Conseil Municipal - pj j 27 annexe 1 delegation d attributions au maire 2026

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Conseil Municipal - pj j 27 annexe 1 delegation d attributions au maire 2026 Document publié le Jeudi 31 mars 2011 par la commune d'Uzès. Lien du pdf (Conseil Municipal - pj j 27 annexe 1 delegation d attributions au maire 2026)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

ANNEXE 1 - Délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

L’affectation consiste à donner une certaine destination à un bien, à l’exclusion de toute autre utilisation. C’est un élément de fait. Par exemple, un logement peut se situer à l’intérieur des bâtiments de la mairie. Il n’est pas possible de déclasser ce logement (l’intégrer au domaine privé de la commune) tant qu’il ne dispose pas d’une entrée distincte de celle de la mairie. En revanche, cette partie du bâtiment peut être affectée à un autre usage pour en faire des bureaux, une salle des archives, etc.

2° Fixer, dans les limites d’un montant de 3000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées

Avec cette délégation, le maire pourra par exemple fixer les tarifs d’inscription aux activités de la Maison des Jeunes, ou d’utilisation du domaine public.

3° Procéder, dans les limites des sommes prévues au budget chaque année, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a) de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'État) dans les conditions suivantes :

a) procéder à la réalisation des emprunts :

1. à court, moyen ou long terme,

2. libellés en euros,

3. avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts 4. au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable).

Il est expressément exclu de cette délégation la souscription d'emprunts structurés dits "à risque" (hors charte de bonne conduite Gissler ou classés hors catégorie A). Tous les emprunts devront être libellés exclusivement en euros.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : 1. des marges sur index, des indemnités et commissions,

2. des droits de tirage et de remboursements anticipés temporaires sur les contrats de type revolving (exemple : contrat long terme renouvelable),

3. la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt, de bénéficier des produits de marché prévus au contrat de prêt, 4. la possibilité de modifier la durée, la périodicité et le profil d’amortissement ;

b) procéder à toutes opérations de gestion active de la dette permettant les renégociations de réaménagements d’emprunts et la signature des contrats de prêts ou avenants qui s’avéreraient nécessaires dans l’intérêt des finances de la ville ; les avenants pourront notamment viser à introduire ou à modifier dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques mentionnées au paragraphe précédent ; ces opérations de gestion active (et notamment l’exercice des options prévues dans les contrats de prêts) peuvent s’exercer sur les contrats déjà souscrits par la ville ou à souscrire à partir de l’exercice 2026 ;

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.2

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

Le conseil municipal peut ainsi déléguer au maire le suivi de la procédure d'un marché public, quel que soit le montant de ce marché. Mais, avec cette délégation, le maire ne peut intervenir que dans le respect des dispositions qui réglementent les marchés publics. Le déroulement des procédures formalisées au-dessus des seuils de la procédure adaptée et en particulier le rôle de la commission d’appel d’offres, n’est pas remis en cause.

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans

Par cette délégation, le maire se trouve investi du pouvoir de passer les contrats de location en tant que preneur ou bailleur (JO Sénat, 31 mars 2011, question n° 13985, p. 795) et d'en fixer par conséquent le prix. Il peut également mettre à disposition, à titre gratuit, un logement, dans certaines circonstances (CE, 29 décembre 1997, commune d’Agde, n° 169101), ou décider de ne pas renouveler un engagement de location, y compris s'il s'agit d'un contrat d'occupation du domaine public communal (CE, 21 janvier 1983, MJC de Saint-Maur, n° 37308 ; JO Sénat, 22 avril 2010, question n° 11372, p. 1025). Sont également concernés les concessions d’occupation du domaine public (CE, 11 octobre 1985, commune de Saint-Raphaël, n° 39123), et les baux ruraux ou de chasse.

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes

La délégation n’autorise le maire à conclure que les contrats destinés à assurer la couverture des risques incombant à la commune ou dont elle peut être déclarée responsable (CE, 27 mars 1996, préfet de l’Hérault, n° 122912). Depuis 2007, cette délégation a été étendue à l’acceptation des indemnités de sinistre directement par le maire. Cette délégation permet ainsi d’accélérer la passation de ce type de contrats et d’obtenir les indemnités plus rapidement.

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

La régie est une structure destinée à réaliser l’encaissement de recettes au comptant et le paiement de dépenses urgentes ou de faible montant. Elle évite ainsi au public de se présenter au guichet du comptable et dispense la collectivité de l’émission de nombreux titres de paiement.

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

Cette délégation permet une plus grande rapidité et une plus grande souplesse administrative, car si le conseil reste compétent il devra se prononcer sur chaque demande (CAA Bordeaux, 18 novembre 2008, Cubzac-les-Ponts, n° 07BX01742) alors que bien souvent les familles acquièrent une concession au moment d’un décès. Concernant la reprise des concessions, il ne s’agit pas de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon car pour ce cas particulier le conseil municipal doit se prononcer en fin de procédure (art. L 2223-17 du CGCT), mais de la reprise des concessions échues qui n’ont pas fait l’objet d’un renouvellement dans le délai de 2 ans suivant la date d’échéance.

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

Comme les particuliers, les communes bénéficient de la possibilité de recevoir un don ou un legs. La délégation du conseil au maire est toujours limitée au fait que la donation ou le legs ne soient pas conditionnés.

Par exemple, un particulier peut céder un terrain pour y construire un édifice particulier (école, musée...) avec, en contrepartie, l’apposition d’une plaque faisant mention du donateur. Dans ce cas, même si le maire a reçu délégation, c’est au conseil de se prononcer sur l’acceptation ou non du legs.

