Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 151 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 151 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 30 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 151 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Humanitaire, 1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2020-151

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2020Sommaire

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES

09-2020-11-30-001 - Arrêté préfectoralautorisant un établissement, visé à l’article 40 du

décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, à accueillir du public pour la restauration

assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le département de

l’Ariège (3 pages) Page 3

09-2020-11-30-003 - Arrêté préfectoral réglementant le port du masque sanitairedans le

département de l’Ariège (2 pages) Page 6

09-2020-11-30-002 - rrêté préfectoral portant fermeture de l’école élémentaire

Enfontanges d’Ax-les-Thermes (2 pages) Page 8

2PRÉFECTURE

Cabinet de la préfète

Service des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral

autorisant un établissement, visé à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le département de l’Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1, L. 3136-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’État d'Urgence Sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Madame Chantal Mauchet en qualité de préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 40 ;

Vu le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret 2020-1262 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2020 autorisant un établissement, visé à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le département de l’Ariège ;

Vu la liste établie par la DREAL Occitanie recensant un établissement, dans le département, autorisé à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au I de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l’État dans le département ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-11-30-001 - Arrêté préfectoral autorisant un établissement, visé à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le département de l’Ariège 3Considérant la localisation des établissements visés au I de l’article 40 du décret n°2020-1310 modifié à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;

Considérant qu’il convient de veiller à ce que les professionnels routiers, dont la mobilisation pour garantir la continuité des chaînes alimentaire et logistique est totale durant la crise, assurent leur mission dans des conditions de travail dignes et adaptées aux conditions climatiques ;

A R R Ê T E

Article 1 :

Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2020, autorisant l’établissement « Chez Pierrot » sis 15, avenue des Guinguettes, 09100 LES PUJOLS à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin et dans le respect des protocoles sanitaires en vigueur dans la restauration, sont prorogées jusqu’au 15 décembre 2020.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

Article 3 :

La sous-préfète d’arrondissement de Pamiers, le directeur des services du Cabinet, le maire de Les Pujols, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 30 novembre 2020

Signé

Chantal MAUCHET

2

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-11-30-001 - Arrêté préfectoral autorisant un établissement, visé à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le département de l’Ariège 4Annexe 1 : protocole sanitaire applicable aux établissements de type « relais routiers »

et restaurants routiers

1) Respect des gestes barrières

• Espace libre d'au moins 1 mètre entre les chaises de tables différentes, éventuellement

complété par la mise en place d'écrans de protection.

• Obligation pour les clients d'être assis dans l'établissement.

• 6 personnes maximum par table. Les personnes assises à la même table doivent être issues du

même véhicule ou a minima de la même entreprise.

• Interdiction de porter de gants pour le personnel en salle.

• Port de masque couvrant le nez, la bouche et le menton pour le personnel en salle, à la

réception et en cuisine (masque grand public en tissu réutilisable ou à usage médical répondant

aux spécifications de l'Afnor).

• Port de masque pour les clients jusqu'au service du premier plat, à remettre lors de leurs

déplacements et entre les services.

• Respect des règles de ventilation selon le règlement sanitaire relatif à la restauration

commerciale.

• Limitation de la mise à disposition des objets pouvant être touchés par plusieurs clients (par

exemple, le sel ou le poivre peuvent être proposés en sachets unitaires).

2) Accueil

• Mise en place d'un cahier de rappel à l'entrée des restaurants qui conditionnera l'accès à

l'établissement. Les clients y laisseront leurs coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone

et courriel) et le restaurateur mettra ce cahier à la disposition de l'Agence Régionale de Santé ou

de l'Assurance maladie en cas de déclenchement d'une recherche de cas contact. Dans tous les

cas, ces données seront détruites après un délai de 14 jours.

• Réservation en ligne ou par téléphone privilégiée.

• Organisation de la circulation des clients à l'intérieur du restaurant et incitation à la limitation

de leurs déplacements.

• Affichage de la capacité maximale d'accueil nécessaire au respect des mesures.

• Fermeture temporaire des vestiaires.

