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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 103 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 11 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 103 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2020-103
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES
09-2020-09-11-002 - Arrêté préfectoral imposant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus lors de la soirée musicale organisée le 12 septembre 2020 sur la
commune de Foix (3 pages) Page 3
09-2020-09-11-001 - Arrêté préfectoral règlementant le port du masque pour les personnes
de onze ans et plus au sein des marchés de plein vent, foires, brocantes et vide-greniers
ainsi qu’aux abords des établissements scolaires du département de l’Ariège (3 pages) Page 6
2 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus lors de la soirée musicale organisée le 12 septembre 2020 sur la commune de Foix
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Madame Chantal Mauchet en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l’instruction ministérielle INTK20217221C du 11 août 2020 relative au contrôle du respect des mesures barrières et de prévention et à l’intensification du port du masque ;
Vu l’arrêté municipal pris par le maire de Foix en date du 31 août 2020 ;
Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 12 août 2020 ;
Vu la requête du maire de Foix en date du 7 septembre 2020 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence pré - voit, à son article 1er que le Premier ministre peut réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret 2020-860 susvisé : « dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de dépar- tement est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circons- tances locales l’exigent » ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-09-11-002 - Arrêté préfectoral imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus lors de la soirée musicale organisée le 12 septembre 2020
sur la commune de Foix 3 Considérant que les récents points de situation communiqués par Santé Publique France et par l’ARS font état d’une propagation accrue du virus en région Occitanie ;
Considérant que les conditions de circulation et de proximité lors de la soirée musicale organi- sée le 12 septembre 2020 sur la commune de Foix, ne permettent pas le respect de la distancia- tion sociale prévue par l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les consé- quences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que le port du masque, obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque lors de la soirée musicale organisée le 12 septembre 2020 sur la commune de Foix;
Considérant les consultations menées auprès du maire de Foix ;
Sur proposition du directeur des services du Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le 12 septembre 2020, le port du masque sanitaire est obligatoire, de 18 heures à 24 heures, pour les personnes de onze ans et plus, lors de la soirée musicale organisée sur la commune de Foix sur la place au Beurre et dans la rue des Marchands.
Article 2 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux per- sonnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende pré- vue pour les contraventions de 4 classe (135 euros) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une ᵉ amende prévue pour les contraventions de 5 classe ou en cas de violation à plus de trois re ᵉ - prises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et à 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général ;
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice admi- nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admi- nistratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publica- tion.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-09-11-002 - Arrêté préfectoral imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus lors de la soirée musicale organisée le 12 septembre 2020
sur la commune de Foix 4 Article 5 : Le maire de Foix est chargé de la publicité et de l’affichage des dispositions du pré- sent arrêté, en particulier sur les lieux visés à l’article 1.
Article 6 : Le directeur des services du Cabinet, le maire de Foix, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê- té, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 11 septembre 2020
Signé
Chantal MAUCHET
3
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-09-11-002 - Arrêté préfectoral imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus lors de la soirée musicale organisée le 12 septembre 2020
sur la commune de Foix 5 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral règlementant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus au sein des marchés de plein vent, foires, brocantes et vide-greniers ainsi qu’aux abords des établissements scolaires du département de l’Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Madame Chantal Mauchet en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l’instruction ministérielle INTK20217221C du 11 août 2020 relative au contrôle du respect des mesures barrières et de prévention et à l’intensification du port du masque ;
Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 11 septembre 2020 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence pré - voit, à son article 1er que le Premier ministre peut réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret 2020-860 susvisé : « dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de dépar- tement est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circons- tances locales l’exigent » ;
Considérant que les récents points de situation communiqués par Santé Publique France et par l’ARS font état d’une propagation accrue du virus en région Occitanie ;
Considérant que les conditions de circulation et de proximité sur les marchés de plein vent, foires, brocantes et vide-greniers organisés dans le département de l’Ariège ne permettent pas de garantir le respect de la distanciation sociale prévue par l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-09-11-001 - Arrêté préfectoral règlementant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus au sein des marchés de plein vent, foires, brocantes et vide-greniers
ainsi qu’aux abords des établissements scolaires du département de l’Ariège 6 Considérant que l’affluence devant les établissements scolaires du département, aux heures de rentrée et de sortie des classes, ne permet pas de garantir le respect de la distanciation sociale prévue par l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les consé- quences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque au sein des marchés de plein vent, foires, brocantes et vide-greniers ainsi qu’aux abords des établis- sements scolaires du département de l’Ariège;
Considérant les consultations menées auprès du président de l’Association des Maires de France ;
Sur proposition du directeur des services du Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 : À compter du samedi 12 septembre 2020 jusqu'au jeudi 15 octobre 2020 inclus, le port du masque sanitaire est obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, au sein des marchés de plein vent, foires, brocantes et vide-greniers organisés dans le département de l’Ariège.
Article 2 : À compter du samedi 12 septembre 2020 jusqu'au jeudi 15 octobre 2020 inclus, le port du masque sanitaire est obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans les es- paces publics compris dans un périmètre de 50 mètres autour des établissements scolaires du département de l’Ariège.
Article 3 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux per- sonnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende pré- vue pour les contraventions de 4 classe (135 euros) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une ᵉ amende prévue pour les contraventions de 5 classe ou en cas de violation à plus de trois re ᵉ - prises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et à 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général ;
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice admi- nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admi- nistratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publica- tion.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-09-11-001 - Arrêté préfectoral règlementant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus au sein des marchés de plein vent, foires, brocantes et vide-greniers
ainsi qu’aux abords des établissements scolaires du département de l’Ariège 7 Article 6 : Les maires du département sont chargés de la publicité et de l’affichage des disposi- tions du présent arrêté.
Article 7 : Le directeur des services du Cabinet, les maires du département, le directeur départe- mental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil dépar- temental des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 11 septembre 2020
Signé
Chantal MAUCHET
3
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-09-11-001 - Arrêté préfectoral règlementant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus au sein des marchés de plein vent, foires, brocantes et vide-greniers
ainsi qu’aux abords des établissements scolaires du département de l’Ariège 8