, les commerces sur éventaires et marchés, les
traiteurs, les cafés-tabacs,
Les commerces de détail (livres, journaux, papeterie, habillement, chaussures, bricolage,
maroquinerie, parfumerie, opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de sport/loisir,
fleuriste, tabac-presse…),
Les laveries, blanchisseries, teintureries de détail, couturiers, cordonniers,
Les garages, les distributeurs de carburant,
Les soins de beauté : instituts de beauté, salons de coiffure/barbiers, ongleries, salles de
sport/remise en forme.….,
La restauration (dont Food trucks),
Les pharmacies,
Les entreprises de métiers d’art.
Les entreprises de restauration de monuments historiques ayant l'agrément Monuments
Historiques (MH) ou la possession des certifications Qualibat correspondant à la restauration
de Monuments Historiques (appréciation au cas par cas)
Sont exclus :
Les professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques,
assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, professions
paramédicales (orthopédistes, prothésistes..), taxis/transports de personnes et
marchandises/ambulanciers, auto-écoles,
Les activités non-sédentaires/ambulantes bénéficiant du dispositif de subvention à
l'investissement spécifique de la Région,
Règlement du dispositif d'aide TPE Ville de Givors — 2023
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône .
ZGIVORS
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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e Les services à la personne, micro-crèches,
e L’artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point
de vente/showroomi),
e L’hôtellerie indépendante et de chaîne, l'hébergement collectif (centre de vacances, centre
d'accueil pour enfants, auberges de jeunesse, centre international de séjour, village de
vacances, maison familiale de vacances, gîte de groupe et gite individuel, meublés de tourisme,
etc. : liste non exhaustive), l'hôtellerie de plein air (terrain de camping, parc résidentiel de
loisir), l'hébergement hybride (projets associant hébergements et activités, prestations,
services),
e Les points de vente individuels et collectifs d'agriculteurs,
e Les maisons de santé.
Les projets pour lesquels une réponse existe dans une politique régionale sectorielle sont
prioritairement orientés vers cette politique.
Article 5. Principes de sélection
Afin de sélectionner les projets, des critères basés sur les principes ci-dessous seront utilisés :
e Qualité du projet : impact des investissements et de l’aide sur le développement de
l’entreprise en termes de production où de commercialisation.
e Viabilité de l’entreprise : concurrence, zone de chalandise, capacité à réaliser l'investissement,
perspective d'emploi dans l’entreprise.
Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans, à
moins qu'il s'agisse d’un projet concernant de nouvelles activités.
Article 6. Dépenses éligibles
Sont éligibles les investissements liés à l'installation ou la rénovation du point de vente, neufs ou
d'occasion (sous les réserves d’un acte authentifiant la vente, qu'ils soient sous garantie du vendeur
et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné) :
Les investissements de rénovation : vitrines, mise en accessibilité du local, façades,
enseignes, décoration, aménagement intérieur, etc. ;
Les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques,
etc.) ;
Les investissements d'économie d'énergie (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ;
Les investissements matériels ne peuvent être pris en charge qu’en complément de
travaux de devanture et/ou ayant un impact visuel valorisant l’activité : matériels
professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques, sites
internet marchands, véhicules de tournée pour les commerçants sédentaires ou
véhicules constituant le point de vente ambulant à condition que l’activité s'exerce
principalement sur le territoire de la ville de Givors, matériel forain d’étal, etc.
L'aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement
des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs ;
Règlement du dispositif d'aide TPE Ville de Givors — 2023
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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e Les investissements permettant l’organisation de points de retrait de produits
(drive...);
Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :
+ L’acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains,
e Encasde reprise d'entreprise, le rachat du mobilier, de l'enseigne. Seuls sont éligibles
les nouveaux investissements,
e Les coûts de main d'œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-
même,
e Les investissements immobiliers (gros-œuvre, terrasse, parking, extension de
bâtiments, etc.)
e Les véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de
transport utilisé pour les achats, véhicule de livraison excepté le cas prévu du véhicule
de tournée, etc.),
e Le matériel d'exposition (showroom) ou la constitution du stock,
e Les supports de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite,
etc.),
e Les frais de maîtrise d'œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les
frais d'étude,
e L'achat de consommables (nappes, couverts, vêtements professionnels, vélos pour un
loueur de vélos, etc.),
e Aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée
indépendante pour la clientèle,
e Les dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec
option d'achat, ou location longue durée).
e Les frais de maitrise d'œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les
frais d'étude
Article 7. Montant de l’aide
L'aide de la ville de Givors est fixée à 20 % des dépenses éligibles.
Le plancher de subvention de la ville de Givors est fixé à 1000€, correspondant à une dépense
subventionnable HT de 5000€ minimum.
Le plafond de subvention de la ville de Givors est fixé à 10 000€, correspondant à une dépense
subventionnable HT de 50 000€
Article 8. Cofinancement et cumul d’aides
Il n’y a pas d'obligation de cofinancement pour obtenir l’aide la ville de Givors cependant si le projet
le permet il est fortement conseillé de déposer une demande auprès de la Région Auvergne-Rhône-
Alpes pour un effet lever d'au moins 40%.
L'aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (Fonds européens, État, collectivités). Cette
aide est adossée au Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
Règlement du dispositif d'aide TPE Ville de Givors — 2023
mGIVORS ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928 15-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
4 Publié le S L O7
aGIVORS ID : 069-216900910-20280928-DEL20280928_15-DE
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides
de minimis.
Ce règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même
entreprise ne doit pas excéder 200.000 £ sur une période de trois exercices fiscaux (exercice en cours
et les deux derniers exercices fiscaux).
Article 9. Modalités d’attribution de la subvention
e Les entreprises devront solliciter l’aide de la ville de Givors par courrier avant tout
commencement de l’opération (la signature de bons de commandes, de devis, de
factures proforma, etc. constitue juridiquement un début d'opération). La date à
laquelle le dossier a été réceptionné par la ville de Givors, constituera la date de début
d'éligibilité. Pour les dossiers bénéficiant d’un co-financement Région, la date de
l'accusé de réception sera prise en compte si celle-ci est plus favorable.
En cas de commencement de l'opération avant la réception de la demande, le dossier
sera automatiquement rejeté.
Une exception sera toutefois faite pour les entreprises en création pour lesquelles un
démarrage anticipé de l’opération qui n’excède pas trois mois avant la date de dépôt
du dossier de l’entreprise sera autorisé.
ATTENTION la Région ne prend plus en compte le courrier d'intention et c’est la date
de dépôt de la demande sur le portail des Aides de la Région qui constitue le début
d'éligibilité. Il est conseillé de consulter le règlement du dispositif d'aides Région avant
tout dépôt de dossier: https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides/financer-
linvestissement-de-mon-commerce-de-proximite
e Dossier de demande de subvention: le dossier complet devra être, sauf cas particulier,
adressé dans les 2 mois à compter de la date à laquelle la lettre d'intention a été reçue
à la ville de Givors. Le délai de deux mois pour monter le dossier est porté à six mois
en cas de difficulté à obtenir le SIRET. Cet élément est nécessaire pour attester de la
complétude d’un dossier.
Seuls les dossiers complets seront vérifiés et présentés en Commission de Développement
Economique pour instruction. En absence de lettre d'intention, c’est la date de réception du dossier à
la ville de Givors qui déclenchera le délai de complétude.
Le non-respect de ces règles de dépôt de demande entrainera automatiquement la caducité de la
demande.
Le dossier fera l’objet d’un accord dans la limite du budget annuel affecté à ce programme.
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de l’aide qui lui a été octroyée par la ville de Givors selon
les modalités précisées dans la convention attributive de subvention.
Règlement du dispositif d'aide TPE Ville de Givors — 2023
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_15-DE
”
ZGCIVORS
En outre, la ville de Givors demandera à chaque entreprise aidée, à la réalisation de son projet, de
fournir des informations concernant :
e Le nombre d'emplois créés ou maintenus au regard du déclaratif fait lors de la
demande de soutien à la Région,
e L'évolution de son chiffre d’affaires,
e L'effet de levier de l’aide (sur la réalisation de son investissement notamment).
Ce bilan sera à fournir au terme de la convention liant l’entreprise et la ville de Givors.
Enfin, la ville pourra solliciter l’entreprise pour une audition par les membres de la commission
développement économique qui tient le rôle de Commission d'instruction de la ville de Givors afin
d'étudier les impacts de l’aide sur la réalisation de son projet.
Article 11. Modalités de paiement de la subvention
Un versement en une fois de la totalité de la subvention à la réalisation de l'opération, sur
présentation :
e De la convention signée,
° D'un état récapitulatif des dépenses attestant de la conformité des dépenses
effectuées à l’objet de la subvention, accompagné des factures acquittées par le
fournisseur, relatives à l'opération aidée, ou sur production d’une attestation établie
par l’expert-comptable ou le commissaire au compte de l’entreprise, certifiant le
montant et la nature des investissements réalisés, ainsi que la date à laquelle ils l'ont
été, des éléments justifiant du respect de l'obligation de publicité de l’aide
(photographie, exemplaires de supports de communication...),
e Le bénéficiaire s'engage à fournir, au terme de la convention, un bilan de réalisation
du projet concernant l’évolution de l'emploi et du chiffre d’affaires de l’entreprise
grâce à l’aide de la ville de Givors ainsi qu’une mesure de l'effet de levier de l’aide
notamment sur la réalisation de l'investissement.
e Le bénéficiaire s'engage à apposer de manière visible l'information relative au
concours financier de la ville de Givors conformément à l'annexe à la convention
attributive de subvention et à adresser à la ville les documents de nature à attester du
respect de cette obligation de communication.
e Les dépenses sont prises en compte à partir de la date à laquelle la lettre d'intention
a été reçue à l'hôtel de ville de Givors ou, en l’absence de lettre d'intention, du dossier
de demande de financement. Pour les dossiers bénéficiant d’un co-financement
Région, la date de l’accusé de réception Région sera prise en compte si celle-ci est plus
favorable.
Règlement du dispositif d'aide TPE Ville de Givors — 2023
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_15-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
31
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
DEL20230928_16
AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L'ANNÉE 2024
RAPPORTEUR : Jean-Pierre GUENON
Le maire peut autoriser par arrêté municipal, après avis du conseil municipal, les commerces de détails à supprimer le repos dominical de leur personnel dans les zones ou cela crée de l’activité. Cette dérogation est limitée à 12 dimanches par an et la liste est arrêtée avant le 31 décembre pour application l’année suivante. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928_16-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Un travail de concertation a été mené avec les organisations syndicales et les commerçants. Ainsi, lors de la réunion des commerçants organisée le 12 juillet dernier, et par courrier donné en main propre à l’ensemble des commerçants concernés, ils ont été invités à donner leur avis concernant les ouvertures dominicales pour l’année 2024.
Par courrier du 24 juillet 2023, les organisations syndicales patronales et salariées concernées ont également été consultées pour avis.
Ces dérogations ne remettent toutefois pas en cause le principe même du Code du travail selon lequel le repos hebdomadaire de chaque salarié doit être donné le dimanche. La commune de Givors réaffirme que le travail le dimanche ne peut se faire que sur la base du volontariat. Chaque salarié volontaire doit disposer également de garanties et de contreparties, notamment salariales.
En tenant compte du contexte exceptionnel de l’année 2024 et des avis des commerçants et des organisations syndicales, il est proposé au conseil municipal de donner un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces comme suit :
• Pour les commerces de détail non alimentaire et à prédominance alimentaire, 7 dimanches en 2024 : 14 janvier (soldes d’hiver), 30 juin (soldes d’été) et les 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.
• Pour la branche d’activité « automobile », 5 dimanches en 2024 : 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
27 VOIX POUR
4 VOIX CONTRE Monsieur RIVA ; Madame BODARD ; Monsieur
YOUSFI ; Madame KAHOUL
4 ABSTENTIONS Monsieur SEMARI ; Monsieur HAOUES ; Madame MOIOLI ; Madame BRAHMI
DÉCIDE
• DE RENDRE un avis favorable à l’ouverture dominicale des commerces en 2024 ;
• DE RENDRE un avis favorable à la liste des dimanches proposée ci-dessus ;
• DE PRECISER que la liste des autorisations d’ouverture dominicale pour l’année 2024 citée ci-dessus sera prise par arrêté du Maire et notifiée aux commerces concernés.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928_16-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
31
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
DEL20230928_17
PARCOURS RÉSIDENTIEL COMMERCIAL
RAPPORTEUR : Dalila ALLALI
Dans le cadre du développement économique de notre territoire et plus particulièrement de la revitalisation du centre-ville, nos services mènent des actions pour mobiliser des porteurs de projet fiables et expérimentés sur différents locaux du centre. Trois d’entre eux, situés aux numéros 13,15, et 37 de la rue Roger Salengro à Givors apparaissent ainsi stratégiques. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le SLOF
30928_17-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
L’action portée sur le foncier en préemptant les locaux vacants permet de constituer des linéaires commerciaux dont la ville a la maîtrise. Il convient ainsi de poursuivre les efforts engagés depuis 2020 en visant l’ouverture de commerces sédentaires en hyper-centre.
Le contexte économique demande cependant d’accompagner les porteurs de projet. Le concept de boutique test permet de tester le succès d’une entreprise. Il semble tout indiqué sur le centre-ville de développer un parcours résidentiel commercial sur la rue Roger Salengro en fléchant le mode d’occupation des locaux, ce qui fait partie intégrante d’une stratégie de redynamisation de centre-ville.
Ainsi :
Deux locaux dont la ville a la maîtrise foncière sont fléchés en boutiques test :
Le local sis N°13 rue Roger Salengro (anciennement Blue Magic) à destination de boutique test (bail dérogatoire de 1 an renouvelable deux fois) mutable en bail 3/6/9. En effet ce local est mobilisable rapidement, des travaux sont tout de même à réaliser. Le bail précaire permettra à des porteurs de projet de démarrer leur activité avec un soutien fort de la ville puis de pérenniser leur présence en poursuivant sur un bail commercial classique.
Tout au long de la première année de test, le manager de centre-ville accompagnera le nouveau commerçant notamment sur des animations afin de promouvoir cette nouvelle offre commerciale.
Le local sis N°15 rue Roger Salengro (anciennement Anis et Chocolat) à destination de boutique test (bail dérogatoire de 6 mois renouvelable une fois) non mutable en bail 3/6/9. En effet ce local est mobilisable rapidement avec des travaux toutefois à réaliser. Le local est déjà équipé de grands placards et de banques d’accueil et pourra permettre aux porteurs de projets de tester leur concept sur une courte durée à loyer très modéré sans gros investissement mobilier.
Tout au long de l’occupation de la boutique test le manager de centre-ville accompagnera le nouveau commerçant notamment sur des animations afin de promouvoir cette nouvelle activité du centre-ville mais également sur une future installation dans un autre local à bail commercial 3/6/9 sur la rue Roger Salengro prioritairement.
Le local sis N°37 rue Roger Salengro est fléché (anciennement Épicerie de produits exotiques) à destination de boutique classique en bail commercial 3/6/9 loyer modéré dans l’optique de favoriser l’accueil d’un commerce de destination prioritairement, par exemple de type métiers de bouche et ce, toujours dans l’objectif de redynamiser la rue.
L’attribution des locaux se fera sur dossier de candidature constitué d’une présentation de l’entreprise, d’un business plan et d’une intervention de 5 minutes des porteurs de projet. Un groupe de travail composé d’élus, de techniciens, de représentants des commerçants et de professionnels du secteur sera chargé, après étude des candidatures, de rendre un avis sur les projets présentés.
L’objectif est d’ouvrir à court terme les deux boutiques test si possible d’ici le début de l’année 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
35 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’APPROUVER le parcours résidentiel commercial tel que proposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_17-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Publié le
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
SG
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_17-DE
Dossier de candidature
MA BOUTIQUE TEST
13 rue Roger Salengro
©
AS VORS RRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Découverte de Talents
Je teste &
STE
Contact : Service développement économique Pôle attractivité Sandrine FARGE Manager de centre-ville
Dossier à envoyer à l’adresse suivante : sandrine.farge@ville-givors.fr
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_17-DE
LA BOUTIQUE TEST
13 rue Roger Salengro
Demande de Réservation
La Boutique Test est un espace de vente au sein du centre-ville de la ville de Givors (69).
Elle a vocation à être louée sur une courte durée, à savoir un an minimum renouvelable deux fois pour la période test et mutable en bail commercial 3/6/9.
En effet ce local est mobilisable rapidement (des travaux sont à prévoir mais de moindre mesure) et le bail précaire permettra à des porteurs de projet de démarrer leur activité avec un soutien fort de la ville puis de pérenniser leur présence en partant sur un bail commercial classique.
DESCRIPTIF DE LA BOUTIQUE :
La Boutique test est située au 13 rue Roger Salengro. Elle est d'une superficie totale de /5m° et se compose d'un espace commercial principal, d'une réserve, d'un espace sanitaire, de deux vitrines sur rue.
La location de la Boutique test ne comprend pas la fourniture en eau, en électricité et gaz qui devront être (pris en charge directement par le locataire de la boutique). Les visites du local se font sur rendez-vous avec le manager de centre-ville Sandrine Farge Tél : 06.72.94.47.89. sandrine. farge@ville-givors.fr
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_17-DE
CONDITIONS DE LOCATION :
La Boutique Test est louée un an, renouvelable deux fois.
Puis un bail commercial sera établi si les bilans de première année d'exercice et le bilan intermédiaire sont positifs et si les deux parties sont d'accords pour poursuivre l'occupation du local.
La colocation n'est pas envisageable.
Le locataire ne peut sous-louer ou prêter les lieux loués, même temporairement, en totalité ou en partie sous quelque forme que ce soit, gratuitement ou au contraire contre rémunération.
TARIFS DE LOCATION :
Durée du bail précaire (1 an Montant de loyer mensuel HT renouvelable une fois )
Première année 300€
Deuxième année 390€
Troisième année 400€
Pour toute location, il faudra également verser les garanties financières suivantes : - Dépôt de garantie de 500 euros par chèque à l'ordre du trésor public et somme restituée si l'état des lieux de sortie est favorable.
Les dates précises de location seront réajustées afin de rester sur des mois
entiers.
A l'issue de ces trois années un bail commercial pourra être établi, les dispositifs de
loyers modérés seront alors levés et se fixeront après consultation des agences
immobilières du secteur.
LES ENGAGEMENTS DU LOCATAIRE
Horaires d’ouverture :
Le locataire s'engage à ouvrir sa boutique du mardi au samedi à des horaires réguliers et à minima 5h00 quotidiennement.
Le locataire peut élargir ces horaires d'ouverture et ses jours (conformément à la législation) s'il le souhaite et doit impérativement être présent ou légalement représenté aux horaires d'ouverture de la boutique.
Lors de manifestations commerciales organisées par la Municipalité ou par les
Associations de commerçants, le locataire s'engage à maintenir la boutique ouverte aux mêmes horaires que ces manifestations.
Activité exercée au sein de la boutique :
Le locataire est Uniquement autorisé à vendre les produits qu'il a décrits et présentés en détail dans sa candidature.
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_17-DE
Les activités de restauration sont strictement interdites dans ce local. À noter également que le local ne dispose pas de meuble frigorifique. Sont exclues du dispositif les activités de salon de coiffure, de barbier et de boucherie, métiers de bouche ainsi que toute activité faisant doublon avec l'activité principale d'un commerce présent dans la rue Roger Salengro.
Respect du voisinage et de l’ordre public :
Le locataire s'engage à ne pas nuire à la tranquillité du voisinage, à ne pas occuper, même temporairement, la chaussée (sauf autorisation d'occupation temporaire) et à ne pas
porter atteinte à l'ordre public, sa responsabilité étant directement engagée en cas de plaintes ou de réclamations.
Aménagement/livraisons :
La boutique est localisée dans une zone où le stationnement est réglementé. Quinze jours avant l'emménagement, l'occupant devra préalablement se présenter dans les locaux de la Police Municipale afin de retirer une autorisation pour pouvoir stationner sur l'aire de livraison devant la boutique le temps de décharger les produits et le matériel nécessaire.
Communication :
Une présentation du porteur de projet et de sa nouvelle activité dans le Givordin est offerte ainsi qu'un post sur les réseaux sociaux de la Ville de Givors, Rhône 69.
La Ville de Givors a installé une vitrophanie « ici un talent se révèle » « La Boutique Test de Givors » sur la façade
L'occupant pourra, à ses frais, poser une enseigne sur la façade après dépôt d'un dossier de demande de pose d'enseigne auprès des services de la mairie et avis favorable. || pourra apposer sa propre communication en vitrophanie sans que cela ne masque celle de la municipalité. Cette communication devra être validée par les services municipaux avant installation et déposée aux frais de l'occupant, à sa sortie. Il est interdit de modifier l'extérieur de la boutique.
Entretien et état de la boutique :
Le locataire s'engage à ne pas percer de trous dans les murs. Des panneaux rainurés sont
mis à la disposition du locataire pour l'exposition au mur, avec de nombreux accessoires. Le locataire s'engage à faire le ménage de la boutique à son départetäla restituer dans le même état que lors de son arrivée. Un état des lieux d'entrée et de sortie sera effectué par le service urbanisme / ou le Pôle développement économique de la Mairie de Givors.
Un contrat de bail commercial dérogatoire sera signé entre la Mairie de Givors et le preneur pour la première année d'exercice et deux suivantes.
Le bail commercial 3/6/9 sera établi après consultation de la commission d'attribution.
Fait à :
Le :
Signature : (précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord)
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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Demande de réservation à nous retourner dûment remplie accompagnée de : (tout dossier incomplet ne sera pas traité)
- Description et photographies des produits ou créations qui seront vendues - Extrait Kbis datant de moins de 3 mois, et/ou
- Extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers, et/ou
- Extrait d'immatriculation à la Maison des Artistes
- Attestation d'assurance Responsabilités Civiles Professionnelle en cours de validité - Copie recto verso carte identité ou passeport de la personne responsable
- Tout document mettant en valeur l'entreprise et/ou ses produits - Un business plan sur 3 ans
Le porteur de projet devra se rapprocher des chambres consulaires afin d'effectuer les
démarches adéquates (création d'un établissement secondaire).
La ville se réserve la possibilité d'accepter ou refuser les demandes de réservation qu'elle
reçoit sans recours d'autre sorte. Les demandes seront traitées en fonction de différents
critères comme :
- La disponibilité de la boutique
- La date de réception de ce dossier
- La diversité de l'offre (par rapport à la boutique et au quartier)
- La qualité des produits et services proposés
- La capacité du concept à attirer des flux
L'attribution des locaux se fera sur dossier de candidature constitué d'une présentation
de l’entreprise, d'un business plan et d'une intervention de 5 minutes des porteurs de
projet. Un groupe de travail composé d'élus, de techniciens, de représentants des
commerçants et de professionnels du secteur sera chargé, après étude des
candidatures, de rendre un avis sur les projets présentés.
Un groupe de travail partenarial est créé avec un représentant des commerces du centre-ville, de l'association des commerçants et la Ville de Givors afin d'échanger sur l'occupation dulocaletson impact àl'échelle du quartier, de la ville.
Les preneurs serontinformés auplus tard 1 mois avant Bdate d'occupation de la boutique test.
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le s L G
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_17-DE
FICHE SIGNALETIQUE DU
LOCATAIRE*
Nom de l'entreprise : ...............................,.,..,...44.22 essieu N° de SIRET... iii idiie iii deu eee recrues
N° de répertoire des Métiers :
N° de Maison des Artistes :
(l'un des trois numéros d'identification doit obligatoirement être renseigné)
Nom du gérant.............................................
Adresse du gérant...
Téléphone... iiiiiiiiiiiiiiiieeeeeeeeeee eee
Description de l'entreprise, de la marque, de l'artiste :
Description détaillée des produits/ créations vendues :
Gamme de prix des produits :
Pourquoi souhaitez-vous louer La Boutique Test ?
À quelle période souhaitez-vous pouvoir ouvrir votre boutique ?
Souhaitez-vous adhérer à l'association de commerçants ?
Souhaitez-vous participer à la foire annuelle de Givors ”?
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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Dossier de candidature
MA BOUTIQUE TEST
15 rue Roger Salengro
Givors TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Découverte de Talents
JE TESTE MON PROJET
JE CRÉE
Contact : Service développement économique Pôle attractivité Sandrine FARGE Manager de centre-ville
Dossier à envoyer à l’adresse suivante : sandrine.farge@ville-givors.fr
1
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LA BOUTIQUE TEST
15 rue Roger Salengro
Demande de Réservation
La Boutique Test est un espace de vente au sein du centre-ville de la ville de Givors (69).
Elle a vocation à être louée sur une courte durée, à savoir six mois minimum
renouvelable une seule fois.
Proposer un produit saisonnier, tester le succès de ses créations sur une courte période, présenter une nouvelle collection, créer un contact direct avec ses clients, exposer et vendre ses œuvres...autant de besoins qui peuvent être remplis par la Boutique Test de Givors.
DESCRIPTIF DE LA BOUTIQUE :
La Boutique test est située au 15 rue Roger Salengro. Elle est d'une superficie totale de 60m° et se compose d'un espace commercial principal d'un espace sanitaire extérieur, de deux vitrines sur rue.
La location de la Boutique test ne comprend pas la fourniture en eau, en électricité et gaz qui devront être pris en charge directement par le locataire de la boutique.
Les visites du local se font sur rendez-vous avec le manager de centre-ville Sandrine Farge Tél : 06.72.94.47.89. sandrine. farge@ville-givors.fr
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CONDITIONS DE LOCATION :
La Boutique Test est louée six mois, renouvelable une fois.
La colocation n'est pas envisageable.
Le locataire ne peut sous-louer ou prêter les lieux loués, même temporairement, en totalité ou en partie sous quelque forme que ce soit, gratuitement ou au contraire contre rémunération.
TARIFS DE LOCATION :
Durée du bail Montant de loyer HT
6 premiers mois 200€
Renouvellement 6 mois 200€
Pour toute location, il faudra également verser les garanties financières suivantes : - Dépôt de garantie de 400 euros par chèque à l'ordre du trésor public et somme restituée si l'état des lieux de sortie est favorable.
Les dates précises de location seront réajustées afin de rester sur mois entiers.
LES ENGAGEMENTS DU LOCATAIRE
Horaires d'ouverture :
Le locataire s'engage à ouvrir sa boutique du mardi au samedi à des horaires réguliers et à minima 5h00 quotidiennement.
Le locataire peut élargir ces horaires d'ouverture s'ille souhaite mais doit impérativement être présent ou légalement représenté aux horaires d'ouverture de la boutique.
Lors de manifestations commerciales organisées par la Municipalité ou par les Associations de commerçants, le locataire s'engage à maintenir la boutique ouverte aux mêmes horaires que ces manifestations.
Activité exercée au sein de la boutique :
Le locataire est uniquement autorisé à vendre les produits qu'il a décrits et présentés en détail dans sa candidature.
Les activités de restauration sont strictement interdites dans ce local. À noter également que le local ne dispose pas de meuble frigorifique. Sont exclues du dispositif les activités de salon de coiffure, de barbier et de boucherie ainsi que toute activité faisant doublon avec l'activité principale d'un commerce présent dans la rue Roger Salengro.
Respect du voisinage et de l’ordre public :
Le locataire s'engage à ne pas nuire à la tranquillité du voisinage, à ne pas occuper, même
temporairement, la chaussée (sauf autorisation d'occupation temporaire) et à ne pas 3
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porter atteinte à l'ordre public, sa responsabilité étant directement engagée en cas de plaintes ou de réclamations.
Aménagement/livraisons :
La boutique est localisée dans une zone où le stationnement est réglementé. Quinze jours avant l'emménagement, l'occupant devra préalablement se présenter dans les locaux de la Police Municipale afin de retirer une autorisation pour pouvoir stationner sur l'aire de livraison devant la boutique le temps de décharger les produits et le matériel nécessaire.
Communication :
Une présentation du porteur de projet et de sa nouvelle activité dans le Givordin est offerte ainsi qu'un post sur les réseaux sociaux de la Ville de Givors, Rhône 69.
La Ville de Givors a installé une enseigne « La Boutique Test de Givors » sur la façade L'occupant pourra, à ses frais, sur la porte vitrée et/ou la vitrine, apposer sa propre communication en vitrophanie. Cette communication devra être validée par les services municipaux avant installation et déposée aux frais de l'occupant, à sa sortie. Il est interdit de modifier l'extérieur de la boutique.
Entretien et état de la boutique :
Le locataire s'engage à ne pas percer de trous dansles murs sans autorisation préalable de
la mairie et à condition de remettre les murs en état initial à la restitution des clefs. Deux grands placards en bois à tiroirs ainsi que 2 banques sont mis à disposition. Le locataire s'engage à faire le ménage de la boutique à son départetäla restituer dans le même état que lors de son arrivée. Un état des lieux d'entrée et de sortie sera effectué par le service urbanisme / ou le Pôle développement économique de la Mairie de
Givors.
Un contrat de bail commercial dérogatoire sera signé entre la Mairie de Givors et le preneur.
Fait à :
Le :
Signature : (précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord)
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Demande de réservation à nous retourner dûment remplie accompagnée de : (tout dossier incomplet ne sera pas traité)
- Description et photographies des produits ou créations qui seront vendues - Extrait Kbis datant de moins de 3 mois, et/ou
- Extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers, et/ou
- Extrait d'immatriculation à la Maison des Artistes
- Attestation d'assurance Responsabilités Civiles Professionnelle en cours de validité - Copie recto verso carte identité ou passeport de la personne responsable
- Tout document mettant en valeur l'entreprise et/ou ses produits - Un business plan sur 3 ans
Le porteur de projet devra se rapprocher des chambres consulaires afin d'effectuer les
démarches adéquates (création d'un établissement secondaire).
La ville se réserve la possibilité d'accepter ou refuser les demandes de réservation qu'elle
reçoit sans recours d'autre sorte. Les demandes seront traitées en fonction de différents
critères comme :
- La disponibilité de la boutique
- La date de réception de ce dossier
- La diversité de l'offre (par rapport à la boutique et au quartier)
- La qualité des produits et services proposés
- La capacité du concept à attirer des flux
L'attribution des locaux se fera sur dossier de candidature constitué d'une présentation
de l’entreprise, d'un business plan et d'une intervention de 5 minutes des porteurs de
projet. Un groupe de travail composé d'élus, de techniciens, de représentants des
commerçants et de professionnels du secteur sera chargé, après étude des
candidatures, de rendre un avis sur les projets présentés.
Un groupe de travail partenarial est créé avec un représentant des commerces du centre-ville, de l'association des commerçants et la Ville de Givors afin d'échanger sur l'occupation dulocaletson impact a l'échelle du quartier, de la ville.
Les preneurs serontinformés auplus tard 1 mois avant a date d'occupation de la boutique test.
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FICHE SIGNALETIQUE DU
LOCATAIRE*
Nom de l'entreprise : .................................,..,.....42.22 02e iii iieieessee N° de SIRET... idee deeeeu rene ueeeeeeeeeesee
N° de répertoire des Métiers :
N° de Maison des Artistes :
(l'un des trois numéros d'identification doit obligatoirement être renseigné)
Nom du contact/gérant/exposant : .:...........................................,.....2..22222
Adresse du gérant...
Téléphone... ssiiiiiiiiieiieieeeeeeeeeeeeeeeee
Description de l'entreprise, de la marque, de l'artiste :
Description détaillée des produits/ créations vendues :
Gamme de prix des produits :
Pourquoi souhaitez-vous louer La Boutique Test ?
À quelle période souhaitez-vous pouvoir ouvrir votre boutique ?
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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réfecture le 29/09/2023
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
31
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
DEL20230928_18
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT TERRAIN FERME URBAINE
RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier des Vernes (contractualisé en décembre 2022), la commune de Givors a engagé le projet quartier fertile sur ce quartier. Ce projet, lauréat de l’appel à projet Quartier Fertile 2021 de l’ANRU et financé par la Métropole de Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928_18-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Lyon, la Caisse des dépôts, l’ANRU et les Bailleurs Lyon Métropole Habitat et Alliade Habitat, a pour objectif de développer l’agriculture en milieu urbain et de développer la nature en ville.
La commune de Givors a porté un projet de ferme urbaine sur un terrain composé en friche depuis le premier renouvellement urbain, dont la propriété est répartie entre le bailleur Lyon Métropole Habitat et la ville de Givors, composé d’un espace public et d’un terrain de sport non entretenu et peu utilisé.
Lyon Métropole Habitat ne porte aucun projet d’habitat ou autre sur les quatre parcelles dont ils sont propriétaires, référencées AC 14 à 17, situées en cœur d’îlot. La commune de Givors a uniquement effectué de la mise de remblais pour éviter la stagnation d’eau pluviale sur ce terrain. La qualité du sol empêche la pousse qualitative de plantes ou de pelouse ornementale.
Le site n’a pas de fonction définie par la commune de Givors, ni par le bailleur LMH et n’a donc pas d’usage pour les habitants du quartier.
Le cheminement actuel de la parcelle est en mauvais état, difficile d’utilisation et ne répond pas aux critères PMR. Le parking et la rue de la Commune de Paris sont accessibles par l’allée Duclos.
Ce site appartient actuellement au domaine public communal. La commune n’a pas non plus de projets de service public à court ou long termes sur les parties du site dont elle est propriétaire, et destinées au projet quartier fertile dont elle est propriétaire. Pour les besoins de ce projet, il convient de déclasser dans le domaine privé communal ces propriétés communales composées d’une partie de la parcelle AC 169 utilisée en terrain de sport stabilisé, et d’une partie non cadastrée au nord, telles qu’identifiées en pièce annexe 2.
Dans ces conditions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code Général des Propriétés Publiques, et notamment les articles L.2111-1, L2.141-1 et suivants et 2241-1,
Monsieur le maire propose la désaffectation et le déclassement de ces sites.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
33 VOIX POUR
2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA ; Madame BODARD
DÉCIDE
• DE CONSTATER préalablement la désaffection du domaine public du tènement propriété communal, identifié en annexe 2 de la présente délibération ;
• D’APPROUVER le déclassement du bien susmentionné du domaine public communal ;
• DE FAIRE ENTRER ce bien dans le domaine privé communal ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer la convention et tout document afférent à ces dossiers. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_18-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Publié le
n préfecture le 29/09/2023
cture le 29/09/2023 S L 3
0928-DEL20230928_18-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S LO é
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_18-DE
Pièce annexe 2 : plan du périmètre du site désaffecté et déclassé (hors propriété LMH composée
des parcelles AC 14 à 17 en cœur d'’ilot) nécessaire au projet quartier fertile
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Publié le
réfecture le 29/09/2023
SLGO
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_18-DE
Commune de GIVORS
Département du RHONE
Allée Jacques DUCLOS
COMMUNE DE GIVORS
PLAN DE DIVISION
fr D
: TL AS Echelle: 1/500 (2mm/m)
, Référence: 23229 Dessiné
" JINGENIERIE Stéphane JARGUEL Dressé le : 19 Mai 2023 LB
GEOMETRE-EXPERT! Wooifié le : 07 Septembre 2023
Fichier : 23229_DIVISION.dwg
2, rue de la Fraternité
69700 GIVORS
Téléphone: 04.78.07.98.58 Fax: 04.78.07.45.20
ee e-mail : s.jarguel@atlas-ingenierie.fr J
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône % a® +, Envoyé en préfecture le 29/09/2023 &
OS € g S Reçu en prélecture le 29/09/2023 L | à — S'LO * ne Publié le
Partie du domaine public à déclasser. _ es © ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928 18-DE
° NT Li TD TOM POn
a 18 © Bouche d'eau A Qi Nota: Nivellement rattaché aux Altitudes Normales (1.G.N.69) uen Regard pl R Coordonnées Lambert RGF93 CC46 (Zone 5) | AT egard plaque à
Les limites n'ont pas fait l'objet d'un bornage contradictoire > EDF.
Référence: _ 23229 X L- PTT. Echelle: 1/500 (2mm/m) — Fichier : ‘23229_DIVISION.dwg = Adaptation Cadastrale
Om 5m 10m 15m 20m gene, OGE _—— Limite de Propriété IMPlanter .an XPoint de Limite
.cs1 Point de Calage
.os1 Point de Division
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| Borne OGE à implanter
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|
| Borne OGE
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Borne OGE à implanter
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\ Borne OGE \
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8 implanter Borne OGE
5 | à implanter
& à = || | à t Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_19-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
31
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
DEL20230928_19
CONVENTION DE PRÊT À USAGE LYON MÉTROPOLE HABITAT À LA COMMUNE DE GIVORS - PROJET QUARTIER FERTILE
RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI
La commune de Givors porte le projet quartier fertile autour de la création d’une activité maraîchère de type « ferme urbaine ». Ce projet a vocation à promouvoir l’agriculture en milieu urbain, dans le cadre du projet de renouvellement urbain. Le quartier des Vernes de par son Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928_19-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
nouveau projet de renouvellement urbain et sa disponibilité en terrain a été identifié pour proposer un projet quartier fertile.
Le quartier des Vernes connaît à la fois une forte précarité avec un revenu médian autour de 8 000 € annuel et un éloignement des commerces alimentaires. Ces deux éléments et la conjoncture inflationniste actuelle sur l’alimentation rendent difficile l’accès à une alimentation de qualité pour les habitants du quartier.
C’est dans ce contexte que la ville a souhaité promouvoir le développement de production de fruits et légumes frais en cœur du quartier. Le site identifié pour l’implantation de la ferme urbaine de près de 8 000 m2 comprend un terrain de sport municipal très peu utilisé sur une parcelle privée de la ville, un espace public et quatre parcelles appartenant au bailleur Lyon Métropole Habitat, d’une superficie totale de 1 345 m2.
À l’origine, quatre tours d’habitation étaient implantées sur le site. Elles ont été démolies il y a une vingtaine d’années lors du précédent projet de renouvellement urbain, sans proposition d’aménagement par le bailleur. Ce délaissé urbain est peu qualitatif d’un point de vue paysager, de par la qualité du terrain (remblais) qui limite la pousse horticole et arboricole. Cet espace peut être considéré comme une friche en cœur de quartier, marquant l’absence des anciennes tours Duclos.
Ce site comprend aussi des espaces publics de la ville, puisque LMH n’est propriétaire que de l’ancienne emprise des constructions d’habitation.
C’est dans ce contexte que la commune de Givors a proposé à LMH d’être partenaire du projet quartier fertile et de prendre part au projet par la mise à disposition de leur terrain pour le développement de la ferme urbaine.
LMH a souhaité accompagner le projet en proposant à la commune de Givors un contrat de prêt à usage à titre gracieux d’une durée de 10 ans à compter de sa signature.
Le contrat de prêt à usage est conventionné dans le cadre du projet quartier fertile et uniquement pour un usage agricole, et les équipements associés peuvent y être implantés et construits. Le contrat indique aussi que les constructions seraient détruites dans le cas d’une présentation d’un projet par LMH dans les cinq années suivant la fin du contrat de prêt à usage. Il rend possible la mise à disposition à titre gracieux des terrains uniquement au(x) porteur(s) de projet pour de la production maraîchère dans le cadre du projet quartier fertile.
Le contrat de prêt à usage avec LMH permet l’avancée du projet de ferme urbaine et l’avancée des travaux à venir d’aménagement du terrain. Il est essentiel à l’implantation et au développement du projet quartier fertile sur les Vernes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
33 VOIX POUR
2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA ; Madame BODARD
DÉCIDE
• D’APPROUVER le contrat de prêt à usage entre Lyon Métropole Habitat et la commune de Givors ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer le contrat de prêt à usage et tout document afférent à ce dossier. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_19-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_19-DE
LYON
[M METROPOLE
HABITAT
CONTRAT DE PRÊT A USAGE
Parcelles cadastrées section AC numéros 14-15-16-17 — Quartier des Vernes
Lyon Métropole Habitat / Ville de Givors
Entre les soussiganés :
L'Office Public de l'Habitat (OPH) de la Métropole de Lyon, commercialement dénommé Lyon Métropole Habitat, Etablissement Public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 194 rue Duguesclin 69003 LYON, identifié au SIREN sous le numéro 813 755 949, et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de LYON,
Office créé en application du décret n°2015-273 du 11 mars 2015, dans les conditions prévues par l'ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la Métropole de Lyon et modifiant l’article L 421-6-1 du Code de la construction et de l'habitation, Etant précisé que l'OPH de la Métropole de Lyon a été substitué le 1er janvier 2016 dans les droits et obligations de l'Office Public de l'Habitat du Département du Rhône, par abréviation OPAC du Rhône, Etablissement Public à caractère industnel et commercial identifié au SIREN sous le numéro 779 859 297, et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de LYON, en ce qui concerne les biens et droits immobiliers situés dans le pénmètre de la Métropole de Lyon, conformément aux dispositions de l'article L 421-6-1 du Code de la construction et de l'habitation,
Monsieur Vincent CRISTIA, domicilié professionnellement à LYON (69003), 194 rue Duguesdlin agissant en qualité de Directeur Général dudit établissement, nommé à cette fonction aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration de l'office en date du 6 septembre 2021, dont un extrait est demeuré annexé aux présentes, ladite délibération devenue exécutoire par suite de sa transmission en Préfecture le même jour.
Spécialement habilitée à l'effet des présentes en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d'une délibération du Bureau du Conseil d'Administration en date du 22 juin 2023, dontune copie du procès-verbal certifiée conforme à l'original demeure ci-annexée après mention.
ci-après dénommé « le Prêteur» ou « Lyon Métropole Habitat », ou « LMH », d'une part,
Et
La Ville de Givors,
Düment représentée par Monsieur Mohamed BOUD JELLABA, agissant en sa qualité de maire de Givors, habilité à signer la présente par la délibération n° x du conseil municipal en date du 28 septembre 2023.
ci-après dénommé « l'Emprunteur » ou « la Ville », d'autre part,
« Le Prêteur » et « l’Emprunteur » étant dénommés ensemble « les Parties ».
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Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain, la Ville de Givors est lauréate de l'appel à projet « Quartiers Fertles » portés par l'Agence Nationale du Renouvellement Urbain (ANRU).
Le projet « quartier fertile » des Vemes est pleinement imbriqué dans le projet de renouvellement urbain du quartier les Vernes mis en œuvre par la Ville de Givors en partenariat avec la Métropole de Lyon, et l'Etat.
En effet, le quartier des Vernes fait partie des 3 quartiers politique de la ville (QPV) sur le territoire givordin et est identifié au titre du NPNRU. C'est aujourd'hui celui qui présente le plus de difficultés, tant sur l'axe social (revenu médian le plus bas de l'agglomération lyonnaise) que sur l'axe urbain avec une localisation très excentrée, une topographie prononcée et un fort déficit d'image. Toutefois, sa situation en contact direct avec la campagne environnante et son caractère de site paysager méritent d'être révélés et valorisés afin de mettre en œuvre un projet ambitieux, à la hauteur des enjeux.
Le Projet de Renouvellement Urbain (PRUÜ) de la ville de Givors, dont la convention de site a été signée le 19 décembre 2022, a été défini en intégrant la dimension de l’agriculture urbaine dès le début de la définiton de la stratégie urbaine. Elle fait partie des axes structurants du projet d'ensemble et des leviers principaux de la transformation du quartier et de son changement d'image. L'orientation générale du PRU est de conforter la vocation résidentielle du quartier des Vernes, d'améliorer les conditions de vie de ses habitants et de mieux intégrer le quartier à la ville tout en construisant progressivement les leviers de la mixité sociale.
Le PRU identifie plusieurs objectifs d'excellence dont le développement de l’agriculture urbaine.
C'est dans ce cadre que la ville de Givors a sollicité Lyon Métropole Habitat, Prêteur, et propriétaire de plusieurs résidences et fonciers disponibles au sein de la commune, afin d'exploiter dans la cadre du développement d'une ferme urbaine des parcelles propriété de LMH sises au sein du quartier des Vernes.
La ferme urbaine à développer par la Ville de Givors a pour objectif d'assurer des fonctions de production et d'animation au sein du quartier.
Lyon Métropole Habitat soutient et s'inscrit dans la volonté d'améliorer les conditions de vies des habitants du quartier des Vernes notamment en soutenant des projets à dimension environnementale tels que le projet de ferme urbaine. Le développement d'un projet d'agriculture urbaine sur le tènement permettra à la fois d'accompagner un porteur de projet à implanter son activité d'agriculture urbaine, avec la volonté de développer une insertion par l'activité économique, tout en favorisant l'accès à des produits en circuits courts à des prix maitrisés pour les habitants des Vernes, dont les locataires de Lyon Métropole Habitat.