• Mise à disposition des distributeurs de solution hydro-alcoolique facilement accessibles (au

minimum à l'entrée du restaurant et au mieux sur chaque table).

• Interdiction de consommer des boissons debout à l'intérieur et à l'extérieur du restaurant.

• Paiement à la table des consommateurs afin d'éviter les déplacements.

3

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-11-30-001 - Arrêté préfectoral autorisant un établissement, visé à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le département de l’Ariège 5PRÉFECTURE

Cabinet de la préfète

Service des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral

réglementant le port du masque sanitaire

dans le département de l’Ariège

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1, L. 3136-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’État d'Urgence Sani- taire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Madame Chantal Mauchet en qualité de préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales néces- saires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l’instruction ministérielle INTK20217221C du 11 août 2020 relative au contrôle du respect des mesures barrières et de prévention et à l’intensification du port du masque ;

Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé ;

Vu l'arrêté préfectoral en date 30 octobre 2020 réglementant le port du masque pour les per- sonnes de onze ans et plus dans le département de l’Ariège ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret 2020-1310 susvisé : « dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de dépar- tement est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circons- tances locales l’exigent » ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les consé- quences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-11-30-003 - Arrêté préfectoral réglementant le port du masque sanitaire

dans le département de l’Ariège 6Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant la consultation menée auprès du président de l’Association des Maires et des Élus de l’Ariège ;

Sur proposition du directeur des services du Cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1 : Jusqu’au 15 décembre 2020, l’obligation du port de masque sanitaire est instaurée dans l'ensemble de l'espace public du département de l'Ariège.

Cette obligation s'applique aux personnes de onze ans et plus, ainsi qu'aux enfants de six à dix ans dans la mesure du possible, sauf lorsqu’elles pratiquent une activité physique ou sportive.

Article 2 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux per- sonnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4 classe (135 euros) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende ᵉ prévue pour les contraventions de 5 classe (jusqu’à 1 ᵉ 500 €) ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et à 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa date de publica- tion au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : L'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 réglementant le port du masque pour les per- sonnes de onze ans et plus dans le département de l’Ariège est abrogé.

Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice admi- nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admi- nistratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publica- tion.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Les maires du département sont chargés de la publicité et de l’affichage des disposi- tions du présent arrêté.

Article 8 : Les sous-préfets d’arrondissement de Foix, Pamiers et Saint-Girons, le directeur des services du Cabinet, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité pu- blique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 30 novembre 2020

Signé

Chantal MAUCHET

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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-11-30-003 - Arrêté préfectoral réglementant le port du masque sanitaire

dans le département de l’Ariège 7PRÉFECTURE

Cabinet de la préfète

Service des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant fermeture de l’école élémentaire Enfontanges d’Ax-les-Thermes

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire (jusqu'au 16 février 2021) et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Mme Chantal Mauchet en qualité de préfète du département de l'Ariège ;

Vu le décret n°2020-1310 modifié du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours et le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’une enseignante de l’école élémentaire Enfontanges d’Ax-les-Thermes a été déclarée positive au virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que trois enseignants de l’école et un éducateur sportif ont été identifiés comme cas contacts à risques et doivent rester à leur domicile dans le cadre de l’isolement qui leur a été prescrit, dans l’attente des résultats de leur dépistage ;

Considérant que, dans ces conditions, l’établissement scolaire ne peut fonctionner ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-11-30-002 - rrêté préfectoral portant fermeture de l’école élémentaire Enfontanges d’Ax-les-Thermes 8Sur avis de Monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ariège ;

Vu l'urgence ;

ARRÊTE

Article 1 :

L’école élémentaire Enfontanges d’Ax-les-Thermes est fermée du mardi 1er décembre 2020 au vendredi 4 décembre 2020 inclus.

Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.

Article 3 :

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire d’Ax-les-Thermes, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie, Monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ariège, Madame la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Foix, le 30 novembre 2020

Signé

Chantal MAUCHET

2

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-11-30-002 - rrêté préfectoral portant fermeture de l’école élémentaire Enfontanges d’Ax-les-Thermes 9