Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 140 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 140 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 140 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2020-140

PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2020Sommaire

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES

09-2020-11-07-001 - Arrêté préfectoral autorisant un établissement, visé à l'article 401 du

décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, à accueillir du public pour la restauration

assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le département de

l'Ariège (3 pages) Page 3

09-2020-11-12-001 - Arrêté préfectoral portant fermeture du collège Mario Beulaygue

d’Ax-les-Thermes (2 pages) Page 6

2PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Cabinet de la préfète

Service des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral

autorisant un établissement, visé à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, à ac- cueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport rou- tier dans le département de l’Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1, L. 3136-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Madame Chantal Mauchet en qualité de préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 40 ;

Vu le décret n°2020-1331 du 02 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret 2020-1262 ;

Vu la liste établie par la DREAL Occitanie recensant un établissement, dans le département, autorisé à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sa - nitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d’instaurer un couvre-feu avant qu'un nouveau confine - ment national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

Considérant que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au I de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des profession - nels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-11-07-001 - Arrêté préfectoral autorisant un établissement, visé à l'article 401 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le département de l'Ariège 310 heures du matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l’État dans le département ;

Considérant la localisation des établissements visés au I de l’article 40 du décret n°2020-1310 à proximi- té des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;

Considérant qu’il convient de veiller à ce que les professionnels routiers, dont la mobilisation pour ga- rantir la continuité des chaînes alimentaire et logistique est totale durant la crise, assurent leur mission dans des conditions de travail dignes et adaptées aux conditions climatiques ;

A R R Ê T E

Article 1 : L’établissement « Chez Pierrot » sis 15, avenue des Guinguettes, 09100 LES PUJOLS est autori- sé, eu égard à sa proximité des axes routiers et à sa fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des profession- nels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin et dans le respect des protocoles sanitaires en vigueur dans la restauration (cf : an- nexe 1).

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lundi 9 novembre 2020 et cesseront de produire leurs effets à compter du 1er décembre 2020.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

Article 4 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, accessible sur le site internet de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 07 novembre 2020

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général de la préfecture

Signé

Stéphane DONNOT

2

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-11-07-001 - Arrêté préfectoral autorisant un établissement, visé à l'article 401 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le département de l'Ariège 4Annexe 1 : protocole sanitaire applicable aux établissements de type « relais routiers »

et restaurants routiers

1) Respect des gestes barrières

• Espace libre d'au moins 1 mètre entre les chaises de tables différentes, éventuellement complé-

té par la mise en place d'écrans de protection.

• Obligation pour les clients d'être assis dans l'établissement.

• 6 personnes maximum par table. Les personnes assises à la même table doivent être issues du

même véhicule ou a minima de la même entreprise.

• Interdiction de porter de gants pour le personnel en salle.

• Port de masque couvrant le nez, la bouche et le menton pour le personnel en salle, à la récep -

tion et en cuisine (masque grand public en tissu réutilisable ou à usage médical répondant aux

spécifications de l'Afnor).

• Port de masque pour les clients jusqu'au service du premier plat, à remettre lors de leurs dépla-

cements et entre les services.

• Respect des règles de ventilation selon le règlement sanitaire relatif à la restauration commer-

ciale.

• Limitation de la mise à disposition des objets pouvant être touchés par plusieurs clients (par

exemple, le sel ou le poivre peuvent être proposés en sachets unitaires).

2) Accueil

• Mise en place d'un cahier de rappel à l'entrée des restaurants qui conditionnera l'accès à l'éta-

blissement. Les clients y laisseront leurs coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone et

courriel) et le restaurateur mettra ce cahier à la disposition de l'Agence Régionale de Santé ou

de l'Assurance maladie en cas de déclenchement d'une recherche de cas contact. Dans tous les

cas, ces données seront détruites après un délai de 14 jours.

• Réservation en ligne ou par téléphone privilégiée.

• Organisation de la circulation des clients à l'intérieur du restaurant et incitation à la limitation

de leurs déplacements.

• Affichage de la capacité maximale d'accueil nécessaire au respect des mesures.

• Fermeture temporaire des vestiaires.

• Mise à disposition des distributeurs de solution hydro-alcoolique facilement accessibles (au mini-

mum à l'entrée du restaurant et au mieux sur chaque table).

• Interdiction de consommer des boissons debout à l'intérieur et à l'extérieur du restaurant.

• Paiement à la table des consommateurs afin d'éviter les déplacements.

3

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-11-07-001 - Arrêté préfectoral autorisant un établissement, visé à l'article 401 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le département de l'Ariège 5PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Cabinet de la préfète

Service des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant fermeture du collège Mario Beulaygue d’Ax-les-Thermes

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Mme Chantal Mauchet en qualité de préfète du département de l'Ariège ;

Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours et le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que six élèves de la même classe de 3ème, section sportive, du collège Mario Beulaygue d’Ax-les-Thermes ont été déclarés positifs au Covid-19 et constituent de ce fait un cluster ;

Considérant que ces six élèves sont internes dans l’établissement ;

Considérant qu’il existe un risque de contagion et qu’il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile des élèves et des enseignants de l’établissement scolaire ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-11-12-001 - Arrêté préfectoral portant fermeture du collège Mario Beulaygue d’Ax-les-Thermes 6Considérant que onze professeurs sur les dix-huit que compte l’établissement ont été identifiés cas contacts à risques ;

Considérant que, dans ces conditions, le collège ne peut fonctionner ;

Sur avis de Monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ariège ;

Vu l'urgence ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le collège Mario Beulaygue d’Ax-les-Thermes est fermé du vendredi 13 novembre 2020 au mercredi 18 novembre 2020 inclus.

Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.

Article 3 :

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire d’Ax-les-Thermes, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie, Monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ariège, Madame la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Foix, le 12 novembre 2020

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture,

Signé

Stéphane DONNOT

2

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-11-12-001 - Arrêté préfectoral portant fermeture du collège Mario Beulaygue d’Ax-les-Thermes 7