La ville de Givors précise que les modalités opérationnelles du projet d'agriculture urbaine du porteur de projet ne sont pas déterminées totalement à ce jour.
Ainsi c'est dans ce cadre que les Parties ont convenu de conclure le présent contrat de prêt à usage afin de mettre à disposition de la ville de Givors des parcelles appartenant à Lyon Métropole Habitat (le Contrat).
Il est ici précisé que le régime juridique du Contrat relève des dispositions du Code civil sur le prêt à usage des articles 1875 à 1891, à titre supplétif des stpulations du présent Contrat.
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ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_19-DE Ceci étant exposé. il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET... siescecceccccecncccccccenccenccec eee ee eneemcemeecece cac eneenenecemeeceeeeeesee 4 ARTICLE 2 - DESIGNATION uses se cnccenccccnccencceceec ee cueemecemenecece cac eneenenecemececeeeeeeee 4 ARTICLE 3 - DESTINATION sisi sessnsccnccccccccccccceccneccncemeecece cac eneemenecemceceeeeeesee 4 ARTICLE 4 — CONDITIONS DU CONTRAT ess ssesccccccncccnccccececcecaceencenenecemeeceeeeesee 5 ARTICLE 5 - URBANISME ET SERVITUDES ii iscecccccccccccecececnccenenecemececeeeeecee 6 ARTICLE 6 - CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT... ncs secs sne eue cencecemecemeeneecee 6 ARTICLE 7 - ETAT DES LIEUX us ssisssccscccscccccccccncccmceccecacecncencecemececceceeceeeeussee À 7.1. Etat des lieux entrant ui iiiiiiieieeereerermeneeneesneseeenenneeeeeneeeneeeneenee 7 7.2. Etat des lieux sortant ii iiiiiiiiiiiecenemeneeieeseeeeenenneeeneneeeeeeneenee 7 ARTICLE 8 - DUREE - CONGE sus seecsncnesecccececcceccnecemcecnecncecncencecemecemceceecseecsscee À 8.1. Durée du Contrat... ii iiiiinieeceeeeseseeenernenmeneneneeseeeeeeneenennnse 8 8.2. Fin de Contrat - Congé... sise 8 ARTICLE 9 — GRATUITE DU PRÊT.uuiuicccreerrereereenreeur sen ene eue ene eue ene een eeneeneeeeeeeeeenennenee 8 ARTICLE 10 - ABSENCE DE DEPOT DE GARANTIE — ENGAGEMENT FINANCIER ..................... 8 ARTICLE 11 —- TRAVAUX, TRANSFORMATIONS ET AMELIORATIONS ENTREPRIS PAR L'EMPRUNTEUR suisse cecncceccecane cac cncencnecen een een eee nee emeemeecenecene eue eneecesececcece eee 9 ARTICLE 12 - ENTRETIEN DU BIEN sisi cececucecncccceccecccececececeneeneenencee 9 12.1. Visite et surveillance du Bien... iiiiiuiiieeieeeeernereenemereenernsee 9 12.2. Dépenses incombant à l'Emprunteur....................... suisse 10 12.3. Entretien du Bien prêté... usines 10 ARTICLE 13 - MODALITES D’EXERCICE DE L'ACTIVITE DE L’'EMPRUNTEUR 10 ARTICLE 14 - ASSURANCES -— RESPONSABILITE — RECOURS... 11 14.1. ASSUTANCES einen 11 14.2. Responsabilité et recours suisses 11 ARTICLE 15 - CLAUSE RESOLUTOIRE.................... iii iniceeesceececcneennecescesesnnee À 2 ARTICLE 16 - DISPOSITIONS DIVERSES ice 1 2 16.1. Tolérances eee 12 16.2. Engagement de rencontre des Parties 12 16.3. Election de domicile... seen 13 16.4. ANNEXES... iiuieiceieenerieennerienienneenerieneeneeenene 13
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ARTICLE 1-OBJET ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_19-DE
Le présent Contrat fixe les conditions aux termes desquelles le Prêteur consent à l'Emprunteur le prêt des parcelles telles que défini à l'article 2 des présentes.
ARTICLE 2 - DESIG NATION
Le Prêteur est propriétaire de parcelles sises rue Jacques Duclos à GIVORS (69700), cadastrées section AC numéros 14, 15, 16, 17.
Le Prêteur prête à l’ Emprunteur, les parcelles ci-après désignées :
- concernant la parcelle cadastrée section AC numéro 14 d'une superficie de 358 m?
- concernant la parcelle cadastrée section AC numéro 15 d'une superficie de 290m?
concernant la parcelle cadastrée section AC numéro 16 d'une superficie de 315m°
- concernant la parcelle cadastrée section AC numéro 17 d'une superficie de 382m°
ci-après dénommé « le Bien », tels que figurant au plan en annexe n°1, ainsi que sur le relevé topographique du site, avec emprise cadastrale du bien de LMH (annexe n°1 bis)
Les parcelles se situent en zone URcla au PLUH de la Métropole de Lyon, approuvé en Conseil de
Métropole le 13 mai 2019 et rendu opposable aux tiers le 18 juin 2019.
Ainsi que le tout existe et se comporte sans qu'il en soit fait plus ample description, l'Emprunteur déclarant bien connaître les lieux mis à disposition pour les avoir vus et visités et les trouver conformes à leur destination future, les parcelles ci-dessus désignées constituant un tout indivisible.
Le Bien constitue une dépendance du domaine public au sens du Code général de la propriété des personnes publiques.
Il est précisé que le Bien n'est pas doté d'alimentation en eau, électricité ni d'un accès véhicule aménagé ce que l'Emprunteur accepte. Ce dernier fait son affaire des aménagements, approvisionnements nécessaires, notamment s'agissant des fluides, qui seraient nécessaire à la réalisation de son projet tel que défini à l’article 3 ci-dessous.
L'Emprunteur prend le Bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir réclamer aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipement supplémentaire ou travaux quelconques même s'ils étaient rendus nécessaires par l'inadaptation du Bien à l’activité envisagée.
L'Emprunteur déclare avoir pleinement pris connaissance du Bien sans qu'il soit nécessaire d'en faire plus ample description et s'engage à le prendre dans l'état où il se trouve. L'Emprunteur renonce expressément à tout recours ou réclamation pour toute erreur ou omission relative à cette désignation.
D'une manière générale, l'Emprunteur mettra tout en œuvre afin que Lyon Métropole Habitat ne soit ni inquiété ni recherché pour quelque cause que ce soit du fait de l'utilisation des parcelles par l'Emprunteur ou toute personne autorisée par elle.
Le présent Contrat est fait sous les charges, clauses et conditions suivantes, toutes de rigueur, que l'Emprunteur s'oblige à exécuter.
ARTICLE 3 - DESTINATION
Le Bien objet du présent Contrat est exclusivement prêté à l'Emprunteur afin de lui permettre d'exercer l’activité suivante :
-_ Développement d'une activité dite d'agriculture urbaine qui pourrait comporter une ferme urbaine en ce compris des terres cultivées, un bâti associé notamment un point de vente le
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cas échéant, des jardins partagés, des lieux d'animation socia
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l'agriculture telle que définie dans le dossier de candidature intitulé « Candidature - Quartier des Vernes à GIVORS — appel à projet Quartiers fertiles — ANRU » joint en annexe des présentes (Annexe n°2).
L'Emprunteur s'oblige expressément à n'utliser le Bien prêté qu'à l'usage ci-dessus défini.
L'Emprunteur s'engage à ce qu'aucune activité contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ne soit exercée sur le Bien. Il ne pourra, sans l'accord exprès et écrit du Prêteur, exercer, même temporairement, une ou plusieurs activités non prévues par le présent Contrat.
Il devra user du Bien, raisonnablement et paisiblement, conformément aux articles 1728 et 1729 du
Code civil. À défaut, il sera fait application de la clause résolutoire prévue à l'article 15 du présent Contrat.
ARTICLE 4 —- CONDITIONS DU CONTRAT
Le Bien, objet des présentes, est destiné à l'usage exclusif défini à l’article « Destination ». Le jour de la mise à disposition, la garde juridique des parcelles prêtées, objet du présent Contrat, est entièrement transférée à la Ville de Givors, sous sa pleine et entière responsabilité durant toute la durée du Contrat.
Le présent prêt est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que l'Emprunteur sera tenu d'exécuter, à peine de tous dommages-intérêts et même de résiliation immédiate du prêt si bon semble au Prêteur :
-__ l'Emprunteur prend les Biens prêtés dans leur état à ce jour, sans recours contre le Prêteur
pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état, vices apparents ou cachés,
existence de servitudes passives apparentes ou occultes, erreur dans la désignation sus-
indiquée. Etant ici précisée que, si toutefois, des servitudes, non identifiées au jour de la
signature des présentes, devaient exister sur le Bien, leur usage serait alors transféré à
l'Emprunteur;
- il doit veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation des Biens prêtés ;
- il doit s'opposer à tous empiètements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra
immédiatement le Prêteur afin qu'il puisse agir directement ;
- __ l'Emprunteur s'engage à ne causer aucun trouble de voisinage ni gêne de son fait, du fait de
son personnel, ou des personnes mandatées par lui, à n'occasionner aucune nuisance aux
occupants du quartier des Vernes, notamment en ce qui concerne les nuisances sonores ou
olfactives, de sorte que Lyon Métropole Habitat ne soit jamais inquiété ni recherché à ce
sujet ;
- __ l'Emprunteur fera son affaire personnelle, de façon à ce que le Prêteur ne soit jamais inquiété
ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir de la
part de tiers ou des occupants du quartier des Vernes à raison de son occupation des lieux
conformément à la destination ci-dessus prévue :
- il fera son affaire personnelle de toutes dégradations éventuelles du Bien, que ces
dégradations lui soient imputables où pas, de sorte que Lyon Métropole Habitat ne soit jamais
inquiété ou recherché à ce sujet ;
- __ l'Emprunteur a l'obligation d'entretenir le Bien pendant toute la durée du Contrat ;
- _ l'Emprunteur doit faire à ses frais tout travaux et toutes les réparations qui sont dès
maintenant indispensables et toutes ceux qui deviendront nécessaires au cours du prêt, eu
égard à l’activité autorisée sur le Bien, ÿy compris les grosses réparations définies à l'article
606 du Code civil, ou gros travaux, après avoir obtenu l'accord du Prêteur dans les conditions
prévues aux présentes ;
- dans le cas où la valeur du Bien prêté se trouvait diminuée par suite d'incendie ou autre
cause, même sans aucune faute de l'Emprunteur, celui-ci devra tenir compte de cette
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en N A , . ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_19-DE diminution de valeur au Prêteur ; à cette fin éventuelle, l'Emprukec-e-soasomecopres =
compagnie . une police d'assurance couvrant la responsabilité civiles concernant les terrain
nu, l'emprunteur assure elle-même les dépenses liées au préjudice causé le cas échéant
(article 14). une police d'assurance couvrant les risques de son occupation et notamment les
risques d'incendie et de responsabilité civile conformément à l’article « Assurance » ;
- __ l'Emprunteur paiera pendant toute la durée du prêt et au prorata de cette durée les impôts de
toute nature grevant le Bien prêté et les primes d'assurance nécessaires ;
-__ l'Emprunteur sera responsable des personnes et des entreprises qu'il est susceptible de faire
intervenir sur le Bien ;
- || mobilisera les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et tous dispositifs relatifs à la
protection des personnes et des biens rendus nécessaires par ses activités :
- L'Emprunteur prendra en charge la totalité des frais d'installation destinés aux différentes
activités qu'il entend développer sur le Bien. Le cas échéant, l'Emprunteur s'engage
également à n'utiliser en aucun cas les d'installations « eau et électricité » existantes
appartenant au Prêteur. L'installation, l'entretien et la consommation des équipements
électriques relèvent exclusivement de la gestion par la Ville. Le Prêteur autorise l'Emprunteur
à utiliser les anciennes canalisations existantes sur les parcelles prêtées. Cette utilisation se
fera sous l'entière responsabilité de l'Emprunteur et à ses frais exclusifs, y compris pour tout
travaux d'entretien, de réfection, ou de remplacement pendant toute la durée du prêt;
- __ L’'Emprunteur fera son affaire personnelle de toute responsabilité qu'il pourrait encourir et
notamment celle qui serait fondée sur les dispositions des articles 1240 et suivants du code
civil à l'occasion notamment de tout accident qui pourrait survenir pour quelque cause que ce
soit.
Dans le cas où le Prêteur viendrait à aliéner les Biens prêtés, il s'oblige à imposer à l'acquéreur ou au
donataire de ceux-ci l'obligation formelle de respecter le présent prêt jusqu'à son expiration.
En outre, le Prêteur s'interdit de demander la restitution des biens prêtés avant l'expiration du terme
convenu, quand bien même il lui surviendrait un besoin pressant et imprévu de ces Biens et ce par
dérogation à l'article 1889 du Code civil.
La Ville de Givors renonce expressément à se prévaloir du statut des baux commerciaux défini aux
articles L145-1 et suivants du code de commerce et/ou à prétendre posséder un fonds de commerce
sur le Bien loué. Elle renonce également à se prévaloir de toute autre règlementation susceptible de
lui conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation.
L'Emprunteur devra laisser l'accès au Bien objet des présentes aussi souvent qu'il sera nécessaire,
sur demande écrite du Prêteur. L'Emprunteur devra veiller à laisser le libre accès aux services
d'urgence et de secours.
ARTICLE 5 - URBANISME ET SERVITUDES
L'Emprunteur s'engage à faire son affaire personnelle de l'exécution des charges et prescriptions, du respect des servitudes publiques et autres limitations administratves au droit de propriété qui pourraient exister.
Le Prêteur déclare que le Bien n'est grevé d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi ou de la réglementation d'urbanisme.
ARTICLE 6 - CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT
Le présent Contrat est consenti à l'Emprunteur à titre purement personnel, toute cession des droits en résultant est strictement interdite.
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En conséquence, l'Emprunteur s'interdit de sous-louer tout où parti
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présentes, et plus généralement, d'en conférer la jouissance, totale où partielle, à un tiers sans avoir obtenu préalablement l'accord écrit et express du Prêteur.
Cependant, dans le cadre du projet Quartiers Fertiles défini aux présentes, tout où partie du Bien pourra être mis à disposition d'un ou plusieurs porteurs de projets afin de développer une activité d'agriculture urbaine.
L'Emprunteur est ainsi autorisé à mettre à disposition à titre gratuit tout ou partie du Bien, à ce ou ces porteurs de projet, en informant par écrit le Prêteur. Cet usage ne saurait être consent à titre onéreux et devra être conforme à l'usage décrit à l'article 3 des présentes.
Le courriel d'information devra être adressé par l'Emprunteur à l'adresse suivante : - foncier@Imhabitat fr
ARTICLE 7 - ETAT DES LIEUX
7.1. Etat des lieux entrant
L'Emprunteur prendra le Bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir réclamer aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques, même s'ils étaient rendus nécessaires par l'inadaptation du Bien à l'activité envisagée.
Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les Parties, et complété par des photographies, avant toute prise de possession de l'Emprunteur. Il en sera de même lors de sa restitution au Prêteur. Un état/relevé de pollution est joint aux présentes, ainsi que les analyses d'ores et déjà menées par la commune (Annexes 3 et 4)
7.2. Etat des lieux sortant
Un état des lieux contradictoire sera effectué à l'échéance du Contrat. Le Bien devra être restitué dans l’état conforme à l'état des lieux réalisé avant la prise de possession. Cependant, sont exclus de cette remise en état les travaux, aménagements et modifications du Bien tel que définis à l'Article 11, ne nécessitant pas l'autorisation préalable et expresse du Prêteur.
Un nouvel état/relevé de pollution devra être établi par l'Emprunteur au terme du Contrat afin de constater qu'il n'a pas aggravé l’état et la qualité du sol.
Dans l'hypothèse où la qualité du sol serait dégradée à l'issue du Contrat, l'Emprunteur devra engager tous les travaux nécessaires pour le remettre dans un état a minima conforme aux analyses initiales jointes aux présentes.
En cas d'absence de l’'Emprunteur, et sans besoin d'une mise en demeure préalable, cet état des
lleux sera établi par huissier de justice à l'initatve de la Partie la plus diligente. L'huissier avisera les Parties au moins sept (7) jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les frais seront alors partagés par moitié entre les Parties.
Une visite conseil en fin de Contrat, en présence du Prêteur et de l'Emprunteur, ou le cas échéant de leurs représentants dûment mandatés, pourra être demandée par l'Emprunteur ou proposée par le Prêteur, afin de déterminer les réparations ou remises en état ou en conformité à faire, le cas échéant, avant son départ, notamment en ce qui conceme l'ensemble des travaux, aménagements et modifications réalisés par l'Emprunteur et qui étaient soumis à autorisation préalable et expresse du Prêteur.
En tout état des cause, les adductions de réseaux réalisés, ainsi que les éléments de gros œuvre liés
aux constructions éventuelles (fondations, dalle...) ou tout autre aménagement soumis à autorisation
réalisé par l'Emprunteur, seront obligatoirement déconstruits par l'Emprunteur.
Dans l'hypothèse où le Prêteur, dans un délai de cinq (5) ans à l'issue du Contrat, dépose un permis
de construire sur toute où partie du Bien afin de développer un nouveau projet, et qu'il est avéré, à dires d'experts (homme de l'art désigné d'un commun accord entre les parties), que les aménagements, constructions etou modifications opérés par l'Emprunteur devaient constituer un surcoût à ce projet, l'Emprunteur s'engage alors à opérer la remise en état totale du Bien sous sa responsabilité et à ses frais exclusifs.
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ID: 069- IE: 20230928-DEL20230928_19-DE Le cas échéant, les Parties se rapprocheront dans le délai indiqué
ensemble, selon les évolutions d'usage projetées sur le Bien, les modalités de remise en état afin que le Prêteur ne subisse aucun surcoût pour son nouveau projet sur le Bien.
A défaut pour l'Emprunteur d'avoir procédé aux réparations ou remises en état où en conformité lui incombant selon le constat de visite conseil et conformément au Contrat, celles-ci seront effectuées à la diligence du Prêteur. Leur coût ainsi que les honoraires du maître d'ouvrage seront exclusivement supportés par l'Emprunteur, sans préjudice des indemnités dues au titre de l'immobilisation du Bien.
ARTICLE 8 - DUREE - CONGE
8.1. Durée du Contrat
Le présent Contrat est consenti et accepté pour une durée de ferme de dix (10) ans. Aucune reconduction tacite ne pourra avoir lieu. || prend effet à la date, la plus tardive, de signature des présentes.
En conséquence l'Emprunteur s'oblige à rendre au Prêteur les Biens prêtés en tout état de cause, au
plus tard au terme des dix (10) ans après la prise d'effet du présent Contrat, et ce sans qu'aucune
mise en demeure soit nécessaire.
8.2. Fin de Contrat - Congé
Les Parties peuvent mettre fin au présent Contrat dans les conditions suivantes.
8.2.1 Résiliation à l'initiative de l Emprunteur
L'Emprunteur pourra donner congé au Prêteur à tout moment avant le terme du Contrat sous réserve d'informer Lyon Métropole Habitat de sa volonté de mettre fin au présent Contrat avec un délai d'un (1) an avant son terme par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier de justice.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la signification de l'acte d'huissier de justice.
Le Prêteur pourra légitimement réclamer une indemnité pour le cas où des travaux de remise en état seraient nécessaires.
8.2.2 Résiliation à l'initiative du Prêteur
Le Prêteur pourra mettre fin au Contrat à tout moment ou au terme prévu sous réserve d'informer l'Emprunteur de sa volonté en respectant un délai d'un (1) an par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier de justice.
Ce délai court à compter du jour de la réception par l'Emprunteur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la signification de l'acte d'huissier de justice. Le Prêteur devra justifier les raisons du congé à l'Emprunteur qui ne pourra réclamer aucune indemnité d'aucune sorte en raison de résiliation.
ARTICLE 9 - GRATUITE DU PRÊT
Le présent Prêt est conclu à titre gratuit, conformément aux dispositions de l'article 1876 du Code civil.
ARTICLE 10 - ABSENCE DE DEPOT DE GARANTIE —- ENGAGEMENT FINANCIER
Les parties sont convenues qu'aucun dépôt de garantie n'est constitué. Toutefois, l'Emprunteur demeure responsable vis-à-vis du Prêteur de la parfaite exécution de ses obligatons, et particulièrement s'agissant de son obligation d'entretien, de conservation et d'utilisation conforme du Bien prêté, ainsi que de la restitution du Bien au terme du Contrat dans un état conforme à celui dans lequel il était lors de sa mise à disposition.
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Ainsi, l'Emprunteur répond de toute inexécution du contrat ou dommage
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Bien qu'il utilise, y compris lorsque ces dommages résultent du fait de tiers aux présentes, en particulier des sous-occupants éventuels. Sauf lorsqu'une réparation en nature est possible, l'Emprunteur indemnise le Prêteur à hauteur des préjudices subis dans les conditions de droit commun, sans pouvoir toutefois opposer le fait d'un tiers ou conditionner cette indemnisation à l'efficacité d'un recours contre un tiers (direct, recours subrogatoire, appel en garantie, etc.).
Le cas échéant, l'Emprunteur fera, s'il s'estime fondé à le faire, seul son affaire des recours contre les
tiers aux fins de remboursement des indemnités qu'il aura versé au Prêteur.
ARTICLE _11 — TRAVAUX, TRANSFORMATIONS ET __AMELIORATIONS _ENTREPRIS _ PAR L'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur est uniquement autorisé à réaliser tout travaux et aménagements légers et précaires nécessaires à la destination ci-dessus prévue, sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité du sol.
L'Emprunteur ne pourra réaliser que les constructions temporaires, aménagements, mouvements de terrain, rendus nécessaires pour développer l’activité prévue à l’article 3 Ces travaux et aménagements sont réalisés aux frais exclusifs de l'Emprunteur, à ses risques et périls. Il demeure seul responsable de tous les dommages pouvant résulter du Bien de son usage et de son exploitation tant pendant la réalisation des travaux, que postérieurement. Préalablement à ces travaux, l'Emprunteur devra justifier des assurances nécessaires.
L'Emprunteur ne pourra réaliser aucune construction nécessitant des travaux de gros œuvre. Cependant, dans l'hypothèse où l’activité de l'Emprunteur nécessiterait la réalisation de travaux et/ou aménagement soumis à l'obtention de différentes autorisations administratives, alors il devra préalablement à toute demande solliciter l'autorisation écrite du Prêteur. À défaut de réponse expresse dans un délai d'un (1) mois, celle-ci sera réputée tacite. La demande ne pourra intervenir la deuxième quinzaine du mois de décembre et durant le mois d'août. Si l'Emprunteur souhaite réaliser des adductions de réseaux sur le Bien, il devra également recueillir l'autorisation préalable et expresse du Prêteur.
Les plans des travaux d'aménagements, installations, amélioration, embellissements soumis à
autorisation administrative, et les adductions de réseaux projetés par l'Emprunteur seront, préalablement à toute exécution, soumis pour accord au Prêteur. À défaut de réponse expresse dans un délai d'un (1) mois, cet accord sera réputé tacite. La demande ne pourra intervenir la deuxième quinzaine du mois de décembre et durant le mois d'août.
Si le Prêteur donne son accord alors l'Emprunteur fera son affaire personnelle et supportera le coût de l'obtention de toutes autorisations administratives nécessaires, il supportera tous les frais ou indemnités dont il pourrait être redevable en raison de sa qualité ou en raison de la qualité du Bien, ainsi que le coût des taxes et droits éventuels.
L'Emprunteur devra s'acquitter de toute taxe qui pourra être rendue exigible suite aux travaux, transformations et améliorations réalisés sur le Bien.
En tout état de cause l'Emprunteur s'interdit toute utilisation de dalles polystyrène et tous autres matériaux interdits par les réglementations régissant les locaux et l'usage qui en est fait.
Au terme du Contrat, tous les aménagements, travaux, installations, amélioratons et
embellissements, y compris ceux qui pourraient être imposés par les dispositions législatives ou réglementaires, en raison de l'activité exercée sur le Bien, effectués par l'Emprunteur, et sauf accord contraire des Parties, devront être démolis afin que le Bien soit restitué conformément à l'Article 7.
ARTICLE 12 - ENTRETIEN DU BIEN
12.1. Visite et surveillance du Bien
Pendant toute la durée du Contrat, l'Emprunteur devra laisser le Prêteur, où ses représentants visiter le Bien en sa présence, durant les heures ouvrables pour s'assurer de son état, du niveau et fournir à
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première demande du Prêteur, toutes les justifications qui pourraient lui
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exécution des conditions du Contrat.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration du Contrat, l'Emprunteur devra laisser visiter le Bien en sa présence, par le Prêteur où tous mandataires, pendant une période de six (6) mois précédant la date effective de son départ, et souffrir l'apposition d'écriteaux ou d'affiches, à tels emplacements convenant au Prêteur pour la même période. Il en sera de même dans le cas où le Prêteur désirerait vendre le Bien.
12.2. Dépenses incombant à l’Emprunteur
L'Emprunteur s'engage à :
- faire son affaire personnelle de la souscription des contrats d'abonnement d'électricité, de gaz, à supporter les frais de branchement et de location des compteurs afférents, et à acquitter les factures d'abonnement et de consommation.
- payer tous impôts, contributons et taxes relatives au Bien ou relatives à son activité, lui incombant.
12.3. Entretien du Bien prêté
L'Emprunteur s'engage à :
Prendre le Bien dans l'état où il se trouve le jour de l'entrée en jouissance, le tenir absolument propre, l'entretenir soigneusement, sans y faire aucune détérioration ni dégradation quelconque ;
- le cas échéant, maintenir en parfait état d'entretien, de fonctionnement et de sécurité toutes
les installations et appareillages relatfs aux fluides présents sur le Bien ; En outre, le Emprunteur devra faire entretenir tous les appareillages et installatons diverses pouvant exister sur le Bien. Les équipements et installations concourant à la sécurité des biens et des personnes seront entretenus et vérifiés conformément aux normes et réglementations en vigueur ;
- prendre toutes précautions utles pour éviter le gel de tous les appareils, conduits et canalisations; il maintiendra les conditions d'hygiène et de sécurité qui lui incombent, au regard des différents règlements, et il supportera les frais de réparatons ou de dégâts de toute espèce causés par l'inobservation des conditions ci-dessus. Tous excédents de consommation et toutes réparations nécessaires lui seront imputés : - informer immédiatement et par écrit le Prêteur de toute réparation, dépréciation ou dégradation qui se serait produite dans les locaux loués quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent et ce, dès qu'il en a connaissance, sous peine d'être tenu personnellement de lui payer le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour lui de ce sinistre où du retard apporté à la déclaration aux assureurs.
- prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher l'existence sur le Bien d'insectes xylophages et autres animaux et/ou insectes nuisibles, et informer en parallèle le Prêteur en cas de constat avéré de leur présence.
ARTICLE 13_- MODALITES D’EXERCICE DE L'ACTIVITE DE L’'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur fera son affaire personnelle, sans que le Prêteur puisse être inquiété, ni recherché à ce sujet, de l'obtention de toutes les autorisations découlant de dispositions législatives, réglementaires, administratives ou autres, en vigueur et à venir, nécessaires à l'exercice de son activité.
L'Emprunteur s'engage à :
- se conformer aux lois, prescriptions, règlements à la date d'entrée en jouissance comme pendant toute la durée du présent Contrat, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'hygiène et les conditions de travail, les conditions sanitaires, l'accueil du public.
-_ faire son affaire personnelle et à ses fais de toutes modifications à apporter au Bien dans le respect des dispositions des présentes et à ses installations qu'il estimerait utile ou nécessaire à l'exercice de son activité ou qui seraient imposées par toute législation ou réglementation en vigueur ou à venir et touchant notamment à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, y compris les travaux de mise aux normes actuelles et futures rendues nécessaires par quelques dispositions d'ordre public que ce soit, comme en cas d'injonctions faites au Prêteur, sans que le Prêteur puisse être inquiété, ni recherché à ce sujet; l'impossibilité à réaliser les travaux nécessaires restera de la responsabilité de l'Emprunteur.
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- faire son affaire personnelle de l'équipement du Bien en matéri
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(extincteurs, etc.) conformément à la réglementation en vigueur et à en assurer l'entretien. De plus, l'Emprunteur assurera notamment la sécurité physique des personnes et la surveillance du Bien. Il effectuera d'une manière générale toutes les démarches relatives à la sécurité des occupants et/ou utilisateurs ainsi que des éventuels tiers et prendra toutes les mesures destinées à ne provoquer aucun trouble. || organisera un périmètre de sécurité, le cas échéant et le concours de tous les services de sécurité et de secours nécessaires ; -__n'ütiliser aucun appareil de chauffage à combustion lente, à gaz en bouteille par exemple de type « butane » ou « propane » ou au fuel et n'entreposer aucun combustible (liquide ou gazeux).
-___n'entreposer que les produits, matériels et/ou matériaux dangereux nécessaires à son activité déclarée exercée, et dans le respect des seuils et conditions de stockage réglementaires. -__ l'Emprunteur fera son affaire personnelle de l'achat ou de la prise en location des caisses à ordures qui lui sont nécessaires pour son activité, mais de manière générale à la gestion de tous les déchets issus de son activité.
ARTICLE 14 - ASSURANCES — RESPONSABILITE — RECOURS
141. Assurances
L'Emprunteur devra faire assurer convenablement, par une compagnie d'assurances notoirement solvable, le Bien, et notamment les constructions, et aménagements, qu'il pourrait édifier et effectuer, contre les risques liés à son occupation et son exploitation notamment et sans que cette liste ne soit limitative : responsabilité civile, incendie, explosions, dégâts des eaux, vol, son mobilier, ainsi que les recours des voisins.
Cette obligation s'impose à l'Emprunteur pendant toute la durée du présent Contrat et devra justifier de cette assurance et du paiement des primes annuelles, par la production d'une attestation de son assureur mentionnant l'adresse du bien couvert, le nom du titulaire du contrat d'assurance, le paiement de la prime d'assurance ainsi que les risques couverts.
Cette attestation d'assurance sera transmise au Prêteur par l'Emprunteur sur demande de la part du Prêteur. Pour chaque renouvellement annuel ou en cas de changement de compagnie d'assurance, l'Emprunteur transmettra l'attestation d'assurance au Prêteur.
L'Emprunteur devra déclarer immédiatement à la compagnie d'assurances et en informer en même temps le Prêteur, tout sinistre ou dégradation se produisant sur le Bien qu'elle qu'en soit l'origine, sous peine d'être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
L'Emprunteur ne pourra exercer aucun recours contre le Prêteur en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux qu'il s'agisse de faits émanant de sociétaires ou de tiers dont ils pourront être victimes sur le Bien. L'Emprunteur devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
En cas de sinistre dont la responsabilité incomberait au Prêteur, l'Emprunteur ne pourra réclamer au Prêteur aucune indemnité pour privation de jouissance.
La présente clause vaut demande expresse de cette justification et dispense en conséquence le Prêteur où son mandataire d'en formuler la demande.
À défaut de production d'une attestation d'assurance conforme, l'Emprunteur s'expose à la résiliation de son Contrat en application de la clause résolutoire conventionnelle.
Dans le cadre des éventuels dommages causés sur le Bien nu, sous réserve de l'absence
d'occupation effective et/ou d'engagement de travaux, l'emprunteur ne souscrit pas de contrat d'assurance et assurera lui-même les dépenses liées au préjudice causé le cas échéant.
14.2. Responsabilité et recours
L'Emprunteur demeure responsable vis-à-vis du Prêteur, comme de tout tiers, des dommages de toute nature susceptibles de leur être causés par toute personne présente sur le Bien. Dès lors, l'Emprunteur doit s'assurer contre l'ensemble de ses risques sans recours contre le Prêteur et, il s'engage à obtenir de ses assureurs une renonciation identique.
L'Emprunteur déclare renoncer à tout recours en responsabilité contre le Prêteur et son assureur pour tous les dommages de quelque nature qu'il soit et notamment en cas de :
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- vol où autre fait délictueux, dont l'Emprunteur pourrait être victime su
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J 7 T
le Prêteur n’assumant aucune obligation de surveillance,
- interruption de fournitures de prestations, notamment dans le service de l'eau, de l'électricité,
-_ dégâts causés au Bien et aux objets ou marchandises s'y trouvant par suite de fuites, infiltrations, humidité, remontées d'eau, ou tout autres circonstances, l'Emprunteur devant s'assurer contre les risques sans recours contre le Prêteur et son assureur,
- arrêt dans la distribution des fluides ou arrêt pour quelque cause que ce soit des installations afférentes au Bien.
ARTICLE 15 - CLAUSE RESOLUTOIRE
Le présent Contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au Prêteur, trois(3) mois après commandement d'avoir à exécuter ses obligations tel qu'indiqué ci-dessous, fait par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueux, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit, si bon semble au Prêteur, et l'expulsion du Emprunteur et de tout autre occupant sera poursuivie, le cas échéant, sur simple ordonnance rendue par le Juge des Référés dont la compétence est prévu à l'article 484 du Code de procédure civile, auquel les Parties attribuent compétence expresse et formelle, dans les cas suivants :
-_ défaut de paiement à son échéance ou à sa date normale d'exigibilité de toute somme due prévue au présent Contrat
- défaut de souscription d'un contrat d'assurance nécessaire à l'activité autorisée sur le Bien,
- non-respect de l'obligation d'user paisiblement du Bien, résultant notamment de troubles de voisinage, l'expulsion du Emprunteur et de tout autre occupant de son chef sera poursuivie le cas échéant,
- en cas d'inexécution d'une quelconque clause et/ou obligations de l'Emprunteur au titre du présent Contrat.
Dans les hypothèses énoncées ci-dessus, la résiliation ne nécessitera pas une demande judiciaire.
Si, l'Emprunteur se refusait de quitter les lieux, il suffrait pour l'y contraindre d'une simple ordonnance de référé pour constater la résiliation encourue et ordonner l'expulsion.
En cas de maintien sur le Bien prêté, de l'Emprunteur, après la fin du Contrat, celui-ci serait redevable
d'une indemnité d'occupation de TROIS CENT EUROS (300€) par jour. Tous les frais et honoraires, même non taxables, d'huissiers, d'avoués ou d'avocats engagés par le Prêteur pour arriver au recouvrement des sommes qui lui sont dues devront être réglés au même titre que l'indemnité d'occupation dans le mois de la notification précisant leur montant, faite à l'Emprunteur.
Dans l'hypothèse où la présente clause résolutoire venait à être appliquée par le Prêteur, la somme exigible à titre de dépôt de garantie versée par l'Emprunteur demeurera acquise au Prêteur à titre d'indemnité sans qu'il puisse y avoir lieu à restitution, de tous dépens, dommages et intérêts.
La présente clause ne pourra, en aucun cas, être neutralisée par des offres, paiements ou exécutions postérieures à l'expiraton du délai de trois (3) mois tel que visé ci-dessus.
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS DIVERSES
16.1. Tolérances
Il est fommellement convenu que toutes les tolérances de la part du Prêteur, relatives aux clauses et conditions énoncées ci-dessus, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais être considérées comme génératrices d'un droit quelconque, le Prêteur pouvant toujours y mettre fin.
16.2. Engagement de rencontre des Parties
A l'issue du présent Contrat, et dans l'hypothèse où l’activité projetée qui pourrait être développée par l'Emprunteur s'avérait pérenne, les Parties conviennent d'ores et déjà d'engager une discussion
amiable pour déterminer les conditions d'une acquisition du Bien par l'Emprunteur. Le cas échéant, la
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ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_19-DE valeur de l'ensemble des aménagements opérés par l'Emprunteur (m
réseaux...) sera réputée bénéficier à l'Emprunteur.
16.3. Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, le Prêteur fait élection de domicile en son siège social défini au début des présentes, et l'Emprunteur en son siège social défini au début des présentes. En cas de litige, le tnbunal compétent sera celui du lieu de situation du Bien.
16.4 Annexes
L'Emprunteur reconnaît se voir remettre ce jour les documents suivants, annexés au présent Contrat :
Annexe 1 — plan parcellaire et relevé topographique du site
Annexe 2 — dossier de candidature « Quartier des Vernes à GIVORS — appel à projet Quartiers fertiles — ANRU »
Annexe 3 — état/relevé de pollution réalisé par la Commune
Annexe 4 — analyses réalisées par la Commune
L'Emprunteur, après avoir pris connaissance des présentes dispositions ainsi que des documents listés ci-dessus qui lui sont remis ce jour en annexe au présent Contrat, déclare accepter sans réserve l'ensemble de ces dispositions constituant le Contrat.
Fait à Lyon, le , en deux (2) exemplaires.
Pour l’Emprunteur Le Prêteur
La ville de Givors Lyon Métropole Habitat Représentée par Mohamed BOUDJELLABA, Représenté par Monsieur Vincent CRISTIA Maire de Givors
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COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
31
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
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CONVENTION DE SUBVENTION - APPEL À PROJET PENAP MÉTROPOLE DE LYON
RAPPORTEUR : Cyril MATHEY
La commune de Givors poursuit un travail de projection au travers d’un projet de territoire, porté conjointement avec la Métropole de Lyon. Le plan guide validé en mai 2021 fait de l’agriculture, de l’alimentation et de la nature un des trois axes majeurs du projet. Cet axe doit néanmoins être largement travaillé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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Le développement de cet axe est nécessaire au regard de l’emprise des terrains agricoles dont 903ha sont déclarés en périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) représentant 52 % des terres de la commune de Givors. L’engagement de la commune dans les projets autour de l’agriculture et de l’alimentaire tel que Quartier fertile permet d’enrichir le travail du projet de territoire.
Les connaissances sur les terres agricoles de la commune de Givors restent limitées. Pour mener une stratégie globale, insérée dans un bassin agricole local important, la commune de Givors doit pouvoir identifier au mieux à la fois les usages actuels des terres agricoles mais aussi leur devenir (tant sur le type de production que sur les techniques de productions).
Les enjeux climatiques et de ressources en eau très importants sur le territoire de Givors questionnent d’autant plus le devenir des usages agricoles.
C’est dans ce contexte que la commune de Givors a répondu à l’appel à projet PENAP de la Métropole de Lyon, concernant le programme d’actions PENAP 2019-2023 et a été retenue par la Métropole de Lyon.
La commune de Givors souhaite réaliser une étude agricole sur les terrains agricoles dont ceux classés en périmètre PENAP. L’étude doit aboutir à un état des lieux sur les exploitations et les dynamiques d’évolution (départ à la retraite, installation), les pratiques agricoles et les filières (dont filières courtes).
Cette étude permettra d’adapter les projets actuels tel que quartier fertile au plus près des besoins locaux, d’identifier les opportunités. Elle est aussi un support fondamental d’aide à la décision pour travailler, avec les syndicats des ressources en eau, à une vision commune et partagée de la ressource en eau du territoire et son évolution.
Le montant prévisionnel de l’étude est de 20 000 € HT. La Métropole a accordé à la commune de Givors une subvention d’un montant maximal de 16 000 € HT.
Ce rapport a pour objectif d’approuver la convention d’attribution d’une subvention d’investissement de la Métropole de Lyon.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
3 VOIX CONTRE Monsieur RIVA ; Madame BODARD ; Madame
MOIOLI
DÉCIDE
• D’APPROUVER la convention d’attribution d’une subvention d’investissement de la Métropole de Lyon ci-jointe pour l’étude agricole ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer la convention et tout document afférent à ces dossiers.
Le maire, La secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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Mohamed BOUDJELLABA Martine SYLVESTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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PENAP - CONVENTION D'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GIVORS POUR UN DIAGNOSTIC AGRICOLE DU BASSIN GIVORDIN
ANNÉE 2023
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.371-1 à L.371-6,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le Programme d'actions PENAP de la Métropole de Lyon pour la période 2019-2023, approuvé par la délibération n°2019-3678 du 8 juillet 2019,
Vu la demande déposée par la commune de Givors le 9 décembre 2022,
Entre les soussignés :
La Métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, dont le siège est situé 20 rue du Lac, CS
33569 - 69505 Lyon Cedex 03 représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD
agissant en cette qualité et en vertu de la délibération de la Commission Permanente n°2023-2381 du 22
mai 2023, et ayant délégué à cet effet Monsieur Jérémy CAMUS, Vice-président en charge de l'Agriculture,
l'Alimentation et la résilience du territoire en vertu de l'arrêté de délégation de signature N° 2022-06-14-R-
0480 en date du 14 juin 2022.
Ci-après désignée par « Métropole de Lyon » ou « Métropole »,
D'une part,
Et
La Commune de Givors dont le siège social est situé place Camille Vallin, 69700 Givors, représentée par son maire en exercice, Monsieur Boudjellaba, dûment habilité
N° SIRET : 21690091000011
Code NAF : Administration publique générale (84117)
Ci-après désigné le bénéficiaire ou la commune de Givors
D'autre part,
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METROPOLE
PRÉAMBULE : CONTEXTE ET OBJECTIFS
Le programme d'actions PENAP 2019-2023 de la Métropole de Lyon est organisé autour de cinq axes
d'intervention :
- pérenniser la destination agricole du foncier,
- renforcer l’ancrage territorial d'une activité agricole rémunératrice,
- encourager le renouvellement des exploitations et favoriser la transmission des bâtiments,
- préserver et restaurer les continuités écologiques,
- renforcer le lien entre la ville et la campagne, les citadins et les agriculteurs.
Considérant que le projet de réalisation d’un diagnostic agricole du bassin givordin est de nature à renforcer l’ancrage territorial d’une activité agricole rémunératrice, ce projet s'inscrit dans le cadre de la politique publique de préservation des espaces naturels et agricoles et des agriculteurs liée à la compétence « soutien aux actions en faveur de la préservation et de la promotion d’espaces naturels ». C’est pourquoi la Métropole de Lyon s'engage à soutenir financièrement ce projet.
Par sa demande, le bénéficiairea sollicité la Métropole de Lyon pour l'obtention d'une subvention p yon p
d'investissement.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, d’une part, de préciser la mission du bénéficiaire que la Métropole de
Lyon souhaite soutenir et, d'autre part, de définir {e montant et les modalités de versement par la Métropole de Lyon de la subvention accordée au bénéficiaire.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L'ACTION SUBVENTIONNÉE
La Métropole de Lyon accepte d'apporter san soutien au projet présenté par la commune de Givers, portant sur la réalisation d’un diagnostic agricole du bassin givordin {cf. annexe 1).
3.1 : Dépenses subventionnables
Seules les dépenses engagées à compter de la date du dépôt de dossier pourront entrer dans les dépenses subventionnables.
Les dépenses à prendre en considération comprennent exclusivement des coûts occasionnés par la mise en
œuvre du projet ou de l’action. Ils doivent être liés à l’objet du projet ou de l’action, nécessaires à sa réalisation, raisonnables selon le principe de bonne gestion, engendrés pendant le temps de sa réalisation, dépensés par le demandeur et identifiables et contrôlables.
Sont exclus des dépenses éligibles : les frais financiers et judiciaires, la charge de la dette, les impôts et taxes, les provisions et dotations aux amortissements, le travail effectué par les bénévoles (à l'exception des frais engagés pour la réalisation du projet subventionné (e)}.
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MÉTROPOLE
3.2 : Nature de la subvention
La Métropole de Lyon s'engage à verser une subvention d'investissement d’un montant maximal de
16 000 € net de taxe correspondant à une dépense subventionnable retenue de 20 G00 € HT.
Le montant de cette participation est un montant plafond. Dans le cas où le coût réel des actions menées
serait inférieur au montant prévisionnel ci-dessus indiqué, la participation de la Métropole de Lyon serait recalculée au prorata de la dépense réellement engagée et justifiée par le bénéficiaire.
3.3 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la participation financière métropolitaine est subordonné à la réalisation du programme
correspondant et à la fourniture des documents.
Sous cette réserve, les modalités de versement de là subvention sont les suivantes :
° Un acompte de 70 % à la notification de la convention ;
° Le solde au vu d’un courrier de demande de paiement du bénéficiaire, accompagné :
> d’un bilan financier des dépenses {état récapitulatif de toutes les dépenses réalisées dans le cadre de l'opération subventionnée qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention) et recettes de l’opération (intégrant les contributions de tous les autres financeurs du projet, le cas échéant), visé par le comptable ou trésorier de la structure ;
>» des résultats de l'étude menée et d’un bilan qualitatif de l'action ou du projet subventionné, validé
par le service agriculture alimentation de la Métropole de Lyon {modèle à demander par mail à
mdelavernette@grandiyon.com }).