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €

Cette délégation permet au maire de vendre des biens, sans formalité particulière (ex. : voiture appartenant à la commune, matériel informatique...).3

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

Ces différents professionnels interviennent ponctuellement. Leurs prestations sont facturées à la commune et certaines font l’objet d’un tarif défini (ex. : certains actes d’huissiers) tandis que d’autres font l’objet d’un tarif libre. Donner cette délégation au maire permet une négociation plus directe avec le professionnel en question plutôt que de devoir passer par le conseil à chaque étape.

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes

Lorsqu’une commune a un projet d’utilité publique, elle peut recourir à la procédure d’expropriation. Dans le cadre de cette procédure, la commune est amenée à consulter les services fiscaux pour estimer la valeur du bien. Ensuite, la commune et le propriétaire entrent en négociation, ce qui implique que l’un des deux fasse une offre.

Déléguer cette compétence au maire permet d’accélérer la procédure et de simplifier la démarche de négociation, tout en limitant son pouvoir à l’estimation des services fiscaux.

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

Cette délégation, qui prend place dans le cadre des compétences conférées aux communes pour la construction et l'entretien des bâtiments de l'enseignement primaire, s'exerce dans le respect des compétences de l'État en la matière, notamment des compétences pédagogiques et de création de postes d'enseignants.

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

L’alignement est la méthode de délimitation du domaine public routier. Il a pour objectif de protéger la voie publique des empiétements des riverains et de permettre à la commune de réaliser plus facilement de légères rectifications des sinuosités sur le tracé des voies, notamment l’élargissement des parties trop étroites. La publication d’un plan d’alignement entraîne l’interdiction de construire des bâtiments nouveaux empiétant sur l’alignement et de procéder à des travaux confortatifs sur les propriétés bâties frappées d’alignement. Ce plan est annexé au document d’urbanisme.

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code, pour les opérations d’un montant inférieur à 800 000 euros, sous la condition stricte et impérative que les crédits nécessaires soient préalablement inscrits et disponibles au budget de l'exercice en cours lors de la décision de préemption.

Compte tenu des délais courts qui encadrent la procédure (2 mois à compter de la déclaration d’intention d’aliéner), le conseil municipal peut déléguer au maire l’exercice du droit de préemption urbain pour la durée de son mandat. Le conseil municipal, en cas de délégation, est dessaisi (CE, 30 décembre 2003, commune de Saint-Gratien, n° 249402). En revanche, il devra se prononcer en matière budgétaire pour ouvrir les crédits permettant l’acquisition (CAA Marseille, 29 janvier 2010, commune de Noves, n° 08MA00279).

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, ainsi que de demander l'homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 10 000 € par sinistre

Dans le cas d’un accident impliquant des véhicules automobiles (voitures de type « tourisme », autobus, voiture des pompiers, camions, bennes d'enlèvement des ordures, etc.), la commune est présumée responsable en vertu de l'article 1384 du code civil si les victimes sont des piétons ou si les autres véhicules accidentés ne sont pas motorisés. Pour échapper à cette responsabilité, il appartiendra à la commune de prouver qu'il y a eu faute de la victime ou que l'accident est imputable à un cas de force majeure.4

18° Donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL)

Aucune opération de l’EPFL ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Si la commune ne donne pas sa réponse dans le délai de 2 mois, son avis est favorable.

19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR), dorénavant remplacée par le Projet Urbain Partenarial (PUP) et la Taxe d’Aménagement majorée

Cette délégation concerne les participations d’urbanisme des constructeurs et aménageurs aux équipements publics et aux réseaux.

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile

La ligne de trésorerie est un concours bancaire de très court terme qui permet de mobiliser rapidement des fonds pour un besoin immédiat de liquidités et de les rembourser dès que possible. Cette opération est formalisée par un contrat qui ouvre à la commune un droit de tirage permanent. Ce contrat fixera le montant maximum, sa durée, la date de remboursement et les conditions financières.

21° Exercer au nom de la commune le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial, pour les opérations d’un montant inférieur à 800 000 euros, sous la condition stricte et impérative que les crédits nécessaires soient préalablement inscrits et disponibles au budget de l'exercice en cours lors de la décision de préemption.

Pour cette délégation, les règles sont les mêmes que celles posées pour la délégation précitée (15°).

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme, pour les opérations d'un montant inférieur à 800 000 euros, sous la condition stricte et impérative que les crédits nécessaires soient préalablement inscrits et disponibles au budget de l'exercice en cours lors de la décision.

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune

Cette compétence ne concerne que les collectivités territoriales dotées d'un service archéologique (compétence de l’article L 523-4 du code du patrimoine).

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre et dont le montant d’adhésion est inférieur à 5 000 euros annuels

Cette délégation ne concerne que les renouvellements. Ainsi, l’adhésion initiale sera toujours votée par le conseil municipal.

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne

Cette délégation concerne le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique pour le stockage de bois dans les zones de montagne.5

26° De demander à l'Etat, ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions

27° De procéder, sans aucune limite de surface, de localisation ou de type d'autorisation, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

28° D'exercer au nom de la commune le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes ou de prononcer des remises de dettes, dans la limite d'un montant inférieur ou égal à 100 € par titre de recettes.

31° D'autoriser, dans la limite des crédits inscrits au budget, les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais de déplacement et de séjour afférents à ces mandats, selon les conditions et barèmes réglementaires en vigueur