Les demandes de paiement devront être transmises par voie postale à :
Métropole de Lyon
DTEE/ Direction Ressources
Unité Exécution comptable
20 rue du Lac
CS 33569
69 505 LYON Cedex 03
Ou par voie dématérialisée via la boîte de service suivante : compta-environnement@grandlyon.com
Le versement sera effectué par la Métropole de Lyon sur demande du bénéficiaire au compte ouvert
auprès de
Tiuiaire | MAIRIE Type de règlement (22 VIREMENT BANCAIRE ET POSTAUX |
(SL ETS
Code pays | FRANCE v|
Banque [30001 | Ouihet |00407 BIG BankidenifierCode) [BDFEFRPPCCT QG Etablissement. {241016 CE FRANCE
Domiciliation BOF LYON | J
NET (6940000000} GIéRIB Eh Ba (Tee) | 1
Observation |
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MÉTROPOLE
En cas de changement de compte bancaire, les nouvelles coordonnées bancaires seront jointes à la
demande de paiement.
ARTICLE à : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à :
4.1 : Gérer avec toute la rigueur désirable les fonds qui lui sont attribués et à en garantir une destination
conforme à son objet social.
4.2 : Faciliter le contrôle sur pièces et/ou sur place, par la Métropole de Lyon, ou par toute personne
habilitée à cet effet, de la bonne utilisation des fonds versés.
4,3 : respecter ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que la Métropole de Lyon ne puisse être
recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
4.4 souscrire tout contrat d'assurance de telle sorte que la Métropole de Lyon et ses assureurs ne puissent
être en aucune façon recherchés en responsabilité, les activités du bénéficiaire étant placées sous sa responsabilité exclusive.
1
4.5 : le cas échéant, à faire un bon usage des biens meubles et immeubles mis à sa disposition,
conformément à leur destination. Lesdits biens étant sous sa garde exclusive, le bénéficiaire en a la
responsabilité exclusive durant la mise à disposition tant vis-à-vis des tiers à la présente convention que vis-
à-vis de la Métropole de Lyon et souscrit à cet effet les assurances nécessaires.
4.6: le cas échant, transmettre à la Métropole de Lyon un courrier indiquant que l’action ou le projet
subventionné est abandonné. Ce courrier devra être transmis par lettre recommandée, à l'adresse indiquée
à l’article 5.3 de la présente convention.
ARTICLE 5 : OBLIGATION DE PUBLICITÉ
Le bénéficiaire s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de la Métropole de Lyon, au moyen de l’apposition du logo de la Métropole et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias pour les missions d'intérêt général
financées par la Métropole de Lyon.
ARTICLE 6 - RESTITUTION DE LA SUBVENTION A LA MÉTROPOLE DE LYON PAR LE BÉNÉFICIAIRE
S'il apparaît, notamment au terme des opérations de contrôle prévues dans la présente convention, que :
- La subvention à été partiellement ou totalement utilisée à des fins non conformes à l’objet de la demande
de subvention présentée ;
- Les obligations auxquelles sont astreints les bénéficiaires n’ont pas été respectées : inexécution, absence
de commencement d'exécution dans le délai prévu à la présente convention, ou modification substantielle
des conditions d'exécution de la convention et de son annexe par le bénéficiaire sans l’accord écrit de la
Métropole de Lyon...
- La totalité des financements dépasse le coût total du projet; alors, la Métropole de Lyon peut exiger le remboursement de tout où partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire et avoir préalablement entendu ses représentants, sans préjudice du dommage que pourrait faire valoir par ailleurs la Métropole de Lyon du fait de ce{s) manquement(s).
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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GRAND Rhi],)
La Métropole de Lyon en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune nouvelle demande de subvention ne pourra être instruite sur cette action ou ce projet tant que
le bénéficiaire ne s’est pas libéré de ses obligations vis-à-vis de là Métropole de Lyon.
ARTICLE 7: RELATION ENTRE LA METROPOLE DE LYON ET LE BÉNÉFICIAIRE
7.1 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à sa date de notification. Elle prendra fin au plus tard trois mois
après la date de paiement du solde de la subvention.
7.2 : Règles de caducité de la subvention
La subvention deviendra caduque et sera annulée si le bénéficiaire n’adresse pas à la Métropole l’ensemble
des justificatifs permettant le mandatement du solde de l’opération avant le 31/12/2024.
Une procédure de reversement sera engagée pour les sommes déjà versées et non justifiées.
7.3 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, ou en cas de
faute caractérisée du bénéficiaire {par exemple fraude fiscale, falsification de la comptabilité, etc...), celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par la Métropole de Lyon à l'expiration d’un délai d’un mois suivant
l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Une telle résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité et pourra faire l’objet d’un ordre de reversement de la part de la Métropole de tyon.
La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par la Métropole de Lyon par
notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout motif d'intérêt général, dans ce dernier cas sans
préjudice pour le bénéficiaire d’un droit à indemnisation du fait de cette résiliation.
Par ailleurs, au cas où une procédure collective serait ouverte à l'encontre du bénéficiaire, celui-ci en
informera la Métropole de Lyon sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cadre d’un redressement judiciaire, les parties conviennent qu’elles adapteront les dispositions de la présente convention afin de garantir leurs intérêts respectifs. Dans le cadre d’une fiquidation judiciaire, la présente convention est en revanche résiliée de plein droit et la Métropole de Lyon ne sera plus redevable d'aucun reliquat de subvention quel qu'il soit.
7.4 : Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant adopté dans les mêmes
termes.
7.5 : Règlement des litiges
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Lyon.
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ARTICLE 8 : ANNEXES
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GRAND Ko
À cette convention sont jointes une annexe technique et une annexe financière.
ARTICLE 9 : CONTACTS
Domaine
Technique
Domaine
Administratif et comptable
Pour la Métropole
de Lyon
Marguerite DE LAVERNETTE
Téi : 04 26 99 38 43
Mail :
mdelavernette@grandlyon.com
Administratif :
Harmony MOKITA
Juridique
Sabine Dome
Sylvie Rouet
conventions DTEE@grandiyon.com
Comptable :
Cécile GABILLAT
compta-environnement@grandlyon.com
Pour le bénéficiaire
Courriel permettant
une correspondance
certaine
Marie Cogan / Jérôme Besset
Chargée de projet quartier fertile /
direction du service environnement
et biodiversité
Téléphone : 04-72-49-18-18/ 06-58-
68-67-59
Email : marie.cogan@ville-givors.fr /
jerome.besset@ville-givors.fr
Sophie Ge mauk
Direcchotce Re
A2 Uu0-1S8-1Y
ROUJ@
Fait en deux exemplaires originaux,
Pour la commune de Givors
Le Maire
Mohamed BOUDIELLABA
Pour la Métropole de Lyon,
Le vice-président délégué
Jérémy CAMUS
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Annexe 1 : Annexe technique et financière
L PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DL PROJET
1) Description de la structure
La commune de Givors, 20 000 habitants, connait particulièrement dans son territoire urbain de
fond de vallée des problématiques fortes (aménagement dégradé, précarité, mobilité). Pour autant,
c’est une commune à majorité agricole, forestière et naturelle (2/3 du territoire en zone naturelle ou
agricole).
La commune de Givors est à la confluence entre le Rhône et le Gier (2ème confluence de la
Métropole). Efle s’étend sur les coteaux des Mont du lyonnais et des contreforts du Pilat.
Les espaces PENAP sont présents sur une grande partie des terres agricoles de Givors. Elles
représentent 903ha sur les 1734 ha de Givors soit 52% des terres de Givors.
Les cultures présentes sur les terres agricoles et des terres classées PENAP sont principalement du
blé, du colza, du maïs et des prairies permanentes.
Actuellement $ sièges d'exploitations sont recensés sur Givors : 2 producteurs de produits laitiers, 2
producteurs de viande ovine et un céréalier.
La question de la ressource en eau est un enjeu pour la commune de Givors au regard des évolutions
climatiques et de la récurrence des épisodes de sécheresse.
Des aménagements d'irrigation sont présents sur les coteaux du Pilat mais sont déjà utilisé à leur
maximum.
Les installations de la commune de Givors puisent dans la nappe phréatique du Rhône, ainsi que
dans la nappe phréatique du Garon. La nappe phréatique est classée en zone de répartitions des eaux
et est soumise à des étiages important en période estivale limitant la possibilité de puiser dans ses
ressources pour de nouvelles activités.
La commune de Givors poursuit un travail de projection au travers d’un projet de territoire, porté
conjointement avec [a Métropole de Lyon. Le plan guide validé en mai 2021 fait de l’agriculture, de
alimentation et de la nature un des 3 axes majeurs du projet. Cet axe doit néanmoins être
largement travaillé.
La commune de Givors a d’ailleurs été lauréat de l’appel à projet « Quartier Fertile » pour la mise
en place d’un projet de développement de l’agriculture urbaine sur le quartier prioritaire de la ville
des Vernes. Ce projet est la porte d’entrée pour recréer du lien entre le monde urbain et la monde
agricole de Givors.
FAT
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GRAND HR,
Le projet intervient sur l’ensemble du territoire de Givors avec en priorité les parcelles classées PENAP, étant donné que la majeure partie des terres répertorié par le RPG2021 sont classé en secteur PENAP comme indiqué sur la carte ci-dessous.
Compte de tenue de l'absence de connaissance sur les propriétaires des parcelles PENAP aujourd’hui, le diagnostic s’intéressera à l’ensemble des exploitations qui utilisent une parcelle classées PENAP sur le territoire de la commune de Givors.
L'exploitation et le devenir des terres agricoles sont donc un enjeu pour la commune Givors.
Figure 1 terre agricole en zone PENAP sur la commune de Givors en 2021, source : géoportail
La démarche veut également préciser les systèmes d’exploitation et les circuits alimentaires de proximités et convoquera nécessairement un périmètre de réflexion plus large.
2) Contexte du projet
La commune de Givors et la Métropole de Lyon portent depuis 2020 une démarche de projet de territoire avec un plan guide validé en mai 2021. Un des axes à développer pour la commune de Givors est celui de l’agriculture et de l’alimentation. Pour structurer cet axe, il est nécessaire d’avoir connaissance fine sur l’état actuel et les orientations prévues par les exploitants des terres agricoles de la commune.
La commune de Givors a connu une forte déprise agricole au profit de l’urbanisation de grand ensemble, comme le quartier des Vernes, et du quartier pavillonaire (plateau de Montrond).
La comparaison de photo aérienne des années 1950 à celle de nos jours montre bien la perte de terres agricoles principalement du côté des Mont du Lyonnais. Les coteaux du Pilat ont été plus
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préservés par l’urbanisation, sans doute en raison de la topographie avec des pentes très fortes et le moindre développement d’axe routier.
La commune de Givors peut être définie en deux espaces bien distincts, les fonds de valléc urbanisés et les côteaux et plateaux agricoles, forestiers et naturels. Très peu d'interaction entre les
deux espaccs due à l'absence de cheminements pédestre et de randonnées, d'évènement agricole dans la ville, de magasin producteurs locaux ou d’entreprises dans fa ville en lien avec les productions locales. Le lien perdu entre ces deux espaces doit être recréé. C’est ce vers quoi veut tendre la commune avec notamment ses nombreux partenariats dans ie cadre du projet quartier fertile, visant une réappropriation des espaces de nature et de randonnées et des enjeux alimentaires.
Le monde agricole est encore très présent avec des terres exploitées par des agriculteurs locaux.
Par ailleurs la commune de Givors est propriétaire de terrains agricoles et forestiers classés en PENAP. Elle s’est rendu propriétaire en 2021 de terrains agricole d’une vingtaine d’hectares sur le
site de l’ancien E.H.P.A.D Bertholon Mourier du côté Pilat. La commune est donc un acteur à part entière du monde agricole et forestière en tant que pouvoir public mais aussi propriétaire
C’est pourquoi la commune de Givors a commencé à mettre en place des actions opérationnelles tel que le projet quartier fertile sur le quartier des Vernes, anciennement des terrains agricoles jusqu’à la construction du grand ensemble dans Les années 1960. La commune souhaite aussi développer et valoriser les filières courtes et de proximités. Elle est en réflexion sur un projet d'atelier de transformation, mais aussi sur la création d’une cuisine centrale en approvisionnement de proximité pour les écoles de la commune.
Au regard du contexte socio-économique de la ville de Givors (ville la plus pauvre du département, un taux élevé de chômage et un revenu médian bas, voire très bas pour le quartier des Vernes autour de 7500€/an) et des problèmes de santé, la commune souhaite accompagner les habitants dans le changement de leur pratique alimentaire.
La commune de Givors souhaite aussi mettre en valeur son patrimoine urbain, industriel, mais aussi agricole en mettant en [umière l’histoire de la ville et son évolution.
3} Objectifs du projet et critères de réussite du projet
Pour mener la réflexion sur ses politiques publiques ainsi que l'atterrissage de projet opérationnel
sur son territoire, la commune de Givors a besoin de connaissances précises sur la situation agricole du bassin de vie.
Cela lui permettra de construire des actions au plus près des besoins du monde agricole et des habitants de Givors mais aussi d’intégrer des problématiques actuelles telles que la fragilité de la ressource locale en eau, les périodes de sécheresse, Les évènements climatiques extrêmes (orages, grêles violentes) qui impactent fortement l’agriculture locale. La commune souhaite aussi favoriser la biodiversité sur son territoire par des actions de proximité à travers le développement de l’agriculture urbaine, la naturalisation de l’espace urbain et le développement de projets agricoles sur ses sites propres.
L'objectif pour la communc est de permettre de construire des actions complémentaires à l’existant
agricole, de s’inscrire dans une dynamique locale de promotion de son patrimoine agricole et d’une agriculture qui se veut durable et soutenable pour le territoire, au travers la valorisation d’une
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agriculture qui tend vers des pratiques agro-écologiques comme l’agro-foresterie, la permaculture et l'agriculture biologique.
La commune souhaite externaliser le diagnostic agricole auprès d’acteurs spécialisés sur les questions et les enjeux du monde agricole que sont l’adaptation au changement climatique, la préservation des exploitations en promouvant la diversité agricole, la transmission et l’installation agricole sur des territoires péri-urbain.
L’étude doit aboutir à un état des lieux sur les exploitations et les dynamiques d’évolution (départ à la retraite, installation), les pratiques agricoles et les filières (dont filières courtes). L'objectif de ce projet est de mettre en œuvre des dynamiques locales de valorisation des
productions auprès des habitants, le maintien d’une agriculture adaptée aux contraintes actuelles et, en lien avec le milieu urbain, de valoriser les circuit-courts et la connaissance du monde agricole par les habitants du territoire.
Cette étude permettra d’adapter les projets actuels tel que quartier fertile au plus près des besoins locaux, d'identifier les opportunités. Elle est aussi un support fondamental d’aide à la décision pour travailler, avec les syndicats des ressources en eau, à une vision commune et partagée de la ressource en eau du territoire et son évolution.
4) Description du projet
La commune de Givors souhaite mandater un prestataire ou un groupement extérieur pour réaliser un diagnostic agricole. Elle comprend l’analyse des exploitations présentes sur Îe territoire mais aussi des exploitations adjacentes des secteurs PENAP ainsi que les exploitations qui exploitent des terres agricoles classée PENAP sur la commune de Givors.
Ce diagnostic sera orienté sur la connaissance des exploitations (propriétaires, types d’exploitations, activités, structure de l’exploitation/ entreprises) en lien avec le territoire de Givors, et plus particulièrement sur les usages des parcelles agricoles et l’usage de la ressource de l’eau, ainsi que sur l’ancrage territorial des exploitations et les filières de débouchés de leur production. Une attention sera aussi portée sur la projection des exploitations à court et long terme concernant leurs pratiques, la transmission et les freins ou opportunités de production.
5) Calendrier prévisionnel de réalisation
L'objectif est d'obtenir un diagnostic pour le premier trimestre 2024. Il faut compter une durée de 6
à 9 mois pour Le type d'étude que souhaite obtenir la commune de Givors. Le lancement de l’étude
se profile donc pour le début du second semestre 2023.
[IL IMPACTS ET JUSTIFICATION DU PROJET
> À quelle thématique du programme d’actions PENAP le projet se rattache-t-il, et comment y
répond-il ?
Le projet se rattache en priorité à renforcer l’ancrage territorial d’une activité agricole rémunératrice en ayant connaissance de l’état actuel mais surtout du devenir des exploitations pour permettre la mise en place de stratégies partagées.
Le projet peut se rattacher à l’ensemble des thématiques qui sont décliner en actions- opérations à travers le projet territorial ainsi que le projet quartier fertile.
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> Quels sont les impacts du projet, en termes économiques, sociaux et environnementaux ?
À moyen et long terme : maintien et développement des exploitations agricoles, développement et pérennisation de pratiques pour répondre au dérèglement climatique.
[TT — Budget prévisionnel du projet
Les dépenses sont considérées en HT.
La structure porteuse est-elle assujettie à la TVA ? Oui, pour l’investissement {Oui ou Non)
Nature des dépenses Montants Financeurs pressentis ou Recettes (en € HT) sollicités prévisionnelles
Mission Diagnostic agricole du bassin 20 000 Métropole - PENAP 16 000 Givordin
Autofinancement 4 000
TOTAL DES DEPENSES 20 000 | TOTAL DES RECETTES 20 000
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COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
31
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
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CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE GIVORS, LE CCAS DE GIVORS ET LA MISSION INTERMINISTÉRIELLE DE LUTTE CONTRE LES DROGUES ET LES CONDUITES ADDICTIVES (MILDECA)
RAPPORTEUR : Florence MERIDJI
Placée auprès de la Première Ministre, la MILDECA est chargée d’animer et de coordonner l’action du Gouvernement en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives. La Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
MILDECA a également pour mission d’initier et d’accompagner les projets portés au plus près des citoyens par des collectivités publiques ou des acteurs privés, en accordant des soutiens financiers ainsi que méthodologiques.
En 2023, la MILDECA a lancé un appel à projet en direction des collectivités locales intitulé « comportements à risque liés aux substances psychoactives ou d’usage problématique des écrans ou de jeux d’argent et de hasard ».
À travers son Contrat Local de Santé, le conseil local en santé mentale de Givors/Grigny et son CLSPD, la ville de Givors est engagée depuis plusieurs années dans des actions de prévention des conduites addictives auprès des jeunes et des familles. Et, dans la continuité, cette dynamique s’inscrit dans le développement de la politique de promotion/prévention en santé mise en place au CCAS de Givors par la nouvelle équipe municipale.
Qu’elle soit primaire, secondaire ou tertiaire, la prévention des addictions est une thématique transversale qui doit être fédératrice.
En effet, elle répond aux besoins de publics très variés : enfants, jeunes, parents ou habitants ainsi qu’aux attentes de nombreux professionnels de la santé, du social, de l’éducation, de la justice ou de la police.
L’appel à projet national de la MILDECA est donc l’occasion de proposer un projet de promotion de la santé et de prévention des conduites addictives, plus global et plus diversifié. Il comprend 3 objectifs de travail à développer sur 3 ans :
• Aider les personnes concernées à faire face aux situations problématiques et à exercer des choix favorables à leur santé et à celle de leur entourage grâce au développement des compétences psychosociales et à la formation des professionnels,
• Réduire les consommations et la dépendance à travers des campagnes de prévention et de communication de proximité,
• Limiter l'accès des jeunes et des enfants à des produits addictifs en rappelant les réglementations à travers un partenariat avec les débitants d’alcool, de tabac, de jeux d’argent et des magasins d’alimentation vendant des produits alcoolisés et sucrés.
Pour mener à bien ce projet et détailler l’organisation du partenariat et les engagements de chacun, il est nécessaire d’adopter une convention de partenariat, d’une durée de 3 ans à compter de sa signature, entre la MILDECA, la ville de Givors et le CCAS de Givors.
Dans le cadre de cette convention de partenariat, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives s’engage à verser 68 000 € au CCAS de Givors, répartis sur trois années à compter de la date de sa signature.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
35 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’APPROUVER la convention triennale de partenariat à conclure avec la MILDECA dans le cadre de la mise en place des actions de prévention des addictions ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer ladite convention, ci- annexée, et tout document afférent. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
= #0 GOUVERNEMENT Mission interministérielle
Convention de financement
Entre:
La Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites
Addictives (MILDECA),
Sise 69 rue de Varenne, 75007 Paris,
N° SIRET : 110 001 013 000 17
Représentée par son Président, Nicolas PRISSE,
Désignée sous le terme « MILDECA » ;
Et
La ville de Givors
Sise, place Camille Vallin, 69700 GIVORS
N° SIRET : 21690091000011
Représentée par son Maire, Monsieur Mohamed BOUDIJELLABA
Et désignée sous le terme « collectivité »
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale de Givors
Sise, place Jean Jaurès, 69700 GIVORS
N° SIRET : 26691005800012
Représenté par son Président, Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Et désigné sous le terme « CCAS »
Il est convenu ce qui suit :
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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Préambule
Placée auprès de la Première ministre, la Mission Interministérielle de Lutte contre les
Drogues Et les Conduites Addictives (MILDECA) est chargée d'animer et de coordonner l’action
du Gouvernement en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Elle
élabore à ce titre le plan gouvernemental et veille à sa mise en œuvre. Pour ce faire, elle
s'appuie sur une équipe composée de personnels qui représentent chacun un des leviers de
l’action publique et sur un réseau de chefs/cheffes de projets issu du corps préfectoral pour
relayer son action sur l’ensemble du territoire.
Le périmètre d'intervention de la MILDECA couvre l’ensemble des conduites addictives, qu’il
s'agisse de produits licites (tabac, alcool), des drogues (cocaïne, cannabis...) ou encore des
addictions sans produits (jeux vidéo, jeux d'argent et de hasard).
La MILDECA a également pour mission d’initier et d'accompagner les projets portés au plus
près des citoyens par des collectivités publiques ou des acteurs privés, en accordant des
soutiens financiers ainsi que méthodologiques. En 2023, la MILDECA a ainsi lancé un appel à
projets en direction des collectivités locales intitulé « Prévention des conduites addictives à
l'échelle d’un territoire ».
Adoptée par le Gouvernement le 9 mars 2023, la stratégie interministérielle de mobilisation
contre les conduites addictives pour la période 2023-2027 constitue un cadre fixant des
orientations partagées qui sont appelées à être traduites en actions opérationnelles ayant un
impact tangible pour les citoyens.
Les collectivités locales et, en premier lieu, les communes et groupements de communes sont
des relais importants de la lutte contre les drogues et les conduites addictives, de par leur
connaissance des préoccupations quotidiennes des citoyens.
C'est dans ce contexte que la commune de Givors et le CCAS de Givors ont répondu
favorablement à l’appel à projets lancé en 2023 en s'engageant dans un programme d’actions
de prévention défini à l'annexe | tel qu’il a été approuvé par la MILDECA.
La ville de Givors, commune de 20 000 habitants intégrée à la Métropole de Lyon, est située à
la confluence de la vallée du Gier et du Rhône. Si sa position géographique et son dynamisme
démographique lui confère un potentiel de développement important, certains indicateurs
sociaux et économiques restent parmi les plus fragiles de la Métropole de Lyon : un taux de
pauvreté de 30%, un taux de chômage de 20% et 3 quartiers politique de la ville représentant
40% de la population et des revenus parmi les plus bas.
A ces données, s'ajoutent le diagnostic de l'Observatoire Régional de Santé et ceux des
partenaires du territoire alertant sur la baisse dramatique du nombre de médecins
généralistes et spécialistes, sur l'augmentation des conduites à risques et addictives mais aussi
de la consommation de substances psychoactives, particulièrement le cannabis et le tabac.
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans
lesquelles la collectivité et le CCAS mettent en œuvre, en cohérence avec la stratégie
interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives pour la période 2023-2027,
le programme d'actions mentionné à l'annexe |, lequel fait partie intégrante de la convention,
ainsi que les modalités selon lesquelles la MILDECA apporte son concours financier à la
réalisation de ce programme, au titre du Fonds de concours « Drogues ».
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention a une durée de 3 ans à compter de sa signature.
La présente convention peut être renouvelée, par voie d’avenant, pour une durée maximum
de quatre ans.
Article 3 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la MILDECA, la
collectivité et le CCAS. Les avenants feront partie de la présente convention et seront soumis
à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée soit par courriel, soit en la
forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la
modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, chaque partie peut y faire droit
par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse
dans ce délai de deux mois suivant l'envoi de la demande, celle-ci est réputée rejetée.
Article 4 - Conditions de détermination de la subvention
Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué
à 68 000 euros.
La contribution financière de la MILDECA n’est applicable que sous réserve des trois conditions
suivantes :
— la disponibilité des crédits du Fonds de concours « Drogues » ;
— le respect par la commune des obligations mentionnées dans la présente convention ;
— la vérification par la MILDECA de l'emploi de la subvention.
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Article 5 - Modalités de versement de la subvention
Le montant de la subvention est versé au bénéficiaire, après notification de la présente
convention, selon les procédures comptables en vigueur et le cadencement suivant :
— La MILDECA verse 30 000 € (trente mille euros) à la notification de la convention ;
— Le 2e versement, d’un montant de 20 000 € (vingt-mille euros) est conditionné à la
présentation d’un bilan financier, signé par le comptable, faisant état des sommes engagées
et liquidées du versement précédent et d’un compte-rendu du programme d'actions selon le
modèle prévu à l'annexe II.
Une consommation de 80% au minimum du premier versement est exigée sauf cas de force
majeure définie comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des
parties ;
— Le troisième versement d’un montant de 18 000 £ (dix-huit mille euros) est conditionné à
la présentation d’un bilan financier, signé par le comptable, faisant état des sommes engagées
et liquidées du versement précédent et d’un compte-rendu du programme d'actions selon le
modèle prévu à l'annexe II.
Une consommation de 80% au minimum du second versement est exigée sauf cas de force
majeure définie comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des
parties ;
Un bilan financier signé du comptable public, retraçant l’ensemble des dépenses réalisées
avec les crédits délégués, et un compte-rendu du programme d'actions selon le modèle prévu
à l'annexe Il devront être présentés à la MILDECA au plus tard dans les trois mois suivant la fin
de la présente convention. Les crédits délégués et non consommés feront l’objet d’un titre de
perception.
Article 6 - Imputation de la dépense
La subvention est imputée sur les crédits du Fond de concours « Drogues » de l'Unité
Opérationnelle 0129-CAVC- IFDC — Domaine Fonctionnel 0129-15 - Référentiel d'activité
012900030001, géré au niveau du programme budgétaire 129.
L’ordonnateur de la dépense est le Président de la MILDECA.
Le comptable assigné est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la
Première ministre.
La subvention est créditée au compte du CCAS de Givors selon les procédures comptables en
vigueur.
Les versements sont effectués sur le compte mentionné à l'annexe lil.
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Article 7 - Engagements de la collectivité et du CCAS
La collectivité et le CCAS s'engagent :
-_ À désigner une équipe dédiée à la conduite du programme et à la coordination des
actions, afin de garantir la continuité du programme dans le temps; le service santé
du CCAS est chargé de la conduite de ce projet ;
- A réunir un comité de pilotage (COPIL) au moins deux fois par an pour assurer le suivi
et le bilan du programme d'actions et en informer au préalable la MILDECA :
o Ce comité de pilotage, présidé par le maire et le président du CCAS ou ses
représentants, est constitué par un représentant de la Mildeca et des
partenaires suivants :
La délégation départementale de l’ARS AURA
La Préfecture du Rhône et le chef de projet départemental de la MILDECA
Un représentant du CLSPD de Givors
Un représentant local de l'association Addictions France
Un représentant du Conseil Local en Santé Mentale de Givors/Grigny
Le service santé du CCAS comme pilote du projet
Un représentant de l'IREPS69
Les services municipaux engagés dans le projet
Un représentant de la Cité Educative Givors/Grigny
Un représentant de la Maison de la Métropole de Lyon KKOKKKK
KR KA
o Les relevés de décisions de ces COPIL seront validés par les parties à la présente
convention ;
- À informer la MILDECA du commencement d'exécution du programme d'actions et
régulièrement de son état d'avancement ;
-__Ainformer les parties à la présente convention des actions de communication portant
sur le programme d'actions et des initiatives ou évènements susceptibles de
limpacter ;
- À veiller à ce que les partenaires ou prestataires bénéficiant de la subvention de la
MILDECA n'aient pas de liens d'intérêt avec l’industrie de production, de
commercialisation ou de distribution du tabac, de l'alcool, des jeux d'argent et de
hasard, des jeux vidéo où de tout autre produit pouvant entraîner des conduites
addictives ;
- À garantir le respect du droit de la commande publique dans ses rapports avec les
partenaires ou prestataires bénéficiant de la subvention ;
- A utiliser la subvention conformément à l’objet de la présente convention dont le
programme d'actions décrit à l'annexe | fait partie intégrante ;
- A produire, avant chaque délégation de crédits, un bilan financier et un compte-rendu
5
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du programme d’actions conformément à l’article 5 de la présente convention;
-__Arépondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée par la MILDECA ;
- A fournir tous les justificatifs portant sur l'exécution de la présente convention, à la
demande de la MILDECA.
Article 8 - Evaluation
La MILDECA procède, conjointement avec la collectivité et le CCAS, à l'évaluation des
conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un
plan quantitatif comme qualitatif. La MILDECA assure un soutien méthodologique et un suivi
régulier du programme d'actions et apporte son aide pour mobiliser les acteurs au niveau
national et local.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article
1°" de la présente convention et sur l'impact du programme d'actions au regard de la stratégie
interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives pour la période 2023-2027.
Si l'évaluation du programme d'actions se révèle positive, la MILDECA se réserve le droit de le
diffuser largement au titre des bonnes pratiques à son réseau territorial.
Article 9 - Sanctions
La MILDECA peut suspendre ou diminuer les versements ou demander le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente subvention, dans l’un des cas
suivants :
-__Non-exécution de la convention par la collectivité et le CCAS ;
- La subvention a été utilisée à des fins non conformes à l’objet de la présente
convention ;
- Les obligations de la collectivité et du CCAS prévues aux articles 7 et 8 de la présente
convention n’ont pas été respectées ;
- En cas de résiliation telle que prévue à l’article 10 de la présente convention.
Article 10 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par les autres parties, sans préjudice de
tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Un bilan financier devra être produit à la date effective de résiliation de la convention
attestant des dépenses réellement engagées et mandatées. Les sommes apparaissant
inexécutées, le cas échéant, feront l’objet d’un ordre de reversement au bénéfice du BOP
MILDECA.
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Article 11 - Recours
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Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Paris, le
Le Président de la Mission
Interministérielle de Lutte Contre
les Drogues et les Conduites
Addictives
Nicolas PRISSE
Le Maire de Givors
Mohamed BOUDIJELLABA
Le président du CCAS
Mohamed
BOUDIJELLABA
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Annexe l
Programme d’actions tel qu’il a été approuvé par la MILDECA (ci-dessous) et budget
prévisionnel (en pièce jointe)
OBJECTIF 1 : Aider les personnes concernées à faire face aux situations problématiques et à
exercer des choix favorables à leur santé et à celle de leur entourage grâce au
développement des compétences psychosociales et à la formation des professionnels.
L'objectif est de resituer ses consommations par rapport à celles de ses pairs et de réviser ses
représentations tant sur les produits consommés que les normes de consommations (tabac,
alcool, sucre, cannabis mais aussi les écrans...).
De plus, renforcer les habiletés parentales et leurs CPS doit permettre de retarder voire
empêcher l'entrée dans les consommations à risque et ce dès le plus jeune âge.
Cela passe par plusieurs axes d'interventions permettant de :
— Faciliter le repérage des consommations à risque
— Accompagner à l'arrêt/réduction des consommations à risque et proposer des prises
en charge adaptées et dans la proximité
— Renforcer les habiletés parentales et les CPS des parents, enfants et jeunes
— Sensibiliser les professionnels accueillant des publics (enfants et ados) et leurs parents
au repérage des consommations à risque et leurs impacts.
Et plus généralement permettant de renforcer des environnements favorables à la santé
physique et mentale dans les lieux et institutions accueillants des publics.
L'objectif sera ainsi de former des professionnels ressource du territoire, favoriser l'animation
par des professionnels de temps collectifs dédiés aux CPS (apports théoriques sur les CPS et
outils techniques et pédagogiques d'animation) puis animations d'ateliers à destination des
jeunes (enfants et ados) et de leurs parents sur la thématique des addictions et des prises de
risques.
A ce développement des CPS seront associées des actions de sensibilisation dans des
établissements scolaires de la Cité Educative Givors/Grigny à travers :
— La démarche de l’école promotrice de santé (et des programmes novateurs GBG en
écoles élémentaires, Unplugged en collèges, Tabado en lycées)
— La mise en liens vers les ressources du territoire (CJC, PAEJ, CSAPA, CDHS, CPTS...)
Partenaires de l'objectif 1 : IREPS, Addictions France et Institut Régional Jean Bergeret de
l'ARHM (EPSM du secteur).
Publics ciblés : Ces actions s’adresseront aux enfants et aux adolescents, aux parents en
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difficulté dans l’exercice de leur parentalité et aussi aux familles (avec des actions parents-
enfants) et aux professionnels les accompagnant
Les professionnels ciblés :
— Agents d'accueil pour repérer et orienter
—- Animateurs jeunes et référents périscolaires
— Communauté éducative dans les établissements scolaires
— Professionnels dans les MdM, les missions locales et les services accueillant des
jeunes/enfants et leurs familles/parents.
OBJECTIF 2 : Réduire les consommations et la dépendance à travers des campagnes de
prévention et de communication de proximité.
— Faire connaître les dispositifs existants (sensibilisation délivrées par téléphone ou SMS
comme Tabac Info Service, Alcoomètre...) à travers des campagnes de communication
de proximité et des ateliers d’information à l’occasion d'événements comme le mois
de la santé octobre.
— Actions de prévention des risques liés au tabac, à l’alcool et au sucre, en utilisant
notamment des messages visant à attaquer les stratégies de marketing et publicitaires
des fabricants de cigarettes et/ou à dévaloriser l’image des fumeurs.
— Actions de prévention contre la surconsommation des écrans avec les Chevaliers du
Web
— Mise en place 1 fois par an du village de la prévention par la CPTS et le CLSM à
l'intention des collégiens et lycéens et conconstruit avec eux à travers des créations
culturelles et des outils médias, des conférences ou encore des référents santé dans
les collèges...)
Partenaires de l'objectif 2 : CLSM, IREPS, CPTS Coteaux du Lyonnais, Mission Locale, service
jeunesse, Cités éducatives et collèges et lycées du secteur, CDHS, Addictions France, PAEJ et
CSAPA (CIC), Chevaliers du Net
Publics ciblés : 12-25 ans et enfants pour les thématiques liés aux sucres et à la
surconsommation d'écran.
OBJECTIF 3 : Limiter l'accès des jeunes et des enfants à des produits addictifs en rappelant
les réglementations à travers un partenariat avec les débitants d’alcoo!l, de tabac, de jeux
d'argent et des magasins d’alimentation vendant des produits alcoolisés et sucrés.
Actions pour répondre à cet objectif :
— Faire connaître (et dans certains cas faire appliquer) les lois et réglementations visant
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la diminution des points de vente, l'interdiction de la publicité, l'augmentation des prix
et des taxes, la réduction de l’attractivité des emballages, l'augmentation de l’âge légal
de consommation, l'interdiction de consommer dans certains lieux publics qui
contribuent à la « dénormalisation » des comportements de consommation ou encore
le renforcement des contrôles de pièces d'identité (vérification de l’âge).
— Accompagner ces interventions d'actions d'éducation et de sensibilisation à
l'application de la législation auprès des citoyens, des débitants d'alcool, de tabac, de
jeux d'argent et des magasins d'alimentation vendant des produits alcoolisés et sucrés
(avec par exemple, un rappel des arrêtés concernant les débits de boissons et vente
aux mineurs).
— Sensibiliser les acteurs aux situations qui exigent une intervention précoce auprès des
publics mineurs et parfois très jeunes (moins de 12 ans).
— Contribuer à la continuité de l'information et l'application de la loi par le dialogue avec
les commerçants et par la mise en place de contrôles avec les services de police
municipale et nationale.
— Proposer des arrêtés municipaux protégeant les jeunes exposés au risque de
consommation
— Formation des agents de police municipaux et acteurs du CLSPD à ces réglementations
de contrôles.
Partenaires de l'objectif 3 : CLSPD, PAEJ et CSAPA, Groupe adolescents du CLSM, CPTS, IREPS,
Addictions France, associations de commerçants, service jeunesse des villes de Givors et
Grigny, Cité Educative Givors/Grigny
Publics ciblés : Enfants en cycle 3. (CM1-CM2-6eme) En continuité avec le projet éducation
routière mené par les agents de la police municipale et Jeunes de 12 à 17 ans
Annexe Il
Compte-rendu du programme d'actions et bilan financier
Annexe Ill
RIB du CCAS de Givors (en pièce jointe)
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COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
31
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
DEL20230928_22
CRÉATION D'UN PÔLE SANTÉ PAR LA SAGIM : CESSIONS ET SERVITUDES
RAPPORTEUR : Mohamed BOUDJELLABA
Pour rappel, par délibération n°DEL20220623_4 en date du 23 juin 2022, le conseil municipal a décidé de céder à la SAGIM trois parcelles et un volume créé par division pour organiser et structurer le fonctionnement des projets mitoyens suivants portés respectivement chacun en ce qui les concerne sur leur propriété par la commune et la SAGIM : Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
· 1, 1bis et 2 quai des Martyrs du 8 février 1962 dans l’ancienne Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Rhône : projet d’un futur pôle de santé comprenant un laboratoire médical et un tiers lieu de santé, porté par la SAGIM. Les travaux sont en cours à la suite du permis de construire n°069 091 21 00054 autorisé le 18 mai 2022.
· 2 quai des Martyrs du 8 février 1962 et 2 rue Eugène Pottier, dans l’ancienne Caisse d’Allocations Familiales (CAF) : projets de locaux médicaux, d’un Point Accueil Écoute Jeunes et d’une crèche portés par la commune. Le permis de construire est en cours d’instruction.
Cette précédente délibération approuve également la constitution de quatre servitudes de passage piétons dont certaines emportent également le droit de passer toutes canalisations ou réseaux ainsi que des véhicules motorisés. Ces servitudes sont rappelées sommairement ci- dessous :
1. Une servitude de passage piétons (issue de secours) pour permettre l’utilisation depuis le premier étage par le public du pôle de santé de la SAGIM (fonds dominant) de l’escalier de secours situé sur le volume 1 propriété communale après division en volume (fonds servant). Cette servitude n’entraîne pas de frais de charge du fait de son usage exclusivement réservé aux situations d’urgence.
2. Une servitude de passage piétons depuis l’entrée du pôle de santé se trouvant sur la rue « Quai des Martyrs du 8 février 1962 » (fonds servant), au profit du lot de volume 1 (fonds dominant) propriété de la commune.
3. Une servitude de passage piétons pour accéder aux abords de l’église Notre Dame au nord. Cette servitude profitera aux propriétaires du futur pôle de santé (fonds dominant) et grèvera le lot de volume 1 communal (fonds servant).
4. Une servitude de passage piétons et véhicules permettant d’accéder depuis la rue Victor Hugo jusqu’à la cour intérieure en cœur d’îlot. Cette servitude de passage emportera le droit de passer toutes canalisations ou réseaux. Cette servitude profitera au lot de volume 1 communal (fonds dominant) et grèvera le bâtiment futur pôle de santé (fonds servant).
Par actes notariés du 21 juillet 2023, la SAGIM et la commune ont signé la cession des parcelles et l’État descriptif de division en volume.
A la suite d’une analyse approfondie et de l’évolution des différents projets, la SAGIM et la commune ont également convenu de régulariser par un futur acte notarié complémentaire de nouvelles servitudes de la manière suivante telle que mentionnée expressément dans l’acte de cession du 21 juillet 2023, en tant que condition particulière :
• de modifier la servitude de sortie de secours depuis l’escalier de secours, relatée en première partie de l’acte, en y intégrant en sa qualité de fonds dominant l’emprise foncière du futur bâtiment Pôle et Tiers Lieu de Santé, sis à GIVORS (69700) cadastré section AO numéros 23-108-109 et 111, tel que l’accès figure sur les plans de division en volume du futur bâtiment Pôle et Tiers Lieu de Santé ci-annexés,
• de constituer une servitude de tour d’échelle, et de vue au profit du volume UN (1) propriété de la Commune de GIVORS et sus désigné en première partie de l’acte, sur les parcelles sises à GIVORS (69700) cadastrées section AO numéros 109 et 111 sus désignées,
• de constituer une servitude de passage véhicules et piétons au profit de l’ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété cadastré section AO numéro 27 sur la bande de roulement dont il est parlé en première partie de l’acte au paragraphe « constitution de servitudes » sur la parcelle sise à GIVORS (69700) section AO numéro 23 correspondant à une partie de l’emprise foncière du futur bâtiment Pôle et Tiers Lieu de Santé telle que matérialisée en hachuré vert sur le plan de division et de servitudes sus visé,
• de constituer une servitude de passage pour permettre aux véhicules des usagers du Volume UN (1), propriété de la Commune de GIVORS et sus désigné en première partie Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
CCR
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
de l’acte, et des usagers du futur bâtiment Pôle et Tiers Lieu de Santé, sis à GIVORS (69700) cadastré section AO numéros 23-108-109 et 111 et le volume 2 sus-désigné en première partie de l’acte, d’effectuer des manœuvres de retournement tel que matérialisé sur le plan de division et de servitudes du cabinet ARPENTEURS sur une partie de l’assiette foncière de l’ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété cadastré section AO numéro 27 telle que matérialisée en pointillé orange sur le plan de division et de servitudes sus visé,
• de constituer, s’il y a lieu, sous réserve de l’accord de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité compétente, de la demande de dérogation formulée par la COMMUNE dans le cadre du dépôt du permis de construire relatif au VOLUME UN (1) sus désigné, une servitude de passage piétons PMR sur l’emprise foncière du futur bâtiment Pôle et Tiers Lieu de Santé sis à GIVORS cadastré section AO numéros 23- 108-109 et 111, depuis la rue Quai des Martyrs du 8 février 1962, au profit du Volume UN (1) propriété de la Commune de GIVORS et sus désignée en première partie de l’acte, telle que ladite servitude est matérialisé sur le plan de division en Volumes du futur bâtiment Pôle et Tiers Lieu de Santé sus visés,
• de convenir d’une servitude légale de surplomb dans le cadre des travaux d’isolation thermique du Volume UN (1) propriété de la Commune de GIVORS et sus désigné en première partie de l’acte, si les conditions de l’article L 113-5-1 du Code de la Construction et de l’Habitation sont respectées ; auquel cas, le volume 1 propriété de la commune de GIVORS formerait le fonds bénéficiaire du droit de surplomb, et les parcelles cadastrées section AO numéros 109 et 111 formeraient le fonds surplombé ;
• de constituer une servitude d’écoulement des eaux pluviales au profit du volume 1, propriété de la commune de GIVORS, pour les eaux pluviales provenant des 2 pans de toiture côté Extension (Quai des Martyrs).
Les dispositions financières initiales demeurent inchangées entre la commune et la SAGIM, en tant qu’elles ne sont pas modifiées par les points listés ci-dessus : seuls les frais afférents directement aux actes notariés relatifs à la cession des parcelles et du volume communal seront pris en charge exclusivement par la SAGIM. L’ensemble des autres frais intervenant dans la mise en œuvre de ce projet, tels que les frais notariés liés à l’établissement de l’état descriptif de division en volume ou la totalité des frais de géomètre notamment, seront répartis à parts égales entre la commune de Givors et la SAGIM, en sus du montant d’acquisition de 63 500 € supporté exclusivement par la SAGIM.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
34 VOIX POUR
1 NE PREND PAS PART AU VOTE Madame MOIOLI
DÉCIDE
• D’APPROUVER la constitution des servitudes sus énumérées, telles que figurant sur les plans de l’état descriptif de division en volume et le plan de division et de servitudes, ci- annexés et selon les conditions susmentionnées ;
• DE PRÉCISER que les dispositions financières initiales prévues entre la SAGIM et la commune dans la délibération DEL20220623_4 en date du 23 juin 2022 demeurent inchangées ; Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_22-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
• D’AUTORISER monsieur le maire à signer les actes ci-dessus approuvés, ainsi que toutes pièces et documents y afférents et plus généralement faire le nécessaire pour mener à bien la régularisation de ces actes.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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Propriété
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Modification
des
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_22-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_23-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
31
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
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MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF "PETITS DÉJEUNERS À L'ÉCOLE" - ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024
RAPPORTEUR : Delphine PAILLOT
Par délibération n°7 en date du 28 janvier 2021, la commune avait souhaité s’engager progressivement dans le dispositif « petits déjeuners » lancé par le ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Les écoles maternelles Jacques Duclos et Louise Michel avaient été retenues comme écoles test à compter du mois de février 2021.
Après un bilan encourageant, ces deux écoles ont poursuivi ce dispositif tout au long de l’année scolaire 2021-2022.
En 2022-2023, les élèves de maternelle des écoles Joliot Curie, Simone Veil, Paul Langevin et Elsa Triolet ont intégré également le dispositif.
Pour l’année scolaire 2023-2024, seule l’école Triolet ne poursuit pas mais l’école Romain Rolland maternelle vient s’ajouter à la liste des 5 autres écoles. Ainsi, une fois par semaine de 8h15 à 8h45, les élèves de toutes les classes de ces 6 écoles, auront la possibilité de prendre un petit déjeuner complet, équilibré et composé d’aliments de qualité produits à et autour de Givors et servis par le personnel ATSEM et enseignants.
Ce dispositif sera mis en œuvre à compter du 19 septembre 2023 et ce, jusqu’au 25 juin 2024. Ce sont ainsi 568 élèves qui prendront leur petit déjeuner à l’école.
Le coût pour la commune partant sur la base de 1,30 €/élève/petit déjeuner s’élèvera à 24 367,20 € pour l’année scolaire 2023-2024. Ce coût sera entièrement compensé par une subvention versée à la commune par le ministère de l’Éducation nationale.
Les obligations de la commune et celles du ministère de l’Éducation nationale sont détaillées dans la convention de mise en œuvre du dispositif ci-jointe.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
35 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners à l’école » ci-jointe avec l’inspecteur d’académie ;
• DE DIRE que la dépense sera imputée au chapitre 011.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_23-DE Liberté + Egalité »* Fraternité ©
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE
Convention de mise en œuvre du dispositif
« Petits déjeuners » dans la commune de Givors
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Givors en date du 29 septembre 2022;
Entre :
+ Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse représenté par le directeur académique des
services de l'éducation nationale de Lyon, agissant sur délégation du recteur de l'académie de Lyon.
Et :
e Le maire de la commune de Givors
Préambule
Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive permettant
de promouvoir le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur
développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l'éducation à l'alimentation dans le
cadre d'un environnement favorisant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour
certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018,
prévoit d'encourager dans les écoles primaires situées dans des territoires en fortes difficultés sociales
(REP/REP+, quartiers prioritaires de la politique de la ville où territoires ruraux aux caractéristiques sociales
comparables) la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école
et de la commune.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée,
indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires. || est déployé dans
l'ensemble des départements à compter de la rentrée scolaire 2019-2020 (après une phase de préfiguration
dans 26 départements entre mars et juillet 2019).
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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Il est convenu ce qui suit :
Article 1°" — Objet de la convention
La présente convention formalise l'organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes des écoles
suivantes de la commune :
- Classe TPS/PS (madame Birckel) de l’école maternelle Jacques Duclos
-_ Classe PS/MS (madame Jayol) de l'école maternelle Jacques Duclos
- Classe MS/GS (madame Benhabrou) de l’école maternelle Jacques Duclos
- Classe GS (madame Stienne) de l'école maternelle Jacques Duclos
- Classe TPS/PS (madame Bernard) de l'école maternelle Louise Michel
- Classe PS/MS (madame Marino) de l'école maternelle Louise Michel
-_ Classe MS/GS (madame Zebar) de l'école maternelle Louise Michel
- Classe GS (madame Brun) de l'école maternelle Louise Michel.
- Classe de PS/MS (madame Clérian) de l'école maternelle Romain Rolland
- Classe de TPS/PS (madame Solente) de l'école maternelle Romain Rolland
- Classe de MS/GS (madame Privas) de l'école maternelle Romain Rolland
- Classe de GS (madame Javelle) de l'école matemelle Romain Rolland
- Classe de GS (nom enseignant en attente) de l'école maternelle Romain Rolland
- Classe de TPS/PS (madame Pfenning) de l'école maternelle Paul Langevin
- Classe de PS/MS/GS (madame Claude) de l'école maternelle Paul Langevin
- Classe de PS/MS/GS (madame Berahou) de l'école maternelle Paul Langevin.
- Classe de TPS/PS (madame Désiré) de l'école maternelle Joliot Curie.
- Classe de TPS/PS (madame Causse) de l'école maternelle Joliot Curie.
- Classe de PS/MS (madame Paillon) de l'école maternelle Joliot Curie.
- Classe de MS (madame Marino) de l'école maternelle Joliot Curie.
- Classe de GS (madame Jacquet) de l'école maternelle Joliot Curie.
-_ Classe de GS (madame Di Florio) de l'école maternelle Joliot Curie.
- Classe de GS (nom enseignant en attente) de l'école maternelle Joliot Curie.
Dans le cadre de ce dispositif, des petits déjeuners seront servis aux élèves des classes concernées tous les
mardis entre 08h15 et 08h45 entre le 19 septembre 2023 et le 25 juin 2024.
Le coût de ce dispositif est d’1.30€/petit déjeuner/élève soit 24367 ,20€ pour l'année scolaire 2023-2024.
Article 2 — Obligations de la commune
Les personnels communaux auront en charge l'acheminement et l'entreposage des denrées alimentaires,
ainsi que la distributon du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou
réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires définies par l'agence nationale de sécurité
sanitaire (ANSES).
Hors temps scolaire, la commune mettra en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des
élèves qui lui sont confiés. Si elle fait appel à des personnels enseignants pour assurer la surveillance, ces
enseignants sont alors placés directement sous la responsabilité de la collectivité qui les emploie pour la durée
de ce temps de surveillance.
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La commune s'engage à signaler au directeur académique des services de l'éducation nationale toute difficulté
rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».
Article 3 —- Obligations du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Le ministère s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève, à l'achat des denrées alimentaires
consommées par les élèves.
Un arrêté attributif de subvention à la commune [ou Une décision attributive de subvention pour charges de
service public à la caisse des écoles de la commune] fixera la contribution du ministère à la mise en œuvre
du dispositif« Petits déjeuners ».
Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernés conduiront,
durant le temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation.
L'équipe éducative de l'école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires
distribuées, modalités d'organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d'éviter le risque
d’une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin est le flyer mis à disposition sur Eduscol'.
Article 4 - Durée de la convention et versement de la subvention
Cette convention est conclue pour l'année scolaire 2023-2024.
Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l’une des parties, par
courrier recommandé avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
Le versement de la subvention se fera en une fois en fin d'année scolaire.
Fait en deux exemplaires à Givors le
Le Maire
L'Inspecteur d'académie
Directeur académique des services de l'éducation nationale de Lyon
agissant par délégation du recteur
L'http///eduscol. education fr/cid139571/les-petits-dejeuners html
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_23-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_24-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
31
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
DEL20230928_24
MODIFICATION DU PACK JEUNESSE
RAPPORTEUR : Gregory D'ANGELO
Par délibération n° 14 en date du 25 mars 2021, le conseil municipal a acté la création d’un pack jeunesse visant à contribuer à l’autonomie, l’accès au travail et l’engagement citoyen des jeunes. Ce dernier a été modifié par délibération n°20 en date du 24 mars 2022 et par Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
y
ST Publié le
30928_24-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
délibération n°3 en date du 22 juin 2023 afin de faire correspondre au mieux le fonctionnement du pack jeunesse aux attentes des jeunes.
Afin de poursuivre cette dynamique au service des jeunes givordins et givordinnes, il est proposé la modification suivante :
I°) La prise en charge du transport pour les étudiants
Au cours de sa scolarité, un élève peut être amené à sauter une ou plusieurs classes. Nous retrouvons donc des étudiants souhaitant profiter d’une prise en charge du transport scolaire dans le cadre du pack jeunesse et qui ne répondent pas au critère d’âge : être âgé de 18 ans. Il est proposé de modifier cette condition d’âge ainsi :
L’aide au transport sera attribuée aux étudiants givordins (post-bac) de moins de 25 ans sur présentation des pièces justificatives mentionnées sur le formulaire d’aide Pack Jeunesse.
II°) Récapitulatif
Prise en
charge du
transport pour
les étudiants
Aide au permis
et à la conduite
accompagnée
Aide à la
formation
BAFA
Prime au
BAC
Aide à la
formation
BNSSA
Coup de
pouce Sport
& Loisirs
Age
nécessaire
au moment
du dépôt du
dossier
Être étudiant
(post-bac) et
avoir moins de
25 ans
15-20 ans 16-20 ans Sans objet 18-25 ans 11-18 ans
Contre-partie
de 7h à
effectuer
avant le
versement
de l’aide
OUI OUI OUI NON OUI NON
Documents
nécessaires
pour le
versement
de l’aide
Voir le
formulaire de
demande
d’aide
Voir le
formulaire de
demande
d’aide
Voir le
formulaire de
demande
d’aide
Voir le
formulaire
de demande
d’aide
Voir le
formulaire de
demande
d’aide
Voir le
formulaire de
demande
d’aide
Modalités du
versement
de l’aide
Abonnement
annuel : dès la
réception du
dossier
complet et la
contre-partie
effectuée
Abonnement
mensuel : Un
paiement en
février (si
dossier
complet et
contrepartie
effectuée) et
un paiement
en juillet (aux
Dès la
réception du
dossier
complet et la
contre-partie
effectuée
Dès la
réception du
dossier
complet et la
contre-partie
effectuée
Dès la
réception du
dossier
complet.
Date limite
fixée au 31
octobre
Dès la
réception du
dossier
complet et la
contre-partie
effectuée Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_24-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
mêmes
conditions)
Récurrence
de l’aide
Renouvelable
sur toute la
durée des
études post-
bac
1 seule fois 1 fois pour la
base BAFA
1 fois pour
l’approfondis-
sement
1 seule fois 1 seule fois Renouvelable
chaque
année de 11
ans à 18 ans
III°) Modification du formulaire d’aide
Au regard du changement évoqué, il convient de modifier le formulaire d’aide, joint à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
35 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’APPROUVER les modifications du Pack Jeunesse décrites ci-dessus ;
• DE DIRE que les modifications seront applicables à compter du caractère exécutoire de la présente délibération ;
• DE DIRE que les dépenses seront imputées sur le budget de la ville.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_24-DE
2 J
SGIvORs Messe
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ATTRIBUTION
D’UNE AIDE FINANCIERE DANS LE CADRE DU PACK JEUNESSE
Dans le cadre du Pack Jeunesse, la ville de Givors souhaite soutenir financièrement
les jeunes afin de les accompagner vers l'autonomie, l'accès au travail et l'engagement
citoyen.
Il est proposé d'attribuer des aides financières dans les domaines suivants :
-les transports scolaires des étudiants post-bac pour les moins de 25 ans ;
-le permis de conduire et la conduite accompagnée pour les 15 — 20 ans ;
-le financement du BAFA pour les 16 — 20 ans ;
-l'aide au financement du BNSSA pour les 18-25 ans ;
-l'obtention du baccalauréat (prime au bac général ou professionnel) ;
l'aide à l'adhésion dans une association sportive où de loisirs pour les 11-18 ans.
LE DEMANDEUR :
Prénom : 44... iui iii sise ces e ue eue u ue sue uses
Date de naissance : ................,.,,.,,.4..444 uses eee eee
Adresse mail (en majuscules) : ..................,..,..,........4444 44e iii iiiiiiiieii eue eueuuuuusss
Tél : 40e ie eu uueceruueceeuuuese eue eue
Code postal : 69700 GIVORS
TYPE (S) D'AIDE (S) DEMANDEE (S) :
C1 Transports scolaires (50% du montant) 1° demande / Renouvellement (rayer ia mention inuñte)
C1 Permis de conduire et conduite accompagnée (150€)
CL] BAFA Base (100% du montant déduction faite des autres aides)
C1 BAFA Approfondissement (100% du montant déduction faite des autres aides)
CL] BNSSA (50% du montant de la formation)
LT Prime au baccalauréat (sans mention : 30€/ assez bien : 50€/ bien : 100€ / Très bien : 150€)
CL] Coup de pouce sports & loisirs (60€)
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
LISTE DES PIÈCES A FOURNIR ET MODALITES D’OB|;4 SLO
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_ 24-DE Pour toutes les aides,
[Une copie d'une pièce d'identité
OUn justificatif de domicile de moins de 3 mois ou une attestation d'hébergement du bénéficiaire
signée des parents
[Un relevé d'identité bancaire au nom du demandeur. (Excepté pour “coup de pouce sports & loisirs“)
AIDES SOUMISES A UNE CONTRE-PARTIE
Transports scolaires :
Pièces à fournir :
[1 Justificatif d'inscription dans un établissement post bac dans les métropoles de Lyon ou St Etienne pour l’année scolaire en cours.
Ü Facture d'abonnement DUO (TER + TCL) originale acquittée sur l'axe Lyon St Etienne (exclu un départ de la gare de Chasse sur Rhône)
[] Attestation de responsabilité civile
[1 Convention de contrepartie
Ü] Attestation de fin de contre-partie
Modalités de remboursement :
2 remboursements seront effectués pour l'année scolaire en cours (sous couvert de la
contrepartie)
*Un en Février
“Un en Juillet
Permis de conduire / Conduite accompagnée :
Pièces à fournir :
[1 Attestation originale d'inscription dans une auto-école givordine [] Facture originale acquittée d’auto-école givordine postérieure au 1°° avril 2021 [] Attestation de responsabilité civile
[1 Convention de contrepartie
[] Attestation de fin de contre-partie
Modalités de remboursement :
1 remboursement sera effectué une fois l'ensemble des pièces remises et la contrepartie
effectuée
BAFA :
Pièces à fournir :
[] Facture originale acquittée précisant le type de stage auprès d'un organisme de formation agrée
[] Attestation de responsabilité civile
[1 Convention de contrepartie
[] Attestation de fin de contre-partie
Modalités de remboursement :
1 remboursement sera effectué une fois l'ensemble des pièces remises et la contrepartie
effectuée
BNSSA :
Pièces à fournir :
Ü Facture originale acquittée auprès d'un organisme de formation agrée Ü] Attestation de responsabilité civile
[ Convention de contrepartie
[] Attestation de fin de contre-partie
Modalités de remboursement :
1 remboursement sera effectué une fois l'ensemble des pièces remises et la contrepartie
effectuée
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône AIDE NON SOUMISE A UNE CONTRE-PARTIE
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_24-DE
Prime aux bacheliers
Pièces à fournir :
[] Le relevé de note ou le diplôme (à remettre au plus tard le 31.10 de l’année en cours)
Modalités de remboursement :
1 remboursement sera effectué une fois l'ensemble des pièces remises
Cl Coup de pouce sports & loisirs :
Modalités de remboursement :
Le remboursement s'effectuera directement auprès du club ou de l'association qui aura, au
préalable, appliquée la réduction de 60€ maximum au moment de l'inscription.
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ET E is S'LOT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_24-DE
RETRAIT DU DOSSIER
Le retrait d'un dossier Pack Jeunesse peut se faire à l'ESPACE JEUNESSE, 3 rue du Suel,
69700 GIVORS ou sur internet https://www.qgivors.fr/
RETOUR DU DOSSIER COMPLET
Le retour du dossier complet devra se faire sur rendez-vous à l’espace jeunesse
uniquement. Cela permettra aux équipes de vérifier l'ensemble des pièces et évoquer, le
cas échéant, la contrepartie.
Aucun dossier ne sera récupéré par un autre service (accueil central, guichet unique.…..).
ENGAGEMENT DU JEUNE
Contrepartie :
Ü Dans le cadre du Pack Jeunesse, pour les aides le nécessitant, je m'engage à faire la
recherche d'un lieu pour effectuer ma contrepartie.
[] Lors de ma contrepartie, je m'engage à respecter les règles de la structures d'accueil et
d'adopter une posture active.
Données :
[ J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour le traitement
de ma demande. Les destinataires de ces données sont uniquement les agents de la ville de
la direction enfance-jeunesse chargés de traiter ma demande. Mes données sont conservées
pour une durée adaptée à l'accomplissement du service demandé. Je dispose d'un droit
d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de celles-ci en m'adressant à
protectiondesdonnées@ville-givors.fr.
Je certifie exacts et sincères les renseignements figurants sur la présente demande. Je
reconnais avoir été informé qu'en cas de fausse déclarations, je serai constitué débiteur de
mauvaise foi. L'aide sera, alors, exigible sans délai.
Fait à Givors, le : Signature
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_24-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_25-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
31
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
DEL20230928_25
ADHÉSION AU CENTRE DE RESSOURCES POLITIQUE DE LA VILLE AUVERGNE- RHÔNE-ALPES LABO CITÉS
RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI
Le Centre de ressources et d’échanges pour le développement social et urbain (CR-DSU) Rhône-Alpes désormais dénommé « Labo Cités » est une association ayant pour objet de contribuer, en Auvergne-Rhône-Alpes, à la qualification des acteurs du développement social et Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928_25-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
urbain, des porteurs des logiques de solidarité et d’intégration : professionnels, élus, associations ou groupes d’habitants.
L’association a vocation à réunir, autour de thèmes majeurs, l’ensemble des acteurs en charge de ces questions : elle se fonde sur une approche transversale, multi-partenariale. Elle vise le rapprochement et la confrontation entre praticiens et chercheurs. Elle repose sur la notion d’intelligence et de production collectives.
L’association procédera selon différents modes d’actions :
• animation de réseaux, échanges sous forme de rencontres, ateliers, groupes de travail,
• capitalisation des expériences de terrain, des connaissances,
• information, documentation, diffusion.
Attachée aux enjeux de la cohésion sociale, la commune de Givors s’inscrit dans cette démarche.
Afin d’apporter son soutien au centre de ressources Labo Cités, la commune demande son adhésion pour l’année 2023. Le barème des adhésions est fixé selon le nombre d’habitants de la commune. Pour les villes de 10 000 à 25 000 habitants membres d’un Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) déjà adhérent, le tarif est de 500 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
34 VOIX POUR
1 NE PREND PAS PART AU VOTE Madame MOIOLI
DÉCIDE
• D’APPROUVER l’adhésion de la commune au centre de ressources politique de la ville Labo Cités ;
• DE VERSER la cotisation pour un montant de 500 euros pour l’année 2023 ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents permettant cette adhésion.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928_25-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_25-DE
O centre de ressources
LA 5 ”, politique de la ville
C T F G Auvergne-Rhône-Alpes
ASSOCIATION « LABO CITÉS »
TITREI
CONSTITUTION, OBJET, SIÈGE SOCIAL, DURÉE
Article 1 : Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi de 1901, ayant pour titre initial : « Centre de ressources et d'échanges pour le développement social et urbain - CReDSU Rhône-Alpes » désormais dénommée « Labo Cités ».
Article 2 : Objet
Cette association a pour objet de contribuer, en Auvergne-Rhône-Alpes, à la qualification des acteurs du développement social et urbain, des porteurs des logiques de solidarité et d'intégration : professionnels, élus, associations ou groupes d'habitants.
L'association a vocation à réunir, autour de thèmes majeurs, l’ensemble des acteurs en charge de
ces questions : elle se fonde sur une approche transversale, multi-partenariale ; elle vise le rapprochement et la confrontation entre praticiens et chercheurs. Elle repose sur la notion d'intelligence et de production collectives.
L'association procédera selon différents modes d'action :
* animation de réseaux, échange sous forme de rencontres, ateliers, groupes de travail, capitalisation des expériences de terrain, des connaissances,
«information, documentation, diffusion.
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé à Lyon.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.
Article 4 : Durée de l'association
La durée de l'association est illimitée.
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_25-DE
TITRE II
COMPOSITION
Article 5 : Les membres
L'association se compose de membres de droit et de membres adhérents. Tous ont le droit de vote à l’Assemblée Générale.
+ Sont membres de droit les collectivités publiques ou organismes sociaux qui participent au financement de l’association et qui acceptent d'y adhérer. Les membres de droit sont membres du conseil d'administration. Ils devront nommer leur représentant.
« Sont membres adhérents les personnes morales et physiques qui s’acquittent de leur cotisation annuelle.
Article 6 : Admission
L'association est ouverte aux personnes morales et physiques et organismes suivants : collectivités territoriales et établissements publics,
« partenairesinstitutionnels et organismes sociaux,
« professionnels du domaine d'activité,
- organismes d’études, d'enseignement et de recherche,
. milieux socioprofessionnels, associations.
Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts qui lui seront communiqués à son entrée dans l'association.
Article 7 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- la démission,
- le décès,
- la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave.
Avant la prise de décision éventuelle de radiation, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites au Conseil d'Administration.
TITRE III
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 8 : Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'association, elle se réunit au
moins une fois par an.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le président, assisté des membres du Conseil, préside l’Assemblée et expose la situation morale de l'association.
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_25-DE
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée.
L'Assemblée délibère sur les orientations à venir.
Elle fixe le montant des cotisations annuelles à verser par les différentes catégories de membres.
Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée Générale, que les questions à l’ordre du jour.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres sortants du Conseil.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, exceptée l'élection des membres du Conseil.
Les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.
Article 9 : Le Conseil d'Administration
L'association est dirigée par un Conseil d'Administration de quatre à trente membres. Il est composé de membres de droit et de membres adhérents. Ces derniers sont élus pour trois ans par l’Assemblée Générale. Les membres sortants sont rééligibles.
Entre deux Assemblées générales, il est possible d’élire un nouvel administrateur par cooptation, après examen par le Conseil d'Administration des situations, au cas par cas.
Tout nouveau candidat au Conseil d'Administration devra être à jour de cotisation.
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un bureau composé d'un président, d’un ou plusieurs vice-présidents, d’un secrétaire, d'un trésorier et s’il y a lieu d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint.
Les représentants des membres adhérents étant renouvelés par tiers chaque année, les deux premières années les membres sortant sont tirés au sort.
En cas de vacances (décès, démission, exclusion, etc.), le Conseil d'Administration pourvoit
provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Article 10 : Réunion du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins 2 fois par an et toutes les fois où il est convoqué par le président ou au moins un quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La moitié au moins des membres présents ou représentés est nécessaire pour que le Conseil puisse délibérer valablement.
Le directeur de l’association participe au conseil d'administration avec voix consultative.
Article 11 : Rémunération
Les fonctions de membres du Conseil d'Administration sont bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vue des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_25-DE
des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d'Administration.
Article 12 : Assemblée Générale Extraordinaire
Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être constituée en cas de besoin, ou sur la demande du quart des membres.
Les conditions de convocation sont identiques à l’Assemblée Générale Ordinaire.
L'ordre du jour est la modification des statuts ou la dissolution.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 13 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait approuver par l’Assemblée Générale.
Ce règlement intérieur éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont traits à l'administration interne de l'association.
Article 14 : Personnel
L'association peut embaucher du personnel salarié. Elle peut employer un fonctionnaire en position de détachement dans le cadre de l’article 14 alinéa 5 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.
TITRE IV
RESSOURCES
Article 15 : Les ressources de l’association
Les ressources de l'association comprennent :
- le montant des droits d'entrée et des cotisations,
- les subventions de l’État, des collectivités territoriales, et des organismes sociaux,
- toute autre ressource autorisée par la loi.
TITRE V
DISSOLUTION
Article 16 : Dissolution de l’association
En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée selon les
modalités définies par l’article 8, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires, conformément à la loi.
Les présents statuts ont été modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2017.
Le Président Administrateur
Alain GRASSET Louis LÉVÊQUE
{
LS
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_25-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_26-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
30
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
ABSENTS
Monsieur Foued RAHMOUNI ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO
DEL20230928_26
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MAISON MÉTROPOLITAINE D'INSERTION POUR L'EMPLOI (MMIE) ET LA VILLE DE GIVORS
RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI
Contexte Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le SLO
30928_26-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Par délibération n° 21 du 25 juin 2018, le conseil municipal a décidé de l’adhésion de la commune de Givors au Groupement d'Intérêt Public (GIP) "Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi" (MMI’e) qui compte actuellement 46 membres.
Il est à noter que la commune de Givors est membre du GIP MMI’e depuis sa création.
La MMI’e a pour objet de participer aux dispositifs d’insertion, aux actions d’intérêt général relevant de l’insertion et de l’emploi au bénéfice de tous publics en difficulté sur le territoire de compétence de la Métropole de Lyon, qui constitue le territoire d’intervention du GIP.
Le cadre d’intervention de la MMI’e est fixé par le Pacte Territorial d’Insertion pour l’emploi (PTI’e), regroupant les engagements et les orientations des institutions agissant en faveur de l’insertion et de l’emploi. Elle est notamment l’opérateur privilégié de mise en œuvre du Programme Métropolitain d’Insertion pour l’emploi (PMI’e), et en particulier de la mobilisation des entreprises afin de créer les conditions pour un développement du territoire inclusif.
En outre, le GIP met en œuvre les actions suivantes :
- observer la situation de l'emploi et anticiper les mutations économiques du territoire ;
- contribuer à la coordination des actions du service public de l'emploi, des réseaux spécialisés et des acteurs locaux :
• à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'une formation ou d'un emploi ;
• au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi ;
- contribuer au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines ;
- mener également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Objet de la convention de partenariat entre la MMI’e et la commune de Givors et actions de mise en œuvre
Dans ce cadre, le GIP MMI’e et la commune de Givors souhaitent poursuivre leur collaboration concernant le déploiement du plan d’actions du GIP et conviennent de formaliser une convention de partenariat pour redéfinir et réorganiser leurs modalités d’intervention respectives en vue de cet objectif.
La présente convention a pour objet de définir le cadre du partenariat établi entre le GIP MMI’e et la commune de Givors pour la mise en œuvre d’une action concertée concernant les champs couverts par le GIP et la commune de Givors, sur son territoire sur les 6 axes suivants :
- Mobiliser les entreprises pour un territoire inclusif avec une « charte des 1000 » renouvelée, animée par les Chargés de Liaison Entreprises Emploi (CLEE) ;
- Concourir à la promotion de l’Emploi et de l’Insertion sur les filières stratégiques : Métiers du prendre soin dont personnes âgées, enfance et petite enfance, Transition Écologique, Industrie, Hôtellerie/Restauration/Commerces ;
- Développer les clauses sociales dans les marchés publics et les opérations privées, avec une ambition de faire de la commande publique un levier exemplaire de développement durable ;
- Animer et coordonner les acteurs emploi insertion sur les territoires à travers notamment les CTIE et les Coordinateurs Emploi Insertion (CEI), avec une gouvernance renouvelée au plus proche des besoins ;
- Structurer un réseau de lieux et antennes de proximité à partir des initiatives existantes, complémentaires par rapport au service public de l’Emploi avec un renfort de l’offre de services, notamment de médiation numérique ambitieuse ;
- Développer l’innovation sociale sur le territoire. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928_26-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Au vu de ces objectifs et actions partagés, et dans le souci de prendre en compte les spécificités locales,
Sortie de Foued Rahmouni avant le débat et la mise au vote de la délibération du fait de sa fonction au sein du conseil d’administration de le la MMI’e.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
1 NE PREND PAS PART AU VOTE Madame MOIOLI
DÉCIDE
• D’APPROUVER la convention de partenariat entre la MMI’e et la commune de Givors ci- jointe ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer cette convention.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S LOT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928 26-DE
maison
métropolitaine d'insertion pour l'emploi
Lyon métropole
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA MAISON METROPOLITAINE D'INSERTION POUR L'EMPLOI ET
LA VILLE DE GIVORS
Entre la Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi
Adresse : 24, rue Etienne Rognon - 69007 Lyon
Représentée par sa Présidente, Mme Séverine Hémain,
dite « le GIP »
Et la Ville de GIVORS
Adresse : Place Camille Vallin, 69700 Givors
Représentée par M. Mohamed Boudjellaba,, Maire de la commune de Givors
Vu /a convention constitutive de la Maison de l'emploi et de la Formation de Lyon approuvée par arrêté du 7 mai 2007,
Vu l'avenant n°5 à la convention constitutive de la Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi approuvé par arrêté du Préfet le 27 décembre 2022,
Vu /2 délibération du Conseil d'administration de la Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi du 15 décembre 2022, valident le plan annuel d'actions 2023,
Vu /a délibération du Conseil d'administration de la Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi du 23 juin 2023, validant la présente convention,
Vu /a délibération du Conseil muniapal de la Ville de Givors du XXX validant validant la présente convention,
MMTr'e A1125 1/6
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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maison
métropolitaine d'insertion pour l'emploi
Lyon métropole
PREAMBULE
La Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'emploi est un groupement d'intérêt public qui compte 46 membres : l'Etat, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Métropole de Lyon, Pôle emploi, les villes de Lyon, Bron, Givors, Champagne-au-Mont d'Or, Chassieu, Corbas, Collonges au Mont d'Or, Craponne, Dardilly, Décines, Ecully, Feyzin, Fontaines-sur-Saône, Genay, Givors, Grigny, Irigny, Jonage, La Mulatière, La Tour de Salvagny, Limonest, Meyzieu, Mions, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite, Rilleux-la-Pape, Saint-Cyr au Mont d'Or, Saint-Didier-au-Mont d'Or, Saint-Fons, Saint Genis Laval, Saint-Priest, Sathonay Camp, Solaize, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Villeurbanne, Lyon Métropole Habitat, Est Métropole Habitat, Grand Lyon Habitat, la CCI Lyon Métropole et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Rhône.
La Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'emploi a pour objet de partidper aux dispositifs d'insertion, aux actions d'intérêt général relevant de l'insertion et de l'emploi au bénéfice de tous publics en difficulté sur le territoire de compétence de la Métropole de Lyon, qui constitue le territoire d'intervention du GIP.
Le cadre d'intervention de la MMT'e est fixé par le Pacte Territorial d'Insertion pour l'emploi (PTl'e), regroupant les engagements et les orientations des institutions agissant en faveur de l'insertion et de l'emploi. Elle est notamment l'opérateur privilégié de mise en œuvre du Programme Métropolitain d'Insertion pour l'emploi (PMl'e), et en particulier de la mobilisation des entreprises afin de créer les conditions pour un développement du territoire indusif.
En outre, le GIP met en œuvre les actions suivantes :
- observer la situation de l'emploi et anticiper les mutations économiques du territoire ;
- contribuer à la coordination des actions du service public de l'emploi, des réseaux spédalisés et des acteurs locaux :
o à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'une formation ou d'un emploi ;
o au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi ;
- contribuer au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines ;
- mener également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La ville de Givors est membre de la MMl'e et s'est engagée à travailler aux côtés de la Métropole de Lyon et des partenaires de manière concertée et coordonnée.
Elle souhaite poursuivre le travail engagé dans le cadre du Contrat de Ville, qui pourra nourrir la mise en œuvre du PMl'e à l'échelle intercommunale et métropolitaine.
Elle met en œuvre l'animation de la dynamique locale avec les partenaires de l'insertion et de l'emploi, et l'équipe politique de la ville et du renouvellement urbain.
Il est rappelé que la commune de Givors est membre du GIP MMl'e depuis sa création.
Dans ce cadre, le GIP MMl'e et la Ville de Givors souhaitent poursuivre leur collaboration concernant le déploiement du plan d'actions du GIP et conviennent de formaliser une convention de partenariat pour redéfinir et réorganiser leurs modalités d'intervention respectives en vue de cet objectif.
MMTr'e A1125 2/6
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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maison
métropolitaine d'insertion pour l'emploi
Lyon métropole
Par conséquent, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention de partenariat
La présente convention a pour objet de définir le cadre du partenariat établi entre le GIP MMT'e et la Ville de Givors pour la mise en œuvre d'une action concertée concernant les champs couverts par le GIP et la commune de Givors, sur son territoire.
ARTICLE 2 : Définition et objectifs des actions mises en œuvre
Le plan d'actions de la MMl'e se décline autour de 6 axes :
- Mobiliser les entreprises pour un territoire indusif avec une « charte des 1000 » renouvelée, animée par les Chargés de Liaison Entreprises Emploi (CLEE) ;
- Concourir à la promotion de l'Emploi et de l'Insertion sur les filières stratégiques : Métiers du prendre soin dont Personnes âgées, enfance et petite enfance, Transition Écologique, Industrie, Hôtellerie/Restauration/Commerces :
- Développer les clauses sociales dans les marchés publics et les opérations privées, avec une ambition de faire de la commande publique un levier exemplaire de développement durable ; - Animer et coordonner les acteurs emploi insertion sur les territoires à travers notamment les CTIE et les Coordinateurs Emploi Insertion (CEI), avec une gouvernance renouvelée au plus proche des besoins : - Structurer un réseau de lieux et antennes de proximité à partir des initiatives existantes, complémentaires par rapport au service public de l'Emploi avec un renfort de l'offre de services, notamment de médiation numérique ambitieuse.
- Développer l'innovation sodale sur le territoire.
Pour atteindre l'objectif d'un déploiement optimal du plan d'actions suivant, les parties conviennent de coopérer pour développer les actions suivantes :
o Action 1 : Mobiliser les entreprises pour un territoire inclusif - Poursuivre la structuration d'un réseau actif d'entreprises indusives répondant à la fois aux enjeux métropolitains mais également du PAQTE et du club national des « entreprises qui s'engagent » - Animer ce réseau en proximité
- Permettre un engagement opérationnel accru par la mise en relation avec les publics bles, notamment par des immersions en entreprises, et accompagner « l’'employeurabilité », entendue comme la capacité renforcée des employeurs à accueillir des personnes en insertion
- _Initier des actions innovantes sur les territoires
- Evaluer les actions conduites
- Valoriser les expériences innovantes.
- Structurer une gouvernance partenariale autour de ces objectifs
A ce titre, la commune de Givors mène les actions suivantes :
- Favoriser les synergies entre les acteurs du territoire, et travailler de concert pour permettre une bonne mise en œuvre de l'offre de service locale à destination des demandeurs d'emploi. Cette offre de service peut comprendre toutes actions de promotion de l'emploi dont des rencontres entreprises, des découvertes métiers, des groupes de travail, des présentations de dispositifs de formation, …
- Soutenir le développement économique et la création d'entreprise par l'accompagnement finander de la société coopérative d'intérêt collectif Graine de Sol, l'accueil du pôle Lyve sur le territoire et le service d'amorçage de projet CitéLab notamment à destination des habitants du quartier des Vernes et du Centre. - Etre partenaire des actions de rapprochement des demandeurs d'emplois et du monde économique notamment avec le service public de l'emploi.
- Mener une action coordonnée et ciblée sur le centre-ville de stratégie commerdale, de rez-de-chaussée et d'attractivité, au moyen d'un poste de manager de centre-ville, et plus globalement, de la mission territoriale Givors. - Mobiliser les entreprises dans le cadre de la candidature Territoire Zéro Chômeurs de longue durée.
MMTr'e A1125 3/6
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Lyon métropole
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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métropolitaine d'insertion pour l'emploi
o Action 2 : Concourir à la promotion de l'Emploi et de l’Insertion sur les filières stratégiques Développer une expertise métier reconnue par les professionnels du secteur Mettre en place des actions de communication, sensibilisation, orientation, formation, et mise à l'emploi dans ces secteurs, avec la construction de parcours emploi/formation à destination des publics et de leurs référents
Sous réserve des ressources humaines consacrées, accompagner les candidats dans leurs projets d'orientation, formation et emploi
Identifier les besoins en recrutements et les problématiques RH rencontrées par les employeurs, et proposer des actions adaptées en plus-value au droit commun
Animer une démarche territoriale partenariale
A ce titre, la commune de Givors mène les actions suivantes :
- Partidper à l'organisation et à l'animation d'événements, notamment l'emploi au cœur du quartier et la maison des projets
- Travailler en étroite collaboration avec la Métropole de Lyon pour faire atterrir des entreprises stratégiques sur le territoire de la commune
- Développer des partenariats avec les entreprises du territoire afin de leur offrir plus de visibilité et d'attractivité.
o Action 3 : Développer les clauses sociales dans les marchés publics et opérations privées Favoriser le développement des dauses sociales sur le territoire ;
Favoriser l'émergence d'une stratégie commune inter Maîtres d'Ouvrages ; Accompagner la mise en œuvre par les entreprises ;
Permettre des parcours réussis par la collaboration avec les acteurs Emploi / Insertion ; Participer à l'évaluation et l'évolution du dispositif dans le cadre des orientations nationales et locales.
A ce titre, la commune de Givors, à travers ses services mène les actions suivantes :
0
Elaboration d'une stratégie d'achat socialement responsable visant la promotion du dispositif des clauses Antidpation des marchés publics support d'une dause sociale
Incitation des entreprises soumissionnaires d'une clause sodale
Action 4 : Animer et coordonner les acteurs Emploi Insertion sur les territoires Dynamiser les CTl'e en tant qu'organe de gouvernance territoriale impliquant les élus locaux, les partenaires emploi et les entreprises, en lien avec les orientations stratégiques de la Métropole de Lyon et des acteurs du territoire
Déployer les actions issues du programme d'actions élaboré par les CTI'e dans le cadre du PMlT'e 2 Contribuer à la dédinaison des orientations et actions inscrites dans le cadre du PMI'e 2, notamment en matière d'offre de services
Assurer la mise place d'actions mobilisant les enveloppes territoriales sur chaque CTM et partidper à l'évaluation de celles-d
Animer, mobiliser et coordonner les acteurs emploi insertion du territoire pour mieux préparer les demandeurs d'emploi, prioritairement les bénéficiaires du RSA, à leur retour à l'emploi et assurer une mobilisation sur les actions proposées.
Diagnostiquer, assurer le suivi et évaluer la mise en œuvre des actions emploi insertion sur le territoire Développer des actions de professionnalisation des acteurs (santé mentale, FLE, Logement) Assurer une ingénierie de projets et contribuer à sa mise en œuvre
A ce titre, la commune de Givors mène les actions suivantes :
- Participer au CTT'e et à la définition de ses orientations stratégiques. - Participer à la mise en place et l'évaluation des actions mobilisant l'enveloppe territoriale de la CTM - Mettre à disposition des ressources dans le cadre de l'animation du parcours des allocataires du RSA
MMl'e A1125 4/6
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928 26-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S LOT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928 26-DE
maison
métropolitaine d'insertion pour l'emploi
n 2 TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR Lyon métropole
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- Contribuer au développement des actions de professionnalisation des acteurs notamment en matière levé de freins d'accès à l'emploi dont la santé mentale, la formation, la mobilité, …
o Actions : Structurer un réseau de lieux de proximité à partir des initiatives existantes - Consolidation de la mise en réseau de ces lieux d'information, d'accueil ou d'orientation, avec le déploiement d'une communication harmonisée, une mise en valeur et une animation dédiée, - L'inauguration de nouveaux lieux sur la base d'initiatives existantes ou nouvelles dans le cadre de l'extension du GIP
- La réflexion sur la mise en place de permanences mobiles sur certains territoires - La professionnalisation des actions d'accueil et d'orientation
- La mise en place d'une base de données commune (avec l'utilisation du logiciel Métropole/Insertis) - La consolidation de l'offre d'accompagnement aux outils numériques avec les moyens RH nécessaires - Le renforcement du lien offre de service MMl'e et sites d'accueil
- Le renfort de l'offre de services et son adaptation, là où c'est nécessaire - Le déploiement d'un kit de communication commun et une campagne d'information sur ces lieux.
A ce titre, la commune de Givors mène les actions suivantes :
- Offrir l'accompagnement aux outils numériques par les conseillers numériques France Service - Favoriser la formation aux outils informatiques pour les personnes en insertion - Proposer l'offre de service de la MMI'e en tant que lieu de proximité au sein de la future maison des projets située dans le quartier des Vernes.
- Faciliter la mise en articulation des acteurs du territoire en proposant des instances d'échanges et de partages
o Action 6 : Développer l'innovation sociale sur le territoire
- Assurer la mise en œuvre des projets existants ;
- Participer à des instances de réflexion autour de l'innovation sociale ; - Etre force de propositions pour le développement de projets répondant aux enjeux du territoire ; - Evaluer l'impact des projets portés et, au regard de leurs résultats, travailler à leur pérennisation.
A ce titre, la commune de Givors mène les actions suivantes :
- Mise en place de groupe de travail territoriaux réunissant une pluralité d'acteurs. - Participation et appuis aux rencontres mise en place par la MMi'e
- Facilitation dans l'utilisation des outils communaux (salles, ressources internes, ..)
ARTICLE 3 : Communication
L'ensemble des actions conduites au titre de la présente convention fait l'objet d'une communication spécifique, sous la double bannière « Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'emploi » et « Ville de Givors » et doit obtenir l'accord préalable des parties.
Par ailleurs, la commune s'engage à partidper aux réunions organisées par la MMl'e relatives aux actions dblées ; elle renseigne le système d'informations défini.
Plus généralement, les parties conviennent de se tenir informées des actions conduites sur le territoire en question, au bénéfice des publics communs.
Notamment, elles partagent un agenda commun des manifestations et contribuent ensemble à la mise en place d'actions communes.
Toute communication sur les actions conduites au titre de la présente convention, quels qu'en soient la forme, le support et l'origine, devra obtenir l'autorisation préalable des deux parties (MMI'e et Ville de Givors), notamment quant à l'utilisation des signes distinctifs, logos et charte graphique, qui sont leur propriété exdusive.
MMTr'e A1125 5/6
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928 26-DE
maison
métropolitaine d'insertion pour l'emploi
Lyon métropole
ARTICLE 4 : Partage des charges relatives à ces missions
Pour mettre en œuvre l'ensemble de ces actions, la Ville de Givors mobilise ses financements, le montant de valorisation au titre du plan d'actions de la MMl'e sera identifié dans le compte de résultat 2023.
ARTICLE 5 : Suivi — Evaluation
La commune s'engage à réunir et à communiquer à la MMl'e les éléments permettant d'évaluer l'articulation et le travail de collaboration réalisé avec les différents intervenants MMT'e au titre de la coordination territoriale sur le territoire de la commune et rédproquement.
Plus généralement, le GIP MMl'e et la commune de Givors conviennent que l'application de la présente convention fait l'objet d'un bilan annuel établi conjointement au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'année civile. La Ville et le GIP MMl'e s'engagent à mettre en œuvre les outils de pilotage, de suivi et d'évaluation de la présente convention notamment en :
- organisant des réunions de suivi régulières entre la Ville et le GIP MMl'e (au moins 1 par an). Le format variera en fonction de l'ordre du jour (pilotage ou technique).
- construisant et partageant les indicateurs de suivi du partenariat, objet de la présente convention.
ARTICLE 6 : Durée de la convention de partenariat — révision — résiliation
La présente convention prend effet le 1° janvier 2023 et prend fin le 31 décembre 2023.
Elle peut être révisée par voie d'avenant notamment pour modifier la durée de la convention ou pour modifier le contenu des actions conduites dans le cadre du partenariat.
Elle prend fin de plein droit en cas de dissolution du GIP MMl'e.
Dans le cas où l'une des parties manquerait à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit dans un délai d'un (1) mois après l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception d'une mise en demeure de remédier à ce manquement, restée sans effet.
Article 7 : Droit applicable et attribution de juridiction
La présente convention est soumise au droit français. Dans le cas où un litige relatif à son exécution survenait entre les parties, celles-à s'engagent mutuellement à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant les juridictions lyonnaises compétentes.
Fait à Lyon, en 2 exemplaires,
le 16/05/23
pour la Ville de Givors pour la Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'emploi
Le Maire La Présidente
Monsieur Mohamed Boudijellaba Madame Séverine Hémain
MMTr'e A1125 6/6
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_26-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_27-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
31
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
DEL20230928_27
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR LES ACTIONS DE GESTION SOCIALE ET URBAINE DE PROXIMITÉ (GSUP) 2023 AVEC LA MÉTROPOLE DE LYON
RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI
La Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP) constitue un axe d'intervention prioritaire du contrat de ville d'agglomération, approuvé en 2015 pour la période 2015-2020 et prorogé en 2019 pour la période 2021-2023. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
La convention de la GSUP d'agglomération a été approuvée en 2016 pour la période 2015- 2020 et prorogée automatiquement pour la période 2021-2023 au même titre que l’ensemble des objets contractuels dérivés du contrat de ville. Elle définit à l'échelle de la Métropole les priorités, les engagements de chacun et les modalités de conduite et de pilotage. Elle rappelle que la GSUP constitue une réponse collective et concertée des acteurs locaux (Métropole, communes, bailleurs, associations, régies de quartier) aux problématiques spécifiques et récurrentes de ces quartiers. Une convention locale, à l'échelle communale, décline la convention cadre métropolitaine en définissant les priorités devant être mises en œuvre sur chaque quartier par le biais de plans d'actions annuels.
Ces plans d'actions portent sur :
- I'amélioration du cadre de vie,
- I'amélioration du lien social,
- la participation des habitants,
- l'amélioration de la sécurité,
- la tranquillité des habitants.
Ces démarches permettent également :
- de renforcer la coordination des interventions des différents services gestionnaires (communes, Métropole, bailleurs sociaux, copropriétés),
- d'assurer une veille territoriale et une évaluation partagée des actions conduites et de leurs impacts.
Par délibération du Conseil métropolitain n° 2022-1050 du 14 mars 2022, la Métropole a approuvé le nouveau cadre d'intervention de la Métropole pour le financement des programmes d'actions locaux annuels de GSUP. Ce nouveau cadre redéfinit et clarifie les critères d'éligibilité aux subventions et de répartition territoriale de l’enveloppe de subvention GSUP de la Métropole.
Les critères proposés portent sur les modalités suivantes qui peuvent être déployées par les maîtrises d'ouvrage locales dans la conception d'actions répondant aux enjeux premiers de la GSUP :
- insertion socio-professionnelle des habitants des QPV/QVA, via le développement de chantiers jeunes ou le recours à des structures de l’insertion par l’activité économique,
- co-construction des actions de GSUP avec les habitants des quartiers, s'appuyant sur des retours et expertises d'usages issus de collectifs habitants formels ou de groupes ad hoc, ainsi que des modalités de consultation qui dépassent la simple information et visent la meilleure appropriation citoyenne possible des démarches développées,
- renforcement des interventions concourant à la transition écologique, en mettant l’accent sur des modalités de prévention, de sensibilisation, et de transformation des usages liés au cadre de vie (propreté, déchets, végétalisation, etc.) dans une perspective de développement durable.
La répartition territoriale de l'enveloppe métropolitaine vise un rééquilibrage et de nouveaux critères ont été mis en place, avec notamment :
- Un montant plancher calculé sur la base du nombre d'habitants des quartiers politique de la ville et d'un ratio de 3 € par habitant ;
- Un montant plafond calculé sur la base du nombre d'habitants des quartiers politique de la ville et d'un ratio de 6 € par habitant.
Ces sommes sont globalisées par commune.
La commune de Givors compte environ 8 000 habitants résidant en QPV (Quartier Politique de la Ville), générant une fourchette allant de 24 000 € à 48 000 € par an. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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Le rééquilibrage de l’enveloppe territoriale s'effectuera avec une évolution graduelle et tiendra compte des capacités de l’ingénierie locale à construire avec les acteurs de terrains des réponses aux besoins.
Sur les années précédentes, les subventions attribuées à la commune de Givors pour la GSUP ont été en constante augmentation : 5 000 € en 2019, 10 000 € en 2020, 12 000 € en 2021, 24 000 € en 2022. Cette évolution correspond à la montée en puissance progressive des actions de GSUP sur les quartiers givordins.
Les actions 2023
Au regard des principes présentés ci-avant, la commune de Givors a sollicité auprès de la Métropole de Lyon une subvention GSUP 2023 de 25 000 € pour 2 actions. La commission permanente de la Métropole de Lyon, réunie le 22 mai 2023, a approuvé par délibération n° CP- 2023-2396 la programmation proposée par la commune et l'attribution d'une subvention de 25 000 € correspondant à une dépense subventionnable totale de 72 000 €.
Les 2 actions subventionnées sont les suivantes :
- La poursuite de l'action d'entretien mutualisé des espaces extérieurs des Vernes, initiée en 2021 et maintenue en 2022 : participation métropolitaine de 18 000 € pour une action estimée à 62 000 €. Cette action a fait l’objet d'une convention avec les bailleurs sociaux du quartier approuvée en 2021 pour 4 années.
- En complément de la programmation 2022, la concertation des habitants en vue d’aménagement d’espaces de proximité et d’amélioration du cadre de vie : participation métropolitaine de 7 000 € pour une action estimée à 10 000 €.
Les bailleurs Alliade Habitat et Lyon Métropole Habitat participent également au financement de ces actions dans le cadre de la programmation de l'abattement TFPB.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
34 VOIX POUR
1 NE PREND PAS PART AU VOTE Madame MOIOLI
DÉCIDE
• D’APPROUVER la programmation des actions GSUP (Gestion Sociale et Urbaine de Proximité) 2023 ;
• D’APPROUVER la convention de participation financière ci-jointe relative à la programmation de GSUP 2023 avec la Métropole de Lyon ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer cette convention ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à mettre tout en œuvre et à signer tout document nécessaire au versement de cette subvention ;
• DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 de la commune. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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MÉTROPOLE
Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (G.S.U.P.)
Année 2023
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
AVEC LA COMMUNE DE GIVORS
QUARTIERS LES VERNES, LES PLAINES, ET CENTRE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations,
Vu la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations,
Vu la délibération du Conseil de Métropole n° CP 2022-1050 du 14 mars 2022 définissant le nouveau cadre
d'intervention de la Métropole de Lyon pour le financement des programmes d'actions annuels locaux de la
GSUP
Vu la délibération de la Commission permanente n° …. en date du 22 mai 2023, 2073 -9356
Entre
La Métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, dont le siège est situé 20 rue du Lac - CS 33569,
69505 Lyon Cedex 03,
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD, agissant en cette qualité et en vertu
de la délibération du Conseil de Métropole n° 2020-0001 en date du 2 juillet 2020,
Ayant délégué à cet effet Monsieur Renaud PAYRE, Vice-président, en charge de la politique de la ville en
vertu de l'arrêté de délégation de signature n° 2022-06-14-R-0482 en date du 14 juin 2022,
Ci-après désignée « Métropole de Lyon »
D'une part,
La commune de Givors, sise place Camille Vallin — BP 38, 69701 Givors Cedex, représentée par son Maire
en exercice, Monsieur Mohamed BOUDIJELLABA, habilitée par délibération du conseil municipal en date du
N° SIRET : 21690091000011
Ci-après désigné « le bénéficiaire ou la commune de Givors »
D'autre part,
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Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE:
La Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP) constitue un axe d'intervention prioritaire du contrat de
ville d'agglomération, approuvé pour la période 2015-2020 par délibération du Conseil n° 2015-0410 du 29 juin 2015, et prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.
La convention de GSUP d'agglomération a été approuvée pour la période 2015-2020 par délibération du
Conseil n° 2016-1333 du 27 juin 2016, et prorogé automatiquement sur la même période. Elle définit à
l'échelle de la Métropole les priorités, les engagements de chacun et les modalités de conduite et de
pilotage. Elle rappelle que la GSUP constitue une réponse collective et concertée des acteurs locaux
(Métropole, communes, bailleurs, associations, régies de quartier) aux problématiques spécifiques et
récurrentes de ces quartiers. Afin d’enrayer leur processus de déqualification et/ou le manque
d’attractivité et d’assurer la pérennité des investissements réalisés, des actions sont mises en œuvre chaque année, portant sur :
- l'amélioration du cadre de vie,
- l'amélioration du lien social,
- la participation des habitants,
- l'amélioration de la sécurité,
- a tranquillité des habitants.
Au titre de sa compétence, la commune de Givors a sollicité la Métropole de Lyon pour l'obtention d'une
subvention.
Concernant la programmation de la GSUP 2023, la commune de Givors est maître d'ouvrage pour la
réalisation des actions mentionnées dans le tableau figurant à l’article 3.2.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’une part de préciser les actions du bénéficiaire que la Métropole de
Lyon souhaite soutenir, et d'autre part de définir le montant et les modalités de versement par la
Métropole de Lyon de la subvention accordée au bénéficiaire.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET SUBVENTIONNÉ
La Métropole de Lyon accepte d'apporter son soutien à l’action proposée par le bénéficiaire de la
subvention qui présente pour la Métropole de Lyon un intérêt métropolitain au titre de sa politique de la
ville.
ARTICLE 3 : NATURE ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION PAR LA MÉTROPOLE DE LYON
3.1 : Dépenses subventionnables
Les dépenses à prendre en considération comprennent exclusivement des coûts occasionnés par la mise en
œuvre du projet ou de l’action. Ils doivent être liés à l’objet du projet ou de l’action, nécessaires à sa
réalisation, raisonnables selon le principe de bonne gestion, engendrés pendant le temps de sa réalisation,
dépensés par le demandeur et identifiables et contrôlables.
Sont exclus des dépenses éligibles : les frais financiers et judiciaires, la charge de la dette, les impôts et
taxes, les provisions et dotations aux amortissements, le travail effectué par les bénévoles (à l'exception
des frais engagés pour la réalisation de l’opération ou du projet subventionné(e).
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3.2 : Nature de la subvention
La Métropole de Lyon s'engage à verser une subvention de fonctionnement d’un montant maximal de
25 000 € correspondant à une dépense subventionnable retenue de 72 000 € dont le financement est le suivant:
Coût total
Quartier Action de Ville Métropole | Bailleur TFPB
l'action
Entretien mutualisé des
espaces extérieurs du QPV V
Les Vernes des Vérnes âvec une 62 000 23 000 18 000 12 000 9 000
entreprise d'insertion
JEU Phase 2 concertation des quartiers |
(Vernes / habitants en vue
d'aménagements d'espaces 10 000 7 000 Centre / Po
: de proximité dans les QPV Plaines)
TOTAL 72 000 26 000 25 000 12 000 9 000
Le montant de cette participation est un montant plafond. Dans le cas où le coût réel de l’action menée est
inférieur aux montants prévisionnels ci-dessus indiqués, la participation de la Métropole de Lyon est
recalculée, au prorata de la dépense réellement engagée et justifiée par le bénéficiaire.
3.3 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de tout ou partie de la participation financière métropolitaine est subordonné à la réalisation
du programme annuel correspondant et à la fourniture des documents. Sous cette réserve, les modalités
de versement sont les suivantes :
* 50% au vu d'une demande de paiement du bénéficiaire, accompagnée de pièces justificatives attestant
d’un commencement d'exécution (factures, devis, ordre de service, bon de commande, ou attestation
sur l'honneur) et d’un RIB.
“ Le solde, soit 50% ou la totalité de la subvention si le premier versement n’a pas été sollicité, au
vu d’un courrier de demande de paiement du bénéficiaire, accompagné :
- d’un bilan financier des dépenses (état récapitulatif de toutes les dépenses réalisées dans le cadre
de l’action subventionnée qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la
subvention) et recettes de l’action (intégrant les contributions de tous les autres financeurs du
projet, le cas échéant), visé par le comptable de l’entreprise ou de l'association ou du comptable
public assignataire pour les personnes publiques - modèle téléchargeable sur www.service-
public.fr/formulaires ;
- d’un certificat d'achèvement de l’action mentionnant la date de réalisation de l’action.
Les demandes de paiement devront être transmises à : Métropole de Lyon — DUM/Direction Ressources —
Unité Finances DPU-DPST-DIRMOB — 20 rue du Lac — CS 33569 — 69 505 LYON Cedex 03 ou par voie
dématérialisée par e-mail à la boite de service : compta-urba@grandlyon.com.
Les versements seront effectués sur le compte du bénéficiaire par virement administratif, sur le compte
suivant :
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Banque de France
1, Rue La Vribère
750091 PARIG
SERVICE DE G£ STION COMPTABLE BRON
14 RUE ALBERT CAMUS
CS82139
60676 BRON CEDEX
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
08 : 20001 00497 E6970000000 56
1BAN : FR73 3000 1004 97E6 8700 0000 056
BIC : SUFEFRPPCCT
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à :
4.1 : Gérer avec toute la rigueur désirable les fonds qui lui sont attribués et à en garantir une destination conforme à son objet social.
4.2 : Fournir à la Métropole de Lyon les documents suivants en application des dispositions législatives et
réglementaires (ces documents doivent impérativement rappeler les références internes de la Métropole de Lyon) :
- un compte-rendu financier, s’il n’a pas déjà été produit pour obtenir le solde de la subvention
(article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et arrêté ministériel du 24 mai 2005); ce
document doit attester de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention et
faire apparaître l’ensemble des charges et produits affectés à la réalisation du projet ainsi que les
écarts entre le budget prévisionnel et les dépenses effectivement réalisées ;
- une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé (exercice correspondant
au versement du solde), ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
(article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales).
4.3 : Valoriser en comptabilité les éventuelles contributions volontaires en nature (permanentes) accordées
par la Métropole de Lyon et à produire une annexe comptable appropriée.
4.4: Faciliter le contrôle sur pièces et/ou sur place, par la Métropole de Lyon, ou par toute personne
habilitée à cet effet, de la bonne utilisation des fonds versés.
4.5: Respecter le caractère personnel de la subvention: La présente convention est conclue avec le
bénéficiaire à titre "intuitu personae". Aucune substitution n'est possible dans l'exercice des droits et
obligations résultant de ses stipulations, sauf mentionnée de façon explicite dans la décision d’attribution.
4.6 : Produire le rapport moral et le rapport d'activité dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée
générale et à informer la Métropole de Lyon de son action relative à son programme annuel.
4.7: Pour une subvention supérieure ou égale à 150 000€, attribuée à une association, produire les
comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, publiés au journal officiel
accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, dans les trois mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant.
4.8 : se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet.
4.9 : respecter ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que la Métropole de Lyon ne puisse être
recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
4,10: souscrire tout contrat d'assurance de telle sorte que la Métropole de Lyon et ses assureurs ne
puissent être en aucune façon recherchés en responsabilité, les activités du bénéficiaire étant placées sous sa responsabilité exclusive.
4.11: le cas échéant, à faire un bon usage des biens meubles et immeubles mis à sa disposition,
conformément à leur destination. Lesdits biens étant sous sa garde exclusive, le bénéficiaire en a la
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responsabilité exclusive durant la mise à disposition tant vis-à-vis des tiers à la présente convention que vis-
à-vis à de la Métropole de Lyon et souscrit à cet effet les assurances nécessaires.
ARTICLE 5 : OBLIGATION DE PUBLICITE
Le bénéficiaire s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la
participation financière de la Métropole de Lyon, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention
de cette participation dans ses rapports avec les médias pour les missions d'intérêt général financées par la Métropole de Lyon.
ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION À LA MÉTROPOLE DE LYON PAR LE BÉNÉFICIAIRE :
S'il apparaît, notamment au terme des opérations de contrôle prévues dans la présente convention, que :
- La subvention a été partiellement ou totalement utilisée à des fins non conformes à l’objet de la demande de subvention présentée ;
- Les obligations auxquelles sont astreints le bénéficiaire n’ont pas été respectées: inexécution,
absence de commencement d'exécution dans le délai prévu à l’article 7, ou modification
substantielle des conditions d'exécution de la convention par le bénéficiaire sans l'accord écrit de la Métropole de Lyon...
- La totalité des financements dépasse le coût total du projet ;
alors, la Métropole de Lyon peut exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au
titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des
justificatifs présentés par le bénéficiaire et avoir préalablement entendu ses représentants, sans préjudice
du dommage que pourrait faire valoir par ailleurs la Métropole de Lyon du fait de ce(s) manquement(s).
La Métropole de Lyon en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune nouvelle demande de subvention ne pourra être instruite sur cette action ou ce projet tant que
le bénéficiaire ne s’est pas libéré de ses obligations vis-à-vis de la Métropole de Lyon. Si, à l’issue d’un
délai de 2 mois, le bénéficiaire ne s’est toujours pas libéré de ses obligations, la Métropole de Lyon
s’autorise le droit d’user des voies de droit afin que le bénéficiaire s’acquitte de ses obligations.
Une procédure de reversement sera engagée pour les sommes déjà versées et non justifiées.
ARTICLE 7 : RELATION ENTRE LA MÉTROPOLE DE LYON ET LE BÉNÉFICIAIRE
7.1 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur dès sa notification au bénéficiaire. Elle prendra fin au plus
tard trois ans après la notification de la présente convention au bénéficiaire.
7.2 : Règles de caducité de la subvention
La subvention deviendra caduque si le bénéficiaire n’adresse pas à la Métropole de Lyon les pièces
permettant de constater le commencement de l’action ou d’au moins une action dans un délai de 12 mois
à compter de la notification de la présente convention. Un budget prévisionnel ne peut en aucun cas
attester d’un début de réalisation.
Toutefois, si les actions n’ont pas pu démarrer dans le délai imparti de 12 mois suivant la notification de la
convention, le délai de caducité pourra être prolongé sur demande expresse du bénéficiaire maître
d'ouvrage, à condition qu'il en précise les raisons exactes. Dans ce cas uniquement la convention sera prolongée du temps nécessaire à l'exécution de ou des actions objet de la présente convention.
Cependant, les demandes de paiements devront également être conformes aux conditions rappelées ci- dessus.
Si aucune demande de prorogation ne parvient en temps et en heure à la Métropole de Lyon, la convention
deviendra caduque 12 mois après la date de notification,
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7.3 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, ou en cas de
faute caractérisée du bénéficiaire (par exemple fraude fiscale, falsification de la comptabilité, etc...), celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par la Métropole de Lyon à l'expiration d’un délai d’un mois suivant
l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Une telle résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité et pourra faire l’objet d’un ordre de reversement de la part de la Métropole de Lyon.
La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par la Métropole de Lyon par
notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout motif d'intérêt général, dans ce dernier cas sans
préjudice pour le bénéficiaire d’un droit à indemnisation du fait de cette résiliation.
Par ailleurs, au cas où une procédure collective serait ouverte à l'encontre du bénéficiaire, celui-ci en
informera la Métropole de Lyon sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le
cadre d’un redressement judiciaire, les parties conviennent qu’elles adapteront les dispositions de la
présente convention afin de garantir leurs intérêts respectifs. Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la
présente convention est en revanche résiliée de plein droit et la Métropole de Lyon ne sera plus redevable d'aucun reliquat de subvention quel qu’il soit.
7.4 : Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
7.5 : Règlement des litiges
En cas de litige, à défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION CONTACTS
Toute notification faite par l’une des parties à l’autre pour les besoins de la présente convention de
financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier postal ou courrier électronique à:
Domaine technique ï Dom ane administratif et comptable
Chloé JACQUET Administratif :
Tel : 04 26 83 92 OS Martine SELVA
cijacquet@grandlyon.com Tel : 04 78 63 49 95
= conventions-DUM@grandlyon.com
Pour la Métropole de Lyon Cécile Fuchy
Directrice de projet Politique de la Comptable :
ville Sandrine MAUBLAN
Tel : 06 16 13 48 10 Tel : 04 78 63 46 63
cfuchy@grandlyon.com compta-urba@grandlyon.com
Cécile FUCHY Sonkie GENNITI
Pour le Directrice de projet Politique de la ere frame E qualit + ph ville - Renouvellement urbain O4 7245 1613
Tél : 06 16 13 48 10 k R; 4 kQ al - .
cfuchy@grandlyon.com gra
bénéficiaire
f
Fait en deux exemplaires originaux,
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Fait à Lyon, le
La Métropole de Lyon
Le Vice-Président délégué,
Renaud PAYRE
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Fait à Lyon, le
La commune de Givors
Le Maire,
Mohamed BOUDIJELLABA
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COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
31
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
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MANDAT SPÉCIAL POUR UN DÉPLACEMENT À PARIS DANS LE CADRE DU CONGRÈS DES MAIRES ET DES PRÉSIDENTS D'INTERCOMMUNALITÉ DE FRANCE
RAPPORTEUR : Solange FORNENGO
L’article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du conseil municipal.
L’Association des maires de France organise en partenariat chaque année le Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France à Paris, qui aura lieu du mardi 21 au jeudi 23 novembre 2023. La présence d’élus à ce Congrès permet d’échanger avec les collègues de régions différentes. Cette opportunité permettra notamment de s’informer sur les perspectives, et les innovations ainsi que sur les différentes pratiques afférentes à la gestion communale, notamment aux regards des projets d’investissement de la commune.
Dans ces conditions, monsieur le maire sollicite les membres du conseil municipal pour valider l’octroi d’un mandat spécial afin de participer au Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France pour les membres du conseil cités ci-dessous :
• Monsieur Mohamed Boudjellaba, maire
• Madame Laurence Fréty, 1ère adjointe au maire.
Les remboursements des différents frais de séjour, de transport ou d’aide à la personne seront remboursés conformément à l’article R. 2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales et à la délibération du conseil municipal n°7 en date du 12 janvier 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
33 VOIX POUR
2 ABSTENTIONS Madame BODARD ; Madame MOIOLI
DÉCIDE
• D’AUTORISER l’octroi d’un mandat spécial à monsieur le maire et à madame Laurence Fréty, 1ère adjointe au maire, pour un déplacement à Paris dans le cadre du Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France ;
• DE PRENDRE en charge les frais de mission, ainsi que les frais d’inscription, pour se rendre au Congrès, dans les conditions fixées par la présente délibération, sur présentation de justificatifs.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928_28-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_29-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
31
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
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DÉLIBÉRATION RECTIFICATIVE - CESSION DU GARAGE SUR LA COMMUNE DE SAINT- PIERRE-DE-CHARTREUSE
RAPPORTEUR : Mohamed BOUDJELLABA
Récemment par délibération n°DEL20230622_25 du 22 juin 2023, le conseil municipal de Givors a décidé d’approuver la cession au profit de monsieur Thomas SESTIER du garage de Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928_29-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
17 m² environ constituant le lot 20 de la copropriété Le Grand Som situé sise 44 impasse du grand Som 38380 Saint-Pierre-de-Chartreuse, et identifié sur le plan joint en annexe.
Cette cession interviendra au prix de 16 500 € et les frais d’acte notarié et d’agence immobilière seront à la charge de l’acquéreur en suppléments.
Une erreur matérielle s’est glissée dans la décision de cette délibération en mentionnant comme référence cadastrale pour la parcelle supportant le garage : AR 161 au lieu de AE 161. Bien que la juste référence cadastrale était mentionnée dans le corps du texte et sur le plan annexé, il convient en vertu de la règle du parallélisme des formes et des procédures, de corriger cette erreur matérielle par une délibération rectificative.
Cette erreur matérielle étant sans conséquence sur le sens de la décision, le conseil municipal peut corriger cette délibération en adoptant une délibération rectificative sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération initiale.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DEL20230622_25 du 22 juin 2023 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE Monsieur RIVA ; Madame BODARD
1 ABSTENTION Madame MOIOLI
DÉCIDE
• DE MODIFIER la délibération du conseil municipal n°DEL20230622_25 du 22 juin 2023 comme suit :
- D’APPROUVER la cession au profit de monsieur Thomas SESTIER du garage de 17 m² environ constituant le lot 20 de la copropriété Le Grand Som situé sur la parcelle référencée AE 161 sise 44 impasse du grand Som 38380 Saint- Pierre-de-Chartreuse, et identifié sur le plan joint en annexe ;
• DE DIRE que les autres termes de la délibération susmentionnée demeurent inchangés.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928_29-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S LO é
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_29-DE
Annexe : plan de situation du garage cédé à Saint Pierre de Chartreuse sur la parcelle AE 161
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_29-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_30-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
31
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
DEL20230928_30
DÉCLASSEMENT PARCELLES STEF EURIAL ZA
RAPPORTEUR : Mohamed BOUDJELLABA
La société STEF TRANSPORT est implantée entre la rue de la Démocratie (n° 1 à 3) à Givors et le Gier en zone d’activité. En 2020, elle a envisagé un projet d’accroissement de son activité sur la propriété voisine occupée par la société EURIAL sise 4 et 5 rue de la Démocratie. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Lesdites sociétés ont donc convenu d’une cession entre elles de différentes parcelles et notamment des parcelles section B 731 et 732 issues de la division de la parcelle section B 640 provenant elle-même de la réunion des parcelles section B 559 et 596 anciennement propriété de la commune.
Au cours de l’établissement de l’origine de propriété des parcelles sus visées, le notaire en charge de la rédaction de l’acte de cession de EURIAL à STEF TRANSPORT a interrogé la commune concernant l’origine domaniale, à l’époque, desdites parcelles au vu de ce qui avait pu être indiqué dans les actes notariés, origine domaniale qui nécessite dès lors la délibération objet des présentes. En effet, à cet égard, il convient d’indiquer ce qui suit :
1 La parcelle section B 559, anciennement propriété de la commune, et actuellement cadastrée B 732, a été considérée comme issue du domaine public au fichier immobilier, car formant par le passé une partie de l’ancien lit du Gier.
2 La parcelle section B 596, actuellement cadastrée B 731 est issue de la réunion et de la division de différentes parcelles au fil des cessions antérieures intervenues sur la Zone industrielle du Gier. Il apparaît que l’une des parcelles dont elle est issue, à savoir la parcelle B 533 provenant de la parcelle section B 505, elle-même issue de la parcelle section B 474, correspondait à un ancien chemin indiqué au fichier immobilier comme étant issu du domaine public.
Dès lors, la vente des parcelles section B 731 et 732 par la société EURIAL à la société STEF TRANSPORT a été différée dans l’attente de leur déclassement rétroactif du domaine public.
En effet, l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et plus précisément son article 12, a offert la possibilité de régulariser les ventes de biens du domaine public passées avant le 1er juillet 2017 et pour lesquelles aucun déclassement antérieur n’aurait été prononcé par la personne publique alors propriétaire.
En parallèle, de son côté la société STEF TRANSPORT en retraçant l’origine de son tènement a constaté que certaines de ses parcelles, anciennement propriétés de la commune, étaient également issues du domaine public au fichier immobilier : notamment les parcelles section B 534 (issue de B 474 comme indiqué ci-dessus), section B 556 et 557 (issue de la parcelle section B 393) et section B 560 ayant la même origine que la parcelle section B 559 sus visée.
Afin de sécuriser et clarifier juridiquement le statut des parcelles, anciennement propriétés communales et appartenant depuis plusieurs années aux sociétés STEF TRANSPORT et EURIAL, notamment en vue de la cession des parcelles B 731 et 732, il est préférable d’envisager un déclassement rétroactif des parcelles suivantes :
Parcelles actuellement détenues par la société STEF TRANSPORT :
- La parcelle B 534 de 186 m² environ sur un ancien chemin (correspondant à la partie de la parcelle actuellement cadastrée B 641), provenant de la parcelle B 505, provenant elle-même de la parcelle B 474,
- La parcelle B 556 de 26 m² environ (correspondant à la partie de la parcelle actuellement cadastrée B 642),
- La parcelle B 557 de 3 m² environ (correspondant à la partie de la parcelle actuellement cadastrée B 641),
- La parcelle B 560 de 847 m² environ sur l’ancien lit du Gier (correspondant à la partie de la parcelle actuellement cadastrée B 642),
Parcelles actuellement détenues par la société EURIAL :
- La parcelle B 533 de 542 m² environ sur un ancien chemin (correspondant à la parcelle actuellement cadastrée B 731),
- La parcelle B 559 de 23 m² environ sur l’ancien lit du Gier (correspondant à la parcelle actuellement cadastrée B 732). Un plan matérialisant lesdites parcelles établi par la Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928_30-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
SELARL de Géomètres-Experts Les Arpenteurs à Givors le 7 août 2020, a été joint en annexe à la présente délibération.
Il y a lieu de constater que lesdites parcelles susmentionnées ne sont plus depuis déjà de nombreuses années affectées à l’usage direct du public ou à un service public, faisant partie intégrante des tènements propriété des sociétés STEF TRANSPORT et EURIAL, ainsi qu’il a été indiqué ci-avant. Ces biens n’appartiennent pas au domaine public tel que défini à l’article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Aussi, le déclassement revêt bien un caractère d’antériorité dans le sens où la perte d’affectation publique des parcelles susmentionnées avait déjà eu lieu lors de leur cession initiale par la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2111-1 ;
Vu l’article 12 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;
Vu l’acte de cession reçu par Maître BAZAILLE, notaire à Givors en date des 10 et 24 avril 1997 au profit de l’Union des Sociétés Coopératives Fromagères Françaises – SCOFF, ensuite dénommée société VALCREST, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est à Givors (69700), Rue de la Démocratie – ZI du Gier, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 306 961 228 – laquelle a ensuite procédé à l’apport d’actifs, en ce compris les parcelles objets des présentes, au profit de la société EURIAL, société par action simplifiée dont le siège est à Nantes (44300) 75 Rue Sophie Germain, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 353 543 358, suivant acte reçu par Maître POIRAUD, notaire à Nantes en date du 30 janvier 2015, signé avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;
Vu l’acte de cession reçu par Maître BAZAILLE, Notaire à GIVORS en date du 23 décembre 1991, au profit de la société LOCINDUS (laquelle a ensuite vendu les biens à la STEF TRANSPORT suivant acte reçu par Maître BOTTIER, notaire à PARIS, le 30 décembre 2010), signé avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;
Vu l’acte de cession en date du 23 décembre 1991, au profit de la société TRANSPORTS FRIGORIFIQUES EUROPEENS – TFE, signé avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
35 VOIX POUR
DÉCIDE
• DE CONSTATER l’absence d’affectation publique des parcelles section B numéros 534, 556, 557, 560, 559 et 533 situées 1 à 5 rue de la Démocratie telles qu’identifiées sur les plans joints en annexe et mentionnées ci-dessus ;
• DE PRONONCER le déclassement rétroactif du domaine public des parcelles susmentionnées ; Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928_30-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
• DE DONNER tous pouvoirs à monsieur le maire, pour poursuivre l’exécution de la présente délibération, et notamment signer les pièces et documents relatifs à sa mise en œuvre.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Annexe 1 : Plan du cadastre actuel
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_30-DE
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Annexe 2: Plans identifiant les parcelles à
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Publié le S L G
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_30-DE
déclasser établi par le cabinet de
Géomètres-Experts Les Arpenteurs, à partir des cadastres antérieurs comportant notamment l’ancien lit du Gier et le chemin
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_30-DE
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réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_30-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_31-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
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PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
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GUICHET NUMÉRIQUE MÉTROPOLITAIN TOODEGO - AVENANT DE PROLONGATION DE LA CONVENTION PARTENARIALE
RAPPORTEUR : Laurence FRETY
Dans le cadre de la modernisation et de la simplification des services numériques mis à la disposition de ses administrés, la mairie de Givors a mis en œuvre en collaboration avec la Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
SLGO Publié le
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Métropole de Lyon la solution de guichet numérique métropolitain « TOODEGO » en juillet 2022.
Afin de faciliter les démarches des administrés, la solution « TOODEGO » a permis de mettre en place certains téléservices permanents, notamment :
• Un téléservice de prise de rendez-vous pour les demandes de titre national d’identité ;
• Un téléservice de demande de rendez-vous avec les élus ;
• Plusieurs téléservices d’informations concernant les démarches administratives de nos administrés ;
• Un téléservice permettant de rechercher les arrêts de bus à proximité et les horaires de passage des bus.
Plusieurs téléservices ponctuels ont également été créés, dans le cadre notamment :
• De l’opération « Don de poules » ;
• Des demandes d’aide financière à l’acquisition de vélo ;
• Des demandes d’aide financière à l’acquisition de récupérateur d’eau ;
• Des réservations en ligne à l’Aquavillage durant l’été 2023 ;
• Des réservations en ligne pour la fan zone créée par la commune de Givors à l’occasion de la Coupe du monde de rugby 2023.
Pour pouvoir mettre en œuvre la solution « TOODEGO », la commune de Givors a signé en janvier 2022 une convention partenariale avec la Métropole de Lyon. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Après 4 années d’utilisation de la solution (pour la Métropole et les premières communes partenaires), la Métropole de Lyon a engagé un processus d’évaluation de celle-ci afin d’identifier les nouveaux besoins et attentes des usagers et des communes membres du projet.
La Métropole de Lyon et les communes membres du projet « TOODEGO » ont souhaité pouvoir tenir compte des résultats de cette évaluation et étudier l’opportunité d’une mise en cohérence des différentes conventions pouvant exister entre la Métropole de Lyon et les communes (TOODEGO, OpenDATA des communes, Laclasse.com…).
La Métropole de Lyon a donc proposé de prolonger la durée de validité de l’actuelle convention partenariale au travers d’un avenant.
L’avenant n°1 a donc pour objet de prolonger d’une durée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025, la durée de la convention relative au guichet numérique métropolitain entre la Métropole de Lyon et toutes les communes partenaires.
Les termes de la convention restent inchangés, notamment les conditions financières d’adhésion.
Dans l’hypothèse où une nouvelle convention serait proposée avant ce terme, celle-ci se substituerait à l’actuelle convention ainsi prolongée.
La Métropole de Lyon a approuvé l’avenant par délibération lors de la commission permanente du 10 juillet 2023 (voir annexe ci-jointe).
Pour rappel, la commune de Givors s’acquitte d’une contribution financière forfaitaire annuelle de 10 800 € TTC en tant que commune partenaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
35 VOIX POUR Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_31-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
DÉCIDE
• D’APPROUVER l’avenant n°1 à la convention partenariale relative au guichet numérique métropolitain TOODEGO ;
• D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer l’avenant ci-joint ;
• DE DIRE que la dépense sera imputée sur le budget de la commune.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L dd
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_31-DE
MÉTROPOLE
Délégation Développement Responsable
Direction Innovation Numérique
et Systèmes d'Information
AVENANT N°1
À la Convention partenariale
pour le GUICHET NUMERIQUE METROPOLITAIN
AVENANT N°1 - CONVENTION PARTENARIALE POUR LE GUICHET NUMERIQUE METROPOLITAIN
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
DV [s T re) O0 po O0 É [s réfecture le 29/09/2023 S [ 3
Publié le
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_31-DE
Vu la délibération n° CP-2023-2459 de la Commission permanente de la Métropole de Lyon du 10 juillet 2023 approuvant l'avenant n°1 à la convention partenariale pour le Guichet Numérique Métropolitain,
Entre les soussignés,
D'une part,
LA METROPOLE DE LYON,
20 rue du Lac — CS 33569 - 69505 LYON cedex 03
Représentée par sa Vice-présidente Emeline Baume, en charge de l'économie, l'emploi, le commerce, le numérique et la commande publique, agissant en cette qualité en vertu de l'arrêté de délégation n° 2022-06-14-R-0481 du 14 juin 2022 de son Président,
Ci-après dénommée la "Métropole de Lyon" ou « Métropole »,
Et d'autre part,
LA COMMUNE ..............................
Ci-après dénommée " commune partenaire"
AVENANT N°1 - CONVENTION PARTENARIALE POUR LE GUICHET NUMERIQUE METROPOLITAIN
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
VAT) dE: nue SLOF
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_31-DE
Au préalable, il est exposé ce qui suit:
Par délibération du conseil de la Métropole n°2018-3039 du 17 septembre 2018, a été approuvée la convention partenariale pour le GUICHET NUMERIQUE METROPOLITAIN TOODEGO entre la Métropole et une commune du territoire de la Métropole. Cette convention arrive à échéance le 31/12/2023.
Le Guichet numérique métropolitain Toodego est une plateforme web territoriale ouverte aux usagers et communes partenaires depuis 2019.
Après une co-construction avec 4 communes pilotes (Bron, Dardilly, Oullins, Vaulx en Velin),
les communes qui le souhaitaient ont rejoint le partenariat en répondant à un appel à manifestation d'intérêt permanent. C'est les cas notamment de Caluire-et-Cuire, Champagne- au-Mont-d'or, ÆCorbas, Givors, Pierre-Bénite, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Saint-Genis-Laval et Saint-Priest.
Afin de délivrer un service numérique et un dispositif partenarial toujours au plus près des
besoins des usagers et des attentes des communes, la Métropole a lancé une évaluation du positionnement du guichet numérique métropolitain.
Cette évaluation porte sur la perception :
- Des usagers de Toodego,
- Des communes sur le positionnement de Toodego et l'analyse de leurs attentes en terme d'évolution,
- Des directions métier de la Métropole sur le positionnement, les usages de Toodego en interne et l'analyse de leurs attentes en termes d'évolution.
Dans le cadre du renouvellement de ladite convention, la Métropole de Lyon a choisi de tenir compte des résultats obtenus lors de cette évaluation.
Dans ces conditions, et étant donné les délais inhérents à la réalisation de cette étude et à la
rédaction de la nouvelle convention qui en découlera, il est nécessaire de proroger la durée de la convention.
Ceci étant dit, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Obiet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet la prolongation de la convention partenariale du GUICHET NUMERIQUE METROPOLITAIN afin d'assurer la continuité du service pour les communes partenaires et leurs administrés. || vise par ailleurs à prévoir les conditions de substitution de la convention partenariale par une nouvelle convention.
AVENANT N°1 - CONVENTION PARTENARIALE POUR LE GUICHET NUMERIQUE METROPOLITAIN
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
VAT) dE: nue SLOF
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_31-DE
ARTICLE 2 : Effet de l’avenant
a) La durée de la convention partenariale prévue à l'article 2 de celle-ci est prorogée par cet avenant pour une durée de 24 mois, soit jusqu'au 31/12/2028.
b) Les conditions de dénonciation prévues à l'article 14.2 de la convention partenariale sont complétées ainsi: «si avant la date du 31 décembre 2025, un nouveau dispositif partenarial est proposé aux communes partenaires du guichet numérique métropolitain, la convention initiale prolongée par le présent avenant prendra fin, et sera substituée par la nouvelle convention type approuvée par une instance délibérative de la Métropole. Dans cette hypothèse, la Métropole en informera alors les communes partenaires en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. La quote-part restante de la participation financière annuelle sera déduite de la contribution due sur la convention initiale, à laquelle sera ajoutée la contribution de la commune selonles modalités fixées par la nouvelle convention également au prorata temporis. »
ARTICLE 3 : Date de prise d’effet
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les parties prenantes.
ARTICLE 4 : Autres clauses de la convention
Toutes les autres dispositions prévues à la convention restent inchangées tant qu'elles ne sont pas contradictoires avec les dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
Fait à Lyon, le .....................
En deux exemplaires originaux.
Pour la commune ........................ Pour la Métropole de Lyon
Le Maire La Vice-présidente
Emeline Baume
AVENANT N°1 - CONVENTION PARTENARIALE POUR LE GUICHET NUMERIQUE METROPOLITAIN
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_31-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
GRANDLYON
la métropole
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMISSION PERMANENTE
Commission permanente du 10 juillet 2023
Délibération n° CP-2023-2459
Commission pour avis : développement économique, numérique, insertion et emploi
Commission(s) consultée(s) pour information :
Commune(s) :
Objet : Guichet numérique métropolitain Toodego - Avenant de prolongation de la convention partenariale de
mise en oeuvre
Service : Délégation Développement responsable - Direction Innovation numérique et systèmes d'information
Rapporteur : Madame Émeline Baume
Président : Monsieur Bruno Bernard
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 65
Date de convocation de la Commission permanente : vendredi 23 juin 2023
Secrétaire élu(e) : Monsieur Jérôme Bub
Présents : M. Athanaze, M. Badouard, M. Bagnon, Mme Baume, M. Ben Itah, Mme Benahmed, M. Benzeghiba, M. Bernard, M.
Blanchard, Mme Boffet, Mme Brossaud, Mme Brunel Vieira, M. Bub, M. Buffet, Mme Chadier, M. Charmot, M. Cochet, Mme Collin, Mme Corsale, Mme Crespy, Mme Croizier, M. Da Passano, M. Debü, Mme Dehan, Mme Duvivier Dromain, Mme Fréty,
Mme Frier, M. Gascon, Mme Geoffroy, M. Geourjon, M. Grivel, Mme Grosperrin, M. Groult, M. Guelpa-Bonaro, Mme Hémain,
Mme Khelifi, M. Kimelfeld, M. Kohlhaas, M. Lassagne, M. Longueval, M. Marion, Mme Moreira, Mme Nachury, Mme Panassier,
M. Payre, Mme Petiot, Mme Picard, Mme Picot, Mme Pouzergue, M. Quiniou, M. Ray, Mme Runel, Mme Sarselli, M. Seguin,
Mme Vacher, M. Van Styvendael, Mme Vessiller, M. Vincendet, M. Vincent.
Absents excusés : M. Artigny (pouvoir à Mme Moreira), Mme Asti-Lapperrière (pouvoir à M. Grivel), M. Camus (pouvoir à Mme
Grosperrin), Mme Fournillon (pouvoir à M. Vincent), M. Pelaez (pouvoir à M. Geourjon), Mme Sibeud (pouvoir à Mme Frier).
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Métropole de Lyon - C réfecture le 29/09/2023
Publié le S L G
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_31-DE
Commission permanente du 10 juillet 2023
Délibération n° CP-2023-2459
Commission pour avis : développement économique, numérique, insertion et emploi
Commission(s) consultée(s) pour information :
Commune(s) :
Objet : Guichet numérique métropolitain Toodego - Avenant de prolongation de la convention partenariale de
mise en oeuvre
Service : Délégation Développement responsable - Direction Innovation numérique et systèmes d'information
La Commission permanente,
Vu le rapport du 21 juin 2023, exposant ce qui suit :
Le Conseil de la métropole de Lyon, par délibération n° 2020-0125 du 27 juillet 2020, a délégué une
partie de ses attributions à la Commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L 3631-6, L 3312-1 à L 3312-3 et L 1612-12 à L 1612-15 et L 3633-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
|- Contexte
Toodego est une plateforme de service numérique de la Métropole de Lyon ouverte aux usagers et aux communes partenaires depuis 2019.
Toodego est accessible à tous les habitants du territoire métropolitain et offre, en plus, des services spécifiques pour les habitants des 13 communes qui ont choisi d'en être partenaires : Bron, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Corbas, Dardilly, Givors, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Fons, Saint-Priest, Saint-Genis-Laval, Vaulx-en-Velin.
Après 4 années d'utilisation, plus de 110 téléservices sont ainsi rendus accessibles et plus d'un million de démarches sont réalisées en ligne par les usagers sur les téléservices propres à la Métropole.
La Métropole conduit actuellement une évaluation du positionnement de ce guichet numérique métropolitain, nouveau canal d'échanges avec le citoyen, dans le but d'améliorer la délivrance des services
offerts et de proposer un dispositif partenarial au plus près des besoins. Cette évaluation porte sur la perception
et les attentes :
- des citoyens/usagers du service rendu par Toodego,
- des communes sur le positionnement de Toodego et l'analyse de leur adhésion au service numérique proposé, - des directions métier de la Métropole sur les usages de Toodego et sur la qualification de leurs attentes en
termes d'évolution.
Il - Objet de l’avenant proposé
La plateforme web territoriale Toodego et son dispositif de gouvernance ont été proposés aux communes via une convention partenariale relative au guichet numérique métropolitain. Cette convention a été
approuvée par délibération du Conseil n° 2018-3039 du 17 septembre 2018 et elle arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Dans le cadre de son renouvellement, la Métropole souhaite pouvoir tenir compte des résultats de
l'évaluation afin d'ajuster les futures modalités partenariales.
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Métropole de Lyon - C réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_31-DE
Par ailleurs, elle étudie l'opportunité d'une mise en cohérence des convemmonms-Exstmmes su TEnsEmnE des services numériques qu'elle propose aux communes : Toodego, OpenData des communes, Laclasse.com.
Dans cette double perspective, il est proposé de prolonger la durée de validité de l'actuelle convention Toodego, afin de pouvoir prendre en compte les résultats de l'évaluation et conduire les travaux relatifs à l'élaboration de la prochaine convention.
L'avenant n° 1 a donc pour objet de prolonger d'une durée de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025, la durée de la convention relative au guichet numérique métropolitain entre la Métropole et toute commune partenaire.
Les autres termes de la convention restent inchangés, notamment les conditions financières d'adhésion.
Dans l'hypothèse où la nouvelle convention serait proposée avant ce terme, celle-ci se substituerait à l'actuelle convention ainsi prolongée ;
Vu ledit dossier ;
Ouï l'avis de sa commission développement économique, numérique, insertion et emploi ;
DELIBERE
1° - Approuve l'avenant n° 1 à la convention partenariale relative au guichet numérique métropolitain Toodego, signée entre la Métropole et les communes partenaires, prolongeant sa durée d'exécution jusqu'au 31 décembre 2025.
2° - Autorise le Président de la Métropole à signer ledit avenant n° 1 et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Et ont signé les membres présents,
pour extrait conforme.
Publié le : 11 iuillet 202 Accusé de réception en préfecture :
ublié le juillet 023 069-200046977-20230710-308376-DE-1-1 Date de télétransmission : 11 juillet 2023
Date de réception préfecture : 11 juillet 2023
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_31-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_32-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
31
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
DEL20230928_32
ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE STATUTAIRE ET DE CONTRÔLE DU CDG 69
RAPPORTEUR : Laurence FRETY
Le centre gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg 69) propose aux collectivités et établissements publics du département qui le souhaitent une adhésion à un service de médecine statutaire et de contrôle propre à permettre de renforcer la lutte contre l’absentéisme pour raison de santé, mais aussi d’assurer une évaluation fine de Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
SLGO Publié le
30928_32-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
l’aptitude physique des agents dès le moment de l’embauche. Le conseil d’administration du cdg69 a décidé la création de ce service par délibération n°2016-16 du 4 avril 2016.
Les activités de contrôle médical des fonctionnaires recouvrent des missions de différentes natures, en particulier l’évaluation de l’aptitude physique des agents à l’exercice de leurs fonctions (médecine statutaire) et la vérification de la justification des arrêts de travail, la réalisation d’expertises médicales (consolidation des accidents du travail…), l’octroi ou le renouvellement des temps partiels thérapeutiques. Ces missions sont réalisées par des médecins agréés qui ne peuvent être dans le même temps médecin de prévention pour les mêmes agents.
Cette prestation présente divers avantages pour les collectivités :
- les délais d’activation de la prestation (5 jours pour les visites de contrôle et 10 jours pour les visites d’expertise),
- la connaissance précise des métiers territoriaux et de leurs contraintes par les médecins du cdg 69 ainsi que des dispositions statutaires en vigueur,
- la posture des médecins qui vise à responsabiliser les agents sans les stigmatiser dans le cadre des contrôles (40 % de reprises immédiatement ou à l’issue de l’arrêt),
- l’attention portée à la reprise progressive des agents dans le cadre des temps partiels thérapeutiques (TPT) : augmentation des quotités de travail à chaque renouvellement si la santé de l’agent le permet,
- le lien avec les instances médicales (comité médical et commission de réforme) gérées par le cdg 69.
Pour les collectivités comptant plus de 50 agents, la tarification repose sur un droit de tirage (pourcentage maximum de l’effectif qui peut bénéficier d’une visite) assorti d’une cotisation assise sur la masse salariale.
Une tarification à l’acte s’ajoute lorsque le droit de tirage est atteint.
Aussi, pour la collectivité, la participation annuelle est estimée à 2 400 € pour un droit de tirage correspondant à 28 visites.
Vu l’avis favorable à l’unanimité du collège employeur ainsi que 3 abstentions du collège des représentants du personnel rendu lors du comité social territorial du 19 septembre 2023 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
30 VOIX POUR
2 ABSTENTIONS Monsieur SEMARI ; Madame BRAHMI
3 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA ; Madame BODARD ; Madame MOIOLI
DÉCIDE
• D’APPROUVER l’adhésion à la convention avec le service de médecine statutaire et de contrôle du cdg 69 ;
• D’AUTORISER monsieur le maire à signer la convention correspondante ci-jointe ; Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928_932-DE
T TR T T7 TT D CS 7 TT TT RS T7 D T
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
• D’ACTER le paiement annuel au cdg 69 du montant de la participation telle que détaillée ci-dessus ;
• DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Ac Publié le SL ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928 32-DE
À c Oo
de la Encion publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
gs j Adhésion mission de Service Médecine Convention
statutaire et de contrôle N°«xN_ CONVENTION» nette TT RS EE TRS et de contrôle
Entre
La collectivité ou l'établissement: «nomcol» représenté(e) par «protocole», «PrenomPersonne» «NomPersonne», agissant en vertu de la délibération n°.................. ENTORROLE sauront
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2021-35 du conseil d'administration en date du 28 juin 2021 et 2023-25 du 19 juin 2023.
Il est préalablement exposé :
L'article L452-47 du code général de la fonction publique prévoit que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.
Le conseil d'administration du cdg69 a créé un service de médecine statutaire et de contrôle par delibération du 4 avril 2016.
La collectivité ou l'établissement sollicite du cdg69 que lui soi(en)t affecté(s) un / des agent(s) exerçant la mission de médecine statutaire et de contrôle.
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1: Nature des missions
La collectivité ou l'établissement adhère au service de médecine statutaire et de contrôle du cdg69,.
Les visites de contrôle et expertises médicales peuvent présenter un caractère obligatoire tandis que d’autres sont facultatives. Les visites médicales obligatoires seront planifiées en priorité.
Le ou les médecin(s) de médecine statutaire et de contrôle, médecin(s) agréé(s), réalisera (ont) les activités suivantes :
Visites de contrôle obligatoires
1. Contrôle d’un arrêt de travail > 6 mois consécutifs (au moins une fois entre 6 mois et 1 an d'arrêt)
2. Contrôle d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) > 6 mois consécutifs
3. Prolongation* des congés pour raison de santé: CLM / CLD / CGM (visite obligatoire au moins 1 fais / an sauf pour le congé d'office où le contrôle est obligatoire à chaque F prolongation) 4. Prolongation du temps partiel t thérapeutique
5. Congé de maladie ordinaire pour cure thermale
6. Vérification d'aptitude pour prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge
Acdgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 115
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
À og £Q ur réfecture le 29/09/2023 SLO
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_32-DE
Expertises médicales obligatoires
7. Imputabilité au service d'une rechute (soins et arrêts)
8. Guérison, consolidation, taux d'incapacité permanente partielle (IPP)
9. Allocation temporaire d'invalidité (ATI)
10. Retraite pour invalidité (RPI) avec ou sans majoration tierce personne
11. L'aptitude de l’agent aux fonctions du grade et à toutes fonctions à la demande du médecin du travail (changement d'affectation, reclassement, période préparatoire au reclassement)
| dre Visites de contrôle facultatives
12. Contrôle d'un arrêt de travail < 6 mois consécutifs
13. Contrôle d'un CITIS < 6 mois consécutifs
14. Prolongation* des congés pour raison de santé : CLM / CLD / CGM (visite facultative en dehors de la visite obligatoire demandée 1x/an sauf pour le congé d'office où contrôle est obligatoire à chaque prolongation)
15. Octroi du temps partiel thérapeutique
16. Aptitude au port d'armes des policiers municipaux
| Expertises médicales facultatives
17. Imputabilité au service d’un accident ou d'une maladie
“sauf cas de saisine du Conseil médical
Le secrétariat du service de médecine statutaire et de contrôle du cdg69 assure la production de
données statistiques et de bilans liés aux activités précédentes à l'attention des collectivités et établissements publics territoriaux adhérents.
Par ailleurs, le(s) médecin(s), à la demande de la collectivité ou l'établissement, l'accompagne{nt) dans l'intégration du contrôle médical dans sa politique de gestion des ressources humaines.
Il(s) assure(nt) également, à la demande de la collectivité ou l'établissement, un conseil à la mise en place d'actions dans le cadre de ces activités.
Les activités s'effectuent au cours de chaque année dans la limite quantitative fixée par l'article 3 en
fonction, d'une part des besoins tels que manifestés par la collectivité ou l'établissement public et, d'autre part, de la disponibilité du (des) médecin(s) dans le respect de l'article 2.3.2.
Article 2 : Modalités d'intervention
2.1 : Désignation des intervenants
La mission est assurée par un ou des médecin(s) agréé(s) par l'Agence Régionale de Santé (ARS),
figurant sur la liste établie par la Préfecture et employé(s) par le cdg69.
Le(s) médecin(s) du cdg69 demeure(nt), pendant l'accomplissement de ces missions, sous la responsabilité pleine et entière du cdg69 dans les collectivités.
2.2 : Lieux d'intervention
Les visites médicales s'effectueront dans les locaux suivants : cdg69 9, allée Alban Vistel 69110 Sainte Foy-lès-Lyon ou, à la demande de la collectivité et sous réserve des contraintes de planning, aux cabinets médicaux mis à la disposition du cdg69 dans les collectivités.
Le(s) médecin(s) agréé(s) réalisera (ont) les autres activités couvertes par la convention soit dans les locaux du cdg69, soit dans les locaux mis à disposition dans la collectivité adhérente.
Lors des temps de présence du (des) médecin(s) dans ses locaux, la collectivité ou l'établissement veille à installer le ou les médecin(s) agréé(s) dans des locaux répondant aux normes de sécurité et
A Æcdgo
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 2/5
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
À cogéa ee réfecture le FRS LC
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_32-DE
d'hygiène et s'engage à mettre à sa (leur) disposition le mobilier et les équipements nécessaires à sa (leur) mission et une connexion internet qui permet au médecin de se connecter aux serveurs du cdg69.
2.3 : Organisation des visites
Le cdg69 fournit à son (ses) médecin(s) agréé(s) le matériel nécessaire à la réalisation de sa
mission.
2.3.1 : Secrétariat collectivités < 5000 agents
Le(s) médecin(s) agréé(s) est (sont) assisté(s) par un (des) agent(s) en charge de la gestion
administrative de son (leur) activité, qui réalise(nt) l'ensemble des tâches administratives liées à la mission et en particulier la programmation des visites médicales, la préparation des convocations et leur transmission à la collectivité ou l'établissement pour notification aux agents, l'envoi à la collectivité ou l'établissement des avis rendus par le(s) médecin(s) agréé(s) suite aux visites médicales et l'accueil physique des agents.
La demande de la collectivité est adressée par l'intermédiaire d'un formulaire ad hoc sur l'extranet
du cdg69, accompagnée de toutes les informations permettant l'identification de l'agent à convoquer au secrétariat de la mission. Les outils logiciels utilisés et procédures sont susceptibles d'évoluer en cours de convention.
2.3.2 : Secrétariat collectivités > 5000 agents
Les collectivités et établissements supérieurs à 5000 agents gèrent le secrétariat des visites après avoir pris connaissance des plannings d'intervention des médecins communiqués à minima 4 semaines à l'avance.
La collectivité s'engage à désigner un référent en interne dont les coordonnées seront communiquées au service de médecine statutaire et de contrôle et qui sera l'interlocuteur privilégié du service. Ce référent devra :
e produire les documents nécessaires à la mise en œuvre des missions du service (envoi des convocations, rédaction des différents courriers, rapports médicaux...), e positionner les agents sur les plages horaires,
e récupérer les conclusions administratives émises par le médecin et les joindre au dossier médical de l'agent,
e produire un tableau mensuel individualisé dont le format sera communiqué afin de permettre au service de médecine statutaire un suivi d'activité précis.
Les outils logiciels utilisés et procédures sont susceptibles d'évoluer en cours de convention.
2.3.3 : Délai d'intervention et de restitution
Le(s) médecin(s) agréé(s) réalise(nt) les visites médicales à compter de la réception de la demande adressée par la collectivité, dans un délai de :
“ 10 jours ouvrés pour les visites de contrôle sauf pour les contrôles d'arrêt de travail inférieur
ou supérieur à 6 mois consécutifs (visites n°1 et n°12), le délai est de 5 jours ouvrés. »" 15 jours ouvrés pour les expertises médicales.
Les avis rendus par le(s) médecin(s) suite aux visites de contrôle sont adressés par courriel à la collectivité par le secrétariat de la mission dans un délai maximum de 2 jours ouvrés suivant le jour des visites.
Les rapports d'expertise médicale établis par le(s) médecin(s) suite aux visites d'expertises médicales sont adressés par courrier à la collectivité par le secrétariat de la mission dans un délai maximum de 20 jours ouvrés suivant le jour des visites.
Les engagements de délais précisés par cet article ne seront pas assurés pendant les périodes de
fermeture du service correspondant aux congés des médecins.
Acdgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 3/5
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
2 co 9 6Q — réfecture le 29/09/2023 SLO
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_32-DE
Article 3 : Participation financière
La collectivité ou l'établissement verse au cdg69 une participation financière annuelle correspondant
à un pourcentage de la masse salariale, s'entendant comme la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie, c'est-à-dire hors charges patronales et régime indemnitaire des fonctionnaires.
Les collectivités affiliées au cdg69 disposant de leur propre comité technique (> 50 agents) bénéficient d'un nombre de visites médicales qu'elles estimeront correspondre à leurs besoins, dans la limite inférieure d'un quota de 8% du nombre de leurs agents permanents.
Pour les collectivités non affiliées supérieures à 5000 agents, ce pourcentage peut être inférieur en fonction de l'organisation souhaitée.
Le barème de tarification est fixé comme suit :
| Sie Droit de tirage | % cotisation/ | Valeur du point DRESSUSeNNE (% effectif) masse salariale de tirage 0 hors comité technique du 8% = 0,030% 0,00375%
Collectivités non affiliées au cdg69 8% = 0,050% 0,00625%
La collectivité ou l'établissement fixe le droit de tirage annuel à « M_ droit tirage MSC » % de l'effectif permanent.
Le quota de visites (droit de tirage annuel) correspond donc à un pourcentage de l'effectif défini par
la collectivité auquel s'applique un coefficient pour tenir compte de l’hétérogénéité des durées de
visite : le rapport est de 0.5 à 2 entre une visite d'aptitude à la prolongation d'activité et une expertise assortie de la rédaction d'un rapport écrit. Un créneau (1) correspond à une heure de visite.
Le barème suivant s'applique :
1
Prol Rapport Prol. Expertise | Contrèle cn 6 Octroi ou Port écrit CMO cure | d’activité> médicale d’arrêts en prol. TPT d’arme (hors thermale limite deanté expertise) d'âge
2 1 1 1 1 +1 1 0.5
Dans le cas où la collectivité aurait atteint le quota annuel de visites possibles prévu, elle peut bénéficier à sa demande de visites supplémentaires (dans la limite des nécessités de service), qui sont alors facturées à l'acte, selon le barème suivant :
= 150 euros par visite pour les expertises médicales
“ 90 euros par visite pour les visites de contrôle d'arrêt, de congé pour raison de santé, de temps partiel thérapeutique, de congé ordinaire de maladie pour cure thermale " 100 euros par visite pour l'aptitude au port d'armes des policiers municipaux “ 50 euros par visite pour la vérification d'aptitude à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.
Tout rapport écrit sollicité par la collectivité (hors expertise) fera l’objet d'un coût supplémentaire de
80 €.
Un bordereau annuel sera communiqué à la collectivité afin qu'elle indique le montant de la masse
salariale dont la composition est indiquée à l'alinéa 1 du présent article et le nombre d’agents au
Æcdgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale éu Rhône et de la Métropole de Lyon 4/5
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À cd Q 6Q — réfecture le 29/09/2023 S10<
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_32-DE
31/12 de l’année N-1. Le règlement sera effectué auprès de la Trésorerie de rattachement du cdg69 après réception d'un avis des sommes à payer.
En cas d'absence d'un agent convoqué à une visite, non signalée au service au moins 48 heures avant la date de visite fixée et communiquée à la collectivité, la visite programmée est imputée au nombre total de visites (coef. 1) pouvant être demandées dans l’année par la collectivité.
Article & : Protection des données
" Données pour assurer le suivi administratif de la présente annexe
Les données nécessaires au suivi administratif de la présente annexe sont collectées et protégées dans les conditions prévues à l’article 6 de la convention. La collectivité atteste de ces conditions par la signature de la présente annexe.
" Données pour assurer la mise en œuvre de la mission (référents en collectivité)
Les informations recueillies par le service médecine statutaire et de contrôle du cdg69 sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Président du cdg69, responsable de traitement. Le cas échéant, l’organisation du recueil et du traitement des données personnelles peut justifier l'élaboration d'une annexe spécifique RGPD (notamment pour les employeurs visés au 2.3.2 ci- dessus).
Les données collectées servent à assurer, au titre de la mise en œuvre des missions indiquées à l'article 1°’ de la présente convention, la gestion des prises de rendez-vous et la gestion du suivi de l'agent (prise de rendez-vous, suivi des rendez-vous, communication des avis, des rapports).
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : service médecine statutaire et de contrôle, référents collectivités désignés par l’autorité territoriale.
Les données sont conservées pendant la durée de l'adhésion de la collectivité et jusqu'à réception des nouveaux contacts en cas de renouvellement de celle-ci. En cas de résiliation ou de non renouvellement de l'adhésion, ces éléments sont supprimés dans les 3 mois. Il est possible d'accéder à ces données, de les rectifier, de demander leur effacement, d'exercer le droit à la limitation du traitement de celles-ci ou de solliciter leur portabilité.
Pour exercer l'ensemble de ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, le délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse suivante : dpd@cdg69.fr
Si les personnes concernées estiment, après nous avoir contactés, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à la CNIL.
e Données collectées pour assurer le suivi de la mission (agents suivis par la médecine statutaire et de contrôle)
Les informations recueillies par le service de médecine statutaire et de contrôle servent à assurer la mise en œuvre des missions indiquées à l'article 1% de la convention.
Les durées de conservation et la gestion des droits des agents leur seront communiqués au moment de leur convocation aux rendez-vous avec le service de médecine statutaire et de contrôle.
À À Sainte Foy-lès-Lyon
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AcdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 5/5
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réfecture le 29/09/2023
Publié le S L G
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_32-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_33-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
31
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
DEL20230928_33
EMPLOI NON PERMANENT
RAPPORTEUR : Laurence FRETY
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 ; Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928_33-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité du collège employeur ainsi que 3 abstentions du collège des représentants du personnel rendu lors du comité social territorial du 19 septembre 2023 ;
Considérant que la commune peut recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs sur le fondement de l’article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique ;
Afin d’accompagner l’équipe de la médiathèque dans une conduite du changement au niveau du projet d’établissement et de la réorganisation de ce service, mais également de poursuivre le diagnostic RPS déjà enclenché sur 4 services cibles, et lancer une démarche de qualité de vie au travail à l’échelle de la collectivité, il est proposé de créer l’emploi suivant pour une durée de 4 mois :
Direction Intitulé du poste Cadre d’emploi Temps de travail
Direction des
ressources humaines
et qualité de vie au
travail
Psychologue du travail Rédacteur Temps complet
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
3 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA ; Madame BODARD ; Madame MOIOLI
DÉCIDE
• D’APPROUVER la création de l’emploi non permanent décrit ci-dessus à compter du 1er octobre 2023 ;
• DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget, chapitre 012.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928_33-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_34-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
31
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
DEL20230928_34
TABLEAU DES EMPLOIS
RAPPORTEUR : Laurence FRETY
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 313-1 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ; Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Publié le
réfecture le 29/09/2023
ST
30928_34-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Vu l’avis favorable à l’unanimité du collège employeur ainsi qu’un avis unanime défavorable des représentants du personnel rendu lors du comité social territorial du 19 septembre 2023 ;
Conformément à l’article 91 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ce projet de délibération doit faire l’objet d’une nouvelle consultation du comité social territorial qui se tiendra le mercredi 27 septembre 2023 ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité du collège employeur ainsi que l’avis unanime défavorable des représentants du personnel rendu lors du comité social territorial du 27 septembre 2023 ;
Vu le tableau des emplois, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
1ʳᵉ partie : suppression d’emploi
Pour accompagner l’évolution des missions des services municipaux, il est nécessaire de supprimer l’emploi suivant :
Direction Emploi Cadre d’emploi Temps de travail Catégorie
Services
techniques
Assistant de
prévention
Technicien
Rédacteur
Complet B
2ème partie : créations d’emploi
Pour accompagner l’évolution des missions des services municipaux, il est nécessaire de créer l’emploi suivant et de l’ouvrir aux contractuels sur la base de l’article L332-8 2°du Code Général de la Fonction Publique :
Direction Emploi Cadre d’emploi Temps de travail Catégorie
Petite enfance et
parentalité
Agent d’entretien
EAJE
Adjoint technique Complet C
Autre création d’emploi :
Direction Emploi Cadre d’emploi Temps de travail Catégorie
Services
techniques
Référent ERP Technicien
Rédacteur
Temps non
complet 80 %
B
3ème partie : évolutions d’emplois dans le cadre de recrutements, de mobilités internes et d’évolution de carrière
Pour adapter le tableau des emplois en fonction des décisions prises en matière de recrutements/mobilités internes et promotion interne, il est nécessaire de procéder aux modifications suivantes :
Emplois à modifier
Sports et vie
associative
Responsable vie
associative
Cadres d’emplois
actuels :
Cadres d’emplois à
venir : Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
ST Publié le
ID :,069-216900910-20230928-DEL20230928_34-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Adjoint d’animation (cat.C)
Rédacteur (cat.B)
Animateur (cat.B)
Rédacteur (cat.B)
Environnement et
cadre de vie
Gardien et entretien
cimetière
Cadre d’emplois actuel :
Adjoint technique (cat.C)
Intitulé de poste actuel :
Gardien et entretien
cimetière
Cadre d’emplois à
venir :
Agent de maîtrise (cat.C)
Intitulé de poste à
venir :
Agent de gestion
funéraire
Vie scolaire et
périscolaire
Responsable
restauration scolaire
Cadre d’emplois actuel :
Adjoint administratif
(cat.C)
Intitulé de poste actuel :
Responsable restauration
scolaire
Cadres d’emplois à
venir :
Animateur (cat.B)
Rédacteur (cat.B)
Intitulé de poste à
venir :
Directeur adjoint vie
scolaire et périscolaire
Enfance jeunesse Assistant
administratif
Cadre d’emplois actuel :
Adjoint administratif
(cat.C)
Temps de travail actuel :
Temps non complet 80 %
Temps de travail à
venir :
Temps complet
Services techniques Responsable
entretien et
magasin
Cadres
d’emplois actuels :
Adjoint technique (cat. C)
Agent de maîtrise
Intitulé de poste actuel :
Responsable entretien et
magasin
Cadre d’emplois à
venir :
Technicien (cat.B)
Intitulé de poste à
venir :
Responsable moyens
généraux
Services techniques Assistant de gestion
administrative
Cadres
d’emplois actuels :
Adjoint administratif
(cat.C)
Rédacteur (cat. B)
Intitulé de poste actuel :
Cadres d’emplois à
venir :
Adjoint administratif
Rédacteur (cat. B)
Intitulé de poste à
venir : Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le ST
ID :,069-216900910-20230928-DEL20230928_34-DE
RC DS
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Assistant de gestion
administrative
Responsable ressources
services techniques
Services techniques Référent magasin Cadres
d’emplois actuels :
Adjoint technique (cat.C)
Agent de maîtrise (cat. C)
Intitulé de poste actuel :
Référent magasin
municipal
Cadres d’emplois à
venir :
Adjoint technique (cat.C)
Agent de maîtrise (cat.
C)
Intitulé de poste à
venir :
Agent espaces publics
Services techniques Agent de propreté Cadre d’emplois actuel :
Adjoint technique (cat.C)
Intitulé de poste actuel :
Agent de propreté
Cadres d’emplois à
venir :
Adjoint technique (cat.C)
Agent de maîtrise (cat.
C)
Intitulé de poste à
venir :
Agent espaces publics
Attractivité et
développement
territorial
Chargé des grands
projets et stratégie
patrimoniale
Cadres d’emplois
actuels :
Technicien (cat. B)
Ingénieur (cat. A)
Intitulé de poste actuel :
Chargé des grands projets
et stratégie patrimoniale
Direction :
Services techniques
Cadres d’emplois à
venir :
Technicien (cat. B)
Ingénieur (cat. A)
Intitulé de poste :
Chargé d’opération de
travaux
Services techniques Responsable
bâtiments
Cadres d’emplois
actuels :
Agent de maîtrise (cat. C)
Technicien (cat. B)
Intitulé de poste actuel :
Responsable bâtiments
Cadres d’emplois à
venir :
Agent de maîtrise (cat.
C)
Technicien (cat. B)
Intitulé de poste à
venir :
Technicien travaux
Services techniques Référent service
plomberie/serrurerie
Cadres d’emplois
actuels :
Adjoint technique (cat. C)
Cadres d’emplois à
venir :
Adjoint technique (cat. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Le à Publié le
ID :,069-216900910-20230928-DEL20230928_34-DE
#
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Agent de maîtrise (cat. C)
Intitulé de poste actuel :
Référent service
plomberie serrurerie
C)
Agent de maîtrise (cat.
C)
Intitulé de poste à
venir :
Référent fluides et
Gestion Technique
Centralisée (GTC)
4ème partie : ouverture d’emplois permanents aux contractuels
Eu égard aux besoins du service, à la nature des fonctions occupées, et pour faire face aux difficultés rencontrées pour recruter des fonctionnaires sur certains emplois permanents déjà créés, il est proposé d’ouvrir aux contractuels sur la base de l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, les emplois suivants :
Intitulé du poste Date de création du poste
Responsable des archives – cat. B Délibération n°19 du 24 septembre 2020
Agent de développement territorial – cat. B Délibération n°21 du 20 septembre 2018
Assistant administratif services techniques – cat. C Délibération n°33 du 23 juin 2022
Agent technique des équipements sportifs – cat.C Délibération n°13 du 28 janvier 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
30 VOIX POUR
5 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA ; Madame BODARD ; Madame MOIOLI ; Monsieur YOUSFI ; Madame KAHOUL
DÉCIDE
• D’APPROUVER les modifications du tableau des effectifs et des emplois présentées ;
• DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la ville, chapitre 012.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928_34-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_35-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
31
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
DEL20230928_35
DÉLÉGATION DE L'EXPLOITATION DES MARCHÉS FORAINS D'APPROVISIONNEMENT – RAPPORT D'ACTIVITÉ DE L'ANNÉE 2022
RAPPORTEUR : Alipio VITORIO
Conformément à l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit communiquer au conseil municipal un rapport annuel sur les activités des délégations de service public de la commune. Ce rapport est destiné à l’information des élus et des usagers. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928_35-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Pour rappel, par délibération n°15 du 11 mars 2019, la ville de Givors a choisi la société Lombard et Guérin pour exploiter ses marchés forains d’approvisionnement à compter du 1er juillet 2019.
Par cette délibération, il s’agit ainsi de prendre acte :
• Du rapport d’activité de la société Lombard et Guérin portant sur l’année 2022.
Le rapport d’activité, joint à la présente délibération, a été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 6 septembre 2023.
Un avis favorable à l’unanimité a été formulé par les membres présents.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
35 VOIX POUR
DÉCIDE
• DE PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2022 de la société Lombard et Guérin relatif à l’exploitation des marchés forains d’approvisionnement de la ville de Givors.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. | Envoyé en préfecture le 29/09/2023 | +
INT TO NOTE ne RTC) NN *<" S LOST ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_35-DE
Givorstit
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ
EXERCICE 2022
LOMBARD & GUÉRIN GESTION DE MARCHÉS
Givorsiià
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_ 35-DE
Rs
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
PREAMBULE
CE RAPPORT ANNUEL CONTIENT DES DONNEES ET
INFORMATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES AINSI QUE DES
STRATEGIES COMMERCIALES OÙ INDUSTRIELLES QUI SONT
PROTEGEES.
EN CONSEQUENCE, IL N’EST PAS COMMUNICABLE AUX TIERS EN
L'ETAT (ART L 311-6 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC
ET L'ADMINISTRATION).
TOUTE TRANSMISSION DE CE DOCUMENT DEVRA
PREALABLEMENT ETRE SOUMISE A LA SOCIETE LOMBARD ET
GUERIN GESTION AFIN QUE LES ELEMENTS PROTEGES SOIENT
OCCULTES.
Givorsiii
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE KES S LOST ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_35-DE Des ECO qu ER
PRÉSENTATION DES COMPTES DE LA DSP
1) Présentation de la méthode
En application de la loi Mazeaud du 8 février 1995, la société Lombard et Guérin
Gestion présente, pour chaque contrat de gestion déléguée, un rapport
comprenant les comptes de l'exercice. Ces derniers retracent l'ensemble des
opérations afférentes à la mise en œuvre de la délégation du service public.
Le format de compte présenté s'appuie sur des notions universelles de gestion et
d'usage classique dans les sociétés mettant en œuvre une comptabilité
analytique, avec une adaptation à notre activité, à nos structures et à notre
organisation. Il offre une vision synthétique et précise du contrat, tout en laissant
suffisamment de place au détail.
Les données transmises sont à tous moments justifiables par notre système
comptable et analytique. Au-delà de la dimension purement comptes du contrat, il
reprend des éléments extra-comptables tels que le calcul d'une provision pour
impôts et d'une rémunération des capitaux mis en œuvre pour dégager un résultat
économique reflétant la rentabilité réelle du contrat.
2) Présentation des produits de droits de place
Le montant des droits de place HT s'est élevé à 124 435 € soit une hausse
de + 72%.
3) Présentation des charges d'exploitation
Les charges se sont élevées à 129 182€ soit une hausse de +8%.
e Redevance : il s’agit de la redevance servie à la commune en application des
dispositions contractuelles.
Givi
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Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_35-DE
DRE NE =
e Achats matières et approvisionnement. SANS OBJET
+ Enlèvement et traitement des ordures. SANS OBJET
e EDF, eau, gasoil, essence SANS OBJET. Art 11 à la charge de la ville.
e Entretien, réparation et fournitures Ce poste est relatif aux dépenses
d'entretien engagées. SANS OBJET
+ Publicité Le budget d'animation est un budget spécifique voté chaque année par
le Conseil Municipal Art 14 — Budget annuel spécifique. SANS OBJET
+ Autres achats et charges externes Poste qui inclut les frais de déplacement,
mission et réception, fournitures, affranchissement et téléphone.
+ Coût de personnel direct des marchés correspond aux éléments de
rémunération et aux charges rattachées aux régisseurs placiers. Il inclut
également les frais de déplacement, les frais et charges liés au remplacement du
personnel en cas d'absences (congés, formation, arrêts de travail, etc...).
+ Coûts de personnel direction opérationnelle représente la quote-part de
secrétariat et de direction opérationnelle répartie sur le contrat selon la clef de
répartition des frais généraux (cf. infra).
+ Dotations aux amortissements cf tableau d'amortissements en annexe.
e Dotations aux provisions : il s'agit de quittances non payées et présentant une
très faible perspective de recouvrement. SANS OBJET
+ Plus ou moins-value de cession SANS OBJET
+ Provisions, pertes exceptionnelles et hors exploitation SANS OBJET
+ Taxes : regroupent toutes les taxes (CVAE et CFE) à l'exception de l'impôt sur
les sociétés.
+ Assurances : la répartition de l'assurance des véhicules est basée sur
l'affectation et le type de véhicules utilisés sur les marchés. Quant aux
assurances multirisques exploitation / dommage aux biens et l'assurance
responsabilité civile, elles sont réparties en fonction du chiffre d'affaires de
l'exercice (cf attestations en annexe).
+ Frais généraux :
Clef de répartition utilisée pour les frais généraux :
Givosiié
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réfecture le 29/09/2023
Publié le S LOT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_35-DE
“ 50% au prorata de la valeur ajoutée dégagée par l'exploitation des
marchés de la ville en année N et ramenée au total des valeurs ajoutées
des affaires gérées directement par la société Lombard et Guérin Gestion
sur le même exercice,
= 50% sur la part de chiffre d’affaires que représente la ville en année N par
rapport au niveau de chiffre d’affaires global de la société Lombard et
Guérin Gestion sur la même période.
e Charges financières sur capitaux mis en œuvre : SANS OBJET.
+ La participation des salariés représente le reversement aux salariés de la
quote-part de résultat bénéficiaire prévue par les textes. SANS OBJET
+ Impôts : ce poste représente le montant de l'impôt sur les sociétés calculé avant
participation des salariés et charges financières sur les capitaux mis en œuvre.
Le déficit d'exploitation s'élève à — 4 748 € sur l'exercice
Aussi conviendra-t-il d'envisager avec la collectivité l'actualisation tarifaire qui
s'avère nécessaire au rétablissement de l'équilibre financier de la DSP, incluant
la juste rémunération du délégataire, conformément à l'art. 24 du contrat qui
nous lie.
4) Patrimoine mis à la disposition du délégataire
La Ville met à la disposition du délégataire un périmètre concédé qui comprend :
= Givors Centre : Place Camille Vallin et une partie de la place Jean Jaurès
= Givors Vernes : Place du Colonel Fabien
= Givors Canal : Esplanade de la place Charles de Gaulle
5) Biens et immobilisations nécessaires au service délégué
Alimentation électrique
Les installations sont mises en œuvre et entretenues par la ville.
Givorstià
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ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_35-DE
Les commerçants des marchés bénéficient d'un réseau de prises électriques.
Les abonnements sont souscrits par la ville auprès d'EDF.
Chaque commerçant alimentaire peut ainsi éclairer et réfrigérer ses produits.
Alimentation en eau
Les installations sont mises en œuvre et entretenues par la ville.
Le nombre de points de puisage doit permettre de pourvoir les besoins en eau des
commerçants conformément à l'arrêté du 09 mai 1995.
Local sanitaire
Le marché du centre dispose d'un local sanitaire à disposition des commerçants
en sous-sol de la Mairie. Un bloc sanitaire neuf a été mis en service, il est installé
dans la cour latérale gauche de l'Hôtel de Ville. Le marché des Vernes dispose
d’un local sanitaire à disposition des commerçants. || est de nouveau en fonction
mais les conditions d'hygiènes ne sont pas bonnes.
Local à conteneurs
Les marchés ne sont pas pourvus d’un local pour stocker les conteneurs poubelles
entre deux séances de marché. La question de la mise en place du tri sélectif et
des filières de valorisation qui vont avec sont en cours de réflexion. Une date butoir
apparaîtra à l'horizon du 01.01.24 pour les biodéchets.
Vestiaire
Les marchés ne sont pas pourvus de vestiaires.
Parkings :
Des zones de stationnement sont mises à la disposition des commerçants par la
ville sur chaque marché.
Givorsiià
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réfecture le 29/09/2023
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ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_35-DE
:
6) Programme contractuel d'investissement
Le programme d'investissements prévu contractuellement est le suivant :
= Installation de sous-compteurs dans les armoires électriques sur le
marché du centre et le marché des Vernes
= Rehaussement des armoires électriques du marché du centre
= Création de toilettes sur le marché du Centre
“" Mise en place d'une signalétique sur les marchés
L'étude menée par les techniciens sur les différents sujets, ainsi que la paralysie
du fonctionnement lié au confinement ont amené la collectivité à différer la
réalisation des travaux pour garantir une cohérence technique (diagnostic des
installations), une fonctionnalité commerciale (déplacement de certains
commerçants du marché) et une pertinence économique (certains matériels sont
en état) globales.
L'arbitrage s'est porté sur un transfert de ligne de charges entre les armoires
électriques et les sanitaires pour un montant de 42 260 €HT.
7) Inventaire des biens
Matériel Nombre Nature du bien
Facturière électronique 2 Propre
Imprimante mobile 2 Propre
Givorsiié
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ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_35-DE
a e
TNT Te NT Re RC) 7 LES S LOST
EE TT
8) Effectifs mis à la disposition de la délégation
— 1 structure support au siège social (atelier, service paie, comptabilité,
secrétariat, informatique, communication) qui assure la tenue technique,
comptable et financière du contrat et la gestion administrative du personnel.
— 1 directeur opérationnel à temps partiel
— 1 assistante de direction à temps partiel
— 2 régisseurs-placiers à temps partiel,
— Les remplaçants de l’équipe titulaire pendant les périodes d'absence (congés,
formations, arrêts de travail etc...)
Givosiii
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réfecture le 29/09/2023
RAPPORT ANNUEL Bu DONC NES D © ° 35-DE
ANALYSE DE LA QUALITÉ DU SERVICE
1) Objet de la délégation de service public
Exploitation des marchés forains d’approvisionnement pour le compte de la ville
Le délégataire effectue et contrôle le placement des commerçants, perçoit les
droits de place et procède au recrutement des commerçants.
Les opérations de propreté à l'issue des tenues de marché, la collecte et le
traitement des déchets sont à la charge de la collectivité.
Il sert à la Ville une redevance annuelle versée chaque trimestre.
2) Activité du service
Le nombre de jours moyens de marché mis en œuvre au cours de l'année :
Centre - 52 mercredis - 52 vendredis - 52 dimanches
Vernes - 52 jeudis - 52 samedis
Canal - 52 mardis
3) indice de fréquentation
Abonnés Volants
Marché (Au 31/12/2022) (Moyenne sur l’année)
arr 2022
| Centre
Vernes 19 8,58
Lo
La liste des commerçants abonnés est jointe en annexe.
Le tableau de fréquentation des commerçants volants par tenue de marché est joint en annexe.
Givosiié
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône 4)
5)
6)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
Consommations électriques et eau
Elles sont prises en charge par la collectivité.
Écarts au règlement
Le fonctionnement des marchés impose de la part du délégataire un rappel
constant des règles de bon déroulement fixées par le règlement intérieur. En la
matière plusieurs leviers d'actions sont utilisés et parmi eux :
+ La distribution de circulaires destinées à expliquer un fonctionnement ou
recadrer des comportements quand les dérives sont plus générales (ex
stationnement, propreté, etc...).
e L'expédition de courriers individuels pour des cas plus graves et/ou ciblés
(retard ou refus de paiement, non présentation des documents de commerce
etc...).
Copie de l'intégralité de ces documents est adressée en temps réel à l'autorité
municipale.
Événements ayant marqué l’année
“" Retour du déballage de l'emprise extérieure du marché du centre sur la rue
Gambetta,
“" Commission de marché le 08/03/22,
“ Les plans de placement ont été complètement retravaillés en concertation avec
la collectivité et mis en œuvre sur le terrain.
L'année 2022 marque la fin de la pandémie de la Covid 19 mais en porte encore
les stigmates notamment en termes de disparition de commerçants.
Sur le plan opérationnel, Monsieur RIOU a quitté l'entreprise en octobre 2022.
Monsieur DUPONT, Directeur Général de la société a repris la direction
opérationnelle du marché, assisté par Mme Stéphanie DUBREUIL, très présente
sur le terrain, et Walid KALAI régisseur placier.
Cette réorganisation a amélioré le CA des marchés, et des résultats en hausse
continue sont attendus en 2023.
Givorstil
Publié le S LOT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_35-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
SIT ee RC NES S'LOT ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_35-DE
“* Une page Facebook, dédiée au marché, a été créée en 2019. Elle regroupe
déjà 591 abonnés,
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L'équipe municipale est invitée à nous rejoindre pour créer un dynamique sur :
11 http://www.facebook.com/marchésdegivors
7) Suivi des demandes d'abonnement
Les demandes d'abonnements sont adressées en Mairie et étudiées en
commission de marché en présence du Maire ou de son représentant dûment délégué,
du représentant du délégataire et des représentants des commerçants
8) Récapitulatif des animations organisées
Le rôle du délégataire en matière d'animations est de soumettre des propositions
à l'autorité municipale qui traite ensuite en direct avec les fournisseurs en fonction
d’un budget spécifique voté chaque année par le Conseil Municipal et dédié aux
animations.
“" La Foire de GIVORS a eu lieu le 10/10/2022 et a remporté un succès malgré la
pluie
Givorsi
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône | Envoyé en préfecture le 29/09/2023
| RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE S LOF ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_35-DE
ATTESTATIONS
D'ASSURANCE
Givostii
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE ES S LOST ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_35-DE
Votre Assurance Assurance et Banque
> RCMS APU
SAS LOMBARD ET GUERIN GESTION
3 AV PAUL DOUMER
92500 RUEIL MALMAISON FR COURTIER
CAR
14 RUE DROUOT
75009 PARIS
Téti : 01 44 51 02 00
Fax :01 58 18 39 40
Emma : INFO@CAR-UCA COM
Portefeuille : 01 17581320
ATTESTATION
Vos références:
Contrat n° 10752057104
Chent n° 0634191920
AXA France lARD, atteste que :
SAS LOMBARD ET GUERIN GESTION
3 AV PAUL DOUMER
92500 RUEIL MALMAISON
est titulaire d'un contrat d'assurance N° 10752057 104 ayant pnis effet le 01/11/2020
La présente attestation ne peut engager l'Assureur au-delà des limites et conditions du contrat auquel elle se réfère.
La présente attestation est valable pour la période du 01/01/2023 au 01/01/2024 sous réserve des possibilités de suspension ou de résiliation en cours d'année d'assurance pour les cas prévus par le Code des Assurances où
le contrat
Fait à PARIS le 13 janvier 2023
Pour la société :
tr
Givorsiii
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réfecture le 29/09/2023
TNT Te NT ee RC NTI S LOT ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_35-DE
Es GENERALI
Paris, Le 13 janvier 2023
Votre contrat n° 54 542 953
Attestation d'assurance de responsabilité civile
Generali lard atteste que SAS LOMBARD & GUERIN GESTION, numéro de Siret 31985157200044, demeurant 16 AVENUE DES CHATEAUPIEDS 92500 RUEIL MALMAISON, est titulaire du contrat n° 54 542 953.
Sont couvertes les conséquences pécuniatres de la responsabilité civile pouvant lui incomber du fait de ses activités professionnelles :
Commerce sur marchés d'alimentation
Les garanties sont accordées dans Les limites en montant figurant dans le tableau ci -après , Les sous limites étant celles spécifiées au contrat.
RC exploitation 8 000 000 EUR | Néant
RC aprés livraison + 500 000 EUR | Néant
RC professionnelle 1 500 000 EUR | Néant
RC Exploitation/RC après Livraison/ Non souscrite
RC Exploitation/RC professionnelle/confondus Non souscrite
RC Après livraison/RC Professionnelle confondus Non souscrite
RC Exploitation/RC aprés livraison confondus Non souscrite
La présente attestation est valable pour La période du ter janvier 2023 au 31 décembre 2023 sous réserve que le contrat ne soit pas résilié, suspendu ou annulé pour quelque cause que ce soit. Elle n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur. Elle est délivrée pour valoir ce que de droit et n'engage l'assureur que dans Les limites des dispositions du contrat auquel elle se réfère.
A Karim BOUCHEMA Directeur des Opérations
va
PIUPOO!
/ S00S)Sa
Givorsiit
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réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_35-DE
| RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
LISTE DES COMMERCANTS
ABONNES
AU 31/12/2022
Givosié
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
Centre
ACAR Al Prêt à porter
ADEGOKE Michel maroquinerie
AGOUDJIL Bournar af Traiteur oriental
AKTEPE Al Confection femme
AMEUR RABAH alimentation
AUTHIER Sylviane Producteur fruits et légumes
AVCICémsl Confection femme
AZULAI Jean Baptiste Phissier
BAIKAICHE Abdelkrim Prêt à porter
BAIKECHE Amar Prêt à portes
BAIKECHE Mohamed Maroquinerie
BELABASS Mourad Destock vetements
BENREDJEM Makhout bazar
BENSALEM Z ahèr Bazar
benslimane Epicerie
BENSOUNA Abdel Karim Confection enfant
BERTHET Philippe Volailer
BIBIMOUNE Larbi Ride au:
BONNARD Gilles Lives
EOUANANI Karim Accessoires de mode
BOUAZA Prêt a portes
EOUDIR Rschida Pizzeria, sandwichere
BRAHIMI Abdelouhab Epices, Frais et légumes secs, Olives
Givorstii
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
S'LOST
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_35-DE
EN e ET SE 2 E > 4: LL
BRAHMIF ares Primeur fruits et légumes
BRAHMIF arid Fruits et légumes
BRAHMI Lounes Prêt à porter
BRAHMI Omar Fruits et légumes
BRAHMI Rachid - KRS Fruits et légumes
BRAHMI Sarah Fruits et légumes
BUISSONNET Alex bijou
CELIKOZ Bunyamin Epices Fraiches
CHAHED Ahmed Prêt a porter
CHATAIGNON P sul Produits fermiers
CHATER Amar Biscuits
CHELAGHA Samir Jouets, bazar
CHERIFI Abdelkiim Boucher halal
CHEVROT Frédéric - GAEC CHEVROT ET FILS Arboricukeur
CINAR NIHATT Prêt a porter
CLOCQ Sonia Bonnéterie
DEHIMI Soiane Piezeris, sandwicherie
DIOUF NDisga Maroquinerie
DJEDOOU Amars Tissus
OUTHEL JACQUELINE CHANT AL Matelas
DYNASTIE DISTRIBUTION Fruits & Leg
EL BAY AD Elsid Fruits & Leg
EL BOUM Mhamed Prêt à porter
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
EE
Publié le
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
S'LOT
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_35-DE
Re TE TE
EL MOUTAWALLI Oenar Vêtements
EL YAGOUEH! Imrane Téléphonie
ELHARCHE Abdellah Outillage
FARES Mohamed Ameziane Vêtements enfants
FAURE Erio Apiculteur
FRECON Olivier - Les léqumes de mon jardin Légumes
GARCIA Joel destock barai
GEMBOUR Amar Toiles chées
Geoffroy PETRIS (VALETTE) Boucher, charcutier
GEORGES JOELLE oise aux J KEBE Serigne Maroquinerie
GLEVAREC jacky et yves Fromages L KEMQUN Olives
GUDET David Producteur truits et légumes j KEROUL.J Branislav Fromager
GUESMIA Khaled Rôtisserie j KESKIN Elyars Contection enfant
HADJ Foudil vetements Sport d KESKIN MURAT confection enfant
HAMCHAOUI Chrecif boucherie j KHADIRI Abdellah telephonie
HASSEN Hana (Sport Mode) Baskets KUDOQOUS Ali Téléphonie
HERROU Stephane Jouets, bazar ; LAHYANI Gilbert Confection femme
HEUSSNER VINCENT Restauration j LAMOUCHI Brahim Cosmétiques
JAAFAR Mouez k ; LAMOUCHI Lofti Prêt à porter
LARAF À Fathy Contection lemme
JABIL Rachid Bazar
LYONNET André Boucher
KAYA Kurtulus Confection femme
MEDINI - Empire distiibution Confiserie
KAYA Muilu Prêt à porter
TER eu j MESSAQUD KHELOUF F ayçal Chaussures
d MEZIANI WAHID bazar
J NAJMATI Hooine Fruits et légumes
NAKACHE Monique Chaussures
à NOIAYE Moktar Maroquinerie
J NEJARA H amdi Fruits et légumes
J NICOLLET Erio Charoutier - Traiteur
J NOEL patrick Prêt a porter
OKBA Bidha Chaussures femme
l OUKOUKES Hacene Fruits & Leg
OUNOUGHI Messaoud Prêt à porter
Givo ss mure
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réfecture le 29/09/2023
Publié le S L G
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_35-DE
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
PELLISSIER Patrice Fromager
SAFIYA - KISAKAYA Batuhan Prêt à porter
SEHIL Hacène Jouets, bazar
SICLERE Angèle Bonneterie
SUMANI Brahim Fruits & Leg
TALIDI Mohamed prel a porter
TANDIAN Oumar Maroquinerie
TAZ CREATION Fruits & Leg
TESTARO Elie Bazar
TUMASYAN SIMON Prêt a porter
VERDELHAN Rémy Apicuñeur
YACOUBI Galette
Givorsiià
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réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
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Vernes
Nom Activité commercial
AGOUDJIL Boumaraf Traiteur oriental
BRAHMI Farid
BRAHMI Omar Fruits et légumes
CHOUKI OUALID
DEGRANGE Jean François Maraïcher
DEHIMI Sofiane Pizzeria, sandwicherie
DEKHIL NOURA
DJELLAL Maamar
DJOUDI Farouk
EL MOUTAWALLI Omar Vêtements
ES SAFI Bazar
GEMBOUR Amar Toiles cirées
GUESMIA Khaled Rôtisserie
HAMCHAQOUI Cherif
HAOUCHE Mohamed Confection
KAYA Kurtulus Confection femme
KIZILTOPRAK Ramis Fruits et légumes
NEJARA Hamdi Fruits et légumes
SAAF HOUCINE
Givorsiii
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RTC ENTER TER NA NCT : S'LOT ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_35-DE
TABLEAU DE
FREQUENTATION
PAR TENUE DE MARCHE DES
VOLANTS
Givostil
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Reçu en préfecture le 29/09/2023
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ID : 063-216900910-20230828-DEL20230928_35-DE
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AUVINWOTI Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE S'LOT ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_35-DE
re —
07/08/2022
12/10/2022
14/
10/2022
23/10/2022
26/
02/11/2022
16/11/2022
10/2022
27/11/2022
07
09/12/2022
16/12/2022
18/12/2022
25/12/2022
Givostii
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Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le SLT
ID : 063-216900910-20230828-DEL20230928_35-DE
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À | Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_35-DE
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COMPTE DE RESULTAT
2022
Givorsili
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réfecture le 29/09/2023
Publié le S LO Lé
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_35-DE
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CA marchés 72 553 122 660 50 107 L 69%
CA publicité marchés (cut off) 0 L #DIV/0!
CA publicité marchés 0 L #DIV/0!
CA EDF refacturé marchés 0 #DIV/0!
Total CA marchés 72 553 122 660 50 107 69%
Avoirs COVID 19 -4 0 + -100%
CA divers 1775 1775 #DIV/0!
TOTAL PRODUCTION 72 549 124 435 51 886 72%
Redevance 46 000 46 000 0 0%
Indemnité à percevoir L
Achats matières et approvisionnement 0 #DIV/0!
Enlèvement et traitement des ordures 89 89 | #DIV/0!
EDF, Eau, Gasoil, Essence 37 0 -37 -100%
Entretien et réparation, petit matériel, location matériel 198 -769 -967 -488%
Publicité 150 150 | #DIV/0!
Autres achats et charges externes 1 353 2 956 1 603 119%
Coût de personnel direct des marchés 57 444 44 498 -12 946 -23%
Coût de personnel direction opérationnelle des marchés 4 445 7 806 3 361 76%
Dotation aux amortissements 52 9 391 9 339 É 17904%
Dotation aux provisions, pertes et profits 0 È #DIV/0!
Plus ou moins-values de cession 0 L #DIV/0!
Provisions, pp exceptionnelles et hors exploitation 0 #DIV/0!
Tæes 414 692 278 67%
Assurances 1 507 2 700 1 193 79%
Frais généraux et autres coûts répartis 7 813 15 669 7 857 L 101%
Charges financières sur emprunts et capitaux mis en œuvre 0 ll #DIV/0!
Impôts 0 #DIV/0!
TOTAL CHARGES 119 262 129 182 9 920 8%
RESULTAT DE LA GESTION DES MARCHES -46 713 4 748 41 965 -90%
Givorsià
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réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
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réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
31
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
DEL20230928_36
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION POUR LES VILLES (SITIV) - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022
RAPPORTEUR : Azdine MERMOURI
En application de l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le président du Syndicat Intercommunal des Technologies de l’Information pour les Villes (SITIV) fait parvenir chaque année à la commune un rapport annuel d’activité. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
30928_36-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
Ce document doit être communiqué au conseil municipal de la commune de Givors, adhérente au syndicat.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport d’activité 2022 du Syndicat Intercommunal des Technologies de l’Information pour les Villes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
35 VOIX POUR
DÉCIDE
• DE PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2022 du Syndicat Intercommunal des Technologies de l’Information pour les Villes.
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S LO
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_36-DE
RAPPORT D'ACTIVITES
ANNEE 2022 L5211-39 DU C.G.CT.
SÉFIN
Pôle Ressources
50, boulevard Ambroise Croizat
69 200 Vénissieux
04 72 89 02 10
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le SL
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_36-DE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION POUR LES VILLES
Métropole de Lyon
Vaulx-en-Velin
Pierre-Bénite © Vénissieux
© Corbas
Givors
Rive-de-Gier
Saint-Chamond
S.L.T.I.V. - Rapport d'activité 2022 1 sur 38
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
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ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_36-DE
Chapitre 1 : PRESENTATION GENERALE DU SITIV smssnesneanneanenneneanennenenneneeeenneneeennenee 4
1.1 / Objectifs de l'établissement... ses 4
1.2 / Missions de l'établissement... nr srrrcerececenncennnennnenneennee 5
1.3 / Compétences de l'établissement... iii B
1.4 / Organes de gouvernance et Elus SITIV................. ne 6
1.5 / Comités de pilotage iris ceenereneeeseeseesennns 8
1.6 / Effectifs et organigramme... iii cerner cesser 9
1.7 / Engagements de service screens neesenenreeeennnee 12
Chapitre 2 : BILAN DES ACTIVITES PAR SERVICE mmmmneenneenmnnnennenennnenenneneneee 13
2.1 / Service des Systèmes d’information us 13
2.2 / Service hébergement et proximité iris 24
2.3 / Service Relations adhérents... ere nrssnsssscssceeseesseessen 27
Chapitre 3 : ANALYSE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 mmmrnneenenneneenenneneeneneneses 30
1/ COMMENTAIRE DES PRINCIPAUX RESULTATS ................. RL . 30
2/ DETAIL DES RESTES A REALISER... dre cernnererernernrrenes 31
3/ AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2022 rer 32
3/ PRESENTATION DETAILLEE sise ceererenreececneeceeresennenens 33
4/ ETAT DE LA DETTE nie cerrerenree cernes ceseerne meer ennnneeceeennenes 34
5/ BUDGET ANNEXE « TERRITOIRE NUMERIQUE OUVERT » 35
1/ TABLEAU DES MARCHES PASSES EN 2022... enr eerreeenreneesnns 37
S.LT.I.V. - Rapport d'activité 2022 2 sur 38
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Le mot de Monsieur le Président
Le SITIV s'est mobilisé en 2022 pour répondre aux attentes fortes de ses adhérents autours
des ressources humaines pour les villes de Rive de Gier, Vaulx et Vénissieux, mais également
pour répondre aux attentes fortes des populations de nos villes et particulièrement en
accompagnant la modernisation des services à l'enfance.
En partenariat avec La Ville de Lyon et la Métropole du Grand Lyon, nous avons construit et
mis en production les premières briques du « bureau virtuel collaboratif » de l'agent et de
l'élu du territoire, autours de solutions 100% libres mises en œuvre par des entreprises de
services numériques locales. La plateforme est aujourd’hui prête à accueillir les 30000 agents
/ élus de l’entente Territoire Numérique Ouvert. Elle ouvre la voie à une collaboration
facilitée entre collectivités autours d’une identité partagée et sécurisée.
En 2022, les équipes ont également conçu et mené à bien des chantiers importants pour nos
services :
- Amélioration du plan de continuité d'activité par la mise en service d’un second lieu
d'hébergement sécurisé (datacenter) et le renouvellement des infrastructures
- _Généralisation de la messagerie à l'ensemble des agents
- Conception, mise en œuvre et animation d’une politique de sécurité des systèmes
d’information
- Généralisation de la nouvelle nomenclature comptable M57 pour l'ensemble des
villes
- Extension des solutions de dématérialisation des documents de ressources humaines
avec le bulletin de paie et les actes administratifs dématérialisés
- Production d'indicateurs dynamiques et croisés pour les solutions de ressources
humaines et de finance avec la solution innovante de business intelligence
Ciril/Geokey
- Modernisation des logiciels Cimetières de Corbas et Vénissieux
- Migration en version Web de la solution de gestion des services techniques ATAL
Je remercie les Elus, Les Directeurs Généraux, Les DSI des collectivités et les collaborateurs
du SITIV pour leur implication dans la réussite de notre modèle mutualisé.
Pierre Alain Millet, Président du SITIV.
S.LT.I.V. - Rapport d'activité 2022 3 sur 38
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Chapitre 1 : PRESENTATION GENERALE DU SITIV
1.1 / Objectifs de l'établissement
Le SITIV (wwwsitiv.fr), opérateur public de services numérique (OPSN) du bassin lyonnais,
accompagne la transformation numérique de ses huit communes, à partir de son expérience
de leurs systèmes d’information.
Ses élus, engagés pour la modernisation et l'accessibilité du service public, portent une
attention particulière aux enjeux de l'inclusion de tous. Cette gouvernance de proximité
facilite l'appropriation et la réactivité aux enjeux locaux.
Ses experts du numérique mettent à disposition des collectivités un panel de service et les
accompagnent dans leur gestion quotidienne et opérationnelle.
Engagé dans le développement des communs numériques, le SITIV est membre actif de
l'ADULLACT. Il a été récemment labellisé « territoire numérique libre » niveau 5. Il participe
avec la fédération d'OPSN Déclic à un réseau d'acteurs de culture, de taille, et de statuts
différents. I| répond aux objectifs nationaux de mutualisation au service de la transition
numérique des collectivités.
Ainsi le SITIV innove dans le cadre d’une entente intercommunale avec la Métropole et la
ville de Lyon pour offrir à 30 000 utilisateurs, agents et élus, un bureau virtuel collaboratif,
libre, souverain et sécurisé. Ce projet a été soutenu par l'ANCT dans le cadre du plan France
Relance, et contribue à consolider une offre alternative libre portée par un écosystème
d'entreprises locales. (https://territoirenumeriqueouvert.fr)
Il nous aide à relever plusieurs défis :
- celui d’un numérique inclusif, capable d'accompagner chacun dans l’accès aux droits, à des
procédures massivement dématérialisées, quand la fracture numérique est si présente.
- celui d’un numérique sécurisé, souverain, transparent, résilient face aux attaques dans
cette société du numérique qui ressemble à un véritable Far West.
- celui d’un numérique transparent, reposant sur des codes ouverts, qui ne laisse de places ni
aux rentes ni aux portes dérobées..
Le SITIV, avec la fédération d'OPSN Déclic et l'ANCT, sont attachés à garantir la réplicabilité du
projet à l'échelle régionale et à l'échelle nationale pour tout niveau de collectivité.
Le SITIV, par son accompagnement, contribue à l'accélération de la transformation
numérique du territoire et à construire un système d’information souverain au service des
citoyens, efficace, sobre, accessible et sécurisé.
S.LT.I.V. - Rapport d'activité 2022 4 sur 38
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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1.2 / Missions de l’établissement
Ses missions s’articulent autour de quatre axes :
Accompagner les collectivités adhérentes dans le fonctionnement et le développement de
leurs systèmes d’information ;
- Maîtriser les technologies de l'information et des télécommunications mais également
la gestion de projet et du changement dans le cadre de sa mission du service public ;
- Favoriser et développer les échanges intercommunaux et le partage d’information et
d'expérience à travers les nouvelles technologies ;
Développer les compétences des utilisateurs en organisant des formations numériques et en
développant leur niveau de maîtrise.
1.3 / Compétences de l'établissement
Le SITIV est un centre d'exploitation et d'assistance, de production, d'innovation, de conseils
et d'expertises, de ressources et de compétences dans le domaine des technologies de
l'information. Mais au-delà de la réponse immédiate aux besoins opérationnels et de
pilotage de projet pour ses collectivités, la mission et la préoccupation essentielles du SITIV
résident dans l’alignement continu des systèmes d’information avec les stratégies des
collectivités.
Un centre d’hébergement sécurisé : le SITIV héberge le système d’information des Villes
adhérentes, veille à sa disponibilité et à sa sécurité. L'exploitation et la protection des
données est un enjeu permanent.
Un centre d'innovation : actif dans de nombreux réseaux de veille, au niveau local et
national, le SITIV favorise grâce à ses partenariats une meilleure mise en œuvre et
appropriation de la Transformation Numérique Territorial au service des citoyens, des agents
et des collectivités.
Un centre de conseils et d’expertises : Le SITIV veille à maintenir ses compétences à un haut
niveau d’expertise. Les compétences de ses collaborateurs permettent d'accompagner les
agents des collectivités, les directions des systèmes d’information et les Directions des villes
dans le cadre de leur système d’information.
Un centre de ressources et de compétences dans le domaine des technologies de
l’information : || permet d'accompagner la transformation numérique de nos territoires au
cœur de l'évolution des usages des collectivités et de leurs relations avec les citoyens. Le
SITIV propose également aux agents des mairies adhérentes des formations dans le domaine
de la bureautique, de l'Internet et des logiciels métier. Le SITIV facilite les échanges, les
partages d'expériences et d'informations entre les communes à tous les niveaux.
S.LT.I.V. - Rapport d'activité 2022 5 sur 38
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Le SITIV est certifié pour ses différentes compétences avancées en sécurité, son engagement
dans la mise en œuvre de solutions libres, ses connaissances en sobriété numérique et sa
bonne pratique de l’organisation de la production et des services informatiques.
EXPERT
CYBER
EEE #2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QITIL
Territoire
Numerique Libre
Territoire Numérique Ouvert : Une entente intercommunale avec la Métropole de Lyon et la
Ville de Lyon au service du numérique mutualisé sur le Territoire. Cette entente met à
disposition des agents et des élus du territoire un bureau virtuel collaboratif libre et sécurisé.
LE SITIV EN BREF
8 Villes Adhérentes
Environ 220 000 habitants
5000 Agents / Elus
30 Collaborateurs experts
4.7 M € de budget principal
3,5 M € de budget annexe
1.4 / Organes de gouvernance et Elus SITIV
Les organes de gouvernances du SITIV sont le Comité syndical, le Bureau syndical et la
Commission d'appel d'offre.
> Le Comité syndical, organe délibérant, réunit l'ensemble des élus. Deux membres
élus titulaires, pouvant se faire remplacer respectivement par deux délégués
suppléants, par collectivités adhérentes siègent en comité syndical.
S.LT.I.V. - Rapport d'activité 2022 6 sur 38
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Monsieur Pierre Alain Millet, Ville de Vénissieux, est président du SITIV, quatre Vice-
Présidents ont été également élus accompagnés de 4 membres du bureau :
Bernard Rias — Ville de Vaulx en Velin
Vice-Présidents Alain Viollet — Ville de Corbas
Jeff Ariagno — Ville de Vénissieux
Jean-Luc Bouchacourt — Ville de Saint Chamond
Membres du bureau Azdine Mermouri — Ville de Givors
Damien Lefort — Ville de Rive de Gier
Levana Mbouni — Ville de Pierre Bénite
Florian Rapp — Ville de Grigny
Les Vice-Présidents ont chacun pris en charge l'animation et la conduite de commission :
- Commission Finances : Alain Viollet
- Commission Ville Numérique intelligente : Jean-Luc Bouchacourt
- Commission Confiance Numérique et Sécurité : Jeff Ariagno
-_ Commission Inclusion, Formation et Proximité : Bernard Rias
Ces commissions mènent avec les équipes du SITIV et sous la direction de Mr le Président
tous les travaux nécessaires à l'éclairage des décisions d'orientation stratégique et courante
du SITIV soumises à l'approbation du bureau ou du comité syndical.
> Le Bureau syndical réunit Monsieur le Président, les Vices présidents ainsi que les
quatre membres élus au Comité syndical.
Par délibération du Comité syndical du 05 Juillet 2020, le Bureau syndical est compétent en
matière de marchés publics pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services
ainsi que toute décision concernant les avenants dans les limites suivantes :
- Pour les marchés : montant inférieur aux seuils européens ;
> La commission d’appel d'offre (C.A.0O.) est l'organe chargé d'examiner les
candidatures et les offres, et d'attribuer le marché.
En 2022, la CAO s'est réunie pour attribuer le marché d'acquisition et de maintien en
condition opérationnelle d’une solution de gestion de la petite enfance, marché attribué à la
société Arpège.
S.LT.I.V. - Rapport d'activité 2022 7 sur 38
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Pierre Alain Millet, Président du SITIV
Membres titulaires en C.A.0O. Florian Rapp — Ville de Grigny
Levana Mbouni — Ville de Pierre Bénite
Damien Lefort — Ville de Rive de Gier
Azdine Mermouri — Ville de Givors
Eric Maillet — Ville de Corbas
> La Conférence Intercommunale Territoire Numérique Ouvert, réunit 2 élus
titulaires de chacune des entités membre de l'entente intercommunale TNO.
Cette entente vise à mutualiser entre la Métropole de Lyon, la Ville de Lyon et le
SITIV des plateformes numériques libres de service.
La conférence intercommunale a pour objet de discuter des aspects stratégiques des
missions et des questions d'intérêt commun aux membres. Elle propose les budgets
prévisionnels annuels de l'entente pour l'exercice comptable.
Monsieur Pierre Alain Millet, Président du SITIV, préside la conférence intercommunale,
composée de 6 élus :
SITIV : Pierre Alain Millet, Alain Viollet
Elus Titulaires Ville de Lyon : Bertrand Maes, Laurent BOSETTI
Métropole de Lyon : Emeline Baume, Zemorda
Khelifi
Elus suppléants SITIV : Damien Lefort
Ville de Lyon : Emmanuel VIVIEN
Métropole de Lyon : Matthieu Vieira
1.5 / Comités de pilotage
Le SITIV organise avec les Villes membres des Instances de gouvernances par l'organisation
de comités de pilotage techniques composés des directeurs informatiques (D.S.I.) des
différentes collectivités et de comités de pilotage stratégiques composés des directions
générales des villes.
Le comité de pilotage réunissant les D.S.I se réunit en amont du comité de pilotage
réunissant les directeurs généraux, qui lui-même se réunit systématiquement en amont de
chaque Comité syndical.
S.LT.I.V. - Rapport d'activité 2022 8 sur 38
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S'LOF
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Participants Comité de pilotage
Directions générales
Jean-Dominique Poncet - D.G.S. de Vénissieux
Emeric Grégoire — D.G.A. Vénissieux
Clarence Paradas - D.G.S. Vaulx-en-Velin
Gael Astier - D.G.A. Vaulx-en-Velin
Patrice Montes - D.G.S. Saint Chamond
Thierry Grimm - D.G.S. Givors
David Jouffroy — D.G.S. Grigny
Pascal Chammas - D.G.S. Rive-de-Gier
Cécile Havet - D.G.S. Pierre-Bénite
Isabelle Charpentier - D.G.S. Corbas
Stéphane Vangheluwe - Directeur SITIV
Catherine Badin — Directrice Systèmes d’information
SITIV
Fabrice Faury — Resp. Service Ressources SITIV
1.6 / Effectifs et organigramme
> Effectifs
Le nombre de postes permanents inscrits au tableau des effectifs est de 32. l’ensemble des
postes est à temps complet.
Les effectifs pourvus sont restés stables autours de 31 agents.
Evolution du nb d'agents selon le statut
Nombre
d'agents
S.LT.I.V. - Rapport d'activité 2022
2821
A l ce
Annee de campagne, Statut
Contractuels sur emploi M Fonctionnaires
LIT
9 sur 38
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Les emplois sont essentiellement des emplois de catégorie A
Evolution de la répartition par catégorie
39
Le] =
© Cr
Li
5:16 = 5
E (=
=
a
Catégorie M Catégorie A M CategorieB M Categorie C
Et représentent environ 27 ETP.
Evolution du nombre d'ETPR selon le statut
28
ETPR
moyen
S.L.T.I.V. - Rapport d'activité 2022
16
wo
é
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SLO Publié le
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> Organisation des services
Le S.LT.I.V est structuré en quatre services :
e Le service Hébergement et Proximité: réunit les collaborateurs mobilisant les
compétences techniques de la structure en matière d'infrastructure, d'hébergement,
de réseaux et téléphonie, de sécurité, et de gestion de parcs informatique. Huit
agents prennent en charge les infrastructures mutualisées et contribuent à
l'exploitation du parc applicatif et matériel, quatre collaborateurs sont affectés au
sein des collectivités adhérentes. Un ingénieur Responsable de la Sécurité des
Systèmes d’information conçoit, met en œuvre et anime une politique de sécurité
mutualisée.
e Le service Pôle Ressources : les trois collaborateurs du Pôle ont en charge la gestion
du personnel, la gestion financière, le domaine des marchés publics, l’intendance de
l'établissement, et pilotent opérationnellement l'organisation des instances de
gouvernance.
e Le service Relations Adhérents : véritable « clé » d'entrée pour les agents des
collectivités, les personnels du service Relations Adhérents (3 personnes) assurent le
support fonctionnel, et apportent son concours à la résolution des difficultés
fonctionnelles et techniques dans l’utilisation des services du S.LT.I.V, le suivi actif des
tickets en cours, et participe à l'élaboration de l'offre de formation.
e Le service des Systèmes d’information: réunit l’ensemble des chefs de projets
fonctionnels, spécialisés par domaine métier tout en développant une polyvalence
sectorielle (7 agents). Le Service des Systèmes d’information initie, développe,
organise le déploiement et le développement des applications métiers mutualisées.
L'accompagnement régulier des utilisateurs pour améliorer l’usage des systèmes
d’information est également une de ses missions.
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Organigramme 2022
TR
Direction générale
es = = == an
Service Service relation Service Service
Systèmes & Réseaux adhérents Projets & Métiers Ressources
Infrastructures Support Projets applicatifs Développement
Centrale et locales Formation Réseaux métiers Cammuniration
———*" > ————*" Ù ——" RH Exploitation Exploitation Sécurité des systèmes ,
, . Marchés Sécurité applicative Protection des donnés .
Structure TNO ssi : - 2 . M ssIon Secrétariat général
Développement Territoire numérique .
Interopérabilité ouvert Moyens généraux
1.7 / Engagements de service
Le SITIV à délibéré pour officialiser ses engagements de services vis-à-vis des villes
adhérentes sur les dispositifs suivants :
Hébergement: mise à disposition d’un service d'hébergement sécurisé de serveurs
informatiques
e Système d’information : mise en œuvre des plateformes applicatives
e Expertise: prestations d'expertise des agents du SITIV pour le compte de la
collectivité
+ Messagerie : mise à disposition d’un service de messagerie collaborative
e RGPD: mise à disposition d’un dispositif logiciel et d'accompagnement en vue de la
mise en conformité RGPD
e Archivage Electronique: mise à disposition d’une plateforme technique mutualisée
d'archivage électronique
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Chapitre 2 : BILAN DES ACTIVITES PAR SERVICE
2.1 / Service des Systèmes d’information
Le Service des Systèmes d’information adresse de nombreux domaines métiers.
Les projets lancés et menés en 2022 portent sur :
- La gestion des élections présidentielles et législatives
- La gestion de la Petite Enfance, de l'Enfance et des activités péri et extrascolaires
et autres activités de loisirs pour les communes de Corbas et Pierre-Bénite, la
préparation de la reprise en maintenance de cette gestion pour Saint-Chamond et
Vaulx en Velin au 01/01/2023
- Le déploiement du funéraire pour Corbas et Vénissieux
- La gestion des ressources humaines des villes de Vaulx et Vénissieux
- La dématérialisation du dossier agent sur les actes administratifs, contrats et
bulletins de paie
- La préparation et le passage en nomenclature M57 pour les villes de Corbas
(CCAS), Givors, Grigny, Rive de Gier, Vaulx en Velin, Vénissieux
- Le déploiement d’un entrepôt de données Finances
- Le déploiement de l'application de gestion et suivi des marchés publics pour la
ville de Pierre-Bénite et Vénissieux
- La mise en place de l'affichage des actes administratifs
- Le déploiement des outils de communication et collaboration (messagerie
instantanée, outil de visioconférence, plateforme de stockage et partage
documentaire)
- Le déploiement de la plateforme de « Formation en Ligne » pour l’ensemble des
collectivités
- La généralisation du dispositif « Dîtes Le Nous Une Fois » (DLNUF) et de
l'ensemble des API (R2P : Recherche de Personnes - Particulier : composition de la
famille, QF - Entreprise: immatriculation des associations) pour les applications
de Gestion Relation Citoyen, Finances, Social, Enfance
- Le lancement d’un Groupe de Travail Numérique Responsable
- Le maintien en condition opérationnelle et la mise en conformité et sécurité de
l'ensemble de nos plateformes applicatives (Gestion du Courrier Maarch, Gestion
des Finances, Gestion des Ressources Humaines, Elections, Services Techniques
Atal, Gestion des demandes et incidents GLPI...)
Les communes adhérentes ont été nombreuses à vouloir bénéficier de ces nouveaux
services.
Le tableau ci-dessous présente synthétiquement un bilan des projets en cours et
déploiements effectués par ville.
S.LT.I.V. - Rapport d'activité 2022 13 sur 38
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S'LOT
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. Pierre- Rive de st- ,. Domaine Projet Corbas Givors Grigny Bénite Gier Chamond Vaulx |Vénissieux
Portail Usagers
GRC portail usager - Publik oui oui oui oui
GRC portail association - Publik oui oui oui oui
E-Democratie - Cap Collectif oui oui oui
Portail Agents
Portail Agent - LemonLDAP NG oui oui oui oui oui oui oui oui
Messagerie Collaborative - Zimbra oui oui oui oui oui oui oui oui
Outil Collaboratif - Nextdoud oui oui oui oui oui oui oui oui
Messagerie instantanée - Watcha oui oui oui oui oui oui oui oui
Visio - Jitsi oui oui oui oui oui oui oui oui
Plateforme d'apprentissage - Chamilo oui oui oui oui oui oui oui oui
Applis métier
Courrier Gestion de Courrier - Maarch oui oui oui oui oui oui
Population oui oui oui oui oui oui
Gestion des élections - Givil-net-RH oui oui oui oui oui oui
Impr. cartes, listes élec. etémarg. oui oui oui oui oui oui oui oui
Gestion Actes Etat Civil - Melodie oui oui oui oui oui oui oui oui
Recensement Militaire - Maestro oui oui oui oui oui oui oui oui
Cimetières - Requiem oui oui oui oui oui
Enfance - Concerto oui oui oui oui
Social
Aide sociale - Malleo oui oui oui oui oui oui oui
Maintien à domicile - Mad oui oui oui oui
Seniors Animations - Seniors oui oui
Télégestion SSIAD soins infirmiers oui oui oui
Finances Gestion des finances - Givil-net-Finances ou Astre oui oui oui oui oui oui oui oui
Marchés Rédaction, suivi op. des marchés- Liaweb oui oui oui oui oui
RH
Gestion des RH - Givil-net-rh oui oui oui oui oui oui oui oui
Déconcentration des congés oui oui oui oui oui
Gestion des temps et activités - e-connection oui oui oui
Démat. du bulletin paie vianextcdoud oui
Entrepôt Entrepôt Finances - Geokey Finances oui
Entrepôt RH - Geokey RH
Actes Gestion des délibérations - Webdelib oui oui oui oui oui oui oui oui
Gestion des séances - Idelibre oui oui oui oui oui oui oui oui
Services Techniques Gestion Patrimoine, Interventions, stocks - ATAL- E-atal oui oui oui oui oui oui oui
Salles et ressources Gestion de salles - Planitech oui oui oui oui oui oui
Transverse
Signature électronique |l-parapheur oui oui oui oui oui oui oui oui
Tiers de télétransmission [Slow oui oui oui oui oui oui oui oui
Archivage Archivage Asalae - finances etactes oui oui oui oui oui oui oui oui
RGPD Gestion du registre des traitements - Madis oui oui oui oui oui oui oui oui
RGAA Accessibilité numérique oui oui oui oui oui oui oui oui
Numérique Responsable [Numérique Responsable -eco-clic oui
A) Domaines Gestion de la relation citoyen, E-démocratie, Web
La Ville de Saint-Chamond a mis en ligne un portail à destination des associations en 2020
avec un bouquet de démarches administratives en ligne enrichi en 2021 par la possibilité
pour les associations d’une saisie de leurs demandes de subventions. En 2022, la ville de
Saint-Chamond a souhaité lancer une étude de refonte de ce portail avec simplification des
circuits de traitement de ces demandes, remise à p lat des droits suite à changement
d'organisation et adaptation des formulaires. La prise en compte opérationnelle de ces
évolutions se fera sur 2023.
La Ville de Corbas s’est lancée en 2020 dans la mise en œuvre d’un projet Gestion Relation
Citoyen à destination des citoyens et des associations. Ce portail s'enrichit chaque année par
S.LT.I.V. - Rapport d'activité 2022 14 sur 38
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de nouvelles démarches. Pour 2022, le formulaire d'occupation du domaine public a été
réalisé.
La Ville de Pierre-Bénite a souhaité en 2022 déployer sur son portail à destination des
citoyens les formulaires de demande de renseignement Urbanisme et certificat de
conformité.
Le Sitiv a accompagné les villes de Corbas, Pierre-Bénite pour leur campagne de demandes
de subventions 2022.
Le marché concernant le logiciel Publik de la société Entrouvert arrivant à échéance le
17/05/2022, un nouveau marché a été passé pour une durée d’un an renouvelable 3 fois.
Par ailleurs, le S.IT.I.V. a mis à disposition des outils de E-démocratie (questionnaires, appels
à projets, budgets participatifs, votes, …) via la plateforme CAPCOLLECTIF et la plateforme de
GRC PUBLIK sur lesquelles les villes de Saint-Chamond, Vénissieux et Vaulx en Velin
s'appuient pour engager des démarches participatives citoyennes en ligne depuis 2020. La
ville de Corbas a souhaité rejoindre ce dispositif et a engagé les travaux de préparation de
ses premières démarches participatives (nom de la maison médicale...) fin d'année 2022 pour
un démarrage opérationnel début 2023.
L'offre de service Internet/Intranet a été arrêtée fin 2022. Chaque collectivité gère
maintenant directement la conception, l'hébergement et la maintenance de ses sites
Internet/Intranet.
B) Domaine Portail agents, Outils Collaboratifs
Avec la généralisation du télétravail et une mobilité croissante, est apparue la nécessité de
mettre en place un véritable Environnement Numérique de Travail, environnement
permettant aux élus, directeurs, agents d'accéder à l'ensemble de leur système
d’information, de communiquer et collaborer autour de projets et activités.
Afin de développer les usages des logiciels libres, la messagerie Zimbra avait été proposée et
installée pour l'ensemble des collectivités depuis de nombreuses années. En 2022, la version
V9 présentant une ergonomie refondue et des possibilités collaboratives plus étendues
(interopérabilité avec Nextcloud) a été mise en place ainsi que la possibilité d'envoyer des
mails sécurisés via le bus applicatif Pastell.
Le S.IT.I.V. a déployé depuis 2020 pour lensemble de ses Villes la plateforme de gestion
documentaire collaborative Nextcloud. Cette plateforme permettant de partager des fichiers
en interne ou en externe à la collectivité, travailler en ligne et à plusieurs sur des documents
bureautiques, suivre l’activité sur les documents, synchroniser automatiquement ses fichiers
accessibles via différents terminaux (mobile, PC portable …) a été enrichie en 2021 par la
possibilité d'envoyer vers le parapheur des documents à signature et mettre à disposition et
archiver des bulletins de paie dématérialisés. Une nouvelle version a été installée en 2022
permettant de mieux gérer la notion de groupe et les droits associés. De plus, cette nouvelle
version est nécessaire pour le projet de dématérialisation des actes RH (cf plus bas).
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Pour répondre aux demandes des villes et de leurs collaborateurs de disposer d'outils
facilitant la communication et la collaboration, trois nouveaux outils libres sont venus
compléter le dispositif existant: l’outil de visioconférence Jitsi, l'outil de gestion de projet
Wekan méthode Kanban, la messagerie instantanée Watcha. Cette messagerie instantanée
permet la création de salons de discussion réunissant un groupe de personnes internes ou
externes à la collectivité autour d’un intérêt commun (service, projet). Ces salons
permettent aux agents de partager des informations, des fichiers via l'outil Nextcloud,
d'accéder à la visioconférence Jitsi dans une parfaite interopérabilité et en toute sécurité.
Une étude a été menée en lien avec l'Agence Nationale des Territoires pour améliorer
l'expérience et l'interface utilisateur (UX/UI) de cette plateforme. Cette étude permettra aux
collectivités de bénéficier en 2023 de versions de ces outils de communication et
collaboration plus ergonomiques et avec une expérience utilisateur améliorée.
Afin de fédérer en une interface unique et sécurisée l'accès au Système d'Information et ce
quel que soit le fournisseur de service (collectivité, S.IT.I.V. Etat, partenaire extérieur), l'outil
de fédération d'identité LemonLDAPNG certifié ANSSI a été déployé. Pour des raisons de
sécurité, le système de double authentification par jeton délivré soit sur PC soit sur
téléphone portable a été installé en 2021 pour toutes les villes. Les applications actuelles du
catalogue de service du S.ILT.I.V. sont progressivement connectées à ce fédérateur d’identités
au fur et à mesure de leur mise en conformité technique avec les protocoles supportés. Les
nouvelles applications sont quant à elles systématiquement connectées à cet outil.
Dans la lignée du dispositif France Connect Agent conçu par l'Etat pour ses ministères et
opérateurs visant à faciliter l'accès des agents de la fonction publique aux différents services
numériques de l’administration en ligne en fonction de leurs habilitations, des travaux visant
à renforcer l'identité des personnes accédant au système d’information ont été lancés en
2022. La constitution d’un véritable annuaire d’identités est en cours à partir du logiciel de
gestion des ressources humaines permettant ainsi de disposer des attributs clefs de chaque
agent: nom, prénom, mail, fonction, direction, attributs partageables à d'autres
applications selon les besoins.
D) Domaine Formation en Ligne
La plateforme libre Chamilo a été déployée en Juin 2022. Cette plateforme propose des formations en ligne pour tout public (agents, élus, citoyens) sur les applications métiers
mises à disposition par le Sitiv ou sur des thématiques plus générales comme la
cybersécurité, le numérique responsable, l'accessibilité numérique. En 2022, les parcours de
formation développés sont les parcours sur l'application Ciril RH, l'application Maarch
Courrier, l'application Mad de maintien à domicile pour les CCAS, l'application de gestion des
délibérations Webdelib.
Les parcours de formation autour des outils TNO (messagerie Zimbra, messagerie
instantanée Watcha, visioconférence Jitsi, partage de fichiers Nextcloud, édition collaborative
Onlyoffice) ont été également développés et mis en ligne.
Différentes méthodes d'apprentissage sont déployées : textes, vidéos, quizz, questionnaires.
L'apprenant est complètement autonome pour suivre son parcours en fonction de ses
disponibilités.
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Des statistiques sont mises à disposition pour un meilleur suivi des formations réalisées que
ce soit pour l’'apprenant ou pour le service Formation des collectivités.
En 2023, un paramétrage par entité collectivité sera réalisé et permettra à chaque collectivité
qui le souhaite de développer et déployer ses propres parcours de formation. De nouveaux
parcours de formation seront également développés.
E) Domaine Courrier
Le logiciel de gestion de courrier Maarch permettant aux villes de disposer d’une base
unique et centralisée de leurs courriers et d’uniformiser, faciliter et fluidifier la gestion de
leurs courriers et mails entrants et sortants, est déployé pour les Villes de Corbas, Givors,
Grigny Pierre-Bénite, Rive de Gier et St-Chamond. || permet également la possibilité de signer
électroniquement les courriers sortants via l'outil l-parapheur.
Une version majeure 21.03 a été déployée sur le deuxième trimestre 2022 pour les villes
équipées. Cette version propose une page d'accueil personnalisable, une recherche
multicritères enrichie. Toutes les villes ont bénéficié d’une formation à ces évolutions.
F) Domaine Population (Elections, Etat-Civil, Recensement Militaire, Cimetières)
En 2022, le S.IT.IV. a accompagné ses villes pour l’organisation et la gestion des élections
présidentielles (10 et 24 Avril) et législatives (12 et 19 Juin) en planifiant les différentes
étapes, en proposant des journées d’information aux évolutions réglementaires liées au
répertoire électoral unique (REU) géré par l'Insee via la plateforme ELIRE, une journée de
formation à la gestion des scrutins en lien avec le CNFPT, des journées de formation aux
logiciel Civil-Net-Elections, en assistant les utilisateurs sur les différents traitements , en
imprimant les listes et cartes électorales et en assurant les astreintes techniques et
fonctionnelles nécessaires dans l’organisation des élections.
L'offre de service sur le domaine de l’Etat-Civil (logiciel Melodie) et Recensement Militaire
(logiciel Maestro) est déployée sur l’ensemble des villes. En 2022, suite à évolution par l'Etat
de la transmission dématérialisée des démarches en ligne effectuées via service-public.fr, a
été mis en place le portail Hubee (Hub d'échange de l'Etat) en lieu et place de la plateforme
PEC (Plateforme d’Echange et de Confiance) permettant ainsi de réduire les délais de
raccordement entre systèmes d’information et de fluidifier les demandes des usagers
émanant de MonservicePublic. Toutes les applications des collectivités ont été connectées à
ce portail dans les délais fixés par l'Etat.
L'offre de services du S.IT.IV. à l'attention des villes dans le domaine de la Population s'est
élargie en 2020 par la prise en compte du domaine de la gestion funéraire et l'acquisition du
logiciel Requiem de gestion des concessions et cimetières de la société Arpège. Outre la
mise en place de ce nouveau logiciel, un important travail de numérisation des plans (relevés
par drones effectués par la société Geomatech) et des registres et actes funéraires
(numérisation effectuée par la société Numerize) est effectué pour chaque ville qui le
demande. Des télé services aux citoyens (consultation de la liste des concessions, des tarifs
et règlements, localisation des emplacements, demande de renouvellement et paiement en
ligne des concessions) sont également disponibles. Sept communes ont manifesté leur
intérêt pour l’évolution de leurs solutions actuelles vers cette nouvelle solution.
S.LT.I.V. - Rapport d'activité 2022 17 sur 38
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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Ainsi, ce logiciel a été déployé pour les villes de Givors et Grigny en 2020 puis Pierre-Bénite
en 2021. En 2022, c'est la Ville de Vénissieux qui a pu bénéficier de ce dispositif avec un
démarrage en Octobre 2022. Les plans de 2 cimetières et des columbariums et cavurnes ont
été faits et intégrés à l'application Requiem. Les photos de 5600 pierres tombales ont été
prises et également intégrées à l'application métier. La ville de Corbas pourra quant à elle
bénéficier de cette gestion en 2023. Les premiers travaux de photographies et plans ont
d'ores et déjà été effectués en 2022.
En 2022, a été également mise en place la possibilité d'envoyer à partir de l'application
Requiem des documents à signature des élus (renouvellement de concession, travaux...).
G) Domaine Gestion de la Petite Enfance, de l'Enfance et des Activités
Suite au groupe de travail inter collectivités lancé en 2021 pour définir les besoins des villes
sur le sujet, une consultation a été lancée sur le deuxième trimestre 2022 pour l'acquisition
d’un logiciel de gestion des activités de Petite Enfance, Enfance (Scolaire, périscolaire,
extrascolaire), activités de loisirs et portail Famille associé.
La société Arpège a été retenue pour sa suite logicielle complète composée du logiciel de
gestion interne Concerto, de l’espace Familles, de l'application mobile M-city, de la solution
de pointage et son bon niveau d'intégration avec le système d’information (applications et
matériels) des villes. Cette solution intègre les dispositifs de l’Etat France Connect et les
différentes API dans le cadre du dispositif « Dites le nous une fois » en récupérant de façon
automatisée les pièces justificatives nécessaires auprès des administrations concernées
(DGFIP, CAF...). Ces dispositifs permettent de simplifier la gestion par les collectivités, de
disposer d'informations fiables sur les usagers et ainsi d'augmenter le recouvrement des
factures. Il est également prévue une interface avec le logiciel Onde de l'Education Nationale
pour les inscriptions scolaires.
Une réunion de lancement a eu lieu en septembre 2022 et a permis la planification des
projets des villes de Corbas et Pierre-Bénite avec un objectif de démarrage pour la rentrée
scolaire 2023-2024 sur l’ensemble des activités. Les portails Familles de ces 2 villes devraient
ouvrir en Mai 2023 afin de permettre aux familles d'effectuer les inscriptions scolaires, péri
et extrascolaires de la rentrée 2023-2024. L'application mobile M-City sera également
déployée pour la ville de Corbas.
La reprise des coûts de maintenance des villes de Saint-Chamond et Vaulx en Velin déjà
équipée de cette suite logicielle se fera à compter du 01/01/2023.
H) Domaine Action Sociale (Aide Sociale et Seniors)
L'offre de service du SITIV dans le domaine du Social s'articule autour de quatre logiciels : le
logiciel Malléo pour l’aide sociale, le logiciel MAD pour le maintien à domicile et le portage
de repas, la télégestion mobile DOMATEL pour le suivi interventions à domicile, le logiciel
Seniors pour la gestion des animations.
En 2022, ce sont essentiellement des formations qui ont été dispensées aux agents des CCAS
des collectivités sur ces différentes applications.
S.LT.I.V. - Rapport d'activité 2022 18 sur 38
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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1) Domaine Finances
La nouvelle nomenclature comptable et budgétaire M57 s'impose aux communes au plus
tard au 1° janvier 2024.
Après le passage du budget de la Ville de Corbas en M57 en tant que pilote pour son budget
principal et le budget de la Maison de Santé au 1° Janvier 2020, la ville de Corbas a souhaité
en 2021 se lancer dans l’expérimentation du compte financier unique (CFU). Un
accompagnement particulier par le prestataire Ciril a été proposé pour cette ville dont le
premier CFU est sorti en Juin 2022.
Un accompagnement a été assuré tout au long de l’année 2022 pour le passage en M57 des
budgets des villes de Grigny, Rive de Gier, Vaulx et Vénissieux à compter du 1° Janvier 2023,
ainsi que pour les CCAS de Corbas et Givors. Un important travail de transposition des
comptes et de mise à jour de l'inventaire s'impose aux communes. Les interfaces entre les
logiciels métiers et les logiciel Finances sont impactées et nécessitent également une transposition des comptes.
Les villes de Saint-Chamond et Pierre-Bénite bénéficieront de cet accompagnement en 2023
pour un démarrage au 1° Janvier 2024.
Afin de faciliter le recouvrement des factures, avait été préparée la mise en place en test
pour la ville de Corbas fin 2021 l'API R2P (Recherche de Personnes) qui permet la connexion
aux référentiels nationaux de la DGFIP afin de rechercher et restituer des éléments comme
l'état civil complet, la dernière adresse connue de l'administration fiscale ou l'identifiant
fiscal (SPI). L'API R2P est couverte par la règle du secret professionnel prévue par les
dispositions de l’article L100-3 du Livre des Procédures fiscales.
Les règles de sécurité de la DGFIP évoluant, le déploiement de cette API pour l'ensemble des
communes devrait être permis en 2023.
Ces interfaces permettent d'éviter les doubles saisies et de fluidifier les circuits de
traitement.
Ces interfaces contribuent à l'alimentation de PES ASAP (Avis de Sommes à Payer) qui
déportent l'édition et l'envoi des avis de sommes à payer vers la DGFIP et qui alimentent
l'Espace Numérique Sécurisé Unifié mis en place par l'Etat et regroupant l’ensemble des
factures publiques d’un usager.
D'un point de vue technique, un important changement d'architecture nécessaire au
maintien en condition opérationnelle des applications des applications Ciril (Finances, Rh,
Elections) a eu lieu depuis juin 2021 et s'est achevé en Juillet 2022 avec les applications RH et
Elections des villes de Vaulx et Vénissieux.
Enfin, dans l'objectif de proposer aux décideurs des villes un véritable tableau de bord de
l’activité de leur collectivité, un travail a été lancé fin 2021 pour définir les indicateurs
nécessaires. L'entrepôt de données GEOKEY de la société Ciril a été mis en place pour la ville
de Saint-Chamond fin 2022. Un travail important a été réalisé deuxième semestre 2022 afin
de disposer d’une architecture mutualisée, permettant ainsi un déploiement à l’ensemble
des villes utilisant le logiciel Civil-net-finances sur 2023. Ces opérations seront enrichies par
l'ajout de données RH en 2023, voire d’autres domaines (Services Techniques...) et
S.LT.I.V. - Rapport d'activité 2022 19 sur 38
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permettront ainsi des analyses croisées de données, facilitant l'analyse et la prise de
décisions.
J) Domaine Marchés Publics
La réforme des marchés publics depuis le 1°" octobre 2018 fixait deux objectifs: une
complète dématérialisation des procédures de marchés publics et le déploiement d’une
démarche d'open data sur les données essentielles. Afin de répondre à ces objectifs, l'outil
LIAWEB de rédaction et suivi des marchés acquis en 2019 a été déployé pour les villes de
Corbas, Givors, St-Chamond en 2020. Il s'intègre complètement dans le Système
d'Information SITIV : plateforme de marchés AWS, applications de signature électronique, de
télétransmission et d'archivage, portail de fédération d’identités LemonidapNG et outils de
gestion financière.
Un parcours complet de formation a été proposé en septembre 2022 aux villes qui le
souhaitaient. Les villes de Corbas, Givors, Pierre-Bénite et Vénissieux ont pu en bénéficier.
Les villes de Pierre-Bénite et Vénissieux disposent de cet outil en production depuis Octobre
2022.
K) Domaine Ressources Humaines
Les Villes de Vénissieux et Vaulx ont souhaité en 2020 faire évoluer leur application de
gestion des ressources humaines afin de répondre entre autres aux nouveaux enjeux de
dématérialisation du dossier agent. Suite à au cahier des charges rédigé fin d'année 2020,
une consultation a été lancée sur février 2021 et a conduit à l'acquisition du logiciel Civil-net-
RH de la société Ciril déjà en place pour l’ensemble des autres villes. L'application Civitas
existante n'étant plus maintenue à compter du 1° Janvier 2023, il a été nécessaire de
commencer les travaux de migration dès juin 2022 pour les villes de Vaulx et Vénissieux avec
un objectif de démarrage pour la paie de Janvier.
Un important accompagnement a été mis en place par le Sitiv avec l'appui de la société Ciril
afin de garantir cette migration :
-une quinzaine de journées de formation ont été dispensées sur les différents modules et
thématiques (Dossier Administratif de l’Agent, Organigrammes, Carrières, Paie, DSN,
Requêteur Décideur.…..)
-une reprise de données test a permis de préciser, vérifier et valider les données à reprendre
-les traitements de test de double paie sur les mois de Novembre et Décembre ont permis de
corriger les anomalies, compléter des informations manquantes, ajuster le paramétrage,
tester les interfaces et valider le passage en production
Cet accompagnement se poursuivra en 2023 avec une assistance forte sur l'établissement
des paies de Janvier et Février, sur le mandatement de la paie en M57, sur les virements
Hopayra, sur l'établissement des DSN et pour la préparation et gestion des CAP ainsi que la
mise en place du RIFSEEP.
Le module Formation devrait être également déployé progressivement sur 2023-2024 et
permettra le suivi des formations des agents en lien avec le catalogue de formation du
CNFPT.
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Dans l'objectif d’une dématérialisation complète du dossier agent, des travaux ont été menés
et ont permis le développement de flux de contrat, acte RH (arrêtés, ….), bulletin de paie
entre l'application RH de Ciril et les outils de dématérialisation de Libriciel (bus applicatif
Pastell, parapheur i-parapheur, tiers de télétransmission Slow). A ainsi pu être déployée en
septembre 2022 pour le Sitiv et la ville de Pierre-Bénite une plateforme permettant de tester
cette dématérialisation de bout en bout. La poursuite de cette dématérialisation s'effectuera
en 2023 avec la possibilité d'envoi par mail sécurisé aux agents des actes RH dématérialisés,
la double signature « Autorité Territoriale » et « Agent » pour les contrats...
La solution de gestion des temps et activités (GTA) acquise en 2020 permettant de suivre les
temps de travail, les présences, les absences, les plannings et activités, le pointage par
badgeuse ou smartphone des temps de travail des agents en lien avec les applications RH
existantes a été déployée pour Rive de Gier sur quelques services pilotes en septembre 2021
et a été généralisée à l’ensemble des agents non annualisés en janvier 2022. Les villes de
Vaulx et Vénissieux ont déployé cette solution pour quelques services pilotes sur 2022 et
devraient généraliser l'ensemble des services en 2023.
L) Domaine Vie de l'institution
L'outil de gestion des délibérations Webdelib utilisé par les services des villes de Corbas,
Givors, Grigny, Pierre-Bénite, Rive-de-Gier, Saint-Chamond et Vaulx en Velin a été également
déployé pour la Ville de Vénissieux en production en 2022 pour la gestion des actes
administratifs du secrétariat général.
L'outil de gestion dématérialisée des convocations et séances de conseils l-delibre a été
déployé en septembre 2022 pour la ville de Vaulx en Velin; cet outil est maintenant
généralisé sur toutes les villes du Sitiv pour leur budget principal.
En septembre 2022 également, a été déployé un outil permettant la mise en ligne des
délibérations de façon automatique sur les sites Internet des villes, conformément à
l'ordonnance n°2021-1310 et au décret n°2021-1311 du 7 Octobre 2021 portant réforme sur
les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les
collectivités territoriales et leurs groupements. Il est possible pour les collectivités d'y
intégrer les actes non transmissibles.
M) Domaine Services Techniques
Les modules de base du logiciel ATAL (gestion des équipements, des interventions, des
contrôles), ainsi que du portail Web E-ATAL permettant aux services décentralisés d'effectuer
leurs demandes d'intervention ont été mis à disposition des villes de Corbas, Givors, Grigny,
Rive de Gier, Vaulx-en-Velin, Saint-Chamond. La gestion des interventions est également
disponible sur smartphone (ATAL Mobile) afin de répondre aux enjeux de mobilité des
agents. Ce nouveau service a été mis à disposition des agents du patrimoine bâti de la ville
de Vaulx en Velin qui peuvent ainsi saisir directement le contenu de leurs interventions.
Le Sitiv a accompagné fin 2021 début 2022, les villes de Vaulx en Velin et Vénissieux qui ont
souhaité déployer le module de gestion des stocks, comme l'avait fait auparavant les villes de
Givors et Saint-Chamond en 2020. Des douchettes permettant de scanner les codes-barres
S.LT.I.V. - Rapport d'activité 2022 21 sur 38
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des différents articles des magasins ont été installées et facilitent ainsi la mise à jour des
stocks.
La nouvelle version EATALVE propose un tableau de bord des principaux indicateurs et des
actions à réaliser, une meilleure ergonomie, une géolocalisation des bâtiments et demandes
d'intervention associées, une navigation plus fluide. Cette nouvelle version est accessible sur
tablette et permet aux agents de terrain de renseigner des informations sur leurs
interventions.
Elle permet un paramétrage facilité des connecteurs avec les autres applications (Publik,
Civil-Net-Finances et permet également une connexion au fédérateur d'identité Lemonidap
retenu par le Sitiv qui en sécurise les accès. Elle a été déployée fin 2020 en pilote pour la
ville de Saint-Chamond puis en juillet 2022 pour la Ville de Vaulx et septembre 2022 pour la
ville de Corbas. Une formation a été proposée à ces villes suite à cette évolution. La reprise
des données a été faite lors de cette migration.
Pour des raisons de sécurité et de compatibilité avec le fédérateur d’identités Lemonldap,
tous les comptes génériques ont été supprimés et des comptes individuels nominatifs ont
été paramétrés.
La nouvelle version a été déployée également pour la Ville de Givors en octobre 2022. Un
accompagnement a été assuré fin 2022 pour le paramétrage des circuits de traitement des
demandes d'intervention et sera poursuivi sur 2023 avec un objectif de déploiement de la
partie travaux pour toutes les écoles et directions de Givors sur le deuxième trimestre 2023.
En 2023, il restera à déployer cette nouvelle version pour la ville de Rive de Gier.
N) Domaine Gestion de salles et de ressources
Suite au groupe de travail inter collectivités pour la définition des besoins sur le domaine de
la gestion des salles et de leurs ressources matérielles et humaines, le logiciel Planitech de la
société JESPLAN a été retenu. Ce logiciel se complète d’un portail à destination des citoyens
et associations qui permet la réservation des salles et la transmission des pièces justificatives
nécessaires (contrat de réservation, convention d'occupation, assurance...) ainsi que le
paiement en ligne des factures.
Les villes ont manifesté un intérêt fort sur ce sujet et le périmètre défini concerne aussi bien
les services de gestion des sports, la vie associative que l'accueil des collectivités. Les salles
gérées par cet outil sont les salles municipales, les équipements sportifs et les salles internes
des collectivités.
Après une importante phase de paramétrage, de formation, de reprise des données et de
tests, le logiciel Planitech a été déployé en production pour les villes de Corbas, Pierre-
Bénite, Grigny, Saint-Chamond, Vaulx en Velin sur le premier semestre 2022 pour les
réservations de salles de l’année scolaire 2022-2023.
En 2023, un lien avec le parapheur électronique permettra de mettre à la signature de
l'Autorité territoriale les contrats et documents nécessaires. Les portails à destination des
usagers et associations seront également paramétrés et déployés sur 2023 pour les villes
demandeuses.
S.LT.I.V. - Rapport d'activité 2022 22 sur 38
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O) Domaine Outils Transverses
Sur le domaine des Outils Transverses, le parapheur électronique l-Parapheur référencé par
le SIT.I.V. est un outil central dans l'architecture du Système d’information. Après son
utilisation pour la signature des commandes et bordereaux de mandats et titres dans le
cadre de la dématérialisation des flux comptables, la signature des courriers, la signature de
tout document bureautique, la signature des actes administratifs, la signature des pièces
marchés, la signature des actes funéraires, ses usages ont été étendus en 2022 par la
signature des documents relatifs à la dématérialisation du dossier agents.
Cette généralisation devrait se poursuivre en 2023 par la signature des documents relatifs à
la gestion de salles (Planitech) ainsi que ceux du domaine de l'Enfance (contrats).
Cet outil permet ainsi aux élus et directeurs de retrouver en une interface unique l’ensemble
des documents mis à leur signature, quelle qu’en soit l’origine applicative.
L'évolution vers la version 5 de ce parapheur est attendue pour 2023 et permettra la double
signature : Autorité territoriale et signature externe pour l'usager et/ou le futur agent.
Les flux numériques automatiques à destination des partenaires DGFIP et Préfecture sont
centralisés via la plateforme sécurisée Slow pour l’ensemble des villes. Il est également
possible de déposer des documents manuellement sur cette plateforme afin qu'ils soient
envoyés aux différents partenaires. Ce dépôt manuel nécessite un certificat individuel.
Le bus applicatif Pastell mis en place pour l'archivage électronique devient le cœur du
système de dématérialisation. 1| permet la gestion des flux venant des différentes
applications métiers vers les outils de dématérialisation (parapheur, tiers de
télétransmission, mail sécurisé, archivage). Il a été déployé dans le cadre de la gestion des
cimetières sur 2021 et également pour la dématérialisation du dossier agents en 2022.
P) Domaine RGPD
Une nouvelle version du logiciel de suivi des registres de traitement Madis a été installée en
juillet 2022 et mise à disposition aux collectivités en test puis en production début
septembre après résolution des bugs rencontrés. Cette version présente une ergonomie refondue et permet la réalisation d’études d'impact en matière de sécurité informatique. Un
accompagnement a été réalisé par le Sitiv.
Q) Domaine Numérique Responsable : nouveau domaine
Le Décret 2022-10874 paru le 29/07/2022 précise les contours de la loi REEN n° 2021-1485
du 15 novembre 2021 relative à l'élaboration d’une stratégie numérique responsable pour
les communes de plus de 50 000 habitants et aux EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000
habitants visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique et à prévoir les
mesures nécessaires pour les atteindre.
S.LT.I.V. - Rapport d'activité 2022 23 sur 38
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Il est donc nécessaire pour ces collectivités d'établir pour le 01/01/2023 un programme de
travail comprenant un bilan annuel de l'impact environnemental du numérique et celui de
ses usages sur le territoire concerné, la description des actions déjà engagées et pour le
01/01/2025 une stratégie à partir de ce programme de travail indiquant les objectifs de
réduction de l'empreinte environnementale du numérique du territoire, les indicateurs de
suivi associés à ces objectifs et les mesures mises en place pour y parvenir (CGCT, art. L.2311-
1-1).
Un groupe de travail s'est constitué en 2022 autour du Numérique Responsable. Une
présentation des enjeux, objectifs et méthodologie a ainsi été présentée et proposée aux
villes. Une formation sur le sujet proposé par l'association Déclic a pu être suivie par le Sitiv
et a permis la certification d’un agent en 2022. Deux autres agents devraient être certifiés
sur 2023.
Le Numérique Responsable s'inscrit dans la continuité des travaux précédemment effectués
dès 2020 sur l'accessibilité Numérique et l’Inclusion Numérique.
2.2 / Service hébergement et proximité
Les différentes subventions des Plans France ont permis de conforter l'infrastructure
d'hébergement du SITIV par les actions suivantes :
Mise en service d’un second site d'hébergement de nos serveurs en datacenter
sécurisé pour améliorer la reprise et la continuité d'activité
- Acquisition de nouveaux serveurs pour l'hébergement des solutions de
messagerie, de collaboration et de gestion de l'identité (projet TNO)
- Mise en œuvre d’un espace de stockage objets, technologie OpenlO, de 200 To
pour permettre le stockage des messageries collaboratives, du partage
documentaire et des sauvegardes
- Refonte de l'architecture réseau et de sécurité, passage des firewall réseaux et
applicatifs en cluster
- Mise en service d'environ 100 nouveaux serveurs virtuels pour les services de RH,
d'enfance, de cimetières et pour l’ensemble des outils collaboratifs
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VOS ESX 1 ESX 2 ESX 3 ESX 1 ESX 2
L'année 2022 a également permis la mise en œuvre des premières mesures de remédiation
sécurités identifiées dans la programmation pluriannuelle d'investissement :
- Augmentation significative du niveau de maturité active directory
Sécurisation Active Directory
LINTLLLE Pt fé Sd -er-Z nov sfr
CS
D
- Mise à jour des failles de sécurité dans les environnements applicatifs
S.L.T.I.V. - Rapport d'activité 2022 25 sur 38
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Vulnérabilités traitées par mois
Migrorées M Corngées
7 300
5475
3650
182
fév-22 mar-22 avr:-22 mai22 jun22 juil-22 août-22 sept-22 oct-22 nov-22 déc-22 jan-23
fév-22| mar-22| avr-22| mai22| juin22| juil-22| août22| sept-22| oct-22| nov-22| déc-22| jan-23
0 0 0 770 4232 7 345 2455 3683 3555 3 167 2:39 2027
0 0 0 Q L 0 0 8 38 0 0 0
0 0 0 770 4232 7 345 2455 sen 359 3167 2339 2027
- Suppression des failles de sécurité externes
SILENE
alla, ÉLLELS LES
savr-22 mnov-22 nfévr-23
OO
=
D
VW
2
- Lancement de la double authentification dans les villes
Administrateur double authentification
NU ELLES LS A nowËt néévr23
Les actions continues de surveillance, d'animation, de remédiation menées par notre
nouveau RSSI et les équipes d'hébergement commence à se voir sur l'élévation globale de
notre niveau de sécurité.
Enfin un plan de remédiation des différentes failles mises au jour dans les audits a été
formalisé, et le suivi des actions fait l'objet des retours réguliers aux différents niveaux de
gouvernance.
S.LT.I.V. - Rapport d'activité 2022 26 sur 38
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2.3 / Service Relations adhérents
Le service Relation Adhérents, composé de 3 personnes a travaillé en 2022 sur 4 missions
principales :
-_ Gestion des demandes et incidents ;
- Suivi de la qualité de service ;
- Opérations d'exploitation pour les villes ;
- Organisation des formations proposées aux villes.
A) Gestion des demandes et incidents
Le service Relation Adhérents recueille les demandes et incidents des huit villes adhérentes.
Il les qualifie, les traite, les affecte si besoin, les suit jusqu'à clôture.
En utilisant la plateforme GLPI, chaque ticket est suivi de son enregistrement à sa résolution
en ayant en permanence le souci d'apporter à l'utilisateur la meilleure réponse dans le
meilleur délai.
Chaque chargé de support monte ainsi progressivement en compétence pour accompagner
et assister les utilisateurs parmi les 34 applications proposées. Une nouvelle chargée de
support est arrivée en juin 2022.
La plate-forme GLPI va évoluer en 2023 avec la mise à disposition de formulaires en ligne
pour la création de tickets. Un travail a déjà été engagé sur ce dernier trimestre 2022.
B) Suivi de la qualité de service
Le service suit des indicateurs mensuels de performance sur les demandes et incidents et les
restitue régulièrement aux Villes.
L'extension du catalogue de service génère logiquement une augmentation des tickets
ouverts par nos utilisateurs ; le SITIV a pu se structurer pour faire face à cette situation et le
délai de traitement reste stable, une attention particulière est portée aux incidents
bloquants traités en moins de 2 jours.
Le nombre moyen de tickets (incident ou demande) traités par mois s'élève à 335 tickets,
avec un pic allant jusqu'à plus de 436 tickets.
S.LT.I.V. - Rapport d'activité 2022 27 sur 38
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Nombre de tickets clôturés chaque mois
500
450
#00
350
300
250
200
150
100
so
o
PE PO ES À PP À à 8 PT NE Te AP SP D ON 0 SP AP NW S & S # & S $ ri Fi # & EE & & # LE + $ & ni 2 # Fa Ÿ & $
—e—E#fficience: Nombre de tickets d'ôturés dans le mois ——nombre d'incidents dôturés dans le mois —— nombre de demandes dôturées dans le mois
z e . : z >
Top Catégories pour les incidents sur l'année 2022 Top Catégories pour les demandes sur l'année 2022
Application > Finances 287 Appécation > Finances 414
Appication>Aces ms 40 Application > Ressources Humai 364
Apphcation > Ressources Humaines mmmmmmmmmm# 105 Appécation > Action Socisle ms 194
Application > Etat Civi mms 55 Application>Aces mms 169 Application > Action Socisle emma 69 Appécation > Etat Cvi mm 101
Apphcation > Gestion Courrier mm 65 Application > Elections emmmmmmmmæ 91
Application > Messagerie et collaboratif > Messagerie mm 59 Application > Gestion Courrier emmmmmmmmæ 69
Appfication > Elections HSE 40 cation > Messagerie et collaboratif > Messagerie mm 66
Appheation > Divers > Citrix mn 36 Appication > Gestion des salles mms 61
Appication > GTA mm 33 Application > Services Techniques mm 60
Appécation > Gestion Funéraire Emmmm 32 Matériel> Serveur mm 43
Matériel > Serveur mm 30 Appécation > GTA mm 41
Apphcation > Parapheur électronique mm 23 Matériel> Réseau, wifi mm 32
Appécation > Messagerie et collaboratif > Documentaire. sms 21 Application > Gestion Funéraire mm 32
Application > Recensement mm 19 Application > Parapheur électronique mm 31
Nombre moyen de jours ouvrés de traitement entre création et traitement/résolution des tickets
18,0
16,0
10,0
8,0
6,0
2,0
0,0
s 7 6 ÿ “A ” 7 Se” 4 a ” cd Ÿ ee ‘ S FO & # € S $ x SR # & F2 S & & v D D Où 0 D D À D À À Ca z x s < « f ; É uni # & S . S $ # & & ee
—— délai: nombre moyen de jours ouvrés detraitemententre création ettraitement/résolution destickets
"0 mbre moyen de jours ouvrés de traitement d'un incident
"0 mbre moyen de jours ouvrés de traitement d'un incident bloquant
"0 mbre moyen de jours ouvrés de traitement d'une demande
S.L.T.I.V. - Rapport d'activité 2022 28 sur 38
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RÉPARTITION DES INCIDENTS 2022 RÉPARTITION DES DEMANDES 2022
PAR COLLECTIVITÉ PAR COLLECTIVITÉ gt SITIV Vénissieux SITIV Vénissieux 8% 13% 14% 17% Corbas
11% Corbas
Vaulx-en-Velin 3%
15%
Vaulx-en-Velin
15%
Grigny Saint-Chamond
int B%x 12% Saint-Chamond Grigny
11% Rive de Gier Pierre-Bénite Rive de Gier k . 1% Pierre-Bénite
10% 8% 93% 6%
Ces tableaux de bord de suivi de la qualité du service du SITIV permettent une plus grande
transparence vis-à-vis des villes, ainsi que l'amélioration continue du service auprès de nos
adhérents. || démontre le respect des engagements de service formalisés dans les différents
plans de service.
C) Opérations d'exploitation pour les villes
Le service relations adhérents a également pris en charge en collaboration avec le Service
hébergement et proximité :
- L'installation des mises à jour applicatives (versions, patchs …) de l’ensemble des
logiciels métiers
- L'édition et la mise sous pli des Bulletins de paie avec ou sans annexe (près de 78
800 éditions sur 2022)
D) Logistique des formations proposées aux villes
Le SITIV a proposé cette année des formations aux villes. La logistique associée est réalisée
par le service Relations Adhérents.
Une vingtaine de formations ont été réalisée par le SITIV en 2022, principalement autour des
domaines Finances, Ressources humaines, Actes, Action sociale.
En 2023, une nouvelle offre sera proposée aux villes, avec la mise en ligne de modules d’E-
learning via la plate-forme Chamilo. Un travail de création de contenus a déjà été engagé sur
2022 par le Service des Systèmes d’information.
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Chapitre 3 : ANALYSE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
1/ Commentaire des principaux résultats
Le tableau ci-dessous présente l'exécution du budget 2022 :
Recettes Dépenses Solde
Résultat Exercice 3 329 960,40€ | 3202 777,11€ | 127 183,29€
2022
Résultat
Section de antérieur (2021) | 136 955,44 € 136 955,44 €
fonctionnement reporté ROO2
Résultat à 1
affecter / 264 138,73€
reporter
Résultat Exercice 2022 1129 305,49€ | 1086477,78€ 42 827,71€
Résultat 4528 04€
antérieur (2021) ° 452 968,04 €
Section reporté ROO1
d'investissement
Résultat à 495 795,75 €
affecter
Reste à réaliser
(R.A.R.) au 0,00 € 578 436,20 € 578 436,20 €
31/12/2022
Résultat global cumulé 2022 (net de R.A.R.) 181 498,28€
Résultats par sections :
La section de fonctionnement affiche un résultat excédentaire sur l'exercice 2022 de
264 138,73 euros.
La section d'investissement affiche un résultat excédentaire pour l'exercice 2022 de
495 795,75 euros.
Le résultat global cumulé net des reports d'investissement de l'exercice 2022 (total cumulé
recettes — total cumulé dépenses) est de 181 498,28 euros (2022 : de 228 880.56 £, 2021 :
136 955.44€, 2020 : 475 631.40€, 2019 : 318 953.61€, 2018 : 586 437.02€).
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2/ Détail des restes à réaliser
Les restes à réaliser de la section d'investissement sont constitués des engagements non-
soldés au 31 décembre, et contribuent au besoin de financement du budget de l’année
suivante.
Les restes à réaliser au titre du résultat de l'exercice 2022 sont détaillés ci-dessous :
RSA
fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
Immobilisations le 458
Subventions versées
Immobilisations 54
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 65 580,49
et créances rattachées 0,00
Autres immobilisations financières (3) 0,00
Chapitres d'opérations pour compte de tiers
10
13
16
18
20
204
21
22
23
26
27
45
C à caractère
C de et frais assimilés
Atténuations de
APA
RSA / de RMI
Autres de courante
Frais fonctionnement des d'élus
C financières
C
Parts mutualisées
Les restes à réaliser sur part mutualisée représentent 486 107 euros soit 84 % du total.
Les principales opérations d'investissement ayant généré des reports d'engagements sont :
La migration en cours des SIRH de Vénissieux et Vaulx en Velin (200 068€)
Le déploiement du SI de gestion des salles (85 469)
Les investissements de sécurité en cours de déploiement (60 885)
La modernisation du Si Funéraire (40 669)
Il convient de noter que dans les restes à réaliser sont présents l'engagement de levées de
réserves de l'opération immobilière du Miroir pour 65 580 euros.
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Parts personnalisées
Les restes à réaliser sur parts personnalisées représentent 92 329 euros soit 16% du total
3/ Affectation définitive des résultats 2022
L'affectation des résultats 2022 est opérée comme suit.
Section de fonctionnement
Le résultat du compte administratif affiche un excédent de fonctionnement cumulé de
264 138.73€ qui a été affecté par anticipation lors du vote du budget primitif 2023.
Cet excédent a prioritairement été affecté à la couverture du déficit d'investissement.
Section d'investissement
Le résultat du compte administratif affiche un excédent d'investissement de 495 968.04€ qui a
été affecté par anticipation à la section d'investissement au budget primitif 2023.
Les restes à réaliser se montant à 578 436,20 €, le déficit d'investissement à couvrir en 2023
est donc de 82 640.45€.
Considérant l'excédent de fonctionnement 2022 ci-dessus; Il convient donc d’affecter
définitivement 181 498.28€ au financement de la section de fonctionnement 2023 et 82
640.45€ à la section d'investissement.
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La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône 3/ Présentation détaillée du budget
Section de fonctionnement
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Fonctionnement V2018 2019 2020 2021 2022 2022/2018 | moyenne
Dépenses 2 814 257 | 3155 909 | 3 193 633 | 3 000 051 | 3 203 353 Evolution - 12,1% 1,2% 6,1% 6,8% 13,8% 3,5% AUTRES CHARGES DE GES TION COURANTE 102 558] 109362] 117450] 181948] 182 324 CHARGES A CARACTERES GENERAL 668788] 833228| 701377] 749737| 760 274 CHARGES FINANCIERES 27 662] 29 505 24908| 24574] 19943 DOTATIONS AUX PROVISIONS 145 000 | _ 273 000 - - FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILEES 1 546 145 | 1601 552 | 1 659 191] 1625 465 | 1 780 115 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 469 103| 437263] 417707] 418326] 460 697 PRODUITS EXCEPTIONNELS -
Recettes 3 590 971 | 3 497 685 | 3 661 797 | 3 294 973 | 3 466 916 Evolution - 2,6% AT] 10,0% 5,2% 3,5% 0,7% ATTENUATIONS DE CHARGES 24609] 16583 13233] 16734] 10 760 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE - 2 23000[ 13400] 21005 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 6 154 - - - 50 000 PRODUITS DES SCES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 95 000 PRODUITS EXCEPTIONNELS 60000! 85338] 330383] 44157 - REMBOURSEMENTS. SUBVENTIONS. PARTICIPATIONS 2 916 895 | 2 930 401 | 2976 228 | 3097 881 | 3 153 195 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 583 312| 465361] 318954] 122802] 136955
Entre 2018 et 2022 les charges de fonctionnement ont progressé de 13.8%, soit 3.5% par
exercice en moyenne. Ces charges sont principalement constituées des frais de maintenance
des logiciels (340k€ en moyenne), des prestations de service des éditeurs (142k£€ en
moyenne), et des frais d'exploitation du réseau de communication (102 k€ en moyenne).
La progression de ces dépenses reste contenue tout en intégrant les couts induits par les
nouvelles offres de service de ces dernières années.
l'est à noter que la masse salariale a progressé de 10% sur l'exercice 2022, en raison des
créations de poste et de l’évolution de la valeur du point. Cette hausse est pour moitié
couverte par le remboursement d’un ETP par le budget annexe.
La dynamique des charges de fonctionnement courantes reste cependant supérieure à celle
des recettes de fonctionnement.
Cet effet de ciseau a été jusqu'ici absorbé par les excédents antérieurs de l'établissement.
Section d'investissement
Investissement 2018 2019 2020 2021 2022 2022/2018 | moyenne
Dépenses 1 573 402 | 1 156 592 | 71 349 515 997 424 | 1 089 048
Evolution ; 26,5% 16,7% __-26,1% 9,2% -30,8% 6,7% EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 275770| 307338] 336034] 294570[| 321250 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 347 590 336 842 269 298 226 349 263 152 IMMOBILISATIONS EN COURS 333 679 199] 344315] 76 362 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 616 362 512 212 399 867 400 142 504 646 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION - - - Recettes 2 061 452 | 1 862 573 | 1 764 250 | 1 440 872 | 1 582 274 Evolution a -9,6% -5,3% 18,3% 9,8% -23,2% -5,9% DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 315168[ 540200| 229510| 472460 | 302 608 EMPRUNITS ET DETTES ASSIMILEES 720 000 386 000 400 000 125 000 366 000 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 336
IMMOBILISATIONS EN COURS - 10 172 - - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 469 103 437 263 417 707 418 326 460 697 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 556 845] 499110] 706861] 425086] 452 968
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4/ Etat de la dette
L'encours de dette de l'établissement est réparti de manière diversifiée entre plusieurs
organismes bancaires nationaux.
% DU CRD PAR ORGANISME
Caisse d'Epargne RA Grenoble - 5,26 % —_ À
Caisse Credit Mutuel Vx - 16,11 % LE" SJ LA BANQUE POSTALE - 29,99 %
Caisse d'Epargne Rhône Alpes - 1924%
E\II aa AMORTISSEMENT [pt a AMMUITÉ ENCOURS
2018 264 710,48 26 838,18 291 548,66 2 254 424 26
2019 307 338,49 30 636,85 337 975,34 2 333 085,77
2020 336 034,19 26 703,21 362 737,40 2 397 051,58
2021 294 570,03 23577,53 318 147,56 2 227 481,55 2022 321 249,63 21411,19 342 660,82 2 272 231,92
Exprimé en nombre d'années, le ratio de capacité de désendettement est une mesure de la
solvabilité financière des collectivités locales. Il permet de déterminer le nombre d'années
(théoriques) nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant
que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute. À encours identiques, plus une
collectivité dégage de l'épargne, et plus elle pourrait rembourser rapidement sa dette.
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Capital restant dû au 01/01 1799135 2254424 2333086 1997052 2227 482 2272231
Epargne brute 1 185 818 693 701 555 488 669 092 621 317 631 175
Capacite de désendettement* 1,5 3,2 4 2 30, 3.6 3,6
Le SITIV se distingue par un cycle d'investissement court (entre 5 et 8 ans) et une stratégie
d'emprunt adaptée à ce rythme plus rapide que celui d’une commune. De ce fait là ou une
capacité de désendettement « normale » pour une commune est inférieure à 10 ans, le SITIV
doit maintenir la sienne inférieure à 6 ans.
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5/ Budget Annexe « TERRITOIRE NUMERIQUE OUVERT »
Recettes Dépenses Solde
Résultat 1 500 000,00 1 405 000,00
Exercice 2022 € 95 000,00 € €
Résultat
Section de antérieur 0,00 € 0,00€
fonctionnement (2021) reporté ROO2
Résultat à affecter / 1405go
reporter
Résultat Exercice 2022 0,00 € 742 627,83 € | -742 627,83 €
Résultat
Sri 0,00 € antérieur 0,00€
Section (2021) reporté
,e | ROO1
d'investissement
Résultat à 742 627,83 €
affecter
Reste à réaliser
(R.A.R.) au 303 798,61 € | 303 798,61 €
31/12/2022
Résultat global cumulé 2022 (net de R.A.R.) 358 573,56 €
Le financement du plan France Relance a été perçu à 75%, conformément aux termes de la
convention. Les co-financements 2022 des partenaires de l'entente couvrant les dépenses de
fonctionnement seront appelés sur l'exercice 2023 selon la répartition suivante :
Métropole de Lyon 50 350€
Ville de Lyon 29 070€
SITIV 15 580€
Total 95 000€
Ces dépenses de fonctionnement représentent le remboursement d’un ETP mis à disposition
par le SITIV, ainsi que les frais d'hébergement supportés au budget principal.
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Restes à réaliser
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) | Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D'INVESTISSEMENT - TOTAL () 303 798.61
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
15 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 267 929,29
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 35 869.32
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
25 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT - TOTAL (Il) 0.00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA |! Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
65 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
Les principales opérations d'investissement ayant généré des reports d'engagements sont :
- La gestion de la fédération d'identité et outils connexes : 150 000€
- La mise en œuvre de l'hébergement mutualisé : 109 000€
- La mise en œuvre des outils de collaboration mutualisés : 41 000€
Affectation définitive des résultats
Section de fonctionnement :
Le résultat définitif de l'exercice affiche un excédent de fonctionnement cumulé de 1 405 000
€ qui a été affecté par anticipation lors du vote du budget primitif 2023.
Cet excédent a prioritairement été affecté à la couverture du déficit d'investissement.
Section d'investissement :
Le résultat définitif de l'exercice affiche un déficit d'investissement de 742 627,83 € qui a été
affecté par anticipation en report de la section d'investissement au budget primitif 2023.
Les restes à réaliser se montent à 303 798,61 €, le déficit d'investissement à couvrir en 2023
est donc de 1 046 426,44€.
Considérant l'excédent de fonctionnement 2022 ci-dessus ; Il convient donc d’affecter
définitivement 358 573,56 € au financement de la section de fonctionnement 2023 et 1 046
426,44 € à la section d'investissement.
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Chapitre 4 : COMMANDE PUBLIQUE
1/ Tableau des marchés passés en 2022
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Publié le S L OC
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_36-DE
Code Libellé Montant marché [Titulaire Début
Marché de maintien en condition opérationnelle d’une
2022M01 |plateforme logicielle de gestion des courriers -solution libre 80 000 € |MAARCH 01/04/2022
MAARCH courrier et prestations associées
Type marché Type procédure Mode de passation
Accord-cadre , , Pub BOAMP et mise , Procédure adaptée
sans subséquent en concurrence
Code |Libellé Montant marché [Titulaire Début
Marché de dével tetd int d luti , arché de éve oppemen e e main enance des solutions en ENTR'OUVERT SCOP
2022M02 |licence libre de gestion relation citoyen PUBLIK et AUTHENTIK et 150 000 € ARL 02/05/2022
prestations associées.
Type marché Type procédure Mode de passation
Accord-cadre , , Pub BOAMP et mise , Procédure adaptée
sans subséquent en concurrence
Code [Libellé Montant marché |Titulaire Début
Marché de maintenance du logiciel de gestion des services
2022M04 |techniques ATAL, prestations et modules complémentaires pour 200 000 € |BERGER LEVRAULT 05/10/2022
les villes du SITIV
Type marché Type procédure Mode de passation
Accord-cadre | | Sans publicité ni mise
, Procédure adaptée |en concurrence sans subséquent ,
préalable
Code |Libellé Montant marché |Titulaire Début
Marché d'acquisition de la solution et/ou de nouveaux modules,
2022M05 [maintenance ainsi que des prestations associées de l'outil de 60 000 € [ORDIGES France SASU 18/10/2022
[gestion des marchés pour les villes du SITIV
Type marché Type procédure Mode de passation
Accord-cadre Procédure adaptée Sans publicité ni mise en concurrence
bsé t sans subséquen préalable
Code Libellé Montant marché [Titulaire Début p - - TT I restations de maintenance et acquisition de modu es INETUM Software
2022M06 |complémentaires et prestations associées sur le progiciel 120 000 € Franc 16/02/2022
financier Astre-GF
Type marché Type procédure Mode de passation
Accord-cadre | | Sans publicité ni mise
, Procédure adaptée |en concurrence sans subséquent ,
préalable
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S' LOST
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_36-DE
réfecture le 29/09/2023
Code |Libellé Montant marché |Titulaire Début
Acquisition, mise en oeuvre et maintenance d’un outil de
202M09 Gestion des Activités de Petite Enfance, Enfance (scolaire, péri, 600 000€ lARPEGE 21/07/2022
extrascolaire), Activités de loisirs, et portail Famille associé pour
les villes membres du SITIV
Type marché Type procédure Mode de passation
Accord-cadre Procédure Appel d'offres ouvert
sans subséquent [formalisée (AOO)
Code {Libellé Montant marché |Titulaire Début
202M10 Fourniture de service de télécommunication pourles Villes du 25 000 € SFR BUSINESS 21/09/2022
SITIV DISTRIBUTION
Type marché Type procédure Mode de passation
Accord-cadre | | Sans publicité ni mise
, Procédure adaptée |en concurrence sans subséquent ,
préalable
Code |Libellé Montant marché |Titulaire Début
Marche de maitrise d'oeuvre pour le projet de bureau virtuel
22TN001 |agents et élus collaboratif, sécurise, libre, dematerialise, 210 000€ [INNOVALEAD 21/03/2022
souverain, accessible
Type marché Type procédure Mode de passation
Accord-cadre , , Pub BOAMP et mise , Procédure adaptée
sans subséquent en concurrence
Code |Libellé Montant marché |Titulaire Début
Maintien en condition opérationnelle d’une plateforme
22TN002 |logicielle de gestion des identités et des accès -solution libre 214 000€ |WORTEKS SAS 06/04/2022
LEMONLDAP::NG et prestations associées
Type marché Type procédure Mode de passation
Accord-cadre , , Pub BOAMP et mise , Procédure adaptée
sans subséquent en concurrence
Code |Libellé Montant marché |Titulaire Début
Fourniture de prestations et solutions pour le développement,
22TN003 |'exploitation et la maintenance du bureau virtuel Territoire 1333 332 € 25/07/2022 Numérique Ouvert et de prestations associées
Lot 1 : Plateforme collaborative territoire Watcha / Matrix 320 833€ |WATCHA
Lot 2 : Plateforme documentaire Nextcloud / Collabora / 320833€ loPeN si OnlyOffice
Lot 3 : Plateforme communicante Jitsi / RocketChat / Wekan 320 833€ [APITECH
Lot 4 : Plateforme collaborative territoire d’e-learning et 320 833€ BATISSEURS
création de contenus Chamilo NUMERIQUES
Lot 5 : Gestion des sources, documentation et contenu 50 000€ IwaTcHA
pédagogique
Type marché Type procédure Mode de passation
Accord-cadre Procédure Appel d'offres ouvert
sans subséquent [formalisée (AOO)
S.LT.I.V. - Rapport d'activité 2022 38 sur 38
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_36-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20230928-DEL20230928_37-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
COMMUNE DE GIVORS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Convocation :
Affichage liste délibérations :
22/09/2023
29/09/2023
Conseillers en exercice :
Présents :
35
31
PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
SECRÉTAIRE : Madame SYLVESTRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD ; Monsieur Hocine HAOUES ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Sonia BRAHMI ; Monsieur Abdel YOUSFI ; Madame Dounia MEFTAH
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
Madame Françoise BATUT a donné procuration à Madame Solange FORNENGO
Monsieur Jean-Yves CABALLERO a donné procuration à Monsieur Foued RAHMOUNI
Madame Yamina KAHOUL a donné procuration à Monsieur Abdel YOUSFI
DEL20230928_37
VŒU COMMUN SUR LA PROBLÉMATIQUE DE POLLUTION AUX PFAS
RAPPORTEUR : Mohamed BOUDJELLABA
Vœu des communes du Sud de Lyon pour demander plus de transparence sur la pollution aux PFAS et engager des poursuites pénales afin de connaître l’origine de cette pollution et établir les responsabilités de chacun. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
Publié le SLO
30928_37-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
À la suite d’une alerte lancée il y a plusieurs mois par différents médias sur une possible pollution aux perfluorés aux abords des entreprises ARKEMA et DAIKIN sur la commune de Pierre-Bénite, des investigations ont été menées par les services de l’État et par les communes pour appréhender la gravité de la situation. Les résultats montrent des taux élevés de PFAS dans les sols, dans l’eau et probablement dans l’air. Cette pollution a aussi été retrouvée dans un certain nombre de communes du Sud de Lyon.
Aussi, la Préfecture, sur la base des analyses réalisées par l’ARS a fait valoir le principe de précaution en déconseillant la consommation des œufs produits sur le territoire de 17 de ces communes.
Face à la méconnaissance des conséquences sanitaires de cette contamination des sols et de l’eau voire de l’air, les habitants des communes impactées s’interrogent.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a adopté un vœu lors de son assemblée plénière des 9 et 10 mars 2023, demandant au Préfet de Région de faire la lumière sur cette pollution, en sollicitant les services de l’État (ARS, DREAL…) et d’accompagner les collectivités dans la gestion de cette crise sanitaire tant d’un point de vue technique que financier.
De son côté, la Métropole de Lyon a voté une délibération au sein de son conseil métropolitain du 27 mars 2023, visant à mettre en place une stratégie pour améliorer la connaissance et le suivi de la pollution aux PFAS.
Nous pensons que l'industrie a toute sa place dans notre pays mais que les rejets polluants liés aux activités doivent être strictement limités, encadrés et suivis par les autorités compétentes pour préserver l'environnement et la santé des populations qui doit rester la priorité.
Afin de répondre aux préoccupations des habitants et d’assurer leur sécurité, il est nécessaire de mettre rapidement en place un plan d’action qui doit être discuté avec le collectif des communes concernées.
Le conseil municipal de Givors demande à l’État et à son représentant, la Préfète de Région :
• Une transparence totale vis-à-vis des populations sur les risques encourus, en particulier liés à la consommation d’eau potable et de produits alimentaires ;
• Une surveillance régulière de l’eau potable, analyses à l’appui ;
• Un soutien aux études d’imprégnations ;
• Un accompagnement des collectivités faisant face aux conséquences des pollutions sur l’approvisionnement en eau potable ;
• Un soutien financier aux communes pour mener des analyses de sol, de l’air et de l’eau ;
• Une prise en charge de la dépollution des sols et des nappes phréatiques ;
• Une obligation de l’industriel à soutenir financièrement les différentes actions de surveillance, d’analyse ou de dépollution sur le principe du « pollueur-payeur ».
Parallèlement à ces demandes, la commune de Givors poursuit sa réflexion pour engager une action collective avec les autres communes du territoire du Sud Lyonnais afin d’établir les responsabilités de chaque acteur pour réparer le préjudice environnemental et sanitaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
35 VOIX POUR
DÉCIDE Envoyé en préfecture le 29/09/2023
réfecture le 29/09/2023
SLGO Publié le
‘16900910-20230928-DEL20230928_37-DE
La date de publication de l’acte est celle de réception par la préfecture du Rhône
• DE DEMANDER à l’État et à son représentant, la Préfète de Région :
- Une transparence totale vis-à-vis des populations sur les risques encourus, en particulier liés à la consommation d’eau potable et de produits alimentaires ;
- Une surveillance régulière de l’eau potable, analyses à l’appui ;
- Un soutien aux études d’imprégnations ;
- Un accompagnement des collectivités faisant face aux conséquences des pollutions sur l’approvisionnement en eau potable ;
- Un soutien financier aux communes pour mener des analyses de sol, de l’air et de l’eau ;
- Une prise en charge de la dépollution des sols et des nappes phréatiques ;
- Une obligation de l’industriel à soutenir financièrement les différentes actions de surveillance, d’analyse ou de dépollution sur le principe du « pollueur-payeur ».
Le maire,
Mohamed BOUDJELLABA
La secrétaire de séance,
Martine SYLVESTRